SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-100
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour
la période 2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
(CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département de
la Seine-Maritime. (6 pages) Page 5
76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle
à l'aide sociale de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France. (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-06-19-00114 - décision de subdélégation de signature du 19 juin
2024 aux agents de la DDETS 76 en matière de droit du travail (4 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard Nicolas
(2 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant
subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs
de ses collaborateurs (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche jet
club_ plage de Saint-Valery-en-Caux (7 pages) Page 28
76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules
embarquées - 14-06-2024 (3 pages) Page 36
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-06-12-00006 - Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une
mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de
la Seine (5 pages) Page 40
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la
Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 (2 pages) Page 46
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29
Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN (4 pages) Page 49
76-2024-06-19-00048 - A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11 Avenue
Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 54
76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13
Place De La République, 76720 VAL DE SCIE (4 pages) Page 59
76-2024-06-19-00050 - A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont
Perreux, 76230 ISNEAUVILLE (4 pages) Page 64
76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500
ELBEUF SUR SEINE (4 pages) Page 69
76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande
Rue,76460 NEVILLE (4 pages) Page 74
76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine
Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 79
76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du
pays de caux - samedi 22 juin 2024 (4 pages) Page 84
76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise -
dimanche 23 juin 2024 (5 pages) Page 89
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-18-00002 - 20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport (5
pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-06-19-00104 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 101
76-2024-06-19-00105 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 104
76-2024-06-19-00106 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 107
76-2024-06-19-00107 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 110
76-2024-06-19-00108 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 113
76-2024-06-19-00109 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles (2 pages) Page 116
76-2024-06-19-00110 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière
pour automobiles (2 pages) Page 119
76-2024-06-19-00111 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien
de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 122
3
76-2024-06-19-00112 - Arrêté portant un agrément provisoire d'un gardien
de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024 du
centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult (2 pages) Page 128
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-06-20-00004
Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation
pour la période 2023-2025 des contrats
pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM)
des établissements et services médico-sociaux
du département de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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ExRÉPUBLIQUEÎ,E,î } ÇA|S E @ D Agence Régionale de Santé 'Égalité NormandieFraterité SEINE-MARITIME-LE DEPARTEMENTARRETE FIXANT LA PROGRAMMATION POUR LA PERIODE 2023-2025 DES CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ETDE MOYENS (CPOM) DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES MEDICO-SOCIAUX DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMELe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :- _ Le code de l'action sociale et des familles ;- _ Le code général des collectivités territoriales ;- La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;- _ Laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de sécurité sociale pour 2016, notamment l'article 75 ;- Laloi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment l'article 89-1.5;- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;- _ Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie,Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;- — Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- Les arrêtés conjoints des 28 juillet et 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 desContrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pourpersonnes âgées et personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime ;- Uinstruction du 16 novembre 2021 complémentaire relative aux orientations de l'exercice 2021 pour la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées ;- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Normandie.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime;
ARRETENT
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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ARTICLE 1 : Les arrêtés des 28 juillet et 15 décembre 2022 fixant la programmation pour la période 2022-2026 des ContratsPluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgéeset personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime sont abrogés, à compter de la date duprésent arrêté.ARTICLE 2 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Département de laSeine-Maritime arrêtent la programmation pour la période 2023-2025 des CPOM des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap du département de la Seine-Maritime.ARTICLE 3 : La programmation figure en annexe du présent arrêté. Elle comprend les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe et/ou exclusive de l'ARS Normandie et du Département de la Seine-Maritime.ARTICLE 4 : Les CPOM des établissements et services médico-sociaux signés au cours de l'année N -1 entrent en vigueurau 1°" janvier de I'année N, conformément à l'annexe du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dansle délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates de publication prévues à l'article 6. Cette saisine peut se fairesoit par courrier au 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen, soit par internet via l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie, le Directeur général des services du Département de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de la Seine-Maritime et sur le siteinternet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen,le 20 JUIN 2024P/Le Directeur général Le Président du Départementde l'Agence Régionale de Santé de Normandie, de la Seine-Maritime,La Directrice de l'autonomie
Bertrand BELLANGER /
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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AnnexeEtablissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes agées
FINESS EJ FINESS ETESMS dans le CPOMCommunesEntrée en vigueur du CPOM au 1* janvier 2023
Méridienne
760790758 EHPAD O Village OPAD Dieppe760004390 Association OPAD 760802462 SSIAD OPAD Dieppe760919498 CHPAD Sacré Cœur Rouend'ErnemontAssociation Sainte Marie Saint760037762 760790642 EHPAD La Compassion RouenJoseph 760790667 EHPAD Castel St Jacques St Jacques S/Darnétal760000711 EHPAD A.F. Le Boultz 760782326 EHPAD A.F. Le Boultz Grainville La Teinturière760802884 EHPAD CH de Dieppe Dieppe760780023 CH de Dieppe760028779 SSIAD CH de Dieppe Dieppe760802892 EHPAD CH d'Eu Eu760780056 CH d'Eu 760918979 SSIAD CH d'Eu Eu- i EHPAD L i760009753 DOMIDEP - SA Les Jardins de 760919886 es Jardins de ceGournay GournayLes Escales 760800631 EHPAD Les Escales Le Havre760921395 ;A CIRN 760028381 — SSIAD Les Escales Le Havre760780049 CH Gournay en Bray 760802959 EHPAD CH G. en Bray Gournay en Bray760011379 CCAS de Gonfreville L'Orcher 760023218 EHPAD Les Charmettes Gonfreville L'Orcher760003657 Association Les Terrasses 760792200 EHPAD Les Terrasses Bois-GuillaumeCHI Elbeuf-Louviers- 760035568 EHPAD CHI ELV ElbeufU Val de Reuil760802504 SSIAD CHI ELV ElbeufColisée Patrimoine SARL . . . Le H
