BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-01-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD
François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom
commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal est situé
246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE (3 pages) Page 4
13-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame ZIANI Rabha en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Pierre Brossolette 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 8
13-2024-01-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MAOUCHE Yamina en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 41 avenue du Général de GAULLE
13360 ROQUEVAIRE (2 pages) Page 11
13-2024-01-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant,
pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES »
dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120
GARDANNE (2 pages) Page 14
13-2024-01-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur HOUSSARD Benjamin en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 34 Chemin Joseph Aiguier 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 17
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement /
13-2024-01-05-00005 - Agrément de protection de l'environnement -
association FDAAPPMA (3 pages) Page 20
13-2024-01-05-00004 - Agrément de protection de l'environnement -
association GRAINE PACA (3 pages) Page 24
13-2024-01-05-00006 - Agrément de protection de l'environnement -
Association Infernet Cadiere (3 pages) Page 28
Direction générale des finances publiques /
13-2024-01-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les
encadrants du pôle régional de l□immobilier de l□État. (2 pages) Page 32
13-2024-01-04-00010 - Arrêté portant délégation pour les avis d'évaluation
domaniale (2 pages) Page 35
13-2024-01-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la
gestion du pôle régional de l□immobilier de l□État. (2 pages) Page 38
13-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du Centre des impôts fonciers de Marseille. (1 page) Page 41
2
13-2024-01-04-00012 - Décision de délégation générale de signature au
responsable de la Mission Départementale Risques et Audit (1 page) Page 43
13-2024-01-04-00013 - Délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-01-02-00005 - Arrêté portant désignation du Chargé de Mission
deux Roues Motorisés (1 page) Page 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-01-04-00016 - Ordre du jour de la CDAC du 15 janvier 2024 (1 page) Page 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-01-04-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «A2 CONSEIL
CENTRE D'AFFAIRES» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (2 pages) Page 52
13-2024-01-04-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «IN EXTENSO
PROVENCE» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (2 pages) Page 55
13-2024-01-04-00009 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «AIDES ET
SERVICES ADMINISTRATIFS (ASA)» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 58
13-2024-01-04-00007 - Arrêté relatif à la SASU dénommée «DOMI GESTION
PACA» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 61
3
DDETS 13
13-2024-01-04-00005
Arrêté portant renouvellement d□agrément
d□un organisme de services à la personne au
bénéfice de Monsieur SIBAUD François en
qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES,
nom commercial « BOSTON SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du
Terril - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-01-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L,z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP478665037
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 08 décembre 2023 par Monsieur
SIBAUD François en qualité de Gérant de la SARL MALO SERVICES , nom commercial
« BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du TERRIL
- 13120 GARDANNE
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-01-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE5
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL MALO SERVICES , nom commercial « BOSTON SERVICES »
dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE est
accordé à compter du 08 décembre 2023 pour une durée de cinq ans.
La demande d'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes qui seront effectuées selon le mode
MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse, le
Gard, les Alpes Maritimes et les Alpes de Haute-Provence.
 Assistance aux personnes âgées ;
 Assistance aux personnes handicapées ;
 Conduite de véhicule des PA/PH ;
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
2DDETS 13 - 13-2024-01-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE6
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
3DDETS 13 - 13-2024-01-04-00005 - Arrêté portant renouvellement d□agrément d□un organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE7
DDETS 13
13-2024-01-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZIANI
Rabha en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 1 rue Pierre Brossolette 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANI Rabha
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Pierre Brossolette 13500 MARTIGUES 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982910358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 décembre 2023 par Madame ZIANI Rabha en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 1 rue Pierre Brossolette 13500 MARTIGUES et enregistré sous
le N° SAP982910358 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANI Rabha
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Pierre Brossolette 13500 MARTIGUES 9
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZIANI Rabha
en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 1 rue Pierre Brossolette 13500 MARTIGUES 10
DDETS 13
13-2024-01-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHE
Yamina en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 41 avenue du Général de GAULLE
13360 ROQUEVAIRE
DDETS 13 - 13-2024-01-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHE
Yamina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 41 avenue du Général de GAULLE 13360 ROQUEVAIRE 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888181872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 02 janvier 2024 par Madame MAOUCHE Yamina en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 41 avenue du Général de GAULLE 13360 ROQUEVAIRE et
enregistré sous le N° SAP888181872 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-01-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHE
Yamina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 41 avenue du Général de GAULLE 13360 ROQUEVAIRE 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MAOUCHE
Yamina en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 41 avenue du Général de GAULLE 13360 ROQUEVAIRE 13
DDETS 13
13-2024-01-04-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD
François en qualité de Gérant, pour la SARL
MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON
SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-01-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD
François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal
est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 478665037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 08 décembre 2023 par Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant,
pour la SARL MALO SERVICES , nom commercial « BOSTON SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE et
enregistré sous le N° SAP478665037 pour les activités suivantes :
- relevant de la déclaration et effectuées en mode PRESTATAIRE
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- relevant de la déclaration, soumises à agrément et effectuées en mode
MANDATAIRE dans les départements des Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse , le
Gard, les Alpes Maritimes et les Alpes de Haute Provence.
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.DDETS 13 - 13-2024-01-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD
François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal
est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 Janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-04-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD
François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal
est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE16
DDETS 13
13-2024-01-05-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HOUSSARD
Benjamin en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 34 Chemin Joseph Aiguier 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-01-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HOUSSARD
Benjamin en qualité de micro entrepreneur domicilié au 34 Chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919805838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 décembre 2023 par Monsieur HOUSSARD Benjamin en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 34 Chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP919805838 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-01-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HOUSSARD
Benjamin en qualité de micro entrepreneur domicilié au 34 Chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-01-05-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HOUSSARD
Benjamin en qualité de micro entrepreneur domicilié au 34 Chemin Joseph Aiguier 13009 MARSEILLE 19
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-01-05-00005
Agrément de protection de l'environnement -
association FDAAPPMA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - association FDAAPPMA 20
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL
À LA FÉDÉRATION DES BOUCHES DU RHÔNE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA13)
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie),
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2018 délivrant l'agrément de protection de l'environnement à la Fédération
des Bouches du Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA13), valable cinq ans ;
VU la demande du 21 septembre 2023 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par la FDAAPPMA13,
déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le siège
social est sis 8 Parc d'activités de Bompertuis - Avenue d'Arménie - 13120 Gardanne, en vue d'obtenir
l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre départemental ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 02 octobre 2023 conformément à l'article 1 de l'arrêté
de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 08 décembre 2023 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - association FDAAPPMA 21
CONSIDÉRANT que la FDAAPPMA13 remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet
2011 précité en justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur
le département des Bouches-du-Rhône puisqu'elle a pour objet le développement durable de la pêche amateur,
la mise en œuvre d'actions de promotion du loisir pêche ainsi que la protection des milieux aquatiques, la mise
en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la tardiveté de la demande de renouvellement de l'agrément, qui devait
intervenir au plus tard le 08 avril 2023, le dossier présenté a été examiné au titre de première demande ;
CONSIDÉRANT qu'elle répond à l'ensemble des conditions cumulatives exigées pour son agrément par l'article
R141-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'activité de l'association est conforme aux dispositions de l'article R141-3 du Code de
l'Environnement en ce qu'elle intervient dans un cadre départemental ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre départemental de la
Fédération des Bouches-du-Rhône de pêche et de protection du milieu aquatique, dont le siège social est situé
8 Parc d'activités de Bompertuis - Avenue d'Arménie - 13120 Gardanne, est délivré au titre de l'article L 141-1 du
Code de l'Environnement, pour le département des Bouches-du-Rhône
Article 2 : Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de
l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa
validité.
