AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-116
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2017/0292-M-4-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY
(2 pages) Page 4
02-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2019/0014-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à TERGNIER
(2 pages) Page 7
02-2026-06-19-00007 - Arrêté n°2020/0084-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à BEAUTOR
(2 pages) Page 10
02-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2025/0302-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Village d'entreprises à
TERGNIER (2 pages) Page 13
02-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2025/0305-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - pépinière d'entreprises
à CHAUNY (2 pages) Page 16
Cabinet / Pôle représentation de l'Etat
02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat
à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints + annexe _ Annule
et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206
conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires délégués et
adjoints (6 pages) Page 19
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/10 du 22
juin 2026, portant modification du Syndicat scolaire des deux rivières (2
pages) Page 26
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2026-06-19-00008 - Ordre du jour réunion CDAC du 29 juin 2026 -
Dossier GEIDA n° D065140226 - Extension d'un ensemble commercial par
transfert de l'activité KAP CARRELAGE au sein de la zone commerciale
« Forum de Picardie » à FAYET (1 page) Page 29
2
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin
2026, déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise
amont (15 pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
eau et risque - Unité prévention des risques
02-2026-06-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.181-1 du Code de l'environnement, régularisation au
titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement à la demande
de l'Entente Oise-Aisne du système d'endiguement dit du
Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite (15 pages) Page 47
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2026-06-19-00002 - Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de
réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de
Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons (5 pages) Page 63
02-2026-06-22-00002 - Arrêté T26-307AI annulant et remplaçant le
T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la
RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons
(6 pages) Page 69
3
Cabinet
02-2026-06-19-00005
Arrêté n°2017/0292-M-4-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à
CHAUNY
Cabinet - 02-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2017/0292-M-4-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 4
EuPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2017/0292-M-4-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier LaFère - Déchetterie de Chaunyà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le président de laCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère en date du 10 juin 2026;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 CR02000 LAON EM Fd prefete de l'Aisne @Prefeto2 Vanir:}Lty» 4Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA by des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2017/0292-M-4-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 5
Article 1° : .Le président de la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère est autorisé à modifierle systeme de vidéoprotection de la déchetterie a Chauny.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2017/0292.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 juin 2026élégation,s sécurités,Pour la préfète,|etla cheffe du se
Nadine LOMBARDI
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Cabinet - 02-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2017/0292-M-4-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à CHAUNY 6
Cabinet
02-2026-06-19-00006
Arrêté n°2019/0014-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à
TERGNIER
Cabinet - 02-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2019/0014-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à TERGNIER 7
|PREFETEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2019/0014-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier LaFère - Déchetterie de Tergnierà TERGNIERLa Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a 'certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le président de laCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère en date du 10 juin 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 & —02000 LAON EN Wd rréfète de l'Aisne @Prefet02 au:}Cabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2019/0014-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à TERGNIER 8
Article 1° :Le président de la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère est autorisé à modifierle système de vidéoprotection de la déchetterie à Tergnier.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2019/0014.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 juin 2026r délégation,des sécurités,Pour la préféte/ etla cheffe du s
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Cabinet - 02-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2019/0014-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à TERGNIER 9
Cabinet
02-2026-06-19-00007
Arrêté n°2020/0084-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à
BEAUTOR
Cabinet - 02-2026-06-19-00007 - Arrêté n°2020/0084-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à BEAUTOR 10
ExPRÉFÈTEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0084-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier LaFére - Déchetterie de Beautorà BEAUTOR
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le président de laCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère en date du 10 juin 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 a %02000 LAON EN WF préfete de l'Aisne @Prefet02 KaiŸlu aeCabinet de la préfète/ Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-06-19-00007 - Arrêté n°2020/0084-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à BEAUTOR 11
Article 1°:Le président de la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fére est autorisé a modifierle système de vidéoprotection de la déchetterie a Beautor.2La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2020/0084.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beautor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 juin 2026Pour la préfète, et par délégation,la cheffe du sepyj6e des sécurités,
AANadine LOMBARDI
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Cabinet - 02-2026-06-19-00007 - Arrêté n°2020/0084-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Déchetterie à BEAUTOR 12
Cabinet
02-2026-06-19-00004
Arrêté n°2025/0302-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère - Village d'entreprises à
TERGNIER
Cabinet - 02-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2025/0302-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Village d'entreprises à TERGNIER 13
cnPREFETEDE AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0302-M-1-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier LaFère - Village d'entreprisesà TERGNIERLa Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le président de laCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fére en date du 10 juin 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées a accéder aux images ainsique l'identité du déclarant ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 EU02000 LAON EN a prefete de l'Aisne @Prefeto2 Yours¥ tc. . z ar a "Shy iCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | | = ¢prévention, police administrative ét sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr -
Cabinet - 02-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2025/0302-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Village d'entreprises à TERGNIER 14
Article 1° :Le président de la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère est autorisé a modifierle système de vidéoprotection du village d'entreprises à Tergnier.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2025/0302.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 juin 2026etp Aldélégation,ics ge s sécurités,Pour la préfètela cheffe du ag)
~ Nadine LOMBARDI
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Cabinet - 02-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2025/0302-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - Village d'entreprises à TERGNIER 15
Cabinet
02-2026-06-19-00003
Arrêté n°2025/0305-M-1-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère - pépinière d'entreprises
à CHAUNY
Cabinet - 02-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2025/0305-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - pépinière d'entreprises à CHAUNY 16
EMPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0305-M-1-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier LaFère - Pépinière d'entreprisesà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux,de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le président de laCommunauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère en date du 10 juin 2026 ;Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsique l'identité du déclarant;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E _Y02000 LAON [A Fa préfète de l'Aisne orrefeto2 yoy' LES ' P By 2 shyCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | | +prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2025/0305-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - pépinière d'entreprises à CHAUNY 17
Article 1° :Le président de la Communauté d'agglomération Chauny Tergnier La Fère est autorisé à modifierle système de vidéoprotection de la pépinière d'entreprises à Chauny.La liste des personnes habilitées à accéder aux images ainsi que l'identité du déclarant sontmodifiés conformément à la liste et au cerfa n°13806*04 annexés au dossier n°2025/0305.Le reste sans changement.Article 2 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 19 juin 2026Pour la préfète/et délégation,la cheffe du se es sécurités,
Nadire LOMBARDI
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Cabinet - 02-2026-06-19-00003 - Arrêté n°2025/0305-M-1-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère - pépinière d'entreprises à CHAUNY 18
Cabinet
02-2026-06-02-00016
Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à
240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace :
02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206
conférant l'honorariat à 242 anciens maires,
maires délégués et adjoints
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
19
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° CAB2026-206 conférant
l'honorariat à 240 anciens maires,
maires délégués et adjoints
La préfète de l'Aisne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales relatif à l'honorariat des maires,
maires délégués et adjoints ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
Considérant que les anciens maires, maires délégués et adjoints qui figurent sur la liste annexée au
présent arrêté respectent les critères prévus à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur propositions de Madame le sénateur GRUNY, Monsieur le sénateur LEFEVRE et Monsieur le maire
de Laon ;
ARRÊTE
Article 1 :
Mesdames et Messieurs les anciens maires, maires délégués et adjoints qui figurent sur la liste annexée
au présent arrêté sont nommés maires honoraires de leurs communes respectives.
Article 2 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aisne.
