= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7avenue André MalrauxCS 2101597744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant lesjuridictions del'expropriation
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;ARRETE :
Articte 1: Mme Christelle PORTIER, administratrice de I'Etat, adjointe du directeur régional des financespubliques et directrice du pôle pilotage et animation du réseau, M. Frédéric NIOBÉ, administrateur desfinances publiques adjoint et Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA inspectrice divisionnaire hors classe desfinances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de LaRéunion en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appelcompétente:- — au nomdes services expropriants de |'Etat ;- — et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, àl'article 2 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de lapropriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011susvisé.Articte 2 : En l'absence de Mme Christelle PORTIER, de M. Frédéric NIOBÉ et de Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, sont désignés Mmes Nathalie FESTIN-PAYET, Laura LEJEMMETEL et Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE, inspectrices des finances publiques et MM. Patrice FRADIN, Lilian SAVIRAYE et Bruno TETAUD,inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprèsde la juridiction de l'expropriation de première instance.ArTicLe 3 : Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.ArTicce 4 : || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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Fait à Saint-Denis, le 15 juillet 2025(