PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-113
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Direction départementale
38-2024-04-11-00006 - Subdélégation de signature en matière de gestion
financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à
compter du 11 avril 2024. (2 pages) Page 4
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère /
Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-04-10-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du
Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Vienne, à compter du
2 avril 2024.
(2 pages) Page 7
38-2024-04-11-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère, à compter du 11 avril 2024 - Marion BRISAC .
(3 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 (7 pages) Page 14
38-2024-04-08-00012 - délégation de signature chorus DT (4 pages) Page 22
38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 (6
pages) Page 27
38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 (7
pages) Page 34
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l□Immigration
et de l□Intégration
38-2024-04-15-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles intégrales
de la commune de
SAINT-PAUL-DE-VARCES du 28 avril 2024 (3 pages) Page 42
38-2024-04-12-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "17e ronde historique du Trièves" (3 pages) Page 46
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-15-00003 - Arrêté Portant modification de l□agrément suite au
changement de nom de la société SECHE Assainissement Rhône-Isère pour
la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu
d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non
collectif (4 pages) Page 50
38-2024-04-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de la
société GARNIER TP pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 55
2
38-2024-04-15-00002 - Arrêté portant retrait d□agrément de l□entreprise
ORTEC ENVIRONNEMENT (agence de Champ sur Drac) pour la réalisation
de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif (2 pages) Page 60
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-11-00006
Subdélégation de signature en matière de
gestion financière de la cité administrative DODE
du département de l'Isère, à compter du 11 avril
2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00006 - Subdélégation de signature en matière
de gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 11 avril 2024. 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en mat ière de gestion financière de cité administrative
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Isère par intérim,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts co mmissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Patrick VARGIU, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Isère par
intérim pour la gestion financière de la Cité administrative DODE à GRENOBLE,
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée, à :Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiquesM Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques en l'absence de sa responsable de division et de
ses adjointes.
•d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des occupants ayant
une personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Subdélégation Cité Administrative 11042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 11 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00006 - Subdélégation de signature en matière
de gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 11 avril 2024. 5
•d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques adjointeMme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des finances publiques
Mme Johanna GODMER, contrôleur des finances publiquesde constater dans l'application Chorus les services faits.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-01-31-00004 du 31 janvier 2024 et prend effet au 11 avril
2024.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de
l'Isère par intérim,
Patrick VARGIU38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00006 - Subdélégation de signature en matière
de gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 11 avril 2024. 6
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-10-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service
de Publicité Foncière et d'Enregistrement de
Vienne, à compter du 2 avril 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-10-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement de Vienne, à compter du 2 avril 2024.7
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité4
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU
SPFE VIENNE
La comptable, responsable de Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Vienne, Mélanie
BLANCHARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BAUDRY Laëtitia, Inspectrice, adjointe au responsable
du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de VIENNE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme MAISONNAVE Marie-Luce, Inspectrice, adjointe au
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de VIENNE , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-10-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement de Vienne, à compter du 2 avril 2024.8
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partie lle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONO Andrée DONDERO Caroline DULAC Aurélie
HENRY Pascale METRAL Morgane PARPETTE Véronique
PRIGENT Guillaume PRADELLE Odile SCAPPATICCI Marie-Laure
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégori e C désignés ci-après :
BOYE Christelle CABAUD Maël GENIN Caroline
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-28-00004 publié en date du 28 août 2023 et a pris
effet le 2 avril 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Vienne, le 10 avril 2024
La comptable, responsable du SPFE de Vienne
Mélanie BLANCHARD38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-10-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Mélanie BLANCHARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement de Vienne, à compter du 2 avril 2024.9
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l□Isère
38-2024-04-11-00007
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la direction
départementale des finances publiques de
l'Isère, à compter du 11 avril 2024 - Marion
BRISAC .
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 11 avril 2024 - Marion
BRISAC .10
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signatur e en matière d'ordonnancement secondaire
La Responsable de la Division Budget Logistique et Immobilier de la Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Isère,Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques des finances publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère – Monsieur Louis LAUGIER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-11-00004 du 11 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Marion BRISAC, administratrice des finances publiques
adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-11-00003 du 11 avril 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Marion
BRISAC, administratrice des finances publiques adjointe ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
l'Isère en date du 11 avril 2024 seront exercées par :
… / …
Q:\Délégations de signature 2024\04-2024\Intérim P . Vargiu\Subdélégation ordonnancement secondaire 11042024.odtDirection départementale
des Finances publiques de l'Isère8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.frGrenoble, le 11 avril 202438_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 11 avril 2024 - Marion
BRISAC .11
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programmes 156, 348, 362 et 723), ainsi qu'à l'ordonnancement des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur le compte de commerce (programme 907), relatives à l'action dela formation spécialisée du CSAL (programme 218) ainsi qu'à l'activité du service des domaines :
•Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du
responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
S'agissant des actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement, à l'équipement et l'immobilier de la direction départementale des finances
publiques de l'Isère (programme 156, 348 et 723) et relatives à l'action de la formation spécialisée du
CSAL et de l'action sociale (programme 218) :
•M. Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques en l'absence de sa responsable de
division et de ses adjointes ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des finances publiques ;
S'agissant de la programmation budgétaire, de la ges tion des crédits, du pilotage des restitutions dans
CHORUS (licences MP2 et MP7) et de la valid ation de l'ensemble des formulaires CHORUS :
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques
•M. Fabien GAGET, contrôleur des finances publiques ;
•Mme Johanna GODMER, agent des finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur pr incipal des finances publiques ;
•M. Fernand MINACORI, contrôleur des finances publiques ;
•Mme Catherine NICOUD, inspectrice divi sionnaire des finances publiques ;
•Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques ;
•Mme Arielle JACQUOT, inspectrice des finances publiques.
S'agissant de la validation des formulaires CHORUS pour les dépenses relevant des flux 1, 2 et 3
(nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite de montant pour les
opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pa s d'engagement juridique préalable dans CHORUS) :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 11 avril 2024 - Marion
BRISAC .12
•Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable de
la Division Budget, Logistique et Immobilier ;
•M Bruno DUCRET, inspecteur des finances publiques
•M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des finances publiques ;
•M. Fabien GAGET, contrôleur des finances publiques ;
•M. Olivier LHEUREUX, contrôleur pr incipal des finances publiques ;
•Mme Johanna GODMER, agent des finances publiques ;
S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de
frais afférents aux déplacements professionnels des personnels de la direction départementale des
finances publiques de l'Isère :
Mme Céline BEATSE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle;
Mme Catherine NICOUD, inspectrice divisionnaire d es finances publiques, adjointe à la responsable
de la division Gestion des Ressources Humaines et Formation professionnelle ;
Mme Françoise CHAMBON, inspectrice des finances publiques ;
Mme Christelle FERAUDET, contrôleur des finances publiques et Mme Elodie PETRAI, agent
administratif des finances publiques.
