PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-025-2024-02
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité Pharmacie
Médicament Biologie
IDF-2024-02-13-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-02-13-00002 - Arrêté N° DOS-2024/214 portant changement de
responsable légal de la SAS AMBULANCES ENERGIE (2 pages) Page 6
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-01-25-00017 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 30 mars
2022 portant attribution d'une subvention (3 pages) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-02-12-00005 - Arrêté n° IDF-2024-portant nomination des
membres de la commission régionale de conciliation sur l□artificialisation
des sols (2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-13-00004
Décision portant autorisation de création d'un
site internet de commerce électronique de
médicaments
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/014
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111 -8, L.5121 -5, L.5125 -33 à
L.5125 -41 et R.5125 -70 à R.5125 -74 ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'offi cines, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121 -5 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5121 -39 du code de la santé
publique ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VE RDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DS/2021 -088 en date du 31 août 2021 portant délégation de signature de Madame
Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France, à
Madame Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ;

VU la demande déposée le 12 janvier 2024 , complétée le 25 janvier 2024, par le pharmacien
titulaire de l'officine sise 18 Avenue de Clichy à Paris (75018 ) exploitée sous la licence
n°75#001509 , en vue de la création d'un site internet de commerce électronique de
médicaments à l'adresse https://pharmacie -3quartiers -paris.mesoigner.fr ;

VU Le référentiel n°2020/89558 .2 portant certification de la société CLARANET pour la prestation
d'hébergement de données de santé à caractère personnel et notamment à l'hébergement des
sites de vente en ligne de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 1er février 2024 ;


CONSID ÉRANT que la description du site et de ses fonctionnalités permettent de s'assurer du respect
de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions des
articles R.5121 -8 et R.5125 -9 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les engagements pris par le pharmacien titulaire devraient être de nature à
garantir le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSID ÉRANT que la société CLARANET agréée pour une prestation d'hébergement de données
de santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de vente
en ligne de médicament, s'est engagée à héberger les données de santé recueillies
par le site https://pharmacie -3quartiers -paris.mesoigner.fr ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments 4
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ARR ÊTE


ARTICLE 1er : Madame Laurence ELMALEH pharmacien titulaire, est autorisée à créer un site
internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie -
3quartiers -paris.mesoigner.fr rattaché à la licence n ° n°75#001509 de l'officine dont
elle est titulaire exploitant sise 18 Avenue de Clichy à Paris (75018 ).

ARTICLE 2e: Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la
suspension ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent
arrêté devront faire l'obje t d'une information immédiate à la directrice générale de
l'agence régionale de santé d'Î le-de-France et au conseil régional d'Î le-de-France
de l'ordre des pharmaciens.

ARTICLE 3e : La cessation d'activité de l'off icine de pharmacie exploitée sous la licence
n° 75#001509 entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

ARTICLE 4e : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal admini stratif ou aussi par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr .

ARTICLE 5e : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France .

Fait à Saint -Denis, le 13 février 2024

Pour La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
La Directrice de la Veille et de la
Sécurité Sanitaires


Signé


Cécile SOMARIBBA Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00004 - Décision portant autorisation de création d'un site internet de commerce
électronique de médicaments 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-13-00002
Arrêté N° DOS-2024/214 portant changement de
responsable légal de la SAS AMBULANCES
ENERGIE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00002 - Arrêté N° DOS-2024/214 portant changement de responsable légal de la SAS
AMBULANCES ENERGIE 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/ 214
portant changement de responsable légal de la SAS AMBULANCES ENERGIE

(94700 Maisons-Alfort)

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-
FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n° DS-2023/007 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France
en date du 14 avril 2023, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER,
Directeur de l'offre de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° DOS-2019/1736 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 08 octobre 2019 portant agrément sous le n° ARS-IDF-TS/199, de la SAS
AMBULANCES ENERGIE, sise 14, rue Kleber à Maisons-Alfort (94700) dont le président est
Monsieur Ibrahim SOW ;


CONSIDERANT le dossier de demande de modification de l'agrément présenté par Monsieur Rafik
ARFAOUI relatif au changement de responsable légal de la SAS AMBULANCES ENERGIE ;

CONSIDERANT la conformité du dossier de changement de responsable légal aux dispositions de
l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié ci-dessus visé ;


ARRÊTE
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00002 - Arrêté N° DOS-2024/214 portant changement de responsable légal de la SAS
AMBULANCES ENERGIE 7
2

ARTICLE 1er : Monsieur Rafik ARFAOUI est nommé président de la SAS AMBULANCES ENERGIE,
sise 14, rue Kleber à Maisons-Alfort (94700) à la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.





