AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-397
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-12-31-00001 - Arrêté de fermeture du SIP de Valserhône et du
SGC Oyonnax (1 page) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-30-00003 - 2024-12-30 AP délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab adjoint - dir sécurités (4 pages) Page 5
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-12-31-00001
Arrêté de fermeture du SIP de Valserhône et du
SGC Oyonnax
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-12-31-00001 - Arrêté de fermeture du SIP de Valserhône
et du SGC Oyonnax 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 31 décembre 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de fermeture du Service des impôts des particuliers de Valserhône et du
Service de gestion comptable d'Oyonnax
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et
43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale
des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de l'Ain à M. Vincent BONARDI, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur
départemental des finances publiques de l'Ain ;
DECIDE :
Art. 1Er - Le Service des impôts des particuliers de Valserhône et le Service de gestion comptable
d'Oyonnax seront fermés le jeudi 2 janvier 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental des Finances publiques de
l'Ain,
L'administratrice de l'État,
Nathalie LAMUGNIERE
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et du SGC Oyonnax 4
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-30-00003
2024-12-30 AP délégation de signature à
Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab adjoint - dir
sécurités
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00003 - 2024-12-30 AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab
adjoint - dir sécurités 5
PREFET
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI,
Directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en
qualité de préfète de l'Ain,
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret du 25 octobre 2023 portant nomination de Madame Marianne TESSA, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
VU la décision en date du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lamine SADOUDI,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de cabinet
adjoint, directeur des sécurités
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, sous-préfète ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer :
•Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunions, pièces,
documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités de la
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00003 - 2024-12-30 AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab
adjoint - dir sécurités 6
préfecture de l'Ain composée du bureau de la gestion locale des crises, du bureau
des polices administratives et du bureau de la sécurité intérieure ;
•Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;
•Les oppositions à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privé ;
•Les actes individuels, arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus,
suspensions et dérogations pris en application des législations sur les armes et
explosifs, la vidéoprotection, les domiciliations d'entreprises, les demandes de
gardiennage, les débits de boissons, les permis de conduire et les épreuves
sportives ;
•Les décisions et avis relevant du Chapitre 3 « Admissions en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l'État » de la troisième partie du Livre II du Titre I
du code de la santé publique ;
•Les avis et décisions d'accès au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ainsi que
les décisions liées aux procédures d'extractions des détenus ;
•Les convocations et procès-verbaux relatifs à la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, à la
sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de
camping et de stationnement des caravanes de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures
et systèmes de transport, à la la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives, à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, à la sous-commission
départementale de sécurité publique et à la sous-commission départementale
des transports de fond ;
•Les actes contentieux et les réquisitions relatifs aux droits à conduire, aux armes,
aux explosifs, aux manifestations sportives, aux gens du voyage, aux débits de
boissons, aux mesures de soins psychiatriques sous contrainte et l'activité du
centre pénitentiaire;
•Les récépissés de manifestation sur la voie publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
•Les arrêtés et actes réglementaires, à l'exception des documents annexes ;
•Les circulaires et instructions générales ;
•Les correspondances avec les parlementaires, le président du Conseil
départemental et les conseillers départementaux, à l'exception des
correspondances courantes avec les services ;
•Les réponses aux interventions des élus, des acteurs institutionnels et des
représentants d'associations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérémy
TESTA, attaché principal d'administration de l'État , adjoint au directeur des sécurités, chef
du bureau de la sécurité intérieure. 01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00003 - 2024-12-30 AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab
adjoint - dir sécurités 7
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller d'administration
de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain, à l'effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations
des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal d'administration de
l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau de la
gestion locale des crises, par Madame Joanna MORGILLO, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la gestion locale des crises.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Out re-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités, chef du bureau de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui leur est consentie dans les term es figurant aux
articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant du bureau des polices
administratives, par Madame Sandrine SARAMITO, attachée d'administration de l'État ,
cheffe du bureau des polices administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, et de Madame Sandrine SARAMITO, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau des polices administratives, cette délégation est donnée à Madame Ondine
TAVERNIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des polices
administratives.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lamine SADOUDI , conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer , directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans
les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières
relevant du bureau de la sécurité intérieure, par Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Lamine SADOUDI, conseiller
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de cabinet adjoint et directeur
des sécurités de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Jérémy TESTA, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur des sécurités et chef du bureau de la sécurité
intérieure, cette délégation est donnée à Madame Claire ARCHER, attachée territoriale,
adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, adjoint au directeur des sécurités de la
préfecture de l'Ain.01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00003 - 2024-12-30 AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab
adjoint - dir sécurités 8
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Lamine SADOUDI, c onseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directeur de
cabinet adjoint et directeur des sécurités de la préfecture de l'Ain , est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, sous-préfète, sont
chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié
aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 30 décembre 2024

La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-30-00003 - 2024-12-30 AP délégation de signature à Monsieur Lamine SADOUDI, dir cab
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