Article 3 : L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19 du
Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R141-
20 du Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - association FDAAPPMA 22
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 05 JANVIER 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00005 - Agrément de protection de
l'environnement - association FDAAPPMA 23
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-01-05-00004
Agrément de protection de l'environnement -
association GRAINE PACA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00004 - Agrément de protection de
l'environnement - association GRAINE PACA 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À L'ASSOCIATION GRAINE PACA
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie),
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 délivrant l'agrément de protection de l'environnement à l'association
GRAINE PACA ;
VU la demande du 21 septembre 2023 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l'association
GRAINE PACA, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
dont le siège social est sis Domaine du Petit Arbois - Avenue Louis Philibert - Bâtiment Le Marconi 13100 Aix-en-
Provence, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de
l'environnement dans le cadre régional ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 25 septembre 2023 conformément à l'article 1 de
l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011
précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 octobre 2023 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00004 - Agrément de protection de
l'environnement - association GRAINE PACA 25
CONSIDÉRANT que l'association Graine PACA remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet
2011 précité en justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur
l'ensemble de la région Provence-Alpes Côte d'Azur puisqu'elle a pour objet de mettre en réseau des personnes
morales et physiques impliquées dans l'Éducation à l'Environnement vers un Développement Durable (EEDD)
pour promouvoir et faire progresser cette éducation à l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'elle répond à l'ensemble des conditions cumulatives exigées par l'article R141-2 du Code de
l'environnement exigées pour son agrément ;
CONSIDÉRANT que l'activité de l'association est conforme aux dispositions de l'article R141-3 du Code de
l'Environnement en ce qu'elle intervient dans un cadre régional ;
CONSIDÉRANT qu'elle respecte les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 21
septembre 2012, à savoir justifier pour l'exercice précédant la date de dépôt, d'un nombre de membres à jour de
leur cotisation supérieur à 150 et d'une activité effective sur au moins trois départements du territoire régional ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'association
GRAINE PACA, dont le siège social est situé Immeuble CMCI – 2 rue Henri Barbusse 13001 Marseille, est
renouvelé au titre de l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de
l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 : L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19 du
Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R141-
20 du Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00004 - Agrément de protection de
l'environnement - association GRAINE PACA 26
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 05 JANVIER 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00004 - Agrément de protection de
l'environnement - association GRAINE PACA 27
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l□Environnement
13-2024-01-05-00006
Agrément de protection de l'environnement -
Association Infernet Cadiere
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00006 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Infernet Cadiere 28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
RENOUVELANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE DÉPARTEMENTAL
À L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
DE L'INFERNET CADIERE (AAPPMA INFERNET CADIERE)
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie),
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 délivrant l'agrément de protection de l'environnement à l'AAPPMA
Infernet Cadiere;
VU la demande du 01er octobre 2023 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l'AAPPMA Infernet
Cadiere, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont le
siège social est sis Chez M. Luc ROSSI 1507 boulevard Marcel Pagnol 13127 Vitrolles, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre
départemental ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 03 octobre 2023 conformément à l'article 1 de l'arrêté
de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 novembre 2023 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00006 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Infernet Cadiere 29
CONSIDÉRANT que l'AAPPMA Infernet Cadiere est agréée au titre de l'article L141-1 du Code de
l'Environnement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par arrêté préfectoral du 28 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier, en l'espèce au
regard de l'article R141-2 du Code de l'Environnement, des garanties administratives suffisantes en termes
d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 précité en
justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur le département
des Bouches-du-Rhône puisqu'elle a pour objectif notamment de détenir et gérer des droits de pêche sur les
domaines publics et privés de l'État et des collectivités locales ou de riverains, de participer activement à la
protection du patrimoine piscicole et du milieu aquatique en particulier par la lutte contre le braconnage, la
destruction des zones essentielles à la vie du poisson et la pollution des eaux, de favoriser des actions
d'information et promouvoir l'éducation dans les domaines de la protection du milieu aquatique, de la pêche et
de la gestion des ressources piscicoles ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel porte la demande
conformément aux dispositions de l'article R141-3 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre départemental de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Infernet Cadiere (AAPPMA Infernet
Cadière), dont le siège social est situé Chez M. Luc ROSSI 1507 boulevard Marcel Pagnol 13127 Vitrolles, est
renouvelé au titre de l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter
de la date de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de
l'Environnement, devra être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 : L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19 du
Code de l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous
points, à l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 : Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R141-
20 du Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00006 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Infernet Cadiere 30
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours à former auprès du Tribunal
Administratif de Marseille par voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via
l'application Télérecours citoyens – www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 05 JANVIER 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l□Environnement - 13-2024-01-05-00006 - Agrément de protection de
l'environnement - Association Infernet Cadiere 31
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-04-00014
Arrêté portant délégation de signature pour les
encadrants du pôle régional de l□immobilier de
l□État.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle
régional de l□immobilier de l□État. 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
-M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État,
-M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle
régional de l'Immobilier de l'État ;
-M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint
-Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l'effet de :
-fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'Etat ;
-suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé
des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6, R.2331-2 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,).