Article 2
Cette décision abroge la décision n° 38-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 et prendra effet à
compter du 11 avril 2024.
Article 3
Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet de l'Isère et fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La responsable de la Division Budget, Logistique et
Immobilier,
Marion BRISAC
Administratrice des finances publiques adjointe38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l□Isère - 38-2024-04-11-00007 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de la direction départementale des finances publiques de l'Isère, à compter du 11 avril 2024 - Marion
BRISAC .13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00013
Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 14
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Pôle juridique et contentieux
Arrêté n° 38-2024
Portant organisation des budgets gérés par le secrétariat général commun
pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'Isère ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de
Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : nom.prénom@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 15
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
du Préfet de l'Isère ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de
La Tour du Pin
Vu le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la
plateforme chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le
secrétaire Général de la préfecture, à Mme la secrétaire générale adjointe, à M. le Directeur
de Cabinet, à Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de M. le secrétaire général
Arrête
Article 1er : Les budgets de la préfecture et des sous-préfectures gérés par le SGCD sont
organisés comme suit :
Chaque responsable de centre de coût, figurant dans le tableau ci-dessous, assure le suivi de
l'enveloppe budgétaire qui lui est alloué :
CENTRE DE COUT PROGRAMME RESPONSABLE
Préfet
PRFPRFT038354M. Louis LAUGIER, Préfet
Secrétaire Général
PRFSG01038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Secrétaire Générale
Adjointe
PRFSG02038354Mme Charlène DUQUESNAY, Secrétaire
Générale adjointe
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038354M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038354M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
PRFSP01038354M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour
du Pin
Article 2 : Les dépenses de certains services de la préfecture relèvent du centre de coût de
M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire général conformément au tableau suivant :
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 16
Service PROGRAMME RESPONSABLE
Direction des relations avec
les collectivités locales354 M. Cyril Moënne, Directeur
Direction de la citoyenneté de
l'immigration et de
l'intégration/CERT354 Mme ABOMO TUTARD,
directrice
Mission coordination
interministérielle354 Mme Bénédicte BRINI,
Directrice
Les dépenses des services précités sont affectées directement au centre de coût de M. le
secrétaire général.
Les demandes d'achats supérieures à 1 000 €, des services relevant du centre de coût de M. le
Secrétaire Général, devront être validées par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Les demandes d'achats sont signées par chaque responsable de centre de coût ou
les responsables des services précités définis dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
Les demandes d'achats supérieures à 2000 € relèvent de la validation de M. Louis LAUGIER,
Préfet et par délégation de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : En cas d'absence des responsables de centre de coût ou des services définis dans
les articles 1 et 2 du présent arrêté., la délégation qui leur est conférée par ce même article,
sera exercée par :
CENTRE DE COUT PROGRA
MMESIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Secrétaire Général
PRFSG01038354Mme , Charlène DUQUESNAY Secrétaire Générale
Adjointe
M. M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet, en cas
d'absence concomitante de Mme la secrétaire
générale adjointe
Secrétaire Générale
Adjointe PRFSG02038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet en cas
d'absence concomitante de M. Laurent SIMPLICIEN.
Directeur de Cabinet
PREFDCAB038354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Sous-Préfet de Vienne
PRFSP02038354M. Jean-LOUIS COPIN, Secrétaire Gnéral de la Sous-
Préfet de Vienne
Mme Sylvie VELEZ, Secrétaire Générale Adjointe, en
cas d'absence concomitante de M. Jean-LOUIS
COPIN, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
Vienne et de M. le Sous-Préfet de Vienne
Sous-Préfet de La Tour du
Pin
PRFSP01038354M. Christian CUCHET, Secrétaire Général, de la sous-
préfecture de La Tour du Pin
En cas d'absence concomitante de M. Christian
CUCHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de
La Tour du Pin et de M. le Sous-Préfet de la Tour du
Pin :Mme Sophie RUEL, Secrétaire générale adjointe
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 17
Pour les services relevant du centre de coût, de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général :
Service PROGRAMME SIGNATAIRE EN CAS D'ABSENCE
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et de
l'intégration/CERT354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe, en cas d'absence de M.
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général
Direction des relations avec
les collectivités locales354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe
en cas d'absence de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général
Mission coordination
interministérielle354M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général
Mme Charlène DUQUESNAY Secrétaire
Générale Adjointe
en cas d'absence de M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général
Article 5 : La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de
gestion, les contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus
compétente.
Article 6 : Les agents dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous, bénéficient d'une
délégation au titre de l'ordonnancement secondaire afin de procéder à l'engagement des
dépenses, réaliser les demandes d'achats et à procéder au constat de service fait sur
l'application chorus formulaire :
Centre de coût
et sous-comptesPROGRAM
MEPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET VALIDEUR :DEMANDE D'ACHAT &
CONSTAT SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Préfet 354Isabelle JARRY
Cabinet 354Jean-Baptiste MERIMEE
Isabelle JARRY
SG/Direction de la
citoyenneté, de
l'immigration et de
l'intégration/CERT354Catherine DEVILLARD
SG/Direction des relations
avec les collectivités locales354Maryline PICARRETA
SG et SGA 354Nathalie BOURRON, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
Celine COVAREL, Secrétariat de M. le Secrétaire
Général
MCI 354Vanessa ROLLOS, Assistante de direction
Sous-Préfecture de La Tour
du Pin354/723Françoise SEMET,
Isabelle VILELA
Sous-Préfecture de Vienne 354/723Marielle FRONTIER
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 18
Article 7 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le
tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la
limite fixée, une carte d'achat nominative, rattachée au(x) centre(x) de coût ou de
responsabilité dont ils dépendent. A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière
d'ordonnancement secondaire délégué et de constatation de service fait.
