PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-084
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
ARS / Département des établissements de santé
78-2024-03-01-00006 - Arrêté modificatif composition CS (2 pages) Page 3
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2024-03-01-00007 - Arrêté n° 24-78-0006 portant agrément du Centre
de santé dentaire Aushopping Mantes Buchelay ayant pour numéro FINESS
Etablissement 78 003 131 6 pour ses activités dentaires (1 page) Page 6
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick
Donnadieu, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (5 pages) Page 8
78-2024-03-04-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane MILLOT, directeur départemental des services d'incendie et de
secours (3 pages) Page 14
78-2024-03-04-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines
(6 pages) Page 18
SGCD /
78-2024-03-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental
des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et
l'exécution budgétaire des agents du périmètre du secrétariat général
commun départemental des Yvelines (7 pages) Page 25
2
ARS
78-2024-03-01-00006
Arrêté modificatif composition CS
ARS - 78-2024-03-01-00006 - Arrêté modificatif composition CS 3
ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité ,Arrêté n° 25:— - 78 " 0 Ü Q ?modifiant la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Mantes la JolieLA DIRECTRICE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté n° DS 2022/093 du 30 novembre 2022 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale deSanté d'lle de France portant délégation de signature au Directeur de la Délégation Départementaledes Yvelines ;Vu l'arrêté n° 23-78-015 de l'agence Régionale de Santé d'lle-de-France en date du 27 mars 2023 fixantla composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Plaisir ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines, en date du 27 février 2024, pour la désignationdu Dr BARRE Eric, pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes la Jolie enqualité de représentant des usagers en remplacement du Dr Pascale DE LONGEVIALLE ;Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie estmodifiée ainsi qu'il suit :Personnalités qualifiées:- Dr BARRE Eric, représentant des usagers désigné par le Préfet des Yvelinesle reste sans changement.ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance duCentre Hospitalier de Mantes-la-Jolie est rappelée dans I'annexe ci-dessous.ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunal Administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété. A l'égard des tiers,ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Yvelines.Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de laDélégation Départementale des Yvelines sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le = | MARS 2024
Agonce 27 mmale de Santé !la-de-FranceLe Direc 1 - légatier départementale des Yvelines"\éë g"Sinivrn KIEFFER
ARS - 78-2024-03-01-00006 - Arrêté modificatif composition CS 4
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceEgalitéFraternité
AnnexeComposition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier« Francois Quesnay » de Mantes-la-Jolie1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Raphaël COGNET Maire de Mantes-la-Jolie et Albert PERSIL représentant de lacommune de Mantes-la-Jolie- Gilles LECOLE et Franck FONTAINE, représentants de I'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune siège est membre, laCommunauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise- Nathalie PEREIRA, représentant le Président du conseil départemental du départementdes Yvelines
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Fatima BA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques- Docteur Christophe BILLY et Docteur Nassim MESSAOUDI, représentants de lacommission médicale d'établissement- Bernard LANDAIS et Séverine AUMONT, représentants désignés par les organisationssyndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Céline GANDON et Dr Jean-Jacques LOBEL, personnalités qualifiées désignées par leDirecteur Général de l'agence régionale de santé- Hector SUAREZ (UFC Que Choisir) et Marie SAIDANA (UNAFAM), représentantes desusagers désignées par le Préfet des Yvelines- Dr Eric BARRE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet des Yvelines
143, boulevard de la Reine78000 VERSAILLESTél : 01.30.97.73.00www.iledefrance.ars.sante.fr2/2
ARS - 78-2024-03-01-00006 - Arrêté modificatif composition CS 5
ARS
78-2024-03-01-00007
Arrêté n° 24-78-0006 portant agrément du
Centre de santé dentaire Aushopping Mantes
Buchelay ayant pour numéro FINESS
Etablissement 78 003 131 6 pour ses activités
dentaires
ARS - 78-2024-03-01-00007 - Arrêté n° 24-78-0006 portant agrément du Centre de santé dentaire Aushopping Mantes Buchelay ayant
