RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-264
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent
RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (15 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris) (5 pages) Page 19
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
75-2020-08-18-001
ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent
RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris3
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DÉPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES

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ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Lau rent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris

Le directeur interrégional,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 re lative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l' application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution (1) ;

Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 modifi ée et notamment son article 39 relatif à la
création d'un compte de commerce pour l'administrat ion pénitentiaire ;

Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 rela tive aux marchés publics ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié p ris en application de l'article 3 du décret n° 82-
389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 8 2-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des
préfets sur les services de l'administration pénite ntiaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifi é relatif à l'organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l'administra tion pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 porta nt application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et
financière du compte de commerce « cantine et trava il des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;

Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modif iant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au x marchés publics ;
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Vu le décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant ab rogation de six décrets relatifs au contrôle des
dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes ;

Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifian t le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif
à l'organisation du ministère de la Justice ;

Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 décembre 2012, modifiant l'arrêté
du 1 er juin 2010 portant règlement de comptabilité du min istère de la Justice et des Libertés pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leur s délégués ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la jus tice, du 24 mai 2013 portant désignation des
ordonnateurs secondaires du compte de commerce « ca ntine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des ren seignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œu vre de l'avis conforme sur les projets de marchés
publics par le responsable ministériel des achats d es ministères économiques et financiers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;


Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Jus tice, du 23 septembre 2016 portant nomination
de Monsieur Laurent RIDEL, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Paris à compter du 1er novembre 2016 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif à la mise e n œuvre de l'avis conforme sur les projets de
marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la Justice ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignat ion des dépenses et des recettes des ordonnateurs
secondaires des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté IDF-2020-08-17-021 du 17 août 2020 de M onsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant dé légation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur Laurent RIDE L, directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris ;

Décide :

Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes , à l'effet de procéder, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recett es et des dépenses, au nom du directeur
interrégional et dans les limites fixées par l'arrê té préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes rela tifs
au pilotage du budget opérationnel du programme 107 (affectation des crédits aux centres
financiers, mouvements de crédits entre centres fin anciers, mouvements de fongibilité asymétrique) Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
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M Renaud SEVEYRAS, Directeur interrégional adjoint, directeur fonctionnel
Mme Julie LATOU, Secrétaire générale, Directrice de s Services Pénitentiaires
Mme Marie-France TIGEON, cheffe du département du b udget et des finances, attachée
d'administration de l'Etat au ministère de la Justi ce

Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes , à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et de s dépenses, au nom du directeur interrégional et
dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral su svisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses de
personnel (titre 2) du programme 107 :

M Renaud SEVEYRAS, Directeur Interrégional adjoint, Directeur fonctionnel
Mme Julie LATOU, Secrétaire Générale, Directrice de s Services Pénitentiaires
Mme Ingrid CHEMITH, Chef du département des ressour ces humaines , Directrice des Services
Pénitentiaires
Mme Marie BOXBERGER, adjointe au chef du départemen t des ressources humaines, attachée
d'administration de l'Etat
Mme Isabelle MAJEWSKI, chef de l'unité de gestion d u personnel et effectifs
Mme Ghizlane RAZZAKH, adjointe au chef d'unité des traitements et des indemnités ;
Mme Hélène KAVALIAUSKAS, chargée de mission gestion des effectifs
Mme Asmine ASSOUMANY Secrétaire Administrative, Uni té des traitements et des
indemnités
Mme Nassyra HOMASSEL Secrétaire Administrative, Uni té des traitements et des indemnités
Mme Kadidiatou CAMARA Secrétaire Administrative, Un ité des traitements et des indemnités
Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de si gner les actes administratifs relevant de la gestio n
des ressources humaines de la direction interrégion ale sur ses crédits aux programmes et aux titres
visés au présent article.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement et afin d'assu rer l'intérim des chefs d'établissement
du ressort de la DISP de PARIS, subdélégation de si gnature est donnée à :

Mme Sylvie PAUL , Directrice classe normale

à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secon daire délégué des recettes et des dépenses, au nom
du directeur interrégional et dans les limites fixé es par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des
actes d'engagement de l'Etat (signature du bon de commande) relatifs au budget opérationnel du
programme 107, titres 3, 5 et 6 et du programme 912 .

