PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-052
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2023-03-02-00013 - 2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH (4
pages) Page 4
R93-2024-01-10-00012 - 2023-063 840000145 MODIFICATION
AUTORISATION IME INSTITUT ALIZARINE SUITE TRANSFORMATION
CREATION EEAP (3 pages) Page 9
R93-2023-12-27-00006 - 2023-064 CREATION EEAP PETIT JARDIN PAR
TRANSFORMATION DE 10 PLACES IME PETIT JARDIN LA BOURGUETTE
(3
pages) Page 13
R93-2023-12-29-00183 - 2023-065 840012892 MODIFICATION
AUTORISATION IME PETIT JARDIN LA BOURGUETTE (3 pages) Page 17
R93-2024-01-17-00067 - 2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4 PLACES
ACCUEIL TEMPORAIRE EN 4 PLACES INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS
CYPRES UMANE (4 pages) Page 21
R93-2024-02-09-00007 - 2024-013 060793569 CESSION AUTORISATION
MAS LES FONTAINES GERE PAR L'ADAPEI AM VERS L'ASSOCIATION APREH
(4 pages) Page 26
R93-2024-02-08-00002 - 2024-060781119-060801024 CESSION 10 PLACES
UEEA DU SESSAD ROSSETTI VERS IME HENRI MATISSE PEP 06 (4 pages) Page 31
R93-2024-02-20-00001 - Arrêté Portant renouvellement de la composition
de la commission de conciliation et d?indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la
région Provence-A (4 pages) Page 36
R93-2024-01-24-00006 - DECISION PUI BREIL SUR ROYA (3 pages) Page 41
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA /
R93-2023-10-16-00035 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de l'EARL
FLOE 83370 FREJUS (2 pages) Page 45
R93-2023-10-20-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la SCA
CHATEAU VAL D'ARENC 83740 LA CADIERE D AZUR (2 pages) Page 48
R93-2023-10-17-00068 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LA PETITE REINE 04340 MEOLANS REVEL (2 pages) Page 51
R93-2023-11-06-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent AMADOR 13103 ST ETIENNE DU GRES (2 pages) Page 54
R93-2023-11-06-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent GUILLERAULT 13100 LE THOLONET (2 pages) Page 57
R93-2023-10-19-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Serge TARDIEU 83330 LE BEAUSSET (2 pages) Page 60
2
R93-2023-10-18-00037 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Amandine PUSOL 04200 CHATEAUNEUF VAL ST DONAT (2 pages) Page 63
R93-2023-10-18-00038 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Amélie BLANCHET 84570 MALEMORT DU COMTAT (2 pages) Page 66
R93-2023-12-12-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
CLAIRVAL 83260 LA CRAU (2 pages) Page 69
R93-2023-10-16-00034 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE (4 pages) Page 72
R93-2023-11-24-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du GAEC
LES SERRES DE LA CAMANDRE 83440 FAYENCE (2 pages) Page 77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-02-16-00002 - ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux
intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes
Côte-d□Azur
(28 pages) Page 80
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement /
R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
en tant que responsable de budgets opérationnels de programme,
responsable d□unité opérationnelle pour l□ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et
ordonnateur secondaire délégué (13 pages) Page 109
R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux agents de la direction
régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d□Azur (7 pages) Page 123
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
R93-2024-02-19-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera
2024 (2 pages) Page 131
R93-2024-02-19-00004 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos
Cavaou 2024 (2 pages) Page 134
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif Comité Massif des
Alpes (2 pages) Page 137
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-03-02-00013
2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-02-00013 - 2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH 4
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ;Liberté ¢ ' @ D Agence Régionale de Santé
Egalité ' Provence-Alpes è _ëÿ
Fraternité Côte d'Azur "
DD83-0922-9761-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2023-015
DECISION
modificative de la décision N° 2021-029 autorisant le regroupement de l'institut thérapeutique
éducatif et pédagogique (ITEP) les Moineaux de l'Ermitage et du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD les Moineaux de l'Ermitage en dispositif intégré ITEP (DITEP)
sous le numéro FINESS unique de l'ITEP (83 010 012 9), géré par l'association AVATH
AVATH FINESS EJ : 83 000 003 0
ITEP LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE FINESS: 83 010 012 9
SESSAD LES MOINEAUX DE L'ERMITAGE FINESS: 83 000 872 8
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-7-1 et D. 312-59-3-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-2-1, L. 351-1-1, D. 351-7 et D. 351-10 à D.
351-10-3 ;
Vu le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services
médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de monsieur Denis ROBIN en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre
d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Bamier - CS
31302 - 83076 Toulon cedex '
Tél,: 04.13.55.80.10 / Fax: 04,13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ * Page 1/4
Hém
SÉ
&
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-02-00013 - 2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH 5
accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de I'évolution de l'offre médico-sociale
(2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
Vu l'instruction n° DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relatlve au déploiement du fonctionnement en
dispositif intégré des ITEP et des SESSAD ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionalè de santé portant
adoption du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018-2023 ;
Vu l'arrété du 30 mars 2020 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2018-
2023 ;
Vu la convention cadre relative au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD
en région Provence-Alpes-Côte d'Azur 2019-2024 conclue entre l''Agence régionale de santé,
l'Education Nationale, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét
(DRAAF), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les caisses
primaires d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocations familiales (CAF), la mutualité
sociale agricole (MSA), la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DRPJJ) et
les organismes gestionnaires des établissements et services ITEP ;
Vu l'arrété départemental du 23 juin 1986 relatif à la création d'un établissement de rééducation
(IR) les Moineaux de l'Ermitage de 75 places pour enfants de 5 à 14 ans à Toulon;
Vu l'arrété départemental du 27 octobre 1997 relatif à l'extension de l'IR les Moineaux de
I'Ermitage de 5 places portant la capacité totale de 80 places;
Vu l'arrété départemental du 1er octobre 2004 modifiant la capacité de l'IR les Moineaux de
I'Ermitage, ramenant de 80 à 60 places la capacité de l'IR, permettant la création d'un SESSAD de
20 places rattaché à I'établissement ;
Vu l'autorisation administrative de mise en conformité en date du 26 mars 2008 de l'IR les
Moineaux de I'Ermitage en un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) de 60 places
de semi internat pour enfants de 4 à 14 ans ;
Vu la décision DOMS/SPH/N°2015-004 du 16 juillet 2015 autorisant la création d'un internat
séquentiel de 10 places au sein de l'ITEP les Moineaux de I'Ermitage et la création de 10 places de
SESSAD par transformation de 30 places de semi-internat de I'l'TEP les Moineaux de I'Ermitage ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N°2016-153 du 28 novembre 2016 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de I'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) « Les
Moineaux de I'Ermitage », sis 580 Chemin de la Baume 83200 Toulon géré par l'association
AVATH ERMITAGE ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N°2021-001 du 10 mars 2021 relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement de du SESSAD les Moineaux de I'Ermitage sis 580, chemin de la
Baume 83200 Toulon géré par l'association AVATH ERMITAGE ;
Vu la décision DOMS/DPH-PDS N° 2021-029 du 22 juillet 2021 autorisant le regroupement de
l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) les Moineaux de l'Ermitage et du SESSAD
les Moineaux de !'Ermitage en dispositif intégré ITEP (DITEP) sous le numéro FINESS unique de
l'TEP (83 010 012 9), géré par l'association AVATH ;
Açäence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -
CS 31302 - 83075 Toulon cedex ;
Tél.: 04.13,95.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hllps://Www.paca.ars.sante.fr/ ; Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-02-00013 - 2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH 6
Considérant le CPOM conclu le 15 janvier 2019 entre 'AVATH et l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoyant la restructuration de l'ITEP les moineaux de l'Ermitage et
du SESSAD les moineaux de l'ermitage en « dispositif intégré ITEP/SESSAD » ;
Considérant la demande écrite du directeur de l'AVATH du 31 mai 2021 relative au
regroupement de l'ITEP les moineaux de l'ermitage et du SESSAD les moineaux de l'ermitage en
dispositif intégré (DITEP) sous le numéro FINESS de l'ITEP ;
Considérant que le fonctionnement de l''ITEP et du SESSAD en dispositif intégré permettra de
faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités
d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant la nécessité de conformer l'autorisation au fonctionnement réel du DITEP ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif 'accés aux
trois modalités d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire et que
la décision N° 2021-029 ne mentionnait pas l'accueil de jour ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; :
DECIDE
Article 1: l'article 4 est modifié comme suit :
Les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) du DITEP les Moineaux de l'Ermitage sont les suivantes:
- Entité juridique (EJ): Association AVATH
- FINESS EJ : 83 0000030
- Adresse : 531 A rue du Docteur Barrois - 83200 Toulon
- N° SIREN : 313 402 232
Entité établissement (ET) : DITEP les Moineaux de l'Ermitage
FINESS établissement (ET) :83010 0129
Adresse : 580 chemin de la Baume -83200 Toulon
Code catégorie : 186 - ITEP
Code d'agrégat : 4740 - éducation adaptée et accompagnement social et médico-social
(EAASMS)
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé P
Tous projets Internat Difficultés_
éducatifs (anciennement psychologiques avec
Q pédagogiqués et 1 internat séquentiel 200 troubleâ q t |10
thérapeutiques de l'ITEP) CG ROIGEHEN pxatos
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docleur Charles Barnier -
CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax. 04.13.55.80.40 '
https://Www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-02-00013 - 2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH 7
Tous projets Accueil de iour Difficultés
éducatifs, (ancienne näent psychologiques avec 30
844 | pédagogiques et 21 axtarnat ou semi- 200 | troubles du places
thérapeutiques internat de l'ITEP) comportement
Tous projets Difficultés
éducatifs, A psychologiques avec
844 | pédagogiques et 16 P_Ir_eñtatlg_n . 200 | troubles du Ia3c(:)es
thérapeutiques Hedioramdie comportement P
Article 2 : L'implantation géographique du DITEP les moineaux de l'ermitage est la suivante :
- 10 places en internat
580 chemin de la Baume - - 30 places en accueil de jour
83200 Toulon - 30 places en accompagnement en
milieu ordinaireSite principal
Article 3 : la capacité totale du DITEP les Moineaux de l'Ermitage est fixée à 70 places avec un
fonctionnement en file active.
Article 6 la validité de l'autorisation relative aux places du DITEP les Moineaux de I'Ermitage reste
inchangée (quinze ans à compter du 4 janvier 2017).
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou
de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale du Var de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au
gestionnaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le FOZ'YMMS)EQBeur Général de l'AR.
a Directri 'Of'r're Médico-Sor
f se e e R T B TR EL c0Dominigque GAUTH!IL!
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direclion départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docleur Charles Barnier -
CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55,80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hlips://www.paca.ars.sante.ir/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-03-02-00013 - 2023-015 830100129 DITEP L'HERMITAGE AVATH 8
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-10-00012
2023-063 840000145 MODIFICATION
AUTORISATION IME INSTITUT ALIZARINE SUITE
TRANSFORMATION CREATION EEAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00012 - 2023-063 840000145 MODIFICATION AUTORISATION IME INSTITUT
ALIZARINE SUITE TRANSFORMATION CREATION EEAP 9
REPUBLIQUE
ÎR AN sr @ D Agence Régionale de Santé
tberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD84-1023-10366-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-063
DECISION
autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif géré par
l'institut Alizarine (FINESS ET : 840000145), sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON
(FINESS EJ : 840016752)
FINESS ET : 840000145
FINESS EJ : 840016752
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robien en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu la décision modificative n°2018-002 du 24 janvier 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME Institut Alizarine sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon, géré par l'institut
Alizarine ;
Vu la décision n°2022-006 du 27 janvier 2022 portant reconnaissance d'une unité « polyhandicap » au sein de
l'IME Institut Alizarine sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon, géré par l'institut Alizarine ;
Vu la décision n°2023-059 du 8 novembre 2023 autorisant la création d'un établissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés (EEAP) par transformation de 15 places « polyhandicap » de l'IME géré par l'institut
Alizarine ;
Vu la circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de I'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH
du 2 décembre 2016 ;
Considérant la demande de l'établissement du 30 juin 2022 visant à transformer 15 places d'IME en 15 places
d'EEAP ;
Considérant que cette demande correspond à la réalité de l'offre de l'établissement ;
Agence régsonale' de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85 50 / Fax - 04.13.55.85 45
hitps://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DD84-1023-10366-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-063
DECISION
autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif géré par
l'institut Alizarine (FINES$ ET: 840000145), sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 AVIGNON
(FINES$ EJ : 840016752)
FINES$ ET: 840000145
FINES$ EJ: 840016752
Le Directeur Général
de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robien èn qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu la décision modificative n°2018-002 du 24 janvier 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME Institut Alizarine sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon, géré par l'institut
Alizarine;
Vu la décision n°2022-006 du 27 janvier 2022 portant reconnaissance d'une unité « polyhandicap » au sein de
l'IME Institut Alizarine sis 32 avenue Antoine Vivaldi, 84000 Avignon, géré par l'institut AUzarine;
Vu la décision n°2023-059 du 8 novembre 2023 autorisant la création d'un établissement pour enfants et
adolescents polyhandicapés (EEAP) par transformation de 15 places « polyhandicap » de l'IME géré par l'institut
Alizarine; ·
Vu la circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche« une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH
du 2 décembre 2016 ;
Considérant la demande de l'établissement du 30 juin 2022 visant à transformer 15 places d'IME en 15 places
d'EEAP;
Considérant que cette demande correspond à la réalité de l'offre de l'établissement ;
Agence régionale· de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - ·1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00012 - 2023-063 840000145 MODIFICATION AUTORISATION IME INSTITUT
ALIZARINE SUITE TRANSFORMATION CREATION EEAP 10
Considérant que la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de places est
nécessaire et favorisera les orientations de la MDPH ;
Considérant que ce projet n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et qu'il est compatible
avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Considérant que cette décision vise à actualiser l'autorisation de l'ME Alizarine suite à l'opération de
transformation de 15 places d'IME en 15 places d'EEAP de la décision n°2023-059 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de 15 places d'IME en
15 places d'EEAP est autorisée et porte sa capacité à 55 places.
Article 2 : |es caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:
Entité établissement (ET) : IME ALIZARINE
FINESS ET: 840000145
Adresse: sis 32 Avenue Antoine Vivaldi — 84000 AVIGNON
Catégorie établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 4 places :
Discipline : [844]Tous projets éducatifs thérapeuthiques et pédagogiques
Type d'activité : [11] Hébergement Complet Internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 30 places :
Discipline : [844]Tous projets éducatifs thérapeuthiques et pédagogiques
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 3 places :
Discipline : [842] Préparation à la vie professionnelle
Type d'activité : [11] Hébergement Compiet Internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 18 places :
Discipline : : [842] Préparation à la vie professionnelle
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientéle : [117] Déficience intellectueile
Article 3 : à aucun moment la capacité de l'IME Institut Alizarine ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. '
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : I'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de I'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7éme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
htips//www paca.ars sante fr/ Page 2/3
Considérant que la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de places est
nécessaire et favorisera les orientations de la MDPH ;
Considérant que ce projet n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et qu'il est compatible
avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Considérant que cette. décision vise à actualiser l'autorisation de l'IME Alizarine suite à l'opération de
transformation de 15 places d'IME en 15 places d'EEAP de la décision n°2023-059 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de sarité
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE 1
Article 1 : la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de 15 places d'IME en
· 15 places d'EEAP est autorisée et porte sa capacité à 55 places.
Article 2 : les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante:
Entité établissement (ET) : IME ALIZARINE
FINESS ET: 840000145
Adresse: sis 32 Avenue Antoine Vivaldi - 84000 AVIGNON
Catégorie établissement: [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 4 places :
Discipline:
Type d'activité:
Clientèle:
Pour 30 places :
Discipline :
Type d'activité:
Clientèle:
Pour 3 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle:
Pour 18 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle: [844]Tous projets éducatifs thérapeuthiques et pédagogiques
[11] Hébergement Complet Internat
[117] Déficience intellectuelle
[844]Tous projets éducatifs thérapeuthiques et pédagogiques
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[11] Hébergement Complet Internat
[117] Déficience intellectuelle
[842] Préparation à la vie professionnelle
[21] Accueil de jour
[117] Déficience intellectuelle
Article 3 : à aucun moment la capacité de l'IME Institut Alizarine ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de·Vaucluse - Cité·administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https://www. paca.ars. sa nte. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00012 - 2023-063 840000145 MODIFICATION AUTORISATION IME INSTITUT
ALIZARINE SUITE TRANSFORMATION CREATION EEAP 11
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 0 JAN, 2026
Dominigue GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7éme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13.55.85 .50/Fax 04 13.55.85 45
htips.//www paca.ars sante._fr/ Page 3/3
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 0 JAN. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-10-00012 - 2023-063 840000145 MODIFICATION AUTORISATION IME INSTITUT
ALIZARINE SUITE TRANSFORMATION CREATION EEAP 12
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-27-00006
2023-064 CREATION EEAP PETIT JARDIN PAR
TRANSFORMATION DE 10 PLACES IME PETIT
JARDIN LA BOURGUETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00006 - 2023-064 CREATION EEAP PETIT JARDIN PAR TRANSFORMATION DE 10
PLACES IME PETIT JARDIN LA BOURGUETTE 13
REPUBLIQUE
FRANCAISEi ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
1berte
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD84-1123-11010-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-064
DECISION
autorisant la création d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) par
transformation de 10 places de l'Institut Médico-Educatif (FINESS ET : 840012892), sis 680 chemin de la
Forêt, 84140 MONTFAVET, géré par l'association La Bourguette (FINESS EJ : 840019145)
Finess ET IME : 840012892
Finess ET EEAP : à créer
Finess EJ : 840019145
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial en date du 17 mai 1993 autorisant la création de l'institut médico-éducatif (IME) le Petit Jardin
sis 680 chemin de la Forêt — 84140 MONTFAVET - géré par l'association la Bourguette ;
Vu la décision n°2019-306 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME le Petit Jardin, 680 chemin de la Forét, 84140 MONTFAVET, géré par l'association la Bourguette ;
Vu la circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH
du 2 décembre 2016 ;
Considérant la demande de l'établissement du 28 février 2023 visant à transformer 10 places d'IME en 10
places d'EEAP ;
Considérant que cette demande correspond à la réalité de l'offre de l'établissement et vise à reconnaître les
places polyhandicapées de l'IME ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - |. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04 13.55,85.45
httos//www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DD84-1123-11010-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-064
DECISION
autorisant la création d'un Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) par
transformation de 10 places de l'Institut Médico-Educatif (FINESS ET: 840012892), sis 680 chemin de la
Forêt, 84140 MONTFAVET, géré par l'association La Bourguette (FINESS EJ: 840019145)
Finess ET IME: 840012892
Finess ET EEAP : à créer
Finess EJ : 840019145
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial en date du 17 mai 1993 autorisant la création de l'institut médico-éducatif (IME) le Petit Jardin
sis 680 chemin de la Forêt - 84140 MONTFAVET - géré par l'association la Bourguette;
Vu la décision n°2019-306 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME le Petit Jardin, 680 chemin de la Forêt, 84140 MONTFAVET, géré par l'association la Bourguette;
Vu la circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH
du 2 décembre 2016 ;
Considérant la demande de l'établissement du 28 février 2023 visant à transformer 10 places d'IME en 10
places d'EEAP ;
Considérant que cette demande correspond à la réalité de l'offre de l'établissement et vise à reconnaître les
places polyhandicapées de l'IME;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1. avenue du ïème génie - CS600ï5 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.35.50 /Fax· 04.13.55.85.45
https ://www. paca. ars .sanie. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00006 - 2023-064 CREATION EEAP PETIT JARDIN PAR TRANSFORMATION DE 10
PLACES IME PETIT JARDIN LA BOURGUETTE 14
Considérant que la création d'un EEAP par transformation de places est nécessaire pour favoriser les
orientations de la MDPH ;
Considérant que ce projet de transformation ne requiert aucun financement public, n'entraîne aucun surcoût à
la charge de l'assurance maladie, qu'il est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative et qu'il
ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de
l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 1l - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: la création d'un EEAP par transformation de 10 places de l'IME le Petit Jardin est autorisée.
Article 2 : la capacité totale de l'EEAP le Petit Jardin sis 680 chemin de la Forêt — 84140 MONTFAVET géré par
l'association La Bourguette (FINESS EJ 840019145) est fixée à 10 places. Cette décision vaut autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 3: les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la fagon suivante :
Entité juridique (EJ) : LA BOURGUETTE
Numéro d'identification (FINESS) : 840019145
Adresse : 988 chemin de la Bourguette 84240 La Tour d'Aigues
Statut juridique : Association L 1901 non RUP
Entité Etablissement : EEAP LE PETIT JARDIN
Numero d'identification (FINESS) ; à créer
Catégorie établissement : 188 Etablissements pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
(EEAP)
Pour 8 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 2 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : la présente décision est valable sous réserve du résultat positif d''une visite de conformité réalisée
selon les dispositions prévues par I'article L313-6 du code de I'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7éme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04 13.55.85 45
hitps//Wwww.paca.ars.sante fr/ Page 2/3
Considérant que la création d'un EEAP par transformation de places est nécessaire pour favoriser les
orientations de la MDPH ;
Considérant que ce projet de transformation ne requiert aucun financement public, n'entraîne aucun surcoût à
la charge de l'assurance maladie, qu'il est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative et qu'il
ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de
l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action
sociale et des familles;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1: la création d'un EEAP par transformation de 10 places de l'IME le Petit Jardin est autorisée.
Article 2: la capacité totale de l'EEAP le Petit Jardin sis 680 chemin de la Forêt- 84140 MONTFAVET géré par
l'association La Bourguette (FINESS EJ 840019145) est fixée à 10 places. Cette décision vaut autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.
Article 3: les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FI NESS)
Adresse
Statut juridique
Entité Etablissement
Numéro d'identification (FI NESS)
Catégorie établissement
Pour 8 places : : LA BOURGUETTE
: 840019145
: 988 chemin de la Bourguette 84240 La Tour d'Aigues
: Association L 1901 non RUP
: EEAP LE PETIT JARDIN
: à créer
: 188 Etablissements pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
(EEAP)
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle:
Pour 2 places :
Discipline :
Type d'activité:
Clientèle: [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[21] Accueil de jour
[500] Polyhandicap
[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[500] Polyhandicap
Article 4 : la présente décision est valable sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée
selon les dispositions prévues par l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction dépariementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie - CSG0075 -
849'18 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax 04 13.ii5.85.45
h ltps ://www. paca. ars .sa nie_ fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00006 - 2023-064 CREATION EEAP PETIT JARDIN PAR TRANSFORMATION DE 10
PLACES IME PETIT JARDIN LA BOURGUETTE 15
Article 5 : à aucun moment la capacité de l'EEAP le Petit Jardin ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra étre porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : l'établissement procédera à I'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans
les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de 'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 7 DEC. 2023
Pour le vaneral de l'ARS
e Médico-Sociale
ON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55 85.50 / Fax ' 04.13.55.85.45
hitps/www paca_ars sante.fr/ . Page 3/3
Article 5 : à aucun moment la capacité de l'EEAP le Petit Jardin ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale et dans
les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le . 2 7 ·oEC. 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1 avenue du 7ème génie - CS600ï5 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https :/lwww. paca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-27-00006 - 2023-064 CREATION EEAP PETIT JARDIN PAR TRANSFORMATION DE 10
PLACES IME PETIT JARDIN LA BOURGUETTE 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-29-00183
2023-065 840012892 MODIFICATION
AUTORISATION IME PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00183 - 2023-065 840012892 MODIFICATION AUTORISATION IME PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE 17
REPUBLIQUE
FRANCAISEp ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD84-1123-11010-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-065
DECISION
autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif le Petit Jardin
(FINESS ET : 840012892), sis 680 chemin de la forêt, 84140 MONTFAVET, géré par la Bourguette (FINESS
EJ : 840019145).
Finess ET : 840012892
Finess EJ : 840019145
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial en date du 17 mai 1993 autorisant la création de l'institut médico-éducatif (IME) le Petit Jardin
d'une capacité de 22 places sis 680 chemin de la forét, 84140 MONTFAVET, géré par l'association la
Bourguette ;
Vu la décision n°2019-306 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l''IME le Petit Jardin, 680 chemin de la forêt, 84140 MONTFAVET, géré par l'association la Bourguette ;
Vu la décision N° 2023-064 du 27 décembre 2023 autorisant la création d'un EEAP par transformation de 10
places de l'IME le Petit Jardin, sis 6800 Chemin de la forêt 84140 MONTFAVET ;
Vu la circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de l'évolution de I'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH
du 2 décembre 2016 ;
Considérant la demande de l'établissement du 28 février 2023 visant à transformer 10 places d'IME en
10 places d'EEAP et modifiant ainsi la capacité initiale de l'IME ;
Considérant que la demande vise à reconnaître l'accompagnement d'enfants atteints de troubles du spectre de
l'autisme ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7ème gênie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85,50 / Fax : 04.13 55.85.45
httos//www paça.ars sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DD84-1123-11010-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-065
DECISION
autorisant la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif le Petit Jardin
(FINESS ET: 840012892), sis 680 chemin de la forêt, 84140 MONTFAVET, géré par la Bourguette (FINESS
EJ : 840019145).
Finess ET : 840012892
Finess EJ : 840019145
Le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, DDL312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-7-1, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial en date du 17 mai 1993 autorisant la création de l'institut médico-éducatif (IME) le Petit Jardin
d'une capacité de 22 places sis 680 chemin de la forêt, 84140 MONTFAVET, géré par l'association la
Bourguette ;
Vu la décision n°2019-306 du 6 avril 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME le Petit Jardin, 680 chemin de la forêt, 84140 MONTFAVET, géré par l'association la Bourguette;
Vu la décision N° 2023-064 du 27 décembre 2023 autorisant la création d'un EEAP par transformation de 10
places de l'IME le Petit Jardin, sis 6800 Chemin de la forêt 84140 MONTFAVET;
Vu la circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des
personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie
quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH
du 2 décembre 2016;
Considérant la demande de l'établissement du 28 février 2023 visant à transformer 10 places d'IME en
10 places d'EEAP et modifiant ainsi la capacité initiale de l'IME;
Considérant que la demande vise à reconnaître l'accompagnement d'enfants atteints de troubles du spectre de
l'autisme;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du ïème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04. 13.55.85.50 / Fax 04.13.55.85.45
https :l /www. paca. ars. sa nie. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00183 - 2023-065 840012892 MODIFICATION AUTORISATION IME PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE 18
Considérant que l'autorisation initiale faisait référence exclusivement à l'accompagnement d'enfants
polyhandicapés ;
Considérant que cette demande correspond à la réalité de l'offre de I'établissement ;
Considérant que la modification de I'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de places est
nécessaire et favorisera les orientations de la MDPH ;
Considérant que ce projet de transformation ne requiert aucun financement public et ne comporte pas de
modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait, cette transformation ne relève pas de |a procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que ce projet n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et qu'il est compatible
avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Considérant que ces deux opérations de transformations entrainent une modification de la capacité de l'IME Le
Petit Jardin ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vauciuse de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1: la modification de l'autorisation de fonctionnement de l''IME par transformation de 10 places en 10
places d'EEAP est autorisée.
Article 2 : la capacité totale de l'IME le Petit Jardin sis 680 chemin de la forêt — 84140 Avignon est fixée à 12
places. Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des piaces.
Article 3: les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ): LA BOURGUETTE
Numéro d'identification (FINESS) : 840019145
Adresse : 988 chemin de la Bourguette 84240 La Tour d'Aigues
Statut juridique : Association L 1901 nonRUP
Entité Etablissement : IME LE PETIT JARDIN
Numéro d'identification (FINESS) : 840012892
Catégorie établissement : [183] Institut Médico-Educatif (IME)
Pour 8 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [21] Accueil de jour
Clientèle : [437] Troubles du spectre autistique
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84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.35.50 / Fax : 04.13.55.85.45
hitps://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant que l'autorisation initiale faisait référence exclusivement à l'accompagnement d'enfants
polyhandicapés ;
Considérant que cette demande correspond à la réalité de l'offre de l'établissement ;
Considérant que la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de places est
nécessaire et favorisera les orientations de la MDPH ;
Considérant que ce projet de transformation ne requiert aucun financement public et ne comporte pas de
modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que ce projet n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et qu'il est compatible
avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Considérant que ces deux opérations de transformations entrainent une modification de la capacité de l'IME Le
Petit Jardin ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1: la modification de l'autorisation de fonctionnement de l'IME par transformation de 10 places en 10
places d'EEAP est autorisée.
Article 2 : la capacité totale de l'IME le Petit Jardin sis 680 chemin de la forêt - 84140 Avignon est fixée à 12
places. Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3: les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante:
Entité juridique (EJ):
Numéro d'identification (FI NESS):
Adresse:
Statut juridique :
Entité Etablissement :
Numéro d'identification {FI NESS):
Catégorie établissement :
Pour 8 places : LA BOURGUETTE
840019145
988 chemin de la Bourguette 84240 La Tour d'Aigues
Association L 1901 nonRUP
IME LE PETIT JARDIN
840012892
[183] Institut Médico-Educatif {IME)
Discipline:
Type d'activité :
Clientèle: [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[21] Accueil de jour
[437] Troubles du spectre autistique
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur. Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
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BOURGUETTE 19
Pour 4 places :
Discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Clientèle : [437] Troubles du spectre autistique
Article 4: à aucun moment la capacité de l'IME le Petit Jardin ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par fa Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 . la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 8: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le Z'Ql DEC. 2
' our Je Directeur Général de l'ALe Directeur adjoint de ''Offre Médicoïîciale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7éme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
hltps//www paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Pour 4 places :
Discipline :
Type d'activité :
Clientèle: [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[437] Troubles du spectre autistique
Article 4: à aucun momentla capacité de l'IME le Petit Jardin ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
du service devra être porté à la connaissance de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
.Artlcle 5: la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 6 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 8: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
~ our le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur adjoint de !'Offre Médico-sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-29-00183 - 2023-065 840012892 MODIFICATION AUTORISATION IME PETIT JARDIN LA
BOURGUETTE 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-17-00067
2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4
PLACES ACCUEIL TEMPORAIRE EN 4 PLACES
INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS CYPRES
UMANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00067 - 2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4 PLACES ACCUEIL TEMPORAIRE
EN 4 PLACES INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS CYPRES UMANE 21
REPUBLIQUE
I;.!: ËN CAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Egalité ' Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD83-1123-10511-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/DD83 N° 2024-001
DECISION
portant autorisation de transformation de quatre places d'accueil temporaire de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les Trois Cyprès » à Cuers, gérée par l'association UMANE, 199 rue Ambroise Paré,
83160 La Valette du Var, en vue de la création d'une unité de quatre places de MAS « renforcée » en
hébergement complet internat pour adultes présentant tous types de déficiences
FINESS ET 83 001 694 5
FINESS EJ 83 021 004 3
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de I'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à
L313-4, L313-6, L314-3 et D313-2 à R.313-7 ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L313-
1-1 du CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; '
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -
Vu l'arrêté en date du 2 mars 2004 relatif à la maison d'accueil spécialisée à Cuers accordant l'autorisation de
dispenser des soins aux assurés sociaux pour une capacité de 42 places ;
Vu la décision n°2016-006 du 24 février 2016 portant autorisation d'extension d'une place d'accueil temporaire à
la maison d'accueil spécialisée (MAS) « les Trois Cyprès » à Cuers ;
Vu la décision n°2016-011 du 21 mars 2016 portant modification de l'autorisation d'extension d'une place
d'accueil temporaire à la maison d'accueil spécialisée (MAS) « les Trois Cyprès » à Cuers ;
Vu la décision n°2016-084 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
la maison d'accueil spécialisée (MAS) « les Trois Cyprès » à Cuers ;
Vu la décision n°2017-025 du 4 août 2017 portant autorisation d'extension de deux places d'accueil permanent
à la maison d'accueil spécialisée « les Trois Cyprès » à Cuers ;
Vu la décision n°2017-052 du 25 octobre 2017 modifiant l'article 2 de la décision DOMS/DPH-PDS n°2017-025
du 4 août 2017, modification portant sur le code clientèle ;
Vu la décision n°2021-066 du 31 décembre 2021 portant autorisation d'extension de quatre places d'accueil
temporaire à la maison d'accueil spécialisée « les Trois Cyprès » à Cuers ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00067 - 2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4 PLACES ACCUEIL TEMPORAIRE
EN 4 PLACES INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS CYPRES UMANE 22
Vu la demande écrite du Directeur Général de l'association UMANE en date du 15 mars 2023 relative à la création
d'une unité de quatre places de MAS « renforcée » en hébergement complet internat à la Maison d'Accueil
Spécialisée « les Trois Cyprès » sise à Cuers ;
Considérant que la demande répond aux besoins médico-sociaux des personnes handicapées dans le département
du Var ; '
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de
l'établissement au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacité au sens de l'article L313-1-1 Il -3° du code de
I'action sociale et des familles ;
Considérant que, de ce fait, ce projet de transformation de capàcité est exonéré de la procédure d'appel à projet
instituée par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ; .
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le projet régional de santé ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 4 places d'accueil temporaire à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
« les Trois Cyprès » à Cuers, est accordée à l'association UMANE en vue de la création d'une unité de 4 places de
MAS « renforcée » dédiée à l'accueil d'adultes handicapés présentant tous types de déficiences.
Article 2 : la capacité totale autorisée demeure de 49 places, dont 1 place d'accueil temporaire.
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante:
Capacité autorisée : 49 places
Code de catégorie de l'établissement : [255] Maison Accueil Spécialisée
Pour 38 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé pour personnes handicapées
Code clientèle : [500] Polyhandicap —
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Pour 6 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé pour personnes handicapées
Code clientèle : [500] Polyhandicap
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Pour 1 place :
Code discipline : [964] accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientéle: [500] Polyhandicap |
Mode de fonctionnement : — [44] Accueil temporaire de jour
Pour 4 places : MAS renforcée
Code discipline : [964] accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : [010] tous types de déficiences personnes handicapées (SAI)
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00067 - 2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4 PLACES ACCUEIL TEMPORAIRE
EN 4 PLACES INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS CYPRES UMANE 23
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant
la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 4 : l'autorisation est subordonnée à un contrôle de conformité dans les conditions prévues par les articles
D313-11 du CASF. A cet effet, deux mois avant l'ouverture prévisible de l'unité, le gestionnaire de l'établissement
devra saisir le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé afin que soit
organisée la visite de conformité. |
Article 5 : la validité de I'autorisation reste fixée à 15 ans à compter de la date de renouvellement de l'autorisation
délivrée le 4 janvier 2017.
Article 6 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente, conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé est chargé de
I'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1/ JAN. 2024
Pour le Dir
'a Direciric re Médico-Sociale
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00067 - 2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4 PLACES ACCUEIL TEMPORAIRE
EN 4 PLACES INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS CYPRES UMANE 24
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-17-00067 - 2024-001 830016945 TRANSFORMATION 4 PLACES ACCUEIL TEMPORAIRE
EN 4 PLACES INTERNAT MAS RENFORCEES TROIS CYPRES UMANE 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-09-00007
2024-013 060793569 CESSION AUTORISATION
MAS LES FONTAINES GERE PAR L'ADAPEI AM
VERS L'ASSOCIATION APREH
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00007 - 2024-013 060793569 CESSION AUTORISATION MAS LES FONTAINES GERE
PAR L'ADAPEI AM VERS L'ASSOCIATION APREH 26
REPUBLIQUE
FRANCAISEi ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Réf : DD06-0124-0843-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-013
DECISION
portant cession d'autorisation et transfert de la gestion des 52 places d'internat de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les Fontaines », sise 158 avenue de Provence, 06430 La Brigue, gérée par
I'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-
Maritimes (ADAPEI-AM) au profit de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH), sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La Colle-sur-Loup
FINESS ET : 06 079 356 9
FINESS EJ : (NOUVELLE EJ) : 06 079 154 8
FINESS EJ : (ANCIENNE EJ) : 06 079 029 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article L313-1 ;
Vu [e code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la décision N° 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à
compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » pour une capacité de 55 places, sise 158 avenue de Provence 06430 La Brigue gérée par I'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) ;
Vu la décision N° 2021-017 du 5 mai 2021 portant réduction de trois places d'hébergement d'internat de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » sise 158 avenue de Provence 06430 La Brigue gérée par
l'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) portant sa capacité à 52 places ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0124-0843-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-013
DECISION
portant cession d'autorisation et transfert de la gestion des 52 places d'internat de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les Fontaines », sise 158 avenue de Provence, 06430 La Brigue, gérée par
l'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes­
Maritimes (ADAPEI-AM) au profit de l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH), sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La Colle-sur-Loup
FINESS ET: 06 079 356 9
FINESS EJ : (NOUVELLE EJ) : 06 079 154 8
FINESS EJ : (ANCIENNE EJ) : 06 079 029 2
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et en particulier l'article L313-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la décision N° 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à
compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » pour une capacité de 55 places, sise 158 avenue de Provence 06430 La Brigue gérée par l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM);
Vu la décision N° 2021-017 du 5 mai 2021 portant réduction de trois places d'hébergement d'internat de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » sise 158 avenue de Provence 06430 La Brigue gérée par
l'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) portant sa capacité à 52 places ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00007 - 2024-013 060793569 CESSION AUTORISATION MAS LES FONTAINES GERE
PAR L'ADAPEI AM VERS L'ASSOCIATION APREH 27
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 14 février 2023 de l'Association Pour l'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à 'acceptation de la gestion de la Maison d'Accueil Spécialisée
«Les Fontaines » (MAS) par l'APREH ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 22 mai 2023 de I'Association Départementale des parents et
Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) relative à l'approbation du projet de
protocole de cession de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour
l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 27 juin 2023 de l'Association Pour l'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à l'approbation de signature du protocole de cession de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) du 11 juillet 2023 actant I'approbation du protocole de
cession d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » vers l'Association Pour
l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu le protocole de cession d'autorisation d'exploitation de I'établissement médico-social MAS « Les Fontaines »,
sous condition suspensive, signée le 31 août 2023 et transmis à l'autorité de tutelle par courrier le 1°" septembre
2023 par le président de I'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales
des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et la présidente du Conseil d'administration de l'Association Pour
l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu l'avenant n° 1 au protocole de cession d'autorisation d'exploitation de I'établissement médico-social MAS « Les
Fontaines », signé le 20 décembre 2023 par le président de I'Association Départementale des parents et Amis de
personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et la présidente du Conseil d'administration
de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) modifiant I'article 6 relatif à la
date de prise d'effet de la cession d'autorisation ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 28 novembre 2023 de l'Association Pour l'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à l'approbation de l'avenant au protocole de cession de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) ;
Vu le procés-verbal du Conseil d'administration de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) du 18 décembre 2023 actant I'approbation de l'avenant
n° 1 au protocole de cession d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » vers
l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu les statuts de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) figurant en
annexe du protocole précitée ;
Vu les documents transmis à I'appui de la demande de cession de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « Les Fontaines » ;
Vu le CPOM 2018-2022 conclu entre la délégation départementale des Alpes-Maritimes de FARS et l'association
ADAPEI AM ;
Vu les avenants 1 et 2 au CPOM 2018-2022 du 2 janvier 2023 et du 26 juillet 2023 conclus entre la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS et I'association ADAPEI AM ;
Considérant qu'en application de l'article L313-1 code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente pour
délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le
service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des
conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,
services ou lieux de vie et d'accueil ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS523061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 14 février 2023 de l'Association Pour !'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à l'acceptation de la gestion de la Maison d'Accueil Spécialisée
«Les Fontaines » (MAS) par l'APREH ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 22 mai 2023 de l'Association Départementale des parents et
Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) relative à l'approbation du projet de
protocole de cession de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour
!'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 27 juin 2023 de l'Association Pour !'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à l'approbation de signature du protocole de cession de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) du 11 juillet 2023 actant l'approbation du protocole de
cession d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » vers l'Association Pour
!'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu le protocole de cession d'autorisation d'exploitation de l'établissement médico-social MAS « Les Fontaines »,
sous condition suspensive, signée le 31 août 2023 et transmis à l'autorité de tutelle par courrier le 1er septembre
2023 par le président de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales
des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et la présidente du Conseil d'administration de l'Association Pour
!'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu l'avenant n° 1 au protocole de cession d'autorisation d'exploitation de l'établissement médico-social MAS « Les
Fontaines », signé le 20 décembre 2023 par le président de l'Association Départementale des parents et Amis de
personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et la présidente du Conseil d'administration
de l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) modifiant l'article 6 relatif à la
date de prise d'effet de la cession d'autorisation ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 28 novembre 2023 de l'Association Pour !'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à l'approbation de l'avenant au protocole de cession de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) du 18 décembre 2023 actant l'approbation de l'avenant
n° 1 au protocole de cession d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » vers
l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu les statuts de l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) figurant en
annexe du protocole précitée ;
Vu les documents transmis à l'appui de la demande de cession de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « Les Fontaines » ;
Vu le CPOM 2018-2022 conclu entre la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS et l'association
ADAPEI AM;
Vu les avenants 1 et 2 au CPOM 2018-2022 du 2 janvier 2023 et du 26 juillet 2023 conclus entre la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de l'ARS et l'association ADAPEI AM ;
Considérant qu'en application de l'article L313-1 code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente pour
délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le