pour numéro FINESS Etablissement 78 003 131 6 pour ses activités dentaires 6
ExREPUBLIQUE 2 rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCEARRETENDOs- 24 -78-9008Portant agrément du Centre de santé Dentaire Aushopping Mantes Buchelay ayant pournuméro FINESS Etablissement 78 003 131 6 pour ses activités dentairesLA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12 ainsi queles dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agencerégionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021VU l'arrêté n°DS 029/2023 du 10 novembre 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale deI'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à Monsieur Simon KIEFFER, Directeur de la DélégationDépartementale des Yvelines et Madame Anne VIVET, Déléguée Départementale Adjointe de la DélégationDépartementale des Yvelines, et à divers collaborateurs de sa délégation
ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Dentaire Aushopping Mantes Buchelaysitué à l'adresse suivante : Centre commercial Auchan Mantes (local 85)Porte de Normandie D11078200 BUCHELAYet dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association Agir Santé Buchelaysitué à l'adresse suivante : Centre commercial Auchan Mantes (local 85)Porte de Normandie D110_ 78200 BUCHELAYEST AGREE pour ses activités dentaires.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ouI'antenne concerné.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux mois àcompter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : Les Directeurs de I'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région lle-de-France.
Fait à Versailles, — 1 MARS 2024
Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéd'Île-de-France
Agence Régionale de Santé lle-de-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des YvelinesbT 4
Vesmem se se TIS e
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-03-01-00007 - Arrêté n° 24-78-0006 portant agrément du Centre de santé dentaire Aushopping Mantes Buchelay ayant
pour numéro FINESS Etablissement 78 003 131 6 pour ses activités dentaires 7
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00026
Arrêté portant délégation de signature à M.
Patrick Donnadieu, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 8
E = Direction Départementale de 'EmploiPDIEEFYE'\T,E LINES du Travail et des SolidaritésÊz'berte' des Yvelines'galitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU,Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu.le Code de l'action sociale des familles ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code du service national et notamment ses articles L120-2 et R120-2 R120-11 etR121-33 à R121-35;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles, notamment son article 10 ; 1/5Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 9
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans la région et les départements d'lle-de France ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directionde I'Etat ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021,portant nomination de Monsieur Didier LACHAUD, directeur du travail hors classe,en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi dedirecteur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités des Yvelines àcompter du 15 mai 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI, attaché d'administration del'État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint de I'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines ;Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministériellesdu 5 janvier 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisationde la direction de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral 78-2024-02-07-00004 du 7 février 2024 portant délégation designature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral 78-2024-02-07-00004 du 7 février 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : À I'exclusion des matières énumérées à l'article 4, délégation de signatureest donnée à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre des attributions
2/5Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 10
relevant des services placés sous son autorité tous actes, arrétés, décisions,correspondances, documents et mémoires, y compris :- les décisions de fermetures administratives des entreprises et des commerces ;- les mémoires devant les juridictions compétentes ;- les récépissés des déclarations par un employeur de l'affectation d'un local àl'hébergement ; '- les agréments des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunesde 16 à 18 ans suivant une formation en alternance» ;- les décisions liées à l'organisation et au fonctionnement des services sur lesquels il aautorité.
