PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-123
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-07-10-00001 - Arrêté n°2025-SGA-0338 portant évacuation
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu dit MCOMBANI
commune de Bandréléi (29 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-07-10-00001
Arrêté n°2025-SGA-0338 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu dit MCOMBANI commune de Bandréléi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-10-00001 - Arrêté n°2025-SGA-0338 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement au lieu dit MCOMBANI commune de Bandréléi 3
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalité Secrétariat Général AdjointFraternitéArrêté n° 2025 - SGA - 338 du 10/07/2025portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitementau lieu-dit MGNAMBANI, commune de BANDRELE_ LE PREFET DE MAYOTTEDELEGUE DU GOUVERNEMENTOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment sonarticle ler-1 ;Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte :Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l'État.sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :Considérant le courrier du Maire de Bandrélé adressé au Préfet de Mayotte. en date du 11 décembre 2023.sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement occupé :Considérant le rapport d'enquête d'insalubrité présenté par I' Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotteen date du 2 juillet 2025. relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerneles locaux visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexé :Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 18 juin 2025.Considérant le rapport du Général. Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1" juillet 2025,relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article 1 du présent arrêté :Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par |' ACFAV. pour le compte de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. en date du 8 juillet 2025, après enquêtessociales, propositions notifiées aux occupants le 10 juillet 2025 par la police municipale de Bandrélé auxpersonnes visées à l'article | du présent arrêté, et annexée :
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mavoite. pref. gouv.fr
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Considérant que l'ensemble des constructions, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droitni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l'article 1 et aux annexes | et 2 du présent arrêté, etqu'elles constituent un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal, et gravement insalubre en raisondu manque d'hygiène et/ou de sécurité :
Considérant l'absence d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées :Les habitants du périmètre n'ont pas accès au réseau d'alimentation en eau potable dans leurs habitations.Seule la borne fontaine Mgnambani et la rampe d'eau située aux abords de la route nationale assure auxhabitants une alimentation en eau potable. Toutefois, le mode de stockage d'eau n'est pas optimal. Certainscontenants ne disposent pas de couvercle les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiquesou autres nuisibles. Outre le risque de survenue de maladie d'origine hydrique, les habitants sont confrontésau risque d'apparition de maladies transmises par les moustiques.L'absence d'accès à l'eau potable ou les conditions de stockage de l'eau non optimales peut générer unrisque de déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, duchikungunya ou encore du zika.I! n'a pas pu être observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Lessanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le solsans traitement préalable.L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupartinfectieuses.Considérant l'étanchéité. l'isolation. l'aération. la ventilation et l'humidité des locaux :Les murs, les sols et plafonds de ces constructions de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations etles ruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés. mal assemblés etnon jointifs pour la plupart d'entre eux. I] n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.L'isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la températurecorporelle pouvant entraîner des risques de suffocation et de déshydratation.Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que Fapparition de moisissures pouvant entraîner despathologies respiratoires.La majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouverture donnant vers l'extérieur. Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenance ou d'aggravation depathologies respiratoires chez les occupants.Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments constitutifs :L'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construitessans fondations conformes aux règles de l'art. L'instabilité des fondations et des éléments du bâti desconstructions peuvent engendrer des risques de chute et de blessures pour les habitants et les tiers.L'apparition de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les foyers.L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés.peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnantsencore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.Considérant l'absence d'alimentation électrique :Le périmètre n'est pas desservi par le réseau d'alimentation en électricité. Toutefois. il a pu être observé surle toit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudoufel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www mavotte.pref gouv fr'
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Considérant les conditions d'éclairage des locaux :La grande majorité des constructions ne dispose pas d'ouvrants donnant sur l'extérieur et permettant unéclairement naturel suffisant. La Jumiére du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement et les occupants sontcontraints de vivre dans Fobscurité ou la pénombre la journée.Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment l'altération de la vueet des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, destructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risque de chute).Considérant les conditions d'équipement, d°agencement des locaux :Dans l'ensemble des constructions, il n'a pas pu être observé d'équipement de cuisine adéquate à dispositiondes occupants.Le feu de bois est le principal moyen de cuisson. I] peut ainsi survenir un risque d'incendie, notamment pourles habitations situées à proximité immédiate.Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. Il s'agit souventd'un coin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit. Les occupants risquentainsi la survenue ou l'aggravation de maladies d'origme hydrique et de maladies infectieuses mais aussi dechutes et de blessures. Cette situation n'assure pas des conditions d'intimité personnelle satisfaisante.Considérant l'absence de gestion des déchets :Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasses de véhicules disséminés à même lesol, parfois à proximité des constructions, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieuxconcernant les déchets organiques.Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants, le risquede chutes et de blessures est présent.Considérant l'environnement général et l'absence d'équipement de sécurité civile :Les constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente unfort risque de chute et de blessures.Le périmètre est un large secteur, l'accès aux habitations se fait depuis la route nationale par un chemindifficilement praticable en temps de pluie. Les cheminements piétons permettant de circuler au sein dupérimètre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux.Il n'existe aucun moyen de lutte contre les incendies, les conditions d'accés pour les secours et pourl'évacuation de la population sont génératrices de dangers, du fait de l'exiguité des passages etl'aménagement en pente d'une grande partie du périmètre.Considérant les conditions de surpeuplementÀ la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et auregard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situationde sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser latransmission de maladies.Considérant l'insécurité publique de ce secteur :La Gendarmerie de Mayotte relève que le village de Mniambani est réputé pour être le lieu de vie denombreux étrangers en situation irrégulière et serait, selon la population locale, le lieu de vie d'individusauteurs de nombreux méfaits notamment de cambriolage sur la commune de Bandrélé et ses villages.De nombreux actes de délinquance avec violences ont été constatés ces derniers mois dans les environs de cevillage avec notamment des troubles à l'ordre public avec caillassage contre les forces de l'ordre et sur desbus scolaires. 'La gendarmerie relève également que les conditions d'accés au périmètre visé par la loi ELAN sontrelativement difficiles, car il s'agit d'une zone escarpée. Par conséquent, il y a des risques de blessuresconsécutives à une glissade ou a un contact avec des éléments en tôle, mal fixés. Cette zone estmajoritairement occupée par une population en situation irrégulière dont le volume est inconnu.Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d'*hébergements formulées par |' ACFAV :
Préfecture de Mavotte - BP 6°6 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 - fax : 02. 69.60.1889 courriel : www: mavoite.pref gouv.fr
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L'ACFAV s'est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l'article | du présent arrêté, procéderaux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositionsnotifiées le 10 juillet 2025.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécuritédes personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu'il convient de mettre fin à cesconditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mats aussi dangereuse pour la sécurité et santépublique.
Sur proposition du Secrétaire général,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzoufel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mayotte. pref gouv.fr
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ARRETEArticle |Il est ordonné aux personnes occupant les locaux sur le périmètre ELAN Mniambani, commune deBANDRELE, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe |), et édifiés sans droitni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes :- AV 34- AV 36- AV 99 et 100- AV 103- AV 106 à 114- AV 121 à 129- AV 150dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publique, enl'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eauxpluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs ; d'évacuer les lieux. dans un délai maximumd'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.Une semaine avant l'opération, la police municipale informe à tous les occupants du site de la date exacte del'opération, et par la même occasion, la mise en place d'une permanence sociale leur est indiquée,notamment pour tous ceux qui n'ont pas pu être enquêtés en amont par les travailleurs sociaux.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office, lecas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2L'État prendra à sa charge :- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, surles parcelles visées à l'article 1 de cet arrêté :- les services d'une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraientle gardiennage de leurs effets personnels.Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dansle périmètre visé 24 h avant la date de l'opération.L'appui des services de la commune de Bandrélé sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques.Police municipale...).Article 3Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.La commune de Bandrélé prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empêcherl'accès à ces parcelles et à leur usage.Article 4Le présent arrêté préfectoral est notifié :- aux membres des familles occupants les locaux visés à l'article | du présent arrêté :- à la commune de Bandrélé, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locauxconcernés, et propriétaire de parcelles ;Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.Article 5L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'officeni avant l'expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunalPréfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MamoudzouTel : 02.69.63.50.00 - fax : 02 69.60.1889 courriel : www mayotte. pre. goux.fr'
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administratif de Mayotte n'ait statue, s'il a été saisi. par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délaisd'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L.521-3 du Code de justice administrative.I] est également possible d'exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet : cerecours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de sa réponse, sachant qu'en application de l'article R 421-2 du Code de justice administrative,le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision derejet.Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr).
