E. = d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 40
Du 05 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 40
Du 05 mars 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0067604/03/2024 portant modification de l'arrêté n° 2022/2063 relatif à la désignation des membres de
la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2205/03/2024Portant délégations de signature pour la mission de conciliateur fiscal
départemental6
2024/2305/03/2024portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal8PDEC
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté n° 2024/00676
portant modification de l'arrêté n° 2022/2063 relatif à la désignation des membres de la
Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite
des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R.121-12-6 et
R. 121-12-7,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1
et suivants,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses
articles 8 et 9,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-019 du 8 juin 2020 portant agrément de l'association
« Mouvement du Nid » pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle dans certains départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/2063 du 9 juin 2022 portant désignation des membres de la
Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne,
Considérant la désignation d'un nouveau magistrat par le premier président et le procureur
général de la cour d'appel de Paris pour siéger au sein de la commission,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022/2063 du 9 juin 2022 portant désignation des
membres de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne, est modifié
ainsi qu'il suit :
1/2
Cabinet de la préfète déléguée
pour l'égalité des chances
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte
contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle comporte en outre les
membres suivants :
1°- Madame Sarah CADEILLAN, substitute du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil, désignée par le premier président et le procureur général de la cour
d'appel de Paris ;
2°- Monsieur Jacques PICARD, médecin, désigné par le conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
3°- Madame Marie-Christine SEGUI, 6ème vice-présidente du conseil départemental,
désignée par le Président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
4°- Madame Marie JAY, adjointe au Maire de Gentilly, en qualité de titulaire et Madame
Rachel GRUBER, adjointe au maire de Charenton-le-Pont en qualité de suppléante,
désignées par le Président de l'association des maires du Val-de-Marne ,
5°- Madame Claire QUIDET, en qualité de titulaire, et Monsieur Benoit KERMORGANT, en
qualité de suppléant, représentants de l'association « Mouvement du Nid », agréée
conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2022/2063 du 9 juin 2022 portant désignation
des membres de la Commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle du Val-de-Marne
restent inchangés.
ARTICLE 3 :
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2024

La préfète du Val-de-Marne

Signé
Sophie THIBAULT
2/2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-22
Portant délégations de signature pour la mission de conciliateur fiscal départemental
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision n° 2024-21 du 04 mars 2024 désignant Madame Julie LIZOT, conciliatrice fiscal départemental et
Mesdames Lucie ALBENY, Marianne TRUTTMANN ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints.
Décide :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Madame Julie LIZOT, c onciliatrice fiscal départemental e t
Mesdames Lucie ALBENY et Marianne TRUTTMANN, ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs
fiscaux départementaux adjoints , à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département du Val-de-Marne, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.A Créteil, le 05/03/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa date de publication .
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'Etat
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Créteil, le 04/03/2024
Arrêté n° 2024-23
portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'Etat, Dire ctrice départementale des finances publiques du Val de Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des
administrateurs de l'État,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État et à Madame Julie
LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote,
exercice ou affaire ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
1/2DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa date de publication.
La Directrice départementale des Finances publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD