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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 218 – 08/10/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/10/2025 et le 08/10/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/10/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics et le décret
n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
Vu le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
Vu le code de l'organisation judiciaire (COJ) (notamment l'article R 312-67) ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
Vu l'arrêté de nomination du 15juillet 2025 de Madame Véronique NARBONI, attachée d'administration
hors classe de l'Etat détachée dans l'emploi de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Metz ;
Décident
ARTICLE 1 .
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Véronique NARBONI, directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Metz, afin de les représenter pour tous les
actes et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de
lattributaire et la signature des marchés formalisés ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique NARBONI, la délégation conjointe est
exercée par son adjointe, Madame Morgane BALDO
ARTICLE 2
La présente décision sera communiquée au Directeur des finances publiques de la région Lorraine. Elle
sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à METZ, le 07 octobre 2025
LE PROCUR ENERAL Le PREMIER PRESIDENT
F.PERAI S.BROSSAI

EX
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DE LA GESTION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS VIA
CHORUS DT ET HORS CHORUS DT
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,
DÉCIDENT
Article 1:
Bénéficient d'une délégation conjointe de leur signature dans Chorus DT pour :
* La validation budgétaire d'un ordre de mission (rôle SG - service gestionnaire) :
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
RIBEIRO Kevin, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion de la
Formation du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
KREBS Laure, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
THIRIET Stéphanie, Secrétaire administratif au Service Administratif Régional de la Cour d'appel
de Metz
DUVAL Céline, Secrétaire Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de
Metz
*__ Le contrôle budgétaire de l'état de frais (rôle GC - gestionnaire contrôleur) :
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz

RIBEIRO Kevin, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion de la
Formation du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
KREBS Laure, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
THIRIET Stéphanie, Secrétaire administratif au Service Administratif Régional de la Cour d'appel
de Metz
DUVAL Céline, Secrétaire Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de
Metz
* La validation d'un état de frais (rôle GV - gestionnaire valideur) :
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
RIBEIRO Kevin, Directeur des services de greffe judiciaires; Responsable. de la Gestion de la
Formation du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
KREBS Laure, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
* La validation des factures (rôle FV - valideur de factures) :
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
.BALDO Morgane, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
LACROIX Laetitia, Secrétaire Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'appel
de Metz
DUVAL Céline, Secrétaire Administrative au Service Administratif Régional de la Cour d'appel de
Metz
Article 2 :
Bénéficient d'une délégation conjointe de leur signature pour les ordres de mission hors outil
chorus DT:
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
RIBEIRO Kevin, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion de la
Formation du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz

KREBS Laure, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
Article 3 :
Bénéficient d'une délégation conjointe de leur signature pour les autorisations d'utiliser le
véhicule personnel hors outil chorus DT:
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
RIBEIRO Kevin, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion de la
Formation du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
KREBS Laure, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
Article 4:
Bénéficient d'une délégation conjointe de leur signature pour les états de frais de mission ou de
déplacement hors outil chorus DT:
NARBONI Véronique, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice du Service
Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
RIBEIRO Kevin, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion de la
Formation du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
KREBS Laure, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines du Service Administratif Régional de la Cour d'appel de Metz
Article 5 :
La présente décision sera communiquée aux personnes désignées ci-dessus.
Date d'application de la décision : 1°" septembre 2025
LE PREMIER PRÉSIDENT
S.BROSSAI

En
MINISTERE : Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics et le décret
n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ;
Vu le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
Vu le code de l'organisation judiciaire (COJ) (notamment l'article R 312-67) ;
Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du COJ ;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stephane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur Frangois PERAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
Vu l'arrêté de nomination du 15 juillet 2025 de Madame Véronique NARBONI, attachée d'administration
hors classe de l'Etat détachée dans l'emploi de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Metz ;
Décident
ARTICLE 1
Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Véronique NARBONI, directrice déléguée
à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Metz, afin de les représenter pour tous les
actes et décisions relevant des Représentants du pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de
lattributaire et la signature des marchés formalisés.
ARTICLE 2
La présente décision sera communiquée au Directeurdes finances publiques de la région Lorraine. Elle
sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
R GENERAL Le PREMIER PRESIDENT

ES
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE :
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature des décisions dans le logiciel HARMONIE
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu l'article R.312-73 du code de l'organisation judicaire;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature des décisions individuelles de placement en arrêt maladie des
magistrats et des fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Metz, est donnée à Laure KREBS,
Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de la Gestion des Ressources
Humaines de la Cour d'appel de METZ cette délégation sera exercée par :
- Véronique NARBONI, Attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans l'emploi
de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'appel de METZ
- Jérémy WELTZER, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines
- Magali MAUROUX, Cadre greffier, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Adjoint.
Article 3 : La Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
NERAL Le PREMIER PRESIDENT
S.BROSSARD

MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté |
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature des décisions de mise à disposition des agents placés
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu l'article R.312-73 du code de l'organisation judiciaire;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature des decisions de mise à disposition des agents placés du ressort de
la cour d'appel de Metz, est donnée à Laure KREBS, Directeur des services de greffe judiciaires,
Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du Responsable de la Gestion des Ressources
Humaines de la Cour d'appel de METZ cette délégation sera exercée par :
- Véronique NARBONI, Attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans l'emploi
de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'appel de METZ
- Jérémy WELTZER, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines
Article 3 : La Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la-présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
GENERAL LE PREMIER PRESIDEN

Es
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décisions RIFSEEP et CIA
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu l'article R.312-73 du code de l'organisation judiciaire;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonctions
RIFSEEP et du montant de complément indemnitaire annuel des fonctionnaires du ressort de la cour
d'appel de Metz, est donnée à Véronique NARBONI, Attachée d'administration hors classe de l'Etat
détachée dans l'emploi de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée
à l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'appel de METZ .
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Délégué à l'Administration Régionale
Judiciaire de la Cour d'appel de METZ cette délégation sera exercée par:
- Laure KREBS, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines
- Jérémy WELTZER, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines 4
Article 3: La Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente decision
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
LE PROCURÈ À GENERAL Le PREMIER PRESIDENT

Es
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de contrat d'engagement d'agents non titulaires
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu l'article R.312-73 du code de l'organisation judiciaire;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature des contrats d'engagement d'agents non titulaires est donnée à
Laure KREBS, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources
Humaines
Article 2: En cas absence ou d'empéchement du Responsable de la Gestion des Ressources
Humaines de la Cour d'appel de METZ cette délégation sera exercée par :
- Véronique NARBONI, Attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans l'emploi
de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée a
l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'appel de METZ
- Jérémy WELTZER, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines
Article 3 : La Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
LE PROCUREUR GENERAL Le PREMIER PRESIDENT,

ES
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature de décisions dans le logiciel HARMONIE
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu l'article R.312-73 du code de l'organisation judiciaire;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature des decisions relatives à la determination des primes modulables
des magistrats du ressort de la cour d'appel de Metz, est donnée à Laure KREBS, Directeur des services
de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de la Gestion des Ressources
Humaines de la Cour d'appel de METZ cette délégation sera exercée par :
- Véronique NARBONI, Attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans l'emploi
de directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à
l'Administration Régionale Judiciaire de la Cour d'appel de METZ
- Jérémy WELTZER, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines à compter du 03 janvier 2025
-Magali MAUROUX, Cadre greffier des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
des Ressources Humaines Adjoint
Article 3 : La Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente decision
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
LE PROCUREUR ERAL Le PREMIER PRESIDENT
F.PÉ S.BROS$ARD

Annexe 1.1 : Fiche « Présentation du projet »
IDENTITE DU DEMANDEUR (PORTEUR DU PROJET OU ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE)
Désignation de la personne
morale
Numéro SIREN
Adresse
Nom, prénom et qualité du
représentant de la personne
morale demandeuse de la
subvention
Téléphone
Courriel
DESCRIPTION DU PROJET
Habitat participatif
Nature du projet Habitat inclusif
Projet porté par un organisme de foncier solidaire
Nom du projet
Adresse du batiment pour
lequel une subvention est
demandée
Ce descriptif pourra être complété par la production de tout
Descriptif du projet document jugé utile pour l'instruction de la demande (dossier de
présentation, photos, plan, etc.)
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Accompagnement technique Internalisé
Externalisé
Accompagnement a maitrise Internalisé
d'usage Externalisé
Accompagnement financier Internalisé
Externalisé
ETAT DU BATI AVANT TRAVAUX
Période de construction Avant 1949
De 1950 à 1975

ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
De 1976 a 1995
De 1996 à juin 2001
Après juin 2001
Année de construction si
postérieure a juin 2001
Immeuble dont les logements Oui
sont vacants depuis plus de Non
deux ans
Immeuble dégradé (indice de Oui
dégradation > à 0,35) Non
Projet de transformation Oui
d'usage Non
CARACTERISTIQUES DU PROJET EN SORTIE DE TRAVAUX
Logements en résidence principale : ...........seceees
Logements hors résidence principale : ...........seeee
Locaux à usage autre que l'habitation : ou... eee
Nombre de logements
destinés à une occupation par
des ménages aux ressources
modestes ou très modestes!
Consommation
conventionnelle (en
kWhep/m?.an)
Classe énergie
Je certifie exacts les renseignements de cette fiche
Le porteur de projet
Surface habitable (m2): ns
Surface habitable (117) : ss
Surface habitable (117) : nn
ø
ø
ø

ø
ø
ø
ø
ø
ø


1 Non applicable en cas de projet d9habitat inclusif
Annexe n° 1.2 : Modèle de demande de subvention pour des prestations d'assistance à maîtrise
d'ouvrage (AMO)
A [ieul,le [date]
Identité du porteur : [
A l'attention de : [Nom de l'autorité décisionnaire - adresse du service instructeuñ
Objet: Demande d'aide pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le
cadre d'un projet d'habitat collectif (habitat participatif, habitat inclusif, projet porté
par un OFS)
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter l'attribution d'une aide pour la réalisation de prestations d'assistance a
aîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre d'un projet d'habitat participatif/d'habitat inclusiffportéDar un organisme de foncier solitaire}, en application de la délibération n° 2024-50 (A) du
11 décembre 2024.
Les dépenses prévisionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage s'élèvent à :'..............€ HT, soit .......
€ TTC.
Le détail des coûts et des financements prévisionnels est le suivant :
Montant des prestations (HT) préciser par type Ee €
prestation)
dont accompagnement technique
dont accompagnement à la maîtrise d'usage
dont accompagnement financier
Montant des prestations (TTC)
Financement Anah prévisionnel
Autres financements {préciser par type de financeur):
(0 (0) | seven ae vos coecve near ses eve ve ses sensor covcve sv sense coeve ses es
OP re
Reste à charge pour le porteur de projet






2 Rayer les mentions inutiles.
Pieces jointes a la présente demande :
Projet de contrat ou contrat signé d'assistance a maitrise d'ouvrage comprenant le montant
estimatif de la dépense et la description des prestations réalisées ;
Statuts du porteur de projet ;
Fiche « Présentation du projet » renseignée et signée (modèle joint en Annexe 1.1). Pour les
demandes de subvention AMO, il n'est pas obligatoire de remplir la partie de la fiche relative
aux Caractéristiques du projet en sortie de travaux.
Le porteur de projet

ø

ø
ø
Annexe 1.3 : Modèle de demande de subvention pour des travaux
A [ieul,le [date]
Identité du porteur : [
A l'attention de [Nom de l'autorité décisionnaire - adresse du service instructeur
Objet: Demande de subvention pour travaux dans le cadre d'un projet d'habitat collectif
fhabitat participatif, habitat inclusif, projet porté par un OFS]
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter l'attribution d'une aide pour la réalisation de travaux dans le cadre d'un
projet 3
concernant un immeuble situé .
Les dépenses subventionnables prévisionnelles s'élèvent à :........€ HT. soit € T.T.C.
Le détail du financement prévisionnel (faisant apparaitre, le cas échéant, le montant des aides
publiques) est le suivant :
Montant des travaux subventionnables (H.T.) (préciser par type da weer€
prestation)
DOMbin rccccssccccscccscsccsssccscscccsscccsscccsccscsscsscecccsescsssceccsscscsssccsccscessscecees
(o (0) 9] re
(oe (0) 4] EE re
Honoraires de maîtrise d'œuvre
Montant total des dépenses subventionnables (H.T.)
Montant des dépenses subventionnables (T.T.C.)
Financement Anah prévisionnel
Autres financements (préciser par type de financeur):
(oo) 4]eee
(0 (0) 9]ae
(oe (0) 4]ee




3 Rayer les mentions inutiles.
Pourcentage aides publiques...nn ses seneneseeceneeeeeZO
Reste a charge sessencaeseseeneeeee
Pièces jointes a la présente demande :
TM La présente demande de subvention, complétée et signée ;
TMLa fiche « Présentation du projet » le cas échéant actualisée (modèle joint en Annexe 1.1) ;
TM Les statuts du porteur de projet ;
TM Un dossier technique comprenant :
TM les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux réalisés, présentés par une ou
plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou
par un maître d'œuvre ;
TM le cas échéant, les devis des dépenses associées (honoraires de maître d'œuvre,
diagnostics techniques, toute autre prestation rattachée au déroulement des
travaux) ;
TM le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) a la compréhension du dossier et la
Justification des quantités prévues aux devis ;
TM les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis
correspondants ;
TM si l'immeuble faisant l'objet du projet est situé en métropole, un diagnostic de
performance énergétique au batiment, indiquant la classe projetée du batiment en
sortie de travaux ;
TM Une copie de l'acte d'acquisition ou d'un acte notarié prouvant la propriété de
l'immeuble ;
TM Lorsque le porteur de projet n'a pas sollicité de subventions pour les prestations
d'assistance à maîtrise d'ouvrage externalisées : la justification de l'exercice de ces missions
(copie du contrat d'AMO ou/et autre piècejustificative).
En fonction des caractéristiques du projet :
TM Tout document prouvant la vacance (notamment l'assujettissement à la taxe
a'nabitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation
d'eau ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc.) ;
M" Le rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille
a'évaluation de la dégradation de l'habitat.
TM Pour les projets d'habitat inclusif : le projet de vie sociale et partagée.
Signature du porteur

¥
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¥

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¥

4 Obligatoire si le montant des travaux subventionnables excède 100.000 ¬ HT.
Annexe n° 1.4 : Modèle de décision d'attribution de subvention pour des prestations d'AMO
Agence
nationale Anah
del'habitat
A [lieu], le [date
Affaire suivie par :
Téléphone :
Mail :
A l'attention de :
Objet : notification d'attribution d'une aide de l'Anah au titre d'une prestation d'assistance a
maîtrise d'ouvrage
Madame, Monsieur,
A la suite de votre demande en date du jj/mm/aaaa [date figurant sur le récépissé],j'ai le plaisir de
vous informer de l'attribution d'une aide pour la réalisation d'une prestation d'assistance à maîtrise
d'ouvrage dans le cadre d'un projet
> relatif à l'immeuble situé , en application de la
délibération n° 2024-50 (A) du 11 décembre 2024.
[Le montant de la subvention s'établit a ............ €, correspondant à un taux de 50 % appliqué à un
montant de dépenses subventionnables HT de ...........€.
Ou
Le montant de la subvention s'établit à 3.000 €]®.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra pas dépasser le montant ci-dessus. Son
montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant
accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Il est précisé que :
les prestations subventionnées doivent commencer à être exécutées dans le délai d'un an à
compter de la présente notification ;
vous devrez justifier de l'achèvement des prestations subventionnées en transmettant, au
plus tard le jj/mm/aaaa, votre demande de paiement contenant les pièces nécessaires
(rappelées dans la demande de paiement jointe). Dans le cas où le porteur de projet
6 Rayer la mention inutile




-

-

5 Rayer les mentions inutiles.

bénéficie également d'une subvention pour la réalisation de travaux, ces piéces pourront
étre transmises au plus tard lors de la demande de paiement du solde de la subvention pour
travaux.
À défaut, la présente décision d'octroi de la subvention deviendrait caduque. Exceptionnellement,
sur demande motivée et formulée avant le terme fixé, Une prorogation de deux ans du délai
d'achèvement peut vous être accordée.
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'Anah ou des engagements souscrits,
ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, la décision de subvention sera retirée
et tout ou partie de la subvention perçue devra être reversée, en application du | de l'article R. 321-
21 du CCH et dans les conditions précisées à l'article 32 bis du Règlement général de l'agence (RGA).
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le délégué de l'Agence dans le département/
Le Président de ou... eee , délégataire des aides de l'Anah
Toute correspondance doit être adressée à la délégation de l'Anah - Adresse
Référence dossier :
Adresse de l'immeuble :
Affaire suivie par :
DEMANDE DE PAIEMENT
(à retourner complétée et signée à la délégation locale de l'Anah en fin de travaux)
J'ai l'honneur de solliciter le paiement de la subvention de l'Anah pour la réalisation d'une
x
restation d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un projet [d'habitat
7 relatif à l'immeuble situé
sur le compte bancaire dont un RIB vous est joint.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de la demande.
Je vous indique que pour toute vérification l'Anah peut me contacter aux coordonnées suivantes
(préciser les nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone, adresse électronique) :
Nom du porteur du projet
A [...], le [...]
Signature
Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des sommes
perçues et d'éventuelles sanctions (pécuniaires et/ou de refus d'une nouvelle demande) et ce, sans
préjudice de poursuites judiciaires.
Liste des pièces à joindre à la demande de paiement :
Plan de financement définitif signé ;
RIB ;
Factures ;
Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé, le cas échéant.