760027672 SASU Villa Saint Nicolas 760023549 EHPAD Villa Saint Nicolas e Havre340009349 Mutuelle du Bien Vieillir 760027268 EHPAD M. Grandpierre St Etienne du RouvrayEntrée en vigueur du CPOM au 1°" janvier 2024760039669 | DOMUSV! - SAS Société 760026773 EHPAD Les Jardins d'Elodie Le HavreJardins d'Elodie760038760 | DOMUSVI-Societe Residence 60038778 — EHPAD Méridienne Rouen
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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Entrée en vigueur du CPOM au 1* janvier 2024760918128 CCAS de Petit-Caux 760921304 EHPAD Les Matins Bleus Petit Caux760010728 Petites Sœurs des Pauvres 760790832 EHPAD Ma Maison Le Havre760023309 SAS Grand Quevilly Santé 760023358 ÏËÊÎÏS jardins de Le Grand Quevilly760780254 CH Asselin 760802967 EHPAD CH Asselin YvetotEntrée en vigueur du CPOM au 1* janvier 2025760782235 CHG La Filandière 760790873 EHPAD Bethel Mont Saint Aignan760000653 EHPAD Lemarchand 760782268 EHPAD Lemarchand Envermeu760920678 | "ssociation Gestion Marpale 60920702 — PUV MARPA Le Beau Soleil LondiniéresBeau Soleil760035345 Com Com Varenne et Scie 760035352 PUV MARPA La Varenne Torcy Le Grand760920066 EHPAD Le Val Fleuri Val de Saane750062390 Bridge social ;760913624 | ""PAD La Maison St Martin OsmonvilleNormande760014498 DO.M]DE'?\— SAS La 760790840 EHPAD La Buissonnière IsneauvilleBuissonniere760803023 EHPAD CH Bois-Petit Sotteville Lès Rouen760782425 CH du Bois-Petit 760802876 EHPAD Les 4 saisons Le Petit-Quevilly760915702 EHPAD La Pléiade Rouen
FINESS EJ Organismes gestionnaires FINESS ET ESMS dans le CPOM CommunesEntrée en vigueur du CPOM au 1* janvier 2023760004044 AID 76 760024059 SAVS Le Petit Quevilly760027201 SAVS Les Caraques Harfleur760918995 AEJ Bernard Bruguet Le Grand Quevilly750050916 Fédération des APAIH 760024836 ESAT de l'Estuaire Gonfreville L'Orcher760026302 SESSAD La Parentèle Montivilliers760780908 IME La parentèle Montivilliers760035105 SAMSAH Les Caraques Harfleur760780726 GHH Le Havre 760919563 CAMSP Saint Exupéry Le Havre
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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Entrée en vigueur du CPOM au 1°" janvier 2023760915389 AT) Bois-Himont760000497 ARCAUX 760801621 SAVS Bois-Himont760801605 FH Bois-Himont760781138 ESAT Bois-Himont760804781 ESAT Bolbec760782813 FH Résidence Sorieul Bolbec760034538 FAM Bolbec760915710 IMS Bolbec 760782821 EV Bolbec760023473 SAVS Bolbec760782805 IME La Houssaye Nointot760035063 SAMSAH BolbecEntrée en vigueur du CPOM au 1°" janvier 2024760780239 CHU Rouen 760034033 CAMSP - Plateforme IPA Rouen760010488 ESAT Montivilliers760012823 SESSAD Les 4 saisons Montivilliers760916262 ATJ L'Adagio Le Havre760792358 FV Jean-Marie Barbier Le Havre760913616 FV Canteleu760027193 SAVS Mont saint Aignan750719239 APF 760802579 FH L'Adagio Le Havre760780957 IEM P. Durand Viel Saint Martin du Bec760801647 SATVA P. Durand Viel Saint Martin du Bec760026310 FAM Jean-Marie Barbier Le Havre760013839 SSE du FAM JM Barbier Le Havre760018218 SAMSAH Mont Saint Aignan760004143 Ateliers Saint Claire 760035121 SAMSAH Rouen
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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Entrée en vigueur du CPOM au 1* janvier 2025Etablissement ABA V/B BF760000265 Œuvre Normande des Mères 760030494 SKINNER Yerville760025502 IME Bercail Nymphéa Héricourt-en-Caux760024034 IME Bercail TSA Héricourt-en-Caux760780916 IME Bercail Poly Héricourt-en-Caux760035873 IME La Coralline TSA Le Havre760915181 EEAP La Coralline Le Havre,, , ; 760783126 FAM Chantecler Imbleville-sur-SaaneAssociation pour l'animations. des fondati du Dr Gibertés fondations au br € 760915967 FAM La Tourmaline Héricourt-en-Caux760919852 FAM Les Hautes Eaux Autigny760035014 ATJM Les Hautes Eaux Autigny760032300 MAS Aventurine Héricourt-en-Caux760016378 FV Les Charmilles Tôtes760040063 Dispositif d'appui Héricourt-en-Caux760016808 ATJ T. de Rouvre ND de Bondeville760016899 FH Terres de Rouvre ND de BondevilleAssociation Sésame Autisme760919373 . 760012757 IME L'Escale St Etienne du RouvrayNormandie760023408 MAS ND de Bondeville760919399 EAM Le Roncier St Victor L'Abbaye
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20 juin 2024 fixant la programmation pour la période
2023-2025 des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des établissements et services médico-sociaux du département
de la Seine-Maritime.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-04-29-00015
Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation
partielle à l'aide sociale de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne"
à Arques-la-Bataille géré par la société Colisée
France.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France.
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xREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté æ )Ager!œ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité SHHE"MAR'TIME
ARRETE N° 2024-042 PORTANT HABILITATION PARTIELLE A L'AIDE SOCIALE DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)« RESIDENCE DE LA VARENNE » A ARQUES-LA-BATAILLE GERE PAR LA SOCIETE COLISEEFRANCE
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU le code de l'action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1" décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admissionà l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur de l'Agence régionale de santé de Normandie M. ThomasDEROCHE à compter du 15 juillet 2020 ;VU la délibération du 1% juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté conjoint du 12 avril 2022 portant renouvellement d'autorisation de l''EHPAD « Résidence de la Varenne »à Arques-la-Bataille géré par la société Colisée France ;VU la décision portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie àcompter du 7 décembre 2023 :VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 25 mars 2024 ;VU la demande formulée le 27 décembre 2023 de bénéficier de l'aide sociale départementale pour quatre placesd'hébergement permanent ;SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandieet du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'EHPAD Résidence de la Varenne sis à Arques-la-Bataille est habilité partiellement à l'aide sociale àcompter du 1" avril 2024 pour 4 places d'hébergement permanent.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France.
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Entité Etablissement : EHPAD RESIDENCE DE LAVARENNEEntité juridique : SAS COLISEE FRANCE .3N° FINESS : 33 005 089 9 Êältïiælsïs: : 21, rue Auguste Perret 76880 Arques-la-çOdî'î't?... juridique : 95 — société par actions N° FINESS : 76 002 302 8e Code catégorie : 500 - EHPAD| Mode de financement : 45 - ARS TP HAS nPUI| Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes| Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 80 placesHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 — personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité totale autorisée : 3 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 17 janvier 2022, soit jusqu'au 16 janvier 2037. Son renouvellement total ou partielsera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'articleL312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnementdes établissements et services, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra êtreporté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale etdes Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Directrice de l'Autonomie de l'ARS de Normandie et le directeur général des services duDépartement de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture dela Région Normandie, de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 % AVR. 2024
/
Jépartement de laLe Directeur général de I' Agence Le Présid €Seine-MukjtimeRégionale de Santé de I¥yormundie|| /|Thomas DE—RO_CHE Bertrand BELLANGER
|
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-04-29-00015 - Arrêté du 29 avril 2024 portant habilitation partielle à l'aide sociale
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Résidence de la Varenne" à Arques-la-Bataille géré
par la société Colisée France.
