Préfecture / Service des SécuritésÈBEEBIE{E- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.frLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-06/385-PREF-SDS du 30 juin 2025portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CONCEPTS DE SÉCURISATION »durant l'événement « festival du thé vert » organisé à Nogent-le-Rotrou les 4 et 5 juillet 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613—1}'Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 17 février 2025, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loirrégulièrement publié;Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à I'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance AUT-077-2113-11-16-20140403073 du 20 octobre 2016 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CONCEPTS DE SECURISATION » sise 14 avenue de I'Europe à Montevrain(77144) ;Vu la décision d'autorisation d'exercer n° AUT-014-2123-11-26-20240961246 du 26 novembre 2024délivrée à la société « TAC PROTECTION » sise 4 rue Félix Gaillard à Moult-Chicheboville (14370),société sous-traitée par la SAS CONCEPTS DE SECURISATION à l'occasion de l'événement« festival du thé vert » organisé les 4 et 5 juillet 2025 à Nogent-le-Rotrou ;Vu la demande présentée le 25 juin 2025 par Monsieur Julien NEIL Directeur Général de la « SASCONCEPTS DE SÉCURISATION » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique du 3 au 5 juillet 2025 durant l'événement« festival du thé vert » organisé à Nogent-le-Rotrou (28400) ;Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;

-ARRETE-
Article1 :La SAS CONCEPTS DE SÉCURISATION, sise 14 avenue de I'Europe à Montevrain (77144), estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de |'événement« festival du thé vert » organisé à Nogent-le-Rotrou (28400) du jeudi 3 juillet 2025 à 20h00 audimanche 6juillet 2025 à 02h00. :Article 2 :cette surveillance pourra être assurée par :
agents titulairesTony ALLAIN Sébastien FILIQUIERClélia FILIQUIER-MAUBERT Vamoriba FOFANA DOUMBIAPierrick HALBOUT Mickaël JOSEPHMathurin LAVIEILLE : Julien NEILAhmed RAHMANI Dylan TERBECHECédric TERBECHE Jimmy TERBECHEAbderrahim ENNEBATI Amid BOUHMIDIHamid BENHADDOU Sylvie FOLLOT
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article1 ou la société sous-traitée visée par le présent arrêté.
Article 3 :Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de I'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de l'État.Article 4 :Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet dupréfet d'Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfét\et par délégation,Le Sous-Préfét, Directeur de cabinet,
/Plr/\ilippe DUMAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet — Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr