| Nom | RAA_etat74_20261014_503 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 14 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52130/328760/file/RAA_etat74_20261014_503.pdf |
| Date de création du PDF | 14 octobre 2026 à 02:00:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 octobre 2026 à 11:10:07 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-503
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-08-00003 - 05 ARP DDT-2026-1200 TPAF-GIET pneus clous (2
pages) Page 4
74-2026-10-08-00004 - 06 SDIS DDT-2026-1201 pneus clous (2 pages) Page 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-10-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1210
de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la
commune de Megève (2 pages) Page 10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant
prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article
L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation
du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin
» gérée par la Communauté de Communes Usses et
Rhône
(CCUR) (11 pages) Page 13
74-2026-10-12-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1188 autorisant l'entretien
des stations nivo-météorologiques au sein de la réserve naturelle
nationale des Aiguilles Rouges (3 pages) Page 25
74-2026-10-12-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1208 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne
cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie (5
pages) Page 29
74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant dérogation
à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant
la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble chevalier (5
pages) Page 35
74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant dérogation
à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant
la capture et la commercialisation de géniteurs de corégone (5 pages) Page 41
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00026 - Recepisse de declaration tacite Mr Cyril DERONZIER
SAP10589414100016 (2 pages) Page 47
2
74-2026-10-02-00027 - Recepisse de declaration tacite ORIAGE
SAP98368236000018 (2 pages) Page 50
74-2026-10-02-00028 - Recepisse de declaration tacite PURE CLEAN SDDI
SAP93496987400015 (2 pages) Page 53
74-2026-10-02-00029 - Recepisse de declaration tacite RM NICKEL
SERVICES SAP10620037100016 (2 pages) Page 56
74-2026-10-02-00030 - Recepisse de declaration tacite SEREVITA
SAP10535419500015 (2 pages) Page 59
74-2026-10-02-00031 - Recepisse de declaration tacite Seyon proprete
SAP90264122400024 (2 pages) Page 62
74-2026-10-02-00032 - Recepisse de declaration tacite Yamathana
SAP93525375700014 (2 pages) Page 65
74-2026-10-02-00036 - Récépissé déclaration BRAYETTE Nina
n°99336914900014-2026-0586 (2 pages) Page 68
74-2026-10-02-00035 - Récépissé déclaration MANSOURI Nadia-
n°91336853600029-2026-0585 (2 pages) Page 71
74-2026-10-02-00037 - Récépissé déclaration MEIKLE Aurore
n°10805118600014-2026-0584 (2 pages) Page 74
74-2026-10-02-00034 - Récépissé déclaration RAGOLA Agata -
n°10993015600012-2026-0583 (2 pages) Page 77
74-2026-10-02-00033 - Récépissé déclaration VAILLEAU Marie -
n°10792549700011-2026-0587 (2 pages) Page 80
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully (15 pages) Page 83
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-08-00003
05 ARP DDT-2026-1200 TPAF-GIET pneus clous
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00003 - 05 ARP DDT-2026-1200 TPAF-GIET pneus
clous 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00003 - 05 ARP DDT-2026-1200 TPAF-GIET pneus
clous 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00003 - 05 ARP DDT-2026-1200 TPAF-GIET pneus
clous 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-08-00004
06 SDIS DDT-2026-1201 pneus clous
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00004 - 06 SDIS DDT-2026-1201 pneus clous 7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00004 - 06 SDIS DDT-2026-1201 pneus clous 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00004 - 06 SDIS DDT-2026-1201 pneus clous 9
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-12-00004
Arrêté n° DDT-2026-1210
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1210
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
10
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1210
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00004 - Arrêté n° DDT-2026-1210
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons
par la commune de Megève
12
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-09-30-00008
Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de
l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement
des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la
Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
13
Direction départementale
des territoires
Service Eau-Environnement
Cellule gestion de la ressource en eau
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 30 septembre
2026
Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R 214-1 à R 214-56 relatifs à la nomenclature
et aux procédures applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application notamment des articles L 214-1 à L 214-6 et les articles R 211-25 à R 211-47 et
R 216-7 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2224-8 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les pres criptions techniques applicables
aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre 1997
relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainis sement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
14
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 20 26 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant s ubdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 03 juillet 2026, présenté par Communauté de
communes Usses et Rhône, enregistré sous le n° DIOTA-260703-172617-247-032 et relatif au Plan
d'épandage de la STEP de CHENE-EN-SEMINE Le Marsin ;
VU les compléments demandés le 15 juillet 2026 et reçus le 29 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de la MESE du 31/07/2026 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
VU l'avis du pétitionnaire du 28 septembre 2026 concernant les prescriptions spécifiques, sollicité par
courriel en date du 25 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'épandage des boues doit reposer sur l'innocuité des produits épandus vis-à-vis de
l'environnement et de la santé publique ; sur l'intérêt agronomique des boue s pour les sols et pour les
cultures réceptrices et sur le respect des règles visant à préserver le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les boues produites sont aptes à l'épandage agricole ;
ARRÊTE
Article 1 : objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Usses et Rhône de sa déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station
d'épuration de CHENE-EN-SEMINE Le Marsin.