14
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-06-14-00003
Abrogation habilitation sanitaire Dr Girard
Nicolas
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr Girard Nicolas 20
PREFET LDE LA SEINE- | | Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-125 du 14 juin 2024portant abrogation de l'arrété attribuant l'habilitation sanitaire du Dr GIRARDNicolas
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articlés L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;'le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;I"arrété n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;" la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;l'arrêté préfectoral n° DDPP76-22-016 du 26 janvier 2022 attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur GIRARD Nicolas ;Considérant que Monsieur GIRARD Nicolas a demandé le transfert de son dossier dans la région-lle de France à Champagne sur Seine (77) ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr Girard Nicolas 21
ARRETEArticle 1 -L'arrété préfectoral n° DDPP76-22-016 du 26 janvier 2022 attribuant l'habilitation sanitaire àMonsieur GIRARD Nicolas est abrogé ;Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 14 juin 2024
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION -L'ADJOINTE AU CHEF DU SERVICE DE LA SANTE ET DELA PROTECTION DES ANIMAUX ET DEL''ENVIRONNEMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
: 2/211 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00003 - Abrogation habilitation
sanitaire Dr Girard Nicolas 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-21-00001
Décision n°24-016 du 21/06/2024 portant
subdélégation de signature du délégué-adjoint
de l'ANAH à un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024
portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 23
Agencenationale Amahde l'habitat
DÉCISION n°24-01QN n°24:016 du- 9.4 JUIN 2024portant subdélégation de signature du délégué-adjointde l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à un ou plusieurs de ses collaborateurs
M. Jean KUGLER, délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,Vu . le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.321-1 et suivantset les articles R.321-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2020 portantnomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu _ la décision du délégué de l'ANAH portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint de l'Agencenationale de l'habitat (ANAH) et lui donnant délégation de signature en date du31 janvier 2024 ; '
DECIDE :
Article 1:Délégation permanente est donnée à :—- Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et foréts, chef du serviceHabitat de la DDTM de la Seine-Maritime;— MTM Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe de laresponsable du service Habitat ;— MTM Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat;— MTM Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du BureauHabitat Ancien ; |— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable declasse exceptionnelle.
aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :» Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à I'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lll de l'article R. 321-12 du code1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024
portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 24
de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la ||qudatl0n des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;Les décisions d'attribution des subventions supérieures à 1 million d'euros restent soumises àla signature du délégué-adjoint de l'ANAH dans le département de la Seine-Maritime. '> Tous actes relatifs à linstruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instructionides demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu''à l'instructiondes demandes de versement du solde de la subvention ;» Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivitésterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;» La notification des décisions ;» La liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la lquIdatlon des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :> Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'ANAH aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code dela construction et de l'habitation ;» Tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des.subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :— Mme BELLOUARD Manuella, ingénieur en chef des ponts eaux et forêts, chef du serviceHabitat de |la DDTM de la Seine-Maritime,— M"° Laure DESFRENNE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe de laresponsable du service Habitat,—- M"° Céline DOS SANTOS MOTA, attachée d'administration de l'État, cheffe du BureauHabitat Ancien du service Habitat,
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024
portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 25
— MTM Claire ALFANDARI, attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du BureauHabitat Ancien,— M. Jérôme RETOUT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable declasse exceptionnelle.à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :» Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH ;» Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de |aconstruction et de l'habitation ;Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;» De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29 du code de la construction et de |'habitation, tous les documents relevant demissions de vérification, de contrôle et d'information liés au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'ANAH.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolus au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :'> Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention del'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant ; '» Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de I'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation ;» De façon générale, pour |es besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR. 321-29, 'tous les 'documents_ relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liés au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede 'ANAH.
Article 3 :Délégation est donnée à :—- Mme Sandrine ARNOUX, secrétaire d'administration du développement durable de classenormale ;— Mme Morgane OUAS, secrétaire d'administration de classe normale ;— MTM Anne GUILLAUME, technicienne supérieure du développement durable ;— Mme Sylvie LECLERC, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe supérieure ; 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024
portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 26
aux fins de signer :» En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2de la présente décision ;» les accusés de réception des demandes de subvention ;» Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instructioncourante des dossiers et à I'information des demandeurs ;» Les accusés de réception des demandes de subvention ;> Les courriers relatifs à I'information des demandeurs.
Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée à :— M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritime ;— M. le Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime ;— M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;— M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ;— M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ;— M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ;— MTM la directrice générale de I'ANAH, à l'attention de M. le directeur administratif etfinancier ;- M. l'agent comptable de l'ANAH ;— aux intéressés.Article 5 :La décision n° 24-015 du 22 mars 2024 est abrogeeArticle 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, leLé-clidétteué déljairtemehttenceËternton'es et de la mew Jean KUGLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admm:strat/f peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00001 - Décision n°24-016 du 21/06/2024
portant subdélégation de signature du délégué-adjoint de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-21-00004
AP 2024-26 du 21 juin 2024_barnum_ast manche
jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin
2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 28
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-26 du 21/06/24
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la
plage de Saint-Valery-en-Caux dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat
Grand Ouest de jet-ski » pour le compte de l'association « MANCHE JET CLUB »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du préfet maritime de la Ma nche et de la Mer du Nord au directeur
des territoires et de la mer et aux cadres de la dé légation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 , donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n°24-018 du 2 mai 2024 portant subdél égation de signature en matière d'activités
mer et littoral
Vu la pétition, en date du 27 avril 2024, par laquel le l'association Manche Jet Club, sollicite
l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Saint-
Valery-en-Caux
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 16 mai 2024
Vu l'avis conforme du Préfet maritime, par délégatio n, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date d u 13 juin 2024
Vu l'avis de la mairie de Saint-Valery-en-Caux en da te du 23 mai 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin
2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 29
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du 17 juin 2024
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation.
Vu l'engagement, souscrit le 20 juin 2024 par le pétitionnaire, de payer au T résor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l'occupation n'est localisée pas en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des
activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Manche Jet Club, (n° siret : 902 432 434 00014), 7 rue du moulin à poudre, 76 150
MAROMME représentée par son Président, Monsieur Dim itri HEITZ (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située
sur le cordon de galets en partie haute de la plage de Saint-Valery-en-Caux, en vue
d'installation un barnum dans le cadre de l'évèneme nt nautique « Championnat Grand Ouest de jet-
ski »
Caractéristiques générales de l'occupation :
La surface totale occupée par le barnum est de : 9 m² (3 × 3 m)
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
Tarif : Occupations maritimes, plages non concédées, occ upation non économique, manifestations
sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin
2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Saint-Valery-en-Caux 30
Forfait 187 euros par jour (tarif 2024). Compte ten u du caractère sportif et non lucratif de l'opérati on
( ouvert gratuitement au public ). Période de 2 jours,
Le montant de la redevance d'occupation du Domaine public maritime est de 2 jours x 187 € = 374 €
(trois-cent-soixante-quatorze euros),
Soit une redevance unique de 374 € en vertu de l'article L2125-1 du CG3P et avec l'imputation
budgétaire 761901
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le
pétitionnaire.
