HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2026-163
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DIRECTION
65-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur départemental
des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents
(administration générale) (14 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-05-29-00004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa, directeur
départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées à certains de ses agents
(administration générale)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Malik Aït-Aïssa,
directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à certains de ses agents (administration générale) 3
E 3PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AIT-AISSA,directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesà certains de ses agents(administration générale)
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-22-00003 du 22 avril 2022 portant organisation de ladirection départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Malik AIT-AISSA, ingénieur des travaux public de l'État hors classe, enqualité de directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 1°juillet 2024;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 février 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Baptiste PATIER, administrateur de l'État du premier grade, enqualité de directeur départemental adjoint des Territoires des Hautes-Pyrénées à compter duler mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à M. Malik AIT-AISSA, directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénéesen matière d'administration générale,ARRÊTE
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Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée a Monsieur Jean-Baptiste PATIER, directeur départemental adjoint des Territoires des Hautes-Pyrénées à l'effetde signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions.Article 2 subdélégation aux chefs de service et adjointsEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées et de Monsieur Jean-Baptiste PATIER, directeurdépartemental adjoint des Territoires des Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service et à leurs adjoints dans les domaines qui les concernent àl'exception des actes réservés à la signature du directeur et définie comme suit :
1 - APPUI AU PILOTAGE
Gestion du personnel - Fonctions juridiquesSubdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie Gorre, cheffe de cabinet dudirecteur - appui au Pilotage et à M. Laurent Gence, chef du bureau des affaires juridiques etdu contrôle de légalité afin de signer les décisions relevant de leur domaine et dans le cadrede leurs attributions.Sont réservés à ma signature :Les propositions d'avancements et de promotions ;+ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- Les avis sur les demandes relatives aux positions administratives (décisions individuelles,mutations, détachements, disponibilités, ruptures conventionnelles...) ;+ Les sanctions disciplinaires ;+ Les autorisations d'absences facultatives, soumises à accord préalable du chef de service ;Les avis techniques auprès du procureur de la République dans le cadre des procédurespénales relevant de l'urbanisme et de la construction.Gestion du personnel au sein des servicesSubdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints en matière de gestion dupersonnel de leurs services portant sur :L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail aux agents ;
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Fonctions juridiques
Habilitation est donnée a Monsieur Laurent Gence, chef du bureau des affaires juridiques etdu contrôle de légalité afin de présenter devant le Tribunal administratif et le TribunalJudiciaire de Tarbes, les observations orales à l'appui des conclusions écrites.I - AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENTSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Pascal Haurine, chef de serviceaménagement, construction, logement (SACL) et à Monsieur Xavier Roger, chef de serviceadjoint afin de signer les décisions relevant des domaines de l'urbanisme, de la constructionet de l'habitation, de l'aménagement et du logement et dans le cadre de leurs attributions,conformément au tableau annexé au présent arrêté.Sont réservés à ma signature :
» Application du droit des sols (ADS)
+ Les conventions de mise a disposition des services de la DDT pour l'assistance techniqueen ADS pour les communes compétentes de moins de 10000 habitants d'un EPCIdénombrant moins de 10 000 habitants.> Planification de l'urbanisme+ La création de zone d'aménagement différé (ZAD) et la création de périmètre provisoirede ZAD:+ La création d'unités touristiques nouvelles locales (UTNL).> Aménagement durable, stratégies territoriales et politiques foncières+ L'avis de l'État sur les projets de Règlement Local de Publicité (RLP(i)).L'avis de la DDT sur les dossiers présentés en CDAC
> Habitat - Logement
- Les dispositions relatives aux conditions d'octroi, aux procédures d'attribution et auxtransferts des primes, prêts et garanties de l'État ;- Habitations à loyer modéré (HLM) : les autorisations de transformation d'usage de locauxd'habitation, d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM, de démolitiondes logements locatifs sociaux, de bonification d'intérêts et prêts en faveur de laconstruction de logements HLM locatifs destinés à l'accession à la propriété, l'agrément
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spécial permettant à une SA HLM d'assurer des prestations de service des SEM dans lesopérations d'aménagement ;La délivrance des agréments des organismes agissant pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées;+ Opérations d'acquisition-amélioration de logements: les dérogations a la quotité detravaux et pour le dépassement de 90 % du coût d'acquisition.