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle
régional de l□immobilier de l□État. 33
FINANCES PUBLIQUES
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-12-28-00005 du 28 décembre 2023 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2023-322 du 28 décembre 2023.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 4 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00014 - Arrêté portant délégation de signature pour les encadrants du pôle
régional de l□immobilier de l□État. 34
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-04-00010
Arrêté portant délégation pour les avis
d'évaluation domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00010 - Arrêté portant délégation pour les avis d'évaluation domaniale 35
Ex
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.
3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
-Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de
l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés ,
-Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil, à l'effet de :
-émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art.2. - Délégation de signature est donnée à :
-M. Alain BARSELO, inspecteur des finances publiques,
-M. Claude CANESSA, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Sylvie CRISTANTE, inspectrice des finances publiques,
-Mme Véronique FABRE-VALANCHON, inspectrice des Finances publiques,
-M. Bertrand LEGROS, inspecteur des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00010 - Arrêté portant délégation pour les avis d'évaluation domaniale 36
-M. Eric LEGER, inspecteur des Finances publiques,
-M. Philippe LONGCHAMPS, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Louisa MATMAR, inspectrice des Finances publiques,
-M. Michel MELLOUL, inspecteur des finances publiques,
-M. Arthur OLMEZOGLU, inspecteur des Finances publiques,
-Mme Delphine RIZZA, inspectrice des Finances publiques,
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur
locative, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-08-30-00019 du 30 août 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-214 du 31 août 2023.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 4 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00010 - Arrêté portant délégation pour les avis d'évaluation domaniale 37
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-04-00015
Arrêté portant subdélégation de signature pour
la gestion du pôle régional de l□immobilier de
l□État.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion du pôle
régional de l□immobilier de l□État. 38
Ex
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté n° 13-2021-06-30-00009 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juin 2021 accordant
délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1er
de l'arrêté du 30 juin 2021 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT sera exercée par
M. Jean-Marc NIEL, responsable du pôle régional de l'immobilier de l'État, s'agissant des opérations suivantes :
NuméroNature des attributions Références
1Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
L'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.Art. L 3112-1, L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de L'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2Passation au nom de L'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de L'État.Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques .
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion du pôle
régional de l□immobilier de l□État. 39
3Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de L'État.Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
5Attribution des concessions de
logements.Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des personnes publiques.
6Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des personnes
publiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle régional
de l'immobilier de l'Etat, ou à défaut par M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques ou
Mme Sandrine RAYNAUD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, en qualité d'adjoints.
