PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-569
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-09-07-00017 - Décision tarifaire n°202615450 portant
modification du prix de journée globalisée pour 2026 de IME du
Luxembourg - 750690349 (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code
des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29 septembre 2026, pour
permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le site de
baignade de Bercy (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Paris Football Club et du
Arsenal Football Club le 30 septembre 2026 (5 pages) Page 11
75-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3
octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus (4 pages) Page 17
75-2026-09-24-00002 - Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27
décembre 2026 inclus (4 pages) Page 22
75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus (6 pages) Page 27
75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026 (5 pages) Page 34
75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93)
le 2 octobre 2026 (6
pages) Page 40
2
75-2026-09-24-00007 - Arrêté n°2026-01208 du 24 septembre 2026
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de
véhicules dans certains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre
2026 au 27 décembre 2026 inclus (5 pages) Page 47
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2026-09-23-00004 - Arrêté n° 2026P18504 Du 23 SEP.
2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise Inter
Dépannage afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation
des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la
demande des services de police (3 pages) Page 53
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-09-07-00017
Décision tarifaire n°202615450 portant
modification du prix de journée globalisée pour
2026 de IME du Luxembourg - 750690349
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-09-07-00017 - Décision tarifaire n°202615450 portant modification du prix de
journée globalisée pour 2026 de IME du Luxembourg - 750690349 4
Ex
REPUBLIQUE
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°202615450 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME DU LUXEMBOURG - 750690349


Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la S écurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;

VU l'arrêté minist ériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;

VU le d écret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit é de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France ;

VU La décision de d élégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers Responsable du
département Autonomie en date du 29/06/2026 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU LUXEMBOURG (750690349) sise 20 R
MADAME 75006 Paris 6e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562);

Considérant la décision tarifaire modificative n°202614646 en date du 30/07/2026 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée IME
DU LUXEMBOURG - 750690349




DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fix ée à
2 890 061,63 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-141 579,79 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

1

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-09-07-00017 - Décision tarifaire n°202615450 portant modification du prix de
journée globalisée pour 2026 de IME du Luxembourg - 750690349 5
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
428 255,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 832 608,95
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
344 017,19
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 604 881,68
Dépenses
Reprise de déficits 285 179,93
Groupe I
Produits de la tarification 2 890 061,63
- dont CNR 2 030,21
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédent affecté au financement des mesures
d'exploitation
0,00
TOTAL Recettes 2 890 061,63
Recettes
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 838,47 €. Soit un prix de journ ée
globalisé de 197,67 €.


Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée  2027: 2 746 461,49 € (douzième applicable s'élevant à 228 871,79 €)
• prix de journée de reconduction de 195,84 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la pr ésente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.