Article 2.2
– Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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76 036 ROUEN CEDEX
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice d es droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé par écrit à l'autorité compétente avant la
date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 22 juin 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 23 juin
2024 sauf application de l'article 4 – Révocation e t résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation intègre les phases d'installation et de repli du barnum.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter la recommandation, édictée par le commandant de la zone maritime
de la Manche et de la Mer du Nord, ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.6 0.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : manchejetclub@yahoo.fr
Fait à Dieppe, le 21/06/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin
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Plage deSaint-Valery-en-Caux
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/7
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-21-00004 - AP 2024-26 du 21 juin
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-14-00005
Arrêté d'ouverture zone76-01 - Pêche moules
embarquées - 14-06-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 -
Pêche moules embarquées - 14-06-2024 36
E]PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- , ds torit@ires ot dela rMARITIME es territoires et de la merFraternitéARRÊTÉ du 14 juin 2024portant autorisation d'ouverture et d'exploitation à titre provisoire de pêche demoules dans la zone 76-01 - Etretat - Le TréportService Mer Littoral, et Environnement MarinBureau des marins et usages de la merAffaire suivie par : Guillaume PAINTél. : 02 76 78 32 45Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.frLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Méritevy — |e réglement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article19 ;vy e reglement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;vy — |e réglement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; VU le code ruralet de la pêche maritime ;vU — |e décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;vu — |e décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;vy — |e décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vy — l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU _ l'arrêté préfectoral n°24-007 du 31 janvier 2024, donnant délégation de signature en matièred'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;VU la décision n°24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants sur le littoral de Seine-Maritime ;Considérant la demande faite par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins deNormandie le 10/04/2024 pour l'exploitation du gisement de moules dans la zone 76-01Etretat — Le Tréport ; -Considérant les résultats des analyses bactériologiques effectuées sur les prélèvements de moulesrécoltés sur le gisement situé dans la zone 76-01 - Etretat-Le Tréport entre le 21 mai 2024 etle 12 juin 2024 ;
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Pêche moules embarquées - 14-06-2024 37
2/2Considérant l'avis de la Commission de salubrité des zones de productions de coquillages deSeine-Maritime en date du 10/06/2024.SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;Article 1 La récolte de moules est autorisée sur le gisement objet de la demande et situé dans la zone76-01 - Etretat - Le Tréport du 17 juin 2024 au 30 novembre 2024.Article 2 La qualité sanitaire des coquillages récoltés est établie à la qualité B durant la périoded'exploitation définie à l'article 1.Les coquillages récoltés devront être soumis à une purification préalable à leur mise à laconsommation humaine, dans un centre de purification agréé. Les lots récoltés devront êtreacheminés dans ces centres accompagnés d'un document d'enregistrement conformément àla réglementation.Article 3 Une surveillance bactériologique officielle du gisement de la zone est mise en place durant ladurée de l'exploitation, selon une fréquence bimensuelle selon accès à la ressource.Les prélèvements sanitaires devront se faire dans la zone surfacique dont les coordonnéessont rappelées ci-dessous (et figurant sur la carte en annexe) :Limite Nord _ |Limite des 3 milles à partir de la laisse de BMVELimite sud Limite de la laisse de BMVELigne reliant les points L et M suivants :Limite Est Latitude LongitudeL 50.011885° N 1.150406° EM 49.965253°N 1.167663°ELigne reliant les points N et O suivants :Limite Ouest Latitude Longitude| N 49.983906°N 1.080140°EO 49.938192°N 1.091235°ETout dépassement du seuil de 4 600 E. coli NPP/100g CLI donnera lieu au déclenchementd'une alerte et à son suivi selon les modalités générales décrites dans le cahier desspécifications techniques et méthodologiques REMI et dans la note de serviceDGAL/SDSSA/N2013-8166 du 15 octobre 2013 sur les mesures de gestlon lors d'alertesbactériologiques dans les zones de production de coquillages.Le non-respect de cette surveillance pourra entrainer la suspension ou l'arrêt d'exploitationdans cette zone.Article 4 La fin de l'exploitation du gisement dans la zone devra être signalée immédiatement par le| Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Normandie auprès de laDDTM afin qu'un arrêté préfectoral d'arrêt d'exploitation soit pris. Toute nouvelleexploitation ultérieure devra faire l'objet d'une nouvelle demande préalable.Article 5 La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.Fait à Dieppe le 14/06/24Pour le Préfet et par subdelegatlonCorentin DUMENIL, Chef du service Mer, Littoralet Environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 -
Pêche moules embarquées - 14-06-2024 38
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Sources : IFREMER ® - CRPM ® - SHOM ® / © DDTM76 - Service Mer, Littoral et Environnement Marin / Guillaume PAIN / 06-2024
Légende
Zone de suivi sanitaire
(source IFREMER)
Zone suivi sanitaire 2024
Points de prélèvements
Clessement zone
de production de coquillages
A
B
EO
NC
Suivi sanitaire de la zone 76 -01 - Etretat - Le Tréport
N
LMO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-14-00005 - Arrêté d'ouverture zone76-01 -
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-06-12-00006
Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur
une mare pédagogique au sein de la réserve
naturelle nationale de l□estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté
n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 40
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la décision n° 2024-50 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activité
de niveau départemental à M. Christian BLANQUART, responsable de la Mission Estuaire de la
Seine de la DREAL de Normandie ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la demande de travaux de la Maison de l'estuaire en date du 11 avril 2024 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté
n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine41
vu l'absence d'opposition formulée par la DDTM de la Seine-Maritime, en date du 16 mai 2024
au regard de l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
vu la consultation du groupe de travail «  Travaux », instance restreinte du comité consultatif de
la réserve naturelle nationale, et les avis émis à la date du 30 mai 2024 ;
vu Le récépissé de déclaration donnant accord au titre de la police de l'eau en date du 5 juin
2024.
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle nationale,
de la zone spéciale de conservation « estuaire de la Seine » et de la zone de
protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant le rôle pédagogique de la mare MRA025 située dans la réserve naturelle nationale
de l'estuaire de la Seine, à l'aval du pont de Normandie ;
Considérant la dégradation des berges et la création d'une marche topographique défavorable à
la végétation rivulaire et dangereuse pour les enfants ;
Considérant que les travaux envisagés contribuent aux objectifs de la réserve naturelle nationale
et notamment de l'opération IP16 « Entretien et restauration des mares sans usage »
inscrite au 4e 
plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale ;
Considérant les mesures visant à éviter ou réduire les impacts des travaux, prévues par la Maison
de l'estuaire ;
Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
nationale n'est pas remis en cause par ces travaux ;
Considérant que ces travaux sont rendus nécessaires pour des raisons de sécurité.
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la décision
La Maison de l'estuaire est autorisée à réaliser des travaux de r estauration des bordés est, sud et
sud-est de la mare MRA025 située au sein de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
et localisée sur la carte n°1 jointe en annexe.
A cette occasion, la Maison de l'estuaire procédera au retrait et à l'évacuation d'une ancienne buse
métallique localisée sur la carte n°2 jointe en annexe.
Ces travaux seront réalisés conformément au descriptif détaillé du dossier déposé par la Maison de
l'estuaire.
Article 2 – Période d'exécution
Les travaux indiqués à l'article 1 sont autorisés du 15 août 2024 au 15 mars 2025.
Arrêté n°ME/2024/15 – 2 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté
n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine42
Article 3 – Mesures d'évitement et de réduction
Considérant la présence de Parapholis strigosa, la Maison de l'estuaire mettra en place les balisages
et exclos éventuellement nécessaires et adaptera son chantier en conséquence afin d'éviter de
porter atteinte à la station de cette espèce.
L'emprise du chantier sera limitée au strict nécessaire.
Les engins de travaux emprunteront le cheminement indiqué sur la carte n°2. Ils seront remisés en
dehors de la réserve naturelle nationale. Les opérations d'entretien ou les manipulations de fluides
seront réalisées en dehors de la réserve naturelle sur terrain imperméabilisé. Toutes les précautions
nécessaires seront prises pour limiter les risques de pollution du sol ou de l'eau (cuvette de
rétention sous l'engin, absorbant). Les contenants de carburant ne doivent être présents sur site
qu'au moment de l'opération de remplissage des engins.