À Laon, le mardi 02 juin 2026
2, rue Paul Doumer – BP 20104
02000 LAON
Tél : 03 23 21 83 53
Mél. : pref-representation-etat@aisne.gouv.fr
Cabinet de la préfète / Bureau de la représentation de l'État
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
20
ANNEXE – Liste des anciens maires, maires délégués et adjoints à qui l'honorariat est conféré
- Monsieur Marc LEGARD, maire honoraire de la commune de Achery ;
- Monsieur Patrice LETURQUE, maire honoraire de la commune de Agnicourt-et-Séchelles ;
- Monsieur Christian PARENT, maire honoraire de la commune de Aisonville-et-Bernoville ;
- Monsieur Marc HENNEVEUX, maire honoraire de la commune de Allemant ;
- Monsieur Nicolas BERTIN, maire honoraire de la commune de Ambrief ;
- Monsieur Alain DESBOVES, maire honoraire de la commune de Ancienville ;
- Monsieur Bernard LEMIRE, maire honoraire de la commune de Anguilcourt-le-Sart ;
- Monsieur Georges HARANT, maire honoraire de la commune de Arrancy ;
- Monsieur Jean-Claude DUSANTER, maire honoraire de la commune de Artemps ;
- Monsieur Yves BRUN, maire honoraire de la commune de Athies-sous-Laon ;
- Madame Sylvie BELMERE, maire honoraire de la commune de Attilly
- Monsieur Francis PASSET, maire honoraire de la commune de Aubencheul-aux-Bois ;
- Monsieur Franck GUIARD, maire honoraire de la commune de Audigny ;
- Monsieur Paul BASSE, maire honoraire de la commune de Autreppes ;
- Monsieur Michel BABILOTTE, maire honoraire de la commune de Autreville ;
- Monsieur Michel WOIMANT, maire honoraire de la commune de Bancigny ;
- Monsieur Eric BEVIERE, maire honoraire de la commune de Barenton-Bugny ;
- Monsieur David PETIT, maire honoraire de la commune de Barenton-Cel ;
- Monsieur Christian LECUYER, maire honoraire de la commune de Barenton-sur-Serre ;
- Monsieur Guy PERNAUT, maire honoraire de la commune de Barisis-aux-Bois ;
- Monsieur Jean-Claude BOHAIN, maire honoraire de la commune de Barzy-sur-Marne ;
- Monsieur Pierre-Marie TELLIER, maire honoraire de la commune de Barzy-en-Thiérache ;
- Monsieur Bertrand DORGERE, maire honoraire de la commune de Barzy-en-Thiérache ;
- Monsieur Christian DROUET, maire honoraire de la commune de Bazoches-et-Saint-Thibaut ;
- Monsieur Bernard DERUMIGNY, maire honoraire de la commune de Beaumé ;
- Monsieur Christian GAMBART, maire honoraire de la commune de Beaumont-en-Beine ;
- Monsieur Jean-Paul COFFINET, maire honoraire de la commune de Beaurieux ;
- Monsieur Philippe MONTARON, maire honoraire de la commune de Belleu ;
- Monsieur Marcel LECLERE, maire honoraire de la commune de Bellicourt ;
- Monsieur Christian DEULCEUX, maire honoraire de la commune de Bernoy-le-Château / Berzy-le-Sec ;
- Monsieur Hervé HERTAULT, maire honoraire de la commune de Berny-Rivière ;
- Madame Marie-Christine HALLIER, maire honoraire de la commune de Berry-au-Bac ;
- Monsieur Philippe GUYON, maire honoraire de la commune de Bézu-le-Guéry ;
- Madame Mauricette BOUTEILLER, maire honoraire de la commune de Bézu-saint-Germain ;
- Monsieur Jean-François DE BAERE, maire honoraire de la commune de Billy-sur-Aisne ;
- Monsieur Dominique FERTE, maire honoraire de la commune de Blanzy-les-Fismes ;
- Monsieur Patrick LAPLACE, maire honoraire de la commune de Blérancourt ;
- Monsieur Dominique FREX, maire honoraire de la commune de Bouresches ;
- Monsieur Daniel REBOUR, maire honoraire de la commune de Bourguignon-sous-Coucy ;
- Madame Julie CONTOZ, maire honoraire de la commune de Brasles ;
- Monsieur Eric VALET, maire honoraire de la commune de Breny ;
- Monsieur Hubert GUERIN, maire honoraire de la commune de Brumetz ;
- Madame Marie-Pierre TOKARSKI, maire honoraire de la commune de Bruyères-et-Montbérault ;
- Monsieur Patrick FILLIOUD, maire honoraire de la commune de Bruys ;
- Monsieur Maurice DEMEAUX, maire honoraire de la commune de Buire ;
- Monsieur Jean-Claude DOUBLET, maire honoraire de la commune de Buzancy ;
- Monsieur Francis BORGNE, maire honoraire de la commune de Camelin ;
- Monsieur Raphaël TROUILLET, maire honoraire de la commune de Caulaincourt ;
- Monsieur Claude VUAROQUEAUX, maire honoraire de la commune de Cerny-en-Laonnois ;
- Monsieur Arnaud DELATTRE, maire honoraire de la commune de Chacrise ;
- Madame Patricia PLANSON, maire honoraire de la commune de Charly-sur-Marne ;
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
21
- Monsieur François VENET, maire honoraire de la commune de Chatillon-lès-Sons ;
- Monsieur Emmanuel LIEVIN, maire honoraire de la commune de Chauny ;
- Madame Catherine BOURNONVILLE, maire honoraire de la commune de Chavignon ;
- Monsieur Jean-Marc PILET, maire honoraire de la commune de Chavonne ;
- Monsieur Francis HARANG, maire honoraire de la commune de Chérêt ;
- Monsieur Johnny MOGLIA, maire honoraire de la commune de Chermizy-Ailles ;
- Monsieur Eric BOCHET, maire honoraire de la commune de Chéry-lès-Pouilly ;
- Monsieur Patrick LEGOUX, maire honoraire de la commune de Chevennes ;
- Monsieur Jean-Claude BEREAUX, maire honoraire de la commune de Chézy-sur-Marne ;
- Monsieur Vincent CHOQUENET, maire honoraire de la commune de Chivres-Val ;
- Madame Françoise GRANDPIERRE, maire honoraire de la commune de Clacy-et-Thierret ;
- Monsieur Claude BARAN, maire honoraire de la commune de Clacy-et-Thierret ;
- Madame Monique BRUYANT, maire honoraire de la commune de Coeuvres-et-Valsery ;
- Monsieur Francis MARLIER, maire honoraire de la commune de Concevreux ;
- Monsieur Gilles FAVEREAUX, maire honoraire de la commune de Condé-sur-Suippe ;
- Monsieur Roland MORTELLI, maire honoraire de la commune de Contescourt ;
- Monsieur Marc ROBILLARD, maire honoraire de la commune de Corcy ;
- Madame Véronique STRAGIER, maire honoraire de la commune de Coulonges-Cohan ;
- Monsieur Roland DECOCK, maire honoraire de la commune de Courchamps ;
- Madame Florence DELAMARRE, maire honoraire de la commune de Courtemont-Varennes ;
- Monsieur Ludovic CHAUPIN, maire honoraire de la commune de Courtrizy-et-Fussigny ;
- Monsieur Francis WATIER, maire honoraire de la commune de Couvrelles ;
- Madame Carole RIBEIRO, maire honoraire de la commune de Couvron-et- Aumencourt ;
- Monsieur Fabrice FERON, maire honoraire de la commune de Crépy ;
- Monsieur Claude PLATRIER, maire honoraire de la commune de Crouy ;
- Monsieur Côme DE SUTTER, maire honoraire de la commune de Cuiry-Housse ;
- Monsieur Christian DENIS, maire honoraire de la commune de Cys-la-Commune ;
- Monsieur Denis CARION, maire honoraire de la commune de Dammard ;
- Monsieur Bernard MAHU, maire honoraire de la commune de Deuillet ;
- Monsieur Jean-Pascal BERSON, maire honoraire de la commune de Dommiers ;
- Monsieur Pierre CORDIER, maire honoraire de la commune de Douchy ;
- Monsieur Jean-François DE FAY, maire honoraire de la commune de Epagny ;
- Monsieur François BOUILLE, maire honoraire de la commune de Eppes ;
- Monsieur Christian TREHEL, maire honoraire de la commune de Essises ;
- Monsieur Gilles GABELLE, maire honoraire de la commune de Etaves-et-Bocquiaux ;
- Monsieur Didier GUILLOUARD , maire honoraire de la commune de Etouvelles ;
- Monsieur Jean-Paul ROSELEUX, maire honoraire de la commune de Fère-en-Tardenois ;
- Monsieur Jacques PORTAS, maire honoraire de la commune de Folembray ;
- Monsieur Patrick MICHALAK, maire honoraire de la commune de Fontaine-Uterte ;
- Monsieur Laurent MARLOT, maire honoraire de la commune de Fontaine-lès-Vervins ;
- Madame Corinne LUSTEMBERGER, maire honoraire de la commune de Fontenelle ;
- Monsieur Alexandre MARRON, maire honoraire de la commune de Fourdrain ;
- Monsieur Jean-Louis LEMOINE, maire honoraire de la commune de Franqueville ;
- Monsieur Michel DEGOUY, maire honoraire de la commune de Fressancourt ;
- Monsieur Charles-Edouard LAW DE LAURISTON, maire honoraire de la commune de Frières-Faillouël ;
- Monsieur Pascal DUPONT, maire honoraire de la commune de Froidestrées ;
- Monsieur Bernard CANESSA, maire honoraire de la commune de Gandelu ;
- Monsieur Jean-Claude DESMAZURES, maire honoraire de la commune de Germaine ;
- Madame Nicole BART, maire honoraire de la commune de Grandrieux ;
- Monsieur Jean-Pierre COMBA, maire honoraire de la commune de Gergny ;
- Monsieur Claude PHILIPPOT, maire honoraire de la commune de Gizy ;
- Madame Nadine PODEVIN, maire honoraire de la commune de Guivry ;
- Monsieur Jean-Marc BAILLON, maire honoraire de la commune de Guny ;
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
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- Monsieur Didier LACHAMBRE, maire honoraire de la commune de Guyencourt ;
- Monsieur Alain BRISON, maire honoraire de la commune de Grugies ;
- Monsieur Roland HOCQUET, maire honoraire de la commune de Hargicourt ;
- Monsieur Bernard DESTOMBES, maire honoraire de la commune de Harly ;
- Monsieur Sébastien MANSCOURT, maire honoraire de la commune de Hartennes-et-Taux ;
- Monsieur Régis LECOYER, maire honoraire de la commune de Houry ;
- Madame Béatrice DOUCY, maire honoraire de la commune de Housset ;
- Monsieur Régis NOLLET, maire honoraire de la commune de Itancourt ;
- Monsieur Marc WILLEMAIN, maire honoraire de la commune de Iron ;
- Monsieur Jean-Marie GONDRY, maire honoraire de la commune de Jussy ;
- Monsieur Jean-Louis DUCATILLON, maire honoraire de la commune de Juvincourt-et-Damary ;
- Madame Marie-Noëlle VILAIN, maire honoraire de la commune de La Fère ;
- Madame Céline LE FRERE, maire honoraire de la commune de La Ferté-Milon ;
- Monsieur Michel DUPRE, maire honoraire de la commune de La Hérie ;
