SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-087
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-03-23-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : J'aide
PapiMamie
Dirigeant : MAEDER MICHEL (1 page) Page 4
73-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JMP
INTERIEUR
Dirigeante : Juliette MERMIN PROSSER (1 page) Page 6
73-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LE
PORTAGE DU NIVOLET
Dirigeante : Julie-Kim GIRARD (1 page) Page 8
73-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LES 4
MAG 4
Dirigeant : Atef JEDDA (1 page) Page 10
73-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
NADINE PROPRETE
Dirigeante : Nadine DA VEIGA QUERIDO (1 page) Page 12
73-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
SERVICE MEUBLES 73
Dirigeant : Mickaël PRIEUR (1 page) Page 14
73-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
SERVICES 73
Dirigeant : Valentin TATIN (1 page) Page 16
73-2026-03-19-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : MAEV'ART
Dirigeante : Maeva MAHDI (2 pages) Page 18
73-2026-03-19-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI (2 pages) Page 21
73-2026-03-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : GROS Stéphane (2 pages) Page 24
73-2026-03-17-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : DIALLO Mariama (2 pages) Page 27
73-2026-03-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeante : RIBEIRO DE ALMEIDA Diana (2 pages) Page 30
73-2026-03-19-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP :
SIMEV
Dirigeant : SIMON Guillaume (2 pages) Page 33
73-2026-03-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
:
Entreprise et dirigeante : VASQUEZ FERNANDEZ Anouk (2 pages) Page 36
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Julie VINGERE - n° ordinal 23017
(2 pages) Page 39
2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de
contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie (2 pages) Page 42
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-03-19-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0262
en date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la
commune de Marcieux
pour une surface de 1 ha 58 a 45 ca (2 pages) Page 45
73-2026-03-19-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263
en date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la
commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca (3 pages) Page 48
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-03-11-00003 - RAA AP 2026-0242 TDS O GAEC BERGERIE DES 2
SAVOIE (5 pages) Page 52
73-2026-03-12-00010 - RAA AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David (5 pages) Page 58
73-2026-03-16-00004 - RAA AP 2026-0254 TDS B BAL Yvette (6 pages) Page 64
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2026-03-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles à Mme Carron Gisèle (2 pages) Page 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme » (2
pages) Page 74
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant la
création et mise en service d'un aérodrome à usage privé «
ALTISURFACE DE L'ARPETTE »  , lieu dit "La Sabettaz", sur la
commune de Les Belleville (St Martin de Belleville) (3 pages) Page 77
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2026-03-19-00005 - Convention de coordination des interventions de la
PM et des FSI - la PLAGNE TARENTAISE (7 pages) Page 81
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2026-03-17-00001 - Arrêté n°15 - 2026 du 17 mars 2026
portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de Savoie (2 pages) Page 89
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-23-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP : J'aide PapiMamie
Dirigeant : MAEDER MICHEL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : J'aide PapiMamie
Dirigeant : MAEDER MICHEL
4
= He Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deLn la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101910149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « J'aide PapiMamie », 405 routedu Villard 73220 AITON, le 18/03/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 18/03/26 par M. Michel Maeder en qualité de dirigeant, pourl'organisme « J'aide PapiMamie » dont l'établissement principal est situé 405 route du Villard73220 AITON et enregistré sous le N° SAP101910149 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : J'aide PapiMamie
Dirigeant : MAEDER MICHEL
5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-19-00011
Récépissé de déclaration SAP
OSP : JMP INTERIEUR
Dirigeante : Juliette MERMIN PROSSER
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JMP INTERIEUR
Dirigeante : Juliette MERMIN PROSSER
6
ŒE Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100665231
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « JMP Intérieur », 1 rue du Peney73000 BASSENS, le 03/03/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 03/03/26 par Mme Juliette MERMIN PROSSER en qualité dedirigeante, pour l'organisme « JMP Intérieur » dont l'établissement principal est situé 1 ruedu Peney 73000 BASSENS et enregistré sous le N° SAP100665231 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
er
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00011 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : JMP INTERIEUR
Dirigeante : Juliette MERMIN PROSSER
7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-23-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : LE PORTAGE DU NIVOLET
Dirigeante : Julie-Kim GIRARD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LE PORTAGE DU NIVOLET
Dirigeante : Julie-Kim GIRARD
8
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101720563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme «Le Portage du Nivolet »,7 avenue Du Mont Saint-Michel 73000 BARBERAZ, le 09/03/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 09/03/26 par Mme Julie-Kim GIRARD en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Le Portage du Nivolet » dont l'établissement principal est situé 7 avenue duMont Saint-Michel 73000 BARBERAZ et enregistré sous le N° SAP101720563 pour les activitéssuivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LE PORTAGE DU NIVOLET
Dirigeante : Julie-Kim GIRARD
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-19-00001
Récépissé de déclaration SAP
OSP : LES 4 MAG 4
Dirigeant : Atef JEDDA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LES 4 MAG 4
Dirigeant : Atef JEDDA
10
EE Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP512683590Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « LES 4 MAG 4», 49 rueFrancois Buloz 73000 CHAMBERY, le 29/01/26 ;
