SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2026-01-04-00002 - 20260104 AP interdiction circulation transports
ramassage scolaire (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-04-00002
20260104 AP interdiction circulation transports
ramassage scolaire
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 04 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation des
transports collectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la
sécurité civile;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant
nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le
17 décembre 2021 ;
Vu le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
Considérant qu'en cas d'intempéries, il importe d'assurer la sécurité des usagers et de
faciliter l'intervention des engins de traitement des routes tout en
réduisant au minimum les entraves à la circulation ;
que l'importance des phénomènes météorologiques hivernaux est de
nature à rendre particulièrement difficile la circulation des poids lourds et
de porter atteinte à la sécurité des usagers ;
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la dégradation des prévisions météorologiques pour la nuit du 04 au 05
janvier 2026, du 05 janvier en journée avec un phénomène attendu de
regel ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1   :
La circulation des transports collectifs d'enfants et de ramassage scolaire est interdite à compter de
00 heures 01 le 05 janvier 2025 sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de
la Seine-Maritime, à l'exception des lignes régulières de transport de voyageurs dont les
responsables sont chargés d'apprécier l'arrêt éventuel des lignes en fonction de la situation locale.
Article 2   :
Cette mesure est levée en fonction de l'évolution des conditions de circulation par le Préfet du
département de la Seine-Maritime ou son représentant, en coordination avec le Préfet de la zone
de défense et de sécurité ouest.
Article 3   :
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le directeur interdépartemental des routes nord
ouest, M. le président du conseil départemental, M. le directeur de la société des autoroutes Paris-
Normandie, M. le directeur de la société des autoroutes du Nord-Est de la France, M. le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartemental
de la police nationale, Mesdames les sous-préfètes de Dieppe et du Havre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 04 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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