PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°62-2024-183
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-08-20-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique (3 pages) Page 3
62-2024-08-20-00006 - Arrêté portant interdiction de port et de
transport d'armes (3 pages) Page 7
62-2024-08-20-00005 - Arrêté portant interdiction de survol
d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord (3 pages) Page 11
62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire
d'utilisation d'artifices et autres produits (5 pages) Page 15
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-20-00004
Arrêté portant interdiction de manifestation sur
la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 3
| a a Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté |
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 20 AQUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION
DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 4
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate. à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, qu'en raison de la configuration des
sites empruntés, toute manifestation sur le parcours de la flamme olympique ne pourrait que faire peser
un risque sur la manifestation elle-même et sur la sécurité du public ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 5
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le département du Pas-de-
Calais, qui s'est traduite par la réception de 237 déclarations en 2023 et 112 déclarations lors du
premier semestre 2024 ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Paralympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de deux
communes du département, durant les journées des 25 et 26 août 2024 ; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations
revendicatives, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1": Toute manifestation et rassemblement de personnes à caractère revendicatif sont interdits,
les dimanche 25 et lundi 26 août 2024, aux lieux et horaires suivants :
¢ sur le territoire de la commune de Calais, le dimanche 25 août 2024, de 12h00 à 20h00 ;
¢ sur le territoire de la commune d'Arras, le lundi 26 août 2024, de 05h00 à 13h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500
euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Calais, le
Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'Arras et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes
d'Arras et Calais.
Pour le Préfet,
Le » ms Général,
si PART
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00004 - Arrêté portant interdiction de manifestation sur la voie publique 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-20-00006
Arrêté portant interdiction de port et de
transport d'armes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00006 - Arrêté portant interdiction de port et de transport d'armes 7
E A | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 20 AOUT 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE
TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER
UNE ARME
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-3 et R. 311-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et
le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ; |
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00006 - Arrêté portant interdiction de port et de transport d'armes 8
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d' Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, PEI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment a Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menacant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministére dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d' Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l' Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, qu'en raison de la configuration des
sites empruntés, toute manifestation sur le parcours de la flamme paralympique ne pourrait que faire
peser un risque sur la manifestation elle-même et sur la sécurité du public ;
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le département du Pas-de-
Calais, qui s'est traduite par la réception de 237 déclarations en 2023 et 112 déclarations lors du
premier semestre 2024;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00006 - Arrêté portant interdiction de port et de transport d'armes 9
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux paralympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de deux
communes du département, durant les journées des 25 et 26 août 2024 : que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations
revendicatives, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal sont interdits :
¢ sur le territoire de la commune de Calais, le dimanche 25 août 2024, de 12h00 à 20h00 ;
* sur le territoire de la commune d' Arras, le lundi 26 août 2024, de 05h00 à 13h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Calais, le
Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d' Arras et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes
d'Arras et Calais.
Pour lé Préfet,
Le Secrétajte Général,
lAAX
Christophe MAR—
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00006 - Arrêté portant interdiction de port et de transport d'armes 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-20-00005
Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00005 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord11
E P| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 29 AQUT 2024
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord dans le périmètre des communes traversées par la flamme
paralympique le dimanche 25 août 2024 et le lundi 26 août 2024
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le Code de l'aviation civile :
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 en date du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a
publié un article menacant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministére dans
Rue Ferdinand Buisson 5
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00005 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord12
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l' Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale
de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette
menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, 2 communes seront traversées le 25
et le 26 août 2024 par la flamme paralympique : Calais et Arras ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique (25 et 26 août 2024) se déroulant sur la voie
publique, il est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement de celui-ci
ainsi que de troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours de la
flamme paralympique sur le territoire des communes de Calais et d'Arras ; que, dans ces circonstances
très particulières, l'interdiction de survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord est de nature à
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00005 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord13
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ,
ARRETE
Article 1° : Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits sur le parcours de la
flamme paralympique, le dimanche 25 août 2024 de 12 h 00 à 18 h 30 sur la commune de Calais et le
lundi 26 août 2024 de 07h00 à 12h00 sur la commune d' Arras.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs accrédités par le Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) et à ceux déployés par les
autorités publiques (SDIS, Police Nationale et Gendarmerie Nationale) habilitées dans l'exercice de
leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62 039, 59 014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Article 5 : La sous-préféte, directrice de cabinet, la sous-préféte de l'arrondissement de Calais, le
Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d' Arras et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes
de Calais et Arras.
Pour lé Préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00005 - Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord14
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-20-00007
Arrêté portant réglementation temporaire
d'utilisation d'artifices et autres produits
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire d'utilisation d'artifices et autres
produits 15
E HS Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité Arras, le 20 AQUT 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L' ACHAT, LA VENTE, LE
TRANSPORT ET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES
PYROTECHNIQUES, DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRECURSEURS D EXPLOSIES AINSI
QUE LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT EN RECIPIENT DE CARBURANTS OU
TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CORROSIFS
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de 1' Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1' juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire d'utilisation d'artifices et autres
produits 16
Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent
dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad
contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier
2024, l'EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a
publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans
la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en
France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées
depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d' Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau
« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le
22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence
attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
P Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire d'utilisation d'artifices et autres
produits 17
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13
décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à
l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé
sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de
finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que
cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du
risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais, qu'en raison de la configuration des
sites empruntés, toute manifestation sur le parcours de la flamme paralympique ne pourrait que faire
peser un risque sur la manifestation elle-même et sur la sécurité du public ;
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le département du Pas-de-
Calais, qui s'est traduite par la réception de 237 déclarations en 2023 et 112 déclarations lors du
premier semestre 2024 ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux paralympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique, qui se déroulera sur les territoires de deux
communes du département, durant les journées des 25 et 26 août 2024 ; que, dans ce contexte, la
disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations
revendicatives, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à des manifestations interdites
utilisent à l'encontre des forces de l'ordre et des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des
dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsidérée
ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents,
des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que
dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire d'utilisation d'artifices et autres
produits 18
ARRETE
Article 1° : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, est interdite les dimanche 25 et lundi 26 août 2024 :
¢ sur le territoire de la commune de Calais, le dimanche 25 août 2024, de 12h00 à 20h00 ;
¢ sur le territoire de la commune d' Arras, le lundi 26 août 2024, de 05h00 à 13h00.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite les 25 et 26 août 2024 de 03h00 à
22h00 dans l'ensemble des communes du département du Pas-de-Calais.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont interdits les 25 et 26 août 2024 de 03h00 à 22h00 dans l'ensemble des communes du département
du Pas-de-Calais, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou
exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits les 25 et 26 août 2024 de 03h00 à
22h00 dans l'ensemble des communes du département du Pas-de-Calais, sur la voie et les espaces
publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblement dans les communes.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex, dans le délai maximal de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire d'utilisation d'artifices et autres
produits 19
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets et sous-préfètes des arrondissements
de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer et Saint-Omer, le Secrétaire Général
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'Arras, de Béthune et de Boulogne-sur-Mer et aux maires des communes d' Arras
et Calais.
Pour | Préfet,
Le Secrétaite Général,
TER
— | De MARX Le
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-20-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire d'utilisation d'artifices et autres
produits 20