La préféte de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 29/01/26 par M Atef JEDDA en qualité de dirigeant, pourl'organisme « LES 4 MAG 4» dont l'établissement principal est situé 49 rue François Buloz73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP512683590 pour les activités suivantes :+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration' modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntrepriseset CompétencesCoes
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00001 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : LES 4 MAG 4
Dirigeant : Atef JEDDA
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-23-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : NADINE PROPRETE
Dirigeante : Nadine DA VEIGA QUERIDO
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NADINE PROPRETE
Dirigeante : Nadine DA VEIGA QUERIDO
12
ŒÆ Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102321866
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Nadine propreté », 35 rue dela Doria 73000 CHAMBERY, le 20/03/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 20/03/26 par Mme Nadine DA VEIGA QUERIDO en qualité dedirigeante, pour l'organisme « Nadine propreté » dont l'établissement principal est situé 35rue de la Doria 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP102321866 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 23/03/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : NADINE PROPRETE
Dirigeante : Nadine DA VEIGA QUERIDO
13
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-17-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SERVICE MEUBLES 73
Dirigeant : Mickaël PRIEUR
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SERVICE MEUBLES 73
Dirigeant : Mickaël PRIEUR
14
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIEi21berréEgalitéFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101700037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SERVICE MEUBLES 73 », 218rue des Marais 73000 CHAMBERY, le 05/03/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 05/03/26 par M Mickaél PRIEUR en qualité de dirigeant, pourl'organisme « SERVICE MEUBLES 73 » dont l'établissement principal est situé 218 rue desMarais 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP101700037 pour les activités suivantes :¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences-rHélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SERVICE MEUBLES 73
Dirigeant : Mickaël PRIEUR
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-19-00002
Récépissé de déclaration SAP
OSP : SERVICES 73
Dirigeant : Valentin TATIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SERVICES 73
Dirigeant : Valentin TATIN
16
E Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de— — la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100576198Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « SERVICES 73 », 20 avenueEdouard Herriot 73800 MONTMELIAN, le 03/03/26 ;
La préfète de SavoieConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 03/03/26 par M Valentin TATIN en qualité de dirigeant, pourl'organisme « SERVICES 73 » dont l'établissement principal est situé 20 avenue EdouardHerriot 73800 MONTMELIAN et enregistré sous le N° SAP100576198 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service— eeHélène MILLONae
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00002 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : SERVICES 73
Dirigeant : Valentin TATIN
17
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-19-00009
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MAEV'ART
Dirigeante : Maeva MAHDI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MAEV'ART
Dirigeante : Maeva MAHDI
18
| | | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Maeva MAHDIMAEV'ART239 rue des Charmettes73360 LES ECHELLES
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3350060SIRET 939192985 00017
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « MAEV'ART » en date du 11-03-2026 dans le secteur des services à lapersonne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestationd'immatriculation au RNE mentionne une entreprise ayant une activité principale de« travaux de peinture intérieure » avec un code activité inhérent aux métiers desecond œuvre et de finition du bâtiment.En effet, les activités liées à la construction, l'entretien et la réparation des bâtimentssont exclues des activités autorisées dans le cadre des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MAEV'ART
Dirigeante : Maeva MAHDI
19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences"Hélène MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00009 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : MAEV'ART
Dirigeante : Maeva MAHDI
20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-19-00010
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
21
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Iheb MSAKNIRAPIDCLEAN35 rue de la Combe de Savoie73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3337280SIRET 981691058 00029
Monsieur,-
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « RAPIDCLEAN » en date du 10-03-2026 dans le secteur des services a lapersonne est rejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services ala personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayezcertifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestationd'immatriculation au RNE mentionne une entreprise créée au 04/11/2025 avec uneactivité principale de «livreur de repas» qui ne correspond pas aux activitésdemandées dans le cadre de la déclaration, à savoir :- entretien de la maison et travaux ménagers ;- travaux de petit bricolage.En effet, votre activité principale sur votre attestation d'immatriculation doitcorrespondre aux activités réellement exercées et demandées dans le cadre desservices à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
22
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétenceslane MILLON
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00010 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : RAPIDCLEAN
Dirigeant : Iheb MSAKNI
23
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-23-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : GROS Stéphane
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : GROS Stéphane
24
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Stéphane GROS15 rue de l'ÉgliseChef Lieu— 73370 BOURDEAU
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3312340SIRET 529019291 00036
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 12-03-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestationd'immatriculation au RNE mentionne une entreprise en activité depuis le 05/06/2018et réalisant également des travaux de platrerie et de peinture intérieure.En effet, les activités liées à la construction, l'entretien et la réparation des bâtimentssont exclues des activités autorisées dans le cadre des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.