service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des
conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,
services ou lieux de vie et d'accueil ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 • 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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PAR L'ADAPEI AM VERS L'ASSOCIATION APREH 28
Considérant que les documents transmis par l'Association Pour l'Epanouissement et ia Réadaptation des
Handicapés (APREH) présentent les garanties techniques, juridiques et financiéres apportées par I'association
pour assurer la gestion et le fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » dans le
respect de la reglementation et des autorisations préexistantes ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article L.312-1
du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrer les
autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;
Considérant la conformité du projet avec le Projet régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Aipes-Maritimes de I'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°" : la cession de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » (ET : 06 079 356 9) détenue par I'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) (EJ: 06 079 029 2) est autorisée au profit de
I'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) (EJ : 06 079 154 8) à compter
du 15 février 2024.
Article 2 : la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » est fixée à 52 lits
d'hébergements d'internat.
Article 3 : les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH)
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo — 06480 La Colle-sur-Loup
Numéro d'identification : 06 079 154 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines »
Adresse : 158 avenue de Provence — 06430 La Brigue
Numéro d'identification : 06 079 356 9
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Hébergement permanent (HP)
Capacité autorisée : 52 lits d'hébergement d'internat
Discipline [965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement-complet-internat
Clientèle [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4: la présente autorisation reste fixée à 15 ans à compter de l'autorisation de renouvellement de
l'établissement en date du 4 janvier 2017.
Article 5: à aucun moment, la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » ne devra
dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
I'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de ladite autorité.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilies - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tel.: 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
nttps //www paca_ars.sante.fr/ Page 3/4
Considérant que les documents transmis par l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) présentent les garanties techniques, juridiques et financières apportées par l'association
pour assurer la gestion et le fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » dans le
respect de la règlementation et des autorisations préexistantes ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par l'article L.312-1
du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrer les
autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;
Considérant la conformité du projet avec le Projet régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er : la cession de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » (ET: 06 079 356 9) détenue par l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) (EJ : 06 079 029 2) est autorisée au profit de
l'Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) (EJ: 06 079 154 8) à compter
du 15 février 2024.
Article 2: la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » est fixée à 52 lits
d'hébergements d'internat.
Article 3 : les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FI NESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Association Pour !'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH)
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo - 06480 La Colle-sur-Loup
Numéro d'identification : 06 079 154 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)« Les Fontaines»
Adresse : 158 avenue de Provence - 06430 La Brigue
Numéro d'identification : 06 079 356 9
Numéro SIRET: à créer
Code catégorie établissement: 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Hébergement permanent (HP)
Capacité autorisée : 52 lits d'hébergement d'internat
Discipline [965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement-complet-internat
Clientèle [01 0] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4 : la présente autorisation reste fixée à 15 ans à compter de l'autorisation de renouvellement de
l'établissement en date du 4 janvier 2017.
Article 5: à aucun moment, la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines» ne devra
dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 14ï, boulevard du Mercantour -
Bàtiment IVlont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https ://www. paca. ars. sante. ir/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00007 - 2024-013 060793569 CESSION AUTORISATION MAS LES FONTAINES GERE
PAR L'ADAPEI AM VERS L'ASSOCIATION APREH 29
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet _www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
- 9 FEV, 204
~our le Directeur Générul.de VA
4 Directrice de l'Offre Médico-Soc
Dominique GAUTHIE.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Cenire administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hitps://www paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
w 9 FEV. 2024
;:-ourle Directeur Général de l'A,:'
1 Directrice de !'Offre Médico-So,;
Oonainiqua GAUTHUL'
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-09-00007 - 2024-013 060793569 CESSION AUTORISATION MAS LES FONTAINES GERE
PAR L'ADAPEI AM VERS L'ASSOCIATION APREH 30
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-08-00002
2024-060781119-060801024 CESSION 10 PLACES
UEEA DU SESSAD ROSSETTI VERS IME HENRI
MATISSE PEP 06
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-08-00002 - 2024-060781119-060801024 CESSION 10 PLACES UEEA DU SESSAD
ROSSETTI VERS IME HENRI MATISSE PEP 06 31
e
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ps @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1023-10401-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-008
DECISION
portant cession d'autorisation des 10 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06000 NICE, rattaché à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9), géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), en vue d'un transfert d'autorisation vers
l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (060801024), sis 67 avenue Henri Matisse, 06200
NICE, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06)
FINESS EJ : 06 079 164 7
FINESS ET IEM ROSSETTI : 06 078 111 9
FINESS ET HENRI MATISSE : 06 080 102 4
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de Ia sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD)
«Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200 Nice, géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilies - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13,55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 ;
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174
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-1023-10401-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-008
DECISION
portant cession d'autorisation des 10 places du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06000 NICE, rattaché à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9), géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), en vue d'un transfert d'autorisation vers
l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (060801024), sis 67 avenue Henri Matisse, 06200
NICE, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06)
FINESS EJ: 06 079 164 7
FINESS ET IEM ROSSETTI : 06 078 111 9
FINESS ET HENRI MATISSE: 06 080 102 4
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, 0312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
«Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200 Nice, géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40
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ROSSETTI VERS IME HENRI MATISSE PEP 06 32
Vu la décision N° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association des
Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'assurer une plus grande fluidité
des parcours, portant regroupement de 20 places de l'internat pour déficients visuels « Clément Ader », sis à
Nice, vers l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis à Nice, et tous deux gérés par l'Association
des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes, et portant autorisation d'un fonctionnement en
«tous modes d'accueils et d'accompagnement » à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ;
Vu la décision N° 2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins À Domicile « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200
Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes et visant à la création
d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) dans ie département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision N° 2021-091 du 1# décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein
du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » rattaché à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200 Nice, géré par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 signé le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association des Pupilles de I'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2023 approuvant le transfert de l'UEEA vers le SESSAD Henri
MATISSE ;
Considérant le courriel de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP
06) en date du 20 décembre 2022 demandant un rattachement de I'autorisation de l'Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » ;
Considérant qu'il s'agit d'une cession partielle de l'autorisation de I''lEM ROSSETTI concernant l'activité de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme vers le SESSAD Henri Matisse ;
Considérant que l'UEEA reste implantée à l'école élémentaire Sainte Hélène ;
Considérant que ce rattachement et le fonctionnement avec l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri
Matisse » est objectivé parce qu'il permet de faciliter et de fluidifier la prise en charge des usagers en
fonction de leurs besoins, ce qui constitue un des axes prioritaires du projet régional de santé 2023-2028
adopté par l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
I'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1° : |la cession partielle de I'autorisation de l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » rattachée
au Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rosetti - Nice » (ET 06 0801040)
concernant l'activité de 10 places en accueil de jour pour l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (060801024) est autorisée.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » est désormais
fixée à 157 places réparties comme suit :
- 59 places « tous modes d'accueils et d'accompagnement » pour jeunes handicapés moteurs,
déficients moteurs avec ou sans troubles associés, âgés de 3 à 20 ans ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80.40
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Vu la décision N° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association des
Pupilles dé l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'assurer une plus grande fluidité
des parcours, portant regroupement de 20 places de l'internat pour déficients visuels « Clément Ader », sis à
Nice, vers l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis à Nice, et tous deux gérés par l'Association
des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes, et portant autorisation d'un fonctionnement en
«tous modes d'accueils et d'accompagnement» à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ;
Vu la décision N° 2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du Service·
d'Education Spéciale et de Soins A Domicile « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200
Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes et visant à la création
d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision N° 2021-091 du t= décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein
du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » rattaché à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200 Nice, géré par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 signé le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes ; ·
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2023 approuvant le transfert de l'UEEA vers le SESSAD Henri
MATISSE;
Considérant le courriel de l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP
06) en date du 20 décembre 2022 demandant un rattachement de l'autorisation de l'Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse»;
Considérant qu'il s'agit d'une cession partielle de l'autorisation de l'IEM ROSSETTI concernant l'activité de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme vers le SESSAD Henri Matisse ;
Considérant que l'UEEA reste implantée à l'école élémentaire Sainte Hélène ;
Considérant que ce rattachement et le fonctionnement avec l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri
Matisse » est objectivé parce qu'il permet de faciliter et de fluidifier la prise en charge des usagers en
fonction de leurs besoins, ce qui constitue un des axes prioritaires du projet régional de santé 2023-2028
adopté par l'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er: la cession partielle de l'autorisation de l'Institut d'Educatiori Motrice (IEM) « Rossetti » rattachée
au Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rosetti - Nice » (ET 0(3 0801040)
concernant l'activité de 10 places en accueil de jour pour l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (060801024) est autorisée.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » est désormais
fixée à 157 places réparties comme suit :
59 places « tous modes d'accueils et d'accompagnement » pour jeunes handicapés moteurs,
déficients moteurs avec ou sans troubles associés, âgés de 3 à 20 ans ; . ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.1355.80.40
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ROSSETTI VERS IME HENRI MATISSE PEP 06 33
- 20 places d'hébergement complet en internat pour enfants et adolescents, tout type de déficiences,
âgés de 3 à 20 ans ;
- 78 places de Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti » avec un
fonctionnement en file active, réparties dans ies Alpes-Maritimes sur les sites de Nice (28 places),
Antibes (20 places) et dans le Var sur le site de Toulon (30 places).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078
111 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06200 NICE
Numéro d'identification : 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 310 914 569
Etablissement principal : Institut d'Education Motrice « Rossetti »
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Capacité autorisée : 157 places
Code catégorie d'établissement : [192] Institut d'éducation motrice
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
ÂAge : 3 à 20 ans
Code catégorie d'établissement : {192] Institut d'éducation motrice
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientéle : ; —- [010] Toutes déficiences PH
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti
- Nice »
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Pour : O places
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pedagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti
- Antibes »
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Pour : 0 places "
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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20 places d'hébergement complet en internat pour enfants et adolescents, tout type de déficiences,
âgés de 3 à 20 ans ;
78 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti » avec un
fonctionnement en file active, réparties dans les Alpes-Maritimes sur les sites de Nice (28 places),
Antibes (20 places) et dans le Var sur le site de Toulon (30 places).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078
111 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit:
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06200 NICE
Numéro d'identification: 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN: 310 914 569
Etablissement principal : Institut d'Education Motrice « Rossetti »
Adresse: 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Capacité autorisée : 157 places
Code catégorie d'établissement :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle :
Age : 3 à 20 ans
Code catégorie d'établissement :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle i~k [192] Institut d'éducation motrice
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
[414] Déficience motrice
[192] Institut d'éducation motrice
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
[01 0] Toutes déficiences PH
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti
- Nice»
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Pour : 0 places
Code catégorie d'établissement :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestations à domicile ·
[414] Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti
-Antibes»
Adresse: 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Pour : 0 places
Code catégorie d'établissement :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité:
Code catégorie clientèle : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestations à domicile
[414] Déficience motrice
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du
Mercantour - Bàtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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ROSSETTI VERS IME HENRI MATISSE PEP 06 34
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Rossetti - Toulon »
Adresse : 1041 avenue de Draguignan 83130 La garde
Pour : 0 places
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'education spéciale et de soins à domicile
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations à domicile
Code catégorie clientéle : [414] Déficience motrice
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017, date du
renouvellement de I'autorisation.
Article 5: à aucun moment, la capacité de l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ne devra
dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de I'établissement devra étre porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr _
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence regionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- 8 FEV. 2024
Marseille, le
" our le Directe
Mirectric
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tei: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55 80 40
https-/www paca.acs.sante.fr/ Page
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Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Rossetti - Toulon »
Adresse : 1041 avenue de Draguignan 83130 La garde
Pour : 0 places
Code catégorie d'établissement :
Code catégorie discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code catégorie clientèle : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
[844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
[16] Prestations à domicile
[414] Déficience motrice
Article 4: la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017, date du
renouvellement de l'autorisation.
Article 5 : à aucun moment, la capacité. de l'Institut d'Education Motrice (1 EM) « Rossetti » ne devra
dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Marseille, le . : 8 FEV. 2024
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Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.101 Fax: 04.13.55.80.40
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ROSSETTI VERS IME HENRI MATISSE PEP 06 35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-20-00001
Arrêté Portant renouvellement de la
composition de la commission de conciliation et
d?indemnisation des accidents médicaux, des
affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-A
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00001 - Arrêté Portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation et d?indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Provence-A36
REPUBLIQUE
FRANCAISE—_— CAIS @ ) Agence Régionale de Santé
€
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
ARRETE du 16 février 2024
Portant renouvellement de la composition de la commission de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-1, L.1142-5 à L 1142-13, R.1114-1 à R.1114-4,
R.1142-5 à R1142-7 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu le décret n°2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés
par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales ;
Vu le décret en conseil des ministres du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en
qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre
2022
Vu l'arrêté n°2013337-0001 du 3 décembre 2013 modifié portant nomination des membres de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°2014352-0007 du 18 décembre 2014 modifié portant nomination des membres de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété n°2015009-0009 du 9 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n°2015028-0001 du 28 janvier 2015 modifié portant nomination des membres de la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogenes et des infections
nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété n°2015040-0002 du 9 février 2015 modifié portant nomination des membres de la commission de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-20-00001 - Arrêté Portant renouvellement de la composition de la commission de
conciliation et d?indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Provence-A37
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant composition de la commission de conciliation et d'indemnisation desaccidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2018 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections latrogènes et des infections nosocomiales de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété du 27 juillet 2018 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomiales de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogenes et des infections nosocomiales de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrété du 9 janvier 2020 portant modification de la composition de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomiales de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrété du 10 mars 2022 portant nomination des membres de la commission de conciliation etd'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogénes et des infections nosocomiales de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé et modifié par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
et des infections nosocomiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est composée des membres suivants :
1°) Trois représentants des usagers proposés par des associations d'usagers du système de santé ayant faitI'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L.114-1 ou ayant fait l'objet d'un
agrément au niveau national et ayant une représentation au niveau régional : '
- Madame Annaick DIEULEVEUX — Fédération des associations des AVIAM de France Association d'aide
aux victimes d'accidents médicaux et de leur famille
Suppléée par :
- Monsieur Karim BEKISSA- Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et de leur
Famille (AVIAM Paca-Languedoc Roussillon) 1er suppléant
- Monsieur Gérard GLANTZLEN -— Fédération des associations des AVIAM de France Association d'aide
aux victimes d'accidents médicaux et de leur famille (2° suppléant)
- M. Jean-Pierre DUCLERCQ Vice-Président du comité du Vaucluse de la Ligue contre le
cancer.
Suppléé par :
- Monsieur Michel QUILICI membre du Conseil National des Associations Familiales
Laïques (C.N.A.F.A.L) : 1° suppléant.
- Monsieur Michel STRAGIER — ARGC (association régionale des greffés du cœur)
Suppléé par :
- Madame Agnès BON UFC que choisir Aix en Provence : 1¢'suppléant
- Madame Michéle MAMBERT- U.R.A.F PACA : 2ème suppléante.
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conciliation et d?indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Provence-A38
2°) Au titre des professionnels de santé :
- Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral désigné après avis des instances régionales
des organisations syndicales représentatives :
- Monsieur le docteur Michel GARNIER — URPS-ML
- Monsieur le docteur Christophe GHIBAUDO 1" suppléant — URPS-ML
- Un praticien hospitalier désigné après avis des instances régionales des organisations syndicales
représentatives : ;
" - - Monsieur le docteur Frédéric VOGT — SNAMHP
Suppléé par :
- Monsieur le docteur Jacques DURAND-GASSELIN (1e' suppléant)
3°) Au titre des responsables des institutions et établissements publics et privés de santé :
- Un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique les plus
représentatives au plan régional :
- Monsieur Frédéric RODRIGUES — FHF Paca
Suppléé par :
- 1¢" suppléant : Mme Virginie CAMPOPIANO
- 2ème suppléant : .................... ééLataus
- deux responsables d'établissements de santé privés désignés par les organisations d'hospitalisation privée les
plus représentatives au plan régional, dont un représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non
lucratif participant au service public hospitalier :
- Titulaire : ;
Suppléé par :
- 1¢" suppléant : Dr Paul STROUMZA
- 2° suppléant : Mme Aurélie AZZOPARDI
- Madame Margaux GARREAU- FEHAP Paca
Suppléée par :
Madame Déborah SONIGOU — FEHAP Paca (1er suppléant)
Madame Roxane VICIANA (2° suppléant) - Institut Paoli Calmettes
4°) Le directeur de I'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des
infections nosocomiales ou son représentant ;
5°) Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L
1142-2 :
- Monsieur Didier CHARLES — MACSF
Suppléé par :
- Madame Alexandra MORI — CNA (2° suppléant)
6°) Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels :
- Monsieur Frédéric COLOMB
Suppléé par : Dr Jacques VICAT
- Madame Virginie ALDIAS
Suppléé par le Dr Gilles MOUNAL (1¢r suppléant)
Supplée par le Pr Bernard SASTRE (2°TMe suppléant)
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conciliation et d?indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Provence-A39
ARTICLE 3 : Les suppléants ne siègent qu'en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
ARTICLE 4 : Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 1 janvier
2024.
ARTICLE 5 : Le directeur général est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 2 9 FEV. 2094
Denis ROBIN
/' ë
C6 6r1e Directeur Général de l'ARS Paca
r délégation
6 des politiques régionales de santé
Céraldine TONNAIRE
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conciliation et d?indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région
Provence-A40
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-01-24-00006
DECISION PUI BREIL SUR ROYA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00006 - DECISION PUI BREIL SUR ROYA 41
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ilo[=]
Ol[=]Al
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur













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Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie

Réf : DOS -0124 -0703 -D
DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospita lier de BREIL SUR ROYA,
2 rue Cordier, 06540 BREIL SUR ROYA

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté de Provence -Alpes -Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants;

Vu le décret du ministère de la santé et de la prévention du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur
Denis Robin en qual ité de Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, à compter du
3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux b onnes pratiques de préparation et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 1982 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 741 pour la
création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'hôpital de BREIL SUR ROYA ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1983 du Préfet des Alpes -Maritimes portant remplacement de l'arrêté
préfectoral du 30 septembre 1982 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 741 pour la création d'une
pharmacie réservée à l'usage particulier in térieur de l'hôpital de BREIL SUR ROYA ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 1985 du Préfet des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 741 portant
autorisation de création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'hôpital de BREIL S UR
ROYA ;

Vu la demande du 3 juillet 2023 présentée par la directrice par intérim du Centre Hospitalier de BREIL SUR
ROYA , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BREIL SUR
ROYA sis 2 rue Cordier, 06540 BREIL SUR ROYA ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 18 septembre 2023 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 16 janvier 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 16 février 2023 au 15 janvier 2024 ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00006 - DECISION PUI BREIL SUR ROYA 42

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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur , les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à
l'activité de l'établiss ement et permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur
et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral du 30 septembre 1982 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 741 pour la création
d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'hôpital de BREIL SUR ROYA est abrogé.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral du 12 janvier 1983 du Préfet des Alpes -Maritimes portant remplacement l'arrêté préfector al
du 30 septembre 1982 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 741 pour la création d'une pharmacie
réservée à l'usage particulier intérieur de l'hôpital de BREIL SUR ROYA est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral du 16 juillet 1985 du Préfe t des Alpes -Maritimes accordant la licence n° 741 portant
autorisation de création d'une pharmacie réservée à l'usage particulier intérieur de l'hôpital de BREIL SUR
ROYA est abrogé.

Article 3 :

La demande présentée le 3 juillet 2023 par la directrice générale du Centre Hospitalier de BREIL SUR ROYA ,
tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BREIL SUR ROYA sis
2 rue Cordier, 06540 BREIL SUR ROYA est accordée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BREIL SUR ROYA est implantée au rez -de-chaussée
de l'établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de BREIL SUR ROYA assure la desserte et le
fonctionnement des activités pharmaceutiques de son propre site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 5 demi -
journées hebdomadaires, soit 0,5 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions suivantes conformément à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique dans son paragr aphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L.4211 -1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121 -1-1,et d'en assurer la qualité ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00006 - DECISION PUI BREIL SUR ROYA 43

Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration ave c les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110 -12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L.5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111 -2.

Article 7:

La pharmacie à usage in térieur du Centre Hospitalier de BREIL SUR ROYA est autorisée à exercer pour son
propre compte l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son grand
paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ;

Article 8 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 9 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de sant é après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 10 :

Conformément à l'article R.5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 11 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 12 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.


Marseille, le 24 janvier 2024





SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-01-24-00006 - DECISION PUI BREIL SUR ROYA 44
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-16-00035
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
l'EARL FLOE 83370 FREJUS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00035 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL FLOE 83370 FREJUS 45
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
; Localisation L-
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) üänfillœ mandataire(s)
0,6 FREJUS B0114 SAS BURY
SCI TROPIDENIA
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 16 octobre 2023
EARL FLOE
833 chemin de la sablière
Saint Aygulf
83370 FREJUS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 195 461 9187 5
Madame, Monsieur,,
J'accuse réception le 27 mai 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 14 octobre 2023, sur la commune de FREJUS, superficie de 00ha 60a
00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 112.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202305277490.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 14 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 www.var.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00035 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL FLOE 83370 FREJUS 46
Pour le Préfet et par dglégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 14 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 www.var.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00035 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de l'EARL FLOE 83370 FREJUS 47
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-20-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCA CHATEAU VAL D'ARENC 83740 LA CADIERE
D AZUR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-20-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCA CHATEAU VAL D'ARENC 83740 LA CADIERE D AZUR 48
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) h:'ed";e:nparcelles mandataire(s)
H94- H76 BERARD René
3,1359 LA CADIERE D'AZUR
, D82 - D186 - H170 -
H228 - H260 SCA CHATEAU VAL D'ARENC
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) h:'ed";e:nparcelles mandataire(s)
1,234 LE CASTELLET E2715 - E2718 DALMAS Joël
E65 - E66 - E1159 |SCA CHATEAU VAL D'ARENC
Localisation
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (6) Commune(s) (7) r:'edn;e:nparcelles mandataire(s)
0,1759 EVENOS D1212 VIDAL Louis
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 20 octobre 2023
SCA CHATEAU VAL D'ARENC
997 Chemin du Val d'Arenc
83330 LE BEAUSSET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8625 3
Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 28 août 2023 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 19 octobre 2023 , sur les communes de LA CADIERE D'AZUR, du
CASTELLET et d'EVENOS , superficie de 04ha 54a 58ca.
Sur la commune de LA CADIERE D'AZUR l a superficie est de 03ha 13a 59ca:
Sur la commune d u CASTELLET la superficie est de 01ha 23a 40ca:
Sur la commune d 'EVENOS la superficie est de 00ha 17a 59ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-20-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCA CHATEAU VAL D'ARENC 83740 LA CADIERE D AZUR 49
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 175.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :

http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-20-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCA CHATEAU VAL D'ARENC 83740 LA CADIERE D AZUR 50
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-17-00068
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA LA PETITE REINE 04340 MEOLANS REVEL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-17-00068 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LA PETITE REINE 04340 MEOLANS REVEL 51
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79 .
Mél| : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 071 — Logics 093202310119462
war 2CAS0 SUl VOUS DDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains, le 17 octobre 2023
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
rr
MEOLANS-REVEL | Z 120-173-176-498-162-508-510-511-512-513-519-520-
Î 521-522-523-547-548Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
221825 DERBEZ Olivier
" Total de la parcelle 22,1825 ha
Votre dossier est enregistré complet le 17/10/2023 sous le numéro 04 2023 067 071-Logics 093202310119462
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
| MEOLANS REVEL
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
18/02/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-17-00068 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LA PETITE REINE 04340 MEOLANS REVEL 52
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2024-
|e-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
La Cheffe d
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA : ~
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
SCEA LA PETITE REINE
2100 ROUTE DE LA CHANENCHE
04340 MEOLANS-REVEL
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-17-00068 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA LA PETITE REINE 04340 MEOLANS REVEL 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-06-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent AMADOR 13103 ST ETIENNE DU GRES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent AMADOR 13103 ST ETIENNE DU GRES 54
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 6 NOV. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 93
LRAR: PE 3rygaaid 3
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
u Communes Références | Superficie E Propriétaire de la parcelle
cadastrales | (ha)
SAINT-ETIENNE-DU-GRES B 1598 Â 0,6600 Mme COURTIAL Simone
B 1600 |
Superficie totale : 0,66 ha
Votre dossier est enregistré complet le 19 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 93.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Saint-Etienne-du-Grès où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la
Préfecture.
Monsieur Laurent AMADOR
218 rue des Micouliers
208 Bât. À esc. 1
83330 LE CASTELLET
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40 '
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent AMADOR 13103 ST ETIENNE DU GRES 55
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 19
février 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent AMADOR 13103 ST ETIENNE DU GRES 56
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-06-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Laurent GUILLERAULT 13100 LE THOLONET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent GUILLERAULT 13100 LE THOLONET 57
| 1# | Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le Q 6 NOV. 2023
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2023 94 / 093202309199099
CRAR: EC i3t 388 4272 §
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie ! Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha) |
LE THOLONET B 648 1,1009 M. GUILLERAULT Laurent
B 649|
Superficie totale : 1 ha 10 a 09 ca
Votre dossier est enregistré complet le 19 octobre 2023 sous le numéro 13 2023 94.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie du Tholonet où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Laurent GUILLERAULT
97 rue Tobelem
BPM7
13007 MARSEILLE
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent GUILLERAULT 13100 LE THOLONET 58
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le 19
février 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1). '
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
'Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à 'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l''expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Exploitations et Espaces Agricoles
/
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-06-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Laurent GUILLERAULT 13100 LE THOLONET 59
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-19-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Serge TARDIEU 83330 LE BEAUSSET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-19-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Serge TARDIEU 83330 LE BEAUSSET 60
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
; Localisation -
(5) Superficie (8) Propriétaire(s) ou
demandée (ha) (7) N° des parcelles mandataire(s)(6) Commune(s) demandé
OLLIVIER Gisèle
0,346 LE BEAUSSET AE246 - AE247 LONG Jennifer
GASTALDI Charlotte
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 19 octobre 2023

TARDIEU Serge
370 chemin de la Bérenguiere
83330 LE BEAUSSET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 91905
Monsieur,
J'accuse réception le 27 juillet 2023 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 octobre 2023 , sur la commune du BEAUSSET, superficie
de 00ha 34a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 159.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2023-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2023
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 février 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-19-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Serge TARDIEU 83330 LE BEAUSSET 61
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l 'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-19-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Serge TARDIEU 83330 LE BEAUSSET 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-18-00037
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Amandine PUSOL 04200 CHATEAUNEUF
VAL ST DONAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-18-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Amandine PUSOL 04200 CHATEAUNEUF VAL ST DONAT 63
Œx DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET . DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE- |
PROVENCE ' Digne-les-Bains, le 18 octobre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2023 069 | C4
RAR ÂC AHL 230 SEGIO
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Commune Références cadastrales en ha Superficie P;opriétaire de la parcelle
en ha
CHATEAUNEUF VAL A 368-362-365-366-228 u 11038 PUSOL Amandine
ST DONAT
Total de la parcelle 11038 ha
Votre dossier est enregistré complet le 18/10/2023 sous le numéro 04 2023 069
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Commune
CHATEAUNEUF VAL ST DONAT
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
19/02/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/ RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-18-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Amandine PUSOL 04200 CHATEAUNEUF VAL ST DONAT 64
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du méme
article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une 'éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
PUSOL Amandine
LE GRANGEON
CHEMIN DES GRANGETTES
04200 CHATEAUNEUF VAL ST DONAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-18-00037 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Amandine PUSOL 04200 CHATEAUNEUF VAL ST DONAT 65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-18-00038
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Amélie BLANCHET 84570 MALEMORT DU
COMTAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-18-00038 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Amélie BLANCHET 84570 MALEMORT DU COMTAT 66
PREFETE Direction
DE VAUCLUSE Départementale.
Heatit . des Territoires de Vaucluse
Fratemité ;
Service Ei:onomi_e Agricole ' Avignoh, le 18 OCT. 2023
Autorisations d'exploiter
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Madame Amélie BLANCHET
75, rue du Portail Saint Félix
84570 MALEMORT-DU-COMTAT
Affaire svivie par : Jean-Christophe CARA
Tél : 04 88 17 85 08
Courriel : jean-chrlsmbhe.cara@vaucluse.gowfr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,
Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de là pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Commune Références | Superficie _ Propriétaires des.parcel'les"
cadastrales | |
MALEMORT-DU- D1019 - D1020 | 0,773 ha Laurent BLANCHET
COMTAT
BLAUVAC | OC0016 - 9C0017 | 0,63 ha Laurent BLANCHET
Superficie totale : 1,403 ha
Votre dossier est enregistré complet le 16 octobre 2023 sous le n° 84-2023-59 et pré-
sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-
mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 17 février 2024
conformément à l'article R 331-6.du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-18-00038 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Amélie BLANCHET 84570 MALEMORT DU COMTAT 67
La DDT de Vaucluse est.chargée de procéder 3 la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-Ci-sera pubhée au Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de Ia Préfecture de Réglon PACA, consultable à l'adresse suwante en 2023 :
https://www.pr t ions.gouv.fr/provence-al cote- Documents-
" - Publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation
tacite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait-qu'il vous est interdit de: mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-.
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de mes salutations distinguées.
'Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
" ... .et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
—
p 77
Jean-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-18-00038 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Amélie BLANCHET 84570 MALEMORT DU COMTAT 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-12-12-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC CLAIRVAL 83260 LA CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-12-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC CLAIRVAL 83260 LA CRAU 69
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Égalité
Fraternité
Localisation
Superficie . - Propriétaire(s) ou
demandée (ha) parce mandataire(s)Commune(s) demandé
AA297 - AA820 P
5,8602 LA CRAU AO16 - AO17 LL:::E:; ':"'."""
AO18 - AO661 aurice
Localisation
Superficie 24 -
g Propriétaire(s) oudemandée ;ol commneto -l B
LAMBERT Béatrice6,3875 LA FARLEDE AS5 - AS6 LAMBERT Maurice
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 12 décembre 2023
GAEC CLAIRVAL
107 chemin de Clairval
83260 LA CRAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8663 5