Commune d'implantation Chêne-en-Sémine
Charge nominale 500 EH
2/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
15
Charge actuelle Charge entrante maximale : 611 EH en 2025 (bilan conformité)
Filière de traitement Lit bactérien et filtre planté de roseau
Caractéristiques des boues 17 ,1 % MS (boues solides)
Production de boues par an 17 ,5 tMB à 17 ,1 % MS soit 3 tMS par an
Surface maximale disponible pour
l'épandage
9,71 ha/an
Tonnage maximal de boues
épandable
150 tMB ou 25,6 tMS
Communes des parcelles Communes de Chêne-en-Sémine, Eloise,
Franclens et St-Germain-sur-Rhône
La liste des parcelles mises à disposition et aptes à l'épandage figure en annexe au présent arrêté.
Ces activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.
214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement relatif à la nomenclature est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Textes de prescriptions
générales
correspondant
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche
supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre
0,15 t/ an et 40 t/ an (D).
Déclaration Articles R211-25 à R211-
47 , et R216-7 , du code
de l'environnement et
arrêté du 8/01/1998
modifié.
TITRE I - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les articles R. 211-25 à R. 211-47 ,
et R. 216-7 du code de l'environnement et par l'arrêté du 8/ 01/1998 modifié, dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
16
Article 3 : prescriptions spécifiques
3 - 1 - Surveillance de la qualité des boues :
Outre les analyses de boues portant sur la valeur agronomique, les élé ments traces métalliques (E.T.M)
et les composés traces organiques (C.T.O) à réaliser à la fréquence réglementaire fixée par l'arrêté du 8
janvier 1998 dans un délai tel que les résultats d'analyses soient connus avant réalisation des
épandages, la qualité microbiologique des boues doit également faire l'objet d'un suivi pour prévenir
tout risque pour le bétail et le milieu naturel, notamment par recherche bactériologique et
parasitologique. Ces analyses doivent être réalisées sur chaque lot de boues épandues sur prairies.
3 - 2 - Organisation des épandages :
Dès réception des analyses, si les boues ne s'avèrent pas conformes, le responsable de la station
d'épuration et les agriculteurs en sont immédiatement informés et le lot de boues est envoyé en filière
alternative.
La Mission d'Expertise et de Suivi des Epandages (MESE) de la Chambre d'Agriculture doit être prévenue
des épandages 48 heures à l'avance.
3 - 3 - Adaptation des pratiques agricoles :
Dans le cas particulier des parcelles soumises au cahier des charg es AOP (Reblochon, Abondance), le
pétitionnaire doit se conformer aux exigences dudit cahier des charges.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues seront adaptées de la manière suivante :
la capacité d'absorption des sols ne doit pas être dépassée, compte tenu des autres apports
de substances épandues et des besoins des cultures ;
la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des pa rcelles d'épandage, la
percolation rapide vers les eaux superficielles et souterraines sont interdites.
La fertilisation minérale complémentaire à apporter à la parcelle doit être calculée et transmise aux
agriculteurs concernés.
3 - 4 - Traçabilité des boues et transparence :
Ce plan d'épandage doit garantir la transparence de la filière d'é pandage. A ce titre, un même îlot
cultural ne peut recevoir d'autres boues ou d'autres produits à base de boues provenant d'une autre
station d'épuration.
Afin d'avoir une traçabilité optimale, le pétitionnaire adresse, au minimum une fois par an au service
police de l'eau lors du dépôt du bilan agronomique, le parcellaire au for mat SIG (de préférence en
format shp), à savoir les parcelles épandues au cours de l'anné e précédente ainsi que les parcelles du
plan d'épandage actualisé.
3 - 5 - Protection de la ressource en eau et du milieu naturel :
Il est interdit d'épandre dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
d'eau potable.
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux cités ci-dessous doivent être respectées :
4/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
17
Dans les zones centrales de protection de biotopes, l'épandage de boues de station d'épuration est
interdit.
Les parcelles incluses ou à proximité immédiate des zones Natura 2000 son t exclues du périmètre
d'épandage.
Dans les zones humides, l'épandage des boues de station d'épuration est interdit.
3 - 6 - Suivi spécifique des teneurs en nickel dans les sols :
Sur les points de référence dont les teneurs en nickel sont supér ieures à 50 mg/kgMS et lorsque le pH
des sols est compris entre 5 et 7 , une extraction du nickel par le DTPA (estimateur fiable de la quantité
accessible à la plante), doit être réalisée afin de vérifier que cette concentration est inférieure à
5 mg/kgMS, valeur seuil qui garantit une faible biodisponibilité du nickel pour les plantes.
3 - 7 - Respect de la capacité de stockage des boues :
La capacité de stockage des boues rhyzocompostées est d'environ 225tMB. Cela représente plus de 12
ans de production à charge actuelle et à capacité nominale.