xLa présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : GROS Stéphane
25
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : GROS Stéphane
26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-17-00002
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DIALLO Mariama
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DIALLO Mariama
27
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMadame Mariama DIALLOye 43 Square Jacques Lapeyre- 73000 CHAMBERY
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3194840SIRET 100760040 00012
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 16-02-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée.En effet, vous n'avez pas transmis au service instructeur les éléments nécessairesà l'instruction de votre demande de déclaration et sollicités par mail en date du10/02/2026 et du 24/02/2026.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services a la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DIALLO Mariama
28
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 17/03/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences=ne MILLO
Mél : ddetspp@savoie. gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00002 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : DIALLO Mariama
29
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-23-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : RIBEIRO DE ALMEIDA
Diana
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : RIBEIRO DE ALMEIDA Diana
30
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Diana RIBEIRO ALMEIDA290 route de Hauteville Gondon73700 BOURG-SAINT-MAURICE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3343160SIRET 980738009 00011
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 10-03-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services àla personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestationd'immatriculation au RNE mentionne une entreprise en activité depuis le 08/11/2023et réalisant également des prestations d'entretien ménager au profit deprofessionnels.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : RIBEIRO DE ALMEIDA Diana
31
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : RIBEIRO DE ALMEIDA Diana
32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-19-00008
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : SIMON Guillaume
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : SIMON Guillaume
33
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Guillaume SIMONSIMEV682 route des Champions73300 FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3345080SIRET 999062276 00012
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 10-03-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien quevous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,l'attestation d'immatriculation au RNE mentionne une entreprise ayant uneactivité principale de «prestations de cours de ski pour tous niveaux etencadrement sur les pistes » et des activités accessoires de « vente en ligne devêtements d'occasion sur plateforme e-commerce, prestation de paysagisme etentretiens dejardins ».En effet, ces activités sont exclues des activités autorisées dans le cadre desservices à la personne.Par ailleurs et pour votre parfaite information, l'exercice à titre principal del'activité de "petits travaux de jardinage" impose une affiliation obligatoire à laMSA. Le régime du micro-entrepreneur est lié au régime général de la sécuritésociale, ce qui le rend incompatible avec une affiliation à la MSA pour une mêmeactivité principale.Par conséquent, un micro-entrepreneur ne peut pas exercer le jardinage commeactivité principale dans le cadre des services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : SIMON Guillaume
34
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse àce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetsop@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-19-00008 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
OSP : SIMEV
Dirigeant : SIMON Guillaume
35
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-23-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
Entreprise et dirigeante : VASQUEZ FERNANDEZ
Anouk
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
Entreprise et dirigeante : VASQUEZ FERNANDEZ Anouk
36
| | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéÉgaliréFraternité Le directeur départementalàMadame Anouk VAZQUEZ-FERNANDEZ51 avenue Général de Gaulle73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et SolidaritésObjét : REFUS enregistrement déclaration - D3390140SIRET 935301226 00012
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 20-03-2026 dans le secteur des services a la personne estrejetée.Vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services ala personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifiérespecter cette condition lors de votre demande en ligne, l'attestationd'immatriculation au RNE mentionne une entreprise en activité depuis le 25/11/2024et ayant une activité principale « Accompagnement et éducation à l'équilibrenutritionnel en individuel ou en groupe » avec un code activité 8690F - Activités desanté humaine non classées ailleurs.Tous les codes activités de la division 86 sont en lien avec les activités pour la santéhumaine qui couvre les activités de pratique médicale et de pratique dentaire denature générale ou spécialisée, correspondant à des formules de consultation, dediagnostic, de soins et de prescriptions, au cabinet du praticien.Cette division est exclue des codes activités dédiés aux services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
Entreprise et dirigeante : VASQUEZ FERNANDEZ Anouk
37
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 23/03/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences——ETS MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-23-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP :
Entreprise et dirigeante : VASQUEZ FERNANDEZ Anouk
38
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-03-17-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire
Julie VINGERE - n° ordinal 23017
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Julie VINGERE - n° ordinal 23017
39
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Julie VINGERE – n° ordinal 23017
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Julie VINGERE, docteur vétérinaire, née le 25 juillet 1985 à
SAINT GERMAIN EN LAYE et dont le domicile professionnel administratif est le 61 chemin des
écoles, 73630 LA COMPOTE ;
Considérant que Mme Julie VINGERE, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Page 1/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Julie VINGERE - n° ordinal 23017
40