÷
÷
÷
÷


7 Rayer les mentions inutiles.
Annexe n° 1.5 : Modèle de décision d'attribution de subvention pour travaux
Agence
nationale Anal
de l'habitat
A [lieu], le [date]
Affaire suivie par :
Téléphone :
Mail :
A l'attention de :
LE : notification d'octroi d'une aide de l'Anah ine la réalisation de travaux au titre d'un projet
Référence du dossier :
Madame, Monsieur,
A la suite de votre demande en date du jj/mm/aaaa [date figurant sur le ge ra décidé de
vous accorder une aide pour la réalisation de travaux au titre de votre projet
concernant l'immeuble situé
Le montant de l'aide s'établit à [..] €, correspondant à une dépense subventionnable de [..] €,
subventionnée au taux de [...] %.
L'aide qui vous sera effectivement versée ne pourra pas dépasser le montant ci-dessus. Son
montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devant
accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Il est précisé que :
les prestations subventionnées doivent commencer à être exécutées dans le délai d'un an à
compter de la présente notification,
vous devrez justifier de l'achèvement des prestations subventionnées en transmettant, au
plus tard le imm/aaaa, soit trois ans à compter de la notification de la présente décision,
votre demande de paiement contenant les pièces nécessaires (rappelées dans la demande
de paiement jointe). Ces pièces pourront être transmises au plus tard lors de la demande de
paiement du solde de la subvention pour travaux.
À défaut, la présente décision d'octroi de la subvention deviendrait caduque.
Exceptionnellement, sur demande motivée et formulée avant le terme fixé, une prorogation du
délai d'achèvement de deux ans maximum peut vous être accordée.
10



÷
÷

Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux devra être
immédiatement portée a la connaissance de la délégation de l''Anah.
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'Anah ou des engagements souscrits,
ou en cas de fausse déclaration ou manceuvre frauduleuse, la décision de subvention sera retirée
et tout ou partie de la subvention perçue devra être reversée, en application du | de l'article R. 321-
21 du CCH et dans les conditions précisées à l'article 21 du Règlement général de l'agence (RGA).
Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le délégué de l'Agence dans le département/
Le Président de .......... , délégataire des aides de l'Anah
Toute correspondance doit être adressée à la délégation de l'Anah - Adresse
11
Référence dossier :
Adresse de l'immeuble :
Affaire suivie par :
DEMANDE DE PAIEMENT
(à retourner complétée et signée à la délégation locale de l'Anah en fin de travaux)
J'ai l'honneur de solliciter le paiement de la subvention de l'Anah pour la réalisation de travaux dans
le cadre d'un projet d'habieat parcpatifhabiet incsport par un organisme de foncier
solidairef relatif à l'immeuble situé , Sur le compte bancaire dont un RIB
vous est joint.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de la demande.
Je vous indique que pour toute vérification l'Anah peut me contacter aux coordonnées suivantes
(préciser les nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone, adresse électronique) :
Nom du porteur de projet
A, le
Signature
Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des sommes
perçues et d'éventuelles sanctions (pécuniaires et/ou de refus d'une nouvelle demande) et ce, sans
préjudice de poursuites judiciaires.
Liste des pièces à joindre à la demande de paiement :
Plan de financement définitif signé ;
RIB ;
Factures.
12





÷
÷
÷


8 Rayer les mentions inutiles.
Annexe n° 1.6 : Pièces justificatives à fournir a l'appui des demandes de paiement pour les
prestations d'AMO et pour les travaux
1) Pour l'aide aux prestations d'AMO
Piéces a transmettre par le service instructeur
à l'agence comptable (hors délégation de
compétence de type 3)
Pièces à transmettre par le bénéficiaire au
service instructeur
Demande de paiement du solde (modèle
joint en annexe n° 5)
Plan de financement définitif signé
RIB
Factures
Contrat d'assistance à
d'ouvrage signé, le cas échéant.
maîtrise
Copie de la décision attributive de
subvention
Plan de financement définitif signé
RIB
Ordre de paiement du délégué de
l'Agence
Fiche de calcul de la subvention à payer
2) Pour l'aide aux travaux
Pièces à transmettre par le service instructeur
à l'agence comptable (hors délégation de
compétence de type 3)
Pièces à transmettre par le bénéficiaire au
service instructeur
Acompte : Acompte :
Demande de versement d'acompte
Factures correspondant à l'état
d'avancement des travaux ou, le cas
échéant, état d'avancement délivré par
le maître d'œuvre
RIB
Solde :
Demande de paiement du solde
(modèle joint en annexe n° 6)
Factures
RIB
Plan de financement définitif signé
Copie des avis d'imposition N-2 (et N-1
s'il doit être pris en compte) au nom du
(des) occupant(es) du (des) logement(s),
propriétaires ou locataires, justifiant le
critère de mixité sociale
Copie de la décision attributive de
subvention
Ordre de paiement du délégué de
l'agence
Fiche d'acompte à payer
RIB
Copie de la décision attributive de
subvention
Ordre de paiement du délégué de
l'Agence
RIB
Plan de financement définitif signé
Fiche de calcul de la subvention à payer
13

÷
÷
÷
÷
÷
÷
÷
÷
÷
÷


÷
÷
÷

÷
÷
÷
÷
÷


÷
÷
÷
÷

÷
÷
÷
÷
÷


Annexe 2.1 : Fiche « Présentation du projet »
IDENTITE DU DEMANDEUR (PORTEUR DU PROJET)
Désignation de la personne
morale
Numéro SIREN
Adresse
Nom, prénom et qualité du
représentant de la
personne morale
demandeuse de la
subvention
Téléphone
Courriel
DESCRIPTION DU PROJET
Nature du projet
Vente d'immeuble à rénover
Dispositif d'intervention immobilière et
foncière
Nom du projet (le cas
échéant)
Adresse du bâtiment pour
lequel une subvention est
demandée
Descriptif du projet
Ce descriptif pourra être complété par la production
de tout document jugé utile pour l'instruction de /a
demande (dossier de présentation, photos, plan, etc.)
MISSION D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
Accompagnement
technique
Internalisé
Externalisé
Accompagnement a
maitrise d'usage
Internalisé
Externalisé
Accompagnement financier Internalisé
Externalisé
ETAT DU BATI AVANT TRAVAUX

ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
ø
Période de construction Avant 1949
De 1950 à 1975
De 1976 à 1995
De 1996 à juin 2001
Après juin 2001
Année de construction si
postérieure à juin 2001
Immeuble dont les Oui
logements sont vacants Non
depuis plus de deux ans
Immeuble dégradé (indice Oui
de dégradation > à 0,35) Non
Projet de transformation Oui
d'usage Non
CARACTERISTIQUES DU PROJET EN SORTIE DE TRAVAUX
Logements en résidence principale : ........eeseseeee
Logements hors résidence principale : ...............06
Locaux à usage autre que l'habitation : ........
Surfaces affectées à des activités professionnelles (m2) : ...e.ssssssecssessecencesceeees
Nombre de logements
destinés à une occupation
par des ménages aux
ressources modestes ou
très modestes (si VIR) ou
nombre de logements
conventionnés et
conditions du portage
locatif (si DIIF)
Consommation
conventionnelle (en
kWhep/m7?.an)
Classe énergie
Je certifie exacts les renseignements de cette fiche
Surface habitable (m7?) :
Surface habitable (m7) :
Surface habitable (m7) :
ø
ø
ø
ø
ø

ø
ø
ø
ø
ø
ø

Le porteur de projet
Annexe 2.2 : Modèle de demande de subvention pour des prestations d'assistance
à maîtrise d'ouvrage (AMO) et demande de paiement
A[lieu],le [date]
Identité du porteur : [
A l'attention de : [Nom de l'autorité décisionnaire - adresse du service instructeur
Objet: Demande d'aide pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(AMO) dans le cadre d'un
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter l'attribution d'une aide pour la réalisation de prestations
d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre d'unassistance à mare d'ouvrage (AMO) das cadre dun [spas intervention
Les dépenses prévisionnelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage s'élèvent à : €
HT, soit ............ € TTC.
Le détail des coûts et des financements prévisionnels est le suivant :
Montant des prestations (HT) (préciser par type da €
prestation)
dont accompagnement technique
dont accompagnement à la maîtrise d'usage
dont accompagnement financier
Montant des prestations (TTC)
Financement Anah prévisionnel
Autres financements (préciser par type da...
financeur):
db(0 (0) 4 | eco ee vos sosee core verse eve ee vesoes covers oo vesses ces ocre es
(0 (0) 4] nee vs vos sos eos cooove verser cos ve verse vence us save sos cov eve ses es BARRE©
1 Rayer les mentions inutiles.






Reste a charge pour le porteur de projet menerÀ
Pièces jointes à la présente demande :
x
Projet de contrat ou contrat signé d'assistance à maîtrise d'ouvrage
comprenant le montant estimatif de la dépense et la description des
prestations réalisées
Fiche « Présentation du projet » renseignée et signée (modèle joint en Annexe
2.1). Pour les demandes de subvention AMO, il n'est pas obligatoire de remplir
la partie de la fiche relative aux caractéristiques du projet en sortie de travaux.
Le porteur de projet

ø

ø
Référence dossier :
Adresse de l'immeuble :
Affaire suivie par :
DEMANDE DE PAIEMENT
(à retourner complétée et signée a la délégation locale de l'Anah en fin de travaux)
J'ai l'honneur de solliciter le paiement de la subvention de l'Anah pour la réalisation
d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un [dispositif
d'intervention immobilière et fonciére/d'un projet de vente d'immeuble à rénover?
relatif à l'immeuble situé [adressede l'immeuble] sur le compte bancaire dont un RIB
vous est joint.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de la
demande.
Je vous indique que pour toute vérification l'Anah peut me contacter aux
coordonnées suivantes (préciser les nom, prénom, adresse, qualité, numéro de
téléphone, adresse électronique) :
Nom du porteur du projet
A [...], le [...]
Signature
Toute fausse déclaration entraînera le retrait de l'aide allouée, le remboursement des
sommes perçues et d'éventuelles sanctions (pécuniaires et/ou de refus d'une nouvelle
demande) et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.
Liste des pièces à joindre à la demande de paiement :
Plan de financement définitif signé ;
RIB ;
Factures ;
Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé, le cas échéant.
? Rayer les mentions inutiles.





÷
÷
÷
÷

Annexe 2.3 : Modèle de demande de subvention pour des travaux
A [ieul,le [date]
Identité du porteur : [
A l'attention de [Nom de l'autorité décisionnaire - adresse du service instructeur
Objet: Demande d'aide pour les travaux réalisés dans le cadre d'un
lala réalisation deJ'ai l'honneur de solliciter l'attribution d'une aide
réhabilitation globale d'un immeuble dans le cadre [
our
concernant l'immeuble
Les dépenses subventionnables prévisionnelles s'élèvent à : € H.T., soit srccerseroee
€ T.T.C.
Le détail du financement prévisionnel (faisant apparaitre, le cas échéant, le montant
des aides publiques) est le suivant [en VIR :sur la base du prix mentionné au R. 262.
Montant des travaux subventionnables (H.T.) (oréciser pan €
type de prestation)
(oe (0) 9] nn rss n sn scessss ces sssccssseecsssseccessscccsssssesssssecsesseecsse ec sasccesceceneees
(oe (0) 4] Ee serresrene ee
AONtnrrsnness nsc s nes scesssc secs ssccsssssscsssccssscssecesssesssscssee creersee
Honoraires de maîtrise d'œuvre
Montant total des dépenses subventionnables (H.T.)
Montant des dépenses subventionnables (T.T.C.)
Financement Anah prévisionnel
Autres financements (préciser par type de financeur):
ON es ee vos ss vos cvs ore ses sos eve see ccvoes covers se secs ess vero es es
ON ee




(0 (0) 4] ee ne©
Pourcentage aides publiques...nn ses sesseessesesseeeeZO
Reste a charge ses sencasseeee senso
Pièces jointes a la présente demande :
document(s) prouvant la vacance* ou la dégradation de l'immeuble" ;
fiche « Présentation du projet » le cas échéant actualisée (modèle joint en
Annexe 2.1) ;
descriptif complet de l'immeuble à réhabiliter, tel que visé notamment à
l'article R. 262-8 du CCH,
dossier technique comprenant :
les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux réalisés, présentés
par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au
répertoire des métiers ou par un maitre d'œuvre ;
le cas échéant, les devis des dépenses associées (honoraires de maitre
d'œuvre , diagnostics techniques, toute autre prestation rattachée au
déroulement des travaux) ;
le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du
dossier et la justification des quantités prévues aux devis;
les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les
devis correspondants ;
si l'immeuble faisant l'objet du projet est situé en métropole, un
diagnostic de performance énergétique au bâtiment, indiquant la classe
projetée du bâtiment en sortie de travaux ;
l'attestation par l'homme de l'art de la réalité de la répartition du prix
de l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux, prévue a
l'article R. 262-9 du CCH;
pour les porteurs ayant un statut de société: leur numéro unique
d'identification ;
copie de l'acte d'acquisition ou d'un acte notarié prouvant la propriété de
l'immeuble ;
copie des promesses de vente permettant dejustifier l'atteinte du seuil de 25%
de logements sous promesses de vente requis pour le dépôt de la demande
d'aide;
engagement que l'ensemble des logements de l'immeuble soit occupé à titre
de résidence principale, dont au moins 25 % des logements par des occupants
aux ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits
« modestes » ou « très modestes ».
3 Notamment l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de
consommation d'eau ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc.
* Rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat.
5 Obligatoire si le montant des travaux subventionnables excède 100.000 € HT.

ø
ø

ø

ø
ø
ø
5
ø
ø
ø
ø

ø

ø

ø
ø


document(s) prouvant la vacance® ou la dégradation de l'immeuble' ;
fiche « Présentation du projet » le cas échéant actualisée (modèle joint en
Annexe 2.1)
dossier technique comprenant :
les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux réalisés, présentés
par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au
répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre ;
le cas échéant, les devis des dépenses associées (honoraires de maître
d'œuvre , diagnostics techniques, toute autre prestation rattachée au
déroulement des travaux) ;
le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du
dossier et la justification des quantités prévues aux devis;
les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les
devis correspondants ;
si l'immeuble faisant l'objet du projet est situé en métropole, un
diagnostic de performance énergétique au bâtiment, indiquant la classe
projetée du bâtiment en sortie de travaux ;
un descriptif prévisionnel de commercialisation au terme du portage
dans un objectif de mixité sociale, notamment à des propriétaires
remplissant les conditions d'éligibilité pour bénéficier des subventions
de l'Anah pour un propriétaire occupant ou bailleur, avec une cible
prévisionnelle ;
pour les porteurs ayant Un statut de société: leur numéro unique
d'identification ;
copie de l'acte d'acquisition ou d'un acte notarié prouvant la propriété de
l'immeuble ;
projet de convention avec travaux complété et signé (éventuellement
accompagné d'une demande de dérogation dans les conditions fixées dans la
présente instruction) ;
nombre de logements faisant l'objet d'un conventionnement Anah (articles
L. 321-4 et L. 321-8 du CCH) et conditions du portage locatif
engagement de réaliser un portage locatif avec au moins 25 % des logements
mis en location a titre de résidence principale a des ménages dans le respect
des modalités définies a l'article L. 321-4 du CCH pendant une période d'au
moins six ans.
Signature du porteur
5 Notamment l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de
consommation d'eau ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc.
7 Rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat.
8 Obligatoire si le montant des travaux subventionnables excède 100.000 € HT.
ø
ø

ø
ø
ø
8
ø
ø
ø
ø

ø

ø

ø
ø

ø

Annexe 2.4 : Modèle de décision d'attribution de subvention pour des prestations
d'AMO
Agence
nationale Anah
del'habitat
A [lieu],le [date]
Affaire suivie par :
Téléphone :
Mail :
A l'attention de :
Objet : notification d'attribution d'une aide de l'Anah au titre d'une prestation
d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Madame, Monsieur,
A la suite de votre demande en date du jj/mm/aaaa [date figurantsur le récépissé,j'ai
le plaisir de vous informer de l'attribution d'une aide pour la réalisation d'une
restation d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un
relatif à l'immeuble situé
[Le montant de la subvention s'établit a ............ €, correspondant a un taux de 50 %
appliqué a un montant de dépenses subventionnables HT de ............Æ€.
Ou
Le montant de la subvention s'établit à 3.000 €]'°.
La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra pas dépasser le montant
ci-dessus. Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des
documents justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.
$ Rayer les mentions inutiles.
10 Rayer la mention inutile