CENTRE
DE COUTTitulaire
de la carte achatType de
carte AchatMontant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
Préfet M. Alex VIGNON Cuisinier de M.
le PréfetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
Directeur de Cabinet M. Afif LAZRAK, , Sous-Préfet,
Directeur de CabinetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
M. Jean-Baptiste MERIMEE, Chef
du bureau du cabinetISERE 2000 1 2000 €
ISERE 2000 1-
bis2000 €
M. Olivier HEINEN, Directeur des
SécuritésISERE 2000 1 2000 €
ISERE 2000 1-
bis2000 €
M. Jean-Pierre CHIARONI ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
M. Sylvain SCHMITTHEISSLER
IntendantISERE 2000 1-
bis2000 €
Secrétaire Général M. Laurent SIMPLICIEN,
Secrétaire GénéralISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
ISERE 2000-
CP2000 €
Secrétaire Générale
AdjointeMme Charlène DUQUESNAY ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
SG/Direction des
relations avec les
collectivités localesM. Cyril MOENNE, Directeur ISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
SG/Mission
coordination
interministérielleMme Bénédicte BRINI, Directrice ISERE 1000 1000
ISERE 1000 1
bis1000 €
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 19
CENTRE
DE COUTTitulaire
de la carte achatType de
carte AchatMontant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
DICII Mme ABOMO TUTARD
DirectriceISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Sous-Préfecture de La
Tour du pinM. Christian MICHALAK, Sous-
PréfetISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
M. Christian CUCHET, Secrétaire
Général de la Sous-Préfecture de
La Tour du PinISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
Mme Sophie, RUEL, Secrétaire
Générale adjointeIsère 1000-1
bis1000 €
Mme Françoise SEMET,
SecrétariatIsère 1000-1
bis1000 €
M. Raphaël, DUPUY, Chauffeur Isère 1000-1
bis1000 €
Sous-Préfecture de
VienneM. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet ISERE 2000-
CP2000 €
ISERE 2000 1-
bis-CP2000 €
M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire
GénéralISERE 1000 1000 €
ISERE 1000 1
bis1000 €
budget de fonctionnement
Mme Marielle FRONTIER, suivi
budget de fonctionnementISERE 1000 1
bis1000 €
Mme Sabah DJEFFAL, Agente,
RésidenceISERE 1000 1
bis1000 €
Article 8 : La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus
compétente, soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des
conventions de délégation de gestion des contrats de service et des délégations de
signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-
Rhône-Alpes (centre de services partagés régional-CSPR).
Article 9: L'arrêté n° 38-2024-03-13-00007 du 13 mars 2024 p ortant organisation des budgets
gérés par le secrétariat général commun pour la préfecture et des sous-préfectures de l'Isère
et délégation au titre de l'ordonnancement secondaire est abrogé.
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 20
Article 10 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de
Cabinet, M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs
de services et de bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 avril 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00013 - Arrete delegation OS 354 723 - 26 04 24 21
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00012
délégation de signature chorus DT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00012 - délégation de signature chorus DT 22
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT
Pour les services de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet de l'Isère ;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du
Pin ;
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet de
l'Isère ;
Vu le décret du 2 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00012 - délégation de signature chorus DT 23
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, aux
fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans
l'application Chorus DT en qualité de assist les ordres de mission, les états de frais et les commandes
sur le marché voyagiste dans le périmètre dont ils ont la charge :
Nom Service Habilitation
« Assist »
TINTINGER
CorinneCabinet
Secrétariat M. Le préfetOui
BONNET
EmmaCabinet
Secrétariat M. Le préfetOui
MERIMEE
Jean-Baptiste
FEDELE
ChantalCabinet
chef du bureau
du cabinet
Secrétaire directeur de cabinetOui
Oui
BOURRON
NathalieSecrétariat Général
Assistante de direction
Secrétariat M. le Secrétaire GénéralOui
COVAREL
CélineSecrétariat Général
Assistante de direction
Secrétariat M. le Secrétaire GénéralOui
DEVILLARD
CatherineDirection de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration
Assistante de directionOui
ROLLOS
VanessaMCI
Assistante de la directriceOui
KIRNIAK-
DERLON
FabienneDirection de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégrationOui
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00012 - délégation de signature chorus DT 24
Nom Service Habilitation
« Assist »
Bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité
PICARETTA
MarylineDirection des relations avec les collectivités locales
Assistante de Direction Secrétariat
de M. le DirecteurOui
SEMET
FrançoiseSous-Préfecture
de La Tour du Pin
Assistante de Direction Secrétariat
de M le sous-préfetOui
BROCHARD
GhislaineSous-Préfecture
de La Tour du Pin
Assistante de Direction Secrétariat
de M, le sous-préfet (suppléance)Oui
JARRIAULT
NadiaSous-Préfecture
de Vienne
Assistante de Direction Secrétariat
de M.le sous-préfet
(suppléance)Oui
FRONTIER
MarielleSous-Préfecture
de Vienne
Gestionnaire budget, ressources humaines et travauxOui
Dans le cadre des nouvelles règles du contrôle interne financier, les agents en fonction d'assist ne
pourront valider un ordre de mission ou un état de frais de déplacement dans chorus uniquement sur
la base d'un courriel les y autorisant au cas par cas, émanant du VH1 de l'agent, seul compétent pour
valider l'opportunité d'une mission, d'une formation et des frais de remboursement d'un agent placé
sous son autorité. Ce courriel sera annexé dans chorus DT comme justificatif.
Article 2 : L'arrêté n° 38-2024-03-13-00006 du 13 mars 2024 portant délégation de signature dans le
cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DT p our les services de la préfecture et des sous-
préfectures est abrogé.
Article 3 : M. le Secrétaire Général, Mme la secrétaire générale adjointe, M. le Directeur de Cabinet, M.
le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le sous-préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 8 avril 2024
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00012 - délégation de signature chorus DT 25
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00012 - délégation de signature chorus DT 26
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-15-00004
Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 27
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat Général
Pôle juridique et contentieux
Arrêté n°
portant délégation de signature aux cadres et agents
de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la préfecture ;
VU la note de service nommant Mme ABOMO TUTARD en qualité de directrice de la DICII, à compter
du 1er novembre.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00020 portant délégation de signature aux cadres et
agents de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration à la préfecture est abrogé.
Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme ABOMO TUTARD directrice de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer toutes les correspondances et décisions relevant des
attributions de sa direction, y compris :
– les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile, d'éloignement
et de rétention des étrangers, également pour les r equêtes saisissant le juge des libertés et de la
détention aux fins de prolongation d'une rétention administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 28
étranger, les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
– les certificats de nationalité ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Elle représentera l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABOMO TUTARD la délégation qui lui est
conférée à l'article 2 ci-dessus sera exercée, dans l'ordre suivant, par :
– Mme Marie-Alexie LAGADEC, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration ;
– M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau des élections, des réglementations, des
associations et des missions de proximité titres ;
– Mme Claire GUELFI, attachée, cheffe du bureau du droit au séjour ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau asile contentieux éloignement – GUDA ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française.