Fait à Saint-Denis, le 07/09/2026

Responsable du département Autonomie


Léa CRIPPA



#signature#


2

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-09-07-00017 - Décision tarifaire n°202615450 portant modification du prix de
journée globalisée pour 2026 de IME du Luxembourg - 750690349 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-09-24-00003
Arrêté préfectoral n° prescrivant les mesures
temporaires en application de l'article R. 4241-26
du code des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29
septembre 2026, pour permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le
site de baignade de Bercy
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29 septembre 2026, pour permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le site de baignade de Bercy
7
Es
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transport d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n°
prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29 septembre 2026, pour permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le site de baignade de Bercy
Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Vu le code des transports, notamment les articles R. 4241-1 à R. 4241-1-71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 modifié portant règlement particulier
de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris -
M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu la demande déposée par la Ville de Paris le 09 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Brigade fluviale de la préfecture de police du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis de HAROPA Port du 17 septembre 2026 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29 septembre 2026, pour permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le site de baignade de Bercy
8
ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article R. 4241-26 du code des transports, pour les besoins de ces
interventions, les mesures temporaires suivantes sont prescrites, les 28 et 29 septembre 2026 de 07h30
à 16h30 :
• Le franchissement de la passe n°4 du pont de Tolbiac dans le sens avalant est interdit à
l'exception des bateaux exploités pour la société MARINA DE BERCY et aux bateaux de
marchandises effectuant du déchargement au port de Bercy amont ;
• Le franchissement de la passe n°4 du pont de Bercy dans le sens avalant est interdit à
l'exception des bateaux autorisés à stationner au port de Bercy Aval ;
• Les manœuvres de virement, entre les ponts de Bercy et de Tolbiac, pour repartir cap à l'amont
ou cap à l'aval, sont interdites, à l'exception des bateaux autorisés à stationner au port de Bercy
et au port de la Gare ;
• Le trématage est interdit entre les ponts de Bercy et de Tolbiac ;
• Le croisement d'un bateau d'une longueur de 180 m avec un convoi d'une longueur supérieure à
135 mètres est interdit.
Voies Navigables de France avertit par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau des mesures
prescrites par le présent arrêté et de leurs conséquences sur la navigation.
Voies Navigables de France émet un avis à la batellerie d'attention spéciale aux abords lors de l 'entrée
et la sortie de l'atelier fluvial de la zone de baignade du 30 septembre au 02 octobre 2026.
Article 2  : Pour l'ensemble de ces interventions, la Ville de Paris doit respecter les prescriptions
suivantes :
• L'atelier fluvial doit laisser la priorité aux bateaux en navigation avant d'entamer toute
manœuvre de sortie de la zone de baignade. Le cas échéant, il doit attendre que le trafic lui
permette de s'insérer ;
• Le responsable des travaux assure une veille sur le canal 10 de la VHF ;
• Il annonce les manœuvres d'entrées et de sorties à la VHF ;
• L'atelier fluvial doit naviguer dans le respect de la réglementation en vi gueur et le pilote doit
être titulaire des certifications nécessaires aux opérations ;
• Le port du gilet de sauvetage est obligatoire ;
• L'AIS de l'atelier fluvial doit être allumé et correctement configuré ;
• Les 28 et 29 septembre 2026, pendant les horaires de chantier, la Ville de Paris doit mettre en
place la signalisation édictée par VNF. Des panneaux à volet déjà en place sont à activer sur la
bonne face pouvant nécessiter l'intervention d'un cordiste ;
• Elle s'assure des conditions hydrauliques dans Paris (article 11 du RPP), en consultant le site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant ses interventions.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la Ville de Paris. Il est susceptible de faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29 septembre 2026, pour permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le site de baignade de Bercy
9
sig"
Article 4 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris et le le directeur territorial du bassin de la Seine (VNF) sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région d'Île-de-France), accessible à l'adresse :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 24 septembre 2026
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Georges-François LECLERC
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-09-24-00003 - Arrêté préfectoral n° prescrivant les mesures temporaires en application de l'article R. 4241-26 du code des
transports dans la Seine à Paris, les 28 et 29 septembre 2026, pour permettre à la
Ville de Paris de mener des travaux fluviaux sur le site de baignade de Bercy
10
Préfecture de Police
75-2026-09-24-00005
Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la
rencontre de football entre les équipes du Paris
Football Club et du Arsenal Football Club le 30
septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
11
=m
PREFECTURE /4P>
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Paris, le 24 septembre 2026
ARRÊTÉ N°2026-01201
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16e
et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 22 septembre 2026 ;
Vu la saisine de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 22 septembre 2026 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Football Club et
du Arsenal Football Club dans le cadre de la Ligue des Champions féminine, qui se déroulera
le 30 septembre 2026 au stade Jean Bouin à Paris 16e ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation le 30 septembre 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 e
et
de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er

Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 30 septembre 2026 de 15h45
à 22h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16e
et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la Porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
12
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli ;
- avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la rue Nungesser et Coli et le boule -
vard d'Auteuil ;
- place de la porte Molitor entre l'avenue de la porte Molitor et l'avenue du Général
Sarrail.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 30 septembre 2026 de 14h15 à
21h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16e
et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l'avenue de la Porte Molitor et la place de l'Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, de la rue de La Tourelle à la rue Nungesser et Coli.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte «  mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Commandant Guilbaud, de la place de l'Europe à la rue du Parc, à Paris 16 ème
, lors des
plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
2
2026-01201
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
13
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
3
2026-01201
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
14
ANNEXE 1 A L'ARRETE N°2026-01201 du 24 septembre 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-01201
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
15
EM DIRECTIONDE
DEFPOLICE L'ORDRE PUBLIC
Ludté ET DE LA CIRCULATION
ANNEXE 2 A L'ARRETE N°2026-01201 du 24 septembre 2026
5
2026-01201
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00005 - Arrêté n°2026-01201 du 24 septembre 2026 modifiant provisoirement le stationnement
et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16e et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes
du Paris Football Club et du Arsenal Football Club le 30 septembre 2026
16
Préfecture de Police
75-2026-09-24-00001
Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur le secteur de la
place du Château Rouge à Paris du 3 octobre
2026 au 27 décembre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 17
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01203
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26, R. 571-28   et
R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; que, en application de l'article R.  571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou
à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R.  623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3 e
classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 18
2026-01203 2
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ;
que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;
Considérant les plaintes des riverains du secteur de la place du Château Rouge relatives
notamment aux rassemblements sur la voie publique qui, par leur nombre ou leur
récurrence, sont à l'origine de nuisances sonores troublant régulièrement leur tranquillité,
en particulier le samedi et le dimanche ; que ce secteur connaît en effet régulièrement des
manifestations et rassemblements qui se tiennent autour du métropolitain et de la place
du Château Rouge ou au départ de celle-ci  ; que les organisateurs des manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser
le niveau sonore dans un secteur déjà bruyant par nature en raison du caractère passant
de cette artère et des nombreux commerces qui y sont implantés  ; que le bruit résultant
de ces manifestations constitue, par sa répétition et son volume, une atteinte à la
tranquillité publique ;
Considérant en effet que ces rassemblements sont susceptibles de générer, notamment
du fait des attroupements qu'ils peuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation
d'appareils et de dispositifs de diffusion avec amplification du son, d'instruments à
percussion, un bruit qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, contrevient à la
tranquillité publique ; que les dépassements du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure
du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille humaine entend)
mesuré à 10 m du point d'émission sont régulièrement constatés et constitutifs d'une
nuisance sonore et d'un trouble de voisinage ;
Considérant la nécessité de reconduire les prescriptions limitant le volume sonore dans un
périmètre comprenant la place du Château Rouge alors que des collectifs continuent en
effet ponctuellement de s'y rassembler pour manifester en fin de semaine en utilisant des
mégaphones de nature à générer des nuisances pour les riverains ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur ce secteur, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de référence de
81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière dont l'oreille
humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà duquel ils
constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81  dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission   constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains du secteur de la place du Château Rouge  ; qu'une telle mesure ne porte pas
atteinte au droit de manifester ;
ARRETE :
Article 1er
– Du samedi 3 octobre 2026 au dimanche 27 décembre 2026 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements de voie publique se tenant
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 19
2026-01203 3
chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas
diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A
(dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Ces prescriptions s'appliquent dans un périmètre comprenant la place du Château Rouge,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Doudeauville, dans sa partie comprise entre la rue des Poissonniers et la rue de
Clignancourt ;
- rue de Clignancourt, dans sa partie comprise entre la rue Doudeauville et la rue
Christiani ;
- rue Christiani ;
- rue des Poissonniers, dans sa partie comprise entre le Boulevard Barbès et la rue
Doudeauville.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 24 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 20
2026-01203 4
Annexe de l'arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00001 - Arrêté n°2026-01203 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur le secteur de la place du Château Rouge à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 21
Préfecture de Police
75-2026-09-24-00002
Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026
limitant temporairement le volume sonore pour
la diffusion du son amplifié sur la place de la
République à Paris du 3 octobre 2026 au 27
décembre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00002 - Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 22
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01204
limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, R. 571-26,   R. 571-28  et
R. 571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ; qu'il lui
appartient, dans le cadre de ses attributions, de prévenir les atteintes à la tranquillité et à
la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet
de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités
impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux
ouverts au public ; qu'en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne
peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou
à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages
injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 3 e
classe ; que, en application de l'article R. 1337-7 du code
de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00002 - Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 23
2026-01204 2
atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ;
que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine
complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives
aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant
très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche  ; que ces
plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un
trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes
ne tiennent pas compte des demandes des riverains de baisser le niveau sonore  ; que
l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la place de la République a été remise en
cause par les nuisances liées à ces manifestations  ; que d'autres initiatives visant à faire
coexister différents usages de la place le week-end ont été compromises en raison du
niveau trop élevé de l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se
tenant chaque week-end ; qu'en outre, la place de la République continue chaque fin de
semaine d'être un cadre privilégié par les manifestants pour l'expression de revendications
sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau sonore
sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements du niveau de
référence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajustée pour tenir compte de la manière
dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 mètres du point d'émission, niveau au-delà
duquel ils constituent une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; que les riverains
ont relevé des niveaux sonores oscillant entre 85 et 100 db lors de précédentes
manifestations ; qu'il apparaît nécessaire de poursuivre le dispositif de contrôle en raison
de son efficacité ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à 81  dB(A) à
une distance de 10 mètres du point d'émission constitue une mesure nécessaire et
proportionnée de nature à prévenir les nuisances sonores répétées auxquelles sont soumis
les riverains de la place de la République  ; qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au
droit de manifester ;
ARRETE :
Article 1er
– Du samedi 3 octobre 2026 au dimanche 27 décembre 2026 inclus, les moyens
de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur la place de la
République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au dimanche à 21h00, ne
devront pas diffuser de son amplifié à un niveau sonore global supérieur à 81 décibels
pondérés A (dB(A)) à une distance de 10 mètres du point d'émission.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00002 - Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 24
2026-01204 3
Fait à Paris, le 24 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00002 - Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 25
2026-01204 4
Annexe de l'arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00002 - Arrêté n°2026-01204 du 24 septembre 2026 limitant temporairement le volume sonore
pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du 3 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 26
Préfecture de Police
75-2026-09-24-00004
Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026
portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du
1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 27
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-01205
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er
octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet
de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique  ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 28
2
2026-01205
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay,
notamment au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des
distributions alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels
conduisent à des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans
préjudice des atteintes à la salubrité régulièrement constatées  ; qu'il s'ensuit que ces
rassemblements engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place
que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou
collectifs contribuent à aviver  ; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par
des arcades et par la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un
robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissons
alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation de personnes en situation d'exclusion
sociale qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public, la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas
qu'elle doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à
la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées et sous l'emprise de stupéfiants
qui errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des
commerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires
de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et
celle de leurs proches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus en difficulté constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Considérant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place
de nombreuses opérations de sécurisation  ; qu'ils sont intervenus à 4 reprises dans le
cadre de réquisitions d'usagers, procédant à 64 verbalisations notamment pour
consommation d'alcool sur la voie publique, adressant 53 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits stupéfiants et procédant à 804
évictions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 29
3
2026-01205
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes  ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en
situation de précarité sont disponibles dans le 12 ème
arrondissement dans les lieux
mentionnés sur le site internet de la ville de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er
août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes  ;
que le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis
d'assurer leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri
Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis
l'amélioration de la physionomie de la place Henri Frenay  ; qu'il convient ainsi de
renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires  ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à
emporter de boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;
ARRETE :
Article 1er
– Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème
arrondissement du 1er
octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux maires de Paris et
du 12ème
arrondissement.
Fait à Paris, le 24 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 30
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2026-01205
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 31
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2026-01205
Annexe de l'arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 32
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2026-01205
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00004 - Arrêté n°2026-01205 du 24 septembre 2026 portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026 inclus 33
Préfecture de Police
75-2026-09-24-00009
Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match
de football de Ligue des Nations France-Italie au
Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre
2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
At
Uai

CABINET DU PRÉFET






Arrêté n°2026-01206
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-
Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 1 er septembre 2026 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion de la rencontre entre les équipes de F rance et d'Italie au Stade de France à
Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le 2 octobre 2026 au Sta de de France à Saint-Denis, une
rencontre de football comptant pour la 3 ᵉ journée de Ligue des Nations entre les équipes
de France et d'Italie ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026
35

2026-01206
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la
régulation des flux de transport sur les axes desservant le Stade de France aux seules fins de
l'ordre et de la sécurité publics ; que, dans le co ntexte actuel de menace très élevée, ce
concert est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement op érationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion de la rencontre sportive susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités
précitées du vendredi 2 octobre 2026 à 16h45 au samedi 3 octobre 2026 à 01h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026
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2026-01206
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, dire cteur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 septembre 2026


SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER











Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026
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2026-01206

Annexe de l'arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026
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2026-01206

Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00009 - Arrêté n°2026-01206 du 24 septembre 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93) le 2 octobre 2026
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Préfecture de Police
75-2026-09-24-00010
Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du
match de football de Ligue des Nations
France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
le 2 octobre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
le 2 octobre 2026
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PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté yv
Egalité
Fraternité

CABINET DU PREFET

1





Arrêté n°2026-01207
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis (93)
le 2 octobre 2026

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
le 2 octobre 2026
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2026-01207


même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendra le 2 octobre 2026 au Stade de France à Saint-Denis, une rencontre
de football comptant pour la 3 ᵉ journée de la Ligue des Nations entre les équipes de France et
d'Italie ; qu'à cette occasion, un nombre très important de spectateurs seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police le 2 octobre 2026 à l'occasion du match de football France-Italie
répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er – Il est institué un périmètre de protection le vend redi 2 octobre 2026 de 16h45 à
23h59 au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue du Tournoi des Cinq Nations ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
le 2 octobre 2026
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2026-01207


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;


2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.


Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
le 2 octobre 2026
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2026-01207


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultab le sur le site internet de la préfecture de
police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 24 septembre 2026

SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
le 2 octobre 2026
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Annexe de l'arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
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Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00010 - Arrêté n°2026-01207 du 24 septembre 2026 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du match de football de Ligue des Nations France-Italie au Stade de France à Saint-Denis
(93)
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Préfecture de Police
75-2026-09-24-00007
Arrêté n°2026-01208 du 24 septembre 2026
portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules dans certains
secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre
2026 au 27 décembre 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-09-24-00007 - Arrêté n°2026-01208 du 24 septembre 2026 portant interdiction du regroupement de
certaines catégories de véhicules dans certains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
fea
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-01208
portant interdiction du regroupement de certaines catégories de véhicules dans
certains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre 2026 au 27 décembre 2026
inclus
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26,  571-28  et
R. 571-96 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et
R. 411-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-17 et L.
211-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de
l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est
nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public à Paris ; que dans le cadre de ces attributions, il appartient au préfet de police
de prévenir, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les atteintes à
la tranquillité et la santé publiques à Paris ;
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Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite
de troubles, réglementent la présence et la circulation de véhicules en certains lieux
et à certaines heures afin de prévenir la réitération de troubles à la tranquillité et à la
sécurité publiques ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-17 du code de la sécurité
intérieure, le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules
terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans
des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d'une
interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à
la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible
d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000
euros d'amende ; qu'en vertu de l'article L. 211-18 du même code, le fait
de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-17 dont le
caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second
alinéa du même article L. 211-17 est puni de 5 000 euros d'amende ;
Considérant que se tiennent le dimanche dans le 7 ème
arrondissement de Paris des
regroupements de véhicules de sport et de collection qui occasionnent des troubles
à la sécurité publique, notamment par des violations des limitations de vitesse qui
mettent en danger la sécurité des cyclistes et des passants  ; que ces regroupements
portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la santé des passants et des
riverains ; qu'ils ont fait l'objet de 101 verbalisations au titre de l 'année 2023 ; qu'en
2024, 51 opérations ont été organisées, 415 véhicules ont été contrôlés et 90 procès-
verbaux ont été dressés  ; qu'en 2025, 23 véhicules ont été contrôlés et 10 évincés  ;
que la présence de nombreux véhicules est recensée les dimanches depuis le début
de l'année 2026 ; que 127 procès-verbaux ont été dressés depuis le 1er
avril 2026 ; que
les arrêtés d'interdiction ont démontré leur efficacité pour prévenir ces
rassemblements et limiter les troubles associés pour le voisinage en complément des
contrôles de police ; qu'en outre cette mesure d'interdiction a permis d'améliorer la
physionomie du secteur  ; qu'au regard de ces éléments, il convient ainsi de
renouveler la mesure de police afin de préserver la sécurité et la tranquillité
publiques dans les lieux concernés ;
Considérant en outre, que ces regroupements génèrent une gêne à la circulation
constitutive du délit d'entrave ou de gêne à la circulation puni par l'article L. 412-1 du
code de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
troubles à l'ordre public ainsi que les infractions à la loi pénale  ; qu'une mesure
portant interdiction de regroupement de v éhicules générant des troubles à l'ordre
public répond à ces objectifs ;
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ARRETE :
Article 1er
– Du 4 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus, chaque dimanche de
07h00 à 16h00, le regroupement des véhicules de sport et de collection de catégorie
M (véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant
au moins quatre roues) est interdit à Paris dans le périmètre du 7 ème
arrondissement
délimité selon la cartographie en annexe.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et communiqué aux maires de
Paris et du 7ème
arrondissement.
Fait à Paris, le 24 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-01208 du 24 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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certaines catégories de véhicules dans certains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 51
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certaines catégories de véhicules dans certains secteurs de Paris chaque dimanche du 4 octobre 2026 au 27 décembre 2026 inclus 52
Préfecture de Police
75-2026-09-23-00004
Arrêté n° 2026P18504 Du 23 SEP. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise Inter
Dépannage afin d'intervenir pour le dépannage
ou l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés sur le boulevard périphérique et les
voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de
police
Préfecture de Police - 75-2026-09-23-00004 - Arrêté n° 2026P18504 Du 23 SEP. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise Inter Dépannage afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
Ua
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n° 2026P18504
Du 23 SEP. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise INTER DEPANNAGE
afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 ;
VU le code de la relation entre le public et l'administration et notamment les articles L.122-1
et L.122-2 ;
VU l'arrêté ministériel 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules
de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023 modifié relatif aux interventions
de dépannage ou d'évacuation des véhicules légers et des véhicules lourds sur le boulevard
périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023T111715 du 22 décembre 2026 agréant l'entreprise INTER
DEPANNAGE afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros de la Ville de Paris,
à la demande des services de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-01102 du 8 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et
des services qui lui sont rattachés ;
VU les rapports de police des 12 juin, 22 juin et 10 juillet 2026 établis par le service
de circulation du périphérique de la direction de l'ordre public et de la circulation de
la préfecture de Police relatifs aux manquements des obligations de la société de
dépannage-remorquage agréée INTER DEPANNAGE, prévues par l'arrêté préfectoral
du 22 novembre 2023 susvisé ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1
Préfecture de Police - 75-2026-09-23-00004 - Arrêté n° 2026P18504 Du 23 SEP. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise Inter Dépannage afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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VU le courrier du 19 août 2026 du préfet de Police adressé à la société INTER DEPANNAGE
l'informant de son intention de procéder au retrait de son agrément et sollicitant ses
observations ;
VU les observations écrites du 2 septembre 2026 de la société INTER DEPANNAGE
concernant le retrait de son agrément ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023 fixe les
conditions auxquelles doivent répondre les sociétés de dépannage-remorquage pour
bénéficier de l'agrément les autorisant à intervenir en urgence à la demande des services de
police sur le boulevard périphérique et certaines voies intra-muros de la Ville de Paris ;
CONSIDERANT que cet arrêté fixe notamment les obligations que doivent respecter les
sociétés de dépannage-remorquage dans le cadre de leurs interventions ;
CONSIDERANT que l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023P15251 du 22 novembre 2023
prévoit que lorsque les exigences de service ne sont plus respectées ou en cas de
manquement grave pouvant porter atteinte à la sécurité des autres usagers de la route, le
préfet de Police peut procéder au retrait de l'agrément d'une société après avoir recueilli ses
éventuelles observations ;
CONSIDERANT qu'au cours des mois de juin et juillet 2026, des rapports de police ont établi
de nombreux manquements de la société de dépannage-remorquage agréée INTER
DEPANNAGE, justifiant qu'il soit procédé au retrait de son agrément ;
CONSIDERANT dès lors, qu'en application de l'article 6 de l'arrêté préfectoral
du 22 novembre 2023 précité, il convient de retirer à la société INTER DEPANNAGE son
agrément délivré afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation, à la demande des
services de police, des véhicules légers en panne ou accidentés sur la zone B du boulevard
périphérique comprise entre les portes de Saint-Cloud et de la Chapelle et dans le district
n° 1 de Paris ;
CONSIDERANT que la société INTER DEPANNAGE a été mise en position de demander la
communication du dossier la concernant conformément à l'article L.122-2 du code des
relations entre le public et l'administration et de formuler ses observations écrites ou orales ;
SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
L'agrément délivré par arrêté préfectoral n° 2023T111715 du 22 décembre 2026 à la société
INTER DEPANNAGE afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation, à la demande des
services de police, des véhicules légers en panne ou accidentés sur la zone B du boulevard
périphérique comprise entre les portes de Saint-Cloud et de la Chapelle et dans le district
n° 1 de Paris, est retiré.
2
Préfecture de Police - 75-2026-09-23-00004 - Arrêté n° 2026P18504 Du 23 SEP. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise Inter Dépannage afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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Article 2 :
La directrice des usagers et des polices administratives, le directeur de l'ordre public et de la
circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la
préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de Paris et de la
Préfecture de Police de Paris » ainsi que sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur des déplacements
et de l'espace public
signé
Cédric VERLINE
Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de Police (Bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public – 12, quai
de Gesvres – 75 004 PARIS) soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction
des libertés publiques et des affaires juridiques – place Beauvau – 75008 PARIS). Il peut également faire l'objet,
dans les mêmes conditions de délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris,
par courrier (7, rue de Jouy – 75 181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police - 75-2026-09-23-00004 - Arrêté n° 2026P18504 Du 23 SEP. 2026
portant retrait de l'agrément de l'entreprise Inter Dépannage afin d'intervenir pour le dépannage ou l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique et les voies intra-muros
de la Ville de Paris, à la demande des services de police
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