Il est précisé que :
les prestations subventionnées doivent commencer à être exécutées dans le
délai d'un an à compter de la présente notification ;
vous devrez justifier de l'achèvement des prestations subventionnées en
transmettant, au plus tard le jj/mm/aaaa, votre demande de paiement
contenant les pièces nécessaires (rappelées dans la demande de paiement
jointe). Dans le cas où le porteur de projet bénéficie également d'une
subvention pour la réalisation de travaux, ces pièces pourront être transmises
au plus tard lors de la demande de paiement du solde de la subvention pour
travaux.
À défaut, la présente décision d'octroi de la subvention deviendrait caduque.
Exceptionnellement, sur demande motivée et formulée avant le terme fixé, une
prorogation de deux ans du délai d'achèvement peut vous être accordée.
En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'Anah ou des
engagements souscrits, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, la
décision de subvention sera retirée et tout ou partie de la subvention perçue devra
être reversée, en application du I de l'article R. 321-21 du CCH et dans les conditions
précisées à l'article 32 bis du Règlement général de l'agence (RGA). Les services de
l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
Le délégué de l'Agence dans le département/
Le Président de ou... eee , délégataire des aides de l'Anah
Toute correspondance doit être adressée à la délégation de l'Anah — Adresse
-

-

Annexe 2.5 : Modèle de décision d'attribution de subvention pour travaux
A [lieu],le [date]
A l'attention de [
Réf. du dossier : XXX
Adresse de l'immeuble concerné : XXX
Objet : Notification d'attribution de l'aide aux travaux au titre du dispositif [D//F/ VIR]
Madame, Monsieur,
Suite à votre demande du [date figurant sur le récépissé] jj mois aaaa, j'ai le plaisir de
vous informer de l'attribution d'une aide aux travaux dans le cadre
cité en
référence.
Le montant de l'aide s'établit à [...] €, correspondant à une dépense subventionnable
de [...] €, subventionnée au taux de [...] %.
L'aide qui vous sera effectivement versée ne pourra pas dépasser le montant ci-dessus.
Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents
justificatifs devant accompagner la demande de paiement ci-jointe.
Il est précisé que :
les prestations subventionnées doivent commencer à être exécutées dans le
délai d'un an à compter de la présente notification,
vous devrez justifier de l'achèvement des prestations subventionnées en
transmettant, au plus tard le jj/mm/aaaa, soit trois ans à compter de la
notification de la présente décision, votre demande de paiement contenant les
piéces nécessaires (rappelées dans la demande de paiement jointe). Ces piéces
pourront être transmises au plus tard lors de la demande de paiement du solde
de la subvention pour travaux.
À défaut, la présente décision d'octroi de la subvention deviendrait caduque.
Exceptionnellement, sur demande motivée et formulée avant le terme fixé, une
prorogation du délai d'achèvement de deux ans maximum peut vous être accordée.
Exceptionnellement, sur demande motivée et formulée avant le terme fixé, une
prorogation de deux ans du délai d'achèvement peut vous être accordée.
Toute modification envisagée sur la nature ou les conditions de réalisation des travaux
devra être immédiatement portée à la connaissance de la délégation de l'Anah. Il en
est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements
concernés. En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la
décision d'octroi de la subvention.
Rappel des engagements :




÷
÷


engagement a vendre les logements subventionnés dans le respect des
conditions cumulatives suivantes"
occupation a titre de résidence principale de l'ensemble des logements
de l'immeuble ;
occupation d'au moins 25 % des logements par des ménages dont les
ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources
« modestes » ou « très modestes » définis par l'arrêté du 24 mai 2013
modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains
bénéficiaires des subventions de l''Anah ;
respect par les ménages acquéreurs des durées d'engagement
suivantes :
les propriétaires occupants s'engagent à occuper le logement
pendant une durée d'au moins trois ans ;
les propriétaires bailleurs s'engagent a louver les logements
pendant une période d'au moins six ans a compter de la date de
déclaration d'achèvement des travaux.
mettre en œuvre un portage locatif pendant une durée minimale de six ans
avec un conventionnement avec travaux pour au moins 25 % des logements,
(application du niveau du loyer conventionné privé pendant une durée
minimale de six ans) - sauf éventuelle dérogation à l'obligation de portage
locatif dans les conditions fixées par instruction de la directrice générale de
l'Anah ;
vendre au terme du portage dans un objectif de mixité sociale.
Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt
de votre demande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou
manœuvre frauduleuse, vous vous exposeriez au retrait et reversement de tout ou
partie de la subvention, en application de l'article R.321-21 du CCH. Les services de
l'Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements.
Je vous prie de croire, madame, monsieur, en l'expression de mes salutations les
meilleures.
-

o

o


o

÷
÷
-

-

11 Sauf éventuelle dérogation à l9obligation de vente dans les conditions fixées par instruction de la directrice générale de
l9Anah.
Annexe 2.6 : Modèle de demande de solde (aide aux travaux)
A [lieu], le [date]
Identité du porteur : [
A l'attention de [Nom de l'autorité décisionnaire - adresse du service instructeur
Objet : Demande de solde pour les travaux réalisés dans le cadre
Numéro de dossier :
J'ai l'honneur de solliciter le versement du solde de l'aide attribuée pour la réalisation
de travaux dans le cadre
de l'immeuble sis .Je
certifie que les travaux sont réalisés et déclare les travaux achevés.
Les dépenses définitives s'élèvent à :..............€ H.T., soit ............. € T.T.C.
Le détail du financement définitif (faisant apparaitre, le cas échéant, le montant des
aides publiques), est le suivant :
Montant des travaux subventionnables (H.T.) (préciser pan €
type de prestation)
[e Le]g] APTEP TITRE ETS R RESTE E RESTE E TETE ERP EEE E EEE TEE PRP EIRE memes
HOME.rcesscscssncscssccssssccesscccssssscsececccsesssccaseesccsssceecescessesssessssscsessoeees sessenseetenseeeeeeee
DOM.rsssscccsssccssssccsssscesssccsessscesssscesscssescsccescscesssscesscssessccssssssseseseees DRE
DONNE eee or
dONT_ eeecscsseceesssceesssescecscsscecsssseecessseeeceeseesecsscesesseeeceessseeeeeens on
CONE... eee eeeesesecesscccesccecesseecesceeeessecesscesenseecesceesenscesenensessseeesseeetsaes ek'
CLONL..........ssscccsscesseccesecccesssccessseesssecessaesesseesessecessacsessaesessseeessneeesaes or
Honoraires de maîtrise d'œuvre on
Montant total des dépenses subventionnables (H.T.) we
Montant des dépenses subventionnables (T.T.C.) ......€
Financement Anah (montant figurant dans la décision] €
d'attribution)
Autres financements (préciser par type de financeur):
DOM iss ceeseccsnssesersoessecensnesessenseecensnssssssncessesceessssenseesssseeses
DOM basa crerscssnsessscccereecessnenessensessessnesesssnsnsaesssessnessssoesessenses sessencasseseeneeeee



(0 (0) 4] ee ne©
Pourcentage aides publiques...nn ses sesseessesesseeeeZO
Reste a charge ses sencasseeee senso
Pièces jointes a la présente demande :
La copie des factures attestant de la réalisation des travaux ;
Si le porteur a un comptable public, un état récapitulatif détaillé, certifié exact
par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté
par le comptable public ;
Le RIB correspondant à l'identité du porteur ;
Le cas échéant, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours
d'opération, un nouveau DPE, indiquant la classe du bâtiment après travaux
correspondant au projet finalement réalisé;
La copie des actes authentiques de vente ;
Le cas échéant, en cas de dérogation accordée à la vente: les justificatifs de
location (bail, contrat de location, etc.) et les copies des avis d'imposition N-2
(et N-1 s'il doit être pris en compte) au nom du (des) locataire(s) du (des)
logement(s).
La copie des factures attestant de la réalisation des travaux ;
Si le porteur a un comptable public, un état récapitulatif détaillé, certifié exact
par le bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté
par le comptable public ;
Le RIB correspondant à l'identité du porteur ;
Le cas échéant, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours
d'opération, un nouveau DPE, indiquant la classe du bâtiment après travaux
correspondant au projet finalement réalisé;
Les conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
LA
Les justificatifs de location (bail, contrat de location...) et les copies des avis
d'imposition N-2 (et N-1 s'il doit être pris en compte) au nom du (des)
locataire(s) du (des) logement(s) ;
Le cas échéant, en cas de dérogation accordée à la mise en location, la copie
de(s) l'acte(s) de vente
Signature du porteur

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Annexe 2.7 : Modèle de certificat administratif à établir par le service instructeur
et à joindre au dossier de paiement adressé à la DAFC
Certificat administratif
Je soussigné, TE avoir reçu à l'appui de la demande de
paiement du solde du dossier n° les piéces suivantes, qui pourront a tout
moment être demandées par l'agent comptable dans le cadre des contrôles qui lui
incombent :
Le cas échéant, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours
d'opération, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours d'opération,
un nouveau DPE, indiquant la classe du bâtiment après travaux correspondant
au projet finalement réalisé ;
la copie des actes authentiques de vente ;
en cas de dérogation accordée à la vente : les justificatifs de location (bail,
contrat de location, etc.) et les copies des avis d'imposition N-2 (et N-1 s'il doit
étre pris en compte) au nom du (des) locataire(s) du (des) logement(s).
Le cas échéant, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours
d'opération, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours d'opération,
un nouveau DPE, indiquant la classe du batiment aprés travaux correspondant
au projet finalement réalisé ;
Les conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH
i
Les justificatifs de location (bail, contrat de location...) et les copies des avis
d'imposition N-2 (et N-1 s'il doit être pris en compte) au nom du (des)
locataire(s) du (des) logement(s) ;
Le cas échéant, en cas de dérogation accordée a la mise en location, la copie
de(s) l'acte(s) de vente
Fait à ... le XX/XX/20XX
Signature




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Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. raise
La Directrice générale A l'attention de
Mesdames et Messieurs les
Préfets de région,
délégués de l'Anah en région,
Mesdames et Messieurs les
Préfets de département,
délégués de I'Anah dans les
départements
Mesdames et Messieurs les
Présidents des Collectivités
délégataires
Paris, le 1° octobre 2025
Objet : Instruction relative aux dispositifs d'expérimentation innovante et
d'intervention en matière d'habitat collectif en application de la
délibération n° 2024-50 du 11 décembre 2024 (habitat participatif, habitat
inclusif, organismes de foncier solidaire, dispositif de vente d'immeuble à
rénover et dispositif d'intervention immobilière et foncière)
Par la délibération n°2024-50 de son conseil d'administration du 11 décembre 2024, l'Anah
entend répondre à plusieurs enjeux d'intervention en matière d'habitat collectif et de
sobriété foncière.
D'une part, en s'appuyant sur le décret n°2019-498 du 22 mai 2019 qui a ouvert la liste de
ses bénéficiaires aux porteurs de projets d'habitat participatif, d'habitat inclusif et aux
organismes de foncier solidaire, l'Anah expérimente le financement de ces nouveaux
champs d'intervention.
D'autre part, en s'appuyant sur l'évaluation des régimes d'aide à la vente d'immeuble à
rénover (VIR) et au dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF), l'Anah revalorise
ces aides pour en faciliter le déploiement.
La délibération n°2024-50 du 11 décembre 2024 propose ainsi un cadre de financement
harmonisé pour accompagner des porteurs de projets ensembliers à l'échelle d'immeubles
d'habitat collectif.
En visant spécifiquement des immeubles vacants, dégradés, ou faisant l'objet d'un projet
de transformation d'usage en immeubles d'habitation, ces aides contribuent également aux
objectifs de sobriété foncière.
Ces nouveaux outils complètent ainsi la boite à outils des financements de l'Anah pour
mieux répondre aux enjeux de revitalisation des territoires et produire une offre de
logements abordables et adaptés aux besoins définis par les politiques locales.







La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application de ces nouvelles
aides par les services instructeurs des aides a la pierre.
Les conseillers en stratégies territoriales de la direction des stratégies et des relations
territoriales, appuyés par les services de la direction des expertises et des politiques
publiques de l'Anah, sont a votre disposition afin de faciliter la bonne compréhension et
mise en ceuvre de ces dispositifs dans vos territoires.
La présente instruction et ses annexes font l'objet d'une publication sur ExtraRénov'
(https://extrarenov.anah.gouv.fr/) et sur le site internet de l'Anah
(https://www.anah.gouv.fr/).
Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Préfets de régions, Préfets de
départements et Présidents des collectivités délégataires, à l'assurance de ma
considération.
Valérie MANCRET-TAYLOR
8, Avenue de l'Opéra
75001 PARIS
Tél : 01 44 77 39 39
Mél : direction.generale@anah.gouv.fr
www.anah.fr


Sommaire
Fiche 1 - Régime d'aides en faveur des projets d'habitat participatif, d'habitat inclusif
et des organismes de foncier solidaire
INtPOCUCTION 0.0... eesccesscecsceeecncesesceeseoeeesscescsscescseenseneeessneeeseeeeesesesscesesceseneeessneeessneecasesecseeseeeeeseoesesseeeenaee® 6
1. Champ d'application territorial... ss 6
2. Conditions d'éligibilité... sense 6
21. Bénéficiaires éligibles... ss 6
2.11. Personnes morales porteuses d'un projet d'habitat participatif... 6
2.1.2. | Personnes morales porteuses d'un projet d'habitat inclusif ...........ccsssceeseeeeeeenes 7
21.3. Organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de
[UPDANISME...........ccseeccssececsseceesscesssscesseeesscsesesesessccesseceessceesseesssecesseessesseessesesscecesseecenseeesseesenseeesesenss 7
2.2. Conditions d'éligibilité relatives AU projet ss 8
2.3. Conditions d'éligibilité relatives à l'immeuble... ss 8
2.4. Cas des projets portant sur la réhabilitation de plusieurs immeubles... 9
3. Travaux subventionnables.............. scene 9
4. Conditions d'octroi des aides... 10
41. Accompagnement obligatoire... serres 10
4.1.1. Opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO uu... ee eecseesetsseeeseeeeeeeeeeeees 10
4.2.
4.3.
4.4.
5.1.
5.2.
4.1.1.1. Opérateurs spécialisés en ingénierie financière et en accompagnement social11
4.1.1.2. | Autres opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO............... 11
4.1.1.3. Réalisation des prestations d'AMO par le porteur du projet... 11
4.1.1.4. Opérateurs non-autorisés à réaliser des prestations d'AMO1.0... esseseeseeeeesseees 12
41.2. Contenu de la prestation GAMO... ceseccecsseceeessrecetsseecesssccsessnceeesssecenesacesesneseeses 12
Mission de maîtrise d'œuvre obligatoire ss 12
Eco-conditionnalité............. ss 12
4.3.1. EM métropole ss ssssssssesssisssssseinrerrerrserenseseeeresseeeneseeeseenress 12
4.3.2. En Outre-mer... ssssssssssssssssssssssesesessseerssssereeeseesseneseseeseessssseseeseseeesenes 13
Mixité sociale 000... ee etcceeceeesecesccesesscecssceeseeesseeeecsesecseessssceesscesescesessesecseesecseessesseessasecseeseeseeseues 13
Conditions de financement siennes 14
Aide à la prestation d'accompagnement (AMO).......... rene 14
Aide AUX TLAVAUX......cceeeecesseeeessseeecessccesessccessnceeeessesenssscesessceseesesseesesneeeesnsnseeesneeeesesseeeesseeeessees 14
5.2.1. Dépenses subventionnables............... ss 14
5.2.2. Montant de l'aide... ssssssssssssssessssennreennerereerrerereeeeeeresrsess 15
Instruction des demandes d'aides ses 15
Aide a la prestation d'accompagnement (AMO).............sssscccssscccssssccessseeceesseeesssssecessseeeeesaes 15
6.1.1. Pièces à fournir à l'appui des demandes d'aides..." 15
6.1.2. Instruction de la demande... ses 15
6.1.3. Décision d'attribution... sise 16
6.1.4. Paiement de la subvention... rennes 16

