PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-03
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE
ZOLA - 930023056 (2 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE
PETRONILLE - 930021597 (2 pages) Page 7
- DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE -
930021571
(2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES -
930021522 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS -
930021514 (3 pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°1100 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY
MONTFERMEIL - 930021498 (2 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DES
GLYCINES - 930021316 (2 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON DE L
EGLANTIER - 930021308 (2 pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°1103 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ -
930021084 (2 pages) Page 30
2
- DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 10 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE
DES FLEURS - 930021068 (2 pages) Page 33
- DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES - 930021043 (3
pages) Page 36
- DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904 (3 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 07 JUIN 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028 (3 pages) Page 44
- DECISION TARIFAIRE N°2128 DU 13 JUIN 2024 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GROUPE SOS
SENIORS - 930023023 (2 pages) Page 48
- DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024 PORTANT FIXATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A
Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 30022504 (4 pages) Page 51
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 9300230564
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 930023056


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE EMILE ZOLA (930023056) sise 120, R, JEAN MERMOZ, 93110, Rosny -
sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 543 290,53 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 607,54 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 543 290,53 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 9300230565
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| nskor! PS
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 507 539,96 19 578,44
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 750,57 11 916,86


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 128 607,54 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1095 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE EMILE ZOLA - 9300230566
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 9300215977
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1096 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 930021597


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur g énéral de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/09/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE PETRONILLE (930021597) sise 1, R, HENRI BARBUSSE, 93420,
Villepinte et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 482 984,69 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 582,06 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 482 984,69 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 9300215978
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 448 607,93 21 621,01
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 376,76 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 582,06 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publicati on ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1096 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE PETRONILLE - 9300215979
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 93002157110
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1097 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 930021571


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomi e ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du poi nt mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/08/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE MARIE (930021571) sise 91, AV, DE LA REPUBLIQUE, 93170
Bagnolet et gérée par l'e ntité dénommée DOMIDEP (380003038);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 614 660,91 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 555,08 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 601 660,91 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 93002157111
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Lo
i, nmbons) Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 553 993,49 20 447,28
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 47 667,42 11 916,86


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 471,74 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DOMIDEP (380003038) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1097 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE MARIE - 93002157112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES
CEDRES - 930021522
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 93002152213
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1098 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS MEDICA FRANCE - 750056335

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES -
930021522


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 28 septembre 2020, prenant effet au
1er janvier 2020 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335), a été fixée à
2 360 152,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 93002152214
2

- personnes âgées : 2 360 152,65 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930021522 2 199 866,75 0,00 0,00 88 845,54 71 440,36 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021522 19 998,79 14 807,59 11 906,73 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
196 679,39 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 360 152,65 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant égaleme nt mentionnés :

- personnes âgées : 2 360 152,65 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire Accueil de
jour SSIAD
930021522 2 199 866,75 0,00 0,00 88 845,54 71 440,36 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021522 19 998,79 14 807,59 11 906,73 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
196 679,39 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personn es auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 93002152215
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l' ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1098 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS MEDICA FRANCE - 750056335 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES CEDRES - 93002152216
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 930021514
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 93002151417
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1099 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES
VERGERS - 930021514


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re quis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qua lité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur g énéral de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'O bjectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2022, prenant effet au 1er
janvier 2022 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017 304), a été fixée à
1 835 010,26 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 93002151418
2

- personnes âgées : 1 835 010,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930021514 1 704 915,49 0,00 94 344,19 35 750,57 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021514 19 374,04 11 916,86 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
152 917,52 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 835 010,25 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 835 010,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire Accueil de
jour SSIAD
930021514 1 704 915,49 0,00 94 344,19 35 750,57 0,00 0,00


Coûts à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021514 19 374,04 11 916,86 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
152 917,52 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 93002151419
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1099 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LA MAISON DES VERGERS - 93002151420
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1100 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL -
930021498
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1100 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 93002149821
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1100 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 930021498