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 16 octobre 2023 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de LA CRAU et LA FARLEDE pour une superficie de 12ha 24a
77ca.
Sur la commune de LA CRAU pour une superficie de 5ha 86ca 02a:
Sur la commune de LA FARLEDE pour une superficie de 6ha 38ca 75a:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 230.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-12-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC CLAIRVAL 83260 LA CRAU 70
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 16 février 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur , l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-12-12-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC CLAIRVAL 83260 LA CRAU 71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-10-16-00034
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE 72
DIRECTION DEPARTEMENTALE
:&;ET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 16 octobre 2023
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr O 0 E
DOSSIER : 04 2023 063-2
LRAR 2C %0 3UV Y003 5
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET _
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune ' Références cadastralesenha - Superficie Propriétaire de la'parceile
| en ha
THORAME BASSE | C 168- E 439 1,3550 SIMIAN Jean François
THORAME BASSE | A 397-C 134-905-908-917-D 13-1280-E 330-332-333- 8,66 SIMIAN Marie Anne et Jean Gilbert
| 334-440-C 18-D 18-476-E 511-387 |
THORAME BASSE | A 691-759-C 133-131-882-913-910-14-8-10-D 70-E 180- 22,085 SIMIAN jean Gilbert
183-185-335-336-337-341-A 699-A 700-701-584-577-
585-955-956-589-1121-741-C 26-27-880-884-E 339-
340-439-D 136-C 145-E 342-343-353-354 |
S|
THORAME BASSE | A 385-401-698-394-398-C 881-E 519-518-536-C 237 | 834510 Mairie de THORAME-BASSE
THORAME BASSE | A 695-696-697-1138-1140-1142-736-737 1,8991 " BERTIN François
THORAME BASSE C113M6 _ L 09880 | BONNETPierre
THORAME BASSE C41 _ l ops20 | " GIRARD Michel |
THORAME BASSE E 338 ' 1 005808 | GUERINSimone
L | L . B | = —— ——
THORAME BASSE ... A 395-C 246-308 3,0789. DIARD jean Baptiste
THORAME BASSE | A 7671039 ' 0,6249 | ROUX Agnès |
THORAME BASSE | C 179-180 ' 36761 BOYER Bruno |
| THORAME BASSE | C 155-790 | 06645 SATTA Anne Marie |
THORAME BASSE | A 563-564 0,2864 BODARD Heidi
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE 73
THORAME BASSE E 389 0,2085 BOYER Valérie
THORAME BASSE ' A 725-D 32 0,1002 MARTIN Ginette et Michel
l THORAME BASSE A 574-573-576-E 373-524 1,7490 LAMBERT Reine et Didier
THORAME BASSE C 160-161 . ' 0,3355 LIONS Marcel
THORAME BASSE | A 693 0,6570 BERTUSSI Monique et Alexis
THORAME BASSE | A 766 05270 GARRIGOS Fabienne
THORAME BASSE E 374 01411 VENTRE Francis, Claudine et
Isabelle
MORIEZ : A 690-606-713-H 244 1,3926 VENTRE Francis, Claudine et
isabelle
MORIEZ | B 10-14-1121-679-A 455-456-425-430-G 143-144-147- 4,3489 GOUYAT Roxane
| 148-A 691-688-G 78-145-146-A 650-623
MORIEZ A 497-498-528-517-516-501-502-503-500-H 433-434- 19,8355 PAUL Yves
436-437-243-G 84-80-137-108-126-127-128-129-130-
|131-B 1155-7-16-22-G 111-112-A 627-628-640-860-614-
| 613-612-611-658-684-659-660-677-680-675-682-681-
712-1022-474-462-461-460-744-745-746-750-751-752-
749-715-722-723-405-422-1050-H 128-250-260-327-
| 359-361-375-B 1525-G 137-140-A 652-596-597
MORIEZ | A 657.753 | 03982 GROULET Guy
MORIEZ |H 435 | 03600 | MAURY Pascale/VALETTE Bruno
MORIEZ - |A661-649-G 82-134-133-103-120-114-121 2,9980 ( " COULLET Paulette et Magali
MORIEZ | A 615-747-433-G 110 07736 | GIRARD Serge y
[ MORIEZ A 97 _ 1E 02496 | AVAKIAN Gilles
C MOREZ |H446 | 05039 BOYER Yolande '
C MOREZ A48 - ; 0720 | SCIARINO Benoit _
" MORIEZ -— | A683-429 0,3089 ' DEVERSA Martine
° MORIEZ — | A1038-1040-B 1578 « | 03993 | DELUCCHIMaryse |
° MOREZ — 6105 ' omo9 _ BARRA Yvonne
Total de la parcelle 162,5201 ha
Votre dossier est enregistré complet le 16/10/2023 sous le numéro 04 2023 063-2
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- un mois en mairie(s) où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
Communes |
THORAME BASSE - MORIEZ
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
17/02/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE 74
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Reglon PACA,
consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du méme
article..Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
V1
Näthaliie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE 75
3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-10-16-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC de L'ADRECHON 04170 THORAME BASSE 76
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2023-11-24-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LES SERRES DE LA CAMANDRE 83440
FAYENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-24-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LES SERRES DE LA CAMANDRE 83440 FAYENCE 77
En
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Localisation
Superficie
demandée
(ha)N° des parcellesPropriétaire(s) ou
mandataire(s)
0,14 FAYENCE E1524 STALENQ Yvan
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 24 novembre 2023
GAEC les serres de la Camandre
1401 route de Fréjus
83440 FAYENCE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 195 461 8646 8

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 13 octobre 2023 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de FAYENCE , superficie de 00ha 14a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2023 204.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 février 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 février 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-24-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LES SERRES DE LA CAMANDRE 83440 FAYENCE 78
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2023-11-24-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LES SERRES DE LA CAMANDRE 83440 FAYENCE 79
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-02-16-00002
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur80
PREFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
De l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur












ARRÊTÉ


Modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
de la région Provence Alpes Côte -d'Azur

Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône



Vu la loi n° 2015 -990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le Décret n° 2016 -975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et
à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;

Vu le code du travail et notamment les articles L. 1453 -4 à L. 1453 -9, R.1453 -2, D. 1453 -2-1 à D. 1453 -2-9 ;

Vu l'arrêté R93 -2022 -02-04-00012 du 4 février 2022 fixant la liste des défenseurs syndicaux intervenant
en matière prud'homale pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur pour une durée de 4 ans et publié au
recueil des actes administratifs le 22 février 2022.

Vu l'arrêté R93 -2022 -05-16-00001 du 16 mai 2022 portant modification de la liste des défenseurs
syndica ux intervenant en matière prud'homale pour la région Provence -Alpes -Côte et publié au recueil
des actes administratifs le 19 mai 2022 .

Vu l'arrêté R93 -2023 -03-17-00001 du 17 mars 20 23 portant modification de la liste des défenseurs
syndicaux intervenant e n matière prud'homale pour la région Provence -Alpes -Côte et publié au recueil
des actes administratifs le 23 mars 2023 ;

Vu l'arrêté R93 -2023 -08-11-00002 du 11 août 2023 portant modification de la liste des défenseurs
syndicaux intervenant en matière prud 'homale pour la région Provence -Alpes -Côte et publié au recueil
des actes administratifs le 23 mars 2023 ;

Vu les demandes de modifications faites par les organisations d'employeurs et de salariés ;

Vu les bilans annuels rendus par les défenseurs syndicaux

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régi on
Provence -Alpes -Côte d'Azur ;






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur81
2 ARRÊTE


ARTICLE 1

L'arrêté R93-2023 -08-11-00002 du 11 août 2023 établissant la liste des défenseurs syndicaux intervenant
en matière prud'homale pour la région Provence -Alpes -Côte d'Azur publié au recueil des actes
administratifs est modifié comme suit :

- Pour le Comité Régional de la CGT sont retirés de la liste

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire
ANTOINE
Philippe Employé administratif

Services

Retraité
Union Départementale CGT
04
42 boulevard Victor Hugo
– 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
BARD
Alain Agent de la poste
Services

Salarié 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
EYNAUDI
Jean -Michel Ouvrier Travaux
Publics

BTP

Retraité 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
MARIGLIANO
Angeline Technicienne

Services

Retraitée 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
THOMAS
Jennifer Secrétaire comptable

Services

Salariée 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
ASSAIANTE
Philippe Commercial

Services

Salarié Union Départementale CGT 05
3, rue David Martin –
05000 GAP
 04 92 51 40 06 05 UD CGT 05
3, rue David Martin –
05000 GAP
 04 92 51 40 06
BACHELIER
Alain Responsable
administratif financier

Commerce

Retraité Union Départementale CGT
06
34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
 04 92 47 71 10 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
ANGELIQUE
Franck Superviseur sécurité

Services

Salarié
Union Départementale
CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
13003 MARSEILLE

 04 91 64 70 88 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
BOUJNANE
Saïd Conducteur

Transports

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
BOULENOUAR
Salim Conducteur

Transports

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur82
3 BOYER
Michel Boulanger
Détaché permanent
administratif syndical

Services

Salarié
Union Départementale
CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
13003 MARSEILLE

 04 91 64 70 88 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
CAMILLERI
Jean -Luc Conducteur

Transports

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
CONTE
Joëlle Assistante juridique

Services

Sans emploi 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
DJERRAH
RACHID
Anissa Commerciale

Services

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
ROMANI
Serge Consultant acheteur

Service

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
ROUX MAZUR
Séverine Comptable

Services

Salarié
Union Départementale CGT
84
1 rue Ledru Rollin 84000
AVIGNON
 04 90 80 67 27
ud84@cgt.fr 84 UD CGT 84
1 rue Ledru Rollin
84000 AVIGNON
 04 90 80 67 27
ud84@cgt.fr
SPINARDI
Denis Routier

Transports

Retraité 84 UD CGT 84
1 rue Ledru Rollin
84000 AVIGNON
 04 90 80 67 27
ud84@cgt.fr
ZITOUNI
Houcine Formateur
Educateur

Services

Sans emploi 84 UD CGT 84
1 rue Ledru Rollin
84000 AVIGNON
 04 90 80 67 27
ud84@cgt.fr


- Pour l' Union régionale - CNT -SO est retiré de la liste

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire
et coordonnées
BONAUT
Christophe Conducteur receveur

Transports

Salarié Union régionale CNT -
Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé Féraud
13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org

 07 72 31 93 12 UR CNT -Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé
Féraud - 13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur83
4 - Pour l' Union Régionale Interprofessionnelle (URI) CFDT PACA sont retirés de la liste

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
DEY
Michel Assistant d'exploitation

Services

Salarié Union Départementale CFDT
06
12, Bd Général Louis
Delfino - 06300 NICE
contact@udcfdt06.fr

 04 93 26 52 32 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
NEGADI Firouse Responsable retour

Services

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
CHEUTIN
Frédéric Journaliste

Edition - Multimédia
Communication

Salarié
Union Départementale
CFDT 13
18 rue Sainte 13001
Marseille

contact@cfdt13.fr

 04 91 33 40 73 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
LECOQ
Jean -Charles Formateur

Formation

Retraité 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MARTINEZ
Tanguy Vérificateur

Transports

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
RICHARD
Bastien Responsable
Maintenance

Industrie chimie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
ROSSI
Patrick Conducteur de métro

Transports

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
VEGLIA
POIRIER
Geneviève Attaché

Services

Fonctionnaire Union Départementale CFDT 83
13 Av. Amiral Collet
83000 TOULON

udcfdt.var@wanadoo.fr

 04 94 92 72 59 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64


- Pour la Fédération SUD Commerce et Services sont retirés de la liste

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire
et coordonnées
NEKAI
Imen Agent de tri

Logistique

Salarié Fédération SUD Commerce
et Services - 125, rue
Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06 Fédération SUD Commerce
et Services
125, rue Garibaldi - 69006
LYON
 09 60 00 15 06
PILLOT Adeline Responsable des
opérations

Logistique

Salarié Fédération SUD Commerce
et Services
125, rue Garibaldi - 69006
LYON
 09 60 00 15 06 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur84
5 - Pour l' Union Régionale Force Ouvrièr e Provence –Alpes -Côte d'Azur est retiré de la liste

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire
GRILLET
Christiane Agent SNCF

Transports

Retraité UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 05 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00


- Pour l' Union Régionale CFTC PACA est retiré de la liste

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
BALOCCHI
Christian Conseiller
commercial ventes
d'équipements

Commerce

Salarié UD CFTC du Vaucluse -
116, rue de la Carreterie
84000 LE PONTET

christian.balocchi@wanadoo.fr

 06 21 04 72 32 84 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79


- Pour l' OSEDI est retiré de la liste

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
MOETERAURI
Heirava Etudiante en
droit osedisecretariat@gmail.com

 06 85 68 82 19 – 09 51 20
21 17 OSEDI
Impasse Sabatier - BP 24
11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21 17


- Pour la Fédération SUD Commerce et Services est ajouté à la liste

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées

BEN SOUDJAY
Said Archad Agent de tri

Logistique

Salarié Fédération SUD Commerce
et Services
125, rue Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06 Fédération SUD Commerce et
Services
125, rue Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06


- Pour l' Union Régionale Force Ouvrière Provence –Alpes -Côte d'Azur sont ajoutés à la liste

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètr
e
indicatif Organisation désignataire
ABDOOL
CARRIM
AREFF
Lise Employée
commerciale

Commerce

Salarié UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur85
6 FERRIGNO
Gérard Conseiller Pôle
emploi

Services

Salarié
UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
GHIZZARDI
Philippe Analyste de
donnée

Industrie chimie

Salarié UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
NICOLAS
Marjorie Employée
commerciale

Commerce

Salarié UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
PUJOL
Matthieu Assistant Juridique

Association édition
de revues

Salarié UD FO 13
Vieille Bourse du
travail Place Léon
Jouhaux
13001 MARSEILLE

fo13.syndicats@gmail.
com

 04 91 00 34 00 13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place
Léon Jouhaux 13001
MARSEILLE
 04 91 00 34 00


- Pour Force Ouvrière des Transports et de la Logistique des Bouches du Rhône est ajouté à la liste

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire
CHAMBON
Jean -Claude Chauffeur livreur

Transports

Retraité Syndicat Force Ouvrière des
Transports et de la Logistique des
Bouches du Rhône
Vieille Bourse du travail - Place Léon
Jouhaux - 13001 MARSEILLE
 04 91 34 00 34
fo.transports13@gmail.com Syndicat Force Ouvrière des
Transports et de la Logistique
des Bouches du Rhône
Vieille Bourse du travail - Place
Léon Jouhaux - 13001 MARSEILLE
 04 91 34 00 34
fo.transports13@gmail.com


- Pour l' Union Régionale CFTC PACA est ajouté à la liste

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
LUCBERNET
Gaëtan Conseiller de
vente

Commerce

Salarié UD CFTC 13 - 93, avenue
de Montolivet - 13004
MARSEILLE

ud13@cftc13.fr

 04 91 49 10 79 84 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79








Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur86
7 - Pour l'UNSA PACA sont ajoutés à la liste

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation
désignataire et
coordonnées
Alarcon Claude Responsable RH

Services

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

alarcon.claude@yahoo.fr
 06 01 15 01 67 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
AUDIN Nathalie Directrice

Services

Fonctionnaire UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

nathalieaudin@gmail.com

 06 11 13 52 10 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
BEKKAR
Sid Ahmed Chef de site

Sécurité

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE
bekkar1@hotmail.fr

 06 77 53 04 99 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
COLLURA
Audrey Superviseur
télésurveillance

Sécurité

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

audreystanley13@gmail.com

 06 59 42 36 77 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
DEVALQUENAIRE
Eric Responsable
transport

Transports

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

ziac@wanadoo.fr

 06 08 36 59 55 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
GEORGES
Jean -Claude Chef de Magasin
Plomberie
Chauffage Sanitaire

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

jean -claude.georges7@wanadoo.fr

 06 82 87 43 09 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
HADDAD Badra Opératrice de
sureté qualifiée

Sureté aéroportuaire

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

badrahaddad@yahoo.fr

 06 01 15 0 167 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
HOCHART
Sébastien Agent de circulation

Transports
ferroviaires

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

hochart2017@gmail.com

06 33 21 96 11 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
MURE d'ALEXIS
Daniel Informaticien

Secteur
bancaire

Retraité UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

punaaui@gmail.com

 06 22 40 80 80 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
NOGUERA
Raphaël Gestionnaire de
l'emploi

Transports Ferroviaires

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

raphael.noguera@sncf.fr

 06 03 46 55 89

UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur87
8 PENNA
Fabienne Cadre Expert
Structure Support

Industrie
aéronautique
Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

fabiennepenna@outlook.fr

 06 19 13 63 64 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
REYNIER
Hélène Chargée d'affaire

Secteur bancaire

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

helene.aixelan@gmail.com

06 17 55 63 17 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
SANTOS
Hélène Conseillère
commerciale

Services

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

helene.santos13@gmail.com

 06 67 90 18 60 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
TRIAIRE
Christophe Assistant
technique

Services

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

triaire.christophe@free.fr

 06 08 97 67 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04


- Pour Sud Solidaire Prévention et sécurité , sûreté sont ajoutés à la liste

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
MESSAOUDI
Hassiba
Réceptionniste

HCR

Salarié SUD Solidaires Prévention et sécurité, Sûreté
31, rue de l a Grange aux Belles -
75010 PARIS
hassiba.messaoudi@gmail.com