Art. 3. - Le présent arrêté a broge l'arrêté n°13-2023-12-28-00006 du 28 décembre 2023 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2023-322 du 28 décembre 2023.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 4 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion du pôle
régional de l□immobilier de l□État. 40
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-04-00011
Décision de délégation de signature pour la
responsable du Centre des impôts fonciers de
Marseille.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre
des impôts fonciers de Marseille. 41
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre des impôts fonciers de Marseille
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Laurence NOEL, administratrice de l'Etat, responsable
du Centre des impôts fonciers de Marseille, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à
l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet le lendemain de la publication au recueil des
actes administratifs.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 4 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00011 - Décision de délégation de signature pour la responsable du Centre
des impôts fonciers de Marseille. 42
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-04-00012
Décision de délégation générale de signature au
responsable de la Mission Départementale
Risques et Audit
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00012 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit 43
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable
de la Mission Départementale Risques et Audit
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Olivier SORDET, administrateur des Finances publiques,
responsable départemental risques et audit , à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge l'arrêté n°13-2021-07-02-00006 du 1er juillet 2021 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2021-179 du 2 juillet 2021.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A MARSEILLE, le 4 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00012 - Décision de délégation générale de signature au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit 44
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-04-00013
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00013 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 45
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Olivier SORDET, administrateur des Finances publiques, responsable départemental risques et audit, Mme
Sylvana GUIBERT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques e t Mme Véronique PECORINI, inspectrice
des Finances publiques, sur les activités relevant du pôle «Qualité comptable /Risques ».
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
- Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Elodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Eric GAUTHIER, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspectrice principale des Finances publiques,
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00013 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 46
- Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Fouad OUFAQUI, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Olivier PIETRI, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
- Service Communication
- Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean-Etienne CORALLINI, inspecteur des Finances publiques.
- Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
- Mme Clara BARILARI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service organisation-
contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
- M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
- M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali VOUILLON , inspectrice des Finances publiques,
- Mme HAMDOUS Amel, contractuelle de catégorie A.
3. Pour le pôle régional de l'immobilier de l'État :
M. Jean-Marc NIEL, administrateur de l'Etat, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat ,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au RRPIE.
M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-11-23-00002 du 23 novembre 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-290 du 23 novembre 2023.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 4 JANVIER 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-04-00013 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-01-02-00005
Arrêté portant désignation du Chargé de Mission
deux Roues Motorisés
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00005 - Arrêté portant désignation du Chargé de Mission deux Roues
Motorisés 48
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation du Chargé de Mission deux Roues Motorisés
La préfète de police des Bouches-du-Rhône ,
VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans
chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 08 juillet 2016, portant
organisation du réseau des chargés de mission deux-roues motorisés ;
Sur proposition du chef de projet sécurité routière et de la cheffe du bureau de la sécurité routière ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Monsieur Didier COPAVER est nommé chargé de mission deux roues motorisés pour le
département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d'un an, renouvelable.

Article 2 : Il participe à ce titre à des actions de prévention qui lui seront proposées par la préfecture de
Police des Bouches-du-Rhône et ciblées sur l'enjeu des deux roues motorisés en particulier pour :
-relayer vers tous les partenaires au niveau départemental la politique nationale de sécurité
routière des usagers de 2RM ;
-faire l'interface et se positionner comme l'interlocuteur privilégié des usagers de 2RM (toutes
catégories) dans leurs rapports avec les pouvoirs publics locaux ;
-proposer, suivre la mise en œuvre et participer à des actions spécifiques en faveur de la sécurité
de l'usage des 2RM, dans le cadre du PDASR, en prenant en compte les différents publics ;
-développer des partenariats avec les associations d'usagers, les professionnels de
l'enseignement de la conduite (moto), équipementiers, motos-clubs, etc ;
-participer aux travaux du réseau national des CDM 2RM départementaux animés par la DSR et,
à ce titre, être éventuellement amené à prendre part à des groupes de travail nationaux.