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pou r 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
GHI LE RAINCY MONTFERMEIL (930021498) sise 13, PL, JEAN MEMOZ, 93370,
Montfermeil et gé rée par l'entité dénommée GHI LE RAINCY -MONTFERMEIL
(930021480);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 131 500,02 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 625,00 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 131 500,02 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1100 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 93002149822
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 878 964,35 35 452,16
UHR 252 535,67 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 625,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GHI LE RAINCY -MONTFERMEIL
(930021480) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1100 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD DU GHI LE RAINCY MONTFERMEIL - 93002149823
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 93002131624
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1101 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur g énéral de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/07/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DES GLYCINES (930021316) sise 3, R, RIGAUD, 93350, Bourget et gérée par
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 129 901,65 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 491,80 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 129 901,65 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 93002131625
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 081 894,83 23 132,16
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 006,82 12 001,71


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 177 491,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1101 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 93002131626
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON DE L
EGLANTIER - 930021308
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 93002130827
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1102 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 930021308


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/10/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON DE L EGLANTIER (930021308) sise 58, AV, G ANTHONIOZ DE GAULLE,
93140, Bondy et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 904 956,36 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 746,36 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 904 956,36 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 93002130828
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Lo
i, nmbons) Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 856 949,97 22 925,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 006,39 12 001,60


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 746,36 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1102 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON DE L EGLANTIER - 93002130829
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1103 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1103 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 93002108430
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1103 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 930021084


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomi e ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du poi nt mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/12/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HECTOR BERLIOZ (930021084) sise 12, R, HECTOR BERLIOZ, 93000, Bobigny et
gérée par l'entit é dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 925 393,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 449,46 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 925 393,57 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1103 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 93002108431
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
| +ko! Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 804 440,85 22 555,51
UHR 0,00 0
PASA 59 506,29 0
Hébergement Temporaire 61 446,43 12 289,29


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 449,46 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compte r de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024,



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1103 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD HECTOR BERLIOZ - 93002108432
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 10 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON LA
VALLEE DES FLEURS - 930021068
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 33
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°1104 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pou r 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON LA VALLEE DES FLEURS (930021068) si se 41, R, VICTOR RENELLE,
,93240, Stains et gérée par l'entité dénommée ADEF RESI DENCES (940004088);



DECIDE

Article 1er À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 914 336,35 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 528,03 €.



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 914 336,35 €.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 34
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Lo
i, nmbons) Pee
Nathalie MONTANGON
2
Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 866 001,51 23 325,02
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 48 334,84 12 083,71


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 528,03 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personn es
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 10 juin 2024,





#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1104 DU 10 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA MAISON LA VALLEE DES FLEURS - 930021068 35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES - 930021043
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
93002104336
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1105 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES
LUMIERES - 930021043


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissement s et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins re quis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 1er janvier 2022, prenant effet au 1er
janvier 2022 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à
2 024 343,80 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la maniè re suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
93002104337
2

- personnes âgées : 2 024 343,80 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930021043 1 827 431,63 0,00 0,00 196 912,17 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021043 23 132,05 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
168 695,32 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 024 343,80 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 024 343,80 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930021043 1 827 431,63 0,00 0,00 196 912,17 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930021043 23 132,05 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
168 695,32 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
93002104338
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l' ARS Ile -de-France est chargé de l'e xécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304)
et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024



#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1105 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ISATIS - 940017304 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DES LUMIERES -
93002104339
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS Etablissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 930020904
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 93002090440
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1106 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PANTIN - 930020896

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DE
PANTIN - 930020904


Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services rel evant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 19 mai 2020, prenant effet au 1er
janvier 2019 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PANTIN (930020896), a été fixée à 1 946 915,92 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la mani ère suivante, les coûts à la place à compter d u 1er janvier 2024
étant également mentionnés.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 93002090441
2

- personnes âgées : 1 946 915,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire Accueil de
jour SSIAD
930020904 1 880 709,53 0,00 0,00 66 206,39 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930020904 22 389,40 13 241,28 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 242,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 946 915,92 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 946 915,92 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergemen
t permanent UHR PASA Hébergemen
t temporaire Accueil de
jour SSIAD
930020904 1 880 709,53 0,00 0,00 66 206,39 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930020904 22 389,40 13 241,28 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 242,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifi ée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 93002090442
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
FN
Nathalie MONTANGON
3
Article 5 Le Directeur général de l 'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PANTIN (930020896) et aux structures
concernées.


