DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-129
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DRÔME
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA DRÔME
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Sandrine MARZEL, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Drôme.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Aurélie TAULEIGNE et Sandra LASJUILLIARIAS, Inspectrices
des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
la Drôme, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée l'ensemble des actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale et d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 €
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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NOM Prénom Grade
BIGOU Laurent Contrôleur principal
CADET Olivier Contrôleur principal
CHAMBON Véronique Contrôleur principal
CROS Sylvie Contrôleur principal
LABRETTE Jérôme Contrôleur principal
NOUVEL Murielle Contrôleur principal
PISEDDU Graziella Contrôleur principal
SQUECCO Sandrine Contrôleur principal
Article 3
Les agents suivants affectés sur la mission enregistrement reçoivent délégation pour :
-donner la formalité de l'enregistrement sur les actes qui y sont soumis ;
-signer les certificats d'acquittement ou de non exigibilité de l'impôt faisant suite au dépôt d'un acte ou d'une
déclaration soumis à la formalité de l'enregistrement ;
- abandonner les pénalités quand elles résultent d'un dépassement du délai de dépôt d'un acte ou d'une
déclaration inférieur ou égal à quinze jours ouvrés, et/ou quand elles sont inférieures ou égales à mille euros.
NOM Prénom Grade
BIGOU Laurent Contrôleur principal
BOBLET Guillaume Agent principal
CADET Olivier Contrôleur principal
COURBIS Corinne Contrôleur
GRANMONT Sabine Contrôleur
LABRETTE Jérôme Contrôleur principal
NOUVEL Murielle Contrôleur principal
PELLETIER Fabien Contrôleur
PISEDDU Graziella Contrôleur principal
SCHEIBEL Marion Agent contractuel
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale et d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 2 000 € et
pour les seuls actes relatifs à l'enregistrement aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés
ci-après :
NOM Prénom Grade
BOBLET Guillaume Agent principal
COURBIS Corinne Contrôleur
GRANMONT Sabine Contrôleur
PELLETIER Fabien Contrôleur
SCHEIBEL Marion Agent contractuel
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 23/04/2026
La responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Drôme,
-Signé-
Sandrine MARZEL
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