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RECUEIL
DESACTES ADMINISTRATIFS —
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ.
N° Spécial 12 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 12 décembre 2025SOMMAIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETEArrêtés Dates ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BCBDE 28.112025 | Arrêté relatif à la part départementale de I'accise 3n°2025-500 sur l'électricité pour l'année 2025Arrêté modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 330 du 13décembre 2023 autorisant Monsieur Mohamed: KHELAIFA à exploiter un établissementDCL/BRGEA 09.12.2025 | d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des 4n°2025-519 cas x ow 'avéhicules a moteur et de la sécurité routiéredénommé « AUTO ECOLE CLEMENCEAU - SAS, aNanterreArrêté portant retrait de l'agrément autorisantDCL/BRGEA Madame Najate AIT OUNADAM à exploiter un' 10.12.2025 | établissement chargé d'animer les stages de 6n°2025-527 wpe gs . ae x ; ;sensibilisation à la sécurité routière, dénommé« RECUP D POINTS - Sas TRYPTIC »Arrêté portant retrait de l'agrément autorisantMonsieur Kylian BECHAR à exploiter unDCL/BRGEA 10.12.2025 établissement d'enseignement, a titre onéreux, de 8n°2025-528 | la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « MAITRISE FORMATIONS », àMalakoffDCL/BRGEA Arrêté agréant la société Xelians Archivage à laton cas 12.12.2025 | conservation d'archives publiques courantes et| 10intermédiaires sur support papier

nad UAUTE- DEA EINE Direction dela citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété DCL/BCBDE n°2025/500 du 28 novembre 2025relatif a la part départementale de l'accise sur l'électricité pour l'année 2025
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
VU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernéespar arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE:Article 1°" : Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département des Hauts-de-Seine est de 13 930 809 €Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Montant de Montant de Quantité d'électricité fournie,: Vertation del'accisen laccisens ~ Quantité d'électricité fournies; " PIPC
Le montant de l'accise \.. est de 14 324 646 €Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 7 511 926 393 en N-2 et à 7 863 332 810 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1.018 entre 2023 et 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice départementale des finances publiques desHauts-de-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aux collectivitésbénéficiaires. Le préfet

Direction de la citoyennetéPREFET ae meeeDES HAUTS-DE-SEINE | et de la légalitéLiberté. ÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 519 du 09 décembre 2025 modifiant l'arrêté DCL/BRGE n° 330 du 13décembre 2023 autorisant Monsieur Mohamed KHELAIFA à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO ECOLE CLEMENCEAU - SAS, à Nanterre.
Vu
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12:Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;L'Arrété du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;L'arrêté DCL/BRGE n° 330 du 13 décembre 2023 autorisant Monsieur Mohamed KHELAIFAà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE CLEMENCEAU-SAS », situéau 120 avenue Georges Clémenceau à Nanterre ;L'arrété modifié n° 425 du 02 octobre 2024 autorisant Monsieur Mohamed KHELAIFA àenseigner les catégories A/A1/A2 du permis de conduire dans son établissement, dénommé« AUTO ECOLE CLEMENCEAU -Sas » ;La demande présentée par Monsieur Mohamed KHELAIFA en vue d'être autorisé à enseignerla catégorie AM du permis de conduire dans son établissement ; |Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 3 de l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 330 du 13 décembre 2023 est modifiécomme suit :L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories du permis de conduiresuivantes ; © B/B1/AM-Quadri-Léger © A/A1/A2 e AM-Cyclo

ARTICLE 2 : L'arrété modificatif DCL/BRGE n° 425 du 02 octobre 2024 est abrogé ;
ARTICLE3 : Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée à |'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hautsde- Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée Principale/ Cheffe de Bureau

| =PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA n° 527 du 10 décembre 2025, portant retrait de l'agrément autorisantMadame Najate AIT OUNADAM à exploiter un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé « RECUP D POINTS - Sas TRYPTIC ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 aL .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 AR. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 :Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;
Vu L'arrêté modifié du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu L'arrêté DCL/BRGE n° 287 du 04 juillet 2024, autorisant Madame Najate AITOUNADAM à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière, dénommé « RECUP D POINTS -Sas TRYPTIC » ;Considérant que par courriel du 26 novembre 2025, Madame Najate AIT OUNADAM,représentante de l'établissement « RECUP D POINTS — Sas TRYPTIC », a sollicité leretrait de son agrément ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté DCL/BRGE n° 287 du 04 juillet 2024 autorisant Madame Najate AITOUNADAM à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière est abrogé ;
ARTICLE 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° R 24 092 0003 0 attribué à MadameNajate AIT OUNADAM ;

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de |'autoritéadministrative et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoisesitué 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322 — Cergy-Pontoise (95027).
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée àl'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
/Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée Principale, Cheffe de bureau

