HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-02-011
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-02-17-00009 - ARRETE n°ARS/2025/099 du 17 février 2025
portant approbation du projet médical partagé du groupement
hospitalier de territoire de Haute-Corse (« GHT2B ») (2 pages) Page 3
2B-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février
2025 Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022
établissant la liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23
mars 2025.
(3 pages) Page 6
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-02-14-00002 - AP dclassement vnement du 20-02-25 Calvi.odt (4
pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-02-17-00007 - arrêté de mise en demeure EDF de respecter les
présscriptions applicables du barrage de sampolo (3 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-02-18-00005 - Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement de
l'entreprise « SAS TORRE » de respecter les prescriptions applicables aux
installations de stockage en récipients à pression transportables de gaz
inflammables liquéfiées sur la commune de BIGUGLIA (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-02-17-00008 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des
courses de taxi en 2025 (5 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-17-00009
ARRETE n°ARS/2025/099 du 17 février 2025
portant approbation du projet médical partagé
du groupement hospitalier de territoire de
Haute-Corse (« GHT2B »)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00009 - ARRETE n°ARS/2025/099 du 17 février 2025 portant approbation du
projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse (« GHT2B ») - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 3
ExRÉPUBLIQUE À fFRAN CA | S E @ D Agence B2picna'e de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité ARRETE n°ARS/2025/099 du 17 février 2025portant approbation du projet médical partagédu groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse (« GHT2B »)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-1 à L. 6135-1 et R. 6132-1 etsuivants ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasante et aux territoires ;Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santéet relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la eemédicalisation des décisions à l'hôpital ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté n°ARS/2016/334 du Jer juillet 2016 portant notification du périmètre du groupementhospitalier de territoire de Haute-Corse ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 :Vu l'arrêté n°ARS/2024/638 du 17 octobre 2024 portant approbation de la convention constitutivedu groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse ;Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse signée le 8mars 2024 par le directeur du Centre Hospitalier de Bastia, la directrice de site du CentreHospitalier intercommunal de Corte-Tattone et la directrice du site du Centre Hospitalier de Calvi ;Vu le projet d'établissement transmis à l'agence régionale de santé le 18 décembre 2024 ;Vu les avis des commissions médicales d'établissement du Centre Hospitalier de Bastia, du CentreHospitalier de Corte-Tattone et du Centre Hospitalier de Calvi;Vu l'avis favorable du 13 décembre 2024 du comité stratégique du groupement hospitalier deterritoire de Haute-Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00009 - ARRETE n°ARS/2025/099 du 17 février 2025 portant approbation du
projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse (« GHT2B ») - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 4
Considérant les objectifs généraux et opérationnels définis par le Schéma Régional de Santé 2023-2028 ;Considérant que le présent arrêté n'emporte pas accord de l'Agence Régionale de Santé de Corsepour les projets nécessitant une validation spécifique, tels que les modifications d'autorisationexistantes ou les nouvelles autorisations pour des activités de soins ou d'équipements matérielslourds, les labellisations ou les moyens nouveaux ;
ARRETE
Article 1er : Le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse estapprouvé.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R6132-4 du Code de la Santé Publique, leprojet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4: La Directrice Générale Adjointe de l'ARS et le Directeur de l'Organisation des Soins del'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-17-00009 - ARRETE n°ARS/2025/099 du 17 février 2025 portant approbation du
projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire de Haute-Corse (« GHT2B ») - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 5
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février 2025
Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du
25 mai 2022 établissant la liste des médecins
agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au
23 mars 2025.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
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EELiberté » Égaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-CORSE
Agence Régionale de Santé de CorseDirection de l'Organisation des SoinsArrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février 2025Portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste desmédecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars2022 au 23 mars 2025.