Les boues sont stockées dans 3 casiers de rhyzocompostage d'une capacité de stockage unitaire
d'environ 75tMB, soit 225 tMB au total.
3 - 8 - Matériel d'épandage :
L'épandage sera réalisé à l'aide de matériel adapté au type de boue (boues rhyzocompostées) et aux
doses préconisées. Il sera de type épandeur à matière solide a vec hérissons horizontaux dotés de
couteaux et de table d'épandage à deux plateaux.
3 - 9 - Mise en place d'une filière alternative à l'épandage de s boues en cas de non conformité de la
qualité des boues ou pour pallier tout empêchement temporaire d'épandre :
Dans le cas où il n'y aurait pas de débouché en valorisation agricole des boues d'épurations de la
station de CHENE-EN-SEMINE Le Marsin, elles seront transférées à la Compostière de Savoie à
Perrignier, pour transformation en compost NFU 44095.
3 - 10 - Exigence d'un accord écrit valable entre les agriculteurs et le producteur de boues :
Les relations entre le producteur de boues et les exploitants, utilisateurs des boues, font l'objet de
conventions signées dans lesquelles le producteur de boues s'engage à épandre selon les règles de l'art.
3 -11 - Enregistrement du plan d'épandage :
Le plan d'épandage doit être enregistré sous l'application informatique « Sillage ».
Article 4 : modification des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescrip tions spécifiques applicables
aux activités, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la dema nde du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
18
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : conformité au dossier et modifications
Les épandages, objet du présent arrêté sont effectués confor mément aux plans et contenu du dossier
de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à ces activités entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communau té de Communes Usses et
Rhône. Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de CHENE-EN-SEMINE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Intern et de la préfecture de la HAUTE-
SAVOIE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa pub lication (saisine possible
par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours .fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10: exécution
MM. le directeur départemental des territoires et le président de la Communauté de Communes Usses
et Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent arrêté dont une copie
sera adressée à :
Monsieur le délégué territorial Haute-Savoie de l'agence régionale de santé,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
19
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
Monsieur le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
Monsieur le directeur de l'agence de l'eau, Rhône-Méditerranée-Corse,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau-environnement
Damien ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-09-30-00008 - Arrêté n° DDT-2026-1117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
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portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214.3 du Code de l'Environnement concernant l'actualisation du
plan d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées de la station d'épuration de
CHENE-EN-SEMINE « Le Marsin » gérée par la Communauté de Communes Usses et Rhône
(CCUR)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-12-00001
Arrêté n° DDT-2026-1188 autorisant l'entretien
des stations nivo-météorologiques au sein de la
réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1188 autorisant
l'entretien des stations nivo-météorologiques au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 25
Direction départementale des
territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 12 octobre 2026
Arrêté n° DDT-2026-1188
autorisant l'entretien des stations nivo-météorologiques
au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la ré serve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 20 26 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 septembre 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1188 autorisant
l'entretien des stations nivo-météorologiques au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 26
VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 8
septembre 2026 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 8 et
9 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 28 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir pour entretenir les stations nivo-météorologiques en place ;
ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
La communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB), re présentée par
Mathieu TISNE, responsable de la gestion des risques naturels et s écurité montagne à la CCVCMB, est
autorisée à effectuer l'entretien des 4 stations nivo-météorologiques présentes au sein de la réserve
naturelle nationale des Aiguilles Rouges, sous réserve de respe cter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
• En amont de chaque survol, le référent chargé des stations nivo-météorolo giques contacte le
gestionnaire de la réserve naturelle (conservatrice et/ou garde de la réserve, contacts en fin d'arrêté)
afin d'informer précisément des dates de survol, du nombre de rotation s prévues et du nom de la
société d'héliportage qui réalisera les opérations. Cette information pré alable se fera au moins 24h à
l'avance ;
• Le temps et le nombre de survol seront limités au strict minimum ;
• Le référent chargé des stations nivo-météorologiques précisera au gestionnaire (conservatrice
et/ou garde de la réserve) après l'opération de maintenance si le nombre de rotations réalisées a été
plus ou moins important que la prévision initiale ;
• En fonction de la saison et de la sensibilité des espèces, le gestionna ire pourra imposer un
couloir de survol différent de celui indiqué dans la demande d'autorisation p our les interventions ; À
défaut, les survols devront respecter les couloirs indiqués dans la demande ;
• Les opérations qui peuvent être anticipées et qui nécessitent un h éliportage seront planifiées
en période de moindre sensibilité de la faune, soit entre le 15 août et le 15 octobre ;
• Les opérations ponctuelles de maintenance en hiver, selon les panne s, privilégieront un accès
terrestre (ski) ;
• En cas de modification des ancrages des stations nivo-météorologiques, le référent devra
informer le gestionnaire en amont et obtenir sa validation ;
• Un bilan des rotations sera transmis en fin de saison chaque année (avant le 1er juin) au