EE Direction de la citoyennetéPRÉFET | credoDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 528 du 10 décembre 2025 portant retrait de l'agrément autorisant MonsieurKylian BECHAR à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MAITRISE FORMATIONS », à Malakoff.
Vu
Vu
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R 111-19-12;Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts de Seine ;L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;L'Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie Adu permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;L'Arrété du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routièrecorrespondant a la catégorie AM du permis de conduire ;L'Arrêté DCL/BRGE N° 36 du 23 janvier 2025, autorisant Monsieur Kylian BECHAR àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « MAITRISE FORMATIONS », à Malakoff ;Considérant quela société fait l'objet d'une procédure de liquidation judicaire en date du 21 juillet2025 ;Considérant que Monsieur Kylian BECHAR a cessé toute activité au sein de l'établissement« MAITRISE FORMATIONS » - 80 boulevard Gabriel Péri 92240 Malakoff ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'Arrété DCL/BRGE N° 36 du 23 janvier 2025, autorisant Monsieur Kylian BECHARà exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « MAITRISE FORMATIONS », est abrogé ;

ARTICLE 2 : Il est procédé au retrait de l'agrément n° E 25 092 0001 0 attribué à Monsieur KylianBECHAR pour l'exploitation de l'établissement cité en article 1 ;
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, la Déléguée à l'EducationRoutière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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Arrêté DCL/BRGEA n° 2025 — 538 du 12 décembre 2025 agréant la sociétéXelians Archivage à la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires sur support papier
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 212-4 et R 212-23 à R 212-31 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de Préfetdes Hauts-de-Seine (hors-classe) :Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations enarchivage et gestion externalisée ;Vu la certification NF 342 n°1100054.17 délivrée par AFNOR Certification en date du 28 octobre 2025et valable jusqu'au 28 octobre 2028, certifiant que l'activité des sites de Villeneuve-la-Garenne (92),Saint-Florentin (89), Maigneley | (60), Maignelay Il (60), Maulette (78), Argences (14), Laval | (53),Laval II (53), Saint-Quentin (02), Bataville (57), Buironfosse (02), Fresnoy (02), Villefranche-sur-Saône(69), Charleval (13), Clermont (63), Maclas (42), Vourey (38), Gray (70), Saint-Vulbas (01), Bruguiéres(31), Bordeaux (33), Nimes (30), Toulouse (31), Péronne (80), Garnay (28), Stains (93) est conformepour la prestation d'archivage et de gestion externalisée de documents ;Vu la demande d'agrément déposée le 17 octobre 2025 par la responsable QSE Xelians de la sociétéXELIANS ARCHIVAGE auprès des archives départementales, immatriculée 324 847 094 etl'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cette demande ;Sur proposition du Secrétaire général des Hauts-de-Seine ;
ARRETEARTICLE 1°La société XELIANS. ARCHIVAGE, sise 15 avenue Marcellin-Berthelot ZI du Val de Seine, 92390VILLENEUVE-LA-GARENNE est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires, sur support papier, sur les sites listés ci-dessous :15, avenue Marcelin Berthelot — ZI du Val de Seine — 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE- 1, route de Coivrel — 60420 — MAIGNELAY MONTIGNY- 5, route de Coivrel — 60420 — MAIGNELAY MONTIGNY- ZI de Saint Florentin — Lieu-dit Le contour des Fontaines — 89600 CHEU- Route de Rambouillet - ZA du Bois de l'épicier — 78550 MAULETTE- Tuileries d'Argences — 10 bis Hameau de Fresne — 14370 ARGENCES

ZA du Moulin — 53340 LE GENEST SAINT-ISLEZA des Suhards — 53340 LE GENEST SAINT-ISLE- 153, rue de Guise — 02100 SAINT-QUENTINRoute d'Hellocourt — Bâtiment 13 et 14 — 57770 MOUSSEY- Route Nationale — 02620 BUIRONFOSSE62, rue J.P. Saltiel — 02230 FRESNOY-LE-GRAND1960, route de Frans — BP 196 — 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONEZAE du Rompidou — Avenue de la Libération — 13350 CHARLEVAL138, avenue de la Gare — 63800 COURNON D'AUVERGNE- 25, Impasse des Prés - 42520 MACLAS360, rue du Chantarot — ZA de Chantarot — 38210 VOUREY- Chemin du cimetière des juifs — 70100 GRAY85, allée des Cèdres — Parc industriel de la Plaine de l'Ain — 01150 SAINT-VULBASZAC Mitra — 151, rue du Falcon — 30800 SAINT-GILLES- 8 bis, rue du Parc — 31150 BRUGUIERES- 75, avenue de Branne -— 33370 TRESSES32, avenue Larrieu et 2, rue André Clou — 31100 TOULOUSEBâtiments P5 et P7, route de Barleux — ZI de La Chapelette — 80200 PERONNEBâtiments G1, G2 et G3, route de Chateauneuf — 28500 VERNOUILETZAC du Bois Moussay — 38-44 avenuedu Colonel Rol Tanguy - 93240 STAINS
ARTICLE 2Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 342 citée est valide et renouvelée, acompter de la publication du présent arrété au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture desHauts-de-Seine. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions auvu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archivesdépartementales qui en référera au préfet.
ARTICLE 3Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l'application du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pardélégation
Pascal GAUCI

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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