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 4127-100 à R.4127-108 ;VU lalVU lalVU lecomitépublicsVU led
oi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;oi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des5 médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l''admissions aux emploiset régime de congés de maladie des fonctionnaires ;écret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeet relatif à l'organisation des comités médicaux aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladiedes fonctionnaires ;VU ledagentsécret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desde la fonction publique hospitalière ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute Corse ;VU larCorseVU lar
rêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-pour la période du 23 mars. 2022 au 23 mars 2025 ;rêté n°2024-849 en date du 17 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022au 23 pars 2025.VU la demande d'inscription en date du 24 septembre 2024 du Docteur Jean-Christophe SUBRA-BIEUSSES ;VU l'avis favorable des Syndicats de médecins ;VU l'avis favorable du Conseil de l'ordre des médecins de Haute Corse ;||| ,SUR proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Corse,|
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
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ARRETE:
Article ler:La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes de Haute-Corse, prévue à l'article 1er dudécretn°86-442 susvisée, est modifiée et arrêtée, comme il est indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2 :L'agrément est prononcé à la date du présent arrêté et délivré jusqu'au 23 mars 2025, date de renouvellement de l'arrêténommant les médecins agréés dans le département de Haute-Corse.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé deCorse,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de Haute-Corse.Articla4:Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
[riMichel PROSIC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
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Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-075 du 7 février 2025 Portant
modification de l'arrêté n°2022-286 du 25 mai 2022 établissant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes de la
Haute-Corse pour la période du 23 mars 2022 au 23 mars 2025.
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-02-14-00002
AP dclassement vnement du 20-02-25 Calvi.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-02-14-00002 - AP dclassement
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral
n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Calvi Sainte-Catherine et sur l'emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per-
meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l'avia-
Ɵon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la
Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY , direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d'applicaƟon ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l'AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-02-14-00002 - AP dclassement
vnement du 20-02-25 Calvi.odt - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 11
Vu l'arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégaƟon de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet.
Considérant l'avis favorable de la PAF en date du 04 février 2025 concernant la demande de déclasse-
ment de la salle d'arrivée internaƟonale sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, en vue de la tenue
par l'office des transports du Comité de PrésentaƟon et d' Analyse des Programmes (CPAP) à l'aéroport
de Calvi.
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies aux arƟcles 1 et 3-3, de l'arrêté
préfectoral susvisé sont modifiées pour créer une zone « côté ville » devant permeƩre le déroulement
du Comité de PrésentaƟon et d' Analyse des Programmes (CPAP) à l'aérodrome de Calvi Sainte-Cathe-
rine.
ArƟcle 2 :
Durant la journée du jeudi 20 février 2025 de 07h00 à 18h00, la zone de la salle d'arrivée internaƟo-
nale définie dans le plan joint (annexe 1) est déclassée en zone « côté ville » pour permeƩre le dérou-
lement du CPAP .
ArƟcle 3 :
La SDPAF – DIPN 2B est préalablement informée par l'exploitant de l'aéroport de Calvi (CCI de Corse)
du nombre de personnes invitées.
L'accès des personnes s'effectue par la salle d'arrivée internaƟonale, sous la surveillance d'un agent de
sûreté (ADS en vert sur le plan joint), sans formalités d'inspecƟon-filtrage.
ArƟcle 4 :
La zone arrivée internaƟonale est déclassée, le jeudi 20 février 2025 de 07h00 à 18h00, conformé-
ment aux disposiƟons de l'arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d'applica-
Ɵon, arƟcles 1 et 42, alinéa g.
ArƟcle 5 :
L'exploitant d'aérodrome met en place une surveillance constante de la limite entre le « côté ville » et
la PCZSAR (ADS en orange sur le plan joint). Il s'assure que les mesures de sûreté mises en œuvre pour
assurer la protecƟon constante de la limite « côté ville » et PCZSAR sont conformes à la réglementa-
Ɵon (surveillance de l'applicaƟon des mesures de sûreté liées au statut de la zone).
ArƟcle 6 :
Le reclassement de la zone en parƟe criƟque de zone à accès réglementé (PCZSAR) ne pourra interve-
nir qu'après décontaminaƟon par un agent de sûreté et inscripƟon sur la main courante.
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ArƟcle 7 :
Le plan joint en annexe 1 indique le périmètre du « côté piste » lorsque la zone est acƟvée.