Article 3 : Monsieur Didier COPAVER est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les déplacements
liés à la mission qui lui aura été fixée expressément. Il pourra, selon le cas, bénéficier d'une indemnité de
frais de déplacement pour l'exercice de la mission sur la base des taux en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le chef du Bureau de la
Sécurité Routière, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 02/01/2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-01-02-00005 - Arrêté portant désignation du Chargé de Mission deux Roues
Motorisés 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-04-00016
Ordre du jour de la CDAC du 15 janvier 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00016 - Ordre du jour de la CDAC du 15 janvier 2024 50
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
l,_fbc'f té
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frMarseille, le 4 janvier 2024
ORDRE DU JOUR
Commission départementale d'Aménagement Commercial
des Bouches-du-Rhône
lundi 15 janvier 2024 à 14h30 - Salle 220
14h30 : Dossier CDA n°23-14 :
Demande d'avis sur le permis de construire PC n° 013004 23 R0197 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI GFDI 149, en qualité de futur
propriétaire, en vue de la création d'un magasin de produits frais, exploité sous
l'enseigne Grand Frais (secteur 1), d'une surface de vente de 999 m², sis 43-47 avenue
de la libération 13200 Arles
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00016 - Ordre du jour de la CDAC du 15 janvier 2024 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-04-00006
Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «A2
CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «A2 CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers52
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «A2 CONSEIL CE NTRE D'AFFAIRES» portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridiqu e à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociét és ou au répertoire des métiers
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Pierre-Yves BRYSELBOUT en sa qualité de dirigeant de la société dénommée « A2 CONSEIL
CENTRE D'AFFAIRES », pour ses locaux et siège social, situés LA CALADE, 3110 ROU TE D'AVIGNON,
13090 AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «A2 CONSEI L CENTRE D'AFFAIRES» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Pierr e-Yves BRYSELBOUT et de Monsieur Hugo ROBERT ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée « A2 CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES », dispose en son
établissement et siège social, situé LA CALADE, 3110 ROUTE D 'AVIGNON, 13090 AIX-EN-PROVENCE,
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ain si que la tenue, la conservation des livres, registres
et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «A2 CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers53
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée « A2 CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES », dont le siège social est situé LA
CALADE, 3110 ROUTE D'AVIGNON, 13090 AIX-EN-PROVENCE, est a gréée pour cet établissement en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation jurid ique à des personnes physiques ou morales inscrites
au registre du commerce et des sociétés ou au réper toire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/04.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«A2 CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES », dans sa demande d'agrément et notamment le changement de s iège
de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moin s 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux f ournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 04 janvier 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l'adjointe au chef de bureau
signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00006 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «A2 CONSEIL CENTRE D'AFFAIRES»
portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers54
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-04-00008
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «IN
EXTENSO PROVENCE» portant agrément en
qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «IN EXTENSO PROVENCE» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers55
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «IN EXTENSO PRO VENCE» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Frédéric MAZEL en sa qualité de Directeur Général d e la société dénommée «IN EXTENSO
PROVENCE», pour ses locaux et siège social, situés Arteparc de Bachasson, Bâtiment D, Rue de la
Carrière de Bachasson, 13590 MEYREUIL ;

Vu la déclaration de la société dénommée «IN EXTENS O PROVENCE» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Laurent BOUIS SON, de Monsieur Jérôme LEDIG, de
Monsieur Jean-Paul LEYDIER, de Monsieur Frédéric MA ZEL, et de Monsieur Laurent ROSSI ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «IN EXTENSO PROVENCE», dispose en son établissement et
siège social, situé Arteparc de Bachasson, Bâtiment D, Rue d e la Carrière de Bachasson, 13590
MEYREUIL, d'une pièce propre à assurer la confidentialité n écessaire ; qu'elle la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion rég ulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ain si que la tenue, la conservation des livres, registres
et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «IN EXTENSO PROVENCE» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers56
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «IN EXTENSO PROVENCE», dont le siège so cial est situé Arteparc de
Bachasson, Bâtiment D, Rue de la Carrière de Bachasson, 1359 0 MEYREUIL, est agréée pour cet
établissement en qualité d'entreprise fournissant une dom iciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des so ciétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/02.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«IN EXTENSO PROVENCE», dans sa demande d'agrément et notamm ent le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 2 5% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 04 janvier 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l'adjointe au chef de bureau
signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «IN EXTENSO PROVENCE» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-04-00009
Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «AIDES ET
SERVICES ADMINISTRATIFS (ASA)» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00009 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «AIDES ET SERVICES ADMINISTRATIFS