La Maison de l'estuaire assurera le suivi du chantier et prendra toutes mesures correctives pour
limiter son impact sur l'environnement.
Article 5 – Notification et information
Le présent arrêté sera notifié au président de la Maison de l'estuaire et adressé, pour information,
au directeur général de la délégation territoriale du Havre d'HAROPA.
Article 6 – Application de la décision
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 12 juin 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
le responsable de la Mission Estuaire
de la Seine
Christian BLANQUART
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice admi -
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n°ME/2024/15 – 3 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté
n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine43
DESCRIPTIF DES TRAVAUX - MRAO25 LÉGENDE
>>> CheminementsTravaux| Depots[2 Nivellement[v" . »X3 Buse à évacuer
Sources : IGN (BDOrtho 2019/2020),Maison de l'Estuaire
Annexe – Cartes des travaux
Arrêté n°ME/2024/15 – 4 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté
n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine44
Arrêté n°ME/2024/15 – 5 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-06-12-00006 - Arrêté
n°ME/2024/15 autorisant des travaux sur une mare pédagogique au sein de la réserve naturelle nationale de l□estuaire de la Seine 45
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-06-19-00113
Arrêté du 19 juin 2024 portant fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière
et d'enregistrement de la Seine-Maritime le
vendredi 5 juillet 2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant
fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 46
Direction régionale des finances publiquesPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 13 suin 2024portant fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Vu
Vu
Vu'Vu
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Vu
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Vu
Vu
départements et des régions ;le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;. le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M. DenisGIROUDET directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de Ia'Seine-Maritime, à compter du 1°" juin 2022 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales desfinances publiques ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant
fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 47
Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie et du départementde la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1°7-"Le service de publicité foncière et d'enregistrement de ROUEN sera fermé, à titreexceptionnel, le vendredi 5 juillet 2024.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 JUIN 2024
; Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
" Béatrice STEFFA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
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Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-06-19-00113 - Arrêté du 19 juin 2024 portant
fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et d'enregistrement de la Seine-Maritime le vendredi 5 juillet 2024 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00047
A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE,
29 Place De La Cathédrale, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00047 - A2024-0289, GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, 29 Place De La
Cathédrale, 76000 ROUEN 49
PREFET - |DE LA SEINE- - CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0289 du 19 juin 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laSeine-Maritime ; 'vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le co-gérant de l'établissement GRANDEPHARMACIE DU CENTRE sis 29 Place De La Cathédrale, ROUEN (76000) envue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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Cathédrale, 76000 ROUEN 50
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, |'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le co-gérant de l'établissement GRANDE PHARMACIE DU CENTRE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 18 juin. 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement GRANDE PHARMACIE DU CENTRE, sis 29 PlaceDe La Cathédrale, ROUEN (76000), un système de vidéoprotection conformeau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20240630.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Cathédrale, 76000 ROUEN 51
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits [esdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes |es personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.
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Cathédrale, 76000 ROUEN 52
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet" de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au co-gérant de l'établissementGRANDE PHARMACIE DU CENTRE.
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation, .Le chef du bureau des polices administratives,
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G}ülau e KERGOATN,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0291, HOTEL PREMIERE CLASSE, 11
Avenue Des Canadiens,76800 SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
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Canadiens,76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 54
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéL'raternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0291 du 19 juin 2024ortant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionp P y pLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le directeur de l'établissement HOTEL PREMIERECLASSE sis 11 Avenue Des Canadiens, SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800)en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
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Vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02'32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critéres de |a législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe directeur de l'établissement HOTEL PREMIERE CLASSE est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement HÔTEL PREMIÈRE CLASSE, sis 11 Avenue Des Canadiens,SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande cnregistrée sous lenuméro 20240719.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 5 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - secoursaux personnes et la défense contre I'incendie - prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés àdes risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par le
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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traitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
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pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissementHÔTEL PREMIÈRE CLASSE.
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Roven dans le délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE,
13 Place De La République, 76720 VAL DE SCIE
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Arrêté n° A2024-0292 du 19 juin 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
w la demande présentée par le président de l'établissement HUNTER PRICESINFORMATIQUE sis 13 Place De La République, VAL-DE-SCIE (76720) en vued'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ; '
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CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Ar_tîcle 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe président de l'établissement HUNTER PRICES INFORMATIQUE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 18 juin 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement HUNTER PRICES INFORMATIQUE, sis 13 Place DeLa République, VAL-DE-SCIE (76720), un systeme de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240701.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 7 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux .normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. | _Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du public
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00049 - A2024-0292, HUNTER PRICES INFORMATIQUE, 13 Place De La
République, 76720 VAL DE SCIE 61
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7 -
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
en application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images ct, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,* Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, '
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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République, 76720 VAL DE SCIE 62
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la~ Préfecture de |a Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président de l'établissementHUNTER PRICES INFORMATIQUE.
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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République, 76720 VAL DE SCIE 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00050
A2024-0293, IBIS BUDGET, 140 Allée Du Mont
Perreux, 76230 ISNEAUVILLE
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMEL.ibertc'LgalitéFratornité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0293 du 19 juin 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérante de l'établissement IBIS BUDGET sis 140Allée Du Mont Perreux, ISNEAUVILLE (76230) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur |e site précité ;
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de |a Seine-Ma/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérante de l'établissement IBIS BUDGET est autorisé(e), pour une durée decing ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement IBIS BUDGET,sis 140 Allée Du Mont Perreux, ISNEAUVILLE (76230), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240585.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 5 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur. :Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. !Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEX'Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 29 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de.vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou'qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv,fr
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l''établissement IBISBUDGET.
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
—| R r Gu!;{a e KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de là Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00046
A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des
Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 69
PREFET _DE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéLyalitéLraternitéd
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0294 du 19 juin 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directrice de la sécurité de |'établissement LAPOSTE sis 93 Rue Des Martyrs, ELBEUF-SUR-SEINE (76500) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 70
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ; 'que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directrice de la sécurité de l'établissement LA POSTE est autorisé(e), pourune durée de cing ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement LA POSTE, sis 93 Rue Des Martyrs, ELBEUF-SUR-SEINE (76500),un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240580,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 10 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée desPréfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefvideoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma/ place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00046 - A2024-0294, LA POSTE, 93 Rue Des Martyrs,76500 ELBEUF SUR SEINE 72
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directrice de la sécurité del'établissement LA POSTE.
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande
Rue,76460 NEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00052 - A2024-0295, LE CAFE DES SPORTS, 4 Grande Rue,76460 NEVILLE 74
PREFETDE LA SEINE-MARITIME!._ibcm!'EgulitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0295 du 19 juin 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; )le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 200'9 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement LE CAFE DES SPORTSsis 4 Grande Rue, NEVILLE (76460) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l''intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement LE CAFE DES SPORTS est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement LECAFE DES SPORTS, sis 4 Grande Rue, NEVILLE (76460), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240688.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique,Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à |'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,
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doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des dovanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle -est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
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Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de |la Seine-Maritime. '
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LE CAFEDES SPORTS. '
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
l ;
Guillaurne KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-19-00051
A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine
Condorcet, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-19-00051 - A2024-0297, LOVAUTO,3 Rue Marie Jean Antoine Condorcet,
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 79
PREFET |DE LA SEINE- ' CabinetMARITIMEI,_ibcrtdFgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0297 du 19 juin 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le président directeur général de l'établissementLOVAUTO sis 3 Rue Marie Jean-Antoine Condorcet, SOTTEVILLE LES ROUEN(76300) en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |la Seine - Maritime du 19 juin 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe président directeur général de l'établissement LOVAUTO est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 18 juin 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre, sur le site deI'établissement LOVAUTO, sis 3 Rue Marie Jean-Antoine Condorcet,SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), un systéme de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240795.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- 6 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, |'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L, 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
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Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au président directeur généralde l'établissement LOVAUTO.
