| |HAUT-COMMISSARIATDE LA RÉPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALÉDONIELibertéEgalitéFraternité
Subdivision administrative Sud
Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
http:// www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
ARRETE N° 007/HC/SAS/2026 du 17 avril 2026
Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de DUMBEA
LA COMMISSAIRE DELEGUEE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD
VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-
Calédonie – M. BILLANT (Jacques) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République
pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – Mme
Catherine MERCKX ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-69 du 5 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Catherine MERCKX, commissaire déléguée de la République pour la province Sud auprès du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
VU la délibération n° 45-2024 du 15 juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons ;
VU la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJI du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code de
débits de boissons de la province Sud  ; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAJI du
30 juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud. 
VU la demande écrite du maire de Dumbéa en date du 31 mars 2026 ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif de la gendarmerie de Dumbéa en date du 13
avril 2026, n° 10409 03620 2026 ;
CONSIDERANT l'organisation de la Fête de Dumbéa, les samedi 25 et dimanche 26 avril 2026, de 09h00
à 18h00 sur le site du parc Fayard, commune de Dumbéa ;
Ampliations :
- Mairie de Dumbéa 1
- Compagnie de Gendarmerie de Dumbéa 1
- Brigade de Gendarmerie de Dumbéa 1
- JONC 1
- SAS 1
- Haut-commissariat 1
Subdivision administrative Sud
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CONSIDERANT que la Fête de Dumbéa est un évènement qui rassemble chaque année un nombre
important de participants sur le site du parc Fayard ;
CONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortement alcoolisées
peuvent être à l'origine de troubles qui portent atteinte à l'ordre public ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis le 13 avril 2026 par le commandant de la brigade de gendarmerie
de Dumbéa qui précise qu'une restriction de vente de boissons alcoolisées à emporter permettrait de
se prévenir de tous risques de troubles à l'ordre public sur le site et aux abords de la manifestation
festive ;
CONSIDERANT qu'il convient, à cette occasion, de prendre des mesures conservatoires pour maintenir
le bon ordre, prévenir les incidents liés à la consommation abusive d'alcool  et assurer la sécurité des
familles participant aux festivités de la Ville de Dumbéa ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissons de
3ème
et 5ème
classes est interdite sur le territoire de la commune de Dumbéa, dans la zone comprise entre
le col de Tonghoué et le col de Katiramona ainsi qu'il suit :
le samedi 25 avril et dimanche 26 avril 2026, de 9 heures à 18 heures
Article 2 : Sont exclues des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1 ère
, 2e
et
4e
classes.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
 
Article 4   : Le maire de la commune de Dumbéa, le général commandant de la gendarmerie nationale
en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
(JONC).
La commissaire déléguée de la République
pour la province Sud
Catherine MERCKX