gestionnaire de la réserve naturelle et à la DDT (ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr) ;
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1188 autorisant
l'entretien des stations nivo-météorologiques au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 27
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Vallorcine, Monsieur le commandant du groupement
de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le dire cteur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Manon SOURD
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : 04 50 33 78 11
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l'entretien des stations nivo-météorologiques au sein de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges 28
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-12-00002
Arrêté n° DDT-2026-1208 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la
campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-12-00002 - Arrêté n° DDT-2026-1208 fixant la liste des
conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie 29
Direction départementale
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1208
fixant la liste des conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-3 et L.422-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant sub délégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1218 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2025-2031, et notamment son annexe 10 ;
VU la proposition de M. le président de la fédération départementale des chasse urs en date du
23 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du grand gibier blessé afin d'abréger au
plus vite la souffrance des animaux ;
ARRÊTE
Article 1 er : agrément
Les conducteurs de chiens de sang autorisés à effectuer des re cherches au sang dans le département
de la Haute-Savoie sont désignés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : conditions d'accès
Pour figurer sur la liste des conducteurs agréés, tout candidat doit au préalable, conformément aux
dispositions de l'annexe 10 du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2025-2031 :
• avoir participé à une session de formation organisée par les association s spécialisées de
promotion de la recherche, validée par la fédération départementale des chasseurs ;
• avoir à sa disposition un chien ayant subi avec succès une épreu ve de recherche au sang sur
piste artificielle de la Société Centrale canine ;
• ne pas avoir fait l'objet d'un retrait du permis de chasser au cours des 5 dernières années ;
• avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile et celle de son chien pour les
dommages corporels survenant dans l'exercice de sa mission ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie 30
• envoyer le compte-rendu d'intervention à la fédération départementale des chasseurs de
Haute-Savoie et au préfet en fin de saison.
L'ensemble des justificatifs correspondants est transmis, vérifié et enregistré à la fédération
départementale des chasseurs. Copie en est faite à la direction départementale des territoires.
Article 3 : coopération France – Suisse
Dans le cadre des recherches au sang transfrontalières, les con ducteurs agréés du département de la
Haute-Savoie amenés à poursuivre leur recherche sur le territoire S uisse se conforment aux lois et
règlements de la Confédération Suisse et des cantons concernés.
En particulier, tout conducteur français amené à pénétrer sur le t erritoire du Canton de Genève ne
doit pas être armé et doit se faire accompagner d'un garde de l 'environnement cantonal, seul habilité
à mettre à mort l'animal, qui sera contacté :
• en semaine, en appelant la centrale d'engagement des gardes au +41 22 388 55 00 ;
• en dehors des horaires d'ouverture ou pendant le week-end et les jours fériés, en appelant la
centrale de la police cantonale (CECAL) au tél. +41 22 427 81 11 ;
• en dernier recours, en appelant le tél. 117 .
Tout conducteur amené à pénétrer sur le territoire du canton du Va lais doit en faire la demande
auprès du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF ) du canton (tel. : +41 27 606 70 00),
justifier des compétences de tir pour l'arme qu'il utilise et de sa couverture d'assurance en matière de
chasse.
A l'inverse, les personnels dûment agréés par les autorités suisses, figurant en annexe 2, peuvent
poursuivre une recherche au sang débutée sur le territoire suiss e, jusque sur le territoire français si
nécessaire, dans les conditions fixées aux articles ci-après. Ils doiv ent pouvoir à tout moment justifier
de leur agrément.
Un bilan des recherches effectuées en Haute-Savoie par des c onducteurs suisses sera remis en fin de
saison par les autorités suisses à la Fédération des Chasseur s de Haute-Savoie et à la direction
départementale des territoires. Inversement et à leur demande, un bilan des recherches effectuées en
Suisse par des conducteurs de Haute-Savoie sera adressé en fin de saison aux services cantonaux
concernés.
Article 4 : période de validité
Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chiens de sang agréés sont
autorisés à rechercher les animaux blessés tous les jours pendan t la période d'ouverture de la chasse
des espèces concernées sur l'ensemble du département, y c ompris dans les réserves de chasse et de
faune sauvage.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suiv ant la date de fermeture générale ou
de la fermeture de la chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de
la chasse, les conducteurs agréés de recherche au sang peuve nt procéder à des recherches toute
l'année sur des animaux sauvages blessés accidentellement (collision routière, battue administrative…)
en partenariat avec les services départementaux de l'office français de la biodiversité, de la
gendarmerie ou de la police.
Article 5 : conditions de recherche
Aucune battue ne peut être mise en œuvre dans le cadre de la réalisation d'une recherche au sang.
En période de chasse, le conducteur a gréé peut être armé et accompagné au maximum d'une
personne armée ayant son permis de chasser valide, placée sous son autorité.
Hors période d'ouverture de chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une arme de
chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné si po ssible par le titulaire du droit de
chasse ou son représentant placé sous son autorité.
Article 6 : restrictions
Dans les territoires situés en zones orange et rouge sur les c artes figurant en annexe 1 du SDGC 2025-
2031 approuvé, le conducteur et lui seul peut faire usage de son a rme de chasse s'il y a lieu d'achever
un gibier blessé, l'arme étant alors chargée juste avant le tir et déchargée ensuite.
Article 7 : information
La liste des conducteurs agréés désignés à l'annexe 1 sera transmise par la direction départementale
des territoires à l'office français de la biodiversité, aux lieu tenants de louveterie et à la fédération
départementale des chasseurs pour diffusion aux présidents des sociétés de chasse, avant le début de
la saison.
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie 31
Le conducteur doit être en mesure de présenter aux autorités compé tentes son permis de chasser,
dûment validé pour la campagne en cours dans le département de Haute -Savoie ainsi que sa carte de
conducteur agréé.
Avant toute recherche réalisée sur un terrain classé en rése rve de chasse et de faune sauvage, l e
conducteur agréé doit informer le président de l'association communale ou intercommunale de
chasse concernée.
Le chasseur ayant contacté le conducteur doit également informer les détenteurs du droit de chasse
voisins lorsqu'une recherche se poursuit sur leur territoire.
Article 8 : contrôle
A la fin de la saison, chaque conducteur de chiens de sang adresse obligatoirement à la fédération des
chasseurs de Haute-Savoie et à la direction départementale des territ oires, avant le 30 juin 2027 , un
compte-rendu détaillé des opérations de recherche effectuées dans la saison.
À défaut, l'autorisation ne sera pas renouvelée et le conducteur de chiens de sang agréé sera radié.
Sur proposition motivée de la fédération des chasseurs de Haute-Savoie ou suite à tout signalement
par un agent assermenté, la direction départementale des territoire s, pour le compte du préfet,
pourra retirer l'agrément à tout conducteur de chiens de sang a gréé qui ne répondrait plus aux
exigences de la mission.
Article 9 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départeme ntal des territoires, le commandant
du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l 'office français de la
biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutena nts de louveterie, les gardes-
chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie 32
Annexe 1
Liste des conducteurs agréés de chiens de sang agréés dans le département 74
Nom Téléphone
ANTHOINE Arnaud 6 89 70 75 41
BENOIT Cyrille 7 85 02 29 69
BIOLLAZ Daniel 6 74 83 90 06
BONTRON Claude 6 16 28 04 74
CURT Richard 6 70 43 72 09
DUCRET Benoît 6 50 58 41 69
FRANCAZ Jean-Pierre 6 84 07 35 62
FRARIER Romuald 6 85 43 04 67
GAVARD Nicolas 6 23 36 30 36
GERDIL Eric 6 85 02 76 78
JACQUELIN Corinne 6 33 10 11 50
LAGAUZÈRE Alain 06 24 97 30 92
LARPIN Stéphane 6 13 62 10 01
MARGUERETTAZ Karine 6 22 89 70 57
MARGUERETTAZ Frédéric 6 09 68 66 85
MASSON Mickaël 6 30 85 93 18
MONTOLOY Eric 6 71 90 52 61
PEILLEX Jules 6 13 48 11 54
PICCOT-CRÉZOLLET Cyrille 6 78 89 27 40
PUTHOD Jacques 6 80 96 62 74
RECHON Louis 6 80 52 37 33
ROCH Damien 6 11 48 16 61
STEFANIDES André 6 72 15 01 39
STRIGINI Nicolas 6 79 49 25 04
THOMANEK Philip 6 83 09 84 29
VEYRAT-DUREBEX Nelly 6 74 19 34 58
GAVARD Nicolas 06 23 36 30 36
MONTOLOY Eric 06 71 90 52 61
RECHON Louis 06 80 52 37 33
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie 33
Annexe 2
Liste des conducteurs de chiens de sang agréés par les Cantons Suisses
Canton de Genève
Nom Qualité Téléphone
BOIMARTEL Maxime Garde de l'environnement cantonal +41 76 227 49 03
PERRUCHOUD Jean-Pierre Garde de l'environnement cantonal +41 79 477 09 29
Canton du Valais
Liste et coordonnées des conducteurs habilités disponible à l'adresse Internet suivante :
https://www.vs.ch/documents/33024802/0/Liste+des+conducteurs+du+VS+romand+2024.pdf/
7c44a218-a194-69f6-16f7-23c31023bbf8?v=1.0
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conducteurs de chiens de sang agréés pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie 34
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-08-00012
Arrêté n°DDT-2026-1026 portant dérogation à la
période de protection des salmonidés du Léman
et autorisant la capture et la commercialisation
de géniteurs d'omble chevalier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1026
portant dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture
et la commercialisation de géniteurs d'omble chevalier
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17 , R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'appr obation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le
lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suiss e et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, conclu par échanges de notes les 9
septembre 2025 et 21 octobre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant déléga tion de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de sign ature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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VU la demande d'autorisation reçue le 15 juillet 2026 déposée par l'association pour la mise en valeur
piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), en vue de la capture de géniteurs d'omble chevalier
destinés à des opérations de pacage lacustre dans le lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
3 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'au torité administrative
peut autoriser la capture de poissons afin d'en permettre la reproduction et le repeuplement ;
CONSIDÉRANT que des opérations d'alevinage en omble chevalier sont nécessaires au maintien des
populations de cette espèce dans le lac Léman ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association pour la mise en valeur piscicole des plans
d'eau en Rhône-Alpes (APERA) située : 13, Quai de Rives – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2 : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des gé niteurs d'omble chevalier dans la limite de
4 000 individus.