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Julie VINGERE, docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée au 61 chemin des écoles, 73630 LA COMPOTE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Julie VINGERE, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Julie VINGERE, docteur vétérinaire, pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBERY le 17 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-03-17-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Julie VINGERE - n° ordinal 23017
41
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2026-03-20-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
51 avenue de Bassens
73011 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) 1 - dans la limite de 100 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A +
désigné ci-après :
nom prénom
REVEL Anne-Marie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
43
2-dans la limite de 50 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BENIT Marie-Noëlle CESARI Nathalie DIORCET Isabelle
EMMANUELLI Hélène HERLIN Miren LEON Virginie
MANGEOT-LEREBOURS Elise MURATET Vincent SOLEIL Cédric
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CHASSIGNOLE Nathalie FERRARI-BOUVIER Laetitia FESTA Patrick
GIBOT Françoise MARISSAEL Nathalie PIERREL Claudine
SCHUTTERS Carole
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom
SCALZOLARO Yves
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 217 de l'annexe IV au CGI prévoyant les
situations dans lesquelles un agent délégataire doit s'abstenir de statuer, la présente
délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition
consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Chambéry, le 20 mars 2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de la Savoie,
signé
Erick de BARBARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2026-03-20-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
44
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-19-00012
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0262 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la
commune de Marcieux
pour une surface de 1 ha 58 a 45 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0262 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Marcieux
pour une surface de 1 ha 58 a 45 ca
45
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0262 en date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Marcieux
pour une surface de 1 ha 58 a 45 ca
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
VU la délibération, en date du 3 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Marcieux demande l'application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, appartenant à la
commune de Marcieux, sises commune de Marcieux ;
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en
date du 23 février 2026 ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 12 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 12 mars
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Marcieux A 215 Aux balmettes 0,3730 0,3730
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0262 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Marcieux
pour une surface de 1 ha 58 a 45 ca
46
Marcieux A 216 Aux balmettes 0,0910 0,0910
Marcieux A 294 Sur le charvet 0,1700 0,1700
Marcieux A 301 La ravonnière 0,1995 0,1995
Marcieux A 302 La ravonnière 0,7510 0,7510
TOTAL 1,5845
- Ancienne surface de la forêt communale de Marcieux relevant du régime forestier : 58 ha 20 a 35 ca
- Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 1 ha 58 a 45 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Marcieux relevant du régime forestier : 59 ha 78 a 80 ca
ARTICLE 2   :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Marcieux. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M. le Directeur départemental de l'Office National des
Forêts, accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 4
M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, M le Maire de Marcieux sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00012 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0262 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Marcieux
pour une surface de 1 ha 58 a 45 ca
47
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-19-00013
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la
commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca
48
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263 en date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca
La préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du code forestier ;
VU la délibération, en date du 22 décembre 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune de
Montsapey demande l'application du régime forestier sur de nouvelles parcelles, appartenant à la
commune de Montsapey, sises commune de Montsapey ;
VU les justificatifs de propriété et le plan de situation ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en
date du 12 mars 2026 ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts (ONF), en date du 16 mars 2026 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence ONF Savoie Mont Blanc en date du 16 mars
2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête
ARTICLE 1
Les parcelles cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
totale (ha)
Surface relevant
du régime
forestier (ha)
Montsapey A 29 Le froget 0,3855 0,3855
Page 1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca
49
Montsapey A 31 Le froget 0,0023 0,0023
Montsapey A 32 Le froget 0,0077 0,0077
Montsapey A 33 Le froget 0,4095 0,4095
Montsapey A 34 Le froget 0,1320 0,1320
Montsapey A 1399 Le froget 2,0121 2,0121
Montsapey A 1433 Le froget 0,0360 0,0360
Montsapey A 2177 Le froget 1,6431 1,6431
Montsapey A 1275 Les combes 0,0715 0,0715
Montsapey A 1276 Les combes 0,2520 0,2520
Montsapey A 1277 Les combes 0,1785 0,1785
Montsapey A 1278 Les combes 0,0120 0,0120
Montsapey A 1279 Les combes 0,0835 0,0835
Montsapey A 1280 Les combes 0,0064 0,0064
Montsapey A 1282 Les combes 0,0062 0,0062
Montsapey A 1283 Les combes 0,0028 0,0028
Montsapey A 1286 Les combes 0,0113 0,0113
Montsapey A 1288 Les combes 0,0705 0,0705
Montsapey A 1426 Les combes 1,0825 1,0825
Montsapey A 1427 Les combes 4,5292 4,5292
TOTAL 10,9346
- Ancienne surface de la forêt communale de Montsapey relevant du régime forestier :662 ha 57 a 54 ca
- Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 10 ha 93 a 46 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de Montsapey relevant du régime forestier : 673 ha 51 a 00 ca
ARTICLE 2   :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ; l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal
administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135
– 38022 GRENOBLE Cedex  ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en
recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Page 2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca
50
ARTICLE 3   :
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Montsapey. Il sera inséré au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressé à M. le Directeur départemental de l'Office National des
Forêts, accompagné du certificat d'affichage.