6.2. Aide AUX travaux. ccc cecesssccccessseccccsscceccscecececssecenscscececsessececuscccecuacsscsenscssessccesececesecscecececeseeenes 16
6.2.1. Constitution du dossier de demande et pièces à fournir... 16
6.2.2. Instruction de la demande... ses 17
6.2.3. Paiement de la subvention sise 17
7. Paramétrage informatique et modalités de gestion des subventions dans Op@l 17
Fiche 2 - Régimes d'aides applicables au dispositif de vente d'immeubles à rénover
(VIR) et au dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF)
INTFOCUCTION..........eessesecceesccesseecesseecsceescsesesssceseseescsseesssesessscecseaescseesesceeescesesauesensceesseecsesacesssecesesescsesesees 19
1. Champ d'application territorial... ss 19
2. Conditions d'éligibilité ss 19
2.1. Bénéficiaires éligibles... sense 19
2.2. Conditions d'éligibilité relatives au projet ss 20
2.3. Conditions d'éligibilité relatives à l'immeuble... ss 20
2.4. Cas des projets portant sur la réhabilitation de plusieurs immeubles... 21
3. Travaux subventionnables................. sense 21
4. Conditions d'octroi des aides... sense 22
41. Conditions communes aux projets de VIR et de DIIF............... ss 22
41.1. Accompagnement obligatoire... ses 22
4.1.1.1. Opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO.. 22
411.11. Opérateurs spécialisés en ingénierie financière et en accompagnement social
22
4.1.1.1.2. Autres opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO............ 23
4.1.1.1.3. Réalisation des prestations d'AMO par le porteur du projet... 23
4.1.1.1.4. Opérateurs non-autorisés à réaliser des prestations d'AMO ........eeseseeeeeseeeeeee 24
41.1.2. Contenu de la prestation d'AMO............rrrrerereeerneresesnnsee 24
4.1.1.3. Mission de maîtrise d'œuvre obligatoire... 24
41.2. Eco-conditionnalité............. ses 24
41.21. En métropole... ses 24
41.2.2. En Outre-mer... ceeeeeeeeseesssreeeeesssseeceessssseeeesessseecesssesseesessssseeeecessesaeesessssseeeeessseees 25
4.2. Conditions relative à la vente des biens en VIR ss 25
4.3. Conditions relative au portage locatif et à la revente des logements en DIIF 25
4.3.1. Portage locatif sense 26
4.3.2. Revente des lOZeEMeMts .............escssssececsssccesssecessssceesssscecessececessscesesssecesescecessseceessenees 26
5. Conditions de financement ss 27
5.1. Aide à la prestation d'accompagnement (AMO).......... serres 27
5.2. Aide AUX tlAVAUX........eeseccecseecesrecessseecsceeseeeessccesesscesseeessseeesseeseesececseassenesssceseseeesseeeeseeeeeseeesess 27
5.2.1. Dépenses subventionnables............... ss 27
5.2.2. Montant de l'aide... ssssssssssesssessssennrernnereeerrerereesreeressrsees 27
6. Articulation avec le régime d'aides en faveur de la RHI-THIRORI.................... 28

7. Instruction des demandes d'aides .............cccceeescccsesccceeccccseccccsecenacsccnsssccnescccsesceccscecssscccssecceesess 29
7.1. Aide à la prestation d'accompagnement (AMO)..... rennes 29
711. Pièces à fournir à l'appui des demandes d'aides... 29
71.2. Instruction de la demande... ss 29
7.1.3. Décision d'attribution ...... eee ececneeeecncecesncceeessscecesssceeessscecesssesesessnesesssesensesneseesneserens 29
7.1.4. Paiement de la subvention... rennes 30
8. Demandes d'aides aux travaux... serrer 30
8.1.1. Dans le cadre d'un projet de VIR.............. rennes 30
8.1.2. Dans le cadre d'un projet de DIIF.......... rennes 31
9. Demandes de paleMent............scssccssccsssccsseccsscessccesecesccssscessacssscesssssscessscsesseeseeseneeesasenseeseceenses 32
9.1. Demande d'acompte... eeeccsssecesssecctssseceesssccesssneessscceeesnceeessseseeessseeessseeesesseeeeesseeererseesenes 32
9.2. Demande de solde... ses 32
10. Paramétrage informatique et modalités de gestion des subventions dans Op@l........... 34

Fiche 1: Régime d'aides en faveur des projets d'habitat participatif, d'habitat
inclusif et des organismes de foncier solidaire
Introduction
La présente fiche a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en ceuvre de
la délibération n° 2024-50 (A) du 11 décembre 2024 qui crée, a titre expérimental, un dispositif
d'aides en faveur des trois types de bénéficiaires suivants :
- personnes morales porteuses d'un projet d'habitat participatif au sens de l'article
L. 200-1 du CCH;
- personnes morales porteuses d'un projet d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1
du code de l'action sociale et des familles ;
- organismes de foncier solidaire mentionné a l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
1. Champ d'application territorial
Le régime d'aides prévu par la délibération n° 2024-50 (A) peut être mobilisé à la fois en France
métropolitaine et dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM)'.
L'immeuble faisant l'objet des travaux doit néanmoins être situé dans le périmètre d'un secteur
d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT), d'une opération
programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou d'un programme d'intérêt général (PIG) (cf
point 3.3 ci-après pour plus de précisions sur cette condition).
2. Conditions d'éligibilité
2.1. Bénéficiaires éligibles
2.1.1. Personnes morales porteuses d'un projet d'habitat participatif
Conformément à l'article L. 200-1 du CCH, l'habitat participatif est « une démarche citoyenne
qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes
morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces
destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés
à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou
acquis. En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de /a
réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques
menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à
disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de
partage et de solidarité entre habitants ».
Toute personne morale est éligible au régime d'aides prévu par la délibération n° 2024-50 (A),
dès lors qu'elle est porteuse d'un projet d'habitat participatif au sens de l'article L. 200-1
précité.
Il n'est pas exigé que le demandeur soit constitué sous une forme juridique définie. En
particulier, il n'est pas nécessaire que le demandeur soit constitué sous la forme d'une
coopérative d'habitants (art. L. 201-1 et suivants du CCH) ou sous la forme d'une société
d'attribution et d'autopromotion (art. L. 202-1 et suivants du CCH).
1 Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.












Il appartient à la personne morale demandeuse d'apporter la démonstration qu'elle porte bien
un projet d'habitat participatif. A cette fin, elle produit èà l'appui de sa demande d'aide:
une copie de ses statuts faisant référenceà l'habitat participatif, ou d'un document
mentionné aux statuts (règlement intérieur, charte, règlement de jouissance, etc.)
définissant le caractère d'habitat participatif;
- une fiche de présentation de son projet, établie selon le modèle figurant en Annexe 1.1
à la présente instruction.
Afin d'être éligible au versement de l'aide, le demandeur doit également être maître d'ouvrage
des travaux.
2.1.2. Personnes morales porteuses d'un projet d'habitat inclusif
Conformément à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles, l'habitat inclusif
est une forme d'habitat destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le
choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec
d'autres personnes, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des
charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes
handicapées et du logement.
Toute personne morale est éligible au régime d'aides prévu par la délibération n° 2024-50 (A),
dès lors qu'elle est porteuse d'un projet d'habitat inclusif au sens de l'article L. 281-1 du code
de l'action sociale et des familles, quelle que soit sa forme juridique.
Afin d'être éligible au versement de l'aide, le demandeur doit également être maître d'ouvrage
des travaux.
Il appartient à la personne morale demandeuse d'apporter la démonstration qu'elle porte un
projet d'habitat inclusif. A cette fin, elle produit à l'appui de sa demande d'aide :
- Une copie de ses statuts ;
- le projet de vie sociale et partagée. Ce projet est établi conformément aux exigences
du cahier des charges national annexé à l'arrêté du 24 juin 2019 ;
- une fiche de présentation de son projet, établie selon le modèle figurant en Annexe 1.1
à la présente instruction.
2.1.3. Organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de
l'urbanisme
Le régime d'aides défini par la délibération n° 2024-50 (A) est réservé aux organismes de foncier
solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
Conformément à cet article, les organismes de foncier solidaire « ont pour objet principal,
représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont
ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser,
y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des
personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs
conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ».
En conséquence, en l'état actuel de la réglementation, l'opérateur qui réalise les travaux dans
le cadre d'un bail réel solidaire conclu avec un organisme de foncier solidaire - dès lors qu'il
n'est pas lui-même un organisme de foncier solidaire - n'est pas éligible au régime d'aides prévu
par la délibération n° 2024-50 (A).














2.2.Conditions d'éligibilité relatives au projet
Pour être éligible a l'aide de l'Anah, le projet doit répondre aux deux conditions cumulatives
suivantes :
1) il doit porter sur l'intégralité d'un immeuble, au sens d'un bâtiment. Cela inclut
l'ensemble des locaux de l'immeuble, y compris ceux qui ne sont pas dédiés a
l'habitation. Un projet d'habitat participatif, d'habitat inclusif ou porté par un OFS qui
ne porte que sur une partie du bâtiment est subventionnable par l'Anah à la condition
que l'intégralité du bâtiment soit rénovée.
A titre d'exemple, dans le cas d'un immeuble avec des commerces en rez-de-chaussée
et quatre logements faisant l'objet d'un projet d'habitat participatif :
pour gue le projet soit éligible à l'aide de l'Anah, les travaux réalisés doivent
porter sur l'intégralité du bâtiment, y compris sur les commerces en rez-de-
chaussée ;
seuls les travaux relatifs à la réhabilitation des logements faisant l'objet du
projet d'habitat participatif sont subventionnables.
2) en sortie de travaux, l'immeuble rénové doit comprendre au minimum trois logements
et au maximum vingt-cinq logements.
Dans le cas des projets d'habitat inclusif, les chambres meublées sont assimilables à des
logements.
2.3.Conditions d'éligibilité relatives à l'immeuble
Pour être éligible à l'aide de l'Anah, l'immeuble rénové doit respecter les trois conditions
cumulatives suivantes.
Condition n° 1 : l'immeuble doit être situé dans le périmètre de l'un des dispositifs
opérationnels suivants :
- opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;
- opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Cela inclut tous les
types d'OPAH et, notamment, les OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU) ;
- programmes d'intérêt général (PIG), en ce compris les PIG « Pacte territorial France
Rénov' ».
Condition n° 2 : l'immeuble doit être affecté majoritairement à l'usage d'habitation à
titre de résidence principale (plus de 50 % des lots ou, à défaut, plus de 50 % des surfaces
de plancher). Cette condition est appréciée en sortie de travaux.
Condition n° 3 : l'immeuble doit répondre a au moins l'une des trois conditions
suivantes :
l'intégralité des logements sont vacants depuis plus de deux ans aujour du dépôt
de la demande de subvention. Cette condition est non-satisfaite lorsqu'au moins
un des logements est occupé ou a été occupé au cours des deux années qui
précèdent la demande d'aide. Dans le cas d'un immeuble mixte comprenant des
types de locaux autres que des logements, la condition de la vacance s'applique
uniquement aux logements. La vacance peut notamment être justifiée par la
production de factures faisant apparaître une faible consommation d'eau ou
d'électricité, par la production d'un avis relatif à la taxe sur les logements vacants
ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants ou par un acte de vente
mentionnant la vacance. Le porteur du projet n'est pas éligible à la prime dite
8





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« de sortie de la vacance » créée par la délibération n° 2024-03 du 13 mars 2024.
Les logements squattés sont assimilés a des logements vacants ;
l'immeuble présente un indice de dégradation d'au moins 0,35. L'indice de
dégradation est établi au moyen de la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat figurant a l'annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux aides
de l'Anah (application de la grille « bâtiments collectifs - partie commune »)'.
Cette grille est disponible sur ExtraRénov' : https://extrarenov.anah.gouv.fr/grille-
d-evaluation-de-la-degradation-ou-de-l-insalubrite ;
l'immeuble fait l'objet d'un projet de transformation d'usage, cette notion
renvoyant a la transformation en logements de locaux affectés a un autre usage.
2.4.Cas des projets portant sur la réhabilitation de plusieurs immeubles
Dans le cas où le projet porte sur la réhabilitation de plusieurs immeubles (au sens de
bâtiments), les conditions d'éligibilité sont examinées à l'échelle de chaque immeuble.
De même, le taux de l'aide, le cas échéant majoré en cas d'atteinte d'une classe « À » ou
« B », est calculé à l'échelle de chaque immeuble, sur la base de ces évaluations énergétiques.
A titre d'exemple, dans le cas d'un projet composé :
- d'un immeuble 7 atteignant une classe « D » après travaux ; et
- d'un immeuble 2 atteignant une classe « B » après travaux,
le taux de l'aide sera de 30 % pour l'immeuble 7 et 45 % pour l'immeuble 2 (taux d'aide
majoré afin de tenir compte de l'atteinte de la classe « B »).
3. Travaux subventionnables
L'Anah subventionne les travaux figurant sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil
d'administration en application des articles R. 321-15 du CCH et 4 du RGA (délibération n°
2025-06 du 12 mars 2025).
Ces travaux peuvent avoir pour objet de créer des espaces de vie partagés et adaptés aux
besoins des occupants (cuisine, salle commune, local vélo, etc.). En cas de création de locaux
annexes, ces derniers ne peuvent pas excéder 14 m? par local.
Il est également rappelé qu'en application de la délibération n° 2025-06 précitée, le projet de
travaux peut comprendre une extension de la surface habitable du logement (annexion de
parties communes, sur-élévation, création de volume, etc.) dans la limite de 14 m? par
logement. Dans le cadre de travaux d'accessibilité ou d'adaptation du logement au
vieillissement ou au handicap, l'autorité décisionnaire peut exceptionnellement adapter à la
marge ce plafond de surface dans la limite de 20m°.
Dans le cadre du régime d'aides prévu par la délibération n° 2024-50 (A), l'Anah subventionne
également les travaux ayant pour objet la transformation en logements de locaux non affectés
à un usage d'habitation (transformation d'usage).
Il est rappelé que les travaux subventionnés doivent être réalisés par des entreprises
professionnelles du bâtiment ou par des structures d'insertion par l'activité économique telles
que définies à l'article L. 5132-4 du code du travail ou des établissements et services d'aide par
2 NOR : DEVU1028232)].

o
o












le travail dOment habilités par une autorité administrative, dans les conditions prévues par
l'article 13-A du RGA.
Les travaux réalisés en auto-réhabilitation par les futurs occupants des logements ne sont pas
subventionnables. Ils sont néanmoins pris en compte pour déterminer si l'immeuble a été
rénové dans son intégralité (cf 2.2 ci-dessus). Ainsi, un immeuble peut être regardé comme
rénové dans son intégralité s'il a été rénové pour partie en auto-réhabilitation et pour partie
par des entreprises professionnelles du bâtiment.
Ces travaux réalisés en auto-réhabilitation sont également pris en compte pour l'appréciation
de la classe de l'immeuble en sortie de travaux (au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH).
Il est également rappelé que les travaux de réhabilitation lourde équivalant a des travaux de
construction ou de reconstruction? sont subventionnables uniquement dans les trois cas
suivants :
- si ces travaux constituent la transformation en logement de locaux affectés a un autre
usage ;
- s'ils'agit de travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques
des personnes handicapées ; ou
- si ces travaux sont réalisés sur des immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.
4. Conditions d'octroi des aides
4.1. Accompagnement obligatoire
4.1.1. Opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO
L'octroi d'une aide au titre de la délibération n° 2024-50 (A) est conditionné à
l'accompagnement du porteur de projet par un opérateur assurant une prestation d'assistance
à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Aucune habilitation, ni aucun agrément - notamment au titre de l'article R. 232-3 du code de
l'énergie (opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov') ou au titre de l'article L. 365-3 du
CCH (organismes agréés pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et
technique) - n'est requis pour exercer la mission d'AMO dans le cadre du présent régime d'aide.
En revanche, le prestataire réalisant la mission d'accompagnement doit être en mesure de
démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux
obligations légales.
A l'appui de la demande de subvention, le demandeur fournit un contrat d'AMO comprenant
les missions définies à l'article 4.1.1 de la délibération n° 2024-50 (A).
3 Travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou d'accroître sensiblement le volume ou la
surface habitable des locaux d'habitation.
10













