PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2026-02
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) /
IDF-2026-02-24-00002 - Arrêté du directeur de la direction nationale
d'interventions domaniales portant délégation de signature aux cadres
A de la division juridique du pôle ventes mobilières de la direction
nationale d'interventions domaniales (2 pages) Page 3
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Direction nationale d'Interventions domaniales
(DNID)
IDF-2026-02-24-00002
Arrêté du directeur de la direction nationale
d'interventions domaniales portant délégation
de signature aux cadres A de la division juridique
du pôle ventes mobilières de la direction
nationale d'interventions domaniales
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-02-24-00002 - Arrêté du directeur de la direction nationale
d'interventions domaniales portant délégation de signature aux cadres A de la division juridique du pôle ventes mobilières de la
direction nationale d'interventions domaniales
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ERREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
D IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION N ATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
3, avenue du Chemin de Presles
94 417 Saint-Maurice cedex
01 45 11 62 00
RÉFÉRENCES : 36
BIS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques, directeur de la direction
nationale d'interventions domaniales
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L3211-17 et suivants et D3221-16;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale
d'interventions domaniales ;
VU le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant
nomination de Monsieur Alain CAUMEIL administrateur général des finances
publiques de classe normale, en qualité de Directeur de la Direction Nationale
d'Interventions Domaniales.
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à MMes Charlotte BERGER, Corinne
SCHAEFFER, Othilie ROUX, Marie THEOPHILE et M Douni KINDA , inspecteurs des
finances publiques, à l'effet de signer, en mon nom :
en matière d'appels d'offres, les approbations de soumissions pour la vente de
biens mobiliers dans la limite d'un prix n'excédant pas 25 000 € et ne portant
pas sur des matériaux dangereux ou présentant des risques ;
en matière de cessions amiables, après approbation préalable de la direction,
l'avis donné sur la valeur vénale du bien mobilier dans la limite n'excédant pas
25 000 € ;
en matière contentieuse, les réclamations, restitutions relatives à l'activité des
ventes mobilières ainsi que les résolutions de ventes et sanctions éventuelles
dans la limite de 10 000 €
les locations de biens mobiliers jusqu'à 1 500 € ;
les courriers d'accompagnement administratifs simples relatifs aux appels
d'offres, aux cessions amiables, aux réclamations et aux marchés publics
afférents à l'activité des ventes mobilières.
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d'interventions domaniales portant délégation de signature aux cadres A de la division juridique du pôle ventes mobilières de la
direction nationale d'interventions domaniales
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Article 2 : La présente délégation annule et remplace la délégation N°IDF-033-2026-
02 consentie le 17 février 2026 et sera publiée recueil des actes administratifs de la
région Île-de-France.
A Saint-Maurice, le 24 février 2026
signé
Alain CAUMEIL
Direction nationale d'Interventions domaniales (DNID) - IDF-2026-02-24-00002 - Arrêté du directeur de la direction nationale
d'interventions domaniales portant délégation de signature aux cadres A de la division juridique du pôle ventes mobilières de la
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