Article 4 : Est donné subdélégation de signature en qualité d' ordonnateur secondaire délégué des
dépenses et des recettes du programme 107 « Adminis tration pénitentiaire » hors titre 2 et
responsable du budget opérationnel de programme pou r les marchés de travaux, de fournitures et
de services , quels que soient leurs montants et to us les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics aux agents suivants :

− Monsieur Renaud SEVEYRAS, directeur interrégional adjoint
− Mme Julie LATOU, Directrice des Services Pénitent iaires de Paris


Est donnée subdélégation de signature, dans la limi te de leurs attributions, aux agents désignés ci-
dessous à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, d'un Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
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montant inférieur ou égal à 160 000 euros, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
code des marchés publics :

Département du Budget et des Finances (DBF)

− Madame Marie-France TIGEON, Cheffe du département budget et finances
− Monsieur Hervé GAY, Adjoint au Cheffe du départemen t budget et finances
− Monsieur Pierre GOBILLOT, chef de l'unité des achat s et des marchés publics

Département des Affaires Immobilières (DAI)

− Monsieur Patrick COMTAT, chef du département des af faires immobilières


Subdélégation est également donnée aux agents sus n ommé pour le programme 724 « Opérations
immobilières déconcentrées ».

Subdélégation est également donnée aux agents ci-de ssous à l'effet de saisir dans l'application
comptable Chorus, toutes les opérations nécessaires à la gestion des tranches fonctionnelles du BOP
central 107 Immobilier « Administration Pénitentiai re »

− Monsieur Patrick COMTAT, chef du département des af faires immobilières
− Madame Hassiba HALFAOUI, adjointe au chef de départ ement des affaires immobilières
− Madame Sabrina BELHAOUARI, adjointe à la cheffe de l'unité du suivi financier des
opérations


Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes , à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et de s dépenses, au nom du directeur interrégional et
dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral su svisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat
(signature du bon de commande), de vérification du service fait relatifs au budget opérationnel du
programme 107, titres 3, 5 et 6 :

Service National des Transfèrements

Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national d es transfèrements
Mme Myriam PRIN, adjointe au responsable du service national des transfèrements
Mme Virginia VAN, secrétaire administrative

Département du Budget et des Finances

Mme Marie-France TIGEON cheffe du département du bu dget et des finances
M.Hervé GAY, adjoint au cheffe du département du bu dget et des finances
M Pierre GOBILLOT, chef de l'unité des achats et de s marchés publics
M Mourad IAICHOUCHENE, chef de l'unité de suivi des gestions déléguées

Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis

Mme Nadine PICQUET, cheffe d'établissement
Mme Isabelle BRIZARD, adjointe à la cheffe d'établi ssement Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
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Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, cheffe du département ad ministration et finances

Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy

Mme Odile CARDON, cheffe d'établissement
Mme Alexandre HERVY, adjointe à la cheffe d'établissement
Mme Marion BAK, responsable du budget et des financ es

Centre de Détention de Melun

M. Patrick HOARAU, chef d'établissement ;
Mme Sabine DEVIENNE, adjointe au chef d'établisseme nt
Mme Sarah BROSSARD Sarah, économe

Centre Pénitentiaire de Fresnes – UHSI - UHSA

M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
Mme Claire NOURRY, adjointe au chef d'établissement
Mme Annick PICOLLET, responsable des services admin istratifs et financiers
M Claude BOUTIN, directeur des services techniques

Etablissement Public de Santé National de Fresnes

M. Olivier REILLON, chef d'établissement
M. Arnaud BONVOISIN, chef de détention
Mme Aïda SEVEYRAS, Responsable économat

Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin

M. Pascal SPENLE, Chef d'établissement
Mme Morgane BOYTHIAS, Adjointe au chef d'établissem ent
M. Didier MECREANT, responsable du budget et des fi nances

Etablissement Pour Mineur de Porcheville

Mme Nathalie JAFFRÉ, cheffe d'établissement
M. Geoffrey COULIER, directeur adjoint
M. Achouak HANNANI, responsable du budget et des fi nances


Maison d'Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)

Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement
Mme Marilyne BAYE, responsable du budget et des fin ances

Centre pénitentiaire de Paris-La-Santé

M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d'établissem ent
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Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)

Mme Nourredine BRAHIMI, Chef d'établissement
Mme. Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement
Mme Véronique BOITEUX, responsable du budget et des finances