4.1.1.1. Opérateurs spécialisés en ingénierie financière et en
accompagnement social
La mission d'accompagnement peut être assurée par un opérateur spécialisé en ingénierie
financière et _ en accompagnement social". Cet opérateur doit disposer de compétences
techniques.
Cet opérateur intervient dans l'un des deux cas suivants :
Cas 1 : l'opérateur intervient dans le cadre d'un contrat passé directement avec le porteur du
projet La prestation peut alors être financée par l'Anah dans les conditions définies au 5.2
de la délibération n° 2024-50 (A), sur la base du contrat ou du projet de contrat joint à la
demande de subvention.
Cas 2 : La prestation d'AMO est réalisée par l'opérateur en charge du suivi-animation d'une
OPAH ou d'un PIG dans le cadre du marché déjà passé avec la collectivité maître d'ouvrage.
Dans ce cas :
un avenant au contrat passé entre la collectivité et l'opérateur est conclu afin d'intégrer
les nouvelles missions d'AMO ;
un avenant à la convention d'OPAH ou de PIG est également conclu afin d'y intégrer ces
nouveaux projets, ces nouvelles missions et ces nouveaux objectifs ;
la prestation d'AMO est financée dans le cadre et les conditions du suivi-animation de
l'OPAH ou du PIG, dans la limite du montant plafond applicable au suivi-animation (part
fixe uniquement).
411.2. Autres opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO
La prestation d'AMO peut être réalisée par d'autres opérateurs, notamment :
- le maître d'œuvre de l'opération (un contrat spécifique d'AMO est exigé dans ce cas). A
noter qu'une mission de maîtrise d'œuvre complète" est obligatoire notamment lorsque
le montant des travaux subventionnables excède 100.000 € HT ;
- un opérateur de tiers-financement.
Ces organismes doivent être indépendants de tout fournisseur de matériaux ou d'équipements
et de tout prestataire en charge de l'exploitation et de la maintenance des bâtiments du projet
concerné.
411.3. Réalisation des prestations d'AMO par le porteur du projet
Tout ou partie des prestations d'AMO peuvent être réalisées directement par le porteur de
projet. Dans ce cas, le porteur de projet doit indiquer dans la fiche de présentation de son
projet :
- les prestations d'AMO internalisées, qu'il assure lui-même ;
- les prestations d'AMO externalisées, qui sont assurées par un opérateur distinct du
porteur de projet.
Lorsque le porteur de projet assure lui-même tout ou partie des prestations d'AMO, il doit être
en mesure de démontrer qu'il a souscrit Une assurance responsabilité civile professionnelle
répondant aux obligations légales.
4 Cet opérateur n'a pas à être agrée ou habilité par l'Anah
S« La notion de maîtrise d'oeuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de conception et définition du
programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux effectués par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination
du chantier. Elle s'entend forcément d'un maitre d'oeuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé en architecture)
à condition qu'il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables et qu'il dispose des assurances responsabilité
reguises parla profession » (cf délibération n° 2023-52 du 6 décembre 2023 relative à la définition des conditions de recevabilité
de certains dossiers).
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Les prestations d'AMO assurées par le porteur du projet ne donnent pas lieu au versement de
la subvention prévue à l'article 5.2 de la délibération n° 2024-50 (A).
A titre d'exemple :
- si le porteur de projet assure lui-même l'intégralité des prestations d'AMO
(accompagnement technique, accompagnement à la maîtrise d'usage et
accompagnement financier), il ne pourra pas percevoir la subvention prévue à l'article
5.2 de la délibération n° 2024-50 (A) ;
- si le porteur de projet assure lui-même une partie des prestations d'AMO, seules les
prestations réalisées par un opérateur distinct de porteur de projet pourront faire
l'objet d'une demande de financement au titre de la subvention prévue à l'article 5.2
de la délibération n° 2024-50 (A).
Le porteur de projet précise dans la fiche « Présentation du projet » les prestations d'AMO qu'il
assure lui-même et celles qu'il externalise.
4.1.1.4. Opérateurs non-autorisés à réaliser des prestations d'AMO
La prestation d'AMO ne peut en aucun cas être réalisée par les opérateurs suivants :
- une entreprise participant directement à la réalisation des travaux subventionnés ;
- une entreprise liée (contractuellement, statutairement, financièrement, etc.) a une
entreprise participant à la réalisation des travaux ou à un fournisseur d'énergie du
projet.
4.1.2. Contenu de la prestation d'AMO
La prestation d'AMO doit comprendre un accompagnement technique, un accompagnement
à la maîtrise d'usage et un accompagnement financier.
Le contenu de chacun de ces accompagnements est détaillé à l'article 4.1.1 de la délibération
n° 2024-50 (A).
4.2.Mission de maitrise d'ceuvre obligatoire
En application de l'article 4 du RGA et de la délibération n° 2023-52 du 6 décembre 2023, une
mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel est exigée
lorsque le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT.
Cette mission recouvre les missions de conception et de définition du projet ainsi que celles
de direction et de contrôle d'exécution des travaux effectués par les entreprises. Elle peut
également comprendre le pilotage et la coordination du chantier.
Elle doit être réalisée par un maître d'œuvre professionnel qui ne participe pas à la réalisation
des travaux subventionnables et qui dispose des assurances responsabilité requises par la
profession.
4.3.Eco-conditionnalité
4.3.1. En métropole
§ Pour les dossiers déposés entre le 1* septembre et le 31 décembre 2023 : application de la délibération n° 2022-13 du 16 mars
2022 (abrogée par la délibération n°2023-52 du 6 décembre 2023).
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6




Après travaux, chaque immeuble subventionné par l'Anah doit a minima atteindre la classe
« D » au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
Le respect de cette condition est attesté par la production d'un diagnostic de performance
énergétique (DPE) au bâtiment, mentionnant la classe du bâtiment projetée en sortie de
travaux. Ce diagnostic est transmis aux services instructeurs à l'appui de la demande de
subvention. Lors de l'instruction de la demande du paiement du solde de subvention, les
services instructeurs s'assurent que le scénario de travaux mentionné dans le DPE et
permettant de répondre a la condition d'éco-conditionnalité correspond bien aux travaux
réalisés.
4.3.2. En Outre-mer
L'octroi de l'aide est conditionné a la réalisation, dans chaque immeuble subventionné, d'un
« bouquet de travaux » répondant aux conditions définies au b) de l'article 4.1.2 de la
délibération n° 2024-50 (A).
Les travaux réalisés au titre de ce « bouquet de travaux » doivent respecter les critères
techniques définis par l'instruction de la Directrice générale de l'Agence du 12 janvier 2024
relative au régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux
d'amélioration de la performance énergétique au titre de MaPrimeRénov' Copropriété en
Outre-mer.
4.4.Mixité sociale
L'octroi d'une subvention au titre de la délibération n° 2024-50 (A) est soumis à une condition
de mixité sociale.
Pour que cette condition soit satisfaite, il faut qu'un nombre minimal de logements soit occupé
par des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources « modestes »
ou « très modestes » définis par l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de
ressources applicables a certains bénéficiaires des subventions de l'Anah. Ces plafonds
s'appliquent y compris en cas d'occupation locative.
Pour 2025, le niveau de ces plafonds de ressources est précisé par une circulaire de la Directrice
générale de l'Anah du 21 novembre 2024 (https://www.bulletin-officiel.developpement-
durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0033805/LRUL2433645C.pdf)
Le nombre minimal de logements devant être occupés par des ménages dont les ressources
sont inférieures aux plafonds de ressources « modestes » ou « très modestes » dépend du
nombre de logements en sortie de travaux :
- pour les projets avec 3 à 8 logements en sortie de travaux, au moins un logement doit
être occupé par des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de
ressources « modestes » ou « très modestes » ;
- pour les projets de 9 logements ou plus, au moins 25 % des logements (arrondi, le cas
échéant, à l'entier supérieur) doit être occupé par des ménages dont les ressources sont
inférieures aux plafonds de ressources « modestes » ou « très modestes ».
13
















Exemples :
- dans le cas d'un projet de 10 logements, au moins 3 logements doivent être occupés
par des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources
« modestes » ou « très modestes » ;
- dans le cas d'un projet de 21 logements, au moins 6 logements doivent être occupés
par des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources
« modestes » ou « très modestes » ;
- dans le cas d'un projet de 25 logements, au moins 7 logements doivent être occupés
par des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources
« modestes » ou « très modestes ».
La condition de mixité sociale ne s'applique pas aux projets d'habitat inclusif.
5. Conditions de financement
5.1. Aide à la prestation d'accompagnement (AMO)
L'aide octroyée au porteur de projet maître d'ouvrage se calcule par application d'un taux
maximum de 50 % au montant HT de la dépense subventionnable prise en compte dans la
limite d'un plafond de 1.000 € par logement.
Il est précisé que le montant de l'aide ne peut jamais être inférieur à 3.000 € (montant
forfaitaire plancher).
A titre d'exemple, dans le cas d'un projet portant sur la réhabilitation de quatre logements,
le plafond HT de dépenses subventionnables est égal à 1.000 € (plafond par logement)
multiplié par 4 soit 4.000 €. Si l'on multiplie ce plafond de dépenses subventionnables par le
taux maximum d'aides de 50 %, on arrive à un total de 2.000 € de subvention a l'échelle du
projet. Ce montant étant inférieur à 3.000 €, le porteur de projet aura droit au versement
d'une aide forfaitaire de 3.000 €.
Dans le cas où le porteur du projet assure lui-même une partie des prestations d'AMO,
conduisant à ce que le montant des dépenses subventionnables au titre des prestations
externalisées ne permette pas d'atteindre le plancher de 3.000 € de subvention, il est
recommandé aux services instructeurs de ne pas engager le dossier d'aide à la prestation
d'accompagnement.
Conformément à l'article 30 du RGA, l'aide versée par l'Anah pour la réalisation des prestations
d'AMO ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées pour ces prestations
à plus de 80 % de la dépense TTC.
5.2. Aide aux travaux
5.2.1. Dépenses subventionnables
Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre (excepté le contrat d'AMO dans le cas où la
maîtrise d'œuvre est AMO) ou aux autres prestations intellectuelles subventionnables
(coordination SPS et bureau de contrôle technique, diagnostics techniques...) sont prises en
compte dans la dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux
subventionnés.
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5.2.2. Montant de l'aide
En métropole, le montant de l'aide aux travaux est fonction de la classe de l'immeuble en
sortie de travaux :
lorsque l'immeuble subventionné par l'Anah atteint une classe « A» ou « B » en sortie
de travaux, le demandeur peut se voir attribuer une aide plafonnée à 45% du montant
HT des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux
subventionnables de 70.000 € HT par logement ;
lorsque l'immeuble subventionné par l'Anah atteint une classe « C » ou « D » en sortie
de travaux, le demandeur peut se voir attribuer une aide plafonnée à 30% du montant
HT des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux
subventionnables de 70.000 € HT par logement.
En Outre-mer, le demandeur peut se voir attribuer une aide plafonnée a 30 % du montant HT
des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables HT de
70.000 € par logement.
Pour le calcul du plafond de travaux, il est tenu compte de l'ensemble des logements du projet
en sortie de travaux, étant précisé que :
- seuls les logements occupés à titre de résidence principale en sortie de travaux sont pris
en compte ;
- seuls les logements faisant l'objet du projet d'habitat participatif, d'habitat inclusif ou
porté par l'OFS sont pris en compte pour le calcul du plafond de travaux.
L'aide accordée au porteur du projet ne peut pas faire l'objet d'une majoration par les
délégataires de compétences en application de l'article R. 321-21-1 du code de la construction
et de l'habitation.
6. Instruction des demandes d'aides
6.1. Aide à la prestation d'accompagnement (AMO)
6.1.1. Pièces à fournir à l'appui des demandes d'aides
La liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'aide et de la demande de
paiement pour les prestations d'accompagnement est jointe en Annexe 1.2 de la présente
instruction.
6.1.2. Instruction de la demande
La fiche « Présentation du projet », établie conformément au modèle figurant en Annexe 1.1,
est jointe à la demande d'aide à la prestation d'AMO. A ce stade, il n'est pas obligatoire de
remplir la partie de la fiche relative aux caractéristiques du projet en sortie de travaux. Toutes
les autres rubriques de la fiche doivent être renseignées.
Les données figurant dans cette fiche sont déclaratives, elles n'ont pas à être attestées par la
production de documents justificatifs. Par exemple, le demandeur n'a pas à apporter la preuve
de la vacance des logements de l'immeuble, la mention de cette vacance dans la fiche
« Présentation du projet » est suffisante.
Lors de l'instruction de la demande d'aide à la prestation d'AMO, le service instructeur
contrôle :
le contenu de la mission, qui doit être complet et conforme aux dispositions de l'article
7 Au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
15


7

-
-








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4.1.1 de la délibération n° 2024-50 (A) précitée ;
l'adéquation du profil de l'opérateur en charge des missions d'AMO, conformément au
point 4.1.1 de la présente instruction ;
la prise en charge de tout ou partie des missions d'AMO par le porteur de projet lui-
méme.
6.1.3. Décision d'attribution
Dans les conditions prévues à l'article 29 du RGA, la décision d'attribution de la subvention
d'AMO mentionne les caractéristiques et le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide,
le délai maximum de commencement d'exécution de la prestation d'AMO, la durée fixée pour
justifier de l'achèvement de l'opération, les modalités de paiement et les dispositions relatives
à son reversement éventuel.
Un modèle de décision d'attribution de subvention est joint en Annexe 1.4 de la présente
instruction.
Conformément à l'article 29 b/s du RGA, le délai pour le démarrage de l'opération est fixé à un
an à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention.
Le délai pour l'achèvement de l'opération est fixé par les services instructeurs dans la décision
attributive de subvention. Ce délai doit a minima couvrir la durée de l'opération de travaux. II
est donc préconisé aux services instructeurs de fixer un délai de cing ans à compter de la
notification de la décision attributive de subvention au titre de l'AMO pour l'achèvement de
l'opération. L'achèvement de la prestation d'AMO doit être justifié par une demande de
paiement adressée concomitamment à la demande de paiement du solde de la subvention
pour travaux. Ce délai peut être prorogé de deux ans dans les conditions de l'article 29 bis du
RGA.
6.1.4. Paiement de la subvention
En l'absence de subvention pour travaux (que les travaux n'aient pas été engagés par le porteur
du projet, qu'il les ait réalisés sans solliciter de subvention de l'Anah ou que la demande de
subvention pour travaux ait été rejetée), il n'est pas procédé au paiement de la subvention
AMO.
Les pièces à fournir à l'appui de la demande de paiement sont précisées à l'Annexe 1.6.
Une seule aide à la prestation d'accompagnement pourra être mobilisée par projet.
6.2.Aide aux travaux
6.2.1. Constitution du dossier de demande et pièces à fournir
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'aide est jointe en Annexe 1.3 à la présente
instruction. Elle comprend l'intégralité des pièces exigées par l'annexe n°1 du RGA, ainsi que
la fiche « Présentation du projet » actualisée.
Lorsque le porteur de projet n'a pas sollicité le financement d'une prestation d'AMO, la
demande de subvention au titre des travaux doit comprendre les pièces justifiant de l'exercice
et du contenu de cette prestation d'AMO (cf point 6.1.1 ci-dessus).
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÷

÷






Par ailleurs, lorsque le montant prévisionnel des travaux subventionnables dépasse 100 000 €
HT, un plan de financement prévisionnel est joint à la demande de subvention®.
6.2.2. Instruction de la demande
Conformément à l'article 14 du RGA, les travaux doivent :
- commencer dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision attributive
de subvention ;
- être achevés dans un délai de trois ans à compter de cette même date.
Ces délais peuvent être prorogés dans les conditions définies à l'article 14 précité.
Les travaux commencés avant le dépôt de la demande de subvention ne peuvent pas
bénéficier d'une aide de l'Anah, sauf cas exceptionnels définis à l'article 5 du RGA.
Si la demande de subvention pour travaux n'a pas été précédée d'une demande de subvention
pour des prestations d'AMO, l'instruction de la demande de subvention pour travaux est
précédée d'une analyse de l'éligibilité de la demande, dans les conditions définies au 2 ci-
dessus.
6.2.3. Paiement de la subvention
Des acomptes peuvent être versés au porteur du projet dans les conditions définies par l'article
19 du RGA et la délibération n° 2022-15 du Conseil d'administration du 16 mars 2022.
En revanche, le porteur du projet ne peut pas bénéficier d'une avance (article 18 bis du RGA).
La liste des pièces justificatives à fournir à la demande de paiement est jointe en Annexe 1.6 à
la présente instruction.
En cas d'évolution du projet donnant lieu à des dépenses supplémentaires, une subvention
complémentaire peut être octroyée dans les conditions définies par la délibération n ° 2022-
29 du 15 juin 2022. En cas de diminution de la dépense subventionnée, constatée à l'occasion
de la demande de paiement, le montant de la subvention est recalculé en tenant compte de
cette diminution.
Si le programme de travaux est modifié entre la demande de subvention et la demande de
paiement du solde, une nouvelle évaluation énergétique est fournie.
Les règles en matière d'écrétement de l'aide Anah sont applicables (article R. 321-17 du CCH
et article 12 du RGA).
7. Paramétrage informatique et modalités de gestion des subventions dans Op@l
La mise en œuvre du régime d'aides prévu par la délibération n° 2024-50 (A) du 11 décembre
2024 nécessite le paramétrage d'une réglementation nouvelle dans l'outil Op@l. Ce
paramétrage s'effectue à la demande pour chaque territoire concerné dès lors qu'il a reçu une
demande de subvention d'un syndicat de copropriétaires. Le service instructeur sollicite ce
paramétrage en adressant un courriel à l'adresse suivante : assistance.pam@anah.gouv.fr.
8 Délibération n° 2022-13 du 16 mars 2022 portant détermination de certaines conditions de recevabilité d'un dossier
® Le nombre d'acomptes possible varie en fonction du montant prévisionnel de la subvention sans pouvoir excéder le nombre de
trois. Ils peuvent être versés, sur présentation des factures correspondantes ou, le cas échéant, d'un état d'avancement délivré
par le maître d'oeuvre, dès lors qu'au moins 25 % des prestations subventionnables ont été exécutées ; ces acomptes ne peuvent
excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention.
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9