Ill - ENVIRONNEMENT
Risques - Eau - Forét
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Clariond, chef du serviceenvironnement, risques, eau et forét (SEREF) et a Monsieur Emmanuel Dansaut, chef deservice adjoint, afin de signer les décisions relevant des domaines de l'environnement et de laforét et dans le cadre de leurs attributions.Sont réservés a ma signature :+ Les arrétés-cadre relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;- Les actes administratifs et de gestion concernant le grand tétras ;+ Les courriers d'accompagnement des manquements administratifs adressés auxcollectivités ;- Les arrêtés de prescriptions à déclaration ou d'opposition à déclaration liés a uneprocédure au titre de la loi sur l'eau;- Les arrêtés complémentaires, modificatifs ou de renouvellement liés à une autorisationenvironnementale ;+ Les courriers de demande de complément pour les procédures d'autorisationsenvironnementales, adressés aux collectivités;- Les arrêtés constatant le franchissement d'un seuil de sécheresse ;+ Les. rapports au CODERST.
IV - ÉCONOMIE AGRICOLE ET RURALESubdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc Nonon, chef du service économieagricole et rurale (SEAR) et à Monsieur Christian Goullet, chef du bureau structures desexploitations et adjoint au chef de service afin de signer les décisions relevant du domaine del'agriculture et dans le cadre de leurs attributions.Sont réservés à ma signature :
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+ Les décisions de déchéances totales et partielles d'aides hors système intégré de gestionde contrôle ;+ Les courriers de demandes formelles aux directeurs d'administrations départementales,régionales, préfet de région, administrations centrales et Agence de service et depaiement.V - TRANSITION ECOLOGIQUEET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRESSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent Eudes, chef du service transitionécologique, connaissance et accompagnement des territoires (STECAT), à Monsieur YannBivaud et Madame Sophie Delmas, chefs de service adjoints afin de signer les décisionsrelevant de leur domaine et dans le cadre de leurs attributions.VI - DELEGATION TERRITORIALE NORDSubdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie BERDET, déléguée territorialeNord, afin de viser le rapport d'instruction préalable à l'avis formulé par le directeur en tantque service instructeur de la Commission départementale d'aménagement commercial(CDAC).Article 3 Subdélégation aux agentsEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur départementaldes Territoires des Hautes-Pyrénées et de Monsieur Jean-Baptiste PATIER, directeurdépartemental adjoint des Territoires des Hautes-Pyrénées subdélégation est donnée auxagents désignés ci-après, chacun pour les décisions et communications limitativementénumérées et dans le champ de leurs attributions définies comme suit :Gestion du personnel au sein des pôles et bureauxSubdélégation est donnée aux chefs de pôle et chefs de bureau en matière de gestion desagents de leur unité et dont ils sont le supérieur hiérarchique portant sur :+ L'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail.|- APPUI AU PILOTAGEFonctions juridiques
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En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent Gence, habilitation est donnée aMadame Sarah Lopez et Madame Sylvie Cerdan assistantes juridiques, afin de présenterdevant le Tribunal administratif et le Tribunal judiciaire de Tarbes les observations orales al'appui des conclusions écrites.11- AMÉNAGEMENT - CONSTRUCTION - LOGEMENT> Application du droit des sols (ADS)
1) Subdélégation de signature est donnée a Madame Nathalie Pelanne, cheffe du pôle ADS-bâtiment a l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions etcompétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.2) Subdélégation de signature est donnée à Madame Cécile Urricarriet, cheffe du bureauADS, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions et compétencesconformément au tableau annexé au présent arrêté.3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel Brunet, Madame NathalieGuichot, Monsieur Xavier Gracia, Madame Clémentine Grisat, Sandra Poulain et MadameVéronique Tello, instructrices et instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme et/oudes dossiers granges foraines, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de leursattributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ry Bâtiment - Règles de construction
1) Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie Pelanne, cheffe du pôle ADS-bâtiment, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions etcompétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.2) Subdélégation de signature est donnée Monsieur Pascal Lescure, chef du bureau bâtiment,qualité et règles de construction à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de sesattributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.3) Subdélégation de signature est donnée à Madame Marine Durand chargée d'étude etréférente accessibilité, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de sesattributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.> Planification de l'urbanisme, aménagement durable. stratégies territoriales etpolitiques foncières1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Martin, chef du bureauaménagement planification paysage à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant deses attributions et compétences conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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2) Subdélégation de signature est donnée a Madame Ingrid Boutarfa, chargée de planificationen tant que secrétaire de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributionset compétences conformément au présent arrété.
