Spécial n° 11 de mars 2025
n° 2025 03 11
Mardi 18 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES........................................3
ET DE L'APPUI TERRITORIAL..............................................................................................................3
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement........................................................ 3
Arrêté n° 1122-2025-10004..................................................................................................................3
Portant délégation de signature.............................................................................................................3
en matière domaniale à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,................................................. 3
administratrice de l'État du grade transitoire de la direction régionale des finances publiques.......... 3
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine................................................................................... 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'environnement
Arrêté n° 1122-2025-10004
Portant délégation de signature
en matière domaniale à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire de la direction régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article
4,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, modifié,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
notamment son article 4,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés,
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu le décret ministériel du 7 mars 2025 chargea nt Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , a dministratrice de l'État du
grade transitoire, de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donné e à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, en
qualité de directrice régionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne.
ARTICLE 2 - Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État directrice régionale des finances publiques
de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine peut subdéléguer sa signature, aux agents placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Orne.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et la directrice régionale des finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Alençon, le 17 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
V oies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.