À ROUEN, le 19 juin 2024Pour |e préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
ëTv{luÏKERG AT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 ;Courriel ! pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
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76-2024-06-20-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du
pays de caux - samedi 22 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux -
samedi 22 juin 2024 84
ENPREFETDE LA SEINE- -MARITIME CabinstFrbert. ".__I.XlFudscrad
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
_ Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 45ème ronde du pays de Caux »le samedi 22 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le èode général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le codç du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pféfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU | l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU Iarrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
portives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 1/3leine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
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VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portañt délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par I'association stade Valeriquais cyclotourisme -déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 45ème ronde dupays de Caux » le samedi 22 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 925,route interdite aux concentrations et ... manifestations sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation'et de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 14 juin2024 ;- du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 19 juin 2024 ;- de la Sous-Préfecture de Dieppe du 3 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
\- RD 925
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 2 0 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Guillaumé KERGOAT
Sportives-rouen@sgine-maritime.gouv.fr 2/3e - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de receptlon de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de not:f:cat:on de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la-date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
7 ne-marit |ÛÎ- 76036 ROUEN CE 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-20-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - 45ème ronde du pays de caux -
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Vu pour être annexéLe 20 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
kN Gyillaume KERGOAT
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-21-00003
Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise -
dimanche 23 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin
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PREFET — |DE LA SEINE- ,MARITIME | CabinetFabersyFgrtresFeaucraere
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et -manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « la Bolbecaise »le dimanche 23 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU . le code du sport ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,Sà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; (VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU ' l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
portives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 1/4:|eine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral dérogatoire - La bolbecaise - dimanche 23 juin
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VU I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; |VU la demande produite par l'association COBcyclisme - déclarant organiser unerandonnée cyclotouriste intitulée « la Bolbecaise » le dimanche23 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 486, RD910 et RD 925, routes interdites aux concentrations et manifestationssportives dans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 20 juin2024 ; |- du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 20 juin 2024- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime 19 juin 2024< de la Sous-Préfecture du Havre du 20 juin 2024« de la Sous-Préfecture de Dieppe du 17 juin 2024
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 486- RD 910- RD 925
yves-sportives-rouen@seine-maritis7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN 2/4
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Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritimesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN,le = 2 1 JUIN 2024
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- UN recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision. ;L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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.La Bolbecaisedimanche 23 juin 2024
Pour le PréfetL'adjointe au chef du ar délégation,reau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-18-00002
20240618 AP Gendarmerie Le Havre - Le Treport
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière sur lacôte de la Seine-Maritime. : '
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ; 'l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;I'arrété préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime en date du 24 mai 2024 visant à obtenir |'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones et d'unhélicoptère, aux fins de lutter contre I'immigration irrégulière sur la côte de laSeine-Maritime ; ' :
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
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que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de gendarmerie, dans l'exercice de leurs missions de surveillance desfrontières et de secours aux personnes, de 'procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer le secours des personnes et de surveiller lesfrontières dans le cadre d'opérations de lutte contre I'immigration irrégulière ;que le 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la surveillance des frontières envue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;que la pression migratoire sur le littoral seinomarin n'a fait que croître ces deuxdernières années ; qu'ainsi, sur les sept derniers mois, une augmentation de 425 %du nombre d'interpellations d'étrangers en situation irrégulière sur le littoralseinomarin a été constatée ; que le 1° mai 2024, 66 migrants ont été interceptés -en pleine mer mobilisant d'important dispositifs de sécurité et de secours ;que le littoral seinomarin est un secteur géographique qui se caractérise pardes valleuses et des falaises avec des plages constituées de galets et des routes àaccès unique ; que cette configuration empêche les forces de l'ordre engagées ausol de détecter efficacement la présence et le nombre d'individus franchissantirrégulièrement la frontière ; qu'a contrario, les moyens au sol sont facilementrepérés par les contrevenants et peuvent aisément être bloqués et pris à partie àl'instar des gendarmes du Pas de Calais blessés en 2023 par des jets de pierres etdes attaques à l'arme blanche; que le survol d'aéronefs permet ainsi uneapproche silencieuse permettant de détecter et d'évaluer l'ampleur du fluxmigratoire avant de mettre en place un dispositif sécuritaire adapté ; qu'ainsi, lesmoyens aériens permettront aux militaires de la gendarmerie d'être engagés ennombre adapté et par un itinéraire sécurisé permettant de faire face aux risquesencourus ; que la vision grand-angle garantit la sécurité des forces de l'ordre danscette configuration complexe tout en limitant I'engagement des forces au sol ;qu'eu égard à l'ampleur et la configuration complexe, le recours au dispositif decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe doncpas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;que la demande porte sur I'engagement d'un drone lequel peut, en tant que debesoin, être porté, au maximum, à un hélicoptère et de deux drones, équipéschacun d'une caméra classique et d'une caméra thermique du 22 juin au 22septembre 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones àsécuriser où ont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la surveillance aérienne n'a pasvocation à être permanente compte tenu de l'autonomie limitée du matériel, dunombre de télépilotes habilités et des conditions météorologiques pouvant êtreincompatibles avec l'emploi de l'aéronef; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;qu'aux termes de l'article R. 24213 du code de la sécuritéintérieure : « L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur desaéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditionsde l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec lesobjectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du | et au Il del'article R. 242-8.»; qu'une information du public sur l'emploi des camérasaéroportées entrerait en contradiction avec l'objectif poursuivi par la finalitéprécitée du présent arrêté et mentionnée au 5° du | de l'article R. 242-8 ; que, parconséquent, aucune information du public ne sera effectuée ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTELa captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Seine-Maritime est autorisée dans le cadre dela surveillance de la frontière maritime du territoire de la Seine-Maritime en vuede lutter contre son franchissement irrégulier.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à six.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.La présente autorisation est délivrée du 22 juin au 22 septembre 2024.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime et le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen,le 1 8 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à I'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
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Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-19-00104
Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00104 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 101
ExPREFETDE LA SEINE- Direction de la citoyennetéet de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et desElectionsSection Citoyenneté
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Arrété portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l''Ordre National du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portanvt délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;I'arrété du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 08 mars 2021 pourune durée de 3 ans à Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société« NORD OUEST DÉPANNAGE » ;Le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 04 mars 2024et présenté par Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian, gérants de la société « NORDOUEST DÉPANNAGE » pour l'établissement situé 967 Route départemental 6015 àPISSY POVILLE (76 360);l'arrêté du 4 mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrièrepour automobiles ;l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire généréle de la préfecture,ARRETE