ARTICLE 4
Mme la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, M le Maire de Montsapey sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation,
la cheffe du service eau, environnement, forêt,
Signé : Laurence THIVEL
Page 3/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-19-00013 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n° 2026-0263 en
date du 19 mars 2026
Portant application du régime forestier sur la commune de Montsapey
pour une surface de 10 ha 93 a 46 ca
51
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-03-11-00003
RAA AP 2026-0242 TDS O GAEC BERGERIE DES 2
SAVOIE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-11-00003 - RAA AP 2026-0242 TDS O GAEC BERGERIE DES 2
SAVOIE 52
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0242 en date du 11 mars 2026
portant autorisation au GAEC LA BERGERIE DES 2 SAVOIE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-11-00003 - RAA AP 2026-0242 TDS O GAEC BERGERIE DES 2
SAVOIE 53
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 09/03/26 par laquelle le GAEC LA BERGERIE DES 2 SAVOIE
domicilié à FLUMET 73590, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que le GAEC LA BERGERIE DES 2 SAVOIE a déposé, auprès de la DDT, une
demande de subvention le 07/02/25 afin de mettre en place des mesures de protection de
leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional
(PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des
moyens de protection similaires :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA
BERGERIE DES 2 SAVOIE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-11-00003 - RAA AP 2026-0242 TDS O GAEC BERGERIE DES 2
SAVOIE 54
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA BERGERIE DES 2 SAVOIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CHAMBARD David ;GROGNUX Alain ; DRIGEARD Philippe ; BELLEVILLE
Frédéric ; MATTEL Amélina ; RECHON REGUET Louis ; RECHON REGUET Alexis ; RECHON
REGUET Michel ; RECHON REGUET Nicolas ; GACHET Raphaël ; BIBOLLET David ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur les communes de FLUMET, NOTRE DAME DE BELLECOMBE ;
- à proximité du troupeau du GAEC LA BERGERIE DES 2 SAVOIE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
FLUMET, NOTRE DAME DE BELLECOMBE.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
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SAVOIE 55
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA BERGERIE DES 2 SAVOIE informe le service départemental de l'OFB
au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de
sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DES 2
SAVOIE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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SAVOIE 56
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DES 2
SAVOIE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au
04 80 14 62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de
l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de FLUMET, NOTRE
DAME DE BELLECOMBE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2026-03-12-00010
RAA AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2026-0243 en date du 12 mars 2026
portant autorisation à Monsieur JULLIARD David
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité
de préfète du département de la Savoie, ensemble le procès verbal du 22 avril 2025 portant
installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-12-00010 - RAA AP 2026-0243 TDS O JULLIARD David 59
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 21 juin 2025, fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020, fixant le
nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret n°2026-128 du 24 février 2026, modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019,
relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours
et le lynx.
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans le département de la
Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-1339, modifiant l'arrêté n° 2024-1327 , nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de
défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus), dans
le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/03/26 par laquelle monsieur JULLIARD David domicilié à LA
TOUR EN MAURIENNE 73300, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que monsieur JULLIARD David a déposé, auprès de la DDT, une demande de
subvention le 08/03/26 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux
dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-
Rhône-Alpes, ou bien qu'il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de
protection similaires :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur
JULLIARD David par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur JULLIARD David est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l'exposition
du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la
Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation
à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions
de lieu suivantes :
- sur la commune de LA TOUR EN MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur JULLIARD David ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA
TOUR EN MAURIENNE.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés
qu'en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont
également interdits dans les réserves naturelles.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
3/5
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur JULLIARD David informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JULLIARD David
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur JULLIARD David
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14
62 77 , qui prend en charge la dépouille. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
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lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TOUR EN
MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé

Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2026-03-16-00004
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0254 en date du 16 mars 2026
portant autorisation à Madame Yvette BAL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la
France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole
de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et
L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril
2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-16-00004 - RAA AP 2026-0254 TDS B BAL Yvette 65
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 21 juin 2025, modifiant l'arrêté ministériel du 21
février 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025,
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et
aux tirs de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu Le décret n° 2026-128 du 24 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019, relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx .
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DDT/SPADR n° 2025-1339, nommant les
lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1 er janvier 2025 au
31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 12/03/26 par laquelle madame Yvette BAL domiciliée
LES DESERTS 73230, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la validation, par Madame la Préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
Loup et activités d'élevages, de l'analyse technico-économique du massif des
Bauges en date du 15 décembre 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-16-00004 - RAA AP 2026-0254 TDS B BAL Yvette 66
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de
caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés
pour les troupeaux de bovins et d'équins et que les éleveurs bovins et équins
ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre
la prédation par le loup mis en place par le ministère de l'Agriculture dans le
cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de madame Yvette
BAL, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de LES DESERTS;
Considérant la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes, pour
chaque lot d'animaux du troupeau de madame Yvette BAL
- Vèlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;
- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au
moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à
cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
madame Yvette BAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à
l'article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Madame Yvette BAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents
de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-16-00004 - RAA AP 2026-0254 TDS B BAL Yvette 67
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre
de tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable
pour l'année en cours : MERMET Frédéric ; BAL Christian ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée,
aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir,
de la carte d'habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le
loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de LES DESERTS
- à proximité du troupeau de bovins de madame Yvette BAL
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation
ainsi qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
LES DESERTS.
Article 4.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 5.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction
du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les
tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des
tireurs,
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-16-00004 - RAA AP 2026-0254 TDS B BAL Yvette 68
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents
de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 7 .
Madame Yvette BAL informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Yvette BAL
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80
14 62 77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Yvette BAL informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée
d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-03-16-00004 - RAA AP 2026-0254 TDS B BAL Yvette 69
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 16/03/2027 .