IH —- ENVIRONNEMENT
Risques - Eau - Forêt
1) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bruno Bachtanik, chef du bureau de laressource en eau, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de ses attributions etcompétences :
- Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau pour les dossiersincomplets;+ Les récépissés de déclarations loi sur l'eau pour les dossiers complets (valant accord ounon);- La notification des accords pour les demandes de déclarations loi sur l'eau ;+ La notification des actes:- Les demandes d'avis sur les dossiers ;- Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;- Les lettres d'autorisation pour l'orpaillage.2) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Gaël Brachet, chef du bureau qualitédes milieux aquatiques, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant de sesattributions et compétences :+ Les accusés de réception des dossiers au titre de la loi sur l'eau pour les dossiersincomplets;- Les récépissés de déclarations loi sur l'eau pour les dossiers complets (valant accord ounon);+ La notification des accords pour les demandes de déclarations loi sur l'eau ;+ La notification des actes;+ Les demandes d'avis sur les dossiers ;+ Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure.3) Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe Francais-Demay, chef dubureau biodiversité chasse et forêt, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant deses attributions et compétences :- Les autorisations définies par des arrêtés cadres relatifs à la chasse et à la faune sauvage ;
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Les autorisations de destruction des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts »;Les agréments pour le piégeage;Les autorisations de reprise, de transport et de lâchers d'espèces gibiers ou « espècessusceptibles d'occasionner des dégâts » ;Les récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit au gibier d'eau etautorisations de déplacement d'un poste fixe ;Les autorisations de concours de pêche ;Les autorisations de pêches exceptionnelles de sauvegardes ou à des fins scientifiques ;Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à une procédure ;L'approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection;Les décisions de non opposition à déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres ;La notification des actes ;Les demandes d'avis sur les dossiers ;Les courriers liés à une procédure (dossier complet, demande de pièces complémentaires,etc.);Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas liés à Une procédure.4) Subdélégation de signature est donnée à Madame Pascale Lasserre, cheffe du bureau desrisques naturels et à Madame Valérie Monteyne, adjointe à la cheffe du bureau à l'effet designer tous les actes et décisions relevant de ses attributions et compétences :La diffusion et la publicité des PPR approuvés ;La publicité sur les PPR prescrits ;La notification des actes :Les demandes d'avis sur les dossiers ;Les autres courriers (hors collectivités) n'étant pas lié à une procédure.Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté n°65-2026-03-02-00002 publié le 2 mars 2026 et prend effetà compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture desHautes-Pyrénées.
Article 5Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Tarbes, le 29 MAI 2026
Le directeur départementalde 'itor
Malik! AÏFAÏSSA
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Annexe
à l'arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Malik AÏT-AÏSSA,directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées a certains de sesagents (administration générale)
Service Aménagement Construction LogementArt. 2 Il. Aménagement construction LogementArt. 3 |. Aménagement construction Logement
Application du droit des sols
Nature des actes réglementaires etdécisions subdéléguéesChef deservice etchef deserviceadjoint
|| Chef.fe de ] Chef.fe depôle etadjoint.eBureau/Instructeur
1. Dérogations aux réglesd'implantation et de volumétrie desbatiments X
Instructrice
|2. Accord du préfet pour déroger a'une ou plusieurs règles du plan locald'urbanisme (PLU)3. Avis conforme du préfet lorsque lemaire est compétent (caducité,annulation ou abrogation dudocument d'urbanisme ; territoire noncouvert par un document d'urbanisme| partiel)
|
Avis conforme défavorable1Avis conforme avec prescriptionsAvis conforme favorable ou favorableavec prescriptions mineures4. Certificats d'urbanismeLettre de consultation descollectivités, établissements publics,services gestionnaires des réseaux etde la voirie,| = ooCertificats d'urbanisme : signature desbordereaux de transmission despropositions d'arrêté5. Permis et déclarations préalablesdes communes sous RNULettre de demande de pièces acomplémentaires
||
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Lettre de majoration, prolongation oususpension du délai d'instruction|