Service de l'immigration et de l'intégration
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Alexie LAGADEC , cheffe du service de
l'immigration et de l'intégration à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
– les documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– les documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– les visas préfectoraux trans-frontières délivrés aux étrangers ;
– les décisions d'admission au séjour des familles au titre du regroupement familial
– les refus d'admission au séjour au titre du regroupement familial ;
– les autorisations provisoires de séjour ;
– les récépissés et attestations de demande d'asile ;
– les titres de séjour ;
– les décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ;
– les titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– les attestations relatives à la situation administrative des étrangers et refus d'enregistrement de
demande de titre de séjour ;
– les refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– les mesures portant vérification de l'exécution de la mesure d'éloignement et saisine du juge des
libertés et de la détention en vue de procéder à une visite domiciliaire telle que prévue par l'article L.
742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les laissez-passer dans le cadre des réadmissions Dublin ;
– les saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– les notifications des mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
– les actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et en référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers ;
– les mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– les demandes de laissez-passer consulaires et demandes de paiement ;
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 29
– les réquisitions d'interprètes ;
– les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une rétention
administrative ;
– les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger, les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou
non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un
ressortissant étranger, les arrêtés de refus d'abrogation d'une interdiction de retour d'un ressortissant
étranger, les arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire d'un ressortissant étranger et les assignations à résidence d'un ressortissant étranger ;
– la désignation des agents chargés d'assurer les entretiens d'assimilation et de signer les attestations de
communauté de vie dans le cadre des demandes de naturalisation ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les arrêtés d'expulsion du territoire français d'un ressortissant étranger ;
– les décisions défavorables des demandes de naturalisation par décret ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Elle représentera l'État dans le cadre du contentieux des ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Alexie LAGADEC, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 2 est exercée, concurremment, par :
– Mme Claire GUELFI, attachée, cheffe du bureau du droit au séjour ;
– M. Sami MOUHLI, attaché, chef du bureau asile contentieux éloignement – GUDA ;
– M. Laurent CHAMPION, attaché principal, chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– Mme Lucie SURDEJ, adjointe au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Erika AUDEL, attachée, adjointe au chef du bureau asile contentieux éloignement – GUDA ;
– Mme Genia PISLARU, attachée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale d'accès à la
nationalité française ;
– M. Kevin LABOUREL, attaché, correspondant fraude étrangers ;
à l'exception des arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le
pays de destination d'un ressortissant étranger, des arrêtés d'obligation de quitter le territoire français
assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination
d'un ressortissant étranger, des arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire d'un ressortissant étranger et des assignations à résidence d'un
ressortissant étranger .
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents visés à l'article 3, partie de la
délégation de signature visée à l'article 3 ci-dessus est conférée concurremment à :
– Mme Sophie LEBEAU, cheffe de la section asile du bureau asile contentieux éloignement - GUDA ;
– M. Nicolas MAZELLIER, c oordonnateur de la cellule refus asile au bureau asile contentieux
éloignement - GUDA ;
– M. David PELEGRINA, chargé des dossiers d'asile au bureau asile contentieux éloignement - GUDA ;
Pour les actes suivants :
– documents collectifs de circulation transfrontière pour enfants mineurs ;
– documents de circulation pour étrangers mineurs ;
– titres de voyage des réfugiés politiques et apatrides, sauf-conduits ;
– récépissés et attestations de demande d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– décisions de prolongation des visas consulaires de court séjour et refus de prolongation de visa ,
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 30
– attestations relatives à la situation administrative des étrangers et de refus de guichet ;
– titres de séjour ;
– correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers de demande de titres séjour, y
compris les demandes d'asile et de naturalisation ;
– correspondances courantes relatives à l'information des autres administrations des décisions prises
par le préfet en matière de refus de séjour et à des demandes de pièces préparatoires aux décisions
d'éloignement ;
– correspondances courantes relatives au recouvrement des frais irrépétibles, bordereaux d'envoi ;
– mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
– demandes de laissez-passer consulaires et de paiement ;
– réquisition d'interprètes ;
– saisines des organismes dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication ;
– refus d'admission au séjour des demandeurs d'asile et refus d'attestation de demande d'asile ;
– actes de saisine, requêtes et mémoires en défense des intérêts de l'État devant les juridictions
administratives et judiciaires, y compris en appel et e n référé, en matière d'entrée, de séjour, d'asile,
d'éloignement, de rétention des étrangers.
Article 7 : Les agents suivants : Mme Claire GUELFI, M. Sami MOUHLI, Mme Lucie SURDEJ, Mme
Néfertiti DJEFFAL, Mme Virginie DUPONT, Mme Sophie LEBEAU, Mme Magalie TELLIER, Mme Edwige
GAY, Mme Erika AUDEL, et M. Nicolas MAZELIER représenteront l'État dans le cadre du contentieux des
ressortissants étrangers devant les juridictions.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC , et des agents visés
aux articles 4 et 5, délégation de signature est donnée à Mme Mégane GUINARD-BRUN, Mme Sarah
BARBIERI à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisations provisoires de
séjour et les saisines des organismes dans le cadre du droit de communication.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC , et des agents visés
aux articles 3, 4 et 6, délégation de signature est donnée concurremment aux agents dont les noms
suivent à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour :
– Mme Fiana BOUHADDOUF ;
– Mme Olha BUHAITSOVA ;
– Mme Charlenne CAFUN ;
– Mme Sok Ly CHHOUR ;
– Mme Mélanie CORBALAN ;
– Mme Zaara GHANOUCHI ;
– Mme Patricia NOCERA ;
– Mme Irina RAFAYELYAN.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Alexie LAGADEC et des agents visés à
l'article 3, délégation de signature est donnée à Mme Edwige GAY, Mme Magalie TELLIER, Mme Sophie
LEBEAU, M. David PELEGRINA, Mme Vérane FINET, M. Jason KOMAN et Mme Gwendoline TAVIOT à
l'effet de notifier les mesures administratives prises sur la base du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à l'exclusion des arrêtés d'expulsion et des placements en
rétention.
Bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres
Article 11: Délégation de signature est donnée à M. Denis DEGRELLE, attaché principal, chef du bureau
des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres, à l'effet de
signer toutes décisions dans les matières suivantes relevant de son champ de compétence :
Élections :
– demandes de crédits pour la révision des listes électorales, le matériel communal de scrutin,
l'établissement à domicile du vote par procuration et pour l'organisation des élections partielles ;
– récépissé de déclaration de mandataire financier ;
– récépissé provisoire ou définitif de dépôt de déclaration de candidature ;
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 31
Réglementation générale :
– agents commissionnés en vue de l'assermentation nécessaire au constat d'infractions : agrément
(gardes particuliers, inspecteurs de salubrité, contrôleurs des entreprises EDF, MIN, ENEDIS…, agrément
de la formation des contrôleurs de remontées mécaniques, etc.), cartes professionnelles et
reconnaissance de l'aptitude technique du commissionné ;
– commission locale des transports publics particuliers de personnes et sous-commission des épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière (T3P) : convocations et fixation de
l'ordre du jour ;
– droit d'option des doubles nationaux pour le service national : récépissés de déclaration ;
– entreprises de pompes funèbres, de leur personnel et de leur matériel : agrément ;
– transports de corps et d'urnes à l'étranger, conservation des corps au-delà de 6 jours, sépultures en
terrain privé : décisions, autorisations ;
– domiciliations juridiques d'entreprise : habilitations ;
– drones (aéronefs sans personnes à bord) : récépissés de déclaration de vol de jour en scénario S3 et
dérogations à l'interdiction de vol de nuit ;
– photographie et cinématographie aériennes en dehors du spectre visible : cartes ;
– utilisation des hélisurfaces : cartes d'habilitation ;
– survol à basse altitude des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux :
dérogations ;
– manifestations sportives : récépissés de déclaration ;
– revendeurs d'objets mobiliers : récépissés de déclaration ;
– associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds de dotations, et congrégations : récépissés
des déclarations de création et de modifications (CA, comptes annuels, etc.) ; non opposition aux dons
et legs ;
– appel à la générosité publique : récépissé de déclaration ;
– rescrit administratif : associations cultuelles, association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance
ou de recherche scientifique ou médical ;
Missions de proximité titres :
– cartes professionnelles TARS (transport public particulier de personnes, ambulances, ramassage
scolaire, taxi, VTC) ;
– avenant aux conventions d'habilitation et d'agrément des PCA (professionnels du commerce
automobile) ;
– retrait de titres d'identité et de voyage : attestations de remise et courriers ;
à l'exception des actes ci-après énumérés :
– les convocations des électeurs pour les élections politiques ;
– les décisions relatives aux démissions des maires et des adjoints aux maires ;
– les arrêtés d'habilitation aux annonces judiciaires et légales ;
– les correspondances ou circulaires avec les élus et les chefs de service des administrations territoriales
de l'État comportant des directives.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEGRELLE, la délégation de signature
visée à l'article 9 ci-dessus sera exercée par Mme Sandrine OSADA, attachée, adjointe au chef du
bureau des élections, des réglementations, des associations et des missions de proximité titres .
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 32
Fait à Grenoble, le 15 avril 2024
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00004 - Projet de nouvelle DS ans DICII - AVRIL 2024-1 33
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-08-00014
proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04
23
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 34
E X
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Pôle juridique et contentieux Grenoble, le
Arrêté n° 38-2024-
portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
aux services prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS, sous-préfet de Vienne;
VU le décret du 14 avril 2023, portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet du Préfet
de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : nom.prénom@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 35
VU le décret du 21 juin 2023, portant nomination de M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour
du Pin ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Charlène DUQUESNAY en qualité de
chargée de mission auprès du préfet de l'Isère, Secrétaire générale adjointe,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-11-00006 du 11 janvier 2022, portant organisation des services de
la préfecture de l'Isère;
VU les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signatures à la plateforme
chorus applicables ;
Considérant les délégations au titre de l'ordonnancement secondaire accordées à M. le secrétaire
Général de la préfecture, à Mme la secrétaire Générale adjointe , à M. le Directeur de Cabinet, à
Monsieur le Sous-Préfet de La Tour du Pin et M. le Sous-Préfet de Vienne ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
Arrête
Article 1er : La chaîne de la dépense est organisée à la préfecture de l'Isère, en services prescripteurs,
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application chorus
formulaire pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de M. le Préfet de l'Isère.
Chaque prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits relevant de son domaine de
compétence.
Article 2 : Le préfet délègue sa signature en qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins
de :
1.engager les dépenses et les recettes, soit en validant les demandes d'achats, ordonnance de
paiement, les subventions, les certifications de paiement, les décisions individuelles ainsi que
toutes les pièces nécessaires
2.constater le service fait,
3.gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de
ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné,
chargé d'assurer la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation des crédits qui lui sont confiés, commandes et factures, en utilisant l'application
Chorus formulaire ou par tout autre moyen, se rapportant aux programmes suivants :
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Cabinet
Direction des
Sécurités216 FIPD M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetMme Catherine GIRARD,
Cheffe du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Amandine BAPTISTE
Adjointe Cheffe du Bureau du
Pilotage des Politiques
publiques de sécurité
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 36
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
M. Jean-François PRETTE
Cabinet
Direction des
Sécurités129 MILDECA M. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetMme Catherine GIRARD,
Cheffe du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
M. Jean-François PRETTE
Cabinet
Direction des
Sécurités216
Contentieux
expulsions locativesM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetM. Pierre-André PAUMATOD
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Cabinet
Direction des
Sécurités207
Sécurité RoutièreM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetMme Catherine GIRARD
Cheffe du Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de
sécurité
Amandine BAPTISTE
Adjointe à la Cheffe du