Article 1 - Messieurs FRESSARD Mickaél et Florian, gérants de la société « NORD OUESTDÉPANNAGE », sont agréés pour une période de cinq ans comme gardiens de fourrière del'établissement situé au 967 Route departemental 6015 à PISSY POVILLE (76 360) à compter de ladate du present arrêté.Article 2 - L'agrément est personnel et mcessuble il n'est valable que pour llnstallatlon située àl'adresse précitée.Article 3 - Messieurs FRESSARD Mickaël et Florian se conformeront à l'article R 325-25 du Code de laroute, à ce titre ils tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant I'ensemble desinformations indiquées et transmettront chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cettefourrière.Par ailleurs, ils devront utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enreglstrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la société NORD OUEST DÉPANNAGE.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1 9 ...... 2024
Marc RENAUD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-19-00105
Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00105 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 104
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et des:ElectionsSection Citoyenneté
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Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourriére pour automobilesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,'Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et I'arrété du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;renouvellement de I'agrément de gardien de fourrière délivré le 20 juin 2019 pour unedurée de cinq ans à Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « ENTREPRISEPHILIPPE » ;le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 03 avril 2024et présenté par Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « ENTREPRISEPHILIPPE » pour l'établissement situé 50 Route d'Oudalle à GONFREVILLE-L'ORCHER(76 700);l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1- Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « ENTREPRISE PHILIPPE », est agréé pourune période de cing ans comme gardien de fourrière de l''établissement situé 50 Route d'Oudalle àGONFREVILLE-L''ORCHER (76 700) à compter de la date du présent arrêté .Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée.Article 3- Monsieur Sylvain CANTREL se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à cetitre il tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant I'ensemble des informationsindiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties des_ véhicules sur le parc de la société ENTREPRISE PHILIPPE.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier l''agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Rouen, le 1 g —...... 202"
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur/de la Citoyenneté et de la' Légalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
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Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles
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É. Direction de la citoyennetéPREFETDE LA SEINE- | et de la légalitéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et desElectionsSection Citoyenneté
Arrété portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du MériteVu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ,Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 20 juin 2019 pourune durée de cing ans à Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « CANTRELASSISTANCE » ; ,Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 03 avril 2024et présenté par Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « CANTRELASSISTANCE » pour l'établissement situé à La Maison Brûlée — ancienne gare - à LALONDE (76 500);Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS1603676036 ROUEN CEDEX - 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-06-19-00106 - Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 108
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Article 1~ Monsieur Sylvain CANTREL, gérant de la société « CANTREL ASSISANTANCE », est agréépour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de I'établissement situé à La MaisonBrûlée - ancienne gare - à LA LONDE (76 500) à compter de la date du présent arrêté .Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée.Article 3- Monsieur Sylvain CANTREL se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à cetitre il tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informationsindiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la société CANTREL ASSISTANCE.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article G- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 JUIN 2024' Pour le pr 'Tet et par délégation,Le Directeur/de la Citoyenneté et de la
Marc RENAUD
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté portant un agrément d'un gardien de
fourrière pour automobiles
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Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du Mérite
le Code de la route, notamment ses artic_les L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;l'arrêté du 20 février 2024 modifiant I'arrété du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 19 juin 2019 pourune durée de cinq ans à Monsieur Eric ANSELIN, gérant de la société « EUDOISEAUTOMOBILES » ;le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 03 mai 2024et présenté par Monsieur Eric ANSELIN, gérant de la société « EUDOISEAUTOMOBILES » pour l'établissement situé Rue Semichon, Zone Europolis à EU(76 260);l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 17 Monsieur Eric ANSELIN, gérant de la société « EUDOISE AUTOMOBILES », est agréé pourune période de cinq ans comme gardien de fourrière de I'établissement situé Rue Semichon , ZoneEuropolis à EU (76 260) à compter de la date du présent arrêté .Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée. :Article 3 - Monsieur Eric ANSELIN se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titre iltiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquéeset transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la société EUDOISE AUTOMOBILES.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent. arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Rouen,le | 1 9 JUIN 2024
Marc RENAUD
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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fourrière pour automobiles
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Bureau de la Citoyenneté et desElectionsSection Citoyenneté
Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du MériteVu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation:de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant I'arrété du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ; 'Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 19 juin 2019 pourune durée de cing ans à Monsieur Franck LEBARQ, gérant de la société « GARAGELEBARQ » ; :Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 21 mars 2024et présenté par Monsieur Franck LEBARQ, gérant de la société « GARAGE LEBARQ »pour l'établissement situé 20 Rue du Général Faidherbe à GONNEVILLE-LA-MALLET(76 280);Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1- Monsieur Franck LEBARQ, gérantl de la société « GARAGE LEBARQ », est agréé pour unepériode de cinq ans comme gardien de fourrière de l''établissement situé 20 Rue du GénéralFaidherbe à GONNEVILLE-LA-MALLET(76 280) à compter de la date du présent arrêté .Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée.Article 3 - Monsieur Franck LEBARQ se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titreil tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informationsindiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.- Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la société GARAGE LEBARQ.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publle au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 1 9 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de Ja Citoyenneté et de la
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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fourrière pour automobiles
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la_ Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 fevrler 2024 portant delegatlon de signature aMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectôral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;Vu le renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière délivré le 20 juin 2019 pourune durée de cing ans à Madame LE BRETON Marie-Noëlle, gérante de la société«CARROSSERIE LE BRETON » ;Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 25 mars 2024et présenté par Madame LE BRETON Marie-Noélle, gérante de la société« CARROSSERIE LE BRETON» pour l'établissement situé au 81 Route du PetitLanquetot à LANQUETOT (76 210);Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ; :
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 17 Madame LE BRETON Marie-Noélle, gérante de la société « CARROSSERIE LE BRETON », estagréée pour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé au 81Route du Petit Lanquetot a LANQUETOT (76 210) a compter de la date du présent arrété .Article 2 - L''agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àI'adresse précitée.Article 3 - Madame LE BRETON Marie-Noëlle se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route,à ce titre elle tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble desinformations indiquées et transmettra chaque année au préfet le bllan annuel d'activité de cettefourrière. ,Par ailleurs, elle devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la société CARROSSERIE LE BRETON.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier I'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obllgatlons de gardiens de.fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Rouen, le 19 JUIN 202'!
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté portant un agrément d'un gardien de fourrière pour automobilesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur:Officier dans l'Ordre National du Mérite
le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; .le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant. MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant' délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ; 'l'arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et I'arrété du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;le renouvellement de I'agrément de gardien de fourrière délivré le 19 juin 2019 pourune durée de cinq ans à Monsieur Erik NOLIUS, gérant de la société «ETABLISSEMENTS NOLIUS » ;le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 18 mars 2024et présenté par Madame Sandrine VALLEE, gérante de la société « ETABLISSEMENTSNOLIUS» pour l'établissement situé Zone d'Activités Bleue, Voie F à ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76 370);l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 17 Madame Sandrine VALLEE, gérante de la société « ETABLISSEMENTS NOLIUS », est agrééepour une période de cinq ans comme gardien de fourrière de l'établissement situé au Zoned'Activités Bleue, Voie F à ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76 370) à compter de la date du présentarrêté.Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée.Article 3- Madame Sandrine VALLEE se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à cetitre elle tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informationsindiquées et transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Par ailleurs, elle devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la société ETABLISSEMENTS NOLIUS.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés. :Article 5- Tout changement susceptible de modifier I'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardlens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfsde la préfecture.