Maison d'Arrêt de Versailles

M. Kamal ABDELLI, chef d'établissement
Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d'établisse ment

Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepin te)

M Mickael MERCIER,chef d'établissement ( à compter du 1 er septembre)
M Orlando DE OLIVEIRA, adjoint à la cheffe d'établi ssement
Mme Chantal REBILLARD, responsable du budget et des finances

Maison Centrale de Poissy

Mme Valérie HAZET, cheffe d'établissement
Mme Roxane CENAT, adjointe au chef d'établissement
Mme Fanny VILLENEUVE, responsable des services admi nistratifs et financiers

Centre Pénitentiaire Sud Francilien

Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d'établissemen t
Mme Marie DEYTS, adjointe au chef d'établissement
M Medhi BALTHAZARD, responsable du budget et des fi nances

Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne

M Vincent VIRAYE, chef d'établissement
M Rémi LAVERGNE, adjoint au chef d'établissement

Centre de Semi Liberté de Gagny

M Elphège ZAMBA, chef d'établissement
M Albert MENDY, adjoint au chef d'établissement

Centre de Semi Liberté de Melun

M. Jean-Pierre OMODEI, chef d'établissement
M. Fabrice DEL-REY, adjoint au chef d'établissement
M. Clotaire SOUNOUVOU, Chef de détention

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de Paris

Mme Claire MERIGONDE, directrice des services pénit entiaires d'insertion et de probation
Mme Anne LURO, adjointe au directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Mme Sylvie HORVILLE, responsable administratif et f inancier Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
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Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de Seine et Marne

M Yannick LEMEUR, directeur des services pénitentia ires d'insertion et de probation
Mme Cécile DURAND, adjointe au directeur des servic es pénitentiaires d'insertion et de
probation
Mme Sabrina M'HOUMADI, responsable administratif et financier

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation des Yvelines

Mme Jeannie NOAH-ALILI, directrice des services pé nitentiaires pénitentiaire d'insertion et
de probation
Mme Carole SAMBUCINI, adjointe au directeur des ser vices pénitentiaires d'insertion et de
probation ;
M Ahmed BELMOSTEFA, responsable du budget et des fi nances

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de l'Essonne

M. Franck SASSIER, directeur des services pénitent iaires d'insertion et de probation
M. Fabien RECHOU, adjoint au directeur des service s pénitentiaires d'insertion et de
probation
Mme Christine FRANCOIS-MATHURIN, responsable du bud get et des finances

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation des Hauts de Seine

M Laurent LUDOWICZ, directeur des services pénitent iaires d'insertion et de probation
Mme Delphine DENEUBOURG, adjointe au directeur des services pénitentiaires d'insertion et
de probation ;
M. Jean-Pierre DUROU, responsable du budget et des finances

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de la Seine Saint Denis

Mme Marie-Rolande MARTINS, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de
probation
Mme Fanny LAINE, responsable du budget et des finan ces

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation du Val de Marne

Mme Marie-Pierre BONAFINI, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Mme Sophie BUROSSE, adjointe à la directrice des s ervices pénitentiaires d'insertion et de
probation
Mme Nathalie PALMERI, responsable du budget et des finances

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation du Val d'Oise

M. Dominique TANGUY, directeur des services péniten tiaires d'insertion et de probation
Mme Stéphanie BALDASSI, adjointe au directeur des s ervices pénitentiaires d'insertion et de
probation
Mme Stéphanie SOOKAHET, responsable du budget et de s finances
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Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de si gner des bons de commande, établir des demandes
d'achat engageant financièrement la direction inter régionale sur ses crédits aux programmes et aux
titres visés au présent article.

Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désign és ci-dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat ou subvention
(enregistrement de la consommation d'une autorisati on d'engagement et validation) et d'en
constater le service fait.

