SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-060
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création
d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Résidence La Transat géré par Les Escales-EHPAD publics du Havre. (5
pages) Page 6
76-2026-02-05-00009 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) La Compassion géré par l'association
Sainte-Marie Saint-Joseph. (2 pages) Page 12
76-2026-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Sacré Coeur d'Ernemont géré par
l'association Sainte-Marie Saint-Joseph. (2 pages) Page 15
76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification
de l'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier
intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp. (5 pages) Page 18
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc /
76-2026-01-19-00016 - Décision-Délégation-signatures-2026 (4 pages) Page 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-02-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANTHONE TURQUER, ORGANISME ENTRETIEN
DE JARDINS (2 pages) Page 29
76-2026-02-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BRUNO CORREARD, ORGANISME CORPS&ART
(2 pages) Page 32
76-2026-02-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CORALINE DEGUILHEN, ORGANISME
DEGUILHEN CORALINE (2 pages) Page 35
76-2026-02-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MENIER, ORGANISME MENIER EMILIE (2
pages) Page 38
76-2026-02-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOANA GARRIGUET, ORGANISME JG ASSIST' (2
pages) Page 41
2
76-2026-02-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LAIR, ORGANISME CAUX HOME
SERVICE (2 pages) Page 44
76-2026-02-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MERYEM HARTSAOUI, ORGANISME
NETTOYAGE ECO EXPERT (2 pages) Page 47
76-2026-02-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SIBER, ORGANISME K.A.ILLY (2 pages) Page 50
76-2026-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME
CONNECT'AIDE (2 pages) Page 53
76-2026-02-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SARAH BOUDJEMA, ORGANISME BOUDJEMA
SARAH (2 pages) Page 56
76-2026-02-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SONIA EDITH, ORGANISME S@D SECRETAIRE A
DOMICILE SONIA D (2 pages) Page 59
76-2026-02-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE TONY LAMEILLE, ORGANISME TL SERVICES (2
pages) Page 62
76-2026-02-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE YASMINA KHADIRA, ORGANISME NITOYAGE (2
pages) Page 65
76-2026-02-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ZOE CHANDELIER, ORGANISME CHANDELIER
ZOE (2 pages) Page 68
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime /
76-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDPP 76-2026-031 du 9 février 2026
portant agrément de l'association locale UFC QUE CHOISIR du HAVRE (1
page) Page 71
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-02-09-00012 - 26-048 260209 Habilitation sanitaire Moreau Louis (2
pages) Page 73
76-2026-02-09-00013 - 26-049 260209 Habilitation sanitaire Dr Amri (2
pages) Page 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA FERME
SAINT-JULIEN (Loi Sempastous) (2 pages) Page 79
3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2026-02-10-00002 - AP 2024-44-1 du 10 février_ point plage plage de
Dieppe (4 pages) Page 82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-02-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 13
FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN
SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR
N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR
25+895 DE L'AUTOROUTE A29 (3 pages) Page 87
76-2026-02-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE
SENS DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151 (4 pages) Page 91
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent
(ROE 38374) sur la commune de Paluel (8 pages) Page 96
76-2026-02-05-00011 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de suppression des impacts des ouvrages hydrauliques de
l'entreprise Union B (ROE 124460 et ROE 124461) sur la commune de
Malaunay (15 pages) Page 105
76-2026-02-10-00006 - Arrêté portant application du régime forestier
pour les parcelles boisées de la communauté urbaine le Havre Seine
Métropole (4 pages) Page 121
76-2026-02-12-00009 - Arrêté portant approbation des mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage de six arbres d'un
alignement d'arbres situé avenue Fernand Legagneux à OISSEL (2
pages) Page 126
76-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux (2 pages) Page 129
76-2026-02-05-00012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp
comtois sur la commune de Blangy-sur-Bresle (10 pages) Page 132
4
76-2026-02-09-00010 - Non opposition pour la Métropole de Rouen
Normandie pour la réalisation de 4 piézomètres sur les communes de
Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray (7 pages) Page 143
76-2026-02-09-00014 - Rouen-Bonsecours_valorisation côte
Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 (10 pages) Page 151
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-12-00010
Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La
Transat géré par Les Escales-EHPAD publics du
Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD publics du Havre.
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EuRÉPUBLIQUE :FRA nl @ D Agence Regionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité
ARRETE PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RESSOURCES TERRITORIAL PORTE PARL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)RESIDENCE LA TRANSAT GERE PAR LES ESCALES-EHPAD PUBLICS DU HAVRE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;- L'arrêté du 8 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) Les Escales-EHPAD Publics du Havre ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;- L'instruction n°'DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;- L'appel à candidatures lancé le 4 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 6 centres de ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées ;- Le projet déposé le 9 octobre 2025 par Les Escales-EHPAD Publics du Havre ;- L'avis du comité de sélection en date du 3 décembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD publics du Havre.
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ARRETENTArticle 1: La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD « Résidence La Transat » estautorisée à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : Le centre de ressources territorial assure conjointement :* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise àdisposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipementsspécialisées ou de locaux adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuventégalement bénéficier d'un service de type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès auxressources ;e Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau de GIR1 à 4, nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative àl'EHPAD (file active annuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Les Escales-EHPAD Publics Entité Etablissement : Les Escales-EHPAD Publics dudu Havre HavreAdresse : 24 rue de la Transat 76600 Le Havre Adresse : 46 rue Mac Orlan 76086 Le HavreN°FINESS : 76 092 139 5 N°FINESS: 76 080 063 1 (Site principal)Statut juridique : 19 - Etablissement Social Catégorie d'établissement : 500 - EHPADet Médico-Social Départemental Mode de financement : 41 —- ARS PCD TG HAS nPUIe Site principal : Résidence Les Iris - 46 rue Mac Orlan 76086 Le Havre - FINESS : 760800631Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 56 litsCapacité totale autorisée : 56 litse Site secondaire: Résidence La Transat - 21 rue de la Transat 76600 Le Havre - FINESS : 760027557Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 119 lisCapacité totale autorisée : 119 litsHébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes agées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 litCapacité totale autorisée : 1 litPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : / |Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD publics du Havre.
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Centre de ressources territorialCode discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes / 040 — Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement : 48 — Tout mode d'accueil et d'accompagnementCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : sans capacitée Site secondaire : Résidence Guillaume Le Conquérant — 7 rue Guillaume Le Conquérant 76600 Le HavreFINESS : 760921726Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 94 litsCapacité totale autorisée : 94 litsAccueil de jourCode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)e Site secondaire : Résidence Desaint Jean - 13 rue Louis Blériot 76600 Le Havre - FINESS : 760037614Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente: 111 litsCapacité totale autorisée : 111 litsHébergement permanent - AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 40 litsCapacité totale autorisée : 40 litsHébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes :Code mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 litCapacité totale autorisée : 1 litPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
e Site secondaire : Résidence du Parc de Sanvic — 28 rue Romain Rolland 76620 Le HavreFINESS : 760802991
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD publics du Havre.
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Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 95 litsCapacité totale autorisée : 95 litsHébergement permanent - AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 litsCapacité totale autorisée : 12 litsUHRCode discipline d'équipement : 962 — Unités d'hébergement renforcéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 12 litsCapacité totale autorisée : 12 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 litCapacité totale autorisée : 1 lite Site secondaire : Résidence Les Colibris - 51 Rue du Dr Roux 76600 Le Havre - FINESS : 760037622Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 97 litsCapacité totale autorisée : 97 litsHébergement permanent - AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 24 litsCapacité totale autorisée : 24 litsHébergement temporaire / Hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH)Code discipline d'équipement: 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente: 1 lit |Capacité totale autorisée : 1 litPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 ~ Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Article 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD publics du Havre.
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Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans a compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code del'action sociale et des familles.Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles. l'autorisation du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.Article 7_: La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrerArticle 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement. d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Départementde la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 1 2 FEV. 2026
Le Dire¢teur général de l'Agence Régionale Le Prde Normandie, du Bépartement de Seine-Maritime,
——
Francais MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-12-00010 - Arrêté du 12 février 2026 portant création d'un centre de ressources
territorial porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence La Transat géré par Les
Escales-EHPAD publics du Havre.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-05-00009
Arrêté du 5 février 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La
Compassion géré par l'association Sainte-Marie
Saint-Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00009 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Compassion géré par l'association Sainte-Marie
Saint-Joseph.
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EuREPUBLIQUE lFRANÇAISE © Dd Agence Régionale de SantéLait Normandie SEINE-MARITIMEEt: > WtnwFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POURPERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LA COMPASSION DE ROUENGERE PAR L'ASSOCIATION SAINTE-MARIE SAINT-JOSEPH
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie:- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- L'arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes agées dépendantes (EHPAD) La Compassion géré par l'association Sainte Marie Saint Joseph:- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Sante de Normandie;- Le courrier du 4 septembre 2024 de l'Association Sainte Marie Saint Joseph sollicitant le transfert de trois |places d'hébergement permanent de l'EHPAD La Compassion à Rouen vers l'EHPAD le Sacré Cœurd'Ernemont à l'issue des travaux de reconstruction sur la commune de Franqueville Saint Pierre :CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs, répond aux besoins fixés par les schémas susvisés etsatisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au CASF :SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé deNormandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime:
ARRÊTENTARTICLE 1 : Le transfert de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD La Compassion de Rouen vers l'EHPADLe Sacré Coeur d'Ernemont a Franqueville Saint Pierre est autorisé à compter du 1°' janvier 2026.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00009 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Compassion géré par l'association Sainte-Marie
Saint-Joseph.
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der so cc ; a ; Entité Etablissement :EHPAD La Compassion de RouenEntité juridique : Association Ste Marie-St Joseph Adresse : 175 Boulevard de l'Yser 76000 ROUENN° FINESS : 76 003 776 2 ° .Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 ù Er UE ADnon reconnue d'utilité publique Mode de financement : 41 - TG HAS sans PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour Personnes ÂgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 78 litsCapacité totale autorisée : 75 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 2 litsCapacité totale autorisée : 2 lits |
ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4: En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera notammentsubordonné aux résultats de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumisà autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Faità ROUEN, le = 9 FEV. 2026@ fe Directeur général Le Président du Départementde la Seine-Maritime
Bertrand BELLANGRR
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00009 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Compassion géré par l'association Sainte-Marie
Saint-Joseph.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-05-00010
Arrêté du 5 février 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Sacré Coeur d'Ernemont géré par l'association
Sainte-Marie Saint-Joseph.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sacré Coeur d'Ernemont géré par l'association
Sainte-Marie Saint-Joseph.
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ExREPUBLIQUE .FRANÇAISE| @ D Agence Régionalede Santé —W | |teal ... Normandie SEINE-MARITIMEFraternité 2 DÉPARTIMES
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POURPERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) SACRE CŒUR D'ERNEMONT DE FRANQUEVILLE SAINT:__ PIERRE GERE PAR L'ASSOCIATION SAINTE-MARIE SAINT-JOSEPH
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de laRégionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 à L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- L'arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) Sacré Cœur d'Ernemont géré par l'association Sainte Marie SaintJoseph ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Normandie ;- Le courrier du 4 septembre 2024 de l'Association Sainte Marie Saint Joseph sollicitant le transfert de troisplaces d'hébergement permanent de l'EHPAD La Compassion à Rouen vers l'EHPAD le Sacré Cœur_ d'Ernemont à l'issue des travaux de reconstruction sur la commune de Franqueville Saint Pierre :CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins fixés par les schémassusvisés et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues au CASF ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé deNormandie et du Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime :ARRÊTENTArticle 1 : Le transfert de 3 places d'hébergement permanent de l'EHPAD La Compassion de Rouen vers l'EHPADLe Sacré Cœur d'Ernemont à Franqueville Saint Pierre est autorisé à compter du 1* janvier 2026.Article 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sacré Coeur d'Ernemont géré par l'association
Sainte-Marie Saint-Joseph.