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, l a direct rice départementale des
territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES DESERTS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-19-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles à Mme Carron Gisèle
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles à Mme
Carron Gisèle 71
PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternitéARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE L'ENFANCE ET DES FAMILLESPROMOTION 2026
LA PREFETE DE LA SAVOIEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française,VU le code de l'action sociale et des familles dans ses articles D.215-7 à D.215-13, tels quemodifiés par le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif a la médaille de la famille,VU l'arrêté du 15 mars 1983 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale,portant application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982,VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles, attribuée au titre |de l'article D. 215-7 du Code de l'Action sociale et des familles.
ARRETEARTICLE 1° : La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux personnes dont les nomssuivent, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de laNation.
NOM - Prénom ADRESSE NOMBRED'ENFANTSCARRON (née DUMAX) Gisèle 59 chemin de la Bonnette 4 enfants73460 Verrens-Arvey
ARTICLE 2: Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Chambéry, le 49 MARS 326La Préfè
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles à Mme
Carron Gisèle 72
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles à Mme
Carron Gisèle 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-18-00001
Arrêté préfectoral portant classement en
catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme » 74
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 30
portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL/BRGT/A2021 du 18 mars 2021 portant classement en catégorie
I de l'office du tourisme « Valloire Tourisme » pour 5 ans soit jusqu'au 18 mars 2026.
VU la délibération du conseil municipal de Valloire, en date du 1 er décembre 2025,
sollicitant le renouvellement du classement de l'office du tourisme « Valloire Tourisme »
en catégorie I et le dossier annexé ;
VU la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme « Valloire Tourisme »
reçue le 3 mars 2026 et complétée le 13 mars 2026 ;
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme » est conforme aux textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme » 75
A R R E T E
Article 1 : L'office du tourisme « Valloire Tourisme » est classé en catégorie I. Le présent
classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du
présent arrêté.
Article 2 : Le s ecrétaire général de la préfecture de la Savoie, le maire de Valloire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 18 mars 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun –
BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-18-00001 - Arrêté préfectoral portant classement en catégorie I de l'office du tourisme
« Valloire Tourisme » 76
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-17-00004
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral
autorisant la création et mise en service d'un
aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE
L'ARPETTE »  , lieu dit "La Sabettaz", sur la
commune de Les Belleville (St Martin de
Belleville)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant la création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE
DE L'ARPETTE »  , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
77
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant la création et mise en service d'un
aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L'ARPETTE » , lieu dit "La Sabettaz", sur la
commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU les articles 78 et 119 du code des douanes ;
VU l'arrêté du 12 juillet 1963 définissant les conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir
ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2021/384 du 16 décembre 2021 portant création et mise en
service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE DE L'ARPETTE » , lieu dit "La Sabettaz", sur la
commune de Les Belleville (St Martin de Belleville) ;
VU la demande et le dossier annexé présentés par M. Dominique PICHON sollicitant le renouvellement
de son agrément ;
VU l'avis du directeur zonal de la Police aux frontières sud est ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
VU l'avis du Monsieur le Maire de la commune Les Belleville ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la création et la mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE
DE L'ARPETTE », sur le territoire de la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville), au lieu dit "La
Sabettaz".
M. Dominique PICHON , né le 12 mars 1958 à Nantes, est le gestionnaire de l'aérodrome autorisé par le
présent arrêté. Il s'engage à respecter et faire respecter les dispositions prévues aux articles R.6312-16 et
D.6312-32 à D.6312-42 du code des transports ainsi que les conditions du présent arrêté.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant la création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE
DE L'ARPETTE »  , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
78
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent
arrêté, renouvelable à la demande de l'exploitant .
Article 2 : Des panneaux portant la mention « DANGER-AERODROME PRIVE » devront être mis en
place et entretenus par le demandeur. Ils seront placés aux points de pénétration possibles, afin de
signaler au public, l'existence de cette plateforme.
« La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendra de s'assurer
:
- de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés ;
- de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les
personnes au sol ».
Article 3 : Cet aérodrome pourra être utilisé en permanence dans les conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne.
Les cheminements de reconnaissance et d'approche, ainsi que les circuits de vol s'effectueront à une
hauteur sol de 150 m en évitant le survol des agglomérations et habitations isolées au voisinage de la
plateforme.
Les décollages s'effectueront face au Sud, les atterrissages face au Nord et le tour de piste à l'Est.
Article 4 : Si le bénéficiaire de l'autorisation désire signaler l'aérodrome aux navigateurs aériens ou y
installer des aides à la navigation aérienne, visuelles ou radio-électriques, ou tout autre dispositif de
télécommunication, il devra prendre l'accord du Ministre chargé de l'Aviation Civile et se conformer à
la réglementation en vigueur tant pour l'installation de ces aides et dispositifs que pour leur utilisation.
A cet effet, il soumettra au Préfet les dispositions qu'il compte adopter.