 06 86 01 46 01 SUD Solidaires Prévention et
sécurité, Sûreté
31, rue de l a Grange aux Belles -
75010 PARIS
sud.solidaires.prevention.secu@gmail.com
 01 40 18 18 11
MOUFFOK Joël
Agent de
sécurité
qualifié
Sécurité

Salarié SUD Solidaires Prévention et sécurité, Sûreté
31, rue de l a Grange aux Belles -
75010 PARIS
jmouffok13@gmail.com

 07 68 98 03 42 SUD Solidaires Prévention et
sécurité, Sûreté
31, rue de l a Grange aux Belles -
75010 PARIS
sud.solidaires.prevention.secu@gmail.com
 01 40 18 18 11




ARTICLE 2

La liste des défenseurs syndicaux appelés à assister les parties devant les conseils de prud'hommes ou les
cours d'appel est composée comme suit :

- Union Régionale Force Ouvrière Provence –Alpes -Côte d'Azur – UR FO PACA

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire
PICHOTIN
Jessica Assistante de
direction

Médico -social

Salariée UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 04 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur88
9 AGNES
Michel Ingénieur cadre

Industrie chimie

Retraité
Union Départementale
FO 13
Vieille Bourse du Travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
BERENGUER
Patrick Cadre

Industrie
aéronautique

Salarié 13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
CALMET
Sophie Assistante juridique

Services

Salarié 13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
NICAISE
Marc Technicien

Transports aériens

Retraité



13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
PUJOL
Matthieu Assistant Juridique

Association édition
de revues

Salarié Union Départementale
FO 13
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE

fo13.syndicats@gmail.com

 04 91 00 34 00 13 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
ARDUIN
Annie Aide -Soignante

Médico -social

Salarié
Union Départementale
FO 83
12, Place Armand Vallé
83000 TOULON
 04 94 93 49 77
83 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
ARDUIN
Jean -Pierre Ouvrier entretien

Médico -social

Salarié 83 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
BOUGMATI
Mounir Conducteur routier

Transports

Salarié 83 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
TASEGURT
Aïsha Resp . administrative
et commerciale

Commerce

Demandeur
d'emploi

83 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur89
10 BRUNAUD
Gisèle Technicienne

Services

Salarié
Union Départementale
FO 84
20, Avenue Monclar
BP 80010
84004 AVIGNON Cedex 1

 04 90 14 16 30 84 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
DUCLOS
Yves Conducteur routier

Transports

Salarié 84 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
PROKSCH
Hervé Caviste

Agriculture

Salarié 84 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
ABDOOL
CARRIM
AREFF
Lise Employée
commerciale

Commerce

Salarié
UR FO PACA
Vieille Bourse du travail
Place Léon Jouhaux
13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00 UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place Léon
Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
FERRIGNO
Gérard Conseiller Pôle emploi

Services

Salarié UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place Léon
Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
GHIZZARDI
Philippe Analyste de donnée

Industrie chimie

Salarié UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place Léon
Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00
NICOLAS
Marjorie Employée commerciale

Commerce

Salarié UR FO PACA
Vieille Bourse du travail Place Léon
Jouhaux 13001 MARSEILLE
 04 91 00 34 00


- Union Régionale Interprofessionnelle (URI) CFDT PACA

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
BABA HAMED
Kamal Orthophoniste

Médico -social

Salarié
Union Départementale CFDT 04
42 Bd Victor Hugo
04000 Digne -les-Bains

cfdt04@wanadoo.fr

 04 92 31 13 22 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
DAUMAS
Clément Conseiller financier

Banque

Salarié 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GERMAIN
Géraldine Assistante
régionale

Services

Salarié 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
FORESTIER
Sylvie Comptable

Agroalimentaire

Salarié 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur90
11 LABOURDETTE
François Educateur
spécialisé

Médico -social

Retraité
Union Départementale CFDT 04
42 Bd Victor Hugo
04000 Digne -les-Bains

cfdt04@wanadoo.fr

 04 92 31 13 22 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
LECOT
Manu Chargé de missions

Services
Salarié 04 URICFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
LHERMITTE
Florence Responsable
secteur

Commerce
alimentaire

Salarié 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
PAUVREAU
Natacha Agent
technique

Commerce

Salarié 04 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
BELARBI Mazari Technicien
monteur
mécanicien

Industrie

Salarié Union Départementale CFDT 05
3 Rue David Martin
05000 GAP
hautes -alpes@cfdt.fr

 04 92 52 16 83 05 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
BARRIOS -
BRETON
Marie -Thérèse Conseiller
professionnel

Services

Salarié Union Départementale CFDT 06
12, Bd Général Louis Delfino
06300 NICE
contact@udcfdt06.fr

 04 93 26 52 32 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE

 04 91 64 64 64
DONZELLI
Patricia Conseiller clientèle

Services

Salarié
Union Départementale CFDT 06
12, Bd Général Louis Delfino
06300 NICE

contact@udcfdt06.fr

 04 93 26 52 32 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
ERBAL
Erman Chargé d'études
commerciales

Services

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
ETOURNEAU
Philippe Technicien
logistique

Industrie

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MARI
Jean -Emmanuel Agent de
maîtrise
Sécurité

Sécurité

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MOLLET Flore Agent
Commercial
Manager

Commerce -
Transports

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur91
12 MOLLET
Stéphane Conducteur de
trains

Transports

Salarié
Union Départementale CFDT 06
12, Bd Général Louis Delfino
06300 NICE

contact@udcfdt06.fr

 04 93 26 52 32 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
OSMONT
Cédrick Informaticien

Services

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
ROL -HANI
Lionel Fonction
publique d'État
(Inspection du
travail)

Services

Retraité 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
VENIERIS
Alain Conducteur
receveur

Transports

Salarié 06 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
AVINSAC
Fabrice Chef de bureau

Maritimo -
portuaire

Salarié
Union Départementale CFDT 13
18 rue Sainte 13001 Marseille

contact@cfdt13.fr

 04 91 33 40 73 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
BANON
Philippe Lucien Ouvrier
compagnon

BTP

Salarié
Union Départementale CFDT 06
12, Bd Général Louis Delfino
06300 NICE

contact@udcfdt06.fr

 04 93 26 52 32 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
BEZOT
Rémi Agent hautement
qualifié

Services

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
BILLION
Philippe Ingénieur

Services

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
BILLOUX
Alain Personnel
navigant
commercial

Transports
aériens

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
CARON Kevin Agent
Commercial

Informatique,
Télécoms

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
CASANOVA
Thierry Agent
technique

BTP

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur92
13 CLEMENT
Phoukham Assistante de
gestion

Médico -social

Salariée Union Départementale CFDT 13
18 rue Sainte 13001 Marseille

contact@cfdt13.fr

 04 91 33 40 73 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
DARMON
Malka Chargée de
clientèle

Commerce

Salarié
Union Départementale CFDT 06
12, Bd Général Louis Delfino
06300 NICE

contact@udcfdt06.fr

 04 93 26 52 32 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
DELHOM
François Commercial

BTP

Retraité 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
DEVELLIS
Sébastien Agent
Commercial
Manager

Métallurgie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
FLOUX
BELHADJ
Yasmin Relation sociale

Services

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GALLAND
Audrey Assistante
production appui
commercial

Secteur bancaire

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GANA
Marc Technicien senior
QHSE

BTP

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GARDELLE
Thierry Chef de projet

Production énergie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GAY
Sébastien Ingénieur d'étude

Services

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GHOUMA
Amor Contrôleur technique

Transports

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GOLLIN
Cedric Opérateur
maintenance

Industrie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
GONCALVES
Francis Conducteur routier

Transports

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur93
14 HARITI
Abdessalem Employé
polyvalent
restauration

Hôtellerie
Restauration

Salarié
Union Départementale CFDT 13
18 rue Sainte 13001 Marseille

contact@cfdt13.fr

 04 91 33 40 73 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
04 91 64 64 64
HOR
AFEMENUSUI
AyaLia, Angèle Agent de
maîtrise

Nettoyage

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
JOUAN
Cyril Chef de Cabine
PNC

Transports
aériens

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
JUAN
Betty Personnel
navigant long
courrier

Transports
aériens

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
KALLA -
LOBÉ Paul Opérateur fabrication
commandes

Industrie
chimie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
KHAZANI
Frédéric Attaché
commercial

Secteur bancaire

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
LESENECHAL
Laurent Agent de
fabrication

Industrie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MEDJANI
Jean -Pierre Vendeur

Commerce

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MITIC
Sonia Chef du cabinet
principal

Transports aériens

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
NAVE
Nathalie Employée
commerciale

Commerce

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
OSMONT
Eric Ingénieur R&D

Industrie

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
ROCHETTE
Stéphane Cariste

Logistique

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur94
15 TRAN VAN
Hung Employé
cuisine

Agroalimentaire

Salarié Union Départementale CFDT 13
18 rue Sainte 13001 Marseille

contact@cfdt13.fr

 04 91 33 40 73 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
UGAZZI
Sylvia Responsable Pôle
Environnement
Travail

BTP

Salarié 13 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
DAMOUCHE
Lakhdar Technicien
contrôle

Industrie

Salarié
Union Départementale CFDT 83
13 Av. Amiral Collet
83000 TOULON

udcfdt.var@wanadoo.fr

 04 94 92 72 59 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
JUGE Virginie Responsable
service
recouvrement

Services

Salarié 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MICHAUD
Dominique Documentalist
e

Services

Salarié 83 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
ADDI
Badr Conducteur routier

Transports

Salarié
Union Départementale CFDT 84
47 Rue Carreterie
84000 AVIGNON

ud84cfdt@wanadoo.fr

 04 90 85 50 63 84 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
COURALET
Michel Ancien
fonctionnaire

Services

Retraité 84 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
MALAVAL
Brigitte Secrétaire

Services

Salarié 84 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64
SANCHIS
François Chauffeur
routier

Transports

Salarié 84 URI CFDT PACA
16/18 Boulevard de
Paris 13003 MARSEILLE
 04 91 64 64 64


- Union Régionale CFTC PACA

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
ATTARD
Marie -Ange Salariée distribution

Distribution directe

Salariée UR CFTC PACA
93, avenue de Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur95
16 GRITTERET
Eddie Informaticien

Industrie

Salarié 8, chemin de l'Iscle -
Quartier Champalaric -
06910 LA ROQUE EN PROVENCE

eddie.gritteret@wanadoo.fr

 06 87 56 22 83 06 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
BUILLES
Jacques Technicien
électrique

BTP

Salarié 140, rue Jaubert
13005 MARSEILLE

jacques.builles@wanadoo.fr

 06 20 65 62 69 13 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@ cftc13.fr
 04 91 49 10 79
DEGRANGE
Eric Ingénieur d'études

Industrie

Salarié 8, Allées des Mimosas
13800 ISTRES

eric.deg@laposte.net

 06 24 64 23 55 13 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
DERRE
Frédéric Pilote de production

Services

Salarié 1433, allée des Grand
Cyprès 83400 HYERES

derrefrederic@gmail.com

 06 28 79 46 77 83 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet 13004
MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
THOMINE Erick Cadre technique
sûreté de
fonctionnement

Industrie

Salarié UD CFTC du Var - BP 556
83054 TOULON Cedex

erick.thomine@laposte.net

 07 60 67 71 32 83 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
GENDRE
Daniel Technicien
paysagiste

Agriculture

Retraité 140, rue du Moulin à vent
84200 CARPENTRAS

danielgendre.84@gmail.com

 06 52 65 70 13 84 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
HOSTALERY
Yoann Vendeur
multimédia

Commerce

Salarié UD CFTC du Vaucluse -
116, rue de la Carreterie
84000 LE PONTET

y.hostalery@yahoo.fr

 07 82 24 18 74 84 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79
LUCBERNET
Gaëtan Conseiller de
vente

Commerce

Salarié UD CFTC 13 - 93, avenue
de Montolivet - 13004
MARSEILLE

ud13@cftc13.fr

 04 91 49 10 79 84 UR CFTC PACA
93, avenue de
Montolivet
13004 MARSEILLE
secretariat@cftc13.fr
 04 91 49 10 79





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur96
17 - Comité Régional de la CGT

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
CARMONA
Bernard Agent de Maitrise

Industrie

Retraité
Union Départementale CGT
04
42, boulevard Victor Hugo
– 04000 DIGNE

 04 91 61 52 04 04 UD CGT 04
42, boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 91 61 52 04
ESCOFFIER
Séverine Secrétaire
administrative

Services

Sans emploi 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
LEFRANC
Thierry Cheminot

Commerce

Salarié 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00
MAURY
William Infirmier

Santé

Salarié 04 UD CGT 04
42 boulevard Victor
Hugo – 04000 DIGNE
 04 92 36 62 00

SOLVET
Jean -Pierre Conseiller en
prévoyance

Services

Salarié Union Départementale CGT 05
3, rue David Martin –
05000 GAP
ud5@cgt.fr
 04 92 51 40 06 05 UD CGT 05
3 Rue David Martin
05000 GAP
ud5@cgt.fr
 04 92 51 40 06

BIALES
Catherine Juriste

Services

Salarié Union locale CGT Cannes -
52, boulevard de la
République - 06400 CANNES

ulcannes.cgt06@gmail.com

 04 93 39 24 28 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
BOURGAIN
Philippe Conducteur de
Ligne

Métallurgie

Salarié Union locale CGT Grasse -
12, chemin de la Mosquée -
06130 GRASSE

ul.cgt.grasse@wanadoo.fr

04 93 36 00 01  06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
BOUHACHI
Laury Opérateur de sureté
aéroportuaire

Sécurité

Salarié Union Départ ementale CGT 06
34 Boulevard Jean Jaurès –
06300 NICE
 04 92 47 71 10 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
BREIL
Nicolas Informaticien

Services

Salarié Union locale CGT Antibes -
5, avenue Jules BLANC -
06600 ANTIBES

ulantibes.cgt06@gmail.com

04 97 21 27 57  06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
CAPRIGLIONE
Adèle
Stéphanie Agent Commerciale

Transports

Salarié Union locale CGT Paillon -
Rond -Point des Amis de la
Liberté - 06340 LA TRINITE
ul.cgt.paillon@wanadoo.fr
 06 88 39 98 85 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur97
18 CITA Sandra Aide Médico
Psychologique

Médico -social

Salarié Union Locale CGT Nice - 34
Bd Jean Jaurès - 06300 NICE

ulcgtnice06@orange.fr

 04 93 62 20 88 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
COZZI Frédéric Conducteur
receveur

Transports

Salarié
Union Départementale
CGT 06 - 34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ulcgtnice06@orange.fr
 04 92 47 71 10 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
ERETO
Yvonne Cadre Conseil

Services

Retraitée 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
FLEISCH Jérémy Laveur de vitres

Nettoyage

Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
GREGGIO
Virginie Responsable
d'atelier

Industrie
Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
GUENNAZ
Yassine Vendeur

Commerce

Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
GUILLAUMI N
Christophe Moniteur
d'atelier

Médico social

Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
HALI Karim Conducteur
receveur

Transports
Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
KERLOCH Serge Ingénieur
informatique

Métallurgie
Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
LAMBERT Jean VRP

Commerce

Retraité Union locale CGT Cannes -
52, boulevard de la
République - 06400 CANNES

ulcannes.cgt06@gmail.com

 04 93 39 24 28 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
MBAREK
Wissem Coffreur

BTP

Salarié Union Départementale
CGT 06 - 34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
MORINI Alice Aide Médico
Psychologique

Médico -social

Salarié Union Locale CGT Nice - 34
Bd Jean Jaurès - 06300 NICE
ulcgtnice06@orange.fr

 04 93 62 20 88 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur98
19 MOUANFOULOU
Valentin Responsable en
hôtellerie

Commerce

Retraité Union Départementale
CGT 06 - 34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
NICOLLE
Sandrine Câbleuse

Métallurgie

Salarié Union locale CGT Antibes
5, avenue Jules BLANC
06600 ANTIBES

ulantibes.cgt06@gmail.com

04 97 21 27 57  06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
PETIT
Céline Éducatrice
spécialisée

Médico -social

Salarié Union Départementale
CGT 06 - 34, boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE

ulcgtnice06@orange.fr

 04 93 62 20 88 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
PYRKA -
CAPPONI
Christophe Aide -soignant

Médico -social

Salarié Union Départementale
CGT 06 - 34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
 04 92 47 71 10
RICCI
Cécile Conducteur
receveur

Transports

Salarié Union locale CGT Paillon
Rond -Point des Amis de la
Liberté - 06340 LA TRINITE

ul.cgt.paillon@wanadoo.fr

 06 88 39 98 85 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
RICCI
Jean -Marc Conducteur
receveur

Transports

Salarié 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10
TROVATO
PICARDI
Gian Carlo Affréteur

Transports

Salarié Union locale CGT Cannes -
52, boulevard de la
République - 06400 CANNES

ulcannes.cgt06@gmail.com

 04 93 39 24 28 06 UD CGT 06
34 Boulevard Jean
Jaurès – 06300 NICE
ud@cgt06.fr
 04 92 47 71 10

BIANCHI
Emmanuel Informaticien

Services

Salarié
Union Départementale CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
13003 MARSEILLE

 04 91 64 70 88 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
GILLY Suzanne Aide -Soignante
Médico -social

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
KHETIB Yacine Responsable
Sécurité

Hôtel café restaurant

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
LOPEZ
Jean -Claude Technicien

Industrie
aéronautique


Salarié
13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur99
20 MARASCIA
Thierry Conducteur

Transports

Salarié
Union Départementale CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
13003 MARSEILLE

 04 91 64 70 88 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
MARTINEZ
Benjamin Préparateur de
commande

Grande distribution

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
MARTINEZ -
GOMEZ
Nathanaël Conseiller clientèle

Services

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
MATINA
Rosario Assistant pupitre
informatique

Services

Fonctionnaire 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
MOKRANI
Christophe Préparateur de
commande

Grande distribution
Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
MONTOYA
Claudette Caissière

Grande distribution

Retraitée 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
NOUI Nordine Conducteur

Transports

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
PANNETIER
Jérôme Formateur

Services

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
PES Claudine Femme de
ménage

Services

Sans emploi
13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
SOLON Philippe Dessinateur
projeteur bureau
Etude

Service

Sans emploi 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88
YILDIRIM
Huseyin Opérateur de sureté
aéroportuaire

Sécurité

Salarié 13 UD CGT 13
23 Bd Charles Nedelec
– 13003 MARSEILLE
 04 91 64 70 88

BENAMEUR
Sarah
Cadre

Grande distribution

Salarié

Union Départementale CGT 83
13, avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON

 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com 83 UD CGT 83
13, Avenue de l'Amiral
Collet 83000 TOULON
 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur100
21 BOYER Valérie Employée Libre
Service

Grande distribution

Salarié
Union Départementale CGT 83
13, avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULON

 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com 83 UD CGT 83
13, Avenue de l'Amiral
Collet 83000 TOULON
 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com
CAMILLERI
Joël Ouvrier d'Etat

Services

Retraité 83 UD CGT 83
13, avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULO
 04 94 18 94 50
DUFETEL
Sandrine Employée commerce

Grande distribution

Salarié 83 UD CGT 83
13, Avenue de l'Amiral
Collet 83000 TOULON
 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com
GARNIER
Richard Choriste

Spectacle

Salarié 83 UD CGT 83
13, Avenue de l'Amiral
Collet 83000 TOULON
 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com
HEBERT
Dominique Assistante de Gestion

Commerce

Retraité 83 UD CGT 83
13, avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULO
 04 94 18 94 50
IVARS Charles Boucher

Commerce

Retraité 83 UD CGT 83
13, avenue de l'Amiral
Collet – 83000 TOULO
 04 94 18 94 50
LORIN
Wilfrid Mécanicien

BTP

Sans emploi 83 UD CGT 83
13, Avenue de l'Amiral
Collet 83000 TOULON
 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com
TROUCHET
Laurent Pyrotechnicien

Service Public

Ouvrier d'état 83 UD CGT 83
13, Avenue de l'Amiral
Collet 83000 TOULON
 04 94 18 94 50
udcgtvar@gmail.com

EPERT
Alain Responsable
d'exploitation

Hôtel Café
Restaurant

Salarié Union Départementale CGT
84
1, rue Ledru Rollin 84000
AVIGNON
(Accès par le 5 Rue Campane)

 04 90 80 67 27

ud84@cgt.fr 84 UD CGT 84
1, rue Ledru Rollin -
84000 AVIGNON
 04 90 80 67 27
ud84@cgt.fr
TABANOUS
Laurent
Technicien

Industrie

Retraité 84 UD CGT 84
1, rue Ledru Rollin -
84000 AVIGNON
 04 90 80 67 27
ud84@cgt.fr







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur101
22 - Union Régionale UNSA PACA

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation
désignataire et
coordonnées
ALARCON
Claude Respo nsable RH

Services

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

alarcon.claude@yahoo.fr

 06 01 15 01 67 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
ANDUJAR
Vincent Employé
commercial

Grande distribution

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

hugmat@free.fr

 06 51 92 35 06 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
AUDIN Nathalie Directrice

Services

Fonctionnaire UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

nathalieaudin@gmail.com

 06 11 13 52 10 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
BEKKAR
Sid Ahmed Chef de site

Sécurité

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE
bekkar1@hotmail.fr

 06 77 53 04 99 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
CANNAS
Mélissa Opérateur qualifié

Industrie chimie

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

melissa.cannas@hotmail.fr

 07 77 84 49 29 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
CAVIN
Jean -Pierre Médecin - Praticien
conseil

Médico -social

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

jp.cavin@gmail.com

 06 20 38 03 23 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
CENATIEMPO
Stéphane Conducteur de
trains

Transports

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

cenatiempo.stephane@gmail.com

 06 63 46 10 02 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
COLLOMB
Gilles Responsable
d'exécution

Industrie chimie

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

gillescollomb2@gmail.com

 06 20 57 29 18 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
COLLURA
Audrey Superviseur
télésurveillance

Sécurité

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

audreystanley13@gmail.com

 06 59 42 36 77 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
DESIDERI
Paul Médecin conseil

Médico -social

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

paul.desideri@yahoo.fr

 06 99 24 81 63 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
DEVALQUENAIRE
Eric Responsable
transport

Transports

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

ziac@wanadoo.fr

 06 08 36 59 55 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur102
23 GEORGES
Jean -Claude Chef de Magasin
Plomberie
Chauffage Sanitaire

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

jean -claude.georges7@wanadoo.fr

 06 82 87 43 09 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
GORRIAS
Eric Cadre transport

Transports

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

emmali06320@gmail.com

 06 42 65 10 22 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE
 04 91 61 52 04
GUILLAUME
Jean -Claude Cadre financier

Services

Fonctionnaire UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

jcguillaume@bbox.fr

 06 72 45 09 93 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
HADDAD Badra Opératrice de
sureté qualifiée

Sureté aéroportuaire

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

badrahaddad@yahoo.fr

 06 01 15 0 167 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
HOCHART
Sébastien Agent de circulation

Transports
ferroviaires

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

hochart2017@gmail.com

06 33 21 96 11 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
MAZZAFERRO
Dominique Conducteur
receveur

Transports

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

26dominique -mazzaferro@gmail.com

 06 50 64 61 67 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
MURE d'ALEXIS
Daniel Informaticien

Secteur
bancaire

Retraité UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

punaaui@gmail.com

 06 22 40 80 80 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
NOGUERA
Raphaël Gestionnaire de
l'emploi

Transports
Ferroviaires

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

raphael.noguera@sncf.fr

 06 03 46 55 89 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
PENNA
Fabienne Cadre Expert
Structure Support

Industrie
aéronautique

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

fabiennepenna@outlook.fr

06 19 13 63 64 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
PORTIER
Frédéric Employé
commercial

Grande
distribution

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

frederic.portierseci@gmail.com
 06 24 67 47 60 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
REYNIER
Hélène Chargée
d'affaire

Secteur
bancaire

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

helene.aixelan@gmail.com

 06 17 55 63 17 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur103
24 ROGNONE
Fabien Régulateur

Transports

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

fabien.rognone06@gmail.com
 06 61 21 10 36 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
SANTOS
Hélène Conseillère
commerciale

Services

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

helene.santos13@gmail.com

 06 67 90 18 60 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04
TRIAIRE
Christophe Assistant
technique

Services

Salarié UNSA PACA - 97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

triaire.christophe@free.fr

 06 08 97 67 13 UR UNSA PACA
97, boulevard Jeanne
d'Arc - 13005 MARSEILLE

 04 91 61 52 04


- Sud Santé sociaux 06

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Périmètre
indicatif Organisation
désignataire et
coordonnées
BASSO
Sandra
Educatrice spécialisée

Médico -social

Salarié

9, boulevard de l'armée
des Alpes - 06300 NICE

defenseurs.syndicaux.
sud@gmail.com

 06 72 58 78 33 06 SUD santé Sociaux 06
c/o SOLIDAIRES, 28
avenue Giacobi - 06300
NICE
sud-sante -06@laposte.net
 06 50 13 71 64
BONET
Christian Chef de Service
de Gestion

Médico -social

Retraité Quartier Saraton, 4112,
route des Camps
06440 L'ESCARENE

cbonet06@gmail.com

 06 84 41 36 74 06 SUD santé Sociaux 06
c/o SOLIDAIRES, 28
avenue Giacobi, 06300
NICE
sud-sante -06@laposte.net
 06 50 13 71 64


- Fédération SUD Commerce et Services

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
MOHAMED
MROIMANA
Said Agent de tri

Logistique

Salarié Fédération SUD Commerce
et Services
125, rue Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06 Fédération SUD Commerce et
Services
125, rue Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06

BEN SOUDJAY
Said Archad Agent de tri

Logistique

Salarié Fédération SUD Commerce
et Services
125, rue Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06 Fédération SUD Commerce et
Services
125, rue Garibaldi - 69006 LYON
 09 60 00 15 06







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur104
25 - Sud Solidaire Prévention et sécurité, sûreté

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation
désignataire et
coordonnées
MESSAOUDI
Hassiba
Réceptionniste

HCR

Salarié SUD Solidaires Prévention et sécurité,
Sûreté
31, rue de l a Grange aux Belles -
75010 PARIS
hassiba.messaoudi@gmail.com

 06 86 01 46 01 SUD Solidaires Prévention
et sécurité, Sûreté
31, rue de l a Grange aux
Belles - 75010 PARIS
sud.solidaires.prevention.
secu@gmail.com
 01 40 18 18 11
MOUFFOK Joël
Agent de
sécurité qualifié

Sécurité

Salarié SUD Solidaires Prévention et sécurité,
Sûreté
31, rue de l a Grange aux Belles -
75010 PARIS
jmouffok13@gmail.com

 07 68 98 03 42 SUD Solidaires Prévention
et sécurité, Sûreté
31, rue de l a Grange aux
Belles - 75010 PARIS
sud.solidaires.prevention.
secu@gmail.com
 01 40 18 18 11


- Union régionale - CNT -SO

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire
et coordonnées
EL MHAMDI
Camille

Juriste

Commerce

Salarié Union régionale CNT -
Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé Féraud
13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org

 07 72 31 93 12 UR CNT -Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé
Féraud - 13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12
SCHÄFER
Lara Juriste

Commerce

Salarié UR CNT -Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé
Féraud - 13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12
BARBERO
Gaëlle Juriste

Commerce, services

Salariée UR CNT -Solidarité Ouvrière
24/28, rue de l'Abbé
Féraud - 13005 MARSEILLE
contact13@cnt -so.org
 07 72 31 93 12


- CAD - Collectif Autonome et Démocratique

NOM – Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire
et coordonnées
CAPELLA
Laurent Ingénieur télécoms,
informatique et électronique

Demandeur d'emploi 806 avenue des templiers
(étage haut)
06140 Vence
 06 80 64 46 41 CAD
806 avenue des templiers
06140 Vence
 06 80 64 46 41





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de la région Provence Alpes Côte-d□Azur105
26 - OSEDI

NOM –
Prénom Profession et statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
DUFFOUR
Marie -
France
Enseignement
artistique et culturel
Salarié marie -francedufour@orange.fr

 06 14 98 71 47 – 09 51 20
21 7 OSEDI
Impasse Sabatier - BP 24
11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21 17
LAKHDAR
Kays Etudiant lanoh@orange.fr

 06 73 90 70 63 - 09 51 20
21 17 OSEDI
Impasse Sabatier - BP 24
11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21 17
PHAM -TAM
Claude Enseignant en droit

Retraité osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21
17 OSEDI
Impasse Sabatier - BP 24
11150 BRAM
osedisecretariat@gmail.com
 06 51 78 19 15 - 09 51 20 21 17


- Union des Syndicats Gilets Jaunes

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire
BAZARD
Laurent Délégué
commercial

Services

Salarié 6, Quartier la Croix -
13390 AURIOL
sindicatgj13@gmail.com
 06 15 13 62 49 Union des Syndicats Gilets Jaunes
5, Esplanade Compans Caffarelli -
Bât A - 4ème étage - 31000
TOULOUSE
 07 56 95 1789


- Sud Solidaires Prévention et sécurité, Sûreté

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire
KHATIR
Ahmed Chef de service
sécurité incendie

Sécurité

Salarié 1, rue des Champs - Le
Castellas - 13015
MARSEILLE
khatir.ahmed@hotmail.fr
 07 78 93 60 94 SUD Solidaires Prévention et sécurité, Sûreté
31 rue de la Grange aux Belles - 75010
PARIS
 01 40 18 18 11 - 07 81 70 58 31
sud.solidaires.prevention.secu@gmail.com
VIOLET
Amandine Chef -Hôtesses
Accueil

Services

Salarié 17, chemin du Coq en pâte
– 13500 MARTIGUES
 06 25 06 44 29
violetamandine@hotmail.com SUD Solidaires Prévention et sécurité, Sûreté
31 rue de la Grange aux Belles - 75010
PARIS
 01 40 18 18 11 - 07 81 70 58 31
sud.solidaires.prevention.secu@gmail.com










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ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur106
27 - Force Ouvrière des Transports et de la Logistique des Bouches du Rhône

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire
CHAMBON
Jean -Claude Chauffeur livreur

Transports

Retraité Syndicat Force Ouvrière des
Transports et de la Logistique des
Bouches du Rhône
Vieille Bourse du travail - Place Léon
Jouhaux - 13001 MARSEILLE
 04 91 34 00 34
fo.transports13@gmail.com Syndicat Force Ouvrière des
Transports et de la Logistique
des Bouches du Rhône
Vieille Bourse du travail - Place
Léon Jouhaux - 13001 MARSEILLE
 04 91 34 00 34
fo.transports13@gmail.com


- FRSEA PACA

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
BLOUET
Anabelle Juriste

Agriculture

Salariée FRSEA PACA
Maison de l'agriculture
22, avenue Henri Pontier - 13626
AIX EN PROVENCE cedex 1

direction@frseapaca.fr

 04 42 96 57 76 FRSEA PACA
Maison de l'agriculture
22, avenue Henri Pontier -
13626 AIX EN PROVENCE cedex 1
direction@frseapaca.fr
 04 42 96 57 76


- Union des Industries et Métiers de la Métallurgie - UIMM

NOM – Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
DELLAMONICA
Virginie Secrétaire générale

Services

Salarié virginie.dellamonica@uimmalpesmed.fr

 06.30.98.03.73 - 04.91.80.91.48 UIMM Alpes Méditerranée
65 avenue Jules Cantini – Tour
Méditerranée – 13006 MARSEILLE
infos@uimmalpesmed.fr
 04 91 80 91 48


- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises Sud - Provence -Alpes -Côte d'Azur – CPME SUD
PACA

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
DEMAREST
Bruno Directeur ressources
Humaines

Services

Salarié 12, rue du Cros Vieil - 06400
CANNES

demarest@palaisdesfestivals.com

 04 92 99 31 45 - 06 21 50 32 66 CPME Sud PACA
Acticentre – 8, allée des
Informaticiens - Les Milles -
13290 AIX EN PROVENCE
cpmesud@cpmesud.fr
 04 42 59 59 23
ROSOLIN
Yves Directeur Ressources
Humaines

Transports

Retraité Les romarins 15 – 6, chemin des
Espartes - 06800 CAGNES SUR MER
yves.rosolin@wanadoo.fr

 06 20 50 39 52 CPME Sud PACA
Acticentre – 8, allée des
Informaticiens - Les Milles -
13290 AIX EN PROVENCE
cpmesud@cpmesud.fr
 04 42 59 59 23

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur107
28 - CAPEB Provence -Alpes -Côte d'Azur et Corse

NOM –
Prénom Profession et
statut Coordonnées Organisation désignataire et
coordonnées
GOBLET
Cyril Secrétaire général

Services

Salarié CAPEB PACA Corse - Actimar -
3, allée des Ingénieurs - 13851
AIX EN PROVENCE Cedex 3

direction@capeb -pacacorse.fr

 07 81 81 76 37 CAPEB PACA Corse
Actimar - 3, allée des Ingénieurs -
13851 AIX EN PROVENCE Cedex 3
direction@capeb -pacacorse.fr
 04 42 97 62 39



ARTICLE 3
L'inscription sur la liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des conseils
des prud'hommes et des cours d'appel de la région Provence Alpes Côte d'Azur. Toutefois, lorsqu'il a
assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut
continuer à assister ou à représenter celle -ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre
région.


ARTICLE 4
Cette liste est établie pour une durée de 4 ans à compter la publication de l'arrêté initial du 4 février
2022, publié le 22 février 2022, soit jusqu'au 22 février 2026.


ARTICLE 5
La liste des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public à la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, dans chaque conse il des prud'hommes et dans les
cours d'appel de la région Provence Alpes Côte d'Azur .


ARTICLE 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.




Fait à Marseille, le 16 février 2024


Le Préfet de Région

Signé

Christophe MIRMAND
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-02-16-00002 -
ARRÊTÉ modifiant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud□homale
de la région Provence Alpes Côte-d□Azur108
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-19-00001
Arrêté du 19/02/2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, en tant que responsable de budgets
opérationnels de programme, responsable
d□unité opérationnelle pour l□ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
imputées sur le budget de l□État et ordonnateur
secondaire délégué
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué109
Ëx
PRÉFET ,
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 19/02/2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de
programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État et ordonnateur
secondaire délégué
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vul'arrêté du 9 septembre 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/13
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué110
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des
outre mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
Mme Marie-Françoise BAZERQUE, jusqu'au 29/02/2024, directrice régionale
adjointe,
Mme Zoé MAHE, à compter du 01/03/2024, directrice régionale adjointe,
M. Eric MEVELEC, directeur régional adjoint,
Mme Frédérique CHAZE, directrice régionale adjointe.
relative à l'exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet
de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de
l'unité opérationnelle.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et
après validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale,
et à M. Romain RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêch ement de Mme Marie-Françoise BAZERQUE
jusqu'au 29/02/2024, Mme Zoé MAHE à compter du 01/03/2024 , de M. Eric
MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE , subdélégation de signature est donnée à
Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, à l 'effet de signer, dans les conditions
fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les
recettes.
Mme Isabelle CADART, à compter du 01/03/2024, et Mme Geneviève REA, cheffe
de l'unité administrative, financière et immobilier sont autorisées à signer les actes
2/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué111
relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable des budgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée pour l'exercice de la compétence
de responsable des budgets opérationnels de programme régionaux à :
- M. Romain RUSCH, chef du service d'appui au pilotage régional,

et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain RUSCH à,

- Mme Audrey VARTANIAN, cheffe adjointe du service d'appui au pilotage
régional,
- Mme Marie COURTOIS, responsable de l'unité budgétaire, comptable et
commande publique du service d'appui au pilotage régional.
ARTICLE 3 BIS : Répartition des crédits entre les unités opérationnelles
Ont subdélégation de signature afin de répartir entre les unités opérationnelles (UO)
les crédits des programmes concernés :
BOPServiceUnité NOM et Prénom fonction
113SBEPSOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe
de service
135SELFRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
181SPRMONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service
adjoint
203
‍
‍STIMFABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service
adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable
d'opérations
comptables
3/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué112
ARTICLE 4 : En tant qu'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que
pour les recettes de l'unité opérationnelle
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions :
1/ les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces
justificatives qui les accompagnent dans la limite du seuil défini
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonction Seuils
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale 90.000€
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50.000€
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier20 000€
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20.000€
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20.000€
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire20.000€
MARINO Ludovic Assistant budgétaire 20.000€
SEL
‍
‍FRANC Pierre Chef de service 90.000€
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service 5.548.000€
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsible
d'opérations comptables
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service 90.000€
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service 90.000€
STROH Nicolas Chef de service adjoint
SCADEUSTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim,
Cheffe d'unité 90.000€
4/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué113
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant budget
notifiéTANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
ANCOLS
TOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant budget
notifié
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur 90.000€
BAZIN Marie-Hélène Assistante 4.000€
2/ les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces
justificatives qui les accompagnent
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Cheffe d'unité
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQPASERO Frédéric Chef d'unité
SCADE Cheffe de service
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim,
Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
5/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué114
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
TANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
PARIS-ZUCCONI Sonia Inspectrice Santé et Sécurité
au travail
3/ les actes et pièces relatifs à des conventions et protocoles transactionnels
d'un montant inférieur à 500.000 €
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
4/ les pièces nécessaires au paiement des factures
ServiceUnitéNom et prénom des délégataires Fonction
SG GOGIOSO Virginie Secrétaire générale
CADART Isabelle, à compter du
01/03/2024Secrétaire générale
adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité
SEL
‍FRANC Pierre Chef de service
ALOTTE Anne Adjointe au chef de
service
CLERMONT Magali Chargée de mission
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UPPRDERNIS Marc Chef d'unité
6/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué115
GRENERON Anthony Chef de pôle
RIGHI Virginie Responsable d'opérations
comptables
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service
STROH Nicolas Chef de service adjoint
UBAAQPASERO Frédéric Chef d'unité
SCADE Cheffe de service
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim,
Cheffe d'unité
MSD LESPINAT Yves Chef de mission
CARMIGNANI Fabienne Adjointe au chef de
mission
UD 04-05 CHIROUZE Vincent Chef d'unité
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d'unité
PATOUILLET Bruno Adjoint au chef d'unité
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'unité
UD 13 COUTURIER Patrick Chef d'unité
PELOUX Jean-Philippe Adjoint au chef d'unité
BERTAGNA Pierre-Loïc Adjoint au chef d'unité
RIO-BARCONNIERE Anouck Adjointe au chef d'unité
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'unité
SUJOL Olivier Adjoint au chef d'unité
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau
TANNOU Dominique Adjoint au chef de bureau
ANCOLS TOUREL Jean-François Délégué interrégional
MIGT GUILLARD Philippe Coordonnateur
BAZIN Marie-Hélène Assistante
En application de l'article 4 du présent arrêté, sont autorisés dans le cadre de
Chorus Formulaire, à valider les demandes d'achats et les demandes de
subventions ainsi qu'à constater et certifier le service fait, les agents inscrits dans le
tableau ci-dessous :
7/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué116
BOP Service Personne habilitée en tant que
valideur
113 SBEP Hélène SOUAN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
Anne BRETON
Coraline ZAKARIAN
Nathalie QUELIN
Sophie CAPLANNE
Séverine LOPEZ
135 SCADE
Brigitte VAUTRIN
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
174 SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
STIM URCTV Frédéric TIRAN
STIM UPPR Marc DERNIS
Virginie RIGHI
Anthony GRENERON
203 STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
Marc DERNIS
Anthony GRENERON
Virginie RIGHI
Frédéric TIRAN
181 SPR Pierre MONTEILLER
Nicolas STROH
Frédéric PASERO
STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
Marc DERNIS
Barbara CORREARD
8/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué117
Anthony GRENERON
Virginie RIGHI
SBEP Hélène SOUAN
Séverine LOPEZ
Catherine VILLARUBIAS
ASN Isabelle BARBIER
Pierre JUAN
Mathieu RASSON
354
Fonctionnement
courantSG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Amel SEGHAIER
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
Bureau des pensions Nabil HILALI
Dominique TANNOU
MIGT Philippe GUILLARD
Marie-Hélène BAZIN
Véronique BENAZERA
217 Action 6 SCADE
Brigitte VAUTRIN
Michel SCHMITT
159 SCADE
Brigitte VAUTRIN
Sylvie FRAYSSE
Michel SCHMITT
SEL Pierre FRANC (CERC)
Anne ALOTTE (CERC)
STIM Nadia FABRE (ORT)
Lionel PATTE (ORT)
Marc DERNIS (ORT)
Anthony GRENERON (ORT)
Virginie RIGHI (ORT)
354 Virginie GOGIOSO
9/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué118
Fonctionnement
immobilierSG Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
Ludovic MARINO
723 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Amel SEGHAIER
Ludovic MARINO
Nelly PELASSA
217 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
216 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
362 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
10/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué119
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
SBEP Hélène SOUAN
Catherine VILLARUBIAS
Pascal BLANQUET
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
Magali CLERMONT
SCADE
Brigitte VAUTRIN
363 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
364 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
380 SG Virginie GOGIOSO
Isabelle CADART, à compter du
01/03/2024
Geneviève REA
Sophie SPANO
11/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué120
Dalila MOUGHRABI
Ludovic MARINO
Amel SEGHAIER
Nelly PELASSA
STIM Nadia FABRE
Lionel PATTE
Marc DERNIS
Anthony GRENERON
Virginie RIGHI
SEL Pierre FRANC
Anne ALOTTE
SCADE
Brigitte VAUTRIN
ARTICLE 5 : Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans la limite d es enveloppes budgétaires qui leur seront allouées,
les cartes achats de la DREAL PACA est définie dans une note interne.
ARTICLE 6 : CHORUS DT
La liste des agents autorisés à valider des ordres de mission, des états de frais et
des factures, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des
enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, relatifs aux déplacements
temporaires de la DREAL PACA est définie dans une note interne.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
12/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué121
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site
internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
13/13Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00001 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsable de budgets opérationnels de programme, responsable d□unité opérationnelle
pour l□ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l□État et ordonnateur secondaire
délégué122
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
R93-2024-02-19-00002
Arrêté du 19/02/2024 portant subdélégation de
signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d□Azur
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur123
E X
PRÉFET _
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 19/02/2024 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vule Code de la Commande publique,
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 39 ;
Vule décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vul'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des
marchés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vul'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable des budgets opérationnels de programme
délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et d'ordonnateur secondaire
délégué ;
Vula convention de délégation de gestion passée entre le ministère de l'intérieur et des outre
mer, et la DREAL PACA en date du 27 décembre 2022 ;
1
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur124
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-
Françoise BAZERQUE, jusqu'au 29/02/2024, Mme Zoé MAHE, à compter du 01/03/2024,
M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE directri ces et directeur adjoints, à l'effet
d'exercer les attributions du pouvoir adjudic ateur en matière de marchés et accords
cadres de travaux, fournitures ou services.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible , et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-cadre de
travaux, fournitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence,
dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils prévus
ServiceUnitéNom et prénom des
délégatairesFonctionSeuilsBOPActionSous-
action
SGGOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €2171 et 5Toutes
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
URHMOREL Anthony Chef d'unité Suivant le
budget
notifié5Toutes
2Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur125
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €354 Fonctionnement
courant
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO LudovicAssistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale - Sans
maximum
pour la
signature
des
marchés
subséquen
ts des baux
et des
marchés
mutualisés
- 90 000 €
pour les
bons de
commande354 Fonctionnement
immobilierCADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €723ToutesToutes
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève, par
intérim formaliséCheffe d'unité
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier20 000 €
3Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur126
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €216-CPRH-CASR
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier20 000 €
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire20 000 €
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable20 000 €
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire20 000 €
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €362 Écologie
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €363 Compétitivité
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
4Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur127
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
GOGIOSO Virginie Secrétaire Générale 90 000 €364 Cohésion
CADART Isabelle, à
compter du 01/03/2024Secrétaire Générale
Adjointe
UAFIREA Geneviève Cheffe d'unité 50 000 €
MOUGHRABI Dalila Chargée de mission
budgétaire20 000 €
SEGHAIER Amel Responsable du centre
financier
SPANO Sophie Chargée de mission
budgétaire
MARINO Ludovic Assistant budgétaire et
comptable
PELASSA Nelly Chargée de mission
budgétaire
SELFRANC Pierre Chef de service 90 000 €174ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
URENRLACAS Jean-Guillaume Chef d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €135ToutesToutes
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
UPHDEJARDIN Jacqueline Cheffe d'unité par intérim
UPLFAYACHE Lucile Cheffe d'unité
UACTELE GARREC Sophie Cheffe d'unité
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €362 Écologie
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
FRANC Pierre Chef de service 90 000 €364 Cohésion
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service
SBEPSOUAN Hélène Cheffe de service 90 000 €113ToutesToutes
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe à la cheffe de
service
SOUAN Hélène Chef de service 90 000 €1811027
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe à la cheffe de
service
SOUAN Hélène Cheffe de service 90 000 €362 Écologie
VILLARUBIAS
CatherineAdjointe à la cheffe de
service
UBBLANQUET Pascal Chef d'unité 50 000 €
IZE Sylvaine Adjointe au chef d'unité
STIMFABRE Nadia Cheffe de service 50 000 €174ToutesToutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité
FABRE Nadia Cheffe de service90 000 €181ToutesToutes
5Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur128
PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
CORREARD Barbara Chargée de mission 50 000 €
FABRE Nadia Cheffe de service 5 548 000€
(marchés
de travaux)203ToutesToutes
PATTE Lionel Chef de service adjoint
FABRE Nadia Cheffe de service 144 000 €
(marchés
FCS)PATTE Lionel Chef de service adjoint
UMOGICQUEL Mathieu Chef d'unité 50 000 €
FLORY Joséphine Adjointe au chef d'unité
ARNOLD Frédéric Adjoint au chef d'unité
UAPTDMAKHLOUFI Mustapha
TASSI XavierChef d'unité
Adjoint au chef d'unité90 000 €
MDPMOINIER Magali Chargée de mission 50 000 €ToutesToutes
URCTVTIRAN Frédéric Chef d'unité 50 000 €ToutesToutes
KONE Mariam Cheffe de pôle 25 000 €ToutesToutes
UMOVANQUAETHEM Olivier Responsable qualité 50 000 €ToutesToutes
DUMONT Laurent Responsable d'opération
BRAFINE Shirley Responsable d'opération
MENOTTI Julien
CRAYSSAC Jeanne
BESTAVEN Sabrina
PARROCO EliseResponsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
Responsable d'opération
CORREARD Barbara Chargée de mission
LOMBARD Yves Chef de pôle
ML2TORLAI Olivier Chargé de mission
SCADE Cheffe de service 90 000 €135ToutesToutes
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim,
Cheffe d'unité
Cheffe de service 2176Toutes
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
Cheffe de service 159ToutesToutes
UDERSCHMITT Michel Chef d'unité
UEEBAILLET Marie-Thérèse Cheffe d'unité
UGSFRAYSSE Sylvie Cheffe d'unité
USTEVAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim, Cheffe d'unité
VAUTRIN Brigitte Cheffe de service par
intérim90 000 €362 Ecologie
6Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur129
SPRMONTEILLER Pierre Chef de service 90 000 €181Toutes
hors 9Toutes
STROH Nicolas Chef adjoint de service
UCIMFOMBONNE Hubert Chef d'unité
UICPELION Alexandre
PLANCHON SergeChef d'unité
Chef adjoint d'unité
UBAAQPASERO Frédéric Chef d'unité
MIGTGUILLARD Philippe Coordonnateur 90 000 €354
BAZIN Marie-Hélène,
sur proposition du
coordinateurAssistante 4 000 €
ANCOLSTOUREL Jean-François Délégué interrégional Suivant
budget
notifié354
Bureau
des
pensionsHILALI Nabil Chef de bureau Suivant
budget
notifié354 TANNOU Dominique,
sur proposition du chef
de bureauAdjoint au chef de bureau
Délégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment ordre
de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la secrétaire générale de la DREAL PACA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
7Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - R93-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant
subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d□Azur130
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
R93-2024-02-19-00003
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel
Lavera 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-02-19-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera 2024 131
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0603
TERMINAL PETROCHIMIQUE DE LAVERA


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octo bre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l' Etat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 14 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-02-19-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera 2024 132
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0603 – Terminal Pétrochimique de LAVERA
– ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (P SIP) N° 0603 – Terminal Pétrochimique de LAVERA –
ci-joint en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du group ement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie départementale, la directeur inter -départemental de la police
nationale , le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de
l'applic ation du présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publicat ion :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'applicati on du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 19/02/2024
La préfète de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-02-19-00003 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0603 Fluxel Lavera 2024 133
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
R93-2024-02-19-00004
Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos
Cavaou 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-02-19-00004 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos Cavaou 2024 134
E XN
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberté
Egalité
Fraternité
n








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PLAN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0605
TERMINAL PETRO LIER DE FOS CAVAOU


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octob re 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le dé cret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'E tat dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de madame Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332 -18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 15 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-02-19-00004 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos Cavaou 2024 135
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0605 – Terminal Pétrolier de FOS CAVAOU
– ci-jointe en annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (P SIP) N° 0605 – Terminal Pétrolier de FOS CAVAOU –
ci-joint en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

La préfète de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de Méditerranée, le président de
l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, le
commandant du groupe ment de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du
groupement de la gendarmer ie départementale, la directeur inter -départemental de la police
nationale , le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en ce qui les concerne, de
l'applica tion du présent arrêté .


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publicati on :

 recours gracieux auprès de la préfète de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'applicatio n du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 19/02/2024
La préfète de police
des Bouches -du-Rhône,

signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-02-19-00004 - Arrêté approbation ESIP - PSIP IP0605 Fluxel Fos Cavaou 2024 136
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-02-16-00001
Arrêté Préfectoral modificatif Comité Massif des
Alpes
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif Comité Massif des Alpes 137
PREFET _ MASSIF
DE LA REGION des ALPES
PROVENCE- ALPES-
COTE DU T
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF
N° du février 2024
relatif à la désignation des représentants titulaires et suppléants
des institutions, organismes et associations composant
le Comité pour le développement, l'aménagement
et la protection du massif des Alpes .
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet coordonnateur du massif des Alpes,
VU
la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée
notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne;
le décret n°2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des
préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif  ;
le décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du
massif des Pyrénées et du massif des Vosges  ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône;
l'arrêté du 16 janvier 2004 du Premier ministre, relatif aux préfets coordonnateurs du massif des Alpes, du
massif jurassien, du massif Central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien, désignant le préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur chargé de la coordination du massif des Alpes ;
l'arrêté préfectoral publié dans le recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la
composition du Comité de massif des Alpes pour la mandature 2023-2029  ;
le courrier d'instruction du 26 juin 2023 du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des
territoires et de la directrice générale des collectivités territoriales invitant les préfets coordonnateurs de
massif à organiser le renouvellement général des comités de massif  ;
les courriers de désignations du ou des représentants titulaires et de leurs éventuels suppléants, reçus par le
commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes des institutions,
organismes et associations composant le comité de massif, conformément à l'arrêté préfectoral publié dans le
recueil des actes administratifs r93-2023-118 du 24 juillet 2023 relatif à la composition du Comité de massif
des Alpes pour la mandature 2023-2029  ;
l'arrêté préfectoral n° R93-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 relatif à la désignation des représentants
titulaires et suppléants des institutions, organismes et associations composant le Comité pour le
développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes ;
les courriers modificatifs reçus par le commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du
massif des Alpes postérieurement à la prise de l'arrêté susvisé;
SUR CONSTATATION des noms désignés par les institutions, organismes et associations composant le Comité
pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes .
1Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif Comité Massif des Alpes 138
ARRETE
ARTICLE 1 – Composition du Comité de massif des Alpes
L'arrêté préfectoral n°R93-2023-11-07-00005 du 7 novembre 2023 est complété par les désignation suivantes  :
oPour le collège des acteurs économiques  : M. Christophe CORIOU est désigné comme représentant
titulaire du MEDEF.
oPour le collège des organismes et associations qui participent à la vie collective du massif ou agissent
dans les domaines de l'environnement et du développement durable  : Mme Marion PATRY est
nommée comme suppléante de M. Alain BOULOGNE par CIPRA France.
ARTICLE 2 – Modification des désignations antérieures
L'arrêté préfectoral n°R93-2023-11-07-00005 du 7 novembre 2023 est modifié par la désignation suivante  qui
se substitue à la désignation précédemment actée pour l'institution concernée  :
oPour le collège des élus locaux  : Mme Cécile TRAHAND remplace M. Christian GOGNY en tant que
représentante titulaire des établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 3 – Date d'effet
Les présentes désignations prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4- Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative ayant pris cette
décision dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et/ou d'un recours contentieux
devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification (détail de la saisine dans l'encart ci-dessous).
ARTICLE   5 – Application.
Le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, secrétaire du
Comité de massif, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 16 février 2024
Le préfet coordonnateur de massif des Alpes
SGNE
Christophe MIRMAND
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R421-1 etsuivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis  :- recours gracieux, adressé au préfet de région – SGAR – Place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique.Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de Marseille  :obligatoirement via le module «  télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit priv é chargées d'un service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants)  ;via le module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de droit priv é ;par courrier : 22-24 rue de Breteuil, 13281 Marseille Cedex 6.Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
2Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-02-16-00001 - Arrêté Préfectoral modificatif Comité Massif des Alpes 139