Direction interrégionale des services pénitentiaire s de Paris

Service National des Transfèrements

Mme Rohra GHOLEM, responsable du service national d es transfèrements
Mme Myriam PRIN, adjointe au responsable du service national des transfèrements
Mme Virginia VAN, adjointe administrative

Département du Budget et des Finances

Mme Leslie MESENBURG, agent de l'unité de la gestio n des moyens généraux
Mme Joëlle GALOIS, agent de l'unité de la gestion d es moyens généraux
Mme Lisette DA-SILVA, agent de l'unité de la gestio n des moyens généraux
Mme Horia ZAVADIL, agent de l'unité de la gestion d es moyens généraux
Mme Sabrina BRUZZI, agent de l'unité des achats et des marchés publics


Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis

Mme Audrey ROBBE DA SILVA, Responsable du budget e t des finances
Mme Sylvie LANCIA, agent de l'unité de gestion des moyens généraux ;
Mme Anne LE-FOURNIS, agent de l'unité de gestion des moyens généraux ;
Mme Fauwzia AKBAR, agent de l'unité de gestion des moyens généraux
Mme Paula SOARES, agent de l'unité de gestion des m oyens généraux ;
Mme Marie-Gisèle BELZINE, agent du département admi nistration finances
Mme Tatiana ZOZAYA, agent de l'unité de gestion des moyens généraux


Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy

M. Christophe GAUTHIER, responsable du budget et de s finances
Mme Marie-Thérèse JOLY, économat
M. Cyril GIRAULT, économat
Mme Muriel DUME, économat

Centre de Détention de Melun

Mme Sarah BROSSARD, économe
M. Maxime BOKO, économat
M Eric MASDIEU, économat
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Centre Pénitentiaire de Fresnes – UHSI - UHSA

Mme Annick PICOLLET, responsable du budget et des f inances
Mme Karine MAZOUZI, économat
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Fanny MOTOKO MOSEBE, économat
Mme Micaela HARA, économat

Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin

Mme Séréna CANVOT, responsable du budget et des fin ances
Mme Marion SLEGR, économat
Mme Nathalie PERNIN Nathalie, économat

Etablissement Pour Mineur de Porcheville

Mme Achouack HANHANI, économat
Mme Marie-Line CAILLAUD, économat
Mme Bouchra ASAADI, économat

Maison d'Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)

Mme Sindy LARISSE, économat
Mme Aurélie BOHANNE, économat
Mme Maygan ARETHAS, économat
Mme Charlotte SEVENON, économat

Centre pénitentiaire Paris-La-Santé

Mme Jade MESBAH, responsable du budget et des finan ces
Mme Olivia CUVELIER, économat
M François-Xavier PECIC, économat
Mme Lucie MOUTTAPA, économat
Mme. Imen BOUCHELAGHEM, économat


Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)

M Christelle GOUMON, économat
Mme Hélène THOURET, économat

Maison d'Arrêt de Versailles

Mme Marina MAQUIABA, responsable service économat
Mme Aurélie LALAUS, économat

Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepin te)

Mme Joanna TATINCLAUX, économat
Mme Jacqueline PRINCE, économat Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
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directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris12
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Mme Nicole BERTIN, économat
Mme Peggy PROMENEUR, économat

Maison Centrale de Poissy

Mme Fanny VILLENEUVE, économat
Mme Lydia CHOISI, économat
Mme Annick NAPIERALA, économat
M Christophe-Franck GESLIN, économat

Centre Pénitentiaire Sud Francilien

M Patrick HAMLET, économat ;
Mme Sophie GOB, économat ;
Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat ;

Centre de Semi Liberté de Corbeil Essonne

Mme Annie COMTE, économat ;
M. Jean-Pierre THIMOTTE, économat ;

Centre de Semi Liberté de Gagny

Mme Line GIGAN, économat ;

Centre de Semi Liberté de Melun

M Thierry CANNIERE, économat ;
Mme Fabienne BREHAUT, économat

Etablissement Public de Santé National de Fresnes

Mme Aïda SEVEYRAS, responsable de l'unité pénitenti aire d'administration générale ;
Mme Chrystelle TAVARES, adjointe administrative


Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de Paris

M François HERRY, économat
Mme Nathalie BRETON, économat
Mme Océane DEROO, économat

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de Seine et Marne

M. Gérard CONEJOS, économat

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation des Yvelines

M Ahmed BELMOSTEFA, responsable du budget et des fi nances
Mme Sylvie GALIA, économe Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris13
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Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de l'Essonne

Mme Christine François-MATHURIN, responsable du bud get et des finances ;
Mme Corinne LE NAVIOSE, économat ;

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation des Hauts de Seine

M Jean-Pierre DUROU, responsable du budget et des f inances ;
M Xavier ETOUNDI, économat

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation de la Seine Saint Denis

Mme Julia EGUIENTA, économe

Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation du Val de Marne

Mme Nathalie PALMERI, responsable du budget et des finances
Mme Marie METAYER, économe


Direction des Services Pénitentiaires d'Insertion e t de Probation du Val d'Oise

Mme Stéphanie SOOKAHET Stéphanie, responsable du bu dget et des finances
Mme Jessica COUCHAUX, économe

Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur En el FAIRFORT, attaché
d'administration de l'Etat du ministère de la Justi ce, référent technique du contrôle interne
financier, à l'effet de signer :

- les documents relatifs au recensement des charges à payer et des produits à rattacher dans le
cadre du compte de commerce 912 « cantine et travai l des détenus dans le cadre
pénitentiaire ».


Article 8 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelle s ou d'urgence concernant
l'approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est donnée
aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qu alité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes
et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral
susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'Eta t (signature du bon de commande) et de
vérification du service fait relatifs à l'ordonnanc ement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cant ine des détenus et travail dans le cadre
pénitentiaire" et rattachées au centre financier 91 2-S01 et 912- S02


Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis

Mme Nadine PICQUET, cheffe d'établissement
Mme Isabelle BRIZARD, adjointe à la cheffe d'établi ssement
Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, responsable du départeme nt administration finances Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris14
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Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy

Mme Odile CARDON, cheffe d'établissement
Mme Alexandre HERVY, adjointe au chef d'établisseme nt
Mme Marion BAK, responsable du budget et des financ es

Centre de Détention de Melun

M Patrick HOARAU, chef d'établissement
Mme Sabine DEVIENNE, adjointe au chef d'établisseme nt
Mme Sarah BROSSARD, économe

Centre Pénitentiaire de Fresnes

M. Jimmy DELLISTE, chef d'établissement
Mme Claire NOURRY, adjointe au chef d'établissement
Mme Annick PICOLLET, responsable des services admin istratifs et financiers

Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin

M. Pascal SPENLE, chef d'établissement
Mme Morgane BOYTHIAS, adjointe au chef d'établissem ent
M Didier MECREANT, responsable du budget et des fin ances

Maison d'Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)

Mme Anne ROUVILLE-DROUCHE, chef d'établissement
Mme Marilyne BAYE, responsable du budget et des fin ances

Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé

M. Bruno CLEMENT-PETREMANN, chef d'établissement
M. François TROUFLAUT, adjoint au chef d'établissem ent


Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)

Mme Nourredine BRAHIMI, chef d'établissement ;
Mme Amy MIRAT, adjointe au chef d'établissement ;
Mme Véronique BOITEUX, responsable du budget et des finances

Maison d'Arrêt de Versailles

M. Kamal ABDELLI, chef d'établissement
Mme Christelle DELOZE, adjointe au chef d'établisse ment

Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepin te)

M Mickael MERCIER chef d'établissement ( à compter du 1 er septembre 2020) Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris15
13/15
M. Orlando DE OLIVEIRA, adjoint à la cheffe d'étab lissement
Mme Chantal REBILLARD, responsable du budget et des finances

Maison Centrale de Poissy

Mme Valérie HAZET, cheffe d'établissement
Mme Roxane CENAT, adjointe à la cheffe d'établisse ment
Mme Fanny LORENTZ, Directrice adjointe,
Mme Fanny VILLENEUVE, responsable des services admi nistratifs et financiers

Centre pénitentiaire sud francilien

Mme Nathalie CATALDO-FAUSTIN, cheffe d'établissemen t
Mme Marie DEYTS, adjointe au chef d'établissement
M Medhi BALTHAZARD, responsable du budget et des fi nances

Les personnes citées ci-dessus ont la faculté de si gner des bons de commande, établir des demandes
d'achat engageant financièrement la direction inter régionale sur ses crédits aux programmes et aux
titres visés au présent article (signature du bon d e commande et des autorisations de dépense du
travail pénitentiaire).

Article 9 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désign és ci-dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des détenus et
travail dans le cadre pénitentiaire", par des dema ndes d'achat (enregistrement de la consommation
d'une autorisation d'engagement et validation) et d 'en constater le service fait.

Maison d'Arrêt de Fleury-Mérogis

Mme Audrey ROBBE DA-SILVA, responsable du budget et des finances
M. Thierry VERGEL MORELLO, adjoint au responsable d u budget et des finances
Mme Linda ADDA REZZIG, gestionnaire des cantines
M Yannick KABILE, gestionnaire des cantines

Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy

M Christophe GAUTHIER, économat ;
Mme Marie-Thérèse JOLY, économat ;
Mme Cyril GIRAULT, économat
Mme Muriel DUME, économat

Centre de Détention de Melun

Mme Sarah BROSSARD, économat
M Maxime BOKO, économat
M Eric MASDIEU, économat

Centre Pénitentiaire de Fresnes

Mme Annick PICOLLET, responsable du budget et des f inances
Mme Karine MAZOUZI, économe Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris16
14/15
Mme Danièle BUISSON, économat
Mme Fanny MOTOKO MOSEBE, économat
Mme Micaela HARO, économat

Maison d'Arrêt de Versailles

Mme Marina MAQUIABA, économat
Mme Aurélie LALAUS, économat

Maison Centrale de Poissy

Mme Fanny VILLENEUVE, économe
Mme Lydia CHOISI, économat
Mme Annick NAPIERALA, économat
M Christophe-Franck GESLIN, économat

Centre Pénitentiaire de Meaux-Chauconin

Mme Séréna CANVOT, économat
Mme Nathalie PERNIN, économat
Mme Marion SLEGR, économat


Maison d'Arrêt des Hauts de Seine (MA Nanterre)

Mme Sindy LARISSE, économat
Mme Aurélie BOHANNE, économat
Mme Maygan ARETHAS, économat

Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé

Mme Vanessa PIQUET, responsable du budget et des fi nances
Mme Olivia CUVELIER, responsable économat
Mme Jade MESBAH, économat
M. François-Xavier PECIC, économat
Mme Lucie MOUTTAPA, économat
Mme Imen BOUCHELAGHEM, économat


Maison d'Arrêt du Val d'Oise (MA Osny)

Mme Christelle GOUMONI, économat
Mme Hélène THOURET, économat

Maison d'Arrêt de la Seine Saint Denis (MA Villepi nte)

Mme Joanna TATINCLAUX, économat ;
Mme Jacqueline PRINCE, économat ;
Mme Nicole BERTIN, économat
Mme Peggy PROMENEUR Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris17
15/15

Centre pénitentiaire Sud Francilien

M Patrick HAMLET, économat ;
Mme Sophie GOB, économat ;
Mme Nathalie-Chantal BRETON, économat ;

Article 10 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur
départemental des finances publiques de l'Essonne e t aux fonctionnaires intéressés.

Article 11 : L'arrêté IDF-2020-02-13-002 du 13 février 2020 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.

Article 12 : le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la
région d'Île de France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 18 aout 2020

Le Directeur Interrégional des services
pénitentiaires de Paris




Laurent RIDEL Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2020-08-18-001 - ARRETE
portant subdélégation de signature par Monsieur Laurent RIDEL
directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris18
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris
75-2020-08-17-023
Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de
la publication au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)19
2
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Fratermité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ DU 17/08/2020

portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommat ion, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié p ortant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hé bergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée por tant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, des départements et d es
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernis ation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée r elative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des soc iétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement a u pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au co ntrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relat if à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommat ion, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 rel atif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie et des finan ces du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsi eur
Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional de s entreprises, de la concurrence, de la consommatio n, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2020 ; Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)20
2
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t du préfet, préfet de Paris ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan R UDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l 'emploi d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour le
département de Paris, dans le cadre de ses attribut ions et compétences, toutes décisions, à l'exceptio n des
arrêtés réglementaires généraux et des décisions fi gurant ci-dessous :

Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à domicile - Article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - Articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - Article L.3141-23 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du t ravail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - Articles L. 3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - Articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeur s des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - Article L.1232-11 du c ode du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payé s - Article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture a u niveau départemental - Article D.2261-6 du code d u travail
Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une form ation en alternance - article L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du c ode de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les prof essions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L.7124-1 du code du travail
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - Articles L.7124-5 et R.7124 -1 du code du travail
Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant, employé dans les spectacles, les pr ofessions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement - Article L.7124-9 du c ode du travail
Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - Articles
L.7123-14 et R.7123-8 à -17 du code du travail
Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employ eur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mi ses en
demeures et décision de fermeture concernant ce loc al - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 2 7 juin 1973
susvisée
Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L.2522-4 et R. 2522-1 à R.2522-21 du code du travail Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)21
3
Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un pl an de prévention des risques technologiques (décisi on de
mise en place, invitation des membres) - Articles L .4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail
Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - Articles L. 6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225 -8 du code du travail
Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L.5221-2 à L.52 21-11 - Articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du tr avail
Visa de la convention de stage d'un étranger - Arti cles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour de s étrangers
et du droit d'asile et suivants
Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "ai des familiales" – Décret n°71-797 du 20/09/1971 sus visé,
circulaire 90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999
Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- A rticles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du t ravail
Accord préalable d'autorisation d'activité partiell e – Articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail
Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – Article R.1143-1 du cod e du travail, D.1143-2 et suivants du code du trava il
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporair e dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formatio n et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - Articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L. 1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5 111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 0 1/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2 016
Décision d'agrément des accords et conventions d'ai de à l'adaptation des salariés aux évolutions de l' emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - Articles L.512 1-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail
Convention d'engagement de développement de l'emplo i et des compétences - Article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 d u code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail
Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation - Articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/19 78 susvisée, décret n°79-376 du 10 mai 1979 susvisé , loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 susvisée
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires D GEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003 ,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'a grément d'une association ou d'une entreprise de se rvices à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action soci ale et des
familles
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1 , R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instru ction
DGEFP n°2014-2 du 2 février 2014
Conventionnement des missions locales - articles L. 5314-1 à L5314-4 du code du travail
Attribution, extension, renouvellement et retrait d es agréments " entreprises solidaires" – L.3332-17- 1 et R.3332-
21-3 du code du travail Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)22
4
Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'e mploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426 -9,
R.5426-1 et suivants du code du travail
Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les sta giaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience ( VAE) :
recevabilité VAE – Articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002, décret 2002-615
du 26/04/02, arrêté du 9/03/2006
Nature de la matière – Obligation d'emploi des trav ailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obliga tions d'emploi – Articles L.5212-2, L.5112-6 à L.52 12-12 et
R.5212-31 du code du travail
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs handicapés -
Articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail
Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicap é - Articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du travail
Aides financières pour l'adaptation du lieu de trav ail et pour le renforcement de l'encadrement des tr availleurs
handicapés – L.5213-10; R.5213-32 à R.5213-38 du co de du travail
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contr at d'apprentissage - Articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-7 4 à 76 du code du travail
Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'iden tification aux fabricants, réparateurs et installat eurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001
Approbation, suspension ou retrait d'approbation de s systèmes d'assurance de la qualité des fabricants ,
réparateurs et installateurs des instruments de mes ure (en cas d'absence d'organisme désigné) - Articl es 18 et
23 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesu re - Article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 pr écité
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - Article 37 du dé cret
n°2001-387 du 03/05/01, article 43 de l'arrêté du 3 1/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004
Dérogations aux dispositions réglementaires normale ment applicables aux instruments de mesure - Articl e 41
décret n°2007-387 du 03/05/0201
Aménagement ou retrait des dispenses de vérificatio n périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - Article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001
Aménagements aux dispositions de vérification de mo yens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 et article 3 arrêté du 31/12/2001


Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- la signature des conventions passées au nom de l' Etat avec le département, une ou plusieurs communes ,
leurs groupements ainsi que leurs établissements pu blics,
- les décisions portant attribution de subvention o u de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, commun aux et intercommunaux,
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organisme s
bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de léga lité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
- les circulaires aux maires, Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)23
5
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrati ons centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celle s dont le préfet se réserve expressément la signatu re ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime d u
sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidents d es assemblées régionales et départementales ainsi q ue
les réponses aux interventions des parlementaires e t des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles conc ernant l'inspection du travail.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la c oncurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subd éléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : La préfète, directrice de cabinet de la préfectu re de la région d'Ile de France, préfecture de Pari s, et le
directeur régional des entreprises, de la concurren ce, de la consommation, du travail et de l'emploi d 'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la p réfecture accessible sur le site Internet de la pré fecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 17 août 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-17-023 - Arrêté du 17/08/2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (Rectificatif de la
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris)24