Fait à Saint-Denis, le 13 février 2024

P/La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires




Séverine TEISSEDRE

Signé Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-13-00002 - Arrêté N° DOS-2024/214 portant changement de responsable légal de la SAS
AMBULANCES ENERGIE 8
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-01-25-00017
Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00017 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention 9
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France


ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 1

Modifiant l'arrêté du 30 mars 2022
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 43 716.83 €
POUR L'OPÉRATION : travaux d'urgence (purge de parements, grillages et filets sur couvertures du
clocher, couverture, vitraux, in strumentation dans les transepts)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Eglise Saint-Gervais Saint-Protais de Bessancourt (95)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


VU le code du patrimoine et notamment son livre VI titre II ;
VU le code des relations entre le public et l'administration  ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de mode rnisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles  ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations  ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative au x lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au cont rôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat da ns les régions et départements ;
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 30 mars 2022 portant attribution d' une subvention de 43 71 6.83 € à la commune de
Bessancourt pour les travaux d'urgence sur l'Eglise Saint Gervais Saint Protais ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00017 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention 10

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

VU la demande de versement du solde de la subv ention, signée de Didier LECLERCQ, adjoint au
maire, accompagnée de ses justif icatifs, reçue le 8 mars 2023 ;

CONSIDERANT que la commune de Bessancourt, comp te-tenu des difficultés à la mise en place
de la grue, n'a pu achever les travaux d'urgence de l'Eglise Saint-Gervais Saint Protais à la date
du 30 septembre 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles 13 et 14, du décret du 25 juin 2018
précité pour lui permettre de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté du 30 mars 2022 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de
circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux in térêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disp roportionnée aux object ifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er -
En application du décret n°2020-112 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions
des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le versement du solde de l'opération qui
s'est achevée le 14 octobre 2022 et dont les pièc es ont été transmises le 8 mars 2023, intervien-
dra à notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelle s d'Ile-de-France et la Directrice régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


Fait en un exemplaire.
A Paris, le 25 janvier 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNE Marc GUILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00017 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention 11

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture .gouv.fr/Regions/Drac-Ile-de-France

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-01-25-00017 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l□arrêté du 30
mars 2022 portant attribution d'une subvention 12
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-12-00005
Arrêté n° IDF-2024-portant nomination des
membres de la commission régionale de
conciliation sur l□artificialisation des sols
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-12-00005 - Arrêté n° IDF-2024-portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation sur
l□artificialisation des sols 13
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation
sur l'artificialisation des sols
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets, notamment son article 194 ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de
fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, notamment son
titre Ier ;
Vu le courrier du 19 janvier 2024 de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris portant
désignation du magistrat administratif, président de la commission régionale de conciliation sur
l'artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté n°2024-055 du 6 février 2024 de la présidente du conseil régional d'Île-de-France portant
désignation des représentants de la région Île-de-France au sein de la commission régionale de
conciliation sur l'artificialisation des sols ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols d'Île-de-France est composée des
membres suivants :
•en qualité de magistrat administratif, président de la commission : Monsieur François DORÉ ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-12-00005 - Arrêté n° IDF-2024-portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation sur
l□artificialisation des sols 14
France, Lezéfm o
Marc GUILLAUME
•en qualité de représentants du conseil régional d'Île-de-France :
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT,
vice-président du conseil régionalMonsieur Grégoire de LASTEYRIE,
conseiller régional délégué spécial
Monsieur Gilles BATTAIL,
conseiller régionalMonsieur Jérôme REGNAULT,
conseiller régional
Madame Sophie DESCHIENS,
conseillère régionale déléguée spécialeMadame Elodie DUCROHET,
conseillère régionale
•en qualité de représentants de l'État :
- le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ou son représentant ;
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou
son représentant ;
- le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités ou son
représentant.
Article 2: La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 12/02/2024
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-12-00005 - Arrêté n° IDF-2024-portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation sur
l□artificialisation des sols 15