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1106 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PANTIN - 930020896 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD LES JARDINS DE PANTIN - 93002090443
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 07 JUIN 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 78000202844
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°1107 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 780002028

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOLEMNES - 930020078


Le Directeur g énéral de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2024 publié au Journal Officiel du 17 mai 2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et servi ces relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22 mai 2024 publiée au Journal Officiel du 24 mai 2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentio nnées à l'article R.314 -162
du Code de l'Action Sociale et des F amilles publié au Journal Officiel du 23 mai 2024 ;

VU le décret du 10 a vril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN , en qualité de Directeur
général de l'A gence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de déléga tion de signature du Directeur général de l'ARS vers la D irectrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29 avril 2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Ob jectifs et de Moyens conclu le 31 décembre 2020, prenant effet au
1er janvier 2022 ;



DECIDE


Article 1er

A compter du 1er janvier 2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES (780002028), a été fixée à
2 641 109,51 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les coûts à la place à compter du 1er janvier 2024
étant également mentionnés.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 78000202845
2
- personnes âgées : 2 641 109,51 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930020078 2 411 027,45 0,00 99 440,51 130 641,55 0,00 0.00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930020078 24 602,32 21 773,59 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
220 092,46 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 641 109,51 €. Elle se répartit de la
maniè re suivante, les coûts à la place de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 2 641 109,51 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930020078 2 411 027,45 0,00 99 440,51 130 641,55 0,00 0,00


Coût s à la place (en €)
FINESS Hébergement
permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930020078 24 602,32 21 773,59 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
220 092,46 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l' ARS Ile -de-France est chargé de l'e xécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES
(780002028) et aux structures concernées. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 78000202846
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Toro
Nathalie MONTANGON
3


Fait à Saint -Denis, le 07 juin 2024


#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°1107 DU 07 JUIN
2024 PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SOCIETE C.J.P.G. SOLEMNES - 78000202847
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2128 DU 13 JUIN 2024
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2128 DU 13 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 93002302348
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°2128 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l 'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de
Directeur général de l' Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU


VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice
départementale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la responsable du
département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre en date du
29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOS
SENIORS (930023023) sise 59 R UE DE PARIS 93380 PIERREFITTE -SUR -SEINE et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2128 DU 13 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 93002302349
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
Laine
Nathalie MONTANGON
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024 , la dotation globale de soins est fixée à 1 437 794,35 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 158 580,52 € (fraction forfaitaire s'élevant à
96 548, 37 €). Le coût à la place est fixé à 19 309,68 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 279 213,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
23 267,81 €). Le coût à la place est fixé à 18 614,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 323 706,35 € :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 088 984,25 € (douzième applicable s'élevant
à 90 748,6 8 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 18 149,74 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 234 722,10 € (douzième applicable
s'élevant à 19 560,18 €). Le coût à la place de reconduction est fixé à 15 648,14 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personn es auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint -Denis, le 13 juin 2024





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2128 DU 13 JUIN
2024 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 93002302350
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile
(S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
30022504
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
3002250451
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°2129 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504

Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relev ant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU





VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux service s proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l' Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS vers la Directrice départe-
mentale de SEINE -SAINT -DENIS en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE

Article 1er

Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à 1 417 079,29 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
3002250452
2

- personnes âgées : 1 273 309,35 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de
jour SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 273 309.35


Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930022504 0,00 0,00 0,00 14 980,11

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
106 109, 11 €.

-personnes handicapées: 143 769,9 4 € (dont 143 769,9 4 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 769,9 4


Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 377

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 11 980,82 € (dont 11 980,82 € imputable à l'Assurance Maladie) .


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dota tion
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 417 079,29 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 273 309,35 €
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
3002250453
3
Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 273 309,35


Coût à la place (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930022504 0,00 0,00 0,00 14 980,11

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
106 109,11 €.

-personnes handicapées : 143 769,9 4 € (dont 143 769,9 4 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 143 769,9 4




Coût à la place (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930022504 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 377

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 11 980,8 2 € (dont 11 980,8 2 € imputable à l'Assurance Maladie) .




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarificat ion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
3002250454
PILa Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
Responsable du Département Autonomie,
a
Nathalie MONTANGON
4
Article 5 Le Directeur général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE
(920028263) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, le 13 juin 2024




#signature#
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°2129 du 13 juin 2024
PORTANT FIXATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE -
3002250455