Article 5 : L'aérodrome ne pourra être utilisé que par le créateur ainsi que des personnes figurant sur
une liste jointe à la demande d'autorisation et possédant la qualification « Montagne ». Toute
modification à cette liste devra être soumise à l'accord du Préfet.
Article 6 : Sont notamment interdits sur l'aérodrome, l'écolage ainsi que toutes activités de transport
aérien ou de travail aérien, telles que ces activités sont définies par l'article R.6521-1, R.6521-2 et R.6521-
3 du code des transports. Toutefois, l'aérodrome pourra recevoir des aéronefs affrêtés par le créateur
de l'aérodrome pour effectuer un transport ou un travail commandé pour son propre compte.
Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu'à titre exceptionnel dans les conditions
prévues par l'article D.6312-42 du code des transports et dans les conditions fixées par l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 7 : Afin de faciliter l'exécution de certaines opérations de travail aérien entrant dans la
catégorie des traitements aériens, ou de vols de mise en place correspondants, par dérogation à
l'article 6, les entrepreneurs effectuant les opérations visées ci-dessus pourront utiliser l'aérodrome
avec l'accord du créateur. Dans ce cas, l'entrepreneur sera considéré comme invité ; le créateur aura
donc à satisfaire aux obligations de l'article 5 ci-dessus et à demander à la Préfecture d'ajouter cet
entrepreneur à la liste des invités.
Conformément aux dispositions de l'article D.6312-41 du code des transports, l'utilisation de cet
aérodrome, pour les besoins mentionnés ci-dessus, ne pourra donner lieu à rémunération. Toutefois, au
cas où l'activité de l'entreprise de travail aérien autorisée aurait pour conséquence des dégradations à
la plateforme, le créateur aura la possibilité de demander à l'entrepreneur de participer à la remise en
état des lieux.
Article 8 : Aucun aéronef ne devra prendre le départ de l'aérodrome à destination directe de l'étranger,
ni y atterrir en venant directement de l'étranger.
Article 9 : Les agents chargés du contrôle de l'aérodrome, les agents appartenant aux services chargés
du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique, auront libre accès à
tout moment à l'aérodrome et à ses dépendances par voie terrestre ou aérienne.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant la création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE
DE L'ARPETTE »  , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
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Article 10 : Un registre des départs et des arrivées des aéronefs, côté et paraphé par la Directrice de
l'Aviation civile Centre Est devra être tenu et présenté à toutes réquisitions des services de contrôle.
Article 11 : M. Dominique PICHON devra porter rapidement à la connaissance du Service Zonal de la
PAF Sud-Est / Brigade de Police Aéronautique, 215, rue André Philip 69003 LYON, (Tél : 04.72.84.96.16,
courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement,
la configuration ou l'utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les
modalités de son utilisation (construction nouvelle, etc…), ainsi que toute cessation d'activité.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Savoie ou de sa notification.
Article 13 : La directrice de Cabinet, le maire de Les Belleville, la directrice de la sécurité de l'aviation
civile centre-est, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la
gendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie et notifié à M. Dominique PICHON, 48 avenue Bruzzo – 35800 DINARD.
Chambéry, le 17 mars 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-17-00004 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 23
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral autorisant la création et mise en service d'un aérodrome à usage privé « ALTISURFACE
DE L'ARPETTE »  , lieu dit "La Sabettaz", sur la commune de Les Belleville (St Martin de Belleville)
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-03-19-00005
Convention de coordination des interventions
de la PM et des FSI - la PLAGNE TARENTAISE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00005 - Convention de coordination des interventions de la PM et des FSI - la
PLAGNE TARENTAISE 81
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité MANLA PLAGNETARENTAISE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le maire de La Plagne Tarentaise, la préfète de la Savoie et le procureur de la République près
le tribunal judiciaire d'Albertville,
il est convenu ce qui suit :
La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la
sécurité intérieure, précise la doctrine d'emploi de la police municipale, les missions prioritaires,
notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de
leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'État.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la brigade
territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétent.
Article 1 er :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
- Sécurité routière
- Prévention de la violence dans les transports, notamment les navettes touristiques
- Lutte contre la toxicomanie
- Prévention des violences scolaires
- Protection des centres commerciaux et rues commerçantes
- Prévention des cambriolages (opérations « tranquillité vacances » et « tranquillité
entreprises ») et participation citoyenne
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Infractions liées à l'urbanisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-03-19-00005 - Convention de coordination des interventions de la PM et des FSI - la
PLAGNE TARENTAISE 82
- Suivi des nuisances occasionnées par les établissements de nuit et transmission des rapports
à la brigade territoriale
TITRE 1er- COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1er – Nature et lieux des interventions
Sans préjudice de la compétence générale des forces de sécurité de l'État, les agents de police
municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la
compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon
ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux
les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois
spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du Code de
la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au
livre VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne
nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à
l'intégrité des personnes.