ArƟcle 8 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 9 :
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la
police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l'exploitaƟon de l'aéroport de Calvi (CCI de
Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 14 février 2025
Pour le Préfet et par délégaƟon
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
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Agent de sûreté côté piste
Agent de sûreté côté ville
Annexe 1 – Plan de situaƟon
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-02-14-00002 - AP dclassement
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-02-17-00007
arrêté de mise en demeure EDF de respecter les
présscriptions applicables du barrage de
sampolo
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-02-17-00007 - arrêté de mise en demeure EDF
de respecter les présscriptions applicables du barrage de sampolo - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 15
PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement,CORSE de l'Aménagement et du Logement
Fraternité
Arrêté n° dumettant en demeure EDF de respecter les prescriptions applicables au barrage deSampolo prévues par l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifiéLe préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'énergie, en particulier ses articles L142-30 et suivants, et R.521-43 à R.521-46 ;Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.211-3, R.214-112 à R.214-132 ;Vu le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1 ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurMichel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de MonsieurArnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet deBastia ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des barrageset digues et en précisant leur contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté préfectoral n°330-2017 du 21 avril 2017 portant déclassement du barrage de Sampolo etfixant l'échéance de remise de sa nouvelle étude de dangers (EDD) ;Vu l'actualisation de l'EDD (indice A approuvée le 1/02/2022, réf. H-30576102-2021-000023), rédigéepar le bureau d'études CIH, transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (SCSOH) de la DREAL Corse par courriel du 3 février 2022 ;Vu les annexes à cette EDD transmises au SCSOH par courriels du 1°" avril 2022, 8 août 2023 et 19octobre 2023 ;Vu le rapport de contrôle documentaire du 25 juillet 2024 de l'étude de dangers susvisée, établi parle SCSOH et notifié à l'exploitant par courrier du 30 juillet 2024 ;Vu les observations transmises par courrier du 30 septembre 2024 par EDF sur ce rapport decontrôle ;Vu le rapport de contrôle du 27 août 2024 établi par le SCSOH et notifié à l'exploitant par courrierdu 10 décembre 2024 ;Vu le courrier du SCSOH du 10 décembre 2024 communiquant à l'exploitant le projet du présentarrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai d'unmois ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriers du 23 décembre 2024 et 3 janvier 2025 ;Considérant que, lors du contrôle documentaire du 25 juillet 2024 susvisé, l'inspecteur a constatéles faits suivants : :Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-02-17-00007 - arrêté de mise en demeure EDF
de respecter les présscriptions applicables du barrage de sampolo - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 16
Considérant
ConsidérantConsidérant
Considérant
Considérant
1. Le résumé non technique (document H-30576102-2021-000058 A du 08/12/2021)est incomplet :+ Le résumé non technique ne comprend que 5 scénarios : il manque le nouveauscénario lié à l'événement redouté central n°6 (rupture du bouchon de ladérivation provisoire).* La description des enjeux immédiats à l'aval du barrage est insuffisante, etnotamment pour les activités et personnes impactées (en gravité/cinétique) parles scénarios retenus dans l'analyse de risque.+ Les probabilités ne sont pas exprimées de façon chiffrée et la matrice de criticitéest absente.* Aucun élément cartographique ne vient illustrer les conséquences de chacun desscénarios retenus dans l'étude de dangers. Une bonne pratique est de reprendreles cartographies du chapitre 10.2. le chapitre 3 ne comporte pas d'analyse fonctionnelle de l'ensemble descomposants et sous composants, ce qui ne permet pas de garantir l'exhaustivité del'analyse de risques, en particulier en matière de contrôle commande3. le chapitre 10 ne comporte pas d'éléments cartographiques concernant l'étenduedes zones potentiellement submergées dans l'hypothèse de survenance des_ scénarios accidentels avec une échelle au moins égale à 1/25 000. Par ailleurs, leséléments cartographiques relatifs aux ERC autres que la rupture du barrage et dontles effets sont supérieurs à Quo, doivent être représentés.que lors du contrôle documentaire du 25 juillet 2024 susvisé, l'inspecteur aégalement soulevé des observations qui ne constituent pas des non-conformitésréglementaires mais qui doivent être prises en compte par le responsable del'ouvrage dans la mise à jour de la présente EDD, nécessaire à la levée desmanquements précités ;que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'Annexe | del'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé ;que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du del'article L142-31 du code de l'énergie, en mettant en demeure l'exploitant derespecter les dispositions précitées afin d'assurer la protection des intérêts protégéspar l'article L.211-1 du code de l'environnement ;que l'exploitant a apporté, par courriers en date du 23 décembre 2024 et du 3janvier 2025, des précisions sur les compléments à produire ou les chapitres del'étude de dangers à modifier pour répondre aux manquements et observationssoulevés par le SCSOH ;qu'il convient de définir un délai de remise en conformité proportionné aux enjeux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-02-17-00007 - arrêté de mise en demeure EDF
de respecter les présscriptions applicables du barrage de sampolo - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 17
Article 1- Mise en demeureEDF, exploitant du barrage de Sampolo, situé sur la commune de Ghisoni et Lugo-di-Nazza, est misen demeure de respecter les dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifiésusvisé en transmettant avant le 31 mars 2026 une mise à jour de l'étude de dangers du barrage deSampolo, permettant de lever les manquements identifiés et de répondre aux observationssoulevées dans le rapport de contrôle documentaire du 25 juillet 2024 susvisé.
Article 2 - Mesures de policeDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre du responsable d'ouvrage les mesures de police prévues à l'article L. 142-31 ducode de l'énergie.
Article 3 - Contentieux
xLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 du codede justice administrative.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://www.telerecours.fr.
Article 4 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimalede deux mois. |
Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le préfet,
Michel i,
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de respecter les présscriptions applicables du barrage de sampolo - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025 18
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-02-18-00005
Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « SAS TORRE »
de respecter les prescriptions applicables aux
installations de stockage en récipients à pression
transportables de gaz inflammables liquéfiées sur
la commune de BIGUGLIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-02-18-00005 - Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « SAS TORRE » de respecter les prescriptions applicables aux installations de stockage en récipients à
pression transportables de gaz inflammables liquéfiées sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-CORSE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalité de CorseFraternité
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025Pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnementde l'entreprise « SAS TORRE » de respecter les prescriptions applicables auxinstallations de stockage en récipients à pression transportables de gazinflammables liquéfiées sur la commune de BIGUGLIALe préfet de la Haute-Corse,le Code de l'environnement, en particulier son article L.171-8;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées;la preuve de dépôt n°A-9-H12TGPYE8 en date du 06 juin 2019 pour la déclaration de lamodification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration sises lieu-ditChioso novo, U Cavonu sur la commune de BIGUGLIA (Rubrique 4718);le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 janvier 2025, relatif auxconstats réalisés le 20 janvier 2025, et transmis à la société "SAS TORRE" en date du 27janvier 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 23 janvier 2025susvisé dans le délai imparti ;Considérant que la société "SAS TORRE", dont le siège social est situé route de Bastia U Cavone20090 AJACCIO, exploite les installations de stockage en récipients à pressiontransportables de gaz inflammables liquéfiés sises lieu-dit Chioso Novo 20620 Biguglia ;Considérant que lors de la visite en date du 20 janvier 2025, l'inspection des installations classéesa réalisé les constats suivants :- L'accès au site des installations n'est pas conçu pour pouvoir être ouvert immédiatementsur demande des services d'incendie et de secours, constituant un manquement auxdispositions du point 2.5 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;- La surveillance de l'installation ne permet pas la détection de tout départ de feu sur lesaires de stationnement et les aires de stockage et l'absence de procédure spécifique en casde départ de feu sur l'installation, constituant un manquement aux dispositions du point 3.1de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;- Le mur ceinturant le site ainsi que le portail d'accès sont d'une hauteur comprise entre2,20 et 2,25 m, sans dispositif anti-intrusion au-dessus, constituant un manquement auxdispositions du point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;- L'absence d'un poste d'eau et d'une réserve en eau dans un rayon de 200 mètres autourdu stockage, constituant un manquement aux dispositions du point 4.2 de l'annexe | del'arrêté du 23 août 2005 susvisé;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/3
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2B-2025-02-18-00005 - Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise « SAS TORRE » de respecter les prescriptions applicables aux installations de stockage en récipients à
pression transportables de gaz inflammables liquéfiées sur la commune de BIGUGLIA - 2B-2025-02-011 - 20/02/2025
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- L'absence d'une consigne définissant les modalités mises en ceuvre, tant au niveau deséquipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale de GILsusceptible d'être présente dans l'installation, ainsi que d'une consigne définissant lesmodalités d'enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cettequantité a été respectée a tout instant, constituant un manquement aux dispositions dupoint 4.8 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;- L'absence de dispositif permettant d'éviter en cas d'accident le déversement de matièresdangereuses dans le milieu naturel au niveau du dépôt de produits liquides dangereux(huiles, lubrifiants,...), constituant un manquement aux dispositions du point 5.7 de l'annexe| de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 duCode de l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'entreprise "SASTORRE" de respecter les dispositions des points 2.5, 3.1, 3.2, 4.2, 4.8 et 5.7 de l'annexe |de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 duCode de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Pour l'exploitation des installations de stockage en récipients à pression transportables de gazinflammables liquéfiées, implantées sur la commune de BIGUGLIA, au lieu-dit Chioso Novo lasociété "SAS TORRE" (N°SIRET : 30159211900038), dont le siège social est situé route de Bastia UCavone 20090 AJACCIO, est mise en demeure de respecter sous un délai de trois mois :1. Les dispositions du point 2.5 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en prenantles dispositions permettant en toutes circonstances