Article 6Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional desfinances publiques de Mayotte, le Directeur de l'environnement. de l'aménagement et du logement, et lemaire de Bandrélé, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au R.A.A.
Pour le Préfet de Mayotte,Délégué du Gouvernent,Le Secrétaire Général
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ANNEXES
Annexe |Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2Rapport d'enquête d'insalubrité établi par l' Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 2 juillet2025, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés àl'article | du présent arrêté ;
Annexe 3Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 1* juillet 2025, relatif auxconditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l'article | du présent arrêté.
Annexe 4Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d'enquête sociale,et adaptées aux situations des familles. établies par l ACFAV à la demande de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 8 juillet 2025, au bénéfice des occupantsévacués, et visés à l'article | du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de Bandrélé, le 10juillet 2025.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97601 Mamoudzoufel : 02.69.63.50.00 fax : 02.69. 60.18.89 - courriel : www.mavotie.pref gouv.fr
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2025 cadastrection : RGM04rale des Finances
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E 2REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéFecltt MayottePreterniggLe Directeur GénéralDirection de la Santé PubliqueService « Santé - Environnement »Affaire suivie par : Service Santé EnvironnementMél. : ars-mayoite-sante-environmementiéa"s.sante. frTél,: 02 69 61 82 56 RAPPORT D'ENQUETE D'INSALUBRITEAdresse du bien Procédure réglementaire proposée_ Périmètre situé dans le quartier de Mgnambani, 97660 Article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portantBandrélé. dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indignedans les départements et régions d'outre-mer.Eléments de synthèseDate de la visite | 18juin2025| Motif de la visite _ | Enquête d'insalubrité — deRédacteur(s) du rapport | Naïza RIDHOIPièce(s) jointe(s) Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Le présent rapport d'enquête, comportant la (les) pièce(s) jointe(s) ci-avant mentionnée(s), est rédigé sur le nombrede page indiqué en bas a droite du présent rapport.
Centre Kinga = 90, route nationale Conformément au régemént [UE] 2016/6799 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du G janvier| : | 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux Gbertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 37600 Mamoudzou vous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposes 4galernent d'un droit d'opposition,02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des doanées de ARS (ars mayotte lisééchs dé linsnsVIE SL Ue lroniu
Page 1 sur 14 pagesRapport d' enquéte
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1. ContexteL'Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué dugouvernement, en date du 13 juin 2025, pour participer à la visite de reconnaissance de périmètre« Mgnambani », dans la commune de Bandréle. Cette visite permettra de réaliser une enquête d'insalubrité surdes locaux à usage d'habitation situés sur le quartier de Mgnambani en vue d'établir un rapport circonstancié surla situation sanitaire et les conditions d'hébergement de la population installée sur le périmètre.Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indignedans les départements et régions d'outre-mer.Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 11 juin 2025 ainsi qu'une photographie aériennerécente de la zone réalisée à l'aide d'un drone permettant d'identifier les parcelles concernées ainsi que lesconstructions présentes avec numérotation des locaux à usage d'habitation. Le périmètre est joint à ce rapportdans l'annexe n°1.La visité dé reconnaissance a eu lieu le 18 juin 2025 en présence de la préfecture, de la police municipale, de lagendarmerie nationale, du service Santé-Environnement de l'ARS, de la société Electricité de Mayotte (EDM) etdes entreprises prestataires.Cette visite a permis la reconnaissance du site, l'identification, la numérotation et géolocalisation desconstructions, l'identification de certains occupants présents en vue des enquêtes socio-économiques parl'ACFAV, préalables aux offres d'hébergement ou de relogement, et l'évaluation de l'insalubrité de l'ensembledu périmètre.Un premier rapport a été rédigé par |'ARS le 15 novembre 2021.Suite à un recours, l'arrêté préfectoral n°2021-SGA-2117 du 03 décembre 2021 a été abrogé, L'instruction dudossier a donc été reprise. En date du 21 janvier 2022, la préfecture a donc sollicité l'ARS pour la rédaction d'undeuxième rapport datant du 08 février 2022,