Bureau du Pilotage des
Politiques publiques de
sécurité
Mme Marie-Hélène
LACRAMPE
Cabinet
Bureau du Cabinet129
DILCRAHM. Afif LAZRAK
Directeur de CabinetAnab TAREL
Bureau du Cabinet
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)232 Élections
207 Sécurité routière
(SI Fourrières)
111 Élections
professionnelles
216 ContentieuxM. Denis DEGRELLE
Chef du Bureau des
élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
(111 et 232)
M. SARAGAGLIA Vincent
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité (207)
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration
(DICII)216
Contentieux EtrangersM, Sami MOUHLI chef de
bureau
Service Immigration et
Intégration
Bureau Asile Contentieux
ÉloignementMme Maéline CAVA
Mme Manon GUICHARD
Mme Rosa MERRA
Mme Annouck PICHAND
Service Immigration et
Intégration
Bureau Asile Contentieux
Éloignement
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 37
SERVICE
PRESCRIPTEURPROGRAMME PRESCRIPTEUR
RESPONSABLE
DE L'ENGAGEMENT
DES DEPENSES & RECETTESPRESCRIPTEUR
SAISISSEUR ET
VALIDEUR :DEMANDE DE
SUBVENTIONS & CONSTAT
SERVICE FAIT
SUR CHORUS FORMULAIRES
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
112, 119, 122,174,362
363,364 380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement des
territoiresMme Sirine DEROUICHE :
112,119,122,363,364,380,174
Mme Agnès DUVERNEY
112,119,122,363,364,380,174
Mme Fatima TOUATI :
112,119,122,363,364, 380 ,174
Bureau aménagement
des territoires
Direction des relations avec
les collectivités locales
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)Concours financiers
119, 754Mme Fabienne ARZENTON
Cheffe de Bureau
conseil et du Contrôle
budgétaires-
Direction des relations avec
les collectivités locales Mme Angélique BROSSE
Mme Estelle RESTA
Mme Michèle DERVAUX
Mme Lilou COMPAGNIN
Bureau
conseil et du contrôle
budgétaires
Direction des
relations avec les
collectivités
locales
(DRC)119 Concours
financiers/DGD
Urbanisme
216 contentieuxMme Delphine MORIN
Cheffe de Bureau
Droit des sols et de
l'animation juridique
M. Antoine SIMON
M. Danny ARNAUD
M. Sébastien NOUGUE
Bureau Droit des sols Fm
et de l'animation juridique
Sous-préfecture de
VienneConcours financiers
119, 380, 362
pour l'arrondissement
de VienneM. Jean-Louis COPIN
secrétaire général de la
sous-préfectureMme Catherine BAIN :
Mme Rheira BELFADEL :
Bureau des relations aux
collectivités et aux
entreprises
Sous-préfecture de
Vienne216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de VienneM. Denis Mauvais,
Sous-Préfet de VienneMme Valérie KUPRIEZ
Bureau de la réglementation
et du cabinet
Sous-Préfecture de
La Tour du PinConcours financiers
119, 380, 362
pour l'arrondissement
de La Tour du PinChristian CUCHET,
Secrétaire Générale de la
sous-préfecture de La Tour
du PinMme Marielle JULLIEN :
Mme Sandrine CHRISTEN
Mme Odile LOCATELLI
Pôle relations avec les
collectivités et politiques de
l'Etat
Sous-Préfecture de
La Tour du Pin216
Contentieux
expulsions locatives
pour l'arrondissement
de La Tour du PinM. Christian MICHALAK
Sous-Préfet de La Tour du
Pin Mme Ghislaine BROCHARD
Mme Karine PERNIN
Pôle Sécurité, Réglementation
et accompagnement du
public
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
438_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 38
Les expressions de besoins inférieurs sont validées par le prescripteur valideur dans son domaine de
compétence. Les demandes d'achats/subventions de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus
formulaires par les prescripteurs, pour transmission à la plateforme Chorus compétente.
Article 3 : En cas d'absence des prescripteurs responsables de l'engagement des dépenses, la
délégation qui leur est conférée par l'article 2, sera exercée, en fonction du domaine de compétence
par :
Nom Programme concerné
M. Olivier HEINEN, Directeur des sécurités, adjoint
au directeur de Cabinet129 MILDECA, 207 et 216
M. Jean-Baptiste MERIMEE, Chef du Bureau de
Cabinet129, DILCRAH
M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les
collectivités locales112, 119, 122, 174, 216, 363 364,380,754,362
Mme Jeanne ABOMO TUTARD, directrice de la
Citoyenneté, de l'immigration et de l'Intégration
(DICII)232 ,207 (fourrières), 111 ,216
Mme Sylvie VELEZ Secrétaire Générale adjointe de
la sous-Préfecture de Vienne119,380 ,216, 362 pour l'arrondissement de Vienne
Mme Sophie RUEL, Secrétaire Générale de la sous-
Préfecture de La Tour-du PIn119,380 ,362 216 pour l'arrondissement de la Tour
du Pin
Article 4 : En cas d'absence concomitante des prescripteurs, responsables de l'engagement des
dépenses et du suppléant désigné dans article 2, la délégation qui leur est conférée par l'article 2 et 3,
sera exercée en fonction du domaine de compétence et selon l'ordre défini par :
Nom Programme concerné
1) Mme Claire GUELFI, Cheffe du Bureau droit au séjour,
Service Immigration et Intégration
2) Mme Sandrine OSADA, Adjointe au Chef du Bureau
des élections, des réglementations, des associations et
des missions de proximité216, 207, 232
207, 232
1) Mme Maria PEREZ, cheffe du Bureau de l'aménagement
des territoires
2) Mme Fabienne ARZENTON, Cheffe du Bureau du
Conseil et du Contrôle budgétaires
3) Mme Delphine MORIN, Cheffe du bureau Droit des
sols et de l'animation juridique216, 362, 754
112, 119, 122, 174,216, 362,363,364, 380,
112, 122, 174, 216, 363,364, 380,754
1) Mme Sylvie VELEZ,Secrétaire Générale Adjointe
Cheffe du Bureau de la réglementation et du cabinet,
Sous-Préfecture de Vienne : 119,362, 380 216, pour l'arrondissement de
Vienne
Mme Chrystèle AUBERT, cheffe du Pôle Sécurité,
réglementation et accompagnement du public
119,362,380,216 pour l'arrondissement de la
Tour du Pin
538_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 39
Article 5 La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature à la plateforme chorus compétente.
Article 6 : Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
chorus formulaires, dans leur domaine compétence. La « certification du service fait » relève après
constatation, de la plateforme chorus compétente.
Article 7: La validation de la demande de paiement relève soit de la Plateforme Chorus compétente,
soit du service facturier de la DRFIP, en fonction des dispositions des conventions de délégation de
gestion des contrats de service et des délégations de signatures cités dans les visas du présent arrêté.
La validation des recettes relève de la plateforme régionale Chorus de la région Auvergne-Rhône-Alpes
(centre de services partagés régional-CSPR).
Article 8 : S'agissant de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), l'engagement des
dépenses en relevant ainsi que la signature des certificats de paiement sont de la compétence
exclusive de M. Louis Laugier, Préfet de l'Isère. Toutefois, la mise en œuvre financière de ces décisions
dans l'application chorus est déléguée au Bureau de l'aménagement du Territoire, Direction des
relations avec les collectivités locales et aux services concernés de la sous-préfecture de la Tour du Pin
et de Vienne chacun pour leur arrondissement.
Article 9 : Délégation de signature est donnée, pour certifier le service fait et ordonner les paiements
au service facturier de la DRFIP et au centre de services partagés régional, pour les programmes
161,207,216,218, 232, relevant de la responsabilité de M. Louis LAUGIER Préfet de l'Isère à :
•M. Laurent SIMPLICIEN, Secrétaire Général de la préfecture,
•Mme Charlèe DUQUESNAY, secrétaire générale adjointe
•M. Afif LAZRAK, Directeur de Cabinet,
•M. Christian MICHALAK, Sous-Préfet de La Tour du Pin,
•M. Denis MAUVAIS, Sous-Préfet de Vienne, pour l'arrondissement de Vienne
.
