PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-152
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-04-19-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP918204819 - Acte 577-A226940 - VITAVIE A
DOMICILE (2 pages) Page 3
R02-2024-04-08-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP984803106 - Acte
576-D1170700 - ZENADOM SERVICES (2 pages) Page 6
R02-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP985172014 - Acte
574-D1205080 - ART & SIMPLICITE (2 pages) Page 9
R02-2024-04-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP918204819 -
Acte 577 - VITAVIE A DOMICILE (2 pages) Page 12
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-19-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N°SAP918204819 - Acte
577-A226940 - VITAVIE A DOMICILE
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services à la personne N°SAP918204819 - Acte 577-A226940 - VITAVIE A DOMICILE 3
E .=dLiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOIDU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN°SAP918204819Acte 577-A226940
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,Vu la demande d'agrément présentée le 13 octobre 2022 par Madame Adjiani FANCHONNA en qualité de Gérante etdéclarée complète le 19 avril 2024 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1" août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,Arrête :Article 1"L'agrément de l'organisme VITAVIE A DOMICILE (SIRET n°918.204.819.00018), dont l'établissement principal estsitué à Lotissement de Rivière Roche — Bâtiment D2 & G2 — Bureau 2 — 97200 FORT-DE-FRANCE, est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 13 octobre 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, troismois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : CollectivitéTerritoriale Martinique Fort-de-France :° Garde d'enfants de moins de 3 ans et d'enfants de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire 972)° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire 972)
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Les activités relevant de la déclaration d'activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présentarrêté.Article 3Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il estagréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du codedu travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 5Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit auxavantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale.Article 6Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale desEntreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif- 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Scheelcher Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 19 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, I' Adjointe au chef du pôleEntreprise, Economi iLaC artemefit SCEPES '0%(e) -~2.A q s orU p Ù; meLACÉO El g phu ence = gPa 5,}'Q Q,¥/
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-08-00022
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP984803106 - Acte 576-D1170700 -
ZENADOM SERVICES
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984803106Acte 576-D1170700
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur YannickDECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature duDirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe auchef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d'entreprise et promotion del'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de laMartinique le 27 février 2024 par Monsieur Xavier LAVAL en qualité de Gérant, pour l'organisme ZENADOMSERVICES (SIRET n°984.803.106.00017), dont l'établissement principal est situé 419, Villa Espérance -- QuartierDerrière Bois -- 97212 SAINT-JOSEPH.Cette demande a été constatée conforme le 26 mars 2024 et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de la SAS ZENADOM SERVICES sise 419, Villa Espérance -- Quartier Derrière Bois,97212 SAINT-JOSEPH, sous le N° SAP984803106 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileAccom pagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsEntretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-08-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP984803106 - Acte 576-D1170700 - ZENADOM SERVICES 7
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile* Assistance administrative à domicile* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire* _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAP< Soutien scolaire ou cours à domicileLa prestation de soutien scolaire s'entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.L'intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, parcorrespondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé audomicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmesd'enseignement scolaire.Les cours à domicileLes activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant unetransmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d'accompagnement de lapersonne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial àdomicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d'uneautre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéonumériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de laroute). Les cours étant dispensés à l'intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d'équitation, tennis.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou I' autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.
ASous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 8 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, Ladjointe au chef du pôle Entreprise,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-08-00022 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP984803106 - Acte 576-D1170700 - ZENADOM SERVICES 8
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-03-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP985172014 - Acte 574-D1205080 - ART &
SIMPLICITE
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DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985172014Acte 574-D1205080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22. D 72311 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux :Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 15 mars 2024 par Madame Alberte PALCY, en qualité de Dirigeante, pourl'organisme PALCY ALBERTE sous l'enseigne ART & SIMPLICITE (SIRET n° 985172014 00013), dontl'établissement principal est situé Résidence Les Terrasses — Bâtiment F — Escalier 8 -- Basse Gondeau -- 97232LAMENTIN.Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à lapersonne a été enregistré au nom de l'entreprise PALCY ALBERTE sous l'enseigne ART & SIMPLICITE siseRésidence Les Terrasses — Bâtiment F — Escalier 8 -- Basse Gondeau -- 97232 LAMENTIN sous le N°SAP985172014 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP985172014 - Acte 574-D1205080 - ART & SIMPLICITE 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalableauprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'unnouvel établissement ou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS)Et par subdélégation, l'adjointe au chef du pôleEntreprise, Economie, Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP985172014 - Acte 574-D1205080 - ART & SIMPLICITE 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-04-19-00005
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n°SAP918204819 - Acte 577 - VITAVIE A
DOMICILE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
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E.=Liberté » Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA MARTINIQUE
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Récépissé de déclaration MODIFICATIFd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP918204819Acte 577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à MonsieurYannick DECOMPOIS, Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1" août 2023, dans son article 2, portant subdélégation designature du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la créationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1* septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeurde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décisionn°R02-2023-08-01-00003 du 1 août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la MartiniqueConstate :Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unitédépartementale de la Martinique le 21 mars 2024 par Madame Adjiani FANCHONNA en qualité de Gérante pourl'organisme VITAVIE A DOMICILE (SIRET n°918.204.819.00018) dont l'établissement principal est situé Lotissementde Rivière Roche — Bâtiment D2 & G2 — Bureau 2 — 97200 FORT-DE-FRANCECette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a étéenregistré au nom de la SARL VITAVIE A DOMICILE sise Lotissement de Rivière Roche — bâtiment D2 & G2, bureau 2,97200 FORT-DE-FRANCE sous le N° SAP918204819, pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage* Préparation de repas à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-04-19-00005 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP918204819 - Acte 577 - VITAVIE A DOMICILE 13
Activités relevant de la déclaration et soumises a agrément de I'Etat :° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (972)° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou desenfants de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (972)Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès dela DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementou la modification de l'agrément ou la délivrance d'une autorisation.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travailités (DEETS) et par délégation,minjstfation Hors Classe,ement SCEPE
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