2. Description du site, de ses habitants et de ses occupantsLors de la visite effectuée par l'ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux constructions et ne réalisentpas d'évaluation d'insalubrité détaillée de chacune d'entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève,lorsqu'ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.Le site du périmètre « Mgnambani » est Un large secteur, l'accès aux habitations se fait depuis la route nationalepar un chemin difficilement praticable en temps de pluie.L'ensemble du site n'est pas inaccessible aux véhicules. Les cheminements piétons permettant de circuler au seindu périmetre, notamment entre les habitations, sont difficiles et très dangereux. || n'existe aucun moyen de luttecontre les incendies, les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la population sontgénératrices de dangers.La totalité des constructions présentes dans le périmètre sont très précaires (tôles, branchages et tressages decoco). La majorité des constructions se trouvent dans une zone en pente, ce qui représente un fort risque dechute et blessures.Lors de la visite effectuée par |'ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvaisétat (forte corrosion, mauvaise fixation), tissus ou branchages à l'intérieur desquels ont été construits des locauxà usage d'habitation où sanitaires, constitués de matériaux mixtes en mauvais état et mal assemblés, dont l'étatde conservation et de solidité génère des risques pour la sécurité des occupants (photographies n°1 à 4).Centre Kinga - 99, route nationale Conformément au réglement [UE] 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janwerae 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, yous pouvez accéder aux donnéesKaweni- 97600 Mamoudzou vous concernant au demander leur effacement, Yous disposez également d'un droit d'appasition,02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la mation du traitement de vos données. Pour exercer cesroi n | lé à la pr : "ARS [ars-nayotte-droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS [ars-neayotte iis dés
Rapport d' enquête -- Page 2 sur 14 pages
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Les logements sont faits de tôles ou construits de manière traditionnelle, avec des branchages et des tressagesde coco, Les cases en tôle suivent toujours le même principe : structure en poteaux de bois sur laquelle sontfixées les tôles. Les toits sont dépourvus d'isolation. La plupart de ces habitations ont peu d'ouvertures, souventseulement une porte en tôle ou en bois. Le sol est généralement en terre nue ou recouvert de linoleum(photographies n°5 à 12),
Il est constaté que la majorité des habitations ne dispose pas d'équipements nécessaires de base.Pour tous les logements, les sanitaires sont dans un coin de la cour sous forme de latrines sèches (photographiesn°25 et 27), Presque tous les habitants cuisinent à l'extérieur, Il a été constaté que le feu de bois est le moyen decuisson les plus utilisés (photographies n°19 et 24).
Le périmètre n'est pas desservi par un réseau d'alimentation en eau potable et il n'est pas non plus desservi parle réseau d'alimentation en éléctricité, Il a toutefois été constaté quelques panneaux solairés.Il n'y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux usées sont jetées à même le sol,Il s'agit d'un secteur à première vue paisible et a forte dominante agricole, notamment d'élevage de zébus et dechèvres.La majorité des habitations furent vides lors de notre passage. Toutefois, il a tout de même pu être constaté laprésence de personnes en situation de grande précarité et de personnes vulnérables au sens de l'article 434-3du code pénal (mineur de moins de 15 ans ou autre personne n'étant pas en mesure de se protéger en raison deson age, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse).Il s'agit principalement de familles, au regard des nombreux enfants présents sur place, seuls. On constateégalement sur le périmètre la présence importante d'animaux d'élevage (chèvres ; vaches : photographie n°28 à30).3. Désordres constatés et risques sanitaires associésLors de la visite réalisée par l'ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d'engendrerdes risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.Les désordres constatés seront abordés et évalués dans la présente partie. Ceux-ci seront illustrés dans la planchephotographique, en annexe n°2.
3.1 - Alimentation en eau potableLes habitations du périmètre n'ont pas accès au réseau d'alimentation en eau potable dans leurs habitations.Seule la borne fontaine « Mgnambani » et la rampe d'eau situés aux abords de la route nationale assure auxhabitants une alimentation en eau potable.Toutefois, le mode de stockage d'eau n'est pas optimal. Certains contenants ne disposent pas de couvercle lesprotégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles, Outre le risque de survenuede maladie d'origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque d'apparition de maladies transmises parles moustiques (photographies n°13 à 18),L'absence d'accès à l'eau potable ou les conditions de stockage de l'eau non optimales peut générer un risquede déshydratation, un stress hydrique ou un risque infectieux.Par ailleurs, tous les contenants utilisés non fermés hermétiquement constituent autant de possibilités de gîteslarvaires susceptibles d'abriter des moustiques tels qu'aedes albopictus, vecteur de la dengue, du chikungunyaou encore du zika,
3,2 — AssainissementCentre Kings - 90, route nationale ge al on ti ap ILE} 2016/679 Back Parlement oe eta la loi n* 78-17 dus ie. m iée relative à l'informatique, aux sers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni — 97600 Mamaudzau yous concernant ou demander leur effacement, Yous disposez également d'un drait d'opposition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces" \ Q : D "AAS (ars-mayotte-droits, vous pouvez contacter le Délégué a la protection des données de l'AAS (ars-mayotte- seen' da Usain?
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Il n'a pas pu étre observé de dispositif de collecte et de traitement des eaux usées et des matières fécales. Lessanitaires prennent la forme de latrines permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sanstraitement préalable (photographies n°13 à 18).L'absence de dispositif de traitement des eaux usées aura pour conséquence de contaminer les sols et derépandre les eaux usées exposant ainsi les habitants aux maladies d'origine hydrique, pour la plupart infectieuses{hépatites, typhoide, etc.).
3.3 - Stabilité du bâti et de ses éléments constitutifsL'ensemble des logements est situé sur un terrain en pente assez prononcée. Les habitations sont construitessans fondations conformes aux règles de l'art (photographies n°5 à 12).L'instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chuteset de blessures pour les habitants et les tiers. L'apparition de ces risques est accentuée par la présence denombreux enfants dans les foyers.L'insuffisance des fondations et l'instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuventengendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pourles nombreux enfants en bas-age qui vivent dans ces foyers,
3.4 - Etanchéité et isolation thermiqueLes murs, les sols et plafonds des constructions de fortune ne sont pas protégés contre les infiltrations et lesruissellements d'eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et nonjointifs pour la plupart d'entre eux. Il n'y a donc aucune étanchéité ni à l'eau ni à l'air.isolation thermique des locaux est inexistante. Le danger sanitaire associé est l'élévation de la températurecorporelle (entrainant des risques de suffocation et de déshydratation).Ce manque d'étanchéité et d'isolation pourrait également entraîner des infiltrations d'eau, des entrées d'airparasite, l'introduction d'insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, porteurs de germes demaladies infectieuses (leptospirose par exemple), ainsi que l'apparition de moisissures pouvant entraîner despathologies respiratoires.
3.5 - Aération, ventilation et humiditéLa majorité des locaux à usage d'habitation ne dispose pas d'assez d'ouvertures donnant vers l'extérieur, Cedéfaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditionssatisfaisantes, ce qui peut être source de développement microbien et fongique.Ces désordres auront pour conséquence d'engendrer des risques de survenue ou d'aggravation de pathologiesrespiratoires chez les occupants.3.6 Conditions de peuplementA la vue du nombre de personnes présentes sur site, et notamment de nombreux enfants en bas âge, et auregard de la superficie des habitations, plusieurs logements doivent très vraisemblablement être en situationde sur-occupation. Ceci peut entraîner une atteinte à la santé mentale des occupants et favoriser la transmissionde maladies.3.7 EclairementLa grande majorité des constructions ne disposé pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur et permettant unéclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sontcontraints de vivre dans l'obscurité ou la pénombre la journée.Centre Kinga = 90, route nationale des sea Pererent IUE! 2016679 fork et et à lala n° ater ?dué mv'od modifiee relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d' oppositian,02,69,61,12,25 d'un droit de rectfication et d'un droit à la limitation du traitement de vas données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protecbon des données de MARS (ars-rr ayotte-Varscha de Unoan"
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Un défaut d'éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupants, notamment altération de la vue etdouleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, moindre sécurité desdéplacements (risques de chute).3.8 - Equipement / agencementDans l'ensemble des constructions il n'a pas pu être observé d'équipement de cuisine adéquate à dispositiondes occupants. Le feu de bois est le principal moyen de cuisson (photographies n° 19 à 24).Il peut ainsi survenir un risque d'incendie, notamment pour les habitations situées à proximité immédiate.Dans la totalité des constructions, l'espace sanitaire est rudimentaire lorsqu'il est existant. II s'agit souvent d'uncoin à l'extérieur, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit (photographie n°25 à 27).Les occupants risquent ainsi la survenue ou l'aggravation de maladies d'origine hydriqué et de maladiesinfectieuses mais aussi de chocs et de blessures.3.9 - Alimentation en électricitéLe périmètre n'est pas desservi par le réseau d'alimentation en électricité, Toutefois il a pu être observé sur letoit de quelques habitations la présence de panneaux solaires.3.10_ Environnement général / Gestion des déchetsLes constructions se trouvent dans une zone particulièrement en pente et non aménagée, ce qui représente unfort risque de chute et blessures.Le périmètre ne dispose d'aucun mode de gestion collectif des déchets.On trouve des déchets de toute sorte et un nombre important de carcasse de véhicule disséminés à même lesol, parfois à proximité des constructiqns, ce qui génère des pollutions et un potentiel risque infectieuxconcernant les déchets organiques (photographies n° 31 à 35).Par ailleurs, au vu de la nature des déchets éparpillés dans le périmètre et de la présence d'enfants, le risque dechutes et de blessures est présent.
PerspectivesLe périmètre investigué est constitué dans la majorité de locaux à usage d'habitation dont l'état général présentédes risques graves pour la salubrité publique. La population vit dans un état de grande précarité et comprenddes personnes vulnérables (femmes enceintes, enfants en bas âge, etc.).Comme précisé en partie 3 du présent rapport, il a été observé des insuffisances tant sur les dispositionstechniques d'aménagement, de viabilisation, d'habitabilité, d'hygiène, de confort, et de sécurité, exposant lespersonnes à des risques pour leur santé et leur intégrité physique.Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2), permettent dedéclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu'ellesprésentent pour les occupants et les tiers Aucune mesure, hormis la démolition des locaux d'habitation, ne peutêtre proposée pour remédier à l'insalubrité de ces locaux.Les risques sanitaires associés à ces désordres sont les suivants :+ Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment respiratoires ou des maladies infectieusesOU parasitaires, dont certaines peuvent être d'origine hydrique ou transmises par des vecteurs tels que lesmoustiques ou les rongeurs ;> Risques de stress hydrique et de déshydratation ;Centre Kinga = 90, route nationale | Conformément au régement [UE] 2016/6798 du Barlérnent eurogéen et ala lai n° 78-17 du 6 janvierP 1978 modifiée relatwe à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous dispasez également d'un droit d'opposition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traiternent de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de VARS jars mayotle- |RO ME Maesota dé Urano*
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® Risques d'atteintes ala santé mentale ;> Risques de survenue d'accidents (chutes d'éléments, incendies, chutes de personnes, etc...) ;>» Risques d'intoxications alimentaires ;Ce rapport est transmis au Préfet de Mayotte comme suite à sa demande, afin d'étudier l'opportunité de mettreen œuvre la procédure prévue à l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulièresrelatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer.Pour rappel, cette procédure vise des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitatinformel au sens du deuxième alinéa dé l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvredu droit au logement, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant desrisques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Dans ces conditions, le représentant del'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer leslieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l'issue de l'évacuation.
