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DIRECTION/AC/ML
DECISION 2024-5
Portant Délégation de signature
La Directrice du Centre Hospitalier de Châteaudun,
Vu l'article L 6141-1 du-Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 etD.6143-33 à D.6143-35
Vu le décret n°2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu larrété du CNG en date du 8 mars 2022 portant nomination de Madame AnneCONSTANTIN en qualité de Directrice des Centres Hospitaliers de Châteaudun — de Nogent-le-Rotrou et de La Loupe (Eure et Loir),
Vu l'arrété n°2024/91 du Conseil Régional portant nomination de Madame Lynda COYAU enqualité de Directrice par intérim de l'Institution de Formation en Soins Infirmiers et de I'Institutd'Aides-Soignants de Chateaudun
Vu la décision 2024-4 portant nomination de Madame COYAU Lynda, en qualité de Directricepar intérim de I'TFSI-IFAS.
RAPPELLE
Que la délégation de signature est un acte par lequel une autorité administrative autorise unou plusieurs fonctionnaires qui lui sont subordonnés, à signer certaines décisions en son nom, maissous son contrôle et sa responsabilité.
DECIDE
Article1 :
Madame COYAU Lynda actuellement Cadre de Santé affectée à I'IFSI/IFAS reçoit délégationde signature pour les décisions et courriers relatifs aux fonctions qui lui sont les siennes.
Elle a qualité pour prendre toute décision concernant la gestion des personnels à l'exceptionde celles relatives à la carrière et à l'affectation des agents. Dans la limite des crédits qui lui sontdélégués, elle autorise les dépenses relevant du titre 3 du budget C.
Délégation de signature IFSI-IFAS

Article 2 :Madame COYAU rend compte régulièrement à la Directrice de l'établissement de l'exercice decette délégation de signature.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du code de la Santé Publique, laprésente décision fait l'objet d'un affichage au Centre Hospitalier de Châteaudun.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de la justice administrative, laprésente décision est susceptible de recours, devant le Tribunal Administratif territorialementcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture d'Eure et Loir.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 6 :
Elle prend effet à compter du 4 septembre 2024.
le 24 octobre 2024
Vu pour acceptationLynda COYAUCadre de Santé
Destinataires :-Original : Dossier secrétariat de Direction pour archivage-Copie :- D.R.H.A.M. pour archivage aux dossiers des agents- Trésorerie Hospitalière Départementale- Intéressé- Conseil de Surveillance
Délégation de signature IFSI-IFAS