Article 3 : Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur PatrickDONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines, pour prendre les décisions individuelles de gestion du personnel relativesaux domaines suivants :« Congés et autorisations spéciales d'absence :- Octroi des congés annuels et des jours d'ARTT ;- Utilisation des congés annuels sur un compte épargne temps ;- Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputableau service ;- Octroi des congés de formation professionnelle ;- Octroi des congés pour formation syndicale ;- Octroi des congés pour formation en matière d'hygiéne et de sécurité pourles représentants des personnels siégeant au CSAFS;- Octroi des congés bonifiés ;- Autorisations de cumul d'activités ;
« Gestion du personnel :- Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;- Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation ;- Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- Décision d'autorisation d'exercice des missions de télétravail ;- L'imputabilité au service des accidents de travail et des maladiesprofessionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service ;- Sanctions disciplinaires du 1er groupe ;- Élaboration et modification du règlement intérieur ;- Attribution des astreintes et de leur rémunération ;- Décisions individuelles pour le régime indemnitaire ;- Décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure ;- Décisions de recrutement de personnel vacataire ou contractuel ; 3/5Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 11
- Décision de recrutement de stagiaires, apprentis, services civiques ;- Constitution du Comité social d'administration et de sa forme spécialisée etcompte-rendu des réunions ;- Permanence du service public : fixation des listes d'agents dont l'activité nepeut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité despersonnes et des installations, décisions individuelles de réquisition ;- Établissement des ordres de mission ;- Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration ;- Délivrance de l'autorisation d'utiliser un véhicule personnel pour les besoinsdu service ;- Décisions relatives à la gestion du conseil médical ;- Actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation d'ordonnateursecondaire ;- Évaluations et attributions de la prime de fonctions et de résultats despersonnels du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux etmédico-sociaux de la fonction publique hospitalière.Article 4 : Le champ de délégation du présent arrêté ne couvre pas :« les arrêtés à portée générale dont le champ d'application va au-dela desdomaines de compétence de la direction de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines ;« les décisions relatives au concours de la force publique ;« les correspondances aux ministres, aux parlementaires et les saisinespersonnelles du président du conseil régional et du conseil départemental ;e les circulaires à l''ensemble des maires et présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale du département.
Article 5: Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines, est habilité à présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick DONNADIEU,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines, lasuppléance de ses fonctions est assurée suivant les mêmes dispositions par M.Mohamed BYBI, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités des Yvelines et M. Didier LACHAUD, directeur départemental adjoint del''emploi, du travail et des solidarités des Yvelines.La présente délégation de signature accordée à M. Patrick DONNADIEU peutégalement faire l'objet d'une subdélégation aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
4/5Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 12
Article 7: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs et toutes dispositions antérieures contraires sontabrogées a cette date.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans les Yvelines.Fait à Versailles, le Q 4 MARS 2024Le Préfet,
M_
Frédéric ROSE
5/5Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines34 Avenue du Centre - 78 180 Montigny-le-Bretonneux - Tél. : 01 71 59 54 00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00026 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick Donnadieu, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00028
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane MILLOT, directeur départemental des
services d'incendie et de secours
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 14
PREFET Service départementalDES YVELINES | d'incendie et de secoursLiberté des Yvelines
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Stéphane MILLOT, directeur départemental des services d'incendieet de secours
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 43 (12°) ;Vu le décret du 07 février 2024, portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet du département des Yvelines ;Vu l'arrété ministériel conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du21 avril 2020 portant nomination du colonel hors classe Stéphane MILLOT en qualité dedirecteur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps des sapeurs-pompiers des Yvelines à compter du 1"" mai 2020 ;Vu l'arrêté ministériel conjoint du ministre de l'intéreur et dela présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursdes Yvelines en date du 22 avril 2022, portant nomination du colonel hors classe FrédéricLELIÈVRE en qualité de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secoursà compter du 1" avril 2022 ;Vu l'arrêté conjoint du préfet des Yvelines et de la présidente du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du25 janvier 2023, portant nomination du lieutenant-colonel Benoît LEGIER en qualité de sous-directeur de la préparation opérationnelle du service départemental d'incendie et desecours des Yvelines ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 15