Des précisions utiles sur le paramétrage informatique et les modalités de gestion des aides dans
Op@l sont apportées dans un document méthodologique disponible sous la rubrique « aide
utilisateur » d'Op@l sur ExtraRénov'.
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Fiche 2 : Régimes d'aides applicables au dispositif de vente d'immeubles à rénover
(VIR) et au dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF)
Introduction
La présente fiche a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en œuvre des
délibérations n° 2024-50 (B) et n° 2024-50 (C) du 11 décembre 2024 relatives aux régimes
d'aides applicables au dispositif de vente d'immeuble à rénover (VIR) et au dispositif
d'intervention immobilière et foncière (DIIF).
Le régime de la VIR s'applique aux propriétaires vendeurs d'un immeuble bâti existant a usage
d'habitation qui s'engagent dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser des travaux sur
cet immeuble. Dans le cadre d'une VIR, les droits sur le sol ainsi que la propriété des
constructions existantes sont transférés et payés à la date de signature de l'acte authentique,
puis les ouvrages à venir le sont, au fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le propriétaire
vendeur demeure maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
L'intérêt de la VIR est de protéger l'acquéreur final sur l'exécution des travaux et le délai de
réalisation.
Le DIIF permet la revalorisation d'ilots d'habitats vacants ou dégradés, par des opérations
d'acquisition, de réhabilitation et de portage des biens avant revente. L'intervention d'un
maître d'ouvrage unique sur toute la durée du dispositif facilite la gestion des difficultés
opérationnelles d'un tel montage. En permettant le financement d'un opérateur public ou
para-public, le DIIF permet également de pallier l'absence d'investisseurs privés.
1. Champ d'application territorial
Les régimes d'aides prévus par les délibérations n° 2024-50 (B) et n° 2024-50 (C) peuvent être
mobilisés à la fois en France métropolitaine et dans les départements et régions d'Outre-mer
(DROM)".
Ce régime constitue un levier supplémentaire pour mettre en œuvre des projets de
redynamisation de cœur de ville et de centres anciens.
L'immeuble faisant l'objet des travaux doit ainsi être situé :
- soit dans le périmètre d'un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de
territoire (ORT) ;
- soit dans le périmètre d'un secteur d'intervention d'une opération programmée
d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU).
2. Conditions d'éligibilité
2.1. Bénéficiaires éligibles
Les aides en faveur de la VIR et du DIIF sont mobilisables pour tout type de porteur de projets,
qu'il soit public ou privé, ce qui inclut également les collectivités territoriales.
1 Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion.
19











En matiére de VIR, seuls sont éligibles les propriétaires porteurs d'un projet pour les travaux de
rénovation réalisés sur des logements acquis par les personnes physiques ou morales
propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants, dans le cadre d'un contrat de VIR régi par
les articles L. 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
En matière de DIIF, seuls sont éligibles les propriétaires porteurs d'un projet pour l'amélioration
des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et
foncière prévu à l'article L. 303-2 du CCH.
2.2.Conditions d'éligibilité relatives au projet
Pour être éligible à l'aide de l'Anah, le projet doit répondre aux deux conditions cumulatives
suivantes :
1) il doit porter sur l'intégralité d'un immeuble, au sens d'un bâtiment. Cela inclut
l'ensemble des locaux de l'immeuble, y compris ceux qui ne sont pas dédiés a
l'habitation. Un projet de VIR ou de DIIF qui ne porte que sur une partie du bâtiment
est subventionnable par l'Anah à la condition que l'intégralité du bâtiment soit rénovée.
A titre d'exemple, dans le cas d'un immeuble avec des commerces en rez-de-
chaussée et quatre logements faisant l'objet d'un projet de VIR ou de DIIF :
pour que le projet soit éligible à l'aide de l'Anah, les travaux réalisés doivent
porter sur l'intégralité du bâtiment, y compris sur les commerces en rez-de-
chaussée ;
seuls les travaux relatifs à la réhabilitation des logements faisant l'objet du
projet de VIR ou de DIIF sont subventionnables.
2) en sortie de travaux, l'immeuble rénové doit comprendre au maximum vingt-cinq
logements.
2.3.Conditions d'éligibilité relatives à l'immeuble
Pour être éligible à l'aide de |'Anah, l'immeuble rénové doit respecter les trois conditions
cumulatives suivantes.
Condition n° 1 : l'immeuble doit être situé dans le périmètre de l'un des dispositifs
opérationnels suivants :
- opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;
- opérations programmées d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain
(OPAH-RU).
Condition n° 2 : l'immeuble doit être affecté majoritairement à l'usage d'habitation à
titre de résidence principale (plus de 50 % des lots ou, à défaut, plus de 50 % des surfaces
de plancher). Cette condition est appréciée en sortie de travaux.
Condition n° 3 : l'immeuble doit répondre a au moins l'une des trois conditions
suivantes :
- l'intégralité des logements sont vacants depuis plus de deux ans au jour du dépôt
de la demande de subvention. Cette condition est non-satisfaite lorsqu'au moins un
des logements est occupé ou a été occupé au cours des deux années qui précèdent
la demande d'aide. Dans le cas d'un immeuble mixte comprenant des types de
locaux autres que des logements, la condition de la vacance s'applique uniquement
aux logements. La vacance peut notamment être justifiée par la production de
20




÷
÷


ø



ø
ø


factures faisant apparaître une faible consommation d'eau ou d'électricité, par la
production d'un avis relatif a la taxe sur les logements vacants ou à la taxe
d'habitation sur les logements vacants ou par un acte de vente mentionnant la
vacance. Le porteur du projet n'est pas éligible à la prime dite « de sortie de la
vacance » créée par la délibération n° 2024-03 du 13 mars 2024. Les logements
squattés sont assimilés à des logements vacants ;
- l'immeuble présente un indice de dégradation d'au moins 0,35. L'indice de
dégradation est établi au moyen de la grille d'évaluation de la dégradation de
l'habitat figurant à l'annexe II de l'instruction du 4 octobre 2010 relative aux aides
de l'Anah (application de la grille « bâtiments collectifs - partie commune »)". Cette
grille est disponible sur ExtraRénov': https://extrarenov.anah.gouv.fr/grille-d-
evaluation-de-la-degradation-ou-de-l-insalubrite ;
- l'immeuble fait l'objet d'un projet de transformation d'usage, cette notion
renvoyant à la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage,
qu'il s'agisse d'un changement d'usage d'un local ou d'un changement de
destination d'un immeuble.
2.4.Cas des projets portant sur la réhabilitation de plusieurs immeubles
Dans le cas où le projet porte sur la réhabilitation de plusieurs immeubles (au sens de
bâtiments), les conditions d'éligibilité sont examinées à l'échelle de chaque immeuble.
De même, le taux de l'aide, le cas échéant majoré en cas d'atteinte d'une classe « A » ou
« B », est calculé à l'échelle de chaque immeuble, sur la base de ces évaluations énergétiques.
A titre d'exemple, dans le cas d'un projet composé :
- d'un immeuble 7 atteignant une classe « D » après travaux ; et
- d'un immeuble 2 atteignant une classe « B » après travaux,
le taux de l'aide sera de 30 % pour l'immeuble 7 et 45 % pour l'immeuble 2 (taux d'aide
majoré afin de tenir compte de l'atteinte de la classe « B »).
3. Travaux subventionnables
Les travaux subventionnables dans le cadre d'un projet de VIR sont ceux visés au b) de l'article
L. 262-4 du CCH, sous réserve qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables annexée à la
délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil d'administration de l'Anah.
Les travaux subventionnables dans le cadre d'un projet de DIIF sont ceux figurant sur la liste
des travaux recevables annexée à la délibération n° 2025-06 du 12 mars 2025 du conseil
d'administration de l'Anah.
Sont subventionnables les travaux d'amélioration :
- de toutes les surfaces de l'immeuble, y compris les surfaces annexes, à l'exception de
celles affectées à des activités professionnelles.
- des surfaces ayant comme usage de fait celui d'habitation et éligibles sous réserve d'un
accord du service instructeur. Le cas échéant, il appartient au porteur de régulariser la
situation, notamment en opérant un changement d'usage.
Les travaux de restructuration sont également subventionnables dans la limite des dispositions
prévues par l'article R. 321-15 du CCH" et la délibération susvisée.
TM NOR : DEVU1028232).
7 « Les travaux de réhabilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre ou
d'accroître sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitation ou d'hébergement, équivalent à des travaux
de construction ou de reconstruction sont également exclus de l'aide, à moins qu'ils ne soient réalisés sur un immeuble faisant
21






















Pour rappel, l'ensemble des mesures prescrites dans les arrêtés de mise en sécurité ou de
traitement de I'insalubrité sont également subventionnables, qu'elles figurent ou non dans la
liste des travaux recevables (article R.321-15 du CCH).
Par ailleurs, les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre ou aux autres prestations
subventionnables (coordination SPS, diagnostics techniques, etc.) sont prises en compte dans
la dépense subventionnée, hors plafonds de travaux, dans la limite de 10% des travaux
subventionnés.
A contrario, les frais de maîtrise d'ouvrage, financiers, administratifs ou de vente, les taxes
diverses et, le cas échéant, la marge bénéficiaire du porteur de projet en VIR ne peuvent pas
être inclus dans la dépense subventionnable. Les dépenses éventuelles d'acquisition de
l'immeuble ne sont pas non plus incluses dans l'assiette de la dépense subventionnable.
4. Conditions d'octroi des aides
4.1. Conditions communes aux projets de VIR et de DIIF
4.1.1. Accompagnement obligatoire
411.1. Opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO
L'octroi d'une aide au titre des délibérations n° 2024-50 (B) et 2024-50 (C) est conditionné a
l'accompagnement du porteur de projet par un opérateur assurant une prestation d'assistance
à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Aucune habilitation, ni aucun agrément - notamment au titre de l'article R. 232-3 du code de
l'énergie (opérateur agréé Mon Accompagnateur Rénov') ou au titre de l'article L. 365-3 du
CCH (organismes agréés pour l'exercice d'activités d'ingénierie sociale, financière et
technique) - n'est requis pour exercer la mission d'AMO dans le cadre du présent régime d'aide.
En revanche, le prestataire réalisant la mission d'accompagnement doit être en mesure de
démontrer qu'il a souscrit Une assurance responsabilité civile professionnelle répondant aux
obligations légales.
A l'appui de la demande de subvention, le demandeur fournit un contrat d'AMO comprenant
l'ensemble des missions définies à l'article 4.2 des délibérations n° 2024-50 (B) et 2024-50 (C).
4.1.1.1.1. Opérateurs spécialisés en ingénierie financière et en
accompagnement social
La mission d'accompagnement peut être assurée par un opérateur spécialisé en ingénierie
financière et en accompagnement social'. Cet opérateur doit disposer de compétences
techniques.
Cet opérateur intervient dans les deux cas suivants :
Cas 1 : l'opérateur intervient dans le cadre d'un contrat passé directement avec le porteur du
projet La prestation peut alors être financée par l'Anah dans les conditions définies au 5.2
des délibérations n° 2024-50 (B) et n° 2024-50 (C), sur la base du contrat ou du projet de contrat
joint à la demande de subvention.
l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 517-2 du
présent code ou qu'ils constituent la transformation en logements de locaux affectés à un autre usage ou qu'ils constituent des
travaux indispensables à l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ».
3 Cet opérateur n'a pas à être agrée ou habilité par l'Anah
22








ð


Cas 2 : La prestation d'AMO est réalisée par l'opérateur en charge du suivi-animation d'une
opération programmée dans le cadre du marché déjà passé avec la collectivité maître
d'ouvrage.
Dans ce cas :
le cas échéant, un avenant au contrat passé entre la collectivité et l'opérateur est conclu
afin d'intégrer les nouvelles missions d'AMO ;
le cas échéant, un avenant à la convention d'opération programmée est également
conclu afin d'y intégrer ces nouveaux projets, ces nouvelles missions et ces nouveaux
objectifs ;
la prestation d'AMO est financée dans le cadre et les conditions du suivi-animation de
l'opération programmée, dans la limite du montant plafond applicable au suivi-
animation (part fixe uniquement).
411.12. | Autres opérateurs autorisés à assurer une prestation d'AMO
La prestation d'AMO peut être réalisée par d'autres opérateurs, notamment :
- le maître d'œuvre de l'opération (un contrat spécifique d'AMO est exigé dans ce cas). A
noter qu'une mission de maîtrise d'œuvre complète" est obligatoire notamment
lorsque le montant des travaux subventionnables excède 100.000 € HT ;
- un opérateur de tiers-financement.
Ces organismes doivent étre indépendants de tout fournisseur de matériaux ou d'équipements
et de tout prestataire en charge de l'exploitation et de la maintenance des bâtiments du projet
concerné.
4.1.1.1.3. Réalisation des prestations d'AMO par le porteur du projet
Tout ou partie des prestations d'AMO peuvent être réalisées directement par le porteur de
projet. Dans ce cas, le porteur de projet doit indiquer dans la fiche de présentation du projet :
- les prestations d'AMO internalisées, qu'il assure lui-même ;
- les prestations d'AMO externalisées, qui sont assurées par un opérateur distinct du
porteur de projet.
Il doit être en mesure de démontrer qu'il a souscrit une assurance responsabilité civile
professionnelle répondant aux obligations légales.
Les prestations d'AMO assurées par le porteur du projet ne donnent pas lieu au versement de
la subvention prévue à l'article 5.2 des délibérations n° 2024-50 (B) et n° 2024-50 (C).
A titre d'exemple :
- sf le porteur de projet assure lui-même l'intégralité des prestations d'AMO
(accompagnement technique, accompagnement à la maîtrise d'usage et
accompagnement financier), il ne pourra pas percevoir la subvention prévue à l'article
5.2 des délibérations n° 2024-50 (B) et n° 2024-50 (C) ;
- si le porteur de projet assure lui-même une partie des prestations d'AMO, seules les
prestations réalisées par un opérateur distinct de porteur de projet pourront faire
« La notion de maîtrise d'oeuvre complète recouvre des missions de diagnostic technique, de conception et définition du
programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux effectués par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination
du chantier. Elle s'entend forcément d'un maitre d'oeuvre professionnel (notamment un architecte ou un agréé en architecture)
à condition qu'il ne participe pas à la réalisation des travaux subventionnables et qu'il dispose des assurances responsabilité
reguises parla profession » (cf délibération n° 2023-52 du 6 décembre 2023 relative à la définition des conditions de recevabilité
de certains dossiers).
23


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l'objet d'une demande de financement au titre de la subvention prévue à l'article 5.2
des délibérations n° 2024-50 (B) et n° 2024-50 (C).
Le porteur de projet précise dans la fiche « Présentation du projet » (Annexe 2.1) les
prestations d'AMO qu'il assure lui-même et celles qu'il externalise.
411.14. Opérateurs non-autorisés à réaliser des prestations d'AMO
La prestation d'AMO ne peut en aucun cas être réalisée par les opérateurs suivants :
- une entreprise participant directement a la réalisation des travaux subventionnés ;
- une entreprise liée (contractuellement, statutairement, financièrement, etc.) à une
entreprise participant à la réalisation des travaux ou à un fournisseur d'énergie du
projet.
411.2. Contenu de la prestation d'AMO
La prestation d'AMO comprend un accompagnement technique, un accompagnement à la
maîtrise d'usage et un accompagnement financier.
Le contenu de chacun de ces accompagnements est détaillé :
- à l'article 4.2 de la délibération n° 2024-50 (B) en matière de VIR ;
- à l'article 4.2 de la délibération n° 2024-50 (C) en matière de DIIF.
4.1.1.3. Mission de maîtrise d'œuvre obligatoire
En application de l'article 4 du RGA et de la délibération n° 2023-52 du 6 décembre 2023,
une mission de maîtrise d'œuvre complète réalisée par un maître d'œuvre professionnel est
exigée lorsque le montant des travaux subventionnables excède 100 000 € HT.
Cette mission recouvre les missions de conception et de définition du projet ainsi que celles
de direction et de contrôle d'exécution des travaux effectués par les entreprises. Elle peut
également comprendre le pilotage et la coordination du chantier.
Elle doit être réalisée par un maître d'œuvre professionnel qui ne participe pas à la réalisation
des travaux subventionnables et qui dispose des assurances responsabilité requises par la
profession.
4.1.2. Eco-conditionnalité
4.1.2.1. En métropole
Après travaux, chaque immeuble subventionné par l'Anah doit a minima atteindre la classe
« D » au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
Le respect de cette condition est attesté par la production d'un diagnostic de performance
énergétique (DPE) au bâtiment, mentionnant la classe du bâtiment projetée en sortie de
travaux. Ce diagnostic est transmis aux services instructeurs à l'appui de la demande de
subvention. Lors de l'instruction de la demande du paiement du solde de subvention, les
services instructeurs s'assurent que le scénario de travaux mentionné dans le DPE et
permettant de répondre à la condition d'éco-conditionnalité correspond bien aux travaux
réalisés.
8 Pour les dossiers déposés entre le 1° septembre et le 31 décembre 2023 : application de la délibération n° 2022-13 du 16 mars
2022 (abrogée par la délibération n°2023-52 du 6 décembre 2023).
24