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
I – La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole de la Côte d'Aime
- Ecole de Bellentre
- Ecole de Monthavin la Plagne
- Ecole de Valezan
- Ecole de Macot la Plagne
- Ecole de la Plagne
II – La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire pouvant présenter un risque pour les enfants.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché de Plagne centre
- Marché de Montchavin
- Marché de la Côte d'Aime
- Tout autre marché à venir
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances par la commune.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
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responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route,
sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de
cet article, par l'agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs qui le nécessitent.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État, le procureur de la
République et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois
services
CHAPITRE 2 – Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un
état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la république qui y participe ou s'y fait
représenter, s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Une fois par mois, rencontre entre le directeur général des services de la commune et le
responsable local des forces de sécurité de l'État
- Durant la saison d'hiver une fois par semaine, réunion de coordination avec l'ensemble des
acteurs de la station
- Durant la saison d'été une fois toutes les deux semaines, réunion de coordination avec
l'ensemble des acteurs de la station
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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PLAGNE TARENTAISE 84
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Dans le cadre de la présente convention, la commune de La Plagne-Tarentaise bénéficie d'une
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes du 8° de la catégorie B et du a
et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions
prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure .
Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents de police municipale de la commune de La
Plagne Tarentaise sont dotés de leurs équipements de protection individuelle et de communication,
ainsi que des véhicules de service.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions.
Conformément à l'article L. 132-3 du Code de la sécurité intérieure , le maire est informé sans délai
par les responsables locaux des forces de sécurité intérieure des infractions causant un trouble à
l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est informé, à sa demande, par le
procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des
poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces
décisions concernent des infractions mentionnées au 1er alinéa dudit article. Il est également
informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux
infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en
application de l'article 21-2 du Code de procédure pénale. Le maire est informé par le procureur de
la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions
concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du Code
de procédure pénale. Ces informations sont transmises dans le respect de l 'article 11 du Code de
procédure pénale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-
17 , L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du code de la route, les agents de police
municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territoriale
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Il est ici précisé qu'entre 19 heures et 8 heures, ces échanges s'opèrent via le numéro unique : 17 .
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Article 14 :
En période hivernale, la commune fournit aux forces de sécurité de l'Etat un poste de type talkie-
walkie réglé sur la fréquence de la police municipale. Les responsables des forces de sécurité de
l'Etat et de la commune disposent des numéros de téléphone portable de chacun des acteurs
concernés.
TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
La Préfète de Savoie et le maire de la Plagne-Tarentaise conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de la Plagne-Tarentaise et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- De l'information quotidienne et réciproque, grâce notamment à la contigüité des locaux
dans le secteur de Plagne centre ;
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
- De la communication opérationnelle, par des lignes téléphoniques dédiées telles que
définies à l'article 14. Le renforcement de la communication opérationnelle implique
également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être
envisagée par le préfet ;
- De la vidéoprotection mise en place par la commune et dont l'accès aux données est
autorisé autant que de besoin aux forces de sécurité de l'Etat, dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de la sécurité routière. La
stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coordination renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les
dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité
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routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L251-2 du code de la sécurité
intérieure et ses textes d'application ;
- Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs ;
- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou d'ans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
– formations entrainement armements associé à la formation continue obligatoire (FCO).
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport périodique est établi conjointement par le responsable de la police municipale et par le
responsable des forces de sécurité de l'État, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État, le procureur de la République et le maire, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à la préfète,
au procureur de la République et au maire.
Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le
procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20 :
Cette convention annule et remplace la précédente convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État à compter de sa signature.
Article 21 :
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La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre partie.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la Plagne-Tarentaise, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et la préfète de la Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Chambéry, le 19/03/2026
Monsieur le Procureur de la
République près le TJ
d'Albertville,
Benoît BACHELET
Monsieur le Maire de la Plagne
Tarentaise,
Jean-Luc BLOCH
Madame la Préfète,
Vanina NICOLI
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PLAGNE TARENTAISE 88
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2026-03-17-00001
Arrêté n°15 - 2026 du 17 mars 2026
portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales de Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-03-17-00001 - Arrêté n°15 - 2026 du 17 mars 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de
Savoie
89
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de la santé, des familles, del'autonomie et des personneshandicapées
Arrêté n°15 — 2026 du 17 mars 2026portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration dela caisse d'allocations familiales de Savoie
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;Vu l'arrêté initial n° 11-2026 du 12 mars 2026;Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécuritésociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint a la cheffed'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale. ARRÊTE :Article 1€"L'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales de Savoie est modifié comme suit :En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :Sur désignation de l'autorité compétente de l'État :- Madame Paule TAMBURINI- Madame Marielle EDMOND- Monsieur François LAPPE


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
73-2026-03-17-00001 - Arrêté n°15 - 2026 du 17 mars 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de
Savoie
90
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la régionAuvergne-Rhône- Alpes et à celui du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 17 mars 2026La ministre de la santé, des familles, del'autonomie et des personnes handicapées,Pour la ministre et par délégation :La cheffe de l'antenne de Lyon de la missionnationale de contrôle et d'audit desorganismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER

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73-2026-03-17-00001 - Arrêté n°15 - 2026 du 17 mars 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de
Savoie
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