Ces opérations ont pour but de satisfaire les objectifs de repeupleme nt définis à l'article 51 du
règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, en vertu duquel la France s'est engagée à
déverser 400 000 estivaux d'omble chevalier par an.
Article 3 : validité
La présente autorisation est valable du 1er novembre 2026 jusqu'au 15 janvier 2027 compris.
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera placée sous la direction de M. Alexis TITE ou de M.
Cédric DRIOL qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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L'exécution pourra être confiée aux pêcheurs professionnels du lac Léman, dans les conditions
définies ci-après et en tous lieux désignés par le responsable de l'opération.
Les opérations pourront, à tout moment, faire l'objet de contrôles par le s agents de l'Office français
de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
Article 5 : lieux de capture
Les opérations seront réalisées dans les eaux sous souveraineté f rançaise du lac Léman, comprises
entre la commune de Saint-Gingolph et la commune d'Yvoire
Article 6 : conditions d'exécution des opérations
I. Participation des pêcheurs
Seuls sont admis à participer aux opérations les pêcheurs professionn els en position régulière
d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction à la réglementation en vigueur sur le
lac Léman au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté.
L'autorisation de participer peut être retirée par décision de l'administration à tout pêcheur qui ne se
conformerait pas aux directives données par le responsable de l' exécution en matière de pêche, de
récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l'article R.435-13 du code de l'environnement, le retr ait de la licence peut être
prononcé par le préfet de la Haute-Savoie si, malgré mise en deme ure préalable, le pêcheur
professionnel ne participe pas aux opérations de capture de génit eurs d'omble chevalier organisées
par l'APERA et autorisées par le préfet.
II. Modalités de pêche
Les captures seront effectuées au moyen de « pics de fond », filets dormants de type araignée de 4,20
à 8 mètres de hauteur et de 100 mètres de longueur au maximum, à mailles d'au moins 48 millimètres.
Ces filets ne pourront être tendus qu'à partir de 14 heures.
Chaque licence autorise l'usage d'un (1) filet de 100 mètres, ou de deux (2) filets de 50 mètres. Un
second filet de 100 mètres peut être utilisé sur décision du respons able des opérations, lequel en
informe l'OFB et la DDT.
III. Dérogations
Par dérogation à l'article 45 du règlement d'application de l'accord franco-suisse, les opérations
pourront avoir lieu sur les omblières.
Des pêches scientifiques peuvent également être réalisées à l'initiative du responsable des opérations,
bénéficiaire de la présente autorisation. Ces pêches sont réalisée s sous le suivi de l'INRAE. L'Unité
spécialisée milieux lacustres de l'OFB ainsi que la DDT sont informées de la tenue de ces opérations,
avec indication de la date et de l'identité des pêcheurs participants.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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IV. Restrictions et suivi
L'utilisation des filets est interdite dans les zones définies aux ar ticles 43 et 44 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières).
Article 7 : destination et transport du poisson
Tous les poissons capturés sont immédiatement remis aux pisciculteurs. Ils procèdent au comptage, à
la pesée, à la fécondation et au marquage des géniteurs qu'ils r emettent aux pêcheurs professionnels
(poinçonnage aux ouïes).
Les ombles chevaliers matures et viables peuvent être réintroduits dans le lac.
Les ombles chevaliers dont la taille est inférieure à la taille réglementaire doivent obligatoirement être
remis à l'eau.
Les ombles chevaliers de taille réglementaire et non viables sont remis aux pêcheurs professionnels
qui en deviennent propriétaires. Leur commercialisation est autorisée, c onformément aux
préconisations de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-
Savoie, exprimées dans son courrier du 7 juin 2017 relatif à la contamination en PCB des ombles
chevaliers du lac Léman.
Les géniteurs non matures d'omble chevalier sont acheminés vivants à la pisciculture domaniale de
Thonon-les-Bains. Ils y sont stockés en bassins jusqu'à la réalisation de la fécondation artificielle, puis
remis au lac.
Les salmonidés autres que l'omble chevalier sont rejetés au lac. Lorsqu' ils ne sont pas viables, ils
peuvent être remis à une œuvre sociale.