Permis et déclarations préalables :bordereau de transmission despropositions d'arrétéBordereau de transmission decertificat en cas de permis tacite oude non-opposition a déclarationpréalableDécision de rejet tacite5. bis Permis et déclarations préalablesdes communes compétentesBordereau de transmission à la mairiede la lettre de demande de piècescomplémentaires, lettre demajoration, prolongation oususpension du délai d'instructionPermis et déclarations préalables :bordereau de transmission despropositions d'arrêtéBordereau de transmission decertificat en cas de permis tacite oude non-opposition à déclarationpréalableBordereau de transmission de décisionde rejet tacite6. Non-opposition à déclarationpréalable de compétence Etat7. Permis et déclarations préalables :lettre de consultation des personnespubliques, services ou commissionsspécialisées.8. Achèvement des travauxDécision de contestation de ladéclaration attestant l'achèvement etla conformité des travaux (DAACT) descommunes sous RNUCertificat de non opposition descommunes sous RNU| incomplet (DAACT) des communes |sous RNUMise en demeure de déposer undossier modificatif ou de mettre enconformité des communes sous RNU9. Réponse aux recours gracieux surdécision relative à une demande
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| d'autorisation d'urbanisme10. Instruction granges forainesAccusés de réception, lettres dedemande de pieces complémentaires,| lettres de consultation des services.Lettres de transmission de l'arrêté11. Toute autre décision en dehors decelles relevant des domaines réservésà la signature du Préfet et du Directeurdépartemental des territoires12. Dispositions spécifiquesNotification aux communes despropositions d'arrétés sur demandesd'autorisation d'urbanisme etcertificats d'urbanisme (CU)spécifiques :- Camping- Parc résidentiel de loisir- Photovoltaique au sol- Permis avec étude d'impact- Prorogation de CU de compétenceÉtat- Prorogation de déclaration préalableet permis de compétence État
Bâtiment - Règles de construction
Nature des actes réglementaires etdécisions subdéléguées
Accessibilité1. Toutes correspondances et décisionsnécessaires à l'instruction des actesd'accessibilité
Chef deservice etchef deserviceadjoint
Chef.fe depdle etadjoint.eChef.fe debureauAutresagents(art.3 Il. Bat- Régles deconstr? 3))
2. Suivi et contrôle des AdAP;procédure de constat de carence3. Toutes correspondances etdécisions nécessaires aux Plans demise en accessibilité de la voirie et desespaces publics PAVE| L2 ° LACommission départementale desécurité et d'accessibilité et sous-commissions d'accessibilité
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1. Avis du président de la sous-commission en séance et en
la sous-commission
|commission d'ouverture (ERP-IOP, * |Logement, Voirie, AdAP, SdAP) |2. Arrêtés préfectoraux suite à avis de x | |3. Dérogations motivées aux exigencesréglementaires
1. Toutes correspondances et décisionsnécessaires à la procédure de contrôlegénérales et contrôle des règles deprévention du risque sismique
Contrôle des règles de la construction |
Santé bâtiment (réglementationsrelatives à qualité de l'air, amiante,mérule, matériaux bio et géo-sourcés,bruit)1. Notification de la réglementation2. Animation des filières et campagnesd'information3. Lettre d'information d'une visite derécolement suite a permis ou adéclaration préalable4. Toute autre décision en dehors decelle relevant des domaines réservés àla signature du Préfet et du Directeurdépartemental des territoires
Planification de l'urbanisme et commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF)| Chef de service Chef.fe de Chargé.e deNature des actes réglementaires et et bureau planificationdécisions subdéléguées | chef de serviceadjoint1. Porté à connaissance (PAC) de l'Étatdans le cadre de la révision des. . X Xdocuments d'urbanisme : consultation |des services, rédaction, notification. |F2. Tout avis formulé dans le cadre de la'représentation du préfet en tant quepersonne publique associée à X Xl'élaboration et la révision desdocuments d'urbanisme
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3. Tout :avis formulé dans le cadre de lareprésentation du préfet en tant quepersonne publique associée al'élaboration et la révision des SCoT4. Mise en demeure du maire ou duprésident d'EPCI d'annexer au PLU ou a |la carte communale les servitudesd'utilité publique affectant l'utilisationdu sol's. Secrétariat de la CDPENAF:transmission des dossiers techniques,convocations, préparation des séancesou des consultations électroniques6. Signature des comptes-rendus et desavis simples et conformes de lacommission7. Règle de l'urbanisation limitée enl'absence de SCOT: saisine de la| CDPENAF8. Urbanisme commercialAvis formulé à la demanded'Autorisation d'AménagementCinématographique9. Instruction des Unités TouristiquesNouvelles Structurantes (UTNS)| définies par DOO de SCoT10. Avis de l'État relatif aux paysagesdans le cadre d' une consultation MRAE11. Porté à connaissance (PAC) de I' Etatdans le cadre de laprescription/revision d'un RLP(i) :consultation des services, rédaction,notification.12. Tout avis formulé dans le cadre dela représentation du préfet en tant quePPA à l'élaboration d'un RLP(i)13. Toute autre décision en dehors decelles relevant des domaines réservés àla signature du Préfet et du Directeurdépartemental des territoires
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