- Monsieur Gérard LICETTE, maire honoraire de la commune de La Malmaison ;
- Madame Marinella BRANQUART, maire honoraire de la commune de Landouzy-la-Ville ;
- Monsieur Eric PETIAU, maire honoraire de la commune de La Neuville-lès-Dorengt ;
- Madame Gaëdic BLANCHARD, adjoint au maire honoraire de la commune de Laon ;
- Monsieur Yves BUFFET, adjoint au maire honoraire de la commune de Laon ;
- Madame Nicole GIRARD, adjoint au maire honoraire de la commune de Laon ;
- Monsieur Philippe MOZIN, adjoint au maire honoraire de la commune de Laon ;
- Monsieur Frédéric LIEBENS, maire honoraire de la commune de Lappion ;
- Monsieur Georges FRAEYMAN, maire honoraire de la commune de Latilly ;
- Monsieur Jean-Luc SAMIER, maire honoraire de la commune de Launoy ;
- Monsieur Jean-Paul PIROTTE, maire honoraire de la commune de Lavaqueresse ;
- Monsieur Martial BAILLEUL, maire honoraire de la commune de Le Charmel ;
- Monsieur Jérôme MOINEUSE, maire honoraire de la commune de Lemé ;
- Monsieur Christian ZAKRYENSKI, maire honoraire de la commune de Leuilly-sous-Coucy ;
- Monsieur Philippe CALMUS, maire honoraire de la commune de Liesse-notre-Dame ;
- Monsieur Serge MANGIN, maire honoraire de la commune de Liez ;
- Madame Chantal CAGNET, maire honoraire de la commune de Lucy-le-Bocage ;
- Monsieur Yann PAINVIN, maire honoraire de la commune de Lugny ;
- Monsieur Olivier BIZOUARD, maire honoraire de la commune de Macogny ;
- Madame Régine MICHAUT, maire honoraire de la commune de Maissemy ;
- Monsieur Rémy GILET, maire honoraire de la commune de Maizy ;
- Monsieur Elie BOUTROY, maire honoraire de la commune de Marcy ;
- Madame Sabine HOUZE, maire honoraire de la commune de Marest-Dampcourt ;
- Monsieur Daniel HU, maire honoraire de la commune de Marfontaine ;
- Madame Valérie SERIN, maire honoraire de la commune de Mesbrecourt-Richecourt ;
- Madame Sarah RICHEZ, maire honoraire de la commune de Molain ;
- Monsieur Joël CHEVILLARD, maire honoraire de la commune de Monampteuil ;
- Monsieur Jean VAN ISACKER, maire honoraire de la commune de Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy ;
- Monsieur Gabriel DIRSON, maire honoraire de la commune de Montbrehain ;
- Monsieur Philippe LEVEQUE, maire honoraire de la commune de Montgru-saint-Hilaire ;
- Madame Pierrette DRUET, maire honoraire de la commune de Monthenault ;
- Monsieur Philippe HENNION, maire honoraire de la commune de Montigny-l'Allier ;
- Monsieur Jacky CABARET, maire honoraire de la commune de Montigny-lès-Condé ;
- Monsieur Olivier DEVRON, maire honoraire de la commune de Montreuil-aux-Lions ;
- Monsieur Jean-Pierre CHAYOUX, maire honoraire de la commune de Moulins ;
- Monsieur Jean-Noël DELBART, maire honoraire de la commune de Moussy-Verneuil ;
- Monsieur Hervé DAULE, maire honoraire de la commune de Muret-et-Crouttes ;
- Monsieur Claude DE REKENEIRE, maire honoraire de la commune de Nampteuil-sous-Muret ;
- Monsieur Jean-Jacques FROMENT, maire honoraire de la commune de Nauroy ;
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
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- Madame Françoise BINIEC, maire honoraire de la commune de Neuilly-saint-Front ;
- Monsieur Daniel WALLET, maire honoraire de la commune de Neuvillette ;
- Madame Thérèse MONARQUE, maire honoraire de la commune de Noircourt ;
- Monsieur Pierre ERBS, maire honoraire de la commune de Nouvron-Vingré ;
- Madame Christiane PINCKERS, maire honoraire de la commune de Origny-en-Thiérache ;
- Monsieur Dominique BURILLON, maire honoraire de la commune de Origny-Sainte-Benoite ;
- Monsieur Jean-Claude COUTEAU, maire honoraire de la commune de Osly-Courtil ;
- Monsieur Jean-Pierre BRIOUX, maire honoraire de la commune Oulchy-le-Château ;
- Monsieur Pascal OZENNE, maire honoraire de la commune de Pargny-et-Filain ;
- Monsieur Philippe CAMACHO, maire honoraire de la commune de Pasly ;
- Monsieur Alexandre QUENARDEL, maire honoraire de la commune de Passy-en-Valois ;
- Monsieur Olivier CASSIDE, maire honoraire de la commune de Pavant ;
- Madame Dominique TYBERGHEIN, maire honoraire de la commune de Pierremande ;
- Monsieur Patrick VITU, maire honoraire de la commune de Pinon ;
- Monsieur René BLARY, maire honoraire de la commune de Plomion ;
- Madame Angélique DEWULF, maire honoraire de la commune de Pontavert ;
- Monsieur Jean-Pierre LOCQUET, maire honoraire de la commune de Pontru ;
- Monsieur Maurice LAGNEAU, maire honoraire de la commune de Pouilly-sur-Serre ;
- Monsieur Michel COLLET, maire honoraire de la commune de Prémont ;
- Madame Isabelle DELOT, maire honoraire de la commune de Prémontré ;
- Monsieur Maxime KELLER, maire honoraire de la commune de Presles-et-Thierny ;
- Monsieur Patrick BOCHET, maire honoraire de la commune de Quincy-sous-le-Mont ;
- Madame Monique LORIETTE, maire honoraire de la commune de Raillimont ;
- Madame Béatrice BOUTROY-VALENTIN, maire honoraire de la commune de Renansart ;
- Monsieur Michel LEMAIRE, maire honoraire de la commune de Résigny ;
- Monsieur Nicolas REBEROT, maire honoraire de la commune de Ressons-le-Long ;
- Monsieur Maurice COQUART, maire honoraire de la commune de Ribeauville ;
- Madame Nicole ALLART, maire honoraire de la commune de Rogécourt ;
- Monsieur Jean-René DELAPORTE, maire honoraire de la commune de Rogny ;
- Monsieur Pierre BOURGEOIS, maire honoraire de la commune de Romeny-sur-Marne ;
- Monsieur Jean-Pierre BANDRY, maire honoraire de la commune de Ronchères ;
- Monsieur Xavier PAMART, maire honoraire de la commune de Roupy ;
- Monsieur Louis-Jean LECLERCQ, maire honoraire de la commune de Rozières-sur-Crise ;
- Monsieur Mathieu CANON, maire honoraire de la commune de Saint-Clément ;
- Monsieur Alain NORMAND, maire honoraire de la commune de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ;
- Monsieur Daniel DUMORTIER, maire honoraire de la commune de Saint-Gobert ;
- Monsieur Thierry VERDAVAINE, maire honoraire de la commune de Saint-Michel ;
- Madame Marie-France LARDE, maire honoraire de la commune de Saint-Paul-aux-Bois ;
- Monsieur Didier BAZIN, maire honoraire de la commune de Saint-Pierre-Aigle ;
- Monsieur Hervé GIRARD, maire honoraire de la commune de Saint-Thomas ;
- Monsieur Guy LABROCHE, maire honoraire de la commune de Saint-Geneviève ;
- Monsieur Emmanuel LIEVIN, maire honoraire de la commune de Sainte-Croix ;
- Monsieur Jean-Marie JADCZAK, maire honoraire de la commune de Saponay ;
- Monsieur Franck BOBIN, maire honoraire de la commune de Septmonts ;
- Monsieur Roger LURIN, maire honoraire de la commune de Seraucourt-le-Grand ;
- Monsieur Bernard PEZET, maire honoraire de la commune de Sinceny ;
- Monsieur Christian VANNOBEL, maire honoraire de la commune de Sissonne ;
- Monsieur Didier AMASSE, maire honoraire de la commune de Sissy ;
- Monsieur Philippe PAPIN, maire honoraire de la commune de Soize ;
- Madame Edith FOUCART, maire honoraire de la commune de Sommette-Eaucourt ;
- Madame Anne-Benoîte VALIERGUE, maire honoraire de la commune de Taillefontaine ;
- Monsieur Aurélien BOSSU, maire honoraire de la commune de Tartiers ;
- Monsieur Daniel LETURQUE, maire honoraire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt ;
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
24
- Monsieur Michel CARREAU, maire honoraire de la commune de Tergnier ;
- Monsieur Gérard DIEUDONNE, maire honoraire de la commune de Thenelles ;
- Monsieur Dominique PASCARD, maire honoraire de la commune de Torcy-en-Valois ;
- Madame Blandine LAUREAU, maire honoraire de la commune de Toulis-et-Attencourt ;
- Monsieur Daniel GIRARDIN, maire honoraire de la commune de Trélou-sur-Marne ;
- Monsieur François PUCHOIS, maire honoraire de la commune de Trucy ;
- Monsieur Patrick THIEL, maire honoraire de la commune de Vassens ;
- Monsieur Christian MERIAUX, maire honoraire de la commune de Vaudesson ;
- Monsieur Patrick LEJEUNE, maire honoraire de la commune de Vauxaillon ;
- Madame Bernadette THIEULEUX, maire honoraire de la commune de Vaux-Andigny ;
- Monsieur Patrick DELAMOUR, maire honoraire de la commune de Vénérolles ;
- Monsieur Pascal DRUET, maire honoraire de la commune de Verneuil-sur-Serre ;
- Monsieur Bernard VANACKER, maire honoraire de la commune de Versigny ;
- Monsieur Gérard LOISEAUX, maire honoraire de la commune de Veslud ;
- Madame Elisabeth REGARD, maire honoraire de la commune de Veuilly-la-Poterie ;
- Monsieur Bernard RUELLE, maire honoraire de la commune de Vic-sur-Aisne ;
- Madame Aurélie GAILLARD, maire honoraire de la commune de Viel-Arcy ;
- Monsieur Claude LEFEVRE, maire honoraire de la commune de Vigneux-Hocquet ;
- Madame Jacqueline LEVEQUE, maire honoraire de la commune de Villemontoire ;
- Monsieur Christophe MOREAU, maire honoraire de la commune de Villeret ;
- Monsieur Xavier FERRY, maire honoraire de la commune de Villers-Agron-Aiguizy ;
- Monsieur Franck BRIFFAUT, maire honoraire de la commune de Villers-Cotterêts ;
- Monsieur Claude CAPON, maire honoraire de la commune de Villers-Hélon ;
- Monsieur Denis LIESSE, maire honoraire de la commune de Villers-saint-Christophe ;
- Monsieur Dominique DELEANS, maire honoraire de la commune de Villers-sur-Fère ;
- Monsieur Rémi Simphal, maire honoraire de la commune de Vivaise ;
- Monsieur Edmond VAN RYUMBEKE, maire honoraire de la commune de Vincy-Reuil-et-Magny ;
- Monsieur Jean-Paul RENAUX, maire honoraire de la commune de Voulpaix ;
- Monsieur Jean-Luc Nivart, maire honoraire de la commune de Vuillery ;
- Monsieur Jean MATHIS, maire honoraire de la commune de Watigny.