Les œufs sont acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 8 : non-respect des conditions d'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 6 et 7 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 9 : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresse r par courriel, avant 13 heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de cap ture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l' OFB (usml74@ofb.gouv.fr) et à la
DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 10 : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
• M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poiss ons conservés par opération de
pêche et par pêcheur.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 12 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, M. le président de l 'association pour la mise en valeur
des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et les agents de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00012 - Arrêté n°DDT-2026-1026 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-08-00013
Arrêté n°DDT-2026-1027 portant dérogation à la
période de protection des salmonidés du Léman
et autorisant la capture et la commercialisation
de géniteurs de corégone
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 8 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1027
portant dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture
et la commercialisation de géniteurs de corégone
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17 , R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'appr obation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le
lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suiss e et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, conclu par échanges de notes les 9
septembre 2025 et 21 octobre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qua lité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-096 du 17 août 2026 portant déléga tion de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de sign ature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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VU la demande d'autorisation reçue le 15 juillet 2026 déposée par l'association pour la mise en valeur
piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), en vue de la capture de géniteurs de corégone
destinés à des opérations de pacage lacustre dans le lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
3 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'au torité administrative
peut autoriser la capture de poissons afin d'en permettre la reproduction et le repeuplement ;
CONSIDÉRANT que des opérations d'alevinage en corégone sont nécessaires au maintien des
populations de cette espèce dans le lac Léman ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association pour la mise en valeur piscicole des plans
d'eau en Rhône-Alpes (APERA) située : 13, Quai de Rives – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2 : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des géniteurs de corégone dans la limite de 4 000
individus.
Ces opérations ont pour but de satisfaire les objectifs de repeupleme nt définis à l'article 51 du
règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, en vertu duquel la France s'est engagée à
déverser 7 500 000 alevins de corégone par an.
Article 3 : validité
La présente autorisation est valable du 1er décembre 2026 jusqu'au 15 janvier 2027 compris.
Article 4 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera placée sous la direction de M. Alexis TITE ou de M.
Cédric DRIOL qui seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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L'exécution pourra être confiée aux pêcheurs professionnels du lac Léman, dans les conditions
définies ci-après et en tous lieux désignés par le responsable de l'opération.
Les opérations pourront, à tout moment, faire l'objet de contrôles par le s agents de l'Office français
de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
Article 5 : lieux de capture
Les opérations seront réalisées dans les eaux sous souveraineté française du lac Léman, dans le secteur
compris entre Saint-Gingolph et Hermance.
Article 6 : conditions d'exécution des opérations
I. Participation des pêcheurs
Seuls sont admis à participer aux opérations les pêcheurs professionn els en position régulière
d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction à la réglementation en vigueur sur le
lac Léman au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté.
L'autorisation de participer peut être retirée par décision de l'administration à tout pêcheur qui ne se
conformerait pas aux directives données par le responsable de l' exécution en matière de pêche, de
récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l'article R.435-13 du code de l'environnement, le retr ait de la licence peut être
prononcé par le préfet de la Haute-Savoie si, malgré mise en deme ure préalable, le pêcheur
professionnel ne participe pas aux opérations de capture de génit eurs de corégone organisées par
l'APERA et autorisées par le préfet.
II. Modalités de pêche
Les captures seront effectuées au moyen de filets à mailles d'au moins 44 mm, d'une longueur
maximale de 100 mètres et d'une hauteur maximale de 4,20 mètres. Ce s filets ne pourront pas être
remplacés par deux filets de 50 mètres ou trois filets de 30 mètres.
Chaque licence autorise l'usage d'un maximum de quatre (4) filets. Les filets ne pourront être tendus
qu'entre 15h00 et l'heure de fermeture de la pêche, et devront êtr e relevés le lendemain matin entre
05h00 et 09h30, conformément aux modalités définies par le respon sable des opérations, sauf cas de
force majeure dûment justifié.
Les engins ne pourront être tendus que dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 5
mètres. Les filets pourront être tendus à fleur d'eau.
III. Dérogations
Par dérogation au II du présent arrêté, des pêches scientifiques peuvent être réalisées au-delà de la
profondeur maximale de 5 mètres, à l'initiative du responsable des opérations , bénéficiaire de la
présente autorisation. Ces pêches sont suivies par l'INRAE. Dans ce cas, l'unité spécialisée milieux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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lacustres de l'OFB et la DDT sont informées de la tenue de ces opé rations, avec indication de la date
et de l'identité des pêcheurs participants.
IV. Restrictions et suivi
L'utilisation des filets est interdite dans les zones définies aux ar ticles 43 et 44 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières).
Article 7 : destination et transport du poisson
Tous les poissons capturés sont remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable
de l'exécution matérielle des pêches. Ils procèdent au comptage, à la pesée, à la fécondation et au
marquage des géniteurs (poinçonnage aux ouïes).
Les corégones de taille réglementaire et non viables sont remis aux p êcheurs professionnels qui en
deviennent propriétaires. Leur commercialisation est autorisée, sous r éserve des dispositions
sanitaires applicables pour cette espèce.
Les salmonidés autres que le corégone sont rejetés au lac. Lorsqu'ils ne sont pas viables, ils peuvent
être remis à une œuvre sociale.
Les œufs de corégone sont acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 8 : non-respect des conditions d'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 6 et 7 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 9 : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresse r par courriel, avant 13 heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de cap ture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l' OFB (usml74@ofb.gouv.fr) et à la
DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 10 : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
• M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poiss ons conservés par opération de
pêche et par pêcheur.