(ASA)» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «AIDES ET SER VICES ADMINISTRATIFS (ASA)» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliati on juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociét és ou au répertoire des métiers
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.12 3-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses ar ticles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R56 1-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système fi nancier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 20 23 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : pol ice
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'artic le L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Chanez ARIBI en sa qualité de dirigeante de la société dénommée « AIDES ET SERVICES
ADMINISTRATIFS (ASA) », pour ses locaux et siège so cial situés 21, Avenue des Salyens, 13127
VITROLLES ;
Vu la déclaration de la société dénommée «AIDES ET SERVICES ADMINISTRATIFS (ASA)» ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame Chanez ARI BI ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des p restations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés d étenant au moins 25% des voix, des parts ou des dro its
de vote ;
Considérant que la société dénommée «AIDES ET SERVI CES ADMINISTRATIFS (ASA)», dispose en son
établissement et siège social, situé 21, Avenue des Salyens, 13127 à VITROLLES , d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour l eur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents pr escrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00009 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «AIDES ET SERVICES ADMINISTRATIFS
(ASA)» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers59
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «AIDES ET SERVICES ADMINISTRA TIFS (ASA)», dont le siège social
est situé 21, Avenue des Salyens, 13127 VITROLLES , est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridiqu e à des personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoi re des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/03.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les donné es principales de l'entreprise indiquées par
«AIDES ET SERVICES ADMINISTRATIFS (ASA)», dans sa d emande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts
sociales ou droits de vote, la condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux
entreprises domiciliées, la création d'établissemen ts secondaires ou tout changement susceptible de
remettre en cause les conditions du présent agrémen t devra faire l'objet d'une déclaration en préfectu re
conformément aux dispositions de l'article R. 123-1 66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour un e durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l' article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-1 68 du code du commerce, le domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'a gissant
des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant
des personnes morales, au domicile et aux coordonné es téléphoniques de leur représentant légal. Ce
dossier contient également les justificatifs relati fs à chacun des lieux d'activité des entreprises do miciliées
et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribuna l, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliati on
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domici liation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris co nnaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commer ce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une li ste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15
janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouche s-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 04 janvier 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l'adjointe au chef de bureau
signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00009 - Arrêté relatif à la S.A.S.U. dénommée «AIDES ET SERVICES ADMINISTRATIFS
(ASA)» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-01-04-00007
Arrêté relatif à la SASU dénommée «DOMI
GESTION PACA» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00007 - Arrêté relatif à la SASU dénommée «DOMI GESTION PACA» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.61
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SASU dénommée «DOMI GESTION PAC A» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté du 01 février 2022 portant agrément à la société « «DOMI GESTION PACA» en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à de s personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des m étiers, pour ses locaux et siège social
situés 146, Rue de Lyon, 13015 à Marseille ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Vanessa MARCANTONIO en sa qualité de dirigeante de la société dénommée «DOMI GESTION
PACA», pour ses nouveaux locaux et siège social situés 144, R ue de Lyon, 13015 à Marseille, et indiquant
le transfert de son activité à ce nouvel établissem ent ;
Vu la déclaration de la société dénommée «DOMI GEST ION PACA» ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame Vanessa MA RCANTONIO ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «DOMI GESTION PACA» dis pose en son établissement et siège
social, situé 144, Rue de Lyon, 13015 à Marseille, d'une pièc e propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes dom iciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'adminis tration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi
que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00007 - Arrêté relatif à la SASU dénommée «DOMI GESTION PACA» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.62
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «DOMI GESTION PACA», dont le siège socia l est situé 144, Rue de Lyon
13015 à Marseille, est agréée pour cet établissement en qual ité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/01 .
Article 4 : L'arrêté susvisé du 01 février 2022 est abrogé.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«DOMI GESTION PACA», dans sa demande d'agrément et notammen t le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 2 5% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 04 janvier 2024
Pour le Préfet
et par délégation
l'adjointe au chef de bureau
signé : Marie-Hélène GUARNACCIA
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Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-01-04-00007 - Arrêté relatif à la SASU dénommée «DOMI GESTION PACA» portant
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