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| . Entité Etablissement : EHPAD Sacré Cœur d'ErnemontEntité juridique : Association Ste Marie-St Joseph | Adresse : 331 rue Isaac Newton 76520 Franqueville-St-N° FINESS : 76 003 776 2 PierreCode statut juridique : 60 — Association Loi 1901 N° FINESS : 76 091 949 8non reconnue d'utilité publique Code catégorie : 500 - EHPADMode de financement : 41 — TG HAS sans PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour Personnes AgéesCode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 66 litsCapacité totale autorisée : 69 litsArticle 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation resteaccordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dansles conditions prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumisà autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ouindirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisantpar l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personnemorale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 9 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Faità ROUEN le _ 6 FEV, 2026
49/ Le Directeur général Le Président du Départementde l'Agence régionale de santé de la Seine-Maritimede Normandie
François MENGIN-LECREULX (Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sacré Coeur d'Ernemont géré par l'association
Sainte-Marie Saint-Joseph.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-02-05-00008
Arrêté du 5 février 2026 portant modification de
l'autorisation des établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
gérés par le Centre hospitalier intercommunal du
Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier intercommunal du Pays
des Hautes Falaises de Fécamp.
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EE. |REPUBLIQUE ]FRANÇAISEFe © DAgenceRégionale de SantéÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité a '
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) GERES PAR LE CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISE DE FECAMP
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L322 1-9 concernant la compétence duPrésident du Conseil départemental en matière d'action sociale :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de MonsieurBertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime :L'arrêté du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;L'arrêté du 25 septembre 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement pour personnesägées dépendantes (EHPAD) Résidence Le Shamrock géré par le Centre Hospitalier Intercommunal duPays des Hautes Falaise de Fécamp ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 :La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;L'instruction n°DGCS/SD3A/2022/113 du 15 avril 2022 relative à l'appel à candidature portant sur ledéploiement de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées ;L'appel à candidatures lancé le 4 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en vue dela création de 6 centres de ressources territoriaux (CRT) à destination des personnes âgées ;Le projet « CRT » déposé le 9 octobre 2025 par le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des HautesFalaise de Fécamp ;L'avis du comité de sélection en date du 3 décembre 2025 ;L'appel à candidature lancé le 15 juillet 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le ConseilDépartemental en vue de la création de 8 places d'hébergement temporaire (HT) en EHPAD dans ledépartement de la Seine-Maritime ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier intercommunal du Pays
des Hautes Falaises de Fécamp.
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Le projet « HT » déposé le 9 octobre 2025 par le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des HautesFalaise de Fécamp ;L'avisdu comité de sélection en date du 2 décembre 2025.
SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie etdu Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENT
Article 1 : La transformation d'une place d'hébergement permanent en une place d'hébergement temporaire surchaque site des EHPAD du CHI du Pays des Hautes Falaises, à savoir : Yvon Lamour, Shamrock, Bois Martel etMoulins au Roy, est autorisée à compter du 1° janvier 2026.Article 2 : La création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Yvon Lamour et implanté au seinde la Maison des Parcours située 2 rue Robert Lilly - Immeuble Limousin - 76400 Fécamp, est autorisée à compterdu 1° janvier 2026. Il assure conjointement :* Une mission d'appui aux professionnels du territoire (formation, appui administratif et logistique, mise àdisposition de compétences et ressources gérontologiques, gériatriques et de ressources et équipementsspécialisées ou de locaux adaptés). Les personnes âgées (sans condition de GIR) et leurs aidants, peuventégalement bénéficier d'un service de type accueil/écoute/orientation en vue de leur faciliter l'accès auxressources ;* Une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie, en niveau deGIR 1 à 4, nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, coordonné et sécurisé, en alternative àl'EHPAD (file active annuelle de 30 bénéficiaires minimum).Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Yvon LamourEntité juridique : CHI du Pays des Hautes Falaises | Adresse : Centre gérontologique Yvon LamourN°FINESS : 76 078 073 4 45, rue du professeur Yvon Lamour 76400 FécampStatut juridique : 14 — Etablissement public N°FINESS : 76 002 829 0 (site principal)intercommunal d'hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 80 litsCapacité totale autorisée : 79 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 lit
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier intercommunal du Pays
des Hautes Falaises de Fécamp.
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Accueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Centre de Ressources TerritorialMaison des Parcours - 12 rue Robert Lilly - Immeuble Limousin 76400 FécampCode discipline d'équipement : 412 — Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode clientèle :711 — Personnes âgées dépendantes040— Aidants/aidés Personnes âgéesCode mode fonctionnement: 48— Tout mode d'accueil et d' aCapacité précédente: /Capacité totale autorisée : sans capacité° Site secondaire : Résidence Le Shamrock sis 230 rue de la Lande Saint-Jacques 76400 Fécamp — FINESS :760920637Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 66 litsCapacité totale autorisée : 65 litsUnité d'Hébergement Renforcée (UHR)Code discipline d'équipement : 962 — Unités d'hébergement renforcéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 lite Site secondaire : Résidence du Bois Martel sis 181 rue Charles Hue 76400 Fécamp — FINESS : 760922625Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 46 litsCapacité totale autorisée : 45 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier intercommunal du Pays
des Hautes Falaises de Fécamp.
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Hébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 litPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent) |e Site secondaire : Résidence Les Moulins au Roy sis rue des Murs Fontaines 76400 Fécamp — FINESS :760920629Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 66 litsCapacité totale autorisée : 65 litsHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 litArticle 4 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code dl'action sociale et des familles. |Article 6 : En application de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et de familles, l'autorisation du centrede ressources territorial sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au plus tard le 31 décembre 2026.Article 7 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier intercommunal du Pays
des Hautes Falaises de Fécamp.
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Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière a l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie.de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecourscitoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Article 11 : Le Directeur de l'autonomie par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeurgénéral des services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Départementde la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le - 5 FEV. 2026Of Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé deeneambagiog du ement de Seine-Maritime,ARS NormDirecteur généFra OS Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-02-05-00008 - Arrêté du 5 février 2026 portant modification de l'autorisation des
établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre hospitalier intercommunal du Pays
des Hautes Falaises de Fécamp.
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Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc
76-2026-01-19-00016
Décision-Délégation-signatures-2026
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2026-01-19-00016 - Décision-Délégation-signatures-2026 24
AYSe.
CENTRE HOSPITALIERde Saint-Romain-de-Colbosc& 02.32.79.51.51
Decision n° 26-01 - Délégation de signature
REFERENCES :> Articles L. 6143-7, L. 6145-16; D.714-12-1 à D.714-12-4, du code de la santépublique,> Arrêté ministériel en date du 15 Décembre 2023 pronongant la nomination deMonsieur Guillaume CLAIRET en qualité de Directeur d'établissementsSanitaires, Sociaux et médico-sociaux au Centre Hospitalier de Saint Romain deColbosc,> La décision du 16 Octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur LeDirecteur Général de l'Agence Régional de Santé (ARS) de Normandie àcompter du 16 Octobre 2025,> La vacance du poste de Directeur du Centre Hospitalier de Saint Romain deColbosc a compter du 19 Janvier 2026,> La décision de ARS de Normandie en date du 16 Janvier 2026 confiant l'intérimdu poste de Directeur du Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc aMonsieur Guillaume CLAIRET a compter du 19 Janvier 2026.
A — ACTES ET DECISIONS DU DIRECTEURMonsieur Guillaume CLAIRET, Directeur par Intérim, signe toute piéce relevantdes compétences et affaires mentionnées ci-après :» Documents liés à la compétence générale de chef d'établissement, au sensde l'article L. 6143-7 du Code de la Santé publique, notamment :> L'Ordonnancement,> Les marchés, contrats et conventions,> Les actes et correspondances relatifs aux procédures judiciairesdans lesquelles l'établissement se trouve engagé,> Les décisions et notes à portée générale.= Correspondance avec :> Les autorités de Tutelle,> Le Président du Conseil de Surveillance et de ses membres,> Le Président et les Membres de la Commission Médicaled'Etablissement.Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 1
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2026-01-19-00016 - Décision-Délégation-signatures-2026 25
B — DELEGATION GENERALE DE SIGNATUREEn l''absence et empéchement de Guillaume CLAIRET, la délégation générale designature est donnée à Madame Anne LALLEMAND, Attachée Principaled'Administration Hospitalière.En l'absence et empéchement de Monsieur Guillaume CLAIRET et de MadameAnne LALLEMAND, la délégation générale de signature est donnée à Madame SophieMOUQUET, Attachée d'Administration Hospitalière.C — AUTRES DELEGATIONS= Anne LALLEMAND -— Attachée Principale d'Administration Hospitalière :> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuelsDéclarations de décèsBordereaux divers d'envoisDocuments et courriers concernant la gestion des affaires générales,financières et de la clientèle y compris les courriers recommandésDivers documents relatifs aux crédits budgétairesSignature électronique.
VV VVWV
= Sophie MOUQUET - Attachée Principale d'Administration Hospitalière :> Documents et courriers concernant la gestion courante des achats etde la logistique y compris les courriers recommandés> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels.> Déclarations de décès> Signature électronique.= Mickaël MUTEL — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Exceptionnelle :> Documents et courriers concernant la gestion des RessourcesHumaines y compris les courriers recommandés> Contrats de travail> Déclarations de décès> Signature électronique.= Pascale EUDES — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Exceptionnelle :> Documents et courriers concernant la gestion des RessourcesHumaines y compris les courriers recommandés> Contrats de travail> Signature électronique.» Marion PRUDHOMME -— Adjoint des Cadres Classe Normale :> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétairesouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers économat> Documents fonction achats> Signature électroniqueCentre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 2
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2026-01-19-00016 - Décision-Délégation-signatures-2026 26
= Frédérique PRUGNIAUX — Cadre Supérieur de santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de décès.= Pascaline DELAUNE - Cadre de Santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de décès.= Mélanie DUBOC — Cadre de Santé :> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement etla gestion de la liste d'attente.> Déclarations de décès.» Christelle LEROY — Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe normale :> Bordereaux divers d'envois> Courriers et documents concernant la gestion courante des dossiersdes patients et résidents y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès> Déclaration de décès registre municipal> Signature électronique.= Caroll LECLERC -— Adjoint Administratif Principal 1°" Classe :> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers y compris les courriers recommandés> Déclarations de décèss Samantha BELLEPEAU — Adjoint Administratif :> Bordereaux divers d'envois> Divers courriers y compris les courriers recommandés> Déclarations de décès» Suzanne LETHUILLIER — Pharmacienne :> Documents Fonction Achats> Signature électronique
St Romain de Colbosc, le 19 Janvier 2026NAIN-De . -% Le Directeur par Intérim,CENTRE © f(es)HOSPITALIER &G. CLAIRET -//976430 "
r#0SAIN
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 3
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2026-01-19-00016 - Décision-Délégation-signatures-2026 27
SIGNATURESNom — Prénom SignatureCLAIRET Guillaume_— geLALLEMAND Anne
MOUQUET Sophie Ru|MUTEL Mickaël EX |EUDES Pascale LS
PRUDHOMME Marion
PRUGNIAUX Frédérique -DELAUNE Pascaline LaDUBOC Mélanie eer
LEROY Christelle
LECLERC Caroll i: =tLeBELLEPEAU Samantha CaLETHUILLIER Suzanne A
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2026-01-19-00016 - Décision-Délégation-signatures-2026 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONE
TURQUER, ORGANISME ENTRETIEN DE JARDINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONE TURQUER, ORGANISME ENTRETIEN DE JARDINS 29
| = Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . 7MARITIME de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999815467
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 février 2026 par M. AnthoneTURQUER pour l'organisme TURQUER Anthone (SIRET: 99981546700017, nom commercial:ENTRETIEN DE JARDINS), situé 9 Impasse de la pierre tournante 76490 SAINT-ARNOULT;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 février 2026 par M. Anthone TURQUER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme TURQUER Anthone (nom commercial : ENTRETIEN DE JARDINS) dontl'établissement principal est situé 9 Impasse de la pierre tournante 76490 SAINT-ARNOULT etenregistré sous le N SAP999815467 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONE TURQUER, ORGANISME ENTRETIEN DE JARDINS 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 février 2026
Pèur le Préfet et/par Aélégation,lé directeur Gépartementalrivet des solidaritési gMaritime
Ys
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANTHONE TURQUER, ORGANISME ENTRETIEN DE JARDINS 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-12-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BRUNO
CORREARD, ORGANISME CORPS&ART
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRUNO CORREARD, ORGANISME CORPS&ART 32
E | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100759133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 février 2026 par M. BrunoCORREARD pour l'organisme CORREARD Bruno (SIRET: 10075991300018, nom commercial:CORPS&ART), situé 23 rue Gabriel Péri 76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 février 2026 par M. Bruno CORREARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CORREARD Bruno (nom commercial: CORPS&ART) dontl'établissement principal est situé 23 rue Gabriel Péri 76600 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP100759133 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRUNO CORREARD, ORGANISME CORPS&ART 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 février 2026
Pour le Préfet ot per délégation,le directeur départementalde l'emploi, du tray: iLet des solidaritésde la Sein -MaritimeVincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BRUNO CORREARD, ORGANISME CORPS&ART 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-12-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CORALINE
DEGUILHEN, ORGANISME DEGUILHEN
CORALINE
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORALINE DEGUILHEN, ORGANISME DEGUILHEN CORALINE 35
E 3 Direction DépartementaleSETA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853339646
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 février 2026 par Mme CoralineDEGUILHEN pour l'organisme DEGUILHEN Coraline (SIRET: 85333964600012), situé 2 rue StéphaneMallarmé 76120 LE GRAND-QUEVILLY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 février 2026 par Mme Coraline DEGUILHEN en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme DEGUILHEN Coraline dont l'établissement principal est situé 2 rueStéphane Mallarmé 76120 LE GRAND-QUEVILLY et enregistré sous le N SAP853339646 pour lesactivités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORALINE DEGUILHEN, ORGANISME DEGUILHEN CORALINE 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 février 2026
Pour le Préfet et ar délégation,le directeur dépS SAS art ?a partemental
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible. sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORALINE DEGUILHEN, ORGANISME DEGUILHEN CORALINE 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MENIER,
ORGANISME MENIER EMILIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MENIER, ORGANISME MENIER EMILIE 38
| Direction DépartementaleSA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927720722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 février 2026 par Mme EmilieMENIER pour l'organisme MENIER Emilie (SIRET : 92772072200010, nom commercial : MENIER Emilie),situé 474 Impasse de la Forêt 76190 SAINT-MARTIN DE L'IF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2026 par Mme Emilie MENIER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MENIER Emilie dont l'établissement principal est situé 474 Impasse de la Forêt 76190SAINT-MARTIN DE L'IF et enregistré sous le N SAP927720722 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MENIER, ORGANISME MENIER EMILIE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 février 2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE EMILIE MENIER, ORGANISME MENIER EMILIE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOANA
GARRIGUET, ORGANISME JG ASSIST'
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOANA GARRIGUET, ORGANISME JG ASSIST' 41
| Direction DépartementaleDE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999223902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 28 janvier 2026 par Mme JoanaGARRIGUET pour l'organisme GARRIGUET Joana (SIRET: 99922390200019, nom commercial: JGASSIST'), situé 13 rue de Stalingrad, résidence La Tanniére, 76500 ELBEUF;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 28 janvier 2026 par Mme Joana GARRIGUET en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme GARRIGUET Joana (nom commercial : JG ASSIST') dont l'établissementprincipal est situé 13 rue de Stalingrad, résidence La Tannière, 76500 ELBEUF et enregistré sous leN SAP999223902 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOANA GARRIGUET, ORGANISME JG ASSIST' 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 février 2026
Pour le Préfet éfpar délégation,le direcieur lépartementalde l'emploi, ditra valt et des solidaritésde la Sèihs-Maritime
=
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOANA GARRIGUET, ORGANISME JG ASSIST' 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LAIR,
ORGANISME CAUX HOME SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LAIR, ORGANISME CAUX HOME SERVICE 44
| 3 Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993356112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 février 2026 par Mme Laëtitia LAIRpour l'organisme LAIR Laëtitia (SIRET: 99335611200025, nom commercial : CAUX HOME SERVICE),situé 6 rue de Milan 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 février 2026 par Mme Laëtitia LAIR en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LAIR Laëtitia (nom commercial: CAUX HOME SERVICE) dont l'établissementprincipal est situé 6 rue de Milan 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON et enregistré sous leN SAP993356112 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LAIR, ORGANISME CAUX HOME SERVICE 45
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 février 2026
Pour le Préfet ele directeur dér délégation,irtementaltiravaj/ et des solidaritésde la SAhs-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LAETITIA LAIR, ORGANISME CAUX HOME SERVICE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-11-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MERYEM
HARTSAOUI, ORGANISME NETTOYAGE ECO
EXPERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MERYEM HARTSAOUI, ORGANISME NETTOYAGE ECO EXPERT 47
E 3 Direction DépartementaleOLLA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994353530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 février 2026 par Mme MeryemHARTSAOUI pour l'organisme HARTSAOUI Meryem (SIRET: 99435353000011, nom commercial:NETTOYAGE ECO EXPERT), situé 15 rue Reynold Arnould 76620 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2026 par Mme Meryem HARTSAOUI en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme HARTSAOUI Meryem (nom commercial: NETTOYAGE ECO EXPERT)dont l'établissement principal est situé 15 rue Reynold Arnould 76620 LE HAVRE et enregistré sous leN SAP994353530 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MERYEM HARTSAOUI, ORGANISME NETTOYAGE ECO EXPERT 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 11 février 2026
Pour le Préfet ef par déléoation,le directeur départemarial. /irecde l'emploi, du travail et des solidaritésde la 5sin eg destfVincent LEPRÉVOS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MERYEM HARTSAOUI, ORGANISME NETTOYAGE ECO EXPERT 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-12-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SIBER,
ORGANISME K.A.ILLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SIBER, ORGANISME K.A.ILLY 50
| Direction DépartementaleAE LA KEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP101086619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 février 2026 par Mme Naima SIBERpour l'organisme SIBER Naima (SIRET: 10108661900018, nom commercial: K.A.ILLY), situé 72 rueGuillaume d'Estouteville 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 février 2026 par Mme Naima SIBER en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SIBER Naima (nom commercial : K.A.ILLY) dont l'établissement principal est situé72 rue Guillaume d'Estouteville 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP101086619 pour les activitéssuivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SIBER, ORGANISME K.A.ILLY 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 février 2026
Pour le Prafet eypar délégation,partementalle directeurde l'emploi,du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime\
Vincent LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NAIMA SIBER, ORGANISME K.A.ILLY 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA
EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 53
| ae Direction DépartementaleAn LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100679919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 février 2026 par Mme RaissaEDOUARD pour l'organisme EDOUARD Raïssa (SIRET: 10067991900017, nom commercial:CONNECT'AIDE), situé Allée André Maurois 76350 OISSEL;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 avril 2026 par Mme Raïssa EDOUARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme EDOUARD Raissa (nom commercial: CONNECT'AIDE) dontl'établissement principal est situé Allée André Maurois 76350 OISSEL et enregistré sous leN SAP100679919 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 février 2026
Pour la Préfet et per délégation,le directeur départementalde l'emploi, Uusravailet des solidarités:-iviaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE RAISSA EDOUARD, ORGANISME CONNECT'AIDE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-11-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH
BOUDJEMA, ORGANISME BOUDJEMA SARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH BOUDJEMA, ORGANISME BOUDJEMA SARAH 56
| | Direction DépartementaleOL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100664028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 février 2026 par Mme SarahBOUDJEMA pour l'organisme BOUDJEMA Sarah (SIRET : 10066402800014), situé 13 rue de Campulley76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 février 2026 par Mme Sarah BOUDJEMA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BOUDJEMA Sarah dont l'établissement principal est situé 13 rue deCampulley 76000 ROUEN et enregistré sous le N SAP100664028 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH BOUDJEMA, ORGANISME BOUDJEMA SARAH 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 11 février 2026
Pour le Pr"fet {ber délégation,le cirectourkgpartemenialde l'emploi, Qu travail et des SolidaritésNo-iMaritime
Vincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH BOUDJEMA, ORGANISME BOUDJEMA SARAH 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SONIA EDITH,
ORGANISME S@D SECRETAIRE A DOMICILE
SONIA D
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SONIA EDITH, ORGANISME S@D SECRETAIRE A DOMICILE SONIA D 59
| Direction DépartementaleOLA SEI NE- | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP841933237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 février 2026 par Mme Sonia EDITHpour l'organisme EDITH Sonia (SIRET : 84193323700031, nom commercial: S@D SECRETAIRE ADOMICILE SONIA D), situé 79 rue du Vieux Chateau, Bât H, Appt 79, 76210 GRUCHET LE VALASSE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2026 par Mme Sonia EDITH en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme EDITH Sonia (nom commercial: S@D SECRETAIRE A DOMICILE SONIA D) dontl'établissement principal est situé 79 rue du Vieux Chateau, Bat H, Appt 79, 76210 GRUCHET LEVALASSE et enregistré sous le N SAP841933237 pour les activités suivantes :e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SONIA EDITH, ORGANISME S@D SECRETAIRE A DOMICILE SONIA D 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 février 2026
par délégation,epartementalii et des solidaritésPrurle Préfetle directeurde l'emptoi.-du {re
PRÉVOSTVinceat LE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SONIA EDITH, ORGANISME S@D SECRETAIRE A DOMICILE SONIA D 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE TONY LAMEILLE,
ORGANISME TL SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY LAMEILLE, ORGANISME TL SERVICES 62
| Direction DépartementaleSe LE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750340051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 février 2026 par M. Tony LAMEILLEpour l'organisme LAMEILLE Tony (SIRET: 75034005100010, nom commercial : TL SERVICES), situé 22Résidence le pré fleuri 76890 TOTES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 février 2026 par M. Tony LAMEILLE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme LAMEILLE Tony (nom commercial : TL SERVICES) dont l'établissement principal estsitué 22 Résidence le pré fleuri 76890 TOTES et enregistré sous le N SAP750340051 pour les activitéssuivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY LAMEILLE, ORGANISME TL SERVICES 63
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 9 février 2026
Pour In Préfet et par délégation,je wires
PREVOSTVincent L
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE TONY LAMEILLE, ORGANISME TL SERVICES 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-09-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE YASMINA
KHADIRA, ORGANISME NITOYAGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YASMINA KHADIRA, ORGANISME NITOYAGE 65
E = | Direction DépartementaleDELASEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994355634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 6 février 2026 par Mme YasminaKHADIRA pour l'organisme KHADIRA Yasmina (SIRET: 99435563400019, nom commercial:NITOYAGE), situé 8 rue Alexandre Barrabé 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 6 février 2026 par Mme Yasmina KHADIRA en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme KHADIRA Yasmina (nom commercial: NITOYAGE) dontl'établissement principal est situé 8 rue Alexandre Barrabé 76100 ROUEN et enregistré sous leN SAP994355634 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YASMINA KHADIRA, ORGANISME NITOYAGE 66
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 9 février 2026
Pour la Préfet et par déléaation,ertemsitalet des solidaritésle directeur de
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-09-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE YASMINA KHADIRA, ORGANISME NITOYAGE 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-02-11-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE
CHANDELIER, ORGANISME CHANDELIER ZOE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE CHANDELIER, ORGANISME CHANDELIER ZOE 68
| Direction DépartementalePE LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP100263383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 février 2026 par Mme ZoéCHANDELIER pour l'organisme CHANDELIER Zoé (SIRET : 10026338300018), situé 17 rue Bougainville76600 LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 février 2026 par Mme Zoé CHANDELIER en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHANDELIER Zoé dont l'établissement principal est situé 17 rueBougainville 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N SAP100263383 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE CHANDELIER, ORGANISME CHANDELIER ZOE 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 11 février 2026
Pour le Préfet et/far déléaatlon,le directeur départemeuial4de l'emploi, di travail et das solidaritésde la Suing-MaritimeVincent LEPREVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-02-11-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ZOE CHANDELIER, ORGANISME CHANDELIER ZOE 70
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-09-00002
Arrêté n° DDPP 76-2026-031 du 9 février 2026
portant agrément de l'association locale UFC
QUE CHOISIR du HAVRE
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDPP 76-2026-031 du
9 février 2026 portant agrément de l'association locale UFC QUE CHOISIR du HAVRE 71
PREFETDE LA SEINE- Direction départementale deMARITIME la protection des populations
FraternitéDirection
Arrêté n° DDPP 76-2026-031du ~ 9 FEY 7076portant agrément de l'association locale UFC (Union fédérale des consommateurs) QUE CHOISIRdu HavreLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la consommation et ses articles L. 811-1, L. 811-2 et L. 621-1;Vu le code de la consommation et ses articles R. 811-1 à R. 811-7;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense desconsommateurs modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 1996;Vu le décret du Président de la République en date 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Vu la saisine pour avis du procureur général de la République près la cour d'appel de Rouen en datedu 27 mai 2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1° - L'association locale UFC (Union fédérale des consommateurs) QUE CHOISIR LE HAVREsise 36 rue Maréchal Joffre - 76600 LE HAVRE, est agréée pour exercer l'action civile dans le cadre desdispositions des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7 à L. 621-9, L. 622-1 à L. 622-4 du code de laconsommation.Article 2- Cet agrément est accordé pour une durée de cing années.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Faità Rouen, le ~ 9 FEY. 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXstandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDPP 76-2026-031 du
9 février 2026 portant agrément de l'association locale UFC QUE CHOISIR du HAVRE 72
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-09-00012
26-048 260209 Habilitation sanitaire Moreau
Louis
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00012 - 26-048 260209 Habilitation
sanitaire Moreau Louis 73
E 3 Direction départementale de laDe LA SEINE protection des populationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-048 du 9 fevrier 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Louis MOREAU - n°Ordre 42054Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 aodt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature a MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu © la demande présentée par Monsieur Louis MOREAU, né le 5 novembre 2001, à Rouen(France), et domicilié professionnellement à Neufchatel en Bray (76 270) ;Considérant que Monsieur Louis MOREAU remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00012 - 26-048 260209 Habilitation
sanitaire Moreau Louis 74
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Louis MOREAU, docteur vétérinaireadministrativement domicilié a Neufchatel en Bray (76 270).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Monsieur Louis MOREAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Monsieur Louis MOREAU pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 9 février 2026 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DU SERVICENDE LA SANTÉ ET D
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00012 - 26-048 260209 Habilitation
sanitaire Moreau Louis 75
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-02-09-00013
26-049 260209 Habilitation sanitaire Dr Amri
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00013 - 26-049 260209 Habilitation
sanitaire Dr Amri 76
E 3 Direction départementale de laDE LA SEINE protection des populationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-26-049 du 9 février 2026portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Lilia AMRI - n°Ordre 40680Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoitALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 aovt 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-083 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime;Vu la décision n° 76-2025-162 du 1er août 2025 portant subdélégation de signature de MmeThanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations a sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu la demande présentée par Madame Lilia AMRI, née le 19 avril 2001, à Braine L'Alleud(Belgique), et domiciliée professionnellement à Neufchatel en Bray (76 270) ;Considérant que Madame Lilia AMRI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de laSeine - Maritime ;
1/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau — CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00013 - 26-049 260209 Habilitation
sanitaire Dr Amri 77
ARRETEArticle 1 -L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans a Madame Lilia AMRI, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée a Neufchatel en Bray (76 270).Article2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprés du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article3 -Madame Lilia AMRI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4 -Madame Lilia AMRI pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article6 -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 9 février 2026 POUR LE PREFET,DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SÜBDÉLÉGATIONPROTECTION DES ANTThinaud IZABELDE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2Cité administrative Saint-Sever - 38, Cours Clemenceau - CS41603 -76107 ROUEN CedexStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp-sante-animle@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00013 - 26-049 260209 Habilitation
sanitaire Dr Amri 78
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-12-00007
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant
autorisation au titre de l'article L333-3 du Code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA FERME SAINT-JULIEN
(Loi Sempastous)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
FERME SAINT-JULIEN (Loi Sempastous)
79
AE LA SINE: Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleBureau des structures agricoles
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° DDTM76/SEA/2026-17 du |! 2 FEV. 2026portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA FERME SAINT-JULIEN
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L333-1 et suivants et R333-1 etsuivants;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n°25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en matièred'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Romain LEVASSEUR, représentant la société SCEA FERME SAINT-JULIEN du 16 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de Normandiedu 16 décembre 2025 ;
Considérant -que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une modification dela répartition du capital et des droits de vote;
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
FERME SAINT-JULIEN (Loi Sempastous)
80
que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL333-2, de la société SCEA FERME SAINT-JULIEN par Monsieur Romain LEVASSEUR quidétiendra ainsi 100 % des droits de vote;que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur RomainLEVASSEUR à la suite de l'opération sera de 163 ha 38 a O05 ca, et dépassera ainsi le seuild'agrandissement significatif fixé a 148 hectares ;que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou ala diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis al'article L. 333-1;
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° DDTM76/SEA/2026-17 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapéche maritime est accordée a Monsieur Romain LEVASSEUR.Article 2: Le présent arrété sera notifié a Monsieur Romain LEVASSEUR.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
part mentalLe Directeur De Merdes Territoires et de
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 février
2026 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
FERME SAINT-JULIEN (Loi Sempastous)
81
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-10-00002
AP 2024-44-1 du 10 février_ point plage plage de
Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00002 - AP 2024-44-1 du 10 février_ point
plage plage de Dieppe 82
||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : MINIOU Yann
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-44-1 du 10 février 2026
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour l'installation d'un point plage sur la plage de Dieppe pour le compte
du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) – Dieppe Pays Normand
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1 à
R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°56/2025/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 30 juin 2025 portant délégation
de signature du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des
territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-
Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour installer un point plage sur la plage de Dieppe ;
Vu le courrier du 5 février 2026, par lequel le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) Dieppe
Pays Normand nous informe, suite au déménagement du siège de la structure, de l'attribution
d'un nouveau numéro de SIRET ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00002 - AP 2024-44-1 du 10 février_ point
plage plage de Dieppe 83

CONSIDÉRANT :
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 ;
Que l'occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime révisée et adoptée par arrêté inter-préfectoral du 21 novembre 2025 notamment :
• D10-OE02 – réduire les apports et la présence des macro-déchets en mer, issus des activités,
usages et aménagements maritimes.
Que le nouveau SIRET du PETR de Dieppe-Pays Normand est entré en vigueur le 22 janvier 2026 .
ARRÊTE
Article 1er – Modifications apportées à l'article 1 de l'arrêté du 4 décembre 2024
« Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION » de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé, est remplacé par :
Le PETR de Dieppe-Pays Normand, sis zone industrielle Louis Delaporte – zone verte  , 76 370
ROUXMESNIL-BOUTEILLES (Siret n° 200 049 617 00034 ), représenté par Monsieur Patrick BOULIER, son
Président, (ci-dessous dénommé «  le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Dieppe, en vue d'y installer un point
plage (location de matériel nautique) durant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
Surface totale occupée de 204 m² comprenant :
➢ Dont surface non couverte : – un plancher bois : 60,00 m²
– des tapis caoutchouc : 100,00 m² (25 m² x 4)
➢ Dont surface couverte : – 3 algécos de 14,70 m² chacun, soit 44,1 m²
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1 er
janvier 2020 par arrêté du 12 mars
2020
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00002 - AP 2024-44-1 du 10 février_ point
plage plage de Dieppe 84
Article 2 – CONDITIONS
Les autres articles de l'arrêté du 4 décembre 2024 demeurent inchangés.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : contact@dieppe-pays-normand.fr
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 10/02/26
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Le technicien supérieur en chef du développement durable
Adjoint à la responsable du Bureau des Usages et Espaces de la Mer
Guillaume PAIN
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00002 - AP 2024-44-1 du 10 février_ point
plage plage de Dieppe 85
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Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00002 - AP 2024-44-1 du 10 février_ point
plage plage de Dieppe 86
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-10-00005
ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER
2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 13
FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE
L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU
DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS
LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE
L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES
BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
87
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN
SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES
AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES
BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
88
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministère des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu l'arrêté initial du 15 janvier 2026 portant sur la réglementation temporaire de la circulation du
2 au 13 février 2026 durant la réalisation des travaux de remise en service de l'éclairage public
dans les bretelles du diffuseur n°5 situées au PR 24+300 et dans la bretelle située au PR 25+895 de
l'autoroute A29 ;
Vu la demande de la SAPN en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
9 février 2026 ;
CONSIDERANT :
- que l'arrêté initial du 15 janvier 2026 prévoyait la fermeture de la bretelle de jonction A131 «  Le
Havre » vers A29 « Pont de Normandie », alors que les travaux de remise en service de l'éclairage
public nécessite que cette bretelle soit également fermée vers A29 « Amiens » ;
- que la déviation prévue dans l'arrêté initial est maintenue et suffisante ;
ARRÊTE
Article 1er – L'article 1er
de l'arrêté du 15 janvier 2026 susvisé est modifié comme suit :
- dans la description des mesures d'exploitation de la phase 4 «  Fermeture de la bretelle de A131 Le
Havre vers A29 Pont de Normandie avec mise en place d'un itinéraire de déviation en prenant
l'itinéraire S1 », les mots « Pont de Normandie » sont supprimés.
Article 2ème – Le reste est sans changement.
Article 3ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES
BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
89
Article 4ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 10 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00005 - ARRÊTÉ DU 10 FÉVRIER 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ DU 15 JANVIER 2026 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 13 FÉVRIER 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LES
BRETELLES DU DIFFUSEUR N°5 SITUÉES AU PR 24+300 ET DANS LA BRETELLE SITUÉE AU PR 25+895 DE L'AUTOROUTE A29
90
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-13-00001
ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR
6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
91
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE REPRISE DE
CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS
ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
92
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 en date du 5 novembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-001 en date du 30 janvier 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8 ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date
du 10 février 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
5 décembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Vaupalière en date du 5 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Roumare en date du 8 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune d'Eslette en date du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pissy-Poville en date du 5 janvier 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de reprise de chaussée suite à un véhicule brûlé au PR 6+500 dans le sens
Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
93
La réalisation des travaux de reprise de chaussée suite à un véhicule brûlé au PR 6+500 de l'A151, dans le
sens Dieppe vers Rouen, entre le 2 et le 20 mars 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : une ½ journée, entre 9h00 et 16h00, dans la période du 2 au 20 mars
2026.
• Localisation : du PR 6+500 au PR 6+450 dans le sens Dieppe vers Rouen.
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de la voie lente du PR 8+300 au PR 6+400, sens Dieppe vers Rouen. La
circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 110 km/h à partir du
PR 7+900 et à 90 km/h à partir du PR 7+700. Il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 «  Eslettes » dans le sens Dieppe vers
Rouen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation  : à partir du diffuseur n°1 «  Eslettes », les usagers emprunteront
l'autoroute A151 dans le sens Rouen vers Dieppe et sortiront au diffuseur n°2 «  Beautot » pour
reprendre l'autoroute A151 dans le sens Dieppe vers Rouen où ils retrouveront toutes les
indications de direction.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretie n SAPN, c onformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
94
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assis tés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 151.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 13 février 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/4
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-13-00001 - ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 2 AU 20 MARS 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE BRÛLÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-10-00008
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
à la gestion des ouvrages hydrauliques de
l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur
la commune de Paluel
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 96
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-00406
Arrêté du 10 février 2026
fixant les prescriptions complémentaires relatives à la gestion des ouvrages
hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement européen « anguilles » du 18 septembre 2007 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les livres 1er et 2ème pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L181-1 et suivants, L214-1 et suivants, L214-17, R214-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés dans le
département de la Seine-Maritime ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 97
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2001 autorisant la réalisation des travaux hydrauliques au débouché
en mer de la Durdent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2002 approuvant la convention de concession d'endigage et
d'utilisation d'une parcelle du domaine public maritime en vue de la construction d'un ouvrage
au débouché en de la rivière Durdent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant autorisation du système d'endiguement de
Veulettes-sur-Mer et Paluel, au bénéfice du Syndicat Mixte du Littoral de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la notification faite au bénéficiaire du projet d'arrêté en date du 14 novembre 2025 ;
Vu l'absence de remarques du bénéficiaire.
Considérant :
que l'embouchure de la Durdent à la mer est constituée d'un ouvrage hydraulique traversant le
système d'endiguement de Veulettes-sur-Mer Paluel ;
que l'aménagement de l'exutoire de la Durdent par l'installation de cet ouvrage hydraulique a été
autorisé par arrêté préfectoral du 29 juin 2001 ;
que des modifications législative et réglementaire du livre 2 du code de l'environnement ont
entraîné des obligations nouvelles tant sur les procédures réglementaires que sur la protection
des milieux et des espèces ;
que la commune de Paluel est propriétaire de l'ouvrage hydraulique constituant le débouché en
mer de la Durdent ;
que l'ouvrage hydraulique est constitué d'un canal amont à ciel ouvert, d'une chambre à clapets
équipée de 4 vannes et de 4 clapets anti-retour et d'une buse de 60 mètres ;
que la section d'écoulement de la buse est constituée d'un chenal hydraulique, d'un chenal de
visite et d'un chenal piscicole dont le fond comporte des macro-plots ;
que l'ouvrage hydraulique du débouché en mer de la Durdent est référencé comme obstacle aux
écoulements sous le code ROE 38374 ;
que le cours d'eau «Durdent» est classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L214-17 du code de
l'environnement par arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 4
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 98
décembre 2012, pour les Anguilles, Lamproies, Saumons atlantiques, Truites Fario et Truites de
mer ;
que la vallée de la Durdent est identifiée comme « zone d'action prioritaire » (ZAP) pour
l'anguille ;
que le classement de la Durdent pour l'ensemble des espèces cibles mentionnées précédemment
est postérieur aux aménagements piscicoles réalisés dans le chenal de la buse ;
qu'il convient de réaliser un diagnostic des incidences de l'ouvrage sur la continuité écologique
de la Durdent pour l'ensemble des espèces cibles précitées et le cas échéant de proposer des
mesures correctives permettant de la restaurer ;
qu'en application de l'article L181-14 du code de l'environnement, le préfet peut prendre des
arrêtés complémentaires qui peuvent notamment fixer toutes les prescriptions additionnelles
que la protection des éléments mentionnés à l'article L211-1 du même code rend nécessaire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Champ d'application
La commune de Paluel, représentée par son maire, bénéficiaire de l'autorisation environnementale
rattachée à la buse estuarienne de la Durdent et aux ouvrages hydrauliques qui lui sont liés.
L'ouvrage est autorisé notamment au titre des rubriques suivantes de l'article R214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
Déclaration
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 99
Rubrique Intitulé Régime
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200
m (D).
Déclaration
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce
milieu :
1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A).
Autorisation
Article 2 – Caractéristiques de l'ouvrage
La partie amont de l'ouvrage hydraulique est constitué par la Durdent canalisée dans un chenal de 11
mètres de largeur, sur un linéaire de 80 mètres.
La partie aval est constituée par une buse sur un linéaire de 60 mètres dont la section d'écoulement
présente une largeur de 5,7 mètres et une hauteur de 2,5 mètres. Cette section d'écoulement est
divisée en trois chenaux. La cote amont du radier de la buse est à 1,85 m NGF. La buse présente une
pente de 3,6 %.
Une chambre comprenant quatre clapets anti-retour et quatre vannes est implantée à la connexion
entre les deux parties de l'ouvrage précitées. Elle présente une largeur totale de 11 mètres et un linéaire
de 11 mètres.
Article 3 – Continuité écologique de la Durdent
Le bénéficiaire établit un diagnostic de franchissement piscicole de l'ouvrage constituant l'exutoire de
la Durdent à la mer, pour l'ensemble des espèces cibles du cours d'eau, dans un délai de 3 ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Les modalités de gestion ou les aménagements à mettre en œuvre afin de restaurer la continuité
écologique de la Durdent au droit de son exutoire à la mer sont définies et font l'objet d'un porter à
connaissances du préfet dans un délai de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le porter à connaissance mentionné à l'alinéa précédent intègre notamment:
- le périmètre d'intervention ;
- le justificatif de la maîtrise foncière ou d'une procédure en cours visant à l'assurer ;
- le descriptif détaillé de l'ensemble des travaux, intégrant les plans et profils des aménagements ;
- un état initial hydraulique et écologique de la basse vallée de la Durdent ;
- l'évaluation des incidences de l'aménagement tant durant la phase travaux qu'à l'état aménagé ;
- le détail des mesures d'évitement et de réduction des incidences mises en œuvre ;
- le bilan de l'ensemble des gains et pertes des différentes fonctionnalités écologiques de la basse
vallée.
La continuité écologique du cours d'eau est assurée pour l'ensemble des espèces cibles dans un délai
de 8 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 100
Article 4 – Modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement entraînant un changement notable, est portée, avant sa réalisation
, à la connaissance
du préfet, conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement. Ces
modifications ne peuvent être entreprises qu'après accord explicite du préfet.
Toute modification de l'ouvrage présentant des incidences hydrauliques fait l'objet d'une convention
préalable avec le gestionnaire du système d'endiguement de Veulettes sur Mer – Paluel et est
compatible avec les dispositions réglementaires relatives au système d'endiguement traversé.
Toute modification visant la restauration de fonctions naturelles du milieu ne constitue pas une
modification substantielle au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement.
Article 5 – Entretien et surveillance de l'ouvrage
Le bénéficiaire ou son mandataire, assure la surveillance et l'entretien régulier de l'ouvrage. L'entretien
régulier est constitué du curage des ouvrages hydrauliques visant à maintenir les différentes sections
d'écoulement, de l'entretien des maçonneries ou du retrait des embâcles. Ces opérations n'entraînent
ni modification du profil en long, ni modification du profil en travers du cours d'eau.
En cas d'opération d'entretien nécessitant l'intervention d'engins hors des emprises du domaine
routier , le bénéficiaire ou son mandataire procède à l'identification d'éventuelles espèces protégées. En
cas d'impact résiduel sur ces milieux ou individus, une demande de dérogation au titre de l'article L411-
2 du code de l'environnement est sollicitée par le bénéficiaire, auprès du préfet, préalablement à toute
intervention.
Les opérations d'entretien réalisées sont conformes aux prescriptions relatives au système
d'endiguement, à cette fin le bénéficiaire conventionne avec le gestionnaire de l'endiguement afin de
définir les suivis, entretien, modalité d'accès et les modalités de gestion de crise, y compris les phases
d'exercice.
Article 6 – Changement de bénéficiaire
Le transfert du bénéfice de l'autorisation à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article 1 du
présent arrêté, la cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des
travaux de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages, sont déclarés au préfet dans
un délai de trois mois conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation et qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier .
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 101
Article 8 – Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser l'accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L171-1 du code de l'environnement.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut, à
tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels, cartographiques et par analyses.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire s'expose aux sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales pouvant être exercées.
Article 10 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementation
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire des démarches rendues nécessaires par d'autres
réglementations, notamment en matière d'utilisation du domaine public maritime.
Article 12 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune de
Paluel pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an.
Article 13 – La sous-préfète de Dieppe, le maire de Paluel, le directeur départemental des territoires et
de la mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur
est adressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération des associations agréées pour la pêche
et la protection des milieux aquatiques, au syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, à la direction
régionale de l'Office Français de la biodiversité de Normandie, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à la direction territoriale du
secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Article 14 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 102
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 10 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 103
Rite esSere"se Meets
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Annexe  : Localisation de l'ouvrage
8/8
Canal amont
Buse
Chambre à clapets
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00008 - Arrêté fixant les prescriptions
complémentaires à la gestion des ouvrages hydrauliques de l'exutoire en mer de la Durdent (ROE 38374) sur la commune de Paluel 104
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-05-00011
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques aux
travaux de suppression des impacts des ouvrages
hydrauliques de l'entreprise Union B (ROE 124460
et ROE 124461) sur la commune de Malaunay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00011 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de suppression des impacts des ouvrages hydrauliques de l'entreprise Union B (ROE 124460 et ROE 124461) sur
la commune de Malaunay
105
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas Gourbin
Tél. : 02 76 78 33 86
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-0100304310
Arrêté du 5 février 2026
fixant les prescriptions spécifiques aux travaux de suppression des impacts des ouvrages
hydrauliques de l'entreprise Union B (ROE 124 460 et ROE 124 461) sur la commune de Malaunay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L181-14, L211-1, L214-1 à L214-6, L214-17,
R214-1 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la
liste des cours d'eau classés au titre du I de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau (SAGE) Cailly Aubette Robec ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et
aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00011 - Arrêté fixant les prescriptions
spécifiques aux travaux de suppression des impacts des ouvrages hydrauliques de l'entreprise Union B (ROE 124460 et ROE 124461) sur
la commune de Malaunay
106
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement déposé
en date du 5 décembre 2025 par le bureau d'étude SOGETI Ingénierie, mandataire du Syndicat
des Bassins Versants Cailly Aubette Robec (SBVCAR) ;
Vu la convention établie entre le propriétaire des ouvrages hydrauliques et le SBVCAR ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 22 janvier 2026 ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté par mail en date du 04 février 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire par mail en date du 4 février 2026 sur l'absence de remarques.
Considérant -
que les ouvrages hydrauliques au droit du site de l'entreprise Union B sont référencés comme
obstacles à l'écoulement sous les codes ROE 124 460 et ROE 124 461 ;
que les ouvrages sont constitués d'un ancien seuil de décharge dont le vannage est absent et
d'un seuil résiduel présentant des dénivelées respectives de 1,32m et 0,18 m environ ;
qu'aucun usage n'est lié aux ouvrages hydrauliques ;
que compte tenu des caractéristiques des ouvrages, ceux-ci constituent des obstacles sélectifs
pour les espèces cibles du cours d'eau ;
que le Cailly est classée en liste 1 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement, pour les
espèces cibles suivantes : anguilles, lamproies ;
que le propriétaire des ouvrages a établi une convention avec le Syndicat des Bassins Versants
Cailly Aubette Robec (SBVCAR) pour la suppression des impacts de ses ouvrages ;
que le projet consiste en la création d'un nouveau bras unique du Cailly au sein des parcelles
AL0205 et AM0206, propriétés du SBVCAR, avec une décomposition de la chute avec mise en
œuvre de 10 seuils de fond ;
que le projet permet de rétablir l'accès aux zones de frayères et grossissement situées en amont
du site ;
que le projet n'entraîne pas de modification de la ligne d'eau dans le lit du Cailly en amont des
aménagements ;
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que le projet contribue à atteindre le bon état des masses d'eau et est donc compatible avec le
SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires afin de préserver les intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – Identification du demandeur
Le Syndicat des Bassins Versants Cailly Aubette Robec désigné ci-après « le pétitionnaire », peut, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de
suppression des impacts des ouvrages hydrauliques du site de l'entreprise Union B sur la commune de
Malaunay.
Article 2 – Nomenclature Loi sur l'Eau
Les travaux de suppression des impacts des ouvrages hydrauliques de l'entreprise Union B sont soumis à
déclaration au titre de la rubrique suivante de l'article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour ob jet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
[…]
Déclaration
L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le
dossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Caractéristiques de l'aménagement final
Les ouvrages référencés sous les codes ROE 124 460 et ROE 124 461 sont supprimés.
Un nouveau lit du Cailly est créé au sein des parcelles AM0205 et AM0206 de la commune de Malaunay
sur un linéaire de 105 mètres. Le plan général des aménagements est disponible en annexe 2 du présent
arrêté. Les profils en travers caractéristiques sont disponibles en annexe 3 du présent arrêté.
La pente du lit est stabilisée par la mise en place de 10 seuils de fond dont les cotes sont précisées dans
le tableau suivant :
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Cote fond (m NGF) Cote fond (m NGF)
Seuil 1 (amont) 42,58 Seuil 6 41,58
Seuil 2 42,38 Seuil 7 41,38
Seuil 3 42,18 Seuil 8 41,18
Seuil 4 41,98 Seuil 9 40,98
Seuil 5 41,78 Seuil 10 (aval) 40,78
Les seuils sont chacun implantés sur un linéaire de 4 mètres et présentent une largeur de 4,5 à 5 mètres.
Les seuils sont constitués par la mise en œuvre d'un mélange de matériaux de calibre 300/500 mm et
de matériaux de calibre 100/200 mm.
Les bassins entre les radiers présentent des linéaires compris entre 11 et 14 mètres. Leur pente de fond
est nulle. Leurs fonds sont implantés à une cote située 1,2 mètre plus bas que la cote de leur seuil
amont
Article 4 – Prescriptions spécifiques
4. 1 – Franchissabilité des anguilles
Une rugosité spécifique avec des matériaux plus fins que ceux constitutifs des radiers est mise en
œuvre sur les berges de chacun des seuils ou radiers mentionnés à l'article 3. La cote d'implantation de
cette rugosité permet un ennoiement permanent d'une partie de cette dernière.
La cote implantation de ces matériaux et leur granulométrie sont transmis pour validation au service en
charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant leur mise en
œuvre.
4.2 – Maintien de la ligne d'eau
Un repère visuel du niveau d'eau avant travaux est implanté en amont de la zone de travaux. Ce repère
reste fixe durant la totalité du chantier. Le niveau du repère est renseigné lors de sa mise en place au
travers du compte rendu de chantier.
En cas de modification de la ligne d'eau après la mise en eau des ouvrages, des mesures correctives
sont proposées au service en charge de la police de l'eau et mises en œuvre après validation.
Article 5 – Dispositions en phase travaux
5. 1 – Disposition de mise à sec et pêche de sauvegarde
Lors de la mise à sec d'un bras, il est effectué à la charge des pétitionnaires, une pêche de sauvegarde
lors de la baisse des débits de 50 % à 20 % et d'un ramassage des derniers individus lors de la baisse des
débits de 20 % à 0 %. Les espèces ramassées ou pêchées sont remises à l'eau en amont ou en aval de la
zone de travaux.
Toute espèce exotique envahissante pêchée est détruite.
Un protocole de pêche de sauvegarde est établi et transmis au service en charge de la police de l'eau
de la DDTM de la Seine-Maritime au plus tard 15 jours avant la réalisation de la pêche.
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Il intègre notamment :
- l'identification de la personne responsable,
- la date et la durée,
- la localisation du ou des tronçons concernés et des lieux de relâche,
- le détail et les caractéristiques du matériel utilisé.
Le bilan de la pêche est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime et au service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
5.2 – Dispositions de mise en eau des bras
Les opérations de basculement des eaux nécessitent :
•
une information obligatoire, la semaine précédant le début des travaux et la semaine de la mise
en eau auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et du bureau en
charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
de la Seine-Maritime ;
• une connexion progressive des bras en amont, étalée sur 4 jours avec un début de connexion le
premier jour et une augmentation progressive du débit avec des paliers de 24 heures
correspondant respectivement à 20 %, 50 %, 80 % et 100 % du débit dédié au bras mis en eau,
ce afin de limiter l'érosion régressive et la mise en suspension de matières solides ;
• un report en cas de prévision météorologique de la semaine indiquant des pics de chaleur
supérieurs à 30° C, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• une mise en eau progressive le matin en cas de température prévisionnelle supérieure à 25° C
dans la journée, en cas d'alerte sécheresse définie par arrêté sur le cours d'eau considéré ;
• un report de la mise en eau en cas de prévision de pluies orageuses prévues dans la journée.
La mise en eau ou l'asséchement d'un bras peut être étalé sur trois jours en cas de transfert du demi
débit du cours d'eau (mise à sec initiale et mise en eau finale).
Tous travaux en rivière nécessitent l'accord préalable du bureau en charge de la police de l'eau à la
DDTM de la Seine-Maritime en cas d'atteinte du seuil d'alerte sécheresse.
5.3 – Plan de chantier et calendrier des travaux
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, élabore un plan de chantier comprenant les emprises
concernées en phase travaux (zones de stockages, accès temporaires…) et un planning visant, le cas
échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
– des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,
– de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,
– de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément.
Le plan de chantier comprend par ailleurs les dispositions d'assèchement et mise en eau des différents
bras, ainsi que les modalités de réalisation de la pêche de sauvegarde mentionnée à l'article 5.1 Il est
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, au plus tard
15 jours avant le début travaux.
5.4 – périodes d'intervention
Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés sur une période comprise entre le 1er juin et le
31 octobre.
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Les travaux forestiers, notamment ceux préparatoires au chantier et nécessitant des abattages d'arbres
sont réalisés sur une période comprise entre le 1er août et le 15 mars. À défaut, le pétitionnaire s'assure
de l'absence totale de nidification avant abattage.
5.5 – Tenue du chantier
Le chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'œuvre qui veille à la bonne réalisation des
opérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.
5.6 – Fermeture du chantier au public
La zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.
5.7 – Limitation des apports en MES et polluants liés
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, veille par tout moyen à limiter la remise en suspension des
sédiments environnants induits par le projet et à limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et
les eaux superficielles.
Des filtres à MES sont installés à l'aval de la zone de chantier, afin de prévenir un départ important de
sédiments issus de la zone de travaux vers le cours d'eau.
Les filtres constitués de ballots de paille sont proscrits.
5.8 – Limitation des risques de pollution accidentelle
Le pétitionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et
les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outre une
capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du
chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incidents lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire prend toutes les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce
que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les
meilleurs délais le préfet, le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.
Afin d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présence
d'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :
1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.
2°) L'entretien des engins (vidanges…) sur le site est interdit.
3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, de
manière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.
4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.
5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.
6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares…) disposent,
sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentelle par les
hydrocarbures.
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Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.
Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ou souterraines
est interdit aux abords des cours d'eau.
5.9 – Remise en état des lieux
Pour chaque site, les lieux doivent être remis en état après les travaux. Il s'agit notamment :
• d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les déblais liés aux travaux (hors réutilisation prévue
dans la demande) ;
• de retirer tous les matériaux apportés pendant le chantier ;
• de récolter tous les déchets issus des travaux afin de les exporter hors du site, le brûlage de
déchets étant interdit, des dérogations étant possibles pour les espèces à caractère invasif ;
• de reconstituer la végétation rivulaire abîmée ou coupée à l'aide d'essences locales et adaptées
(saules, frênes, aulnes…) ;
• de remettre à l'état initial les voiries utilisées pour l'accès au chantier.
Article 6 – Compte-rendu de chantier et plan de récolement
Le mandataire, ou à défaut le pétitionnaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un
compte-rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises
pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur
le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il inclut également un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'évaluer la progression du
chantier et d'avoir un regard sur le « avant/après » aménagement. Ce compte-rendu est mis à la
disposition des services en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime et à l'Office
Français de la Biodiversité.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils
en travers de la partie du cours d'eau aménagée, les mesures de débit réalisées après travaux, ainsi que
le ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce
qui concerne le plan de récolement, en format papier.
Article 7 – Entretien des ouvrages
À l'issue des travaux, le pétitionnaire assure l'entretien régulier des ouvrages. L'entretien régulier
consiste au retrait des embâcles ou atterrissement afin de maintenir les conditions d'écoulement
permettant la franchissabilité des seuils.
Article 8 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable est portée, avant sa réalisation
à la connaissance du préfet.
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Article 9 – Accès aux installations
Les travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en
tout temps, aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions en application de
l'article L216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice
des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Contrôle
Le service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment
visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonne
exécution sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 12 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 – Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de Malaunay pendant
une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis
au service en charge de la police de l'eau à la DDTM de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Malaunay, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le chef du service
départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Normandie, la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-
Normandie, le président de la fédération départementales des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée
et qui est notifié au bénéficiaire.
Article 16 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Fait à Rouen, le 5 février 2026
P.J. : annexes (3)
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Annexe 1 : Localisation des ouvrages
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Plan de masseEch: 1/250
Annexe 2 : Plan d'aménagement
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| Coupe A-A'|COVADISEN Echelle des longueurs : 1/100Echelle des altitudes : 1/100
| | Clôture/ Blocs constituant le seuil 1Talus des bassins de dissipation d'énergie en aval du seuil(Pente 1H/1V) ||
- | ÀEM Remblai CHER Ee pAnprage des seul kians le TN - 0.40 mEI Déblai /Géoextile synthétique
PC : 35.00 m5 5 8 e g 28 88Altitudes TN g 3 3 3 8 33Altitudes Projet | | a 8 8 3Distances partielles Projet 3.01 | 208 | 2.00 | 1.65 | 258 ||Cou pe B-B' |COVADISE#Echelle des longueurs : 1/100Echelle des altitudes : 1/100
Talus des bassins de dissipation d'énergie en aval du seuil Cloture(Pente 1H/1V) || +7
EM RemblaiCJ Déblai Bloc$ de renforcement de bergl | Blocs de renforcement de bergeGépextile synthétique
2C : 35.00 m; = 8 3 8 32 8eAltitudes TN 9 9 9 9 22 33Altitudes Projet 5 3 8 a | 33 àDistances partielles Projet 2.01 | 2.09 | 2.00 | 1.66 | 250 [os] 1.00 |
Annexe 3 : Profils en travers
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Coupe D-D']COVADISES Echelle des longueurs : 1/100Echelle des altitudes : 1/100
Modelage par remblai du TN en rive gauchePente +0.40 %Talus des bassins de dissipation d'énergie en aval du seuil aweLevé de terre (Pente 1H/1V) |: Seal enrEM Remblai(+) Déblai D Blocsde remforcement de bergeGéoextile syntlétique +7]
2C : 35.00mi 8 3 5 = e 3 5 2 2 5 3 5 2 ef 8 CREAltitudes TN = = = = = = = CE] $ = = $ 3 5 CE]; ; a æ 2 8 8 & 8 8 3 8Altitudes Projet 3 Be g g = = 9 9 3 32.86 q 2.08 | 201 | 1.66 | 249 Ho70| 1.01 | 564 12.39Distances partielles Projet
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Coupe E-E'}COVADISM® Echelle des longueurs : 1/100Echelle des altitudes : 1/100
/ Modelage par remblai du TN en rive gauche/ Pente + 4.00 %Talus des bassins de dissipation d'énergie en aval du seuil J Ciüture /Levé de terre (Pente 1H/1V) | /| / _| msEM Remblai At mie RECTIE[5 Déblai te xa ayGéoextile syftthétique Î
2C:3500 mAltitudes TN 8 8 # 8 38 g 8 3 88 $ 35 533Altitudes Projet 5 8 8 23 8 = ag 8 5 3Distances partielles Projet | 257 [8] 1.80 ls 2.00 | 1.45 H 2.20 Flors| 1.00 | 16.23
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Coupe F-F']COVADISESEchelle des longueurs : 1/100Echelle des altitudes : 1/100
Arasement du merlon en rive gauche .Le cailly
Es] Déblai
2C : 35.00 mAltitudes TN 5 à re 68 :
41.23 | 41.61
41.23Altitudes ProjetDistances partielles Projet 3.90
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-10-00006
Arrêté portant application du régime forestier
pour les parcelles boisées de la communauté
urbaine le Havre Seine Métropole
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régime forestier pour les parcelles boisées de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole 121
OE CA SCIN E- | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 10 FEV, 2026PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER POUR LES PARCELLES BOISÉES DE LACOMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie FoncièreTél. : 02 76 78 32 56Mél : ddtm76-foret@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 2143, R 214-2,et R 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. LaurentTESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matiéred'activités ;Vu la décision du Président de la communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE en date du 2octobre 2025 sollicitant l'application du régime forestier sur les parcelles susceptiblesd'aménagement, propriétés de la communauté urbaine, pour une surface de 71 ha 35 a 07ca, créant ainsi la forêt intercommunale de SAINT VIGOR D'YMONVILLE ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains en date du 15juillet 2025 ;Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux;Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, endate du 13 novembre 2025 ;Vu le projet d'arrété transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par lacommunauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE, en date du 16 janvier 2026;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 28janvier 2026 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00 jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier pour les parcelles boisées de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole 122
Considérant :- Que la diversité des peuplements et leur valeur écologique justifient une démarche de gestiondurable,- Que les parcelles concernées ont été acquises afin d'assurer la préservation des fonctionsécologiques (protection de la ressource en eau, biodiversité, etc.) de manière pérenne,- Que la Communauté urbaine déploie une politique forte de protection des boisements surson territoire,- Qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier,- Que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au Code Forestier est garantisuite à la prise du présent arrêté,- Que la Communauté urbaine souhaite élaborer un plan de gestion permettant la sauvegardede toutes les fonctions écologiques rendues par le site concerné,- Que la Communauté urbaine s'est engagée auprès du Fonds vert (ayant financé à hauteur de80 % l'acquisition) à mettre en place une mesure de protection forte.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.ARRÊTEArticle 1° - Objet de l'autorisationLe régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales appartenant à la communauté urbaine LEHAVRE SEINE METROPOLE comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après.Article 2 : Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales concernées par territoires communauxTerritoire communal de Saint Vigor d'Ymonville 67,6915haSECTION NUMEROS LIEU-DITS SURFACE haB 224 BACQUEVILLE 2,0050B 272 PLAINE DE DRUMARD 6,8400B 394 PLAINE DE DRUMARD 15720B 395 PLAINE DE DRUMARD 3,2040B 424 L''ESTRANGLE 0,0288B 425 L''ESTRANGLE 0,0375B 426 L''ESTRANGLE 0,0540B 427 L'ESTRANGLE 0,0033B 428 L''ESTRANGLE 0,0021B 439 L''ESTRANGLE 0,0030B 440 L'ESTRANGLE 0,0020B 470 L''ESTRANGLE 0,0392B 829 L''ESTRANGLE 22,4283
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr2/4 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-10-00006 - Arrêté portant application du
régime forestier pour les parcelles boisées de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole 123
B 866 COTE DE MORTEMER 4,0337B 868 L'ESTRANGLE 0,0586C 106 LES PETITS VEAUX 1,1678C 107 LES PETITS VEAUX 0,3810C 108 LES PETITS VEAUX 0,7340C 109 LES PETITS VEAUX 0,5640C 111 LES PETITS VEAUX 9,5060C 112 LES PETITS VEAUX 14,6200C 133 LES PETITS VEAUX 0,4072
Territoire communal de Sandouville -— 3,6592A 1036 3,6592
Surface totale de la forêt intercommunale de SAINT VIGOR D'YMONVILLE : 71 ha 35 a 07 ca.Un plan de situation est joint en annexe.Article 3 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouenterritorialement compétent:- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision ;- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'Agence territoriale del'Office National des Forêts, le président de la communauté urbaine LE HAVRE sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le { {j FEV, 2996 Le Responsable,du ServiceTransitions, Regs¢Alexandre)
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi auTél : 02 76 78 32 00 jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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régime forestier pour les parcelles boisées de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole 124
Plan de situation des parcellesANNEXE
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10S€LLJYsoepiNgSilAUOLUA.P-10BIA-JUIES4HUONeNysapaedLATEuenoy20beiposersaSIVONVUsanorenday
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi aujeudi)8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)4/4http://www.seine-maritime.gouv.fr
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régime forestier pour les parcelles boisées de la communauté urbaine le Havre Seine Métropole 125
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-12-00009
Arrêté portant approbation des mesures
compensatoires dans le cadre d'un abattage de
six arbres d'un alignement d'arbres situé avenue
Fernand Legagneux à OISSEL
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00009 - Arrêté portant approbation des
mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage de six arbres d'un alignement d'arbres situé avenue Fernand Legagneux à OISSEL 126
DE À SEINE. Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À 2 FEV, {26 portant approbation des mesures compensatoires dans le cadre d'unabattage de six arbres d'un alignement d'arbres situé avenue Fernand Legagneux à OISSEL
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatiére d'activités ;Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signatureen matiéred'activités ;Vu l'information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes faite par lacommune de Oissel le 15 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable, en date du 12 février 2026, de la DREAL Normandie sur la compensationproposée par la commune de Oissel.Considérant -le dossier annexé a l'information sans délai présentant notamment la localisation ainsi que lesphotos des arbres concernés ;que l'abattage de six arbres (marronniers) était nécessaire étant donné leur faible résistancemécanique représentant un danger pour la sécurité des personnes ;
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00009 - Arrêté portant approbation des
mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage de six arbres d'un alignement d'arbres situé avenue Fernand Legagneux à OISSEL 127
que l'information sans délai s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattagesd'arbres d'alignement visée par l'articleL 350-3 du code de l'environnement;p
que les arbres visés par la demande font partie d'alignements au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;le remplacement des six arbres abattus, à titre de compensation, par six marronniers à fleursrouges (Aesculus carnea Briotti) implantés en lieu et place des arbres abattus.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
APPROUVEArticle 1er - les mesures de compensation des atteintes portées aux allées et alignements d'arbresproposées par la commune de Oissel dans son information sans délai du 15 janvier 2026.Dans ce cadre, sera réalisée la plantation de six jeunes marronniers à fleurs rouges (Aesculus carneaBriotti) implantés en lieu et place des arbres abattus ; il est à noter que l'implantation sera peut être unpeu différente en lien avec le projet de réhabilitation du site Orgachim situé à proximité.Cette approbation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deOissel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsable/du ServiceTransitions, Rédsôtrces et MilieuxMEAlexandre HERMENT
Cité administrative, 38 Cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00009 - Arrêté portant approbation des
mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage de six arbres d'un alignement d'arbres situé avenue Fernand Legagneux à OISSEL 128
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-12-00008
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse
suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare
en Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
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DE LA SEINE. | Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du | 2 FEV. 2u26 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte a un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare enCaux Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature a M.Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ;Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur Jean-Francois PAUCHARD en date du 27 décembre 2025,relative à une autorisation d'abattage de trois arbres dans un alignement situé à l'adressesuivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux.Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment la localisation ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de trois arbres (hêtres) dans le but de réaliser un nouvelaccès à la parcelle 446 sans traverser la parcelle 448 ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
130
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature apermettre a la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations a titre de compensation.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1er - Monsieur Jean-François PAUCHARD est autorisé à abattre les arbres identifiés dans ledossier de demande d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement.Les abattages devront avoir lieu sur les périodes situées entre le 15 août et le 1% mars, soit en dehors dela période de nidification des oiseaux.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, il sera réalisé la plantation de trois arbres dans le talussitué au sud de la parcelle 448.Les essences des arbres plantés seront choisies parmi les essences locales (hêtre, chéne....).Article 3 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet). |Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deSausseuezemare en Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe Responsabje du ServiceTransitions, ReéSeolrces et Milieux[ \\Alexandre HERMENTCité administrative, 38 cours Clémenceau,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30(du lundi au jeudi)2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-12-00008 - Arrêté portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés à l'adresse suivante : 10 impasse du Bel Air à Sausseuzemare en Caux
131
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-05-00012
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la restructuration de logements dans
le quartier du camp comtois sur la commune de
Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00012 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp comtois sur la commune de Blangy-sur-Bresle 132
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél :
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2023-0100015921/VM
Arrêté du 5 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp comtois à Blangy-
sur-Bresle (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
1/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00012 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp comtois sur la commune de Blangy-sur-Bresle 133
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant la restructuration de logements dans le quartier du
camp comtois à Blangy-sur-Bresle (76)
Vu le dossier de porter à connaissance, reçu par le bureau des milieux aquatiques et marins de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 17
novembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 20 janvier 2026 adressé au bénéficiaire selon le principe
du contradictoire, et le retour d'observations du bénéficiaire en date du 2 février 2026 ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Blangy-sur-Bresle ;
que le projet comprend, la construction, restructuration et réhabilitation de 106 logements,
d'une voirie de desserte, de stationnements de véhicules et d'aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 1,97 ha et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que le projet est situé dans le périmètre de protection éloignée des captages de Blangy-sur-
Bresle ;
que le projet intercepte un bassin versant amont d'environ 5,8 hectares (cf annexe 2) ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 – Bénéficiaire
SEMINOR, dont le siège est sis, 16 place du Général Leclerc 76400 Fécamp, est le bénéficiaire de la
déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-05-00012 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp comtois sur la commune de Blangy-sur-Bresle 134
Article 2 : Abrogation
Le présent arrêté abroge, à compter de sa publication, les dispositions du précédent arrêté
préfectoral en date du 20 septembre 2023 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement.
Article 3 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Restructuration de logements dans le quartier du Camp Comtois à Blangy-sur-Bresle
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(projet de 1,97 ha)
(surface prise en
compte 7,77 ha )
TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts)
ainsi que des toitures de l'ensemble des bâtiments sont acheminées vers 3 ouvrages de gestion au
moyen de tranchées d'infiltration et de canalisations.
Les ouvrages de gestion localisés en annexe 3, ont un volume global de 489,2 m³ et présentent les
caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
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spécifiques concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp comtois sur la commune de Blangy-sur-Bresle 135
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Ouvrage OH0
situé sous le
parking Lierre
Débit de fuite 122,4 m³
Hauteur d'eau maximale : 0,95 m
Débit de fuite de 0,54 l/s
Massif à galet avec coefficient de
Porosité de la tranchée 40 %
Réseau pluvial communal
Ouvrage OH1
situé sous le
parking Bleuet
Débit de fuite 220,5 m³
Hauteur d'eau maximale : 0,75 m
Débit de fuite de 2,16 l/s
Porosité de la tranchée 40 %
Réseau pluvial communal
Ouvrage OH2
situé sous le
parking public
Nord
Débit de fuite 146,3 m³
Hauteur d'eau maximale : 0,95 m
Débit de fuite de 1,24 l/s
Porosité de la tranchée 40 %
Réseau pluvial communal
4.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Une cuve de récupération d'eau pluviale d'un volume de 5 m³ est mise en place entre les bâtiments
C et D pour les usages personnels des locataires des différents bâtiments et du jardin comestible
participatif.
L'annexe 4 précise la localisation de cette cuve.
4.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
4.4 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
4.5 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales
(ouvrage(s) et réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
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Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 4.1 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 4.1 « Gestion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
4.6 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 5 - Travaux
5. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
5.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
5.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
5.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 7 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
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Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 8 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune du Blangy-sur-Bresle, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 - Voie et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
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Article 13 – Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Blangy-sur-Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 5 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Annexe 1 : plan de situation
Source : DLE_BLANGY.pdf
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spécifiques concernant la restructuration de logements dans le quartier du camp comtois sur la commune de Blangy-sur-Bresle 140
Site du projet| Bassin versant——_"avLigne de créteSens d'écoulement des eaux
Annexe 2 : Prise en compte du bassin versant amont
(source DLE 2023)
Annexe 3 : localisation des ouvrages de gestion
(source PAC du 17 novembre 2025)
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Annexe 4 : localisation de la cuve de récupération des eaux pluviales
(plan transmis par mail le 02/02/2026)
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mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-09-00010
Non opposition pour la Métropole de Rouen
Normandie pour la réalisation de 4 piézomètres
sur les communes de Rouen et de
Saint-Etienne-du-Rouvray
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de Rouen Normandie pour la réalisation de 4 piézomètres sur les communes de Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray 143
=nPREFET Direction départementaleDE LA SEINE- a àMARITIME des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux Métropole Rouen NormandieBureau Protection de la Le 108Ressource en Eau 108 allée François MitterrandCS 5058976006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mel : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mel : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Réalisation de 4 piézomètres sur lescommunes de Rouen et de Saint-Etienne-du-RouvrayCourrier de notification de décisionRéf. : 0100305620_01 Rouen, le = 9 FEV, 2026Cette référence est à rappeler danstoute correspondanceMonsieur le Président,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la réalisation de 4 piézomètres sur les communes de Rouen et deSaint-Etienne-du-Rouvray pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 décembre 2025,j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors,vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Rouen pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-MaritimeL'Adjoint ar Respaisable garerviceTransitions.-Ressources et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instrOction de votre ossier par lé NT ELLESla police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 jahnvier1978; Vous bénéficiez d'un'droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet création de 4 piézomètres sur la commune principale ROUEN 76000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/12/2025, présenté par METROPOLE ROUEN
NORMANDIE , enregistré sous le n° et relatif à création de 4 DIOTA-251224-113807-245-009
piézomètres ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
concernant :
création de 4 piézomètres
dont la réalisation est prévue à :
- ROUEN 76000
- 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 4 4 D 4 piézomètres en vue d'un suivi piézométrique de la
nappe libre
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/02/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
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tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251224-113807-245-009
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUEN 76000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : création de 4 piézomètres
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
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Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 75302409000023
Organisme : GEAUPOLE
Nom : LABARTHETTE
Prénom : LILIAN
Fonction : Chargé de projet
Adresse email : l.labarthette@geaupole.com
+ Téléphone fixe : 33 218691370
+ Téléphone portable : 33 778703902
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_Rouen.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20002341400101
Raison sociale : METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Forme Juridique : Métropole
Adresse en France
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
Signataire
Nom : HERBET
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de Rouen Normandie pour la réalisation de 4 piézomètres sur les communes de Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray 148
Prénom : ERIC
Qualité : Directeur Cycle de l'Eau Metropole Rouen Normandie
+ Téléphone fixe : 33 235524884
+ Téléphone portable : 33 601402067
Adresse email : florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
Référent
Nom : AUGEREAU
Prénom : Florent
Fonction : Chargé d'études Cycle de l'Eau
+ Téléphone fixe : 33 235524884
+ Téléphone portable : 33 601402067
Adresse email : florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : florent.augereau@metropole-rouen-normandie.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76000 ROUEN
Numéro et voie ou lieu dit : rue louis Blanc
Géolocalisation du projet
X : 560390
Y : 6926737
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rouen 76000 ( 000 , MB , 0080 )
Parcelle 2 : Saint-Étienne-du-Rouvray 76800 ( 000 , AK , 0593 )
Géolocalisation du projet : Geolocalisation_piezometres_Rouen_ST-Etienne-du-Rouvray.zip
4 - Activités
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de Rouen Normandie pour la réalisation de 4 piézomètres sur les communes de Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray 149
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? cailly-Aubette-Robec (uniquement pour PZ8)
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 4 4 D 4 piézomètres en vue d'un suivi piézométrique de la
nappe libre
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Notice_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Evaluation_Incidence_Natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : ATTESTATION_Maitrise_fonciere_Rouen-3_MRN.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Annexes.pdf
Précisions : Le projet prévoit la création de 4 piézomètres (2 sur la commune de Rouen et 2 sur la
commune de Saint-Etienne-du-Rouvray). Pour chacune de ces communes, un des deux
piézomètres respectifs est localisé sur une parcelle cadastrale du domaine public n'ayant pas de
numéro. Ainsi, dans le chapitre "3 localisation" de la déclaration, il n'a pas été possible de
sélectionner ces 2 parcelles en question et donc, ne figurent dans la déclaration que les 2
parcelles (portant chacune un numéro), au lieu de 4.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00010 - Non opposition pour la Métropole
de Rouen Normandie pour la réalisation de 4 piézomètres sur les communes de Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray 150
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-09-00014
Rouen-Bonsecours_valorisation côte
Sainte-Catherine_Metropole Rouen
Normandie_APS_9-02-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00014 - Rouen-Bonsecours_valorisation
côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 151
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100298367/ML
Arrêté du 9 février 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la valorisation de la côte sainte Catherine sur les communes de Bonsecours et de
Rouen.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-09-00014 - Rouen-Bonsecours_valorisation
côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 152
Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 21 août 2025
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 21 août 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 8 janvier 2026 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 2 février 2026 ;
Considérant -
que le projet présenté par la Métropole de Rouen porte sur la valorisation de la côte Sainte-
Catherine sur les communes de Bonsecours et de Rouen ;
que les aménagements projetés consistent à supprimer le stationnement forestier, à modifier
des zones de stationnement, à créer un maillage de cheminements pour piétons et cyclistes et
à aménager l'entrée du site située rue Henri Rivière ;
que le projet comprend une surface de 5,33 hectares et qu'il convient de gérer les eaux
pluviales ;
que le projet concerne la réalisation de noues à redans, de la mise en place de tranchées
drainantes, de structures réservoirs d'infiltration, de zones décaissées ;
qu'une gestion pluviale par infiltration est mise en place selon une occurrence d'évènement
trentennal pour le bassin versant n°5 et pour une occurrence d'évènement centennal pour les
autres bassins versants ;
que le SDAGE recommande de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de
faisabilité et de limiter l'imperméabilisation des sols ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire
La Métropole Rouen Normandie, située 108 allée François Mitterrand, 76006 ROUEN, est le bénéficiaire
de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, et est dénommé « le bénéficiaire ».
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 153
Article 2 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Valorisation du site de la côte Sainte-Catherine
sur les communes de Bonsecours et de Rouen
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 5,33
hectares)
Article 3 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 4 - Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (cheminements, parkings et espaces verts)
sont acheminées vers différents ouvrages de gestion des eaux pluviales composés de noues avec
redents et de structures drainantes.
Le volume de stockage cumulé des noues est d'environ 150 mètres cubes et celui des structures
drainantes d'environ 60 mètres cubes.
Ces ouvrages fonctionnent en infiltration, en cas de surverse, les eaux sont dirigées vers le milieu
naturel.
Ces ouvrages sont localisés en annexe 3.
Article 5 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 154
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrages
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article « Gestion des eaux pluviales »
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.4  Gestion des eaux pluviales »
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 6 – Massifs drainants
Les ouvrages enterrés (massifs drainants) sont précédés de regards de décantation et de filtres, dont le
remplacement est effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages.
Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle de son temps de vidange est réalisé à échéance
15 ans.
Article 7 – Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Article 8 – Travaux
8-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
8-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 155
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 9 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 10 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 11 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 12 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Bonsecours et de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 15 – Voies de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement  :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 156
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours
Article 16 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires des communes de Bonsecours et
de Rouen, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 9 février 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 157
VALORISATION DE LACÔTE SAINTE-CATHERINE
Cimetiere duMont-Gargan
Île-Lacroix
—= > en. Sots Mater uiPanorama 2. Sentiar en escalier co nat veuurbain 525 nes)COTE SAINTE-CATHERINE =* . Vs, M Comdm far re 100« ORTHOD 280 ToeAV/ Limites communales \, "2 Périmètre de l'étuda ® P 160m 2018 Cpeibwotdig: nimes CE WSng [= j
Annexe 1 – localisation

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Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier loi sur l'eau
Source : Géoportail
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 158
Annexe 3 – Plan masse des ouvrages (vue générale)
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Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 159
Zoom sur les ouvrages projetés
SBV 1 et SBV 2
SBV 3
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Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 160
| Superficie consiVolume d'infiltration recherché = 47m3
LL Le ST UN.
SBV 4
SBV 5
Source : dossier loi sur l'eau
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Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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côte Sainte-Catherine_Metropole Rouen Normandie_APS_9-02-2026 161