15






4.1.2.2. En Outre-mer
L'octroi de l'aide est conditionné a la réalisation d'un « bouquet de travaux » répondant aux
conditions définies :
- pour la VIR, à l'article 2.4.2 de la délibération n° 2024-50 (B) ;
- pour le DIIF, à l'article 2.4.2. de la délibération n° 2024-50 (C).
Les travaux réalisés au titre de ce « bouquet de travaux » doivent respecter les critères
techniques définis par l'instruction de la Directrice générale de l'Agence du 12 janvier 2024
relative au régime d'aide applicable aux syndicats de copropriétaires pour des travaux
d'amélioration de la performance énergétique au titre de MaPrimeRénov' Copropriété en
Outre-mer.
4.2.Conditions relative à la vente des biens en VIR
Dans le cadre de la vente des logements, le vendeur s'engage à respecter les deux conditions
cumulatives suivantes :
- tous les logements de l'immeuble sont occupés a titre de résidence principale, c'est-a-
dire au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant
un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure ;
- au moins 25 % des logements de l'immeuble sont occupés par des ménages dont les
ressources sont inférieures aux plafonds de ressources « modestes » ou « trés
modestes » définis par l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de
ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah.
Pour 2025, le niveau de ces plafonds de ressources est précisé par une circulaire de la Directrice
générale de l'Anah du 21 novembre 2024 (https://www.bulletin-officiel.developpement-
durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0033805/LRUL2433645C.pdf)
Les ménages acquéreurs respectent les durées d'engagement suivantes :
- les propriétaires occupants s'engagent à occuper le logement pendant une durée d'au
moins trois ans ;
- les propriétaires bailleurs s'engagent à louer les logements pendant une période d'au
moins six ans à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux.
Le pourcentage d'occupation minimal par des ménages aux ressources « modestes » ou
« très modestes » peut être modulé à la hausse au regard de l'intérêt du projet par le
représentant de l'Etat dans le département, en cohérence avec les objectifs du plan local de
l'habitat.
A titre exceptionnel, le porteur peut mettre en location des logements qu'il ne parviendrait
pas à vendre dès lors qu'au moins 25 % des logements de l'immeuble sont occupés par des
ménages aux ressources « modestes » ou « très modestes ». Dans ce cas, le porteur est
assimilé à un propriétaire bailleur et soumis à l'obligation de louer les logements pendant une
période d'au moins six ans en qualité de résidence principale. Le délégué local de l'Agence dans
le département ou le délégataire donne son accord, sur demande motivée du porteur,
comprenant notamment l'identification des logements. La demande de dérogation doit être
effectuée entre la fin des travaux (justifiée par l'attestation certifiant que la conformité des
travaux n'a pas été contestée par la mairie ou à défaut le récépissé de déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux) et la demande de solde.
En cas de non-respect de ces engagements, une procédure de retrait/reversement est engagée,
conformément aux dispositions de l'article R.321-21 du CCH.
4.3.Conditions relative au portage locatif et à la revente des logements en DIIF
25























4.3.1. Portage locatif
Conformément à l'article 4.1 de la délibération n° 2024-50 (C), le porteur de projet prend
l'engagement en sortie d'opération que l'ensemble des logements de l'immeuble soient mis en
location pendant une période minimale de six ans à compter de la demande de paiement du
solde de la subvention.
Cette mise en location est réalisée dans le respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- les logements sont mis en location à titre de résidence principale, ce qui implique qu'ils
soient occupés au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de
santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure ;
- pendant la durée de six ans susmentionnée, au moins 25 % des logements de l'immeuble
sont mis en location dans le respect des modalités définies à l'article L. 321-4 du CCH
(conventionnement Anah).
Le porteur du projet précise les conditions du portage locatif lors du dépôt de la demande de
subvention. En particulier, il précise dans la demande de subvention le nombre de logements
faisant l'objet d'un conventionnement Anah.
Pendant la période de location des logements subventionnés, le bénéficiaire doit pouvoir
justifier du respect des engagements. Tout changement d'occupation, d'utilisation des
logements ou toute mutation de propriété doit être signalé au délégué de l'Agence dans le
département ou au délégataire dans un délai de six mois à compter de ce changement.
Si le porteur déroge aux conditions du portage locatif sans autorisation, une procédure de
retrait/reversement est engagée, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21 du CCH.
A titre exceptionnel, le porteur de projet peut demander une dérogation à la condition de
portage locatif, afin de revendre tout ou partie des logements en sortie d'opération. Le cas
échéant, il se verra imposer les mêmes obligations que celles applicables à la vente des biens
en VIR (cf article 4.1 de la délibération n° 2024-50 (B) et art. 4.2 de la présente instruction). Le
délégué local de l'Agence dans le département ou le délégataire donne son accord, sur
demande motivée du porteur comprenant notamment l'identification des logements, le prix
de vente du logement et justifiant de la cohérence avec l'objectif de mixité sociale (cf 4.3.2 ci-
après). Si le porteur déroge sans autorisation, une procédure de retrait/reversement est
engagée
Si le porteur de projet déroge à l'obligation de portage locatif sans autorisation, une procédure
de retrait/reversement est engagée.
4.3.2. Revente des logements
Au-delà du délai minimal de portage locatif de six ans, la revente des lots doit répondre à un
objectif de mixité sociale, en cohérence avec le programme local de l'habitat (intercommunal,
le cas échéant) et le projet urbain. Les conditions et modalités de cette revente sont appréciées
par le porteur de projet en fonction du marché immobilier et des caractéristiques
d'occupation de chaque immeuble :
- au sein des marchés tendus, il est nécessaire de privilégier une offre à loyers maitrisés
ou des projets d'accession sociale ;
26











- au sein des marchés locaux détendus ou dans des contextes où l'occupation de
l'immeuble est déjà majoritairement modeste, la sortie du portage doit permettre une
offre d'accession ou de location sans plafond de ressources Anah.
Le porteur informe l'Anah des conditions matérielles et financières de cette vente. En
particulier, le prix de vente doit étre fixé en tenant compte du marché local et du public visé.
La durée de portage locatif de six ans est une durée minimale. S'il n'y pas de revente à l'issue
de cette période de six ans, la subvention reste due.
5. Conditions de financement
5.1. Aide à la prestation d'accompagnement (AMO)
L'aide octroyée au porteur de projet se calcule par application d'un taux maximum de 50 % au
montant HT de la dépense subventionnable prise en compte dans la limite d'un plafond
de 1.000 € par logement.
Il est précisé que le montant de l'aide ne peut jamais être inférieur à 3.000 € par projet
(montant forfaitaire plancher).
A titre d'exemple, dans le cas d'un projet portant sur la réhabilitation de quatre logements,
le plafond HT de dépenses subventionnables est égal à 1.000 € (plafond par logement)
multiplié par 4 soit 4.000 €. Si l'on multiplie ce plafond de dépenses subventionnables par le
taux maximum d'aides de 50 %, on arrive à un total de 2.000 € de subvention 2 l'échelle du
projet. Ce montant étant inférieur à 3.000 € le porteur de projet aura droit au versement
d'une aide forfaitaire de 3.000 €.
Dans le cas où le porteur du projet assure lui-même une partie des prestations d'AMO,
conduisant à ce que le montant des dépenses subventionnables au titre des prestations
externalisées ne permette pas d'atteindre le plancher de 3.000 € de subvention, il est
recommandé aux services instructeurs de ne pas engager le dossier d'aide à la prestation
d'accompagnement.
Conformément à l'article 30 du RGA, l'aide versée par l'Anah pour la réalisation des prestations
d'AMO ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides octroyées pour ces prestations
à plus de 80 % de la dépense TTC.
5.2.Aide aux travaux
5.2.1. Dépenses subventionnables
Les dépenses correspondant à la maîtrise d'œuvre (excepté le contrat d'AMO dans le cas où la
maîtrise d'œuvre est AMO) ou aux autres prestations intellectuelles subventionnables
(coordination SPS et bureau de contrôle technique, diagnostics techniques...) sont prises en
compte dans la dépense subventionnée, hors plafond de travaux, au prorata des travaux
subventionnés.
5.2.2. Montant de l'aide
En métropole, le montant de l'aide aux travaux est fonction de la classe de l'immeuble en
sortie de travaux :
16 Au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.
27









16


lorsque l'immeuble subventionné par l'Anah atteint une classe « A» ou « B » en sortie
de travaux, le demandeur peut se voir attribuer une aide plafonnée a 45% du montant
HT des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux
subventionnables de 70.000 € HT par logement ;
lorsque l'immeuble subventionné par l'Anah atteint une classe « C » ou « D » en sortie
de travaux, le demandeur peut se voir attribuer une aide plafonnée a 30% du montant
HT des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux
subventionnables de 70.000 € HT par logement.
En Outre-mer, le demandeur peut se voir attribuer une aide plafonnée a 30 % du montant HT
des travaux subventionnables, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables HT de
70.000 € par logement.
Pour le calcul du plafond de travaux, il est tenu compte de l'ensemble des logements du projet
en sortie de travaux, étant précisé que seuls les logements occupés a titre de résidence
principale en sortie de travaux sont pris en compte.
L'aide accordée au porteur du projet ne peut pas faire l'objet d'une majoration par les
délégataires de compétences en application de l'article R. 321-21-1 du code de la construction
et de l'habitation.
6. Articulation avec le régime d'aides en faveur de la RHI-THIRORI
La participation financière de l'Anah au titre de la VIR ou du DIIF concerne exclusivement la
partie amélioration/réhabilitation des opérations. Cependant, dans un certain nombre de cas,
la maitrise foncière, préalable à une opération en VIR ou en DIIF, lorsqu'elle est intégrée à une
stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne, dégradé ou vacant sur le territoire,
peut relever d'un financement au titre du dispositif de résorption de l'habitat insalubre
irrémédiable ou dangereux (RHI), hors démolition/reconstruction, ou du dispositif de
traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration
immobilière (THIRORI).
Pour faire l'objet de ce financement, ces immeubles doivent être soumis à une procédure
d'habitat indigne (péril, insalubrité...) ou à une opération de restauration immobilière dans les
conditions prévues par l'instruction relative au financement de la RHI et du THIRORI du 12
septembre 2014. Ces opérations doivent concerner un ensemble d'immeubles, soit concentrés
sur un îlot ou partie d'ilot, soit implantés de manière ponctuelle et diffuse sur le territoire mais
dont le traitement coordonné s'inscrit dans une démarche globale. Exceptionnellement, ce
dispositif peut concerner un seul immeuble.
Dans les secteurs à fort potentiel de valorisation, il convient d'être vigilant pour contenir les
éventuels effets de « gentrification ». Dans cette optique, est privilégiée en sortie d'opération
RHI/THIRORI, la production de logements locatifs sociaux publics, de logements locatifs privés
conventionnés ou des logements en accession sociale à la propriété. Dans les secteurs en forte
déprise, la production d'une offre visant à attirer de nouvelles populations peut être visée.
Dans ces conditions, le montage d'une opération mobilisant en premier lieu une opération en
RHI/THIRORI puis en second lieu un financement en VIR ou en DIIF peut permettre de favoriser
la production de logements conventionnés ou de logements en accession sociale.
En outre, les études de calibrage et l'accompagnement social propres à ces dispositifs peuvent
ainsi être financés. Une vision d'ensemble de la stratégie à mener est donc indispensable afin
d'articuler ces dispositifs avec le régime d'aides en faveur des opérations de VIR ou de DIIF.
28

-
-



7. Instruction des demandes d'aides
7.1. Aide à la prestation d'accompagnement (AMO)
7.1.1. Pièces à fournir à l'appui des demandes d'aides
La liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'aide est jointe en Annexe
2.2 de la présente instruction.
7.1.2. Instruction de la demande
La fiche « Présentation du projet », établie conformément au modèle figurant en Annexe 2.1,
est jointe a la demande d'aide à la prestation d'AMO. A ce stade, il n'est pas obligatoire de
remplir la partie de la fiche relative aux caractéristiques du projet en sortie de travaux. Toutes
les autres rubriques de la fiche doivent étre renseignées.
Les données figurant dans cette fiche sont déclaratives, elles n'ont pas à être attestées par la
production de documents justificatifs. Par exemple, le demandeur n'a pas a apporter la preuve
de la vacance des logements de l'immeuble, la mention de cette vacance dans la fiche
« Présentation du projet » est suffisante.
Lors de l'instruction de la demande d'aide à la prestation d'AMO, le service instructeur
contrôle :
le contenu de la mission, qui doit être complet et conforme :
a l'article 4.2 de la délibération n° 2024-50 (B) en matière de VIR;
à l'article 4.2 de la délibération n° 2024-50 (C) en matière de DIIF.
l'adéquation du profil de l'opérateur en charge des missions d'AMO, conformément au
point 4.1.1 de la présente instruction ;
la prise en charge de tout ou partie des missions d'AMO par le porteur de projet lui-
même.
7.1.3. Décision d'attribution
Dans les conditions prévues à l'article 29 du RGA, la décision d'attribution de la subvention
d'AMO mentionne les caractéristiques et le coût de l'opération, le taux et le montant de l'aide,
le délai maximum de commencement d'exécution de la prestation d'AMO, la durée fixée pour
justifier de l'achèvement de l'opération, les modalités de paiement et les dispositions relatives
à son reversement éventuel.
Un modèle de décision d'attribution de subvention est joint en Annexe 2.3 de la présente
instruction.
Conformément à l'article 29 bis du RGA, le délai pour le démarrage de l'opération est fixé à un
an à compter de la notification de la décision d'attribution de la subvention.
Le délai pour l'achèvement de l'opération est fixé par les services instructeurs dans la décision
attributive de subvention. Ce délai doit a minima couvrir la durée de l'opération de travaux. Il
est donc préconisé aux services instructeurs de fixer un délai de cinq ans à compter de la
notification de la décision attributive de subvention au titre de l'AMO pour l'achèvement de
l'opération. L'achèvement de la prestation d'AMO doit être justifié par une demande de
paiement adressée concomitamment à la demande de paiement du solde de la subvention
pour travaux. Ce délai peut être prorogé de deux ans dans les conditions de l'article 29 bis du
RGA.
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÷
o
o
÷

÷

7.1.4. Paiement de la subvention
En l'absence de subvention pour travaux (que les travaux n'aient pas été engagés par le porteur
du projet, qu'il les ait réalisés sans solliciter de subvention de l'Anah ou que la demande de
subvention pour travaux ait été rejetée), il n'est pas procédé au paiement de la subvention
AMO.
Les pièces a fournir à l'appui de la demande de paiement sont précisées a l'Annexe 2.2.
Une seule aide à la prestation d'accompagnement pourra être mobilisée par projet.
8. Demandes d'aides aux travaux
8.1.1. Dans le cadre d'un projet de VIR
La demande d'aide aux travaux est déposée par le porteur de projet (conditions cumulatives)
- postérieurement à l'acquisition des immeubles ;
- préalablement à tout commencement des travaux (sauf dérogation prévue à l'article 5
du RGA) ;
- durant la durée de validité du programme opérationnel auquel le dispositif est adossé ;
- postérieurement à la signature de promesses de vente visées à l'article R. 262-14 du
CCH représentant au minimum 25% des logements de l'immeuble dont a minima un
quart répond aux conditions de l'article 4.2 ci-dessus ;
- avant la conclusion des actes authentiques de vente prévus à l'article L. 262-4 du CCH.
Les demandes d'aide puis les demandes de paiement sont formulées par immeuble. Elles sont
instruites dans les conditions énoncées au RGA.
Un modèle de demande d'aide au titre des travaux est disponible en Annexe 2.3.
La demande d'aide formulée pour un immeuble, comprenant le plan de financement
prévisionnel, doit être accompagnée des documents suivants :
document(s) prouvant la vacance' ou la dégradation de l'immeuble! ;
fiche « Présentation du projet » le cas échéant actualisée (modèle joint en Annexe 2.1)
descriptif complet de l'immeuble à réhabiliter, tel que visé notamment à l'article R. 262-
8 du CCH,
dossier technique comprenant :
les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux réalisés, présentés par une
ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des
métiers ou par un maitre d'ceuvre ;
le cas échéant, les devis des dépenses associées (honoraires de maitre d'œuvre,
diagnostics techniques, toute autre prestation rattachée au déroulement des
travaux);
le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la
justification des quantités prévues aux devis ;
les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis
correspondants ;
7 Notamment l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau
ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc.
18 Rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
8 Obligatoire si le montant des travaux subventionnables excède 100.000 € HT.
30