En leur absence, la suppléance est assurée, en fonction du domaine de compétence :
•M. Olivier HEINEN, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de Cabinet
•Mme Jeanne ABOMO-TUTARD, Directrice de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de
l'intégration,M. Cyril MOENNE, Directeur des relations avec les collectivités locales
•M. Jean-Louis COPIN, Secrétaire Général de la sous-Préfecture de Vienne
•M. Christian CUCHET, secrétaire général de la sous-préfecture de La Tour du Pin
•Mme Sophie RUEL, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de La Tour du Pin
Article 10 : sont habilités à accéder à « chorus cœur » au titre de leur fonction Responsable d'unité
opérationnelle de programme (RUO) ou dans le cadre de leurs missions au titre du contrôle interne
financier :
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119,174 122,363
,364,380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du TerritoireRUO
Direction de la
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)232
ÉlectionsMme Fabienne
KIRNIAK-DERLON
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximitéRUO
Direction de la 232M. Denis DEGRELLE RUO
638_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 40
Direction des
relations avec les
collectivités locales
(DRC)Concours financiers
112, 119,174 122,363
,364,380Mme Maria PEREZ,
Cheffe du Bureau
aménagement du TerritoireRUO
Citoyenneté, de
l'immigration et de
l'Intégration (DICII)Élections chef de bureau
Bureau des élections, des
réglementations, des
associations et des missions
de proximité
Article 11 : L'arrêté 38-2024-03-13-00008 du 13 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs dépenses et des recettes de la préfecture et
des sous-préfectures est abrogé
Article 12 : M. le Secrétaire Général, Mme la Secrétaire Générale Adjointe, M. le Directeur de Cabinet,
M. le sous-préfet de la Tour du Pin, M. le Sous-Préfet de Vienne, les directeurs, chefs de services et de
bureau, ainsi que les agents de la préfecture et des sous-préfectures concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 avril 2024
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
738_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-08-00014 - proposition fev 24 prescripteurs métiers-26 04 23 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-15-00009
Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des
élections municipales partielles intégrales
de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES du
28 avril 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
intégrales
de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES du 28 avril 202442
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 15 avril 2024
ARRÊTÉ N°38-2024
Fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles intégrales
de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES du 28 avril 2024
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté n°38-202 4-03-15-2024 du 15 mars 2024 portant convocation des électeurs aux élections
municipales partielles intégrales de la commune Saint-Paul-de-Varces, les 28 avril 2024 et 5 mai 2024 ;
VU les candidatures régulières déposées en préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les listes de candidats aux élections municipales partielles intégrales et communautaires
de la commune Saint-Paul-de-Varces sont arrêtées, selon les tableaux figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Un tirage au sort, effectué le vendredi 12 avril 2024 en préfecture, a déterminé le numéro
de panneau attribué à chaque liste candidate.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune Saint-Paul-de-Varces
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie dès
réception et publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun – CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
intégrales
de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES du 28 avril 202443
ANNEXE
1 / 2N°Civilité Nom Prénom
1M.BONZY Denis X
2MmeCROZIER (DEGUILLAUME) Caroline Yvette X
3M.BENIS Jean-Luc
4MmeSALHI Nacira
5M.CARMINATI Severino
6MmeFAVERIAL Amandine
7M.ALESSI Patrice
8MmeGRINDLER (PILOT) Huguette
9M.GARCIN Thierry
10MmePRILLIEZ Chrystelle
11M.BENTRAIFA Rachid
12MmeBONY Cloé
13M.ROUX Rudy
14MmeSACCHETTO Cassandra
15M.PEGUILHAN Yannick
16MmeCIPRIANI Geneviève
17M.ROSELLO Rodolphe
18MmeTOTA Nathalie
19M.DIEM Jean-Claude
N°Civilité Nom Prénom
1MmeCURTET Cécile X
2M.BRAISAZ Joël X
3MmeCAZAUX Valérie
4M.VISCI Gian-Carlo
5MmeSIBILLE Mylène
6M.VALLON Sylvain
7MmeFOUILLE Marianne
8M.BALME David
9MmeDAVID-CAVAZ Emilie
10M.METZGER Denis
11MmeGAUDE Laëtitia
12M.CONTARD Raymond
13MmeLAYDEVANT Gisèle
14M.LE FORESTIER Thierry
15MmeORTHOLAND Marie-Françoise
16M.ARNEODO Christophe
17MmeLIEUTAUD Danièle
18M.TARTREAU Romain
19MmeGOUILLOUX MartineN°: 1 - Liste « Ensemble pour St Paul de Varces »
Candidats au
Conseil communautaire
N°2 – Liste « Unissons-nous, pour un nouvel élan !»
Candidats au
Conseil communautaire38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
intégrales
de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES du 28 avril 202444
ANNEXE
2 / 2N°Civilité Nom Prénom
1M.DIAZ François X
2MmeSCORDEL Célia
3M.BERNARD Philippe
4MmeCARLIER Elisabeth
5M.MICHAUD Jean-Claude
6MmePIEDIMONTE Audrey
7M.ZAMBITO Jacques
8MmeUVIETTA Véronique X
9M.PETRIZELLI Jean-Luc
10MmeCALATAYUD Marjory
11M.BOUVIER Renaud
12MmeZAMMUTO Emmanuelle
13M.FLEURY Dominique
14MmeDUPONT Virginie
15M.CARMINATI Sylvain
16MmeDEUIL Coralie
17M.MIETTON Pierre
18MmeROMANOTTO Juliette
19M.GOAPER HervéN°3 - Liste « AVEC VOUS PRÉPARONS DEMAIN »
Candidats au
Conseil communautaire38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-15-00009 - Arrêté fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles
intégrales
de la commune de SAINT-PAUL-DE-VARCES du 28 avril 202445
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-12-00005
Arrêté portant autorisation de la manifestation
sportive motorisée "17e ronde historique du
Trièves"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "17e ronde
historique du Trièves" 46
Préfecture
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
Grenoble, le 12 avril 2024
Arrêté n°38-2024-04-12-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 17e ronde historique du Trièves »
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la demande présentée le 18 janvier 2024 par M. Gérard DALMASSO, représentant l'association
« Ecurie Alpes », tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, le 21 avril 2024, la manifestation sportive
motorisée dénommée « 17e ronde historique du Trièves » au départ et à l'arrivée de la commune de
Clelles (Isère);
VU les avis des différentes administrations sollicitées ;
VU l'avis favorable rendu le 21 mars 2024 par le préfet de la Drôme suite à la tenue de la CDSR de la
Drôme ;
VU l'avis favorable rendu le 4 avril 2024 par le préfet des Hautes Alpes suite à la tenue de la CDSR des
Hautes Alpes ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière de l'Isère, formation
spécialisée en matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 11 mars 2024 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun - CS 71046
38021 Grenoble Cedex 0138_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "17e ronde
historique du Trièves" 47
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : M. Gérard DALMASSO, représentant l'association « Ecurie Alpes », est autorisé à organiser le
21 avril 2024 de 7h15 à 12h30 , la manifestation sportive motorisée dénommée « 17e ronde historique du
Trièves ».