Vu l'arrêté conjoint du préfet des Yvelines et de la présidente du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de Yvelines en date du15 février 2022, portant nomination du lieutenant-colonel Stéphane BOUBET en qualité dechef du groupement opérations du service départemental d'incendie et de secours desYvelines ;Vu l'arrété conjoint du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 09 octobre 2017,portant nomination du lieutenant-colonel Sébastien FRÉMONT en qualité de chef dugroupement prévention du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Stéphane MILLOTdirecteur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps des sapeurs-pompiers des Yvelines, à l'effet de signer :- les actes et correspondances relatifs à la direction opérationnelle du corps départementaldes sapeurs-pompiers ;- les ampliations d'arrétés et de tous actes et documents ;- les actes relatifs à la mise en ceuvre opérationnelle de I'ensemble des moyens relevant duservice départemental d'incendie et de secours ;- les actes relatifs aux actions de prévention, d'analyse de risque et de planificationopérationnelle relevant du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.Sont exclus de la présente délégation les courriers réservés et les circulaires aux maires.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du colonel hors classe Stéphane MILLOT,la délégation de signature mentionnée à l'article 1"" est exercée dans les mêmes conditionspar le colonel hors classe Frédéric LELIEVRE, directeur départemental adjoint.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors classe Stéphane MILLOT etdu colonel hors classe Frédéric LELIEVRE, la délégation de signature mentionnée à l'article 1°"est exercée par :- le lieutenant-colonel Benoît LEGIER, sous-directeur de la préparation opérationnelle,à l'exclusion des actes et correspondances visés aux deux premiers alinéas de l'article 1¢;- Le lieutenant-colonel Stéphane BOUBET, pour les documents et correspondances serapportant à l'instruction des dossiers d'analyse de risque et de planificationopérationnelle ;- le lieutenant-colonel Sébastien FREMONT pour les documents et pièces se rapportant à lafonction de secrétaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur, ainsi que les documents et correspondances se rapportantà l'instruction des dossiers de prévention.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 16
En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Sébastien FREMONT,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au lieutenant-colonelFAUVEAU et au capitaine Maxime GRAND, ses adjoints, ainsi qu'au capitaine LaurentPINAULT, officier préventionniste.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement desactivités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le fl Ë MARS 2024
Le Préfet,
Frédéric ROSE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane MILLOT, directeur
départemental des services d'incendie et de secours 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-03-04-00027
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale
des territoires des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines 18
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature àMme Anne-Florie CORON,Directrice départementale des territoires des Yvelines
_ Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu _ le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu _ le code rural et de la pêche maritime,Vu le code forestier,Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code du travail,Vu le code de la route,Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu _ le code du patrimoine,Vu _ le code des transports,Vu le code des marchés,Vu laloi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34,Vu |la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles12 et 13, :Vu la loi du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 3, 4,6 et 7,Vu laloi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
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Vu
Vu
la loi du 1°" août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la villeet la rénovation urbaine,la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 136modifié par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,notamment son article 136,le décret du 17 octobre 1995 modifié relatif à I'expropriation des biens exposésà certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humainesainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs,le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,le décret 2006-665 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,le décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat, notamment ses articles 7 et 8,le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France,le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines,l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementalesinterministérielles, notamment son article 2,l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du9 février 2023 portant nomination de Madame Sylvie BLANC, ingénieure destravaux publics de l'État hors classe, dans l'emploi de directricedépartementale adjointe des territoires des Yvelines à compter du 15 février2023,l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées autitre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs demesures de prévention des risques naturels majeurs,I'arrété préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-03-04-00027 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines 20
Vu la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5janvier 2010,Vu l'arrêté de la Première Ministre du 28 novembre 2023 portant nomination deMme Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité dedirectrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, à |'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mémoiresintroductifs d'instance devant les juridictions administratives, relevant de lacompétence et des attributions de la direction départementale des territoires, àI'exception de :
11 - Agriculture et Foréts.- Déclaration d'utilité publique (ordonnance n° 58.997 du 23 octobre 1958,article 2),< Arrété de désignation de membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R. 313-2 et 6 du code rural et de la pêchemaritime),< Mise à l'enquête d'un défrichement (article R. 214-31 du code forestier),* Fixation du seuil à partir duquel le défrichement est soumis à autorisation(article L. 342-1 du code forestier),* Exécution des travaux aux frais du propriétaire (article L. 341-8 et R-341-8 ducode forestier), '< Classement des foréts particulièrement exposées aux incendies de forét (articleL. 132-1 du code forestier),- Etablissement de la liste des bois susceptibles d'être classés comme foréts deprotection (articles L141-1 et R.141-1 du code forestier) ; mise à l'enquête (R141-4du code forestier).
1.2 - Protection et gestion de la faune et de la flore sauvages, chasse et pêche.- Nomination des lieutenants de louveterie (article R. 427-2 du code del''environnement),< Nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faunesauvage (articles R. 421-29 à 31 du code de l'environnement),- Arrêtés annuels d'ouverture et clôture de la chasse (articles R. 424-6 à 8 ducode de l'environnement), '- Arrétés fixant la liste des espèces d'animaux « nuisibles » et des modalités deleur destruction (article R. 427-7 du code de l'environnement).1.3 - Protection et gestion des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux et de3/6
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leurs ressources.Déclaration d'utilité publique,- Déclaration de projets (articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêchemaritime),Arrété protégeant un biotope (article R. 411-15 du code de l'environnement).
1.4 - Logement, habitat et construction.Arrêté de prélèvement relatif à l'application de 'article 55 de la loi solidarité etrenouvellement urbains (article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation),Arrêté de carence relatif à l'application de l'article 55 de la loi solidarité etrenouvellement urbains (article L. 302-9-1 du code de la construction et del'habitation),Arrêté d'approbation du schéma départemental d'accueil des gens du voyage(article 1°" — 11l de la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage),Arrêté relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitionsd'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyermodéré (articles L. 443-7, L. 443-8, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-14, L. 443-15-1 ducode de la construction et de l'habitation),Conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH),Plans de sauvegarde (article L. 615-1 du code de la construction et del'habitation).1.5 - ContgntieuxInfractions à la législation sur l'urbanisme :Avis technique adressé au Procureur de la République sur la nature desinfractions et des sanctions à requérir (article L. 480-5 du code de l'urbanisme),Liquidation des astreintes (articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme).1.6 - Actes relatifs aux autorisations d'occupation du sol au nom de l'Étatdécisions d'autorisation, de sursis à statuer ou de refus relatives aux actesd'occupation du sol (PC, PA, DP, PD, CU, ...), lorsque le maire et le responsabledu service de l'État dans le département, chargé de l'urbanisme, ont émis desavis en sens contraire (code de l'urbanisme, articles R.422.2.e et R.41011)(exception faite des décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, dedécision hors champ, qui lui restent déléguées),décisions d'autorisation ou de refus relatives aux constructions créant unesurface de plancher > 1000 m? édifiée pour le compte de l'État ou de sesétablissements publics ou concessionnaires (exception faite des décisions de PCmodificatif, de prorogation, de transfert, de classement sans suite,d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulairequi lui restent déléguées),décisions d'autorisation ou de refus pour le compte d'un Etat étranger ou d'uneorganisation internationale (article R.422.2.a du code de l'urbanisme), ouportant sur des éoliennes (exception faite des décisions de classement sans suite,4/6
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d'irrecevabilité, de décision hors champ, d'annulation à la demande du titulairequi lui restent déléguées).* décisions d'autorisation ou de refus en ce qui concerne les installationsnucléaires de base (article R.422.2.c du code de l'urbanisme) (exception faitedes décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, de décision hors champ,d'annulation à la demande du titulaire qui lui restent déléguées).1-7 - Aménagement et planification territoriale- arrétés portant création ou réalisation de zones d'aménagement concerté(ZAC) lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'Etat (article L.311-1, R.311-4, R.311-5, R.311-8 du code de l'urbanisme),- arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (article L102-1 du code del'urbanisme),- arrêtés portant prise en considération d'un périmètre d'étude (article L.102-13du code de l'urbanisme),- synthèses des avis des services de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de larévision des documents d'urbanisme (articles L153-16 et L153-33 du code del'urbanisme).Article 2: Délégation expresse est également donnée à Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour instruire lesdemandes d'autorisation de coupe formulées dans le cadre des articles L. 113-1 et 2,R. 421-23 et 421-23-2 du code de l'urbanisme ainsi que pour signer la décision dansles cas oU la coupe ne risque pas de compromettre l'état boisé et est sans liaisonavec une demande d'autorisation ou d'occupation du sol.Article 3: Délégation est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, pour prendre les décisions individuellesde gestion suivantes :< l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement -et de la réduction du temps de travail ;< l'avertissement et le blâme ;- l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires etdes cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de cellesconcernant les emplois régis par l'article 1°" du décret n° 2099-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État ;* les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de sesétablissements publics.
Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, pour signer :* Les actes de mise en œuvre des procédures et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du fonds de prévention desrisques naturels majeurs,- Les arrêtés d'attribution de subvention au titre du fonds de préventiondes risques naturels majeurs,< Les actes et décisions d''ordonnancement secondaire des dépenses
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relatives au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Article 5 : Le champ de la délégation ne couvre pas :° les arrêtés de portée générale dont les champs d'application vont au-delades domaines de compétence de la direction départementale des territoires ;° les correspondances aux parlementaires et les saisines personnelles duprésident du conseil régional et du conseil départemental ;° les circulaires à l'ensemble des maires et présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale du département.Article 6 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié, Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale desterritoires des Yvelines, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Cesarrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7: Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 8 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellementdes activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation.Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directricedépartementale des territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Û 4 MARS 2824LY
Le Préfet,
Frédérlc ROSE
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SGCD
78-2024-03-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat
général commun départemental des Yvelines
pour l'ordonnancement des dépenses et des
recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun
départemental des Yvelines
SGCD - 78-2024-03-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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PREFET Secrétariat général commun départemental des YvelinesDES YVELINES Bureau des financesLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre LENHARDT,Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelinespour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agentsdu périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines :
Vu le code de la commande publique du 1% avril 2019,Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété du 1" ministre du 24 février 2021 portant nomination de M. Pierre LENHARDT en qualitéde directeur du secrétariat général commun des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-12-28-005 du 28 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00017 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierreLENHARDT, Directeur du Secrétariat général commun départemental des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00002 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines en matièred'ordonnancement secondaire,Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2021 nommant Mme Anne-Sophie VERNET, Directrice Adjointe duSecrétariat Général Commun départemental des Yvelines,Vu l'arrété n° 78-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M.Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pourl'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmetredu secrétariat général commun départemental des Yvelines,Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
1/7SGCD78 — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
SGCD - 78-2024-03-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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Programmeinister o, à à ituléMinistère budgétaire Intitulé du programmePremier Ministre 129 Coordination du travail gouvernemental161 Sécurité civile176 Police nationale216 Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur232 Vie politique, cultuelle et associativeItérieur 303 Immigration et asile354 Administration territoriale de l'ÉtatContribution à l'équipement des collectivités754 territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routières134 Développement des entreprises et régulations218 conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières348 Performance et résilience des bâtiments de l'État etde ses opérateurs362 Ecologie363 CompétitivitéÉconomie, finances, relance 364 Cohésion380 Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoiresOpérations immobilières et entretien des bâtiments723 ede l'EtatAvances sur le montant des impositions revenant aux833 régions, départements, communes, établissements etdivers organismesTransformation et fonction 148 Fonction publiquepubliques 349 Fonds pour la transformation de l'action publique111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations_ o _ du travail : élections prud'homalesTravail, emploi, insertion _ - - _ =155 Conception, gestion et évaluation des politiques del'emploi et du travailSolidarité at santé 124 Cor_1dU|te et soutien des politiques sanitaires etsociales119 Concours financiers aux collectivités territoriales et àTransition =— écologique et leurs groupementscohésion des territoires 122 Concours spécifiques et administration147 Politique de la villeTransition écologique et 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dusolidaire développement et de la mobilitéM|n|_ster<? de I'Europe % des 209 Solidarité à I'égard des pays en développementaffaires étrangères206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationAgriculture et alimentation 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture-moyens déconcentrés
SGCD78 — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex 2/7
SGCD - 78-2024-03-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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Sur proposition du directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines,ARRETE
Article 1:L'arrété n° 78-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 portant subdélégation de signature de M. PierreLENHARDT, directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines pourI'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du périmètredu secrétariat général commun départemental des Yvelines, est abrogé.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du Secrétariat Général Commun Départementaldes Yvelines, subdélégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie VERNET, directriceadjointe du secrétariat général commun départemental des Yvelines, à effet de signer :- tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, aumandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes dubudget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie VERNET, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental des Yvelines, la subdélégation susvisée est exercée :- pour le bureau des ressources humaines :- par Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée principale, cheffe du bureau des ressourceshumaines par intérim, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un montantplafond de 1 000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et toutcertificat administratif relatif à la dépense,et en cas d'absence ou d''empêchement, à :- Mme Marie-Hélène VIDAILLAC, attachée, cheffe du pôle ressources humaines - horsministère de l'Intérieur- Mme Élodie VIEIRA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle Ressourceshumaines — ministère de l'Intérieur- Mme Valérie LAGARDE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôleProspective, moyens et rémunérations- Mme Nora LEFEVRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle Formationet conseiller mobilité carrière.
- pour la direction :- par Mme Nadine CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, administrateurChorus DT,- Mme Brigitte SORRENTINO, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaireChorus DT.dans la limite de leurs attributions sur les frais de déplacement et de missions.
3/7SGCD78 — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
SGCD - 78-2024-03-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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- pour le service départemental d'action sociale :- par Mme Céline TARDY-RIALLAND, attachée, cheffe du service départemental d'actionsociale, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un plafond de2 000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et toutcertificat administratif relatif à la dépense,et en cas d'absence ou d'empêchement, à :- Mme Cécile VEZAT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffedu service départemental d'action sociale,- Mme Clémence BOURLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer lesdocuments relatifs au « service fait ».
Subdélégation est donnée à Mme Nathalie RAMBAULT, adjointe administrative principale de 1èreclasse, gestionnaire des dispositifs sociaux, pour transmettre, par le système d'informationfinancière de l''État, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines estordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion, pour ce qui concerne lesallocations handicap (P 216 et P 176) ainsi que les remboursements de prestations d'action sociale(P 216).
- pour le bureau de la logistique et du patrimoine :- par Mme Agnès LE SCANVE, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et dupatrimoine, dans la limite des attributions de son bureau et dans la limite d'un montantplafond de 1 000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant dubureau et tout certificat administratif relatif à la dépense.et en cas d'absence ou d'empêchement à :- Mme Marie-Michelle LUXIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe du pôle approvisionnement achats,- Mme Célia BONNET, attachée , adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle actionimmobilière.
- pour le SDNUM :- par M. Thierry JOLY, ingénieur SIC, chef de service du Service Départemental duNUMérique, dans la limite des attributions du bureau et dans la limite d'un plafond de2000 € HT et pour signer tout document relatif au service fait relevant du bureau et toutcertificat administratif relatif à la dépense.en cas d'absence ou d'empéchement à Mme Fabienne LEGOUEST, ingénieur SIC, adjointe auchef du SDNUM.
- pour le bureau des finances :dans la limite de ses attributions et pour toute validation d'expressions de besoins et deservices faits à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des finances.en cas d'absence ou d'empêchement à :- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau- Mme Cécile BALSAN, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnairebudgétaire 4/7SGCD78 — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex
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commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
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Article 3 :Subdélégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués listés en annexe 1dans le cadre des dépenses réalisées par carte d'achats.Les dépenses réalisées par carte d'achat ne sont pas soumises aux montants mentionnés à l'article 2.
Article 4 :Subdélégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée, cheffe du bureau des finances,pour transmettre, par le système d'information financière de l'État, les décisions d'ordonnancementpour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des reglesrelatives à l'accès aux systèmes d'information, la subdélégation est accordée aux agents dont lesnoms suivent :- Mme Élise MANAUT-BILLEFRANQUE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe àla cheffe de bureau- Mme Cécile BALSAN, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage et dela gestion des ressources budgétaires- Mme Zahia SOUDANI, secrétaire administrative de classe normale, chargée du pilotage etde la gestion des ressources budgétaires- Mme Laura JEANNE, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnairebudgétaire
Article S :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe 2 agissentau titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, en vue de la créationdes expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisationde la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à laconstatation du service fait.
Article 6 :Le Directeur du secrétariat général commun départemental des Yvelines est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 0 5 MARS 2024Le Directeur du secrétariat général commundépartemental des Yvelines,
Pierre LENHARDT
517SGCD78 — 1 rue Jean Hqudon 78010 Versailles cedex
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commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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ANNEXE 1
Carte achat : liste des porteurs
NOM PRENOM SERVICELE SCANVE AGNES SGCD/BLPRECH PAULINE SGCD/BLPGENIEL RUDY SGCD/BLPFOUILLEUL ETIENNE SGCD/BLPARIDON LAURENCE SGCD/BLPRUA LUCIDIO SGCD/BLPTARDY-RIALLAND CELINE SGCD/SDASJOLY THIERRY SGCD/SIDSICDONNADIEU PATRICK DDETSCORON ANNE-FLORIE DDTRAULT PHILIPPE DDPPPIHIER NATHALIE DDPP
SGCD78 — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex 6/7
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commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESBONNET CELIA SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GACHADOIT PEGGY SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723KONDI HENRI SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LE SCANVE AGNES SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723LUXIN MARIE-MICHELLE SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723MERCIER PIERRE-ALEXANDRE |SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723PATRICK MYRIAM SGCD/BLP 348-349-354-362-363-723GILARDEAU AURELIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354LEFEVRE NORA SGCD/BRH 148-206-215-217-354LE GOURRIEREC AURELIE SGCD/BRH 148-206-215-217-354BOURLIER CLEMENCE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354POINDEXTRE FLORE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354TARDY-RIALLAND |CELINE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354RAMBAULT NATHALIE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354SENART CHRISTELLE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354VEZAT CÉCILE SGCD/SDAS 124-155-176-206-215-216-217-354JOLY THIERRY SGCD/SDNUM 354LEGOUEST FABIENNE SGCD/SDNUM 354PERRUTEL HÉLÈNE SGCD/SDNUM 354CADIOT NADINE SGCD/DIR 206-215-217-354SORRENTINO BRIGITTE SGCD/DIR 354BALSAN CÉCILE SGCD/BFI Tous programrr}îî îïssar?entionnés dansDERNONCOURT — |MARYSE SGCD/BFI Tous pr°gram":î \slfssa:'e"tb""és dansJEANNE LAURA SGCD/BFI Tous programmlîî \s/tiJSsar:entionnés dansËÎËÊÈJÂNQUE ÉLISE SGCD/BFI Tous programmlî Îlïlssg?entionnés dansSOUDANI ZAHIA SGCD/BFI Tous programrr:îî Îlïssgîentionnés dans
SGCD78 — 1 rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex 717
SGCD - 78-2024-03-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre LENHARDT, directeur du secrétariat général
commun départemental des Yvelines pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes et l'exécution budgétaire des agents du
périmètre du secrétariat général commun départemental des Yvelines
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