PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-100
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2024-08-13-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse
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23-2024-08-13-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-13-00002
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-13-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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| | DirectionPREFETE du CabinetDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-08-13-002 du 13 août 2024Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnesde PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs àcaractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre lemercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementationenvigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, auxdispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en diverspoints du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifiéde l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-13-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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ARRETE
Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 13août 2024 au lundi 19 août 2024 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptibled'étre utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de lasécurité intérieure susvisée.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 - LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de laCreuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :+ publié au recueil des actes administratifs des services de-l'Etat de la Creuse,- diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 13 août 2024Pour La Préfète et par délégationle Secrétaire général,
Ottman ZA
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-13-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
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Préfecture de la Creuse
23-2024-08-13-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
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à caractère musical dans le département de la Creuse 6
PREFETE oo,DE LA CREUSE DirectionLiber | du CabinetFraternité
ARRÊTÉ N°23-2024-08-13-001 du 13 août 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la CreuseLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité depréfète de la Creuse ;Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs acaractére musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le mercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 dans le département de la Creuse ;Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département ;Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée parle propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local où sont prévuslesdits rassemblements ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa del'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les casprévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « UrgenceAttentat» ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce typed'événement alors même que les effectifs disponibles sont actuellement affectés à la nécessairesécurisation des manifestations et des sites liés a l'activité touristique ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaireet routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics ;Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risquesd'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police généraleque le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiquesdéfinies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 14 août2024 au lundi 19 août 2024 à 6h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
xArticle 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 — LIMOGES Cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Creuse et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - le silence gardé pendant plus de deux moisvalant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux.Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecturede la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- publié au recueil des actes administratifs des services de.l'État de la Creuse,¢ diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.À Guéret, le 13 août 2024Pour La Préfète et par délégationle Secrétaire général, "i
Ottman ZAIR
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