un accès immédiat au site par lesservices d'incendie et de secours2. Les dispositions du point 3.1 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en mettanten place une télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu surles aires de stationnement et les aires de stockage de GIL, et en établissant une procédurespécifique en cas de départ de feu sur l'installation3. Les dispositions du point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en rendantinaccessible l'accès au stockage de récipients à pression transportables4. Les dispositions du point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en dotant soninstallation d'un poste d'eau ou une réserve d'eau de 120 m° équipée de raccordsnormalisés pour les pompiers5. Les dispositions du point 4.8 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé enétablissant les consignes d'exploitation associées au respect de la quantité totale de GILstockée et à l'enregistrement des données en lien avec l'état des stocks6. Les dispositions du point 5.7 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en associantaux liquides polluants présents dans le dépôt une capacité de rétention étanche auxproduits et conforme aux normes en vigueurs.Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant duprésent arrêté.Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dansle délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être faitapplication des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 3Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.
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2B-2025-02-18-00005 - Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
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Elle peut être déférée a la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deBASTIA :¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 duCode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 4Le présent arrêté est notifié à l'entreprise "SAS TORRE" et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Michel "4
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2B-2025-02-18-00005 - Arrêté de mise en demeure du 18 février 2025 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-02-17-00008
Arrêté portant revalorisation des tarifs des
courses de taxi en 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-17-00008 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 -
2B-2025-02-011 - 20/02/2025 23
PREFET Direction départementaleBA CLS De l'emploi, du travail, des solidarités,one et de la protection des populationsa 1
Service CCRF ARRETE DDETSPP2B/CCRF/n°en date duportant revalorisation des tarifs des courses detaxi en 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12 ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;Vu le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu lé Décret du Président de la République du 20/07/2022 nominant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachée d'administration de l'Etathors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laHaute-Corse ;Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET,Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE — CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9STANDARD : 04.95.34.50.00 — TELECOPIE : 04.95.34.51.06- MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1des5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-17-00008 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 -
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Vu l'arrété préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 aout 2022 portant délégation de signature a Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsde Ja Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administra-tifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et a Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de |'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.Vu le rapport de tarification taxis 2025 en date du 14/02/2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et sur sa proposition ;
ARRETEArticle 1°" : Champ d'application : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis parl'article L3121-1 du code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :- un compteur horokilométrique dit « taximètre », conforme a un modèle approuvé par le service de métrologie et ins-tallé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement puissent être lus facilement desa place par l'usager,- un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service de métrologie etconforme à l'arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis- l'indication visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes d'attachement, ainsi que le numérod'autorisation de stationnement.Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute-Corse, des transportspar taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publiquesont fixés comme suit à compter de la date de publication du présent arrêté :Définition des tarifs A, B,C, D:TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7h a 19h)TARIF B : course de nuit (19 h a 7 h), dimanche et jour férié, avec retour en charge à la stationTARIF C : course de jour avec retour a vide à la station (7 h à 19 h)TARIF D : course de nuit (19 h a 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la station, Tarifs maxima : Prise en charge : 3 €Tarif kilométrique {Couleur du répétiteur Tarif du kmA Blanche 1,29 €B Jaune 1,81 €GC Bleu 2,58€
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp@haute-corse.gouv.fr2de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-17-00008 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 -
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D Verte 3,61 €Heure d'attente ou de marche au ralenti : 35,30 €
Le tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
Suppléments autorisésUn supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants :- colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfants, etc.) : 2 € par bagage encombrantCe supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :1° Geux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équi-pement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.