Cette manifestation est une randonnée de véhicules anciens comportant des zones de régularité qui se
déroule totalement sur routes ouvertes à la circulation.
Cette manifestation sportive comporte 100 participants et aucun spectateur n'est attendu.
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévus aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : M. Gérard DALMASSO, représentant l'association « Ecurie Alpes », désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés , préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens de
lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "17e ronde
historique du Trièves" 48
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie Assurances ALLIANZ, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la
préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par les
autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère .
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de la Citoyenneté
de l'Immigration et de l'Intégration
Jeanne ABOMO
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-12-00005 - Arrêté portant autorisation de la manifestation sportive motorisée "17e ronde
historique du Trièves" 49
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-15-00003
Arrêté Portant modification de l□agrément suite
au changement de nom de la société SECHE
Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non
collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00003 - Arrêté Portant modification de l□agrément suite
au changement de nom de la société SECHE Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif50
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté n°
Portant modification de l'agrément suite au changement de nom de la société SECHE
Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vule Code de la Santé Publique ;
Vul'arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 Septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère,
à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de l'unité
patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Vul'arrêté préfectoral initial n° 38-2016-10-28-003 du 28 octobre 2016 et les arrêtés modificatifs n° 38-2021-11-
22-00007 du 22 novembre 2021 et n° 38-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 portant agrément de la SAS
Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Tél : 04 56 59 42 80Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00003 - Arrêté Portant modification de l□agrément suite
au changement de nom de la société SECHE Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif51
2/4
Vula demande de modification d'agrément présentée par la SAS Assainissement Rhône-Isère , représentée
par M. Dominique MEUNIER portant sur le changement de dénomination de son entreprise, devenue
SECHE ASSAINISSEMENT RHONE-ALPES sans modification de numéro de SIRET, réceptionnée le 06
octobre 2023 et jugée complète le 11 avril 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé
ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
Arrête
Article 1 - Objet et bénéficiaire de l'agrément
La société SECHE Assainissement Rhône-Isère
domiciliée 7b Rue de l'Artisanat – 38090 BONNEFAMILLE
représentée par Monsieur Dominique MEUNIER
n° siret : 812 179 372
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère, de l'Ain et d u
Rhône,
sous le numéro d'agrément : 2016-N-S-38-0048
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 550 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les dépotages dans les stations suivantes :
1.station d'épuration de Villefontaine/Traffeyère :50 m³/an ;
2.station d'épuration de Lyon/Pierre-Bénite : 350 m³/an ;
3.station d'épuration de Vienne :150 m³/an.
Article 2 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 - Contrôle par l'administration38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00003 - Arrêté Portant modification de l□agrément suite
au changement de nom de la société SECHE Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif52
3/4
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 - Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se
reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 - Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse
du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale
des Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9
de l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 - Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la décision de retrait.
Article 8 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Bonnefamille pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00003 - Arrêté Portant modification de l□agrément suite
au changement de nom de la société SECHE Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif53
4/4
Article 9 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Bonnefamille, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 15 Avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00003 - Arrêté Portant modification de l□agrément suite
au changement de nom de la société SECHE Assainissement Rhône-Isère pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif54
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-15-00001
Arrêté portant renouvellement de l□agrément
de la société GARNIER TP pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non
collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
la société GARNIER TP pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif55
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
portant renouvellement de l'agrément de la société GARNIER TP pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'article 5 des dits-arrêtés portant sur le renouvellement de l'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral initial n° 2014304-0023 en date du 31 octobre 2014, arrivant à échéance le 31 octobre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Tel : 04 56 59 42 80 Mél : ddt38-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
la société GARNIER TP pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif56
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société GARNIER TP, représentée par M. Cyril
GARNIER réceptionnée le 28 mars 2024 et jugée complète le 08 avril 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
Société GARNIER TP, représentée par Monsieur GARNIER Cyril
domicilié Les Guillemottes – 293 Chemin des Vignes – 38200 Vienne
n° siret : 520 867 755
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère et du Rhône,
sous le numéro d'agrément : 2024-R-S-38-0046
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 80 m3.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont le dépotage dans les stations suivantes :
1.Station d'épuration de Vienne/Systepur : 80 m3/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
la société GARNIER TP pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif57
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
la société GARNIER TP pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif58
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Vienne, le Directeur Départemental
des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Grenoble, le 15 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00001 - Arrêté portant renouvellement de l□agrément de
la société GARNIER TP pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif59
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-15-00002
Arrêté portant retrait d□agrément de
l□entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT (agence
de Champ sur Drac) pour la réalisation de
vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non
collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00002 - Arrêté portant retrait d□agrément de
l□entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT (agence de Champ sur Drac) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif60
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°38-
portant retrait d'agrément de l'entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT (agence de Champ
sur Drac) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Vu l'annonce n° 564 du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales indiquant que la société SARP
Centre-Est a englobé l'entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT à compter du 1er mars 2023 ;
Considérant que l'entreprise Ortec Environnement est intégrée à l'entreprise SARP Centre-Est, domiciliée au 38
rue des Artisans - 38560 Champ sur Drac, sous le numéro d'agrément 2021-R-S-38-0018 ;
Tel : 04 56 59 42 80 / 06 33 59 10 83 Mél : veronique.duperron@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00002 - Arrêté portant retrait d□agrément de
l□entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT (agence de Champ sur Drac) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif61
Considérant que l'absorption de l 'entreprise Ortec Environnement au groupe SARP Centre-Est provoque la
disparition de son identité (numéro SIRET 389 675 018) ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Arrête
Article 1 : Retrait de l'agrément
L'agrément n° 2021-R-S-38-0026, devient sans objet du fait de l'absorption de l'entreprise Ortec Environnement
par l'entreprise SARP Centre-Est.
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Champ sur Drac pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
L'entreprise Ortec Environnement , domiciliée ZA du Pont du Champ -11 route Saint Georges - 38560 Champ sur
Drac, représentée par Monsieur CASCALES Michel est retirée de la liste des personnes agréées publiée sur le
site internet de la préfecture du département de l'Isère.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 38-2021-03-31-00001 en date du 31 mars 2021 est abrogé.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Champ sur Drac, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Grenoble, le 15 avril 2024
Pour le Préfet de l'Isère et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires par intérim
Par subdélégation, la Cheffe du Service Environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-15-00002 - Arrêté portant retrait d□agrément de
l□entreprise ORTEC ENVIRONNEMENT (agence de Champ sur Drac) pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport
jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif62