ijerte'
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-129
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-08-00011 - Arrêté autorisant la captation, l enregistrement et la transmission
d images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au
vendredi 12 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)
(4 pages) Page 3
Préfecture du Nord
E l Cabinet du préfet
PREFET ' Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à MONS-EN-BAROEUL
(secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalièr de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 5 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant
à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de larticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » depuis le mois de septembre 2023 visant à luter
contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que depuis le lundi 25 mars 2024, dans le département du Nord, 767 individus ont été interpellés ;
390 098 euros d'avoirs criminels ont été saisis ; 86 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 27 armes
ont été saisis ; 12711 personnes et 7660 véhicules ont été contrôlés ; 77 véhicules ont été saisis et 74 véhicules
ont été mis en fourrière ; 123 commerces ont été contrôlés et 288 infractions ont été relevées ,
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de I'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant & prévenir les troubles à l'ordre public résultant de I'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de Mons-en-Baroeul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc) ; que
lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains : qu'il
genere des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu''ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d''atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de I'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au territoire de Mons-en-Barœul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc), où sont
susceptibles de se commettre les atteintes ; que I'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, du lundi 8 avril
2024 au vendredi 12 avril 2024 à Mons-en-Barœul (secteurs Fort de Mons et rue du Languedoc).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12
avril 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.

Article 6 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le ( 8 AR 2024
Pour le préfet et par délégation,
e directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Directizh des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS £EDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant I'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du lundi 8 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 à MONS-EN-
BAROEUL
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
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