ø
ø
ø
ø
ø
ø 19
ø
ø


si l'immeuble faisant l'objet du projet est situé en métropole, un diagnostic de
performance énergétique au batiment, indiquant la classe projetée du batiment
en sortie de travaux ;
l'attestation par l'homme de l'art de la réalité de la répartition du prix de
l'immeuble entre celui de l'existant et celui des travaux, prévue à l'article R. 262-
9 du CCH;
pour les porteurs ayant un statut de société : leur numéro unique d'identification ;
copie de l'acte d'acquisition ou d'un acte notarié prouvant la propriété de l'immeuble ;
copie des promesses de vente permettant de justifier l'atteinte du seuil de 25% de
logements sous promesses de vente requis pour le dépôt de la demande d'aide;
engagement que l'ensemble des logements de l'immeuble soit occupé à titre de
résidence principale, dont au moins 25 % des logements par des occupants aux
ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits« modestes » ou « très
modestes ».
Une pièce déjà versée au dossier ne doit pas être demandée de nouveau, sauf pour faire état
d'une actualisation des informations qui y figurent.
Le service en charge de l'instruction étudie la demande d'aide sur la base des pièces transmises
et des engagements souscrits dans ce cadre. Un modèle de décision d'attribution est prévu en
Annexe 2.5.
8.1.2. Dans le cadre d'un projet de DIIF
La demande d'aide est déposée par le porteur de projet (conditions cumulatives) :
- postérieurement à l'acquisition des immeubles ;
- préalablement à tout commencement des travaux (sauf dérogation prévue à
l'article 5 du RGA);
- durant la durée de validité du programme opérationnel auquel le DIIF est adossé.
Les demandes d'aide puis les demandes de paiement sont formulées par immeuble. Elles sont
instruites dans les conditions énoncées au RGA.
Un modèle de demande d'aide au titre des travaux est disponible en Annexe 2.3.
La demande d'aide formulée pour un immeuble, comprenant le plan de financement
prévisionnel, doit être accompagnée des documents suivants :
document(s) prouvant la vacance? ou la dégradation de l'immeuble' ;
fiche « Présentation du projet » le cas échéant actualisée (modèle joint en Annexe 2.1)
dossier technique comprenant :
les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux réalisés, présentés par une
ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des
métiers ou par un maître d'œuvre ;
le cas échéant, les devis des dépenses associées (honoraires de maître d'œuvre ,
diagnostics techniques, toute autre prestation rattachée au déroulement des
travaux);
le (ou les) plan(s) et croquis si nécessaire(s) à la compréhension du dossier et la
justification des quantités prévues aux devis ;
les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis
correspondants ;
20 Notamment l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la preuve de l'absence de consommation d'eau
ou d'abonnement au réseau d'électricité, etc.
2 Rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié comportant la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat.
2 Obligatoire si le montant des travaux subventionnables excède 100.000 € HT.
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si l'immeuble faisant l'objet du projet est situé en métropole, un diagnostic de
performance énergétique au batiment, indiquant la classe projetée du batiment
en sortie de travaux ;
un descriptif prévisionnel de commercialisation au terme du portage dans un
objectif de mixité sociale, notamment a des propriétaires remplissant les
conditions d'éligibilité pour bénéficier des subventions de l'Anah pour un
propriétaire occupant ou bailleur, avec une cible prévisionnelle ;
pour les porteurs ayant un statut de société : leur numéro unique d'identification ;
copie de l'acte d'acquisition ou d'un acte notarié prouvant la propriété de l'immeuble ;
projet de convention avec travaux complété et signé (éventuellement accompagné
d'une demande de dérogation dans les conditions fixées dans la présente instruction) ;
nombre de logements faisant l'objet d'un conventionnement Anah (articles L. 321-4 et
L. 321-8 du CCH) et conditions du portage locatif ;
engagement de réaliser un portage locatif avec au moins 25 % des logements mis en
location à titre de résidence principale à des ménages dans le respect des modalités
définies à l'article L. 321-4 du CCH pendant une période d'au moins six ans.
Une pièce déjà versée au dossier ne doit pas être demandée de nouveau, sauf pour faire état
d'une actualisation des informations qui y figurent.
Le service en charge de l'instruction étudie la demande d'aide sur la base des pièces transmises
et des engagements souscrits dans ce cadre. Un modèle de décision d'attribution est prévu en
Annexe 2.5.
9. Demandes de paiement
Les demandes d'aide étant formulées à l'immeuble, les demandes de paiement (acompte ou
solde) le sont aussi. Toute demande de paiement est adressée au service instructeur en charge
du dossier dans les conditions prévues dans le RGA.
9.1. Demande d'acompte
Les demandes d'acompte s'effectuent dans les conditions définies par le RGA (chapitre II).
Une demande d'acompte est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
la copie des factures ou une copie de l'état d'avancement des travaux délivré par le
maître d'oeuvre ;
si le porteur a un comptable public : un état récapitulatif détaillé, certifié exact par le
bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le
comptable public ;
le RIB, correspondant à l'identité du porteur de projet.
9.2.Demande de solde
Le paiement du solde de l'aide intervient une fois les travaux réalisés. Les travaux doivent être
achevés dans les conditions fixées par le RGA (trois ans à compter de la décision d'attribution
de l'aide, hors prorogation éventuelle). La demande de paiement du solde accompagnée de
l'ensemble des pièces justificatives intervient une fois les travaux réalisés. La date de réception
de la demande de paiement du solde marque le début des engagements requis.
Un modèle de demande de solde au titre de l'aide aux travaux est disponible en Annexe 2.6.
La demande de solde de l'aide, comprenant le plan de financement définitif, doit être
accompagnée des documents suivants :
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La copie des factures attestant de la réalisation des travaux ;
Si le porteur a un comptable public, un état récapitulatif détaillé, certifié exact par le
bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le
comptable public ;
Le RIB correspondant à l'identité du porteur ;
Le cas échéant, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours d'opération, un
nouveau DPE, indiquant la classe du bâtiment après travaux correspondant au projet
finalement réalisé;
Dans le cas d'un projet de VIR, la demande de solde comprend également les documents
suivants:
La copie des actes authentiques de vente ;
Les copies des avis d'imposition N-2 (et N-1 s'il doit être pris en compte) au nom du
(des) occupant(es) du (des) logement(s), propriétaires ou locataires, justifiant le critère
de mixité sociale ;
Le cas échéant, en cas de dérogation accordée à la vente : les justificatifs de location
(bail, contrat de location...).
Dans le cas d'un projet de DIIF, la demande de solde comprend également les documents
suivants :
Les conventions signées en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH;
Lesjustificatifs de location (bail, contrat de location...) et les copies des avis d'imposition
N-2 (et N-1 s'il doit être pris en compte) au nom du (des) locataire(s) du (des)
logement(s) ;
Le cas échéant, en cas de dérogation accordée à la mise en location, la copie de(s)
l'acte(s) de vente et les copies des avis d'imposition N-2 (et N-1 s'il doit être pris en
compte) au nom du (des) occupant(es) du (des) logement(s), propriétaires ou locataires,
justifiant le critère de mixité sociale.
Une pièce déjà versée au dossier ne doit pas être demandée de nouveau, sauf pour faire état
d'une actualisation des informations qui y figurent.
A noter :
Le service instructeurjoindra à l'appui de la demande de paiement adressée à la direction des
affaires financières et comptables (DAFC) de l'Anah :
la décision d'octroi signée ;
le plan de financement définitif signé ;
le RIB du bénéficiaire ;
si le porteur a un comptable public, l'état récapitulatif détaillé, certifié exact par le
bénéficiaire, des dépenses réalisées, dont le paiement devra être attesté par le
comptable public ;
En outre, la DAFC pourra solliciter du service instructeur la transmission des pièces suivantes :
le cas échéant, si le projet a fait l'objet d'une modification en cours d'opération, un
nouveau DPE, indiquant la classe du bâtiment après travaux correspondant au projet
finalement réalisé ;
en VIR :
la copie des actes authentiques de vente
en cas de dérogation accordée à la vente: les justificatifs de location (bail,
contrat de location et copies des avis d'imposition N-2 -et N-7 s'il doit être pris
en compte-) au nom du (des) locataire(s) du (des) logement(s).
en DIIF :
le cas échéant, la convention signée en application des articles L.321-4 et L. 321-
8 du CCH;
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les justificatifs de location (bail, contrat de location et copies des avis
d'imposition N-2 -et N-7 sl doit être pris en compte-) au nom du (des) locataire(s)
du (des) logement(s) ;
le cas échéant, en cas de dérogation accordée à la mise en location, la copie de(s)
l'acte(s) de vente.
10. Paramétrage informatique et modalités de gestion des subventions dans Opel
La mise en ceuvre du régime d'aides prévu par les délibérations n° 2024-50 (B) et 2024-50 (C)
du 11 décembre 2024 nécessite le paramétrage d'une réglementation nouvelle dans l'outil
Opel. Ce paramétrage s'effectue à la demande pour chaque territoire concerné dès lors qu'il
a reçu une demande de subvention d'un syndicat de copropriétaires. Le service instructeur
sollicite ce paramétrage en adressant un courriel à l'adresse suivante:
assistance.pam@anah.gouv.fr.
Des précisions utiles sur le paramétrage informatique et les modalités de gestion des aides dans
Op@l sont apportées dans un document méthodologique disponible sous la rubrique « aide
utilisateur » d'Op@l sur ExtraRénov'.
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Liste des annexes
Projets d'habitat participatif, d'habitat inclusif ou porté par un organisme de foncier
solidaire
Annexe 1.1 :
Annexe 1.2 :
Annexe 1.3 :
Annexe 1.4 :
Annexe 1.5 :
Annexe 1.6 :
Fiche « Présentation du projet »
Modèle de demande de subvention pour des prestations d'assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO)
Modèle de demande de subvention pour des travaux
Modèle de décision d'attribution de subvention pour des prestations d'AMO
Modèle de décision d'attribution de subvention pour les travaux
Pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de paiement pour les
prestations d'AMO et pour les travaux
Vente d'immeuble à rénover ou dispositif d'intervention immobilière et foncière
Annexe 2.1 :
Annexe 2.2 :
Annexe 2.3 :
Annexe 2.4 :
Annexe 2.5 :
Annexe 2.6 :
Fiche « Présentation du projet »
Modèle de demande de subvention pour des prestations d'assistance a
maîtrise d'ouvrage (AMO) et demande de paiement
Modèle de demande de subvention pour des travaux
Modèle de décision d'attribution de subvention pour des prestations d'AMO
Modèle de décision d'attribution de subvention pour travaux
Modèle de demande de solde (aide aux travaux)
35

















Es
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Bon de commande marché subséquent à l'accord-cadre interministériel
de prestations d'agences de voyages relatives aux congés bonifiés et aux mutations
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judicaire en son article D.312-66;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ; 7
Vu le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Concernant l'engagement des opérations de dépenses de fonctionnement courant « marché
subséquent à l'accord-cadre interministériel de prestations d'agences de voyages relatives aux
congés bonifiés et aux mutations » pour les magistrats et fonctionnaires des juridictions du
ressort de la Cour d'appel de Metz
Article 1: délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour engager les
dépenses relatives au fonctionnement courant « prestations d'agences de voyages relatives aux congés
bonifiés et aux mutations des magistrats et fonctionnaires du ressort de la Cour d'appel de Metz », est
donnée à
Morgane BALDO, responsable de la gestion budgétaire
Laetitia LACROIX, responsible de la gestion budgétaire adjointe
Article 2 : en cas de départ du ressort ou de nouvelle nomination, une nouvelle décision sera établie.
Article 3 : le Directeur Délégué à l'Administration Régionale Judiciaire est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre
GENERAL Le PREMIER PRESIDENT
S.BROSSARD

En
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Circuit simplifié des frais de justice
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu la circulaire SJ.12.86/0FJ4 en date du 19 mars 2012 relative à la mise en place du circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de justice,
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1: Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de catégorie A suivants afin d'effectuer
le contrôle des états récapitulatifs et des pièces justificatives et de signer la certification de l'extrait de
l'état récapitulatif relatif aux créances des sociétés bénéficiant du circuit simplifié des frais de justice:
Titulaire suppléant
Cour d'appel de Metz TESSIER Marie-Laure HUMBERT Richard
JOURDAN Mélanie
TJ de Metz AUBATERRE Stéphanie LAMM Julie
DUMONT Sébastien
TJ de Sarreguemines STAUB Anne EineMAKOWSKI Jessica
TJ de Thionville GERNEZ David LEMOND Hélène
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
ENERAL LE PREMIER PRESIDENT
S.BR'

Ex
- MINISTÈRE - Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Contestations contre des décisions de recouvrement d'aide juridictionnelle
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu la circulaire n° SG-11-005/SADJAV/24-03-11 én date du 29 avril 2011 relative à application des
règles de recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine au recouvrement des
dépenses d'aide juridictionnelle et au nouveau circuit de rétablissement des crédits ;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux Directeurs des Services de Greffe ci-dessous à l'effet
de signer les décisions concernant les contestations formées par les redevables à l'encontre des titres
de perception établis dans le cadre du recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle:
Véronique NARBONI directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire
Morgane BALDO responsable de la gestion budgétaire
Laure KREBS responsable de la gestion des ressources humaines
Celine NOIRANT responsable de la gestion informatique
Kevin RIBEIRO responsible de la gestion de la formation
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
NERAL Le PREMIER PRESIDENT
S.BROSSARD

ES
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LAJUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article D.312-66;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Concernant l'engagement des opérations de dépenses de fonctionnement courant des
juridictions du ressort de la Cour d'appel de Metz A
Article 1: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour engager les
dépenses urgentes relatives au fonctionnement courant de leur juridiction, sera exercée après
information du responsable de la gestion budgétaire et du chef du pôle chorus
Par les fonctionnaires de catégorie A, responsables du service administratif régional, directeurs de
greffe, adjoints ou chefs de service désignés dans le document joint
Par les fonctionnaires de catégorie B, chef de service désignés dans le document joint
Les agents désignés sur le document joint sont habilités à se remplacer pendant leurs congés annuels
ou autre motif. :
Article 2 : en cas du départ du ressort ou de nouvelle nomination, une nouvelle décision sera établie.
Article 3 : la Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
NERAL Le PREMIER PRESIDENT

Liberté + Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D' APPEL DE METZ
Opérations de dépenses de fonctionnement courant des juridictions
du ressort de la Cour d'appel de Metz
Liste nominative au 1° août 2025
Cour d'appel de Metz
Marie-Laure TESSIER
Richard HUMBERT
Géraldine BERTRAND
Chloé LE GALL
Ines HUTMACHER
Service administratif régional
Véronique NARBONI
Laure KREBS
Céline NOIRANT
Kevin RIBEIRO
Lounes HEDJEM
Morgane BALDO
Blandine L'HUILLIER
Jérémy WELTZER
Estelle WOELFFEL
Tribunal judiciaire de Metz
Stéphanie AUBATERRE
Sébastien DUMONT
Jonathan BARCK
Chloé GENIN
Jennifer KOZIOL
Mélanie JOURDAN
Lucie BERNARD
Julie LAMM
Dorothée THOUILLE
Emeline ROTH
Olivier BOUILLET
Tribunal judicaire de Sarreguemines
Anne STAUB
Virginie BLAZY
Jessica MAKOWSKI
Fanny GAPP
Tribunal judiciaire de Thionville
David GERNEZ
Geneviéve BORNE
Hélène LEMOND
Aurore CAMPBELL

En |
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 01 09 2025 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de. cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 1er octobre 2025
REUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
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ES
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LAJUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu lé décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PERAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 12 05 2025 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépensé de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
LE PROCU! GENERAL LE PREMIER PRESIDENT
4

ES
MINISTÈRE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement secondaire - programme 166 - titre Il
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire en son article D.312-66;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 09.04.2025 portant nomination de Monsieur Stéphane BROSSARD aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Concernant l'engagement des opérations de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel de Metz.
Article 1: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour engager les
dépenses et les documents de liaison relatifs à la remuneration des personnels affectés dans le ressort
de la cour d'appel de Metz sera exercée par
- Madame NARBONI Véronique, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
- Madame KREBS Laure, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur WELTZER Jérémy, responsable de la gestion des ressources humaines;
- Madame MAUROUX Magali, responsable de la gestion des ressources humaines adjoint;
- Madame MAILLARD Muriel, gestionnaire au service des ressources humaines;
- Madame VERNET Marion, gestionnaire au service des ressources humaines;
- 'Madame SCHNEIDER Magali, gestionnaire au service des ressources humaines;
- Madame DUVAL Céline, gestionnaire au service des ressources humaines
Article 2 : en cas du départ du ressort ou de nouvelle nomination, une nouvelle décision sera établie.
Article 3 : la Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire est chargée de l'exécution de
la présente décision.
Fait à METZ, le 1er septembre 2025
NERAL LE PREMIER PRESIDENT
S.BROSSARD

cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP824598676
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 octobre 2025, par la micro-entreprise WAWRZYNIAK Julie sise 24 Boulevard de Guyenne 57070
Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise WAWRZYNIAK Julie sise 24
Boulevard de Guyenne 57070 Metz sous le n° SAP824598676.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
cs
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 904785243
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 octobre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP
904785243 du 12 juin 2023 enregistré pour la micro-entreprise EBERLAND
Béatrice, sise 37 Rue des Chenets 57050 Longeville-les-Metz,
Vu le déménagement en date du 18 août 2025 de la micro-entreprise EBERLAND Béatrice , au 24 rue Yvette
Pierpaoli 57050 Le Ban-Saint-Martin,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la micro-entreprise EBERLAND Béatrice, le 3 octobre 2025, pour un transfert
d'activité au 24 rue Yvette Pierpaoli 57050 Le Ban-Saint-Martin, à compter du 18 août 2025 (ancienne adresse :
37 Rue des Chenets 57050 Longeville-les-Metz).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour micro-entreprise EBERLAND Béatrice, sise 24 rue
Yvette Pierpaoli 57050 Le Ban-Saint-Martin, sous le n° SAP
904785243.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP
904785243 du 12 juin 2023.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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