Faità Rouen,le | 9 JUIN 2024
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté portant un agrément provisoire d'un
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E-. Direction de la citoyennetéPREFETDE LA SEINE- | et de la légalitéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Citoyenneté et desElectionsSection CitoyennetéArrété portant un agrément provisoire d'un gardien de fourriére pourautomobiles
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janviér 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ; 'Vu I'arrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signatufe aMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté du 20 février 2024 modifiant I'arrété du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;Vu le renouvellement de I'agrément de gardien de fourrière délivré le 08 mars 2021 pourune durée de trois ans à Monsieur DE NIJS Rémi, gérant de la société « SociétéPublique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT » ; :Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourriére reçu le 04 mars 2024et présenté par Monsieur DE NIJS Rémi, gérant de la société « Société Publique LocaleROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT » pour l'établissement situé au 2 Avenue JeanRondeaux à ROUEN (76 100); 'Vu l'arrêté du 1 mars 2024 portant prorogation de I'agrément d'un gardien de fourrièrepour automobiles ; .Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, sectionspécialisée fourrières , du 17 juin 2024 ;
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Considérant que la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT doitdéménager ses locaux au premier semestre 2025,Considérant que la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT doit déposerun dossier de renouvellement pour le nouveau site au premier semestre 2025.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1 - Monsieur Rémi DE NIJS, gérant de la société « Société Publique Locale ROUENNORMANDIE STATIONNEMENT », est agréé pour une période d'un an comme gardien de fourrièrede l'établissement situé au 2 Avenue Jean Rondeaux à ROUEN (76 100); à compter de la date duprésent arrété . 'Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée.Article 3 - Monsieur Rémi DE NIJS se conformera à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titre iltiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquéesettransmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Par ailleurs, il devra utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sorties desvéhicules sur le parc de la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT.Article 4 - La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés. 'Article 5- Tout changement susceptible de modifier I'agrément de gardien de fourriere devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. . '
FaitàRouen,le {9 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeuf de la Citoyenneté et de laLégalité,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Arrêté portant un agrément provisoire d'un
gardien de fourrière pour automobiles
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E., Direction de la citoyen-netéPREFETDE LA SEINE- et de la légalitéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Cltoyennete et desÉlectionsSection CitoyennetéArrêté portant un agrément provisoire d'un gardien de fourrière pourautomobilesLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à R 325-52 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination. de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant MmeBéatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 po'rtant d'élégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la seine-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité;;Vu I'arrété du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant lestarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles et l'arrêté du 28 novembre 2003modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans lescommunes les plus importantes ;Vu I' agrément provisoire de gardien de fourrière délivré le 1 mars 2023 pour une duréed'un an à Monsieur Frederlc LEPLAT et Madame Alicia GEMARD, gérants de la société« LG AUTO » ; :Vu le dossier de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière reçu le 05 février2024 et présenté par Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD, gérants dela société « LG AUTO » pour l'établissement situé au 922 Route de Cany àSENNEVILLE-SUR- FECAMP (76 400);Vu l'arrêté du 1° mars 2024 portant prorogation de l'agrément d'un gardien de fourrièrepour automobiles ; 'Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routiére, sectionspécialisée fourrières, du 17 juin 2024 ;
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Considérant que les membres de la commission estiment que le dossier déposé par Monsieur' Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD nécessite des investigations complémentaires de la partdes services de I'Etat.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 17 Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD, gérants de la société « LG AUTO »,sont agréés pour une période d'un an comme gardiens de fourrière de l'établissement situé au 922Route de Cany à SENNEVILLE-SUR- FECAMP (76 400); à compter de la date du présent arrêté .Article 2 - L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située àl'adresse précitée.Article 3 - Monsieur Frédéric LEPLAT et Madame Alicia GEMARD se conformeront à l'article R 325-25 du Code de la route, à ce titre ils tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenantI'ensemble des informations lndlquees et transmettront chaque année au prefet le bilan annueld'activité de cette fourrière.Par ailleurs, ils devront utiliser le SI FOURRIERE pour pouvoir enregistrer les entrées et les sortles desvéhicules sur le parc de la Société LG AUTO.Article 4- La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction oude retraitement de véhicules usagés.Article 5- Tout changement susceptible de modifier I'agrément de gardien de fourrière devraimmédiatement être signalé au Préfet. En cas de manquement aux obligations de gardiens defourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine Maritime et Monsieur le Généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qu sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
%aità Rouen, le 19 JUIN 2024
Pour le prLe Directeuret et par délégation,e/la Citoyenneté et de laLégalité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-06-14-00006
Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024
du centre éducatif fermé les Nids de
Saint-Denis-le-Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-06-14-00006 - Arrêté du 14 juin 2024 portant tarification 2024 du centre éducatif
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PDËEIÎÂËEINE- Direction interrégionale de laMARITIME protection judiciaire de la jeunessesb Grand OuestFraternitéService associatif habilité
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Arrété du 14 JUIN 2024portant tarification 2024 du centre éducatif fermé les Nids de Saint-Denis-le-ThiboultLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L314-1 et suivants, L351-1 àL351-7, R314-1 et suivants, R351-1 et R351-15, R314-106 à R314-110 ; -le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 ;l''ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au-remboursement aux institutions privées desfrais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;l''ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005, portant diverses dispositions relatives auxprocédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'drganisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les départements ; <le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et servicesaccueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autoritéjudiciaire, qui a modifié le code de l'action sociale et des familles en introduisant la possibilitépour la protection judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement lescentres éducatifs fermés en 2013 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptable -publique ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 modifié autorisant la création d'un centre éducatiffermé sis Hameau des Ventes - 76116 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, géré par la fondation les Nids ;l'arrêté prefectoral en date du 1* août 2016 portant habilitation du centre éducatif fermé de' Saint-Denis-le-Thiboult, géré par la fondation les Nids au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ouorganismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult, géré par la fondation Les Nids ;l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatiffermé de Saint-Denis-le-Thiboult de la fondation les Nids a adressé ses propositions budgétaireset leurs annexes pour l'exercice 2024 ;le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouesttransmis par courrier en date du 15 mai 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 —- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand OuestARRETEArticle 1° - Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centreéducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult sont autorisées comme suit :DOTATION 2024 BP 2024 ACCORDETotal des charges (Groupe | + Il + 111) 2 045 644,53 €Total des produits (Groupe | + I+ 111) —- 119 248,67 €DEPENSES NETTES BP 2024 1926 395,86 €Mensualités DGF 2024 théoriques 160 532,99 €Prix de journée 2024 théorique pour 3 733 journées ; 520,54 €(85 % 366 jours 12 jeunes)Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autoritéde tarification à la somme de 1 926 395,86 €.Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1* janvier de l'exercice 2025 et jusqu'a l'interventionde l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotationglobale de financement 2024, soit 160 532,99 €.Il sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2024 fixant la nouvelledotation globalisée. :Article 4 - Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrétésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529,44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d''un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le Le préfet14 UIN 2024 our le préfet et par GSlégation,La secrétaire généraler} «
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative,présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :e d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recoursadministratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ; ' 'e d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai-de recours contentieuxest prorogé.
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