Cabinet - 02-2026-06-02-00016 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 240 anciens maires, maires délégués et adjoints +
annexe _ Annule et remplace : 02-2026-06-02-00011 - Arrêté n° CAB2026-206 conférant l'honorariat à 242 anciens maires, maires
délégués et adjoints
25
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-06-22-00001
Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/10 du 22 juin
2026, portant modification du Syndicat scolaire
des deux rivières
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/10 du 22 juin 2026, portant
modification du Syndicat scolaire des deux rivières 26
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VAISNE Bureau des collectivités localesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BCL/2026/10portant modification des statuts duSyndicat scolaire des deux riviéres
La Préféte de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-20 etL. 5212-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret du président de la République du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMadame Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon ;VU l'arrêté du 16 décembre 2003 modifié, portant création du Syndicat scolaire des deux rivières ;VU la délibération n° 17-2025 du 10 novembre 2025 du comité syndical du Syndicat scolaire des deuxrivières sollicitant une modification statutaire en vue de son changement de siège ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Liesse-Notre-Dame du 16 décembre2025, Marchais du 24 novembre 2025, Missy-lès-Pierrepont du 10 décembre 2025, et Chivres-en-Laonnois du 20 février 2026 se prononçant favorablement sur le changement de siège du syndicat ;CONSIDÉRANT que la modification du siège dudit syndicat constitue une modification statutairerelevant de la procédure prévue à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux de Liesse-Notre-Dame, Marchais, Missy-lès-Pierrepont etChivres-en-Laonnois ont approuvé la modification statutaire proposée ;CONSIDÉRANT, dès lors, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON in! [Fj préfate de l'Aisne (C)@Prefeto2Direction de la citoyennete et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/10 du 22 juin 2026, portant
modification du Syndicat scolaire des deux rivières 27
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 9 des statuts du Syndicat scolaire des deux rivières est modifié comme suit :« Le siège du syndicat scolaire et le bureau du service administratif sont fixés dans les locaux du pôlescolaire, 80 rue du Maréchal Leclerc, 02350 LIESSE-NOTRE-DAME. »ARTICLE 2: Les autres dispositions statutaires du Syndicat scolaire des deux rivières demeurentinchangées.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen del'application informatique « Télérecours citoyens», accessible à l'adresse internet suivante:www.telerecours.fr.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des financespubliques, le président du Syndicat scolaire des deux rivières et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 JUN 2026
ZzPour la préfète et par délégation,La secrétaire générale,
sabelle BUREL
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BCL/2026/10 du 22 juin 2026, portant
modification du Syndicat scolaire des deux rivières 28
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-06-19-00008
Ordre du jour réunion CDAC du 29 juin 2026 -
Dossier GEIDA n° D065140226 - Extension d'un
ensemble commercial par transfert de l'activité
KAP CARRELAGE au sein de la zone commerciale
« Forum de Picardie » à FAYET
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-06-19-00008 - Ordre du jour réunion CDAC du
29 juin 2026 - Dossier GEIDA n° D065140226 - Extension d'un ensemble commercial par transfert de l'activité KAP CARRELAGE au sein
de la zone commerciale « Forum de Picardie » à FAYET
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PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n° D065140226
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNIONDU LUNDI 29 JUIN 2026A 14H30
Extension d'un ensemble commercial par transfert de l'activité KAP CARRELAGE ausein de la zone commerciale « Forum de Picardie » à FAYET
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne se réunira le lundi 29juin 2026 en vue d'examiner un dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale, sans permis de construire, déposé par la SCI IMMO 2014 dont le siège social estsitué 4 rue de la Petite Vallée à Fayet (02100), pour l'extension d'un ensemble commercial partransfert d'une activité de secteur 2 « non alimentaire » sous l'enseigne KAP CARRELAGE pourune surface de vente de 42720 m? au sein de la zone commerciale « Forum de Picardie » àFAYET.
A St-Quentin, le 19 juin 2026
Le président de la commissiondépartementale d'améfagement commercial,
LAHE »2, rue Paul Doumer- BP 2010402000 LAON _ . Yoan}' sw! VaDirection de la coordination des politiques publiques et de in) Fipréfète de l'Aisne (C)ePrefeto2 Sy al'appui territorialSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne 1/1 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-06-19-00008 - Ordre du jour réunion CDAC du
29 juin 2026 - Dossier GEIDA n° D065140226 - Extension d'un ensemble commercial par transfert de l'activité KAP CARRELAGE au sein
de la zone commerciale « Forum de Picardie » à FAYET
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Direction départementale des territoires
02-2026-06-10-00003
Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin
2026, déclarant d'intérêt général le programme
pluriannuel de restauration et d'entretien des
cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 31
| Préfecture de I'AisnePREFET | Préfecture du NordDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Arrêté interpréfectoral n° 2026/ENV/PE/005 déclarantd'intérêt général le programme pluriannuel derestauration et d'entretien des cours d'eaudes bassins versants de l'Oise amont
La préfète de l'Aisne, Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7 et R. 214-88 à R. 214-103 :VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40VU le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie en vigueur ;VU l'arrêté n° 2025-54, en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature aMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU l'arrêté du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code ruralet de la pêche maritime, présentée par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont, en date du12 février 2025, déclarée complète et régulière le 12 février 2025, enregistrée sous lenuméro 02-2025-00043, concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien desbassins versants de l'Oise amont ;VU l'avis de la Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique du31 mars 2025;VU l'avis favorable tacite de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux de la Sambre en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis de l'Office français de la biodiversité Hauts-de-France du 17 avril 2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 8 décembre 2025 au 30 décembre 2025 inclus surles sites des services de l'État dans l'Aisne et le Nord ;
&hein} fi Préféte de l'Aisne (0)ePrefeto2 Your
'aNeseS ei50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/15 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 32
VU la synthèse de la consultation du public en date du 19 janvier 2026 ;Considérant que les travaux décrits dans le présent arrété concourent a une amélioration du milieunaturel;Considérant que les travaux réalisés par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont sontmajoritairement financés par des fonds publics ;Considérant que les aménagements envisagés sont compatibles avec les orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion du bassin Seine-Normandie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETETITRE 1 - DECLARATION D'INTERET GENERALArticle 1° - Objet |Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des bassins versants de l'Oise amont,présenté par le syndicat du bassin versant de l'Oise amont, est déclaré d'intérêt général au sens del'article L. 211-7 du code de l'environnement.Les communes concernées par ce programme annuel sont :> département du Nord: Anor;> département de l'Aisne: Any-Martin-Rieux, Aubenton, Autreppes, Barzy-en-Thiérache,Beaumé, Bergues-sur-Sambre, Bernot, Besmont, Boué, Bucilly, Buironfosse, Chigny,Clairfontaine, Coingt, Crupilly, Dorengt, Effry, Englancourt, Eparcy, Erloy, Esquéhéries,Etréaupont, Etreux, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Fontenelle, Froidestrées, Gergny,Grand-Verly, Guise, Hannapes, Hauteville, Haution, Hirson, Iron, lviers, La Bouteille,La Capelle, La Flamengrie, La Hérie, La Neuville-les-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Laigny,Landouzy-la-Ville, Lavaqueresse, Le Nouvion-en-Thiérache, Le Sourd, Lerzy, Leschelle,Lesquielles-Saint-Germain, Leuze, Logny-les-Aubenton, Luzoir, Macquigny, Malzy,Marly-Gomont, Martigny, Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison,Noyales, Ohis, Origny-en-Thiérache, Papleux, Proisy, Proix, Romery, Saint-Algis,Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Vénerolles, Villers-les-Guise,Watigny, Wiège-Faty et Wimy.
Article 2 - Nature des travaux2.1 - Travaux de restauration et d'aménagementLes travaux de restauration et d'aménagement déclarés d'intérêt général sont :les travaux de restauration de la continuité écologique ;les travaux d'aménagement de clôtures et de points d'abreuvement ;les travaux de restauration de berges ;les travaux de remise en fond de vallée de cours d'eau ;les travaux de restauration de frayères à brochet.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 33
Les travaux de restauration et d'aménagement font l'objet d'une autorisation administrativespécifique au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.2.2 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien déclarés d'intérêt général sont :> les travaux de gestion de la ripisylve ;> l'enlèvement des embâcles ;> la lutte contre les espèces invasives.
Article 3 - FinancementL'ensemble des travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des bassinsversants de l'Oise amont est financé conformément au plan de financement contenu dans ledossier de demande.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS
Article 4 - Prescriptions spécifiques4.1 - Servitude de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaître d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires à laréalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations sont exempts de la servitude.La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant le ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
4.2 - Information des propriétaires riverainsLe bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.
Article 5 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contrôleDes campagnes de mesures sont réalisées avant le commencement des travaux et trois (3) ansaprès les travaux.Les paramètres de suivi sont les suivants :> paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique du coursd'eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous,demande biologique en oxygène (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal,azote nitreux, azote nitrique, azote Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, matièresen suspension (MES)) ;> analyses hydrobiologiques selon la méthode "Indice invertébrés multi-métriques" (12M2) ;> inventaires piscicoles.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 34
Les stations de mesures sont les suivantes :> Bassin versant de l'Oise
Cours d'eau Communes Seating aStation 1 Ru des Anorelles Anor . - ceo ogStation 2 Ru des Anorelles Anor '= Tee oy9Station 3 La Marnoise Mondrepuis "= nenStation 4 Ru de Wimy Wimy . _ neStation 5 Ru de la Gerbette Clairfontaine FT Te aStation 6 Ru de la Gerbette Luzoir . - reStation 7 La Librette Sommeron "= peStation 8 La Librette Gergny yn 979.677Station 9 Ru des Buissons Englancourt eatenStation 10 Ru d'Ambercy Haution . - ace piStation 11 Ru d'Ambercy Marly-Gomont . - enaStation 12 Ru du Brüûlé Malzy : _ aesStation 13 Ru de Wiège-Faty Le Sourd euStation 14 Ru de Wiège Faty Wiège-Faty FETE ee
> Bassin versant du TonCours d'eau Communes aus oeStation 1 Le Ton Hannappes (08) . _ AEStation 2 Le Ton Origny-en-Thiérache . - GenStation 3 Le Ton Étréaupont à _ ea77a8eStation 4 Ru du Mont-Saint-Jean |Mont-Saint-Jean a aaa
ans
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 35
CoordonnéesCours d'eau Communes Lambert 93Station 5 Ru du Mont-Saint-Jean |Logny-les-Aubenton . _ ee noStation 6 Ru de l'Étang Polliart Aubenton oa HerStation 7 Ru de l'Étang Polliart Leuze nn usStation 8 Ru du Moulin de Foigny | La Bouteille Te
Bassin versant du GlandCours d'eau Communes een aStation 1 Le Gland Watigny . _ 5.980182Station 2 Le Gland [Saint-Michel "= Ter egoStation 3 Le Gland Hirson . _ oe ontStation 4 Le Petit Gland Any-Martin-Rieux reeStation 5 Le Petit Gland Saint-Michel . _ Te atStation 6 Le Grand Riaux Saint-Michel : _ ae oesStation 7 L'Artoise Saint-Michel . _ aStation 8 Le Brugnon Saint-Michel _ pneus
> Bassin versant du Noirrieu
Cours d'eau Communes LAMBOESStation 1 Le Morteau Fontenelle + - eeeStation 2 Le Morteau | Le Nouvion-en-Thiérache Re EnStation 3 Le Morteau Boué . _ 2000 a84Station 4 Le Noirrieu Le Nouvion-en-Thiérache Yoong ootStation 5 Le Noirrieu Esquéhéries . _ Toce0
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 36
erre dites eT ee CoordonnéesLambert 93Station 6 Le Noirrieu La Neuville-les-Dorengt NE Tec oopStation 7 L'Iron Buironfosse . - ésStation 8 Le Noirrieu Etreux . - aneStation 9 Le Noirrieu Hannappes + _ RASEStation 10 Le Noirrieu Vadencourt . _ ee
Article 6 - Partage de l'exercice du droit de pêche
> AAPPMA "La Défense du Petit Gland" d'Any-Martin-Rieux
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l'eau.Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires et le service départemental del'Office français de la biodiversité au moins cing (5) jours avant le début d'exécution de chaquetranche annuelle du programme de travaux prévu.Les comptes-rendus des réunions de chantier sont transmis au service en charge de la police del'eau.
TITRE 3 - PARTAGE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cet arrêté fixe les modalités departage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice des associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (AAPPMA).
Cours d'eau Limites Communes Farcelles GOST Onescadastrales Lambert 93_ o X = 790142Amont Any-Martin-Rieux ZKn°8 Y = 6.977171Le Petit Gland Xu 783784Aval Watigny ZL n° 24 Y = 6.977423
> AAPPMA "La Concorde" de Boué; eo. Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes data les Lambert 93. X = 756.0107 _ (e]Amont Le Nouvion-en-Thiérache AL n° 119 Y = 6.990.966Le Morteau X= 749.000Aval Etreux AH n° 113 Y = 6.989.313
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 37
> AAPPMA "La Fario" d'Esquéhéries'sie ite ea eres Berchet kh Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. ï X = 763.5577 Amont La Flamengrie AL n° 51 Y = 6.989.305Le Noirrieu X = 748.319Aval La Neuville-les-Dorengt AE n° 17 Y = 6.986.811X = 754.428Le]Amont Leschelle A n° 361 Y = 6.984.426L'Iron X = 745142Aval Vénerolles | Z| n° 57 Y = 6.986130
> AAPPMA "La Patience" d'Etreux; ae Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes cadastrales Lambert 93. ° X = 749.000Le Morteau Amont Étreux AH n° 113 Y = 6.989.313a 5 X = 743.779Le Noirrieu Aval Tupigny AC n° 199 Y = 6.984.325> X = 748.319Amont La Neuville-les-Dorengt AE n° 17 Y = 6.986.8112 | Le Noirrieu X = 743.779Aval Tupigny AC n° 199 Y = 6.984.325
> AAPPMA "La Librette et l'Oise" de Gergny. D Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes cadestrales Lambert 93o X = 767.388| Amont Gergny AB n° S Y = 6.979.964L'Oise X = 767.229A 0 = '6Aval Gergny AC n° 72 Y = 6.979.333o X = 767111Amont Sommeron AC n° 32 Y = 6.984 312La Librette X = 766.557f. ° = .Aval Etréaupont Al n° 6 Y = 6.979.402
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 38
> AAPPMA "Le Brochet" d'AutreppesCours d'eau Limites Communes ROSES ecewonnesscadastrales Lambert 93| ; X = 762.708| Amont Sorbais ZC n° 32 Y = 6.979.013l'Oise X = 760.463Aval Autreppes ZH n°7 Y = 6.979.412
> AAPPMA "Le Pécheur Matinal" de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain
; 5 7 Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes dés tarnivert 03
| . ; X = 749.515| Amont Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ZP n°3 Y = 6.977435l'Oise X = 747089Aval Guise À n° 121 Y = 6.977199
> AAPPMA "Vallées du G.A.T.O." d'Etréaupont et Saint-Michel
BAG Din', (Pitts Pipettes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. X = 787.396te}Amont Watigny A n° 42 Y = 6.984.958L'Artoise X = 783.508Aval Saint-Michel A n° 316 Y = 6.981258
| X = 787488fe)Amont Watigny ZEn°1 Y = 6.980161Le Gland X = 779.518Aval Hirson ZANS Y = 6.980.870| 5 X = 783.784Amont Watigny ZL n° 24 Y = 6.977423Le Petit Gland X = 781481Aval Saint-Michel AE n° 570 Y = 6.981112. X = 775.955°| Amont Neuve-Maison A n° 535 Y = 6.981154L'Oise X = 770.423Aval Effry A n° 236 Y = 6.981.343| X = 775.720°Amont Mondrepuis En® Ss Y = 6.984.499La Marnoise X= 775.411Aval Mondrepuis An? 1152 Y = 6.983.4493 X = 767.213Amont La Bouteille ZC n° 21 Y = 6.977882Le Ton X = 765.324Aval Etréaupont AD n° 33 Y = 6.978.929
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 39
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. . X = 766.053Amont Etréaupont Al n° 142 Y = 6.979.347US X = 762.708. o = .Aval Sorbais ZC n° 32 Y = 6.979.013- X = 765.692Amont La Capelle AB n° 237 Y = 6.987123Le Lerzy X = 764.078Aval Sorbais AM n° 91 Y = 6.978.733
> AAPPMA "Les Tiots Noirs" de Guise
Cours d'eau Limites Communes Pareelies ÉHErAONRESScadastrales Lambert 93. x X = 747089| Amont Guise À n°121 Y = 6.977199— X = 744.067Aval Guise ZI n° 14 Y = 6.979 743
> AAPPMATM" Le Goujon Hirsonnais" de HirsonCours d'eau Limites Communes Farcelles Coprcanniacadastrales Lambert 93| 5 X = 779.518Amont Hirson ZANS Y = 6.980.870Le Gland X = 777520Aval Hirson AB n° 88 Y = 6.9811905 X = 779.072| Amont Hirson BO n° 79 Y = 6.984.765use X = 775.955Aval Neuve-Maison A n° 535 Y = 6981154
> AAPPMA "L'Ablette" de Lesquielles-Saint-Germain; Se Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes a dweeralne Lambert G3; à X = 744.067Amont Guise 21 n°14 Y = 6.979.743ts X = 742.012Aval Lesquielles-Saint-Germain ZK n° 69 Y = 6.280.954| . X = 742.470Amont Lesquielles-Saint-Germain ZK n° 65 Y = 6980854Bras de l'Oise X = 742012Aval Lesquielles-Saint-Germain ZK n° 69 Y = 6.980 891
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 40
> AAPPMA "Le Gardon" de LuzoirCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93> X = 770.423| Amont Effry A n° 236 Y = 6.981.343l'Oise X = 767.388Aval Gergny AB n° 5 Y = 6.979.9645 X = 769.011| Amont Clairfontaine ZN n°7 Y =6985411Ru de Bray X = 768 737Aval Luzoir AM n°19 Y = 6.982.998
> AAPPMA "Le Barbeau" de Marly-Gomont, iP Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes sad Lambert 933 X = 760.463| Amont Autreppes ZH n° 7 Y = 6.979412LOS X = 754.608Aval Marly-Gomont AO n° 203 Y = 6.978.592
> AAPPMA "Le Gardon" de Proisy3 uae Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes Aacastestan Lamibert-93> X = 754.608| Amont Marly-Gomont AO n° 203 Y = 6.978.592l'Oise X = 749.515Aval Flavigny-le-Grand et Beaurain ZP n°3 Y= 6.977435
> AAPPMA "La Brême Dorée" de Noyales, a Parcelles CoordonnéesCours d'eau Limites Communes cadastealés Lambert 93° X = 740.249| Amont Noyales ZI n° 52 Y = 6.979.305L'Oise X = 737149Aval Hauteville ZA n°15 Y = 6.974935és . à X = 740.746Bras de Bohéries Amont Proix ZA n° 35 Y = 6.979 214sie : a X = 737.253L'Oise Aval Hauteville ZA n° 145 Y = 6.974.407
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 41
> AAPPMA "L'Epinoche" de VadencourtCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. . 5 X = 743.779Le Noirrieu Amont Tupigny AC n° 199 Y = 6.984 325— : X = 740.249L'Oise Aval Noyales ZI n° 52 Y = 6.979.305. | o X = 743.779Le Noirrieu Amont Tupigny AC n° 199 Y = 6.984.325Le bras de 5 X = 740.746Bohéries es! Neal EAN" SE Y = 6.979.214
> AAPPMA "La Truite" de BucillyCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. > X = 778.952Amont Bucilly ZK n° 43 Y = 6.975420ee tea X = 777.577Aval Bucilly ZB n° 4 Y = 6.276.030
> AAPPMA "La Protectrice" de La BouteilleCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. o X = 771.029Amont La Bouteille ZI n° 40 Y = 6.976 982Mes X = 767.213Aval La Bouteille ZC n° 21 Y = 6977882
> AAPPMA "La Truite Lognynoise"" de Logny-les-Aubenton
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93o X = 787.997Amont Logny-les-Aubenton ZE n° 76 Y = 6.970.685ne Ten X = 787.03Aval Logny-les-Aubenton ZE n° 82 = AesY = 6.971.241
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 42
> AAPPMA "La Concorde" de Martigny
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. o X = 782.720Amont Martigny ZR n° 50 Y = 6.972.966Le Ton X = 779.988Aval Bucilly Zin°2 Y = 6.974 972
> AAPPMA "La Saumonée" d'Origny-en-Thiérache
Cours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonnéescadastrales Lambert 93. 7 . X = 774.259Amont Origny-en-Thiérache ZR n° 20 Y = 6.976.978ce Na X = 771.029Aval La Bouteille ZI n° 40 Y = 6.976.982
Article 7 - Communes concernées par le partage du droit de pêcheLes communes concernées sont: Any-Martin-Rieux, Autreppes, Boué, Bucilly, Clairfontaine, Effry,Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Étréaupont, Étreux, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Gergny,Grand-Verly, Guise, Hannapes, Hauteville, Hirson, Iron, La Bouteille, La Capelle, La Flamengrie,La Neuville-les-Dorengt, Lavaqueresse, Le Nouvion-en-Thiérache, Lerzy, Leschelle,Lesquielles-Saint-Germain, Logny-les-Aubenton, Luzoir, Malzy, Marly-Gomont, Martigny,Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Neuve-Maison, Noyales, Origny-en-Thiérache, Proisy, Proix, Romery,Saint-Algis, Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Vénerolles, Watigny etWiège-Faty.
Article 8 - ValiditéLes dispositions du présent titre sont applicables pour une durée de cinq (5) ans à compter de la findes travaux de la première tranche prévue le 31 décembre 2026.
Article 9 - Conditions d'exercice du droit de pêcheLe droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA): "La Défense du Petit Gland"d'Any-Martin-Rieux, "La Concorde" de Boué, "La Fario" d'Esquéhéries, "La Patience" d'Étreux, "LaLibrette et l'Oise" de Gergny, "Le Brochet" d'Autreppes, "Le Pécheur Matinal" de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, "Vallées du G.A.T.O." d'Etréaupont et Saint-Michel, "Les Tiots Noirs" de Guise, "LeGoujon Hirsonnais" de Hirson, "L'Ablette" de Lesquielles-Saint-Germain, "Le Gardon" de Luzoir, "LeBarbeau" de Marly-Gomont, "Le Gardon" de Proisy, "La Brême Dorée" de Noyales, "L'Epinoche" deVadencourt, "La Truite" de Bucilly, "La Protectrice" de La Bouteille, "La Truite Lognynoise"" deLogny-les-Aubenton, "La Concorde" de Martigny et "La Saumonée" d'Origny-en-Thiérache,bénéficiaires, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, sur les tronçons précisés àl'article 7.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercerla pêche par lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 43
L'exercice gratuit du droit de pêche entraîne l'obligation pour les associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) susvisées, bénéficiaires, de participer à laprotection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.Elles sont également tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire ou ses ayants-droitsà l'occasion de l'exercice de ce droit.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêtgénéral sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 214-96 du code de l'environnement.
Article 11 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée, pour une durée de dix (10) ans, a titre personnel, précaire et révocablesans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairemodifie ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 - Risque de crueEn cas d'alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède a la mise ensécurité du chantier, et notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel.
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du codede l'environnement.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 44
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 - Autres réglementationsLa présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :> le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies descommunes listées à l'article 1 du présent arrêté ; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les maires ;> un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié par le préfetaux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans ledépartement de l'Aisne ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 18 - Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est susceptible derecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies des communes listées à l'article 1 du présentarrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
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Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.
Article 19 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Nord, lasous-préfète de Vervins, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, le directeur départemental desterritoires de l'Aisne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, les maires descommunes de Any-Martin-Rieux, Aubenton, Autreppes, Barzy-en-Thiérache, Beaumé,Bergues-sur-Sambre, Bernot, Besmont, Boué, Bucilly, Buironfosse, Chigny, Clairfontaine, Coingt,Crupilly, Dorengt, Effry, Englancourt, Éparcy, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Etreux,Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Fontenelle, Froidestrées, Gergny, Grand-Verly, Guise, Hannapes,Hauteville, Haution, Hirson, Iron, lviers, La Bouteille, La Capelle, La Flamengrie, La Hérie,La Neuville-les-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Laigny, Landouzy-la-Ville, Lavaqueresse,Le Nouvion-en-Thiérache, Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Lesquielles-Saint-Germain, Leuze,Logny-les-Aubenton, Luzoir, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Martigny, Monceau-sur-Oise,Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Noyales, Ohis, Origny-en-Thiérache, Papleux, Proisy,Proix, Romery, Saint-Algis, Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Vénerolles,Villers-les-Guise, Watigny, Wiège-Faty, Wimy et Anor (59), les chefs des services départementaux del'Office français de la biodiversité de l'Aisne et du Nord, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et de la préfecture duNord, notifié au syndicat du bassin versant de l'Oise amont, aux associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique "La Défense du Petit Gland" d'Any-Martin-Rieux, "LaConcorde" de Boué, "La Fario" d'Esquéhéries, "La Patience" d'Etreux, "La Librette et l'Oise" deGergny, "Le Brochet" d'Autreppes, "Le Pécheur Matinal" de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, "Valléesdu G.A.T.O." d'Etréaupont et Saint-Michel, "Les Tiots Noirs" de Guise, "Le Goujon Hirsonnais" deHirson, "L'Ablette" de Lesquielles-Saint-Germain, "Le Gardon" de Luzoir, "Le Barbeau" deMarly-Gomont, "Le Gardon" de Proisy, "La Brême Dorée" de Noyales, "L'Épinoche" de Vadencourt,"La Truite" de Bucilly, "La Protectrice" de La Bouteille, "La Truite Lognynoise"" deLogny-les-Aubenton, "La Concorde" de Martigny et "La Saumonée" d'Origny-en-Thiérache,bénéficiaires du droit de péche et dont une copie est tenue a disposition du public en mairies descommunes susvisées.
A Laon, le 10 JUIN 2026 Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-10-00003 - Arrêté n° 2026/ENV/PE/005, en date du 10 juin 2026, déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des cours d'eau des bassins versants de l'Oise amont 46
Direction départementale des territoires
02-2026-06-19-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L.181-1 du Code de l'environnement,
régularisation au titre de l'article R.562-14 du
Code de l'environnement à la demande de
l'Entente Oise-Aisne du système d'endiguement
dit du Colombier sur la commune
d'Origny-Sainte-Benoite
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement, régularisation au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement à la demande de l'Entente
Oise-Aisne du système d'endiguement dit du Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite
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PREFETE Direction Régionale de l'environnement,DE VAISNE de l'aménagement et du logementns des Hauts-de-FranceFraternité Arrêté préfectoral portant autorisation au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement,régularisation au titre de l'article R.562-14 du Code del'environnement à la demande de l'Entente Oise-Aisnedu système d'endiguement dit du Colombier sur lacommune d'Origny-Sainte-Benoite.La Préfète de l'Aisne,
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté desouvrages hydrauliques ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR,préfète de l'Aisne;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernantun barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettreen cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté préfectoral LE/2008/037 du 18 mars 2008 portant autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la digue du Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte ;VU la demande de l'Entente Oise-Aisne déposée le 28 décembre 2021, sollicitant la reconnaissanced'antériorité au titre de la loi sur l'eau du système d'endiguement du Colombier et sollicitant lereport du délai réglementaire de dépôt du dossier de classement au 30 juin 2023 ;VU la réponse de la DDT de l'Aisne en date du 21 avril 2022 accordant à titre dérogatoire un reportd'échéance pour le dépôt selon la procédure simplifiée de la demande d'autorisation du systèmed'endiguement relevant de la classe C composé de la digue du Colombier ;
ff) EiPréfète de l'Aisne F9 (0)ePrefeto2 ey53, rue de la Vallée Ss ¢g80000 Amiens Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Risque / Pôle Sous-Sol et Ouvrages Hydrauliques 1/14 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement, régularisation au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement à la demande de l'Entente
Oise-Aisne du système d'endiguement dit du Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite
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VU la transmission de l'Entente Oise-Aisne du 28 juin 2023 comportant un dossier de régularisationdu système d'endiguement conformément au II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement,dont notamment l'étude de danger;VU l'arrêté préfectoral n°2025/ENV/PE/007 du 10 février 2025 dérogeant à l'échéance de caducitéde l'autorisation de la digue du Colombier et fixant un report jusqu'au 30 juin 2025 ;VU la transmission de l'Entente Oise-Aisne du 4 juin 2025 sollicitant une nouvelle dérogation àl'échéance de caducité pour l'autorisation des ouvrages hydrauliques ;VU le projet d'arrêté adressé à l'Entente Oise-Aisne en date du 2 juin 2026 et leur réponse en datedu 5juin 2026 ;VU les recommandations pour la justification des barrages et des digues en remblai, CFBR, octobre2015 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar l'Entente Oise-Aisne en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT que les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contreles crues de l'Oise sont situés sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte ;CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :© repose essentiellement sur une digue qui a été établie antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables auxouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles sûretédes ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titredu II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement;° peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude de dangers sus-visée que l'analyse de performance dusystème d'endiguement conduit le bureau d'étude agréé à conclure que, pour le niveau deprotection retenu, le risque résiduel de rupture d'ouvrage est d'au plus 5 %,CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fait cependant le choix de retenir un niveau de protectionbas par rapport à la taille de l'ouvrage, la mise en charge de l'ouvrage étant de seulement 34 % de sahauteur pour le niveau de protection, et qu'il convient de gérer les risques générés par ce niveaubas et de les limiter dans le temps ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude de dangers susvisée que des sondages complémentaires oudes travaux sont possibles pour remédier aux différentes faiblesses de l'ouvrage, permettant àterme de rehausser le niveau de protection jusqu'à 74,36 m NGF, soit une mise en charge del'ouvrage de 80 % correspondant à l'état initial de l'ouvrage ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONL'Entente Oise-Aisne, représentée par son Président, est bénéficiaire de la présente autorisation,sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après« le bénéficiaire ».
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement, régularisation au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement à la demande de l'Entente
Oise-Aisne du système d'endiguement dit du Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite
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Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement du Colombiersur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte, dénommé ci après « le système d'endiguement », tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques «installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique | Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de|Autorisationprévenir les inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-133.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Autorisationd'un cours d'eau :- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 0002m
TITRE Il - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situation figure en annexe du présentarrêté, est constitué des tronçons suivants :
Référence Longueur (m) Composition / Structure / remarquesTronçonT1 60 m Crête à 74,55 m NGF minimum et à 75,20 m maximum. Structure enremblai. Largeur de crête d'environ 3 m.T2 205 m Crête à 74,30 m NGF minimum et à 74,76 m maximum. Structure enremblai. Largeur de crête d'environ 3 m.Le point bas du tronçon est le point bas du système d'endiguement.Le Niveau de Protection retenu à 73,55 m présente une revanche de 75cm par rapport à ce point bas.
Le linéaire total du système d'endiguement est de 265 m.3/14
Direction départementale des territoires - 02-2026-06-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement, régularisation au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement à la demande de l'Entente
Oise-Aisne du système d'endiguement dit du Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite
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Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :° Limite Est: X = 734 822 m; Y = 6 971 415 m+ Limite Ouest : X= 734 690 m ; Y = 6 971 360 mLe tronçon T2 est traversé par trois conduites :Nom Type Point métrique | Description synthétiqueOH 1 Tuyau BONNA de 1201 Diamètre : 600 mm, longueur : 15,4 mtype âme en tôleOH2 Tuyau BONNA de 1174 Diamètre : 700 mm, longueur : 14,8 mtype âme en tôleOH3 Non caractérisé |1352 Tuyau en fondation superficielle sous les tronçons1 et 2. Cotes estimées entre 71,67 m NGF et 72,67m NGF à l'extrémité est de la digue.Regard OH3 situé en rive gauche de l'Oise.1: point métrique zéro à l'extrémité Est de la digue2 : point métrique où la canalisation traverse le tronçon T2, après son tracé en parement aval de ladigue depuis le point métrique zéro.Ces 3 organes hydrauliques sont équipés chacun d'un clapet anti-retour, du côté du cours de l'Oise.OH1 et OH2 permettent l'évacuation de l'eau pluviale de la zone protégée vers le cours de l'Oise,OH3 permet l'évacuation de l'eau pluviale provenant des rues environnantes à la zone protégée.ARTICLE 4 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAU vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (entre 160 et 230 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 : relève de laclasse C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale de larivière Oise, exprimée en côte atteinte par celle-ci :° Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote 73,55 m NGF au droit de l'échellelimnimétrique du service de prévision des crues « Bassins du Nord », située sur le pont en avaldu système d'endiguement et portant la route départementale 1029. Cette cote correspond à73,55 m NGF au droit du point bas du système d'endiguement sur le tronçon T2 (ce quicorrespond à un temps de retour statistique de la crue quinquennale).La localisation de ce lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carteen annexe. La station et l'échelle limnimétrique sont situées sur le côté aval du pont par rapport aucours de l'Oise, soit le côté opposé au système d'endiguement du Colombier. Cette échelle estvisible en tout temps depuis les rives de l'Oise à l'aval dudit pont.Ce niveau caractérise le niveau de protection, défini sur la base de l'article R. 214-119-1 du code del'environnement, et sur lequel s'engage le gestionnaire pour la protection de ce territoire. Le
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Direction départementale des territoires - 02-2026-06-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement, régularisation au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement à la demande de l'Entente
Oise-Aisne du système d'endiguement dit du Colombier sur la commune d'Origny-Sainte-Benoite
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gestionnaire s'engage sur ce niveau de protection et garantit l'absence d'entrée d'eau dans la zoneprotégée jusqu'a ce niveau.
ARTICLE 6 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues del'Oise par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe.La zone protégée fait partie de la commune de : Origny-Sainte-Benoîte.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 7 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues ou les submersions marines sus-visées.
ARTICLE 8 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans.En l''absence d'intervention d'une étude de danger contenant un diagnostic complet de l'ensembledes ouvrages du système d'endiguement avant que cette échéance soit forclose, la prochaine étudede dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL des Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 28 juin 2044. Elle est réalisée parUn organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
ARTICLE9 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.
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xLe dossier technique est conservé de façon a ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu a la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 10 : DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTIONL'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 : du présent arrêté. Toute modificationnotable de ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de laDREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesl'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution duprésent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Afin de tenir compte de la spécificité du niveau de protection « bas» attribué au systèmed'endiguement et en l'absence de mesures physiques d'abaissement partiel des ouvrages à partir deleurs niveaux de sûreté, l'évacuation des personnes protégées doit être effective au plus tard àl'atteinte du niveau de protection défini à l'article 5 :.Par ailleurs, sous trois mois, le document d'organisation est mis à jour avec les éléments suivants :+ les modalités de surveillance des différents ouvrages traversants et des clapets anti-retour,et notamment de la canalisation d'eaux usées traversant le système d'endiguement et deson clapet anti-retour ;* les modalités de surveillance au droit de la végétation ligneuse présente sur le systèmed'endiguement et dans les 5 m en pied aval ;¢ la mention des actions de sécurité que la mairie d'Origny-Sainte-Benoîte réalise vis-à-vis durisque d'embacle se formant en crue à l'amont du pont de la RD 1029.ARTICLE 11 : VÉGÉTATIONAucune plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus etsur une bande de quelques mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 10 :. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguementLes ligneux de plus de 20 cm de diamètre présents sur le système d'endiguement sont élaguésrégulièrement afin d'en limiter la croissance. Les autres ligneux sont coupés et dessouchés.
ARTICLE 12 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement.6/14
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A ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les trois ans.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise dubénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement,d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis àjour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans laprochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 13 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, a la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre estconforme à l'arrêté du 08 août 2022 relatif aux documents réglementaires.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement; il esttransmis dans le mois suivant sa réalisation.Le premier rapport de surveillance est transmis sous six mois à compter de la notification duprésent arrêté.
ARTICLE 15 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 3 :. La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement a été réalisée le 26 octobre 2022. Les visites techniques approfondies ultérieuressont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 16 : et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Hauts-de-France en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs auxsuites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
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ARTICLE 16 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SURETE HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Hauts-de-France tout événement ou évolution concernant ces ouvrages,ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, :+ la sécurité des personnes ou des biens ;° les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous)selon le niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, il pourra être demandéau gestionnaire un rapport sur l'événement constaté. En outre, lorsque l'événement considéré aendommagé un ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise à l'unité decontrôle. Délai deClassification Conséquences transmission aupréfet* décés ou blessures graves aux personnesAccidents * dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages Immédiathydrauliques* mise en danger des personnes sans qu'elles aient subide blessures graves à à àInférieur à une° dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages semainehydrauliques° mise en difficulté des personnes ou dégâts de faibleimportance à l'extérieur de l'installation* non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire(non-respect de consignes de crues, de débits ou de Inférieurà uncôte) sans mise en danger de personnes mois° modification de la cote ou des conditions d'exploitationen dehors du référentiel réglementaire d'exploitation del'ouvrage sans mise en danger de personnes
ARTICLE 17 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
xLes dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr8/14
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Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.ARTICLE 18 : COMPLEMENTS D'ÉTUDE OU TRAVAUX AU REGARD DU NIVEAU DE PROTECTIONBASAfin de tenir compte de la spécificité du niveau de protection « bas» attribué au systèmed'endiguement et de l'absence de perspectives quant à la mise en œuvre de travaux de mise àniveau des ouvrages existants implantés, sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-46 ducode de l'environnement, le bénéficiaire fait réaliser les travaux ou études suivantes sous un an:1. Soit procéder à un arasement partiel du système d'endiguement ou la mise en place d'un ouplusieurs déversoirs calés au niveau de protection, de manière à neutraliser la partie del'ouvrage au-dessus du niveau de protection.2. Soit procéder aux études et travaux nécessaires sur le système d'endiguement, notammentpar comblement du point bas du tronçon T2, dont la cote est à 74,30 m, afin de permettreun retour à un niveau de sûreté en rapport avec la taille de l'ouvrage. Sur cette base, il peutdemander d'actualiser le niveau de protection en conséquence.3. Soit démontrer, par des modélisation hydrauliques présentant les hauteurs et vitesses desvenues d'eau, que la population n'est pas significativement exposée à un sur-aléa du fait desvenues d'eau dangereuses au niveau apparent avec ou sans défaillance de l'ouvrage(contournement, débordement à pleine charge et rupture à pleine charge).Les études et travaux listés supra sont réalisés par un bureau d'étude agréé au sens de l'article R.214-129 du code de l'environnement.Le gestionnaire fait connaître à l'autorité compétente la solution qu'il retient sous trois mois,accompagnée d'un calendrier de réalisation de la solution retenue sur laquelle il s'engage.ARTICLE 19 : COMPLEMENTS D'ÉTUDE À RÉALISERLa prochaine mise à jour de l'étude de dangers, fournie dans les délais prévus à l'article 8 :, comporte :+ les coordonnées géographiques, exprimées selon le système de référence Lambert 93, del'échelle limnimétrique située sur le pont de la RD 1029 ;* des précisions sur la nature, l'emplacement et le profil en long de l'ouvrage hydrauliqueOH3 ;+ le modèle hydraulique détaillé utilisé pour la crue de l'Oise;+ 'indication de la période de retour et de la probabilité associées au niveau de protection ;* une analyse précise de l'ensemble des phénomènes d'érosion interne.TITRE V - MAÎTRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 20 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguementdécrit à l'article 3 : afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation pourra être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans le
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document d'organisation visé à l'article 10 : et sont tenus à la disposition des services de l'État. Ilssont mis à jour en tant que de besoin.Notamment, la convention entre l'Entente Oise-Aisne et l'ESAT « Le Colombier » ainsi que ledocument d'organisation sont actualisés afin de les harmoniser concernant la gestion et l'entretiendes clapets anti-retour d'une part, la surveillance de l'étanchéité de ces clapets lors de lasurvenance de crues d'autre part. La convention actualisée est à transmettre au service de contrôledans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. notamment auregard des différents organes hydrauliques et ouvrages traversants présents sur le systèmed'endiguement.
ARTICLE 21 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
ARTICLE 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 23 : MODIFICATIONS APPORTÉES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même.
ARTICLE 24 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique défini à l'article 16 :.10/14
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Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 et suivants du code de l'environnement.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 26 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir l'article 16 : ).
ARTICLE 27 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 28 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dansle présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'estpas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et la remise en état du site.11/14
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ARTICLE 29 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 31 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiéesur le site internet des services de l'État de l'Aisne pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de lacommune d'Origny-Sainte-Benoîte.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie d'Origny-Sainte-Benoîte pendant une durée minimum d'unmois.
ARTICLE 32 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 33 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R. 181-50 du code de l'environnement :+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la derniére formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Cerecours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence àcourir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.12/14
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ARTICLE 34 : EXECUTION° La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;¢ Le directeur départemental des territoires de l'Aisne ;° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France ;° le président de l'Entente Oise-Aisne ;¢ le maire d'Origny-Sainte-Benoîte ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Ae 40 JUIN 20%
7 Fanny ANOR
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ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Localisation du système d'endiguement (en bleu) et du lieu de référence de mesure duniveau de protection, qui est la station et l'échelle du service de prévision des crues (pointjaune)» any/a 7 , Î ee, _68 A _ oyne is a. Ness Mont-d'OrignyWi jag YAi A +) | RER y# rsi', ë. We {17 € by 4 SET iS Péture #Le\ PAS : ¢KL Ht Origny-/;pec | ce du Mont D ts = F | x % "
endeMS Sens du courant—— Cours de l'Oise— Système d'endiguementTM Zone protégéeTM Batiments (BDTOPO 2022)à Canalisation traversanteTroncons homogènes—T2— Ti—-TN© Lieu de référence demesure du niveau deprotection
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-06-19-00002
Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de réfection
de joints de chaussée sur la RN2, territoire des
communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
Soissons
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-19-00002 - Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de joints de
chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons 63
E = Direction interdépartementalePRÉFETE | des routes NordDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
ARRETEDépartement de l'Aisne- Route Nationale 2Travaux de réhabilitation de joints de chaussée au PR 26+0851 et au PR 29+0264Basculement de circulationTerritoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu et Soissons
Arrété n° T 26-302 AlVu le Code de la Route et notamment les articles L 411-8, R 411-8, R 411-18, R 411-21-1, R 411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar-rêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme. la Préfète del'Aisne à Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdé-partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 desjours « hors chantiers »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na-tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation de joints de chaussée, il est indispensablede réglementer la circulation sur la RN2, dans les 2 sens de circulation, hors agglomération,Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,Vu l'arrêté municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Germain réglementant la circulation rue desMoines,Vu l'avis favorable de la commune de Soissons,Vu l'avis favorable de la commune de Billy-sur-Aisne,Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-19-00002 - Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de joints de
chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons 64
ARRETE
ARTICLE 1:Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN 2, dans les 2 sens de circulation, duPR 29+1000 au PR 25+0100, du lundi 22 juin 2026 à 07 h 00 au vendredi 26juin 2026 à 16 h 00, afin degarantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2:Les restrictions de circulation sur la RN 2 sont les suivantes :Dans le sens Belgique vers Paris, la circulation est basculée entre le PR 29+0700 et le PR 26+0150 (entreITPC) de la RN 2.Dans le sens Belgique vers Paris, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche,puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Paris vers la Belgique, interdire lesdépassements et limiter la vitesse à 70, 50, 70, puis 50 km/h entre le PR 29+1000 et le PR 25+1205 de laRN 2.Dans le sens Paris vers la Belgique, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse 80 km/h entre le PR 25+0100 et le PR 29+0500' de la RN 2.La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe.Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle sortante n°3 et la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n°5(Villeneuve-Saint-Germain) de la RN 2 sont fermées a la circulation.Pour pallier la fermeture de la bretelle sortante n°3, une déviation sera mise en place pour les usagerscirculant sur la RN2, sens Belgique - Paris et désirant sortir à l'échangeur de Villeneuve Saint-Germain.Elle consistera à emprunter la RN2 direction Soissons et faire demi-tour au giratoire RN2/RN31, fin dedéviation.Pour pallier la fermeture de la bretelle entrante n°4 une déviation sera mise en place pour les usagerscirculant sur la rue des Moines (Villeneuve-Saint-germain) vers la RN2, voir arrêté communal de la Mairiede Villeneuve Saint-Germain.Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n°4 (Belleu) et la bretelle sor-tante de l'échangeur RN 2/RD1 (Soissons) de la RN 2 sont fermées à la circulation.Pour pallier ces fermetures une déviation sera mise en place pour les usagers circulant sur la RN2. Elleconsistera à emprunter la RN2 direction Soissons et faire demi-tour au giratoire RN2/RN31, fin de dévia-tion.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si-gnalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi-tion seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.Numéros d'astreinte 24/7 : M. DEBERDT : 06 16 82 28 81M. DUBRULLE : 06 17 09 52 01M. DELBAERE : 06 20 88 22 35
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-19-00002 - Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de joints de
chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons 65
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.Le CIGT est joignable au 03 26 85 54 06.Le District de Laon, CEI de Soissons est le gestionnaire de la RN2.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur. |ARTICLE 7:Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne.M. les Maire de Villeneuve-Saint-Germain, Billy-sur-Aisne, Soissons, Courmelles,Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,CEI de Soissons,SPT/CPR,CIGT.Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims, le 19/06/2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La directrice,Pour la directrice et par subdélégation,ë 'AGR de Reims
—Aaurent GRANDJEAN
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-19-00002 - Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de joints de
chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons 66
AnnexeBasculement de circulation du sens Belgique - Paris
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
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44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
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chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons 67
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33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille CedexTél.:
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-19-00002 - Arrêté T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de joints de
chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu, Soissons 68
Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2026-06-22-00002
Arrêté T26-307AI annulant et remplaçant le
T26-302AI, relatif aux travaux de réfection de
joints de chaussée sur la RN2, territoire des
communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
Soissons
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-22-00002 - Arrêté T26-307AI annulant et remplaçant le T26-302AI,
relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
Soissons
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PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Aisne – Route Nationale 2
Travaux de réhabilitation de joints de chaussée au PR 26+0851 et au PR 29+0264
Basculement de circulation
Territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu et Soissons
Arrêté n° T 26-307 AI
Annule et remplace le T 26-302 AI
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 411-8, R 411-8, R 411-18, R 411-21-1, R 411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou -
voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme. Fanny ANOR, pré -
fète de l'Aisne,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des ar -
rêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Mme. la Préfète de
l'Aisne à Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdé -
partementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2026 réglementant la circulation sur la RN2,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des
jours « hors chantiers »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier na -
tional (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation de joints de chaussée , il est indispensable
de réglementer la circulation sur la RN2, dans les 2 sens de circulation, hors agglomération,
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental de l'Aisne,
Vu l'arrêté municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Germain réglementant la circulation rue des
Moines,
Vu l'avis favorable de la commune de Soissons,
Vu l'avis favorable de la commune de Billy-sur-Aisne,
Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,
Vu l'information à M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
Vu l'information à M. le directeur des transports scolaires et interurbains de l'Aisne,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
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relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
Soissons
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN 2, dans les 2 sens de circulation, du
PR 29+1000 au PR 25+0100, du lundi 22 juin 2026 au vendredi 26 juin 2026 à 16 h 00, afin de garantir la
sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN 2 sont les suivantes :
Dans le sens Belgique vers Paris, la circulation est basculée entre le PR 29+0700 et le PR 26+0150 (entre
ITPC) de la RN 2.
Dans le sens Belgique vers Paris, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de gauche,
puis la voie de droite, basculer la circulation dans le sens opposé de Paris vers la Belgique, interdire les
dépassements et limiter la vitesse à 70, 50, 70, puis 50 km/h entre le PR 29+1000 et le PR 25+1205 de la
RN 2.
Dans le sens Paris vers la Belgique, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de
gauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse 70 km/h entre le PR 25+0875 et le PR 29+0500
de la RN 2.
La signalisation mise en place est conforme aux schémas figurant en annexe.
Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle sortante n°3 et la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n°5
(Villeneuve-Saint-Germain) de la RN 2 sont fermées à la circulation.
Pour pallier la fermeture de la bretelle sortante n°3, une déviation sera mise en place pour les usagers
circulant sur la RN2, sens Belgique - Paris et désirant sortir à l'échangeur de Villeneuve Saint-Germain.
Elle consistera à emprunter la RN2 direction Soissons et faire demi-tour au giratoire RN2/RN31, fin de
déviation.
Pour pallier la fermeture de la bretelle entrante n°4 une déviation sera mise en place pour les usagers
circulant sur la rue des Moines (Villeneuve-Saint-germain) vers la RN2, voir arrêté communal de la Mairie
de Villeneuve Saint-Germain.
Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle entrante n°4 de l'échangeur n°4 (Belleu) et la bretelle sor -
tante de l'échangeur RN 2/RD 1 (Soissons) de la RN 2 sont fermées à la circulation.
Pour pallier ces fermetures une déviation sera mise en place pour les usagers circulant sur la RN2. Elle
consistera à emprunter la RN2 direction Soissons et faire demi-tour au giratoire RN2/RN31, fin de dévia-
tion.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la si -
gnalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06
novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de posi-
tion seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Numéros d'astreinte 24/7 : M. DEBERDT : 06 16 82 28 81
M. DUBRULLE : 06 17 09 52 01
M. DELBAERE : 06 20 88 22 35
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé.
Le CIGT est joignable au 03 26 85 54 06.
Le District de Laon, CEI de Soissons est le gestionnaire de la RN2.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en
vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,
M. les Maire de Villeneuve-Saint-Germain, Billy-sur-Aisne, Soissons, Courmelles,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Responsable du District de Laon – DIR NORD,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,
M. le Commissaire de la police nationale de Soissons,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,
M. le Responsable du SAMU de l'Aisne,
MM. les présidents de Transporteurs Scolaires et Urbain de L'Aisne,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI de Soissons,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Reims, le 22/06/2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice,
Pour la directrice et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de l'AGR de Reims
Laurent GRANDJEAN
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relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
Soissons
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PR 29+100
PR 26+900
PR 26+500
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Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
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Annexe
Basculement de circulation du sens Belgique - Paris
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2026-06-22-00002 - Arrêté T26-307AI annulant et remplaçant le T26-302AI,
relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
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relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
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44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
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relatif aux travaux de réfection de joints de chaussée sur la RN2, territoire des communes de Villeneuve-Saint-Germain, Belleu,
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