PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-085
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
31-2026-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneteGARONNE et de la légalitéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la société BONZOM, sis 1 rue du Stade a Salies-du-Salat(31260), jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1° : L'établissement suivant :Etablissement principalDénomination ou raison sociale |SOCIETE BONZOMForme juridique SARLAdresse du siège Lambege à Moulis (09200)SIRET 382 581 593 00011Établissement secondaire concerné par l'habilitationEnseigne BONZOMSIRET 382 581 593 00078Adresse 1 rue du Stade à Salies-du-Salat (31260)Dirigé par Mme Géraldine BONZOM et M. Vincent BONZOM
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 4
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1
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4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Xinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0052.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le { { FEV 2026 Pour le préfet et par délégation,_ le directeur deIA citoyenneté et de la légalité
a
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2026-02-11-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la société BONZOM, à l'enseigne BONZOM FLEURS, sis13 bis boulevard Jean Jaurès à Salies-du-Salat (31260), jusqu'au 31 décembre 2025 :Vu la demande de renouvellement de cette habilitation ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1° : L'établissement suivant :Établissement principalDénomination ou raison sociale |SOCIETE BONZOMForme juridique SARLAdresse du siège Lambege à Moulis (09200)SIRET 382 581 593 00011Établissement secondaire concerné par l'habilitationEnseigne BONZOM FLEURSSIRET 382 581 593 00052Adresse 13 bis boulevard Jean Jaurès à Salies-du-Salat (31260)Dirigé par Mme Géraldine BONZOM et M. Vincent BONZOM
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur despompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires
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5° Alinéa supprimé
*<6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Xinhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0051.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 1 1 FEV. 2026 Pour le préfet et par délégation,le directeur de/a citoyenneté et de la légalité
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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