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Lu li personne adulte ou mineure : 4,00 €Article 3 : Tarif neige-verglas : la pratique d'un tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions cumulatives sui-vantes : routes effectivement enneigées ou verglacées, et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidé-rapant dits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application etle tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.ÿ
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés dans cet arrêté, le taxi faitmodifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces tarifs. Entre cette date et lamodification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course- type pourra êtreappliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis àla disposition de la clientèle et affiché dans le véhicule de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sansrecourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la noteremise au consommateur. Au demeurant, les taxis restent soumis à l'obligation de vérification périodique du taximètreimposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.Article 5 : La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année2024.
Article 6 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire à l'intérieur du véhicule. Il doit reprendreégalement la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, suppléments inclus, perçuepar le chauffeur, ne peut être inférieure à 8 € ».
Article 7 : Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur aumontant de la prise en charge ; cette disposition s'applique également lorsque le taxi est hélé.Lorsque le client demande à bénéficier d'une course au moyen d'une technique de communication à distance, le compteurindique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d'approche. La course d'approche ne peut excé-der l'application du tarif à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client.
ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp@haute-corse.gouv.fr3de5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-02-17-00008 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxi en 2025 -
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Les tarifs applicables a la course d'approche sont le tarif A lorsque la course est effectuée le jour (7 h — 19 h) et le tarif Blorsque la course est effectuée de nuit (19 h — 7h).Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiquédurant la course.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consom-mateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments autorisés ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (cf dispositions article 9 ci-après);5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de dé-part et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° Uadresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l'article 9 ci-après.
Article 9: Dès qu'elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivrance d'une note lorsquele prix de la course résultant du décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date du présent arrêté).Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit êtreremise au client s'il le demande.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèlepar lun affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut de-mander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la courseLa note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:1° - Sont imprimés sur la note :- la date de rédaction de la note ;les heures de début et fin de la course ;- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue au présent article de cet arrêté ;le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments autorisés prévus à l'article 2. Ce détail est précédé de la mention «supplément(s) ».Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou par impression :- lenom du client ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :Direction départementale des Territoires8, Boulevard Benoite Danesi20 411 Bastia CEDEX 9Tous les exploitants de taxis doivent être équipés depuis le 1° janvier 2017 d'une imprimante permettant l'édition automa-tisée d'une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :ADRESSE POSTALE : Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX 9Standard : 04 95 58 50 50 - Courriel : ddetspp@haute-corse.gouv.fr4de5
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- Le numéro minéralogique du véhicule ;- La date de la rédaction de la note- le nom et l'adresse du prestataire ;- Lé nom du client, sauf opposition de celui-ci ;- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d'arrivée)- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaque prestation supplé-mentaire facturée- Ld somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclusLa note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le pres-tataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réali-sées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 11 : L'arrêté préfectoral n° DDETSPP2B-2024-02-15-00002 du 16/02/2024 relatif aux tarifs des courses de taxi enHaute-Corse pour l'année 2024 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, la directrice in-ter-départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sontchatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel P IC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa noti-fication ou de sa publication.
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