Article 11 : voies et délais de recours
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 12 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, M. le président de l 'association pour la mise en valeur
des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et les agents de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-08-00013 - Arrêté n°DDT-2026-1027 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00026
Recepisse de declaration tacite Mr Cyril
DERONZIER SAP10589414100016
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00026 - Recepisse de declaration tacite Mr Cyril DERONZIER
SAP10589414100016 47
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00026 - Recepisse de declaration tacite Mr Cyril DERONZIER
SAP10589414100016 48
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00026 - Recepisse de declaration tacite Mr Cyril DERONZIER
SAP10589414100016 49
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00027
Recepisse de declaration tacite ORIAGE
SAP98368236000018
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00027 - Recepisse de declaration tacite ORIAGE SAP98368236000018 50
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00027 - Recepisse de declaration tacite ORIAGE SAP98368236000018 51
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00027 - Recepisse de declaration tacite ORIAGE SAP98368236000018 52
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00028
Recepisse de declaration tacite PURE CLEAN
SDDI SAP93496987400015
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00028 - Recepisse de declaration tacite PURE CLEAN SDDI SAP93496987400015 53
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00028 - Recepisse de declaration tacite PURE CLEAN SDDI SAP93496987400015 54
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00028 - Recepisse de declaration tacite PURE CLEAN SDDI SAP93496987400015 55
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00029
Recepisse de declaration tacite RM NICKEL
SERVICES SAP10620037100016
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00029 - Recepisse de declaration tacite RM NICKEL SERVICES
SAP10620037100016 56
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00029 - Recepisse de declaration tacite RM NICKEL SERVICES
SAP10620037100016 57
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00029 - Recepisse de declaration tacite RM NICKEL SERVICES
SAP10620037100016 58
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00030
Recepisse de declaration tacite SEREVITA
SAP10535419500015
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00030 - Recepisse de declaration tacite SEREVITA SAP10535419500015 60
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00030 - Recepisse de declaration tacite SEREVITA SAP10535419500015 61
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00031
Recepisse de declaration tacite Seyon proprete
SAP90264122400024
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00031 - Recepisse de declaration tacite Seyon proprete SAP90264122400024 62
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00031 - Recepisse de declaration tacite Seyon proprete SAP90264122400024 63
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00031 - Recepisse de declaration tacite Seyon proprete SAP90264122400024 64
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00032
Recepisse de declaration tacite Yamathana
SAP93525375700014
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00032 - Recepisse de declaration tacite Yamathana SAP93525375700014 65
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00032 - Recepisse de declaration tacite Yamathana SAP93525375700014 66
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00032 - Recepisse de declaration tacite Yamathana SAP93525375700014 67
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00036
Récépissé déclaration BRAYETTE Nina
n°99336914900014-2026-0586
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00036 - Récépissé déclaration BRAYETTE Nina n°99336914900014-2026-0586 68
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00036 - Récépissé déclaration BRAYETTE Nina n°99336914900014-2026-0586 69
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00036 - Récépissé déclaration BRAYETTE Nina n°99336914900014-2026-0586 70
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00035
Récépissé déclaration MANSOURI Nadia-
n°91336853600029-2026-0585
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00035 - Récépissé déclaration MANSOURI Nadia-
n°91336853600029-2026-0585 71
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00035 - Récépissé déclaration MANSOURI Nadia-
n°91336853600029-2026-0585 72
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00035 - Récépissé déclaration MANSOURI Nadia-
n°91336853600029-2026-0585 73
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00037
Récépissé déclaration MEIKLE Aurore
n°10805118600014-2026-0584
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00037 - Récépissé déclaration MEIKLE Aurore n°10805118600014-2026-0584 74
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00037 - Récépissé déclaration MEIKLE Aurore n°10805118600014-2026-0584 75
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00037 - Récépissé déclaration MEIKLE Aurore n°10805118600014-2026-0584 76
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00034
Récépissé déclaration RAGOLA Agata -
n°10993015600012-2026-0583
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00034 - Récépissé déclaration RAGOLA Agata - n°10993015600012-2026-0583 77
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00034 - Récépissé déclaration RAGOLA Agata - n°10993015600012-2026-0583 78
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00034 - Récépissé déclaration RAGOLA Agata - n°10993015600012-2026-0583 79
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-10-02-00033
Récépissé déclaration VAILLEAU Marie -
n°10792549700011-2026-0587
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00033 - Récépissé déclaration VAILLEAU Marie - n°10792549700011-2026-0587 80
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00033 - Récépissé déclaration VAILLEAU Marie - n°10792549700011-2026-0587 81
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-10-02-00033 - Récépissé déclaration VAILLEAU Marie - n°10792549700011-2026-0587 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-07-00014
DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 83
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 84
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 87
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 88
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 89
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 92
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 95
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 97
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-07-00014 - DRCL-BAFU 2026-0117-AP A412 AOT3 Lully 98