Aussi, chaque occupant doit faire l'objet d'une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptéeà $a situation.
Fait à Mamoudzou le mercredi 2 juillet 2025
Le Directeur GénéralPour le Directeur Général et par délégation,® Le Secrétaire Généralce Régio de Santé de MayotteDOLAIS
Centre Kinga - 90, route nationsle ddd re = operat (UE) 2016/6879 LL Parlement european et à la loin iat dub Beier' modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou yous concemant où demander leur effacement Yous disposez également d'un droit d'appasition,02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la pratection des données de l'ARS (ars-mavolle-ee Maescha dé Unonc*
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Annexe 1 - Périmètre de la zone « Mgnambani »LEGENDE
Centre Kinga - 90, route nationaleKaweni- 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25
... 3
Périmètre ELAN «Mgnambanis, BANDRELE (Source : DEALM 976) 2025
Conformément au réglement (UF) 2016/6739 du Parlement européen et à la lai n° 28-17 du 4 janvier1978 modifiée relative à l'informatinue, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant ou dernander leur effacement. Vous disposez également d'un drait d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos dannées. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de MARS (ars-mayotte-
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Centre Kinga - 90, route nationaleKaweni- 97600 Mamoudzou02.69.51.12.25
ead?Mgnambani SUD Centre
Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et 4 la loin" 74-17 du & janvier1978 modifiée relative à l'inforrmatique, aux fichiers et aux libertés, vous pauvee accéder aux données"ous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppasitiéer,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traiternent de ves données Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de "ARS Lars rovotteMaescha dé Uno"
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Photo n°1:
Centre Kinga — 90, route nationaleKaweni - 97600 Mamoudzou02.69,.61.12.25
Photo n°5 : habitation en tôles dépourvu de fondations Photo n°6 : habitation en tôles
Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données"ous concernant cu demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'oppostion,d'un droit de rectfication et d'un droit à la lemitation du trattement de vos données, Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des dannées de l'ARS lars-mayotteMaeschs dé Unoao*
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Photo n°9 : habitation en tôlescocotiers
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Photo n°11 : habitation en tôles et feuilles de cocotiers Photo n°12 : habitation fait de tôles et terreCentre Kinga - 90, route nationale Conformément au raglement LE] 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvierur 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous gouvez accéder aux donnéesKaweni - 37600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disacsez également d'un droit d'opposition,02,69,61,12,25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Paur exercer cesdroits, vous pouver contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mevyorte-Macscha té Unonc
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D
Photo n°15 : tuyaux d'au tiré depuis les rampes Photon°16:
Rapport Gd' enquête -- Page 11 sur 14 pagesPhoto n°17 : stockage d'eau Photo n°18 : stockage d'eauCentre Kinga - 90, raute nationale Conformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier, à 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéter aux donnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement, Vous disposes également d'un droit d'épposition,02,69,61,12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données, Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter Le Délégué à la protection des données de AAS (ers mragentteMasscha dé Lions"
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Photo n°23 : coin cuisine extérieur au feu de bois Photo n°24 : coin cuisine extérieur au feu de bois
+ *Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement | UE] 2016/6/9 du Parlement européen et à la lai n° 78-17 du 6 janvierKat i- 97600 M d 1978 modifiée relative à li informatique, aux fichiers et aux linertés, vous pouvez accéder aux donnéesAWEnt — ameugzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disaosez également d'un droit d'agascition,02.69.61.12.25 d'un droit de rectification et d'un droit à la firitation du traitement de vos données, Pour exercer ces| droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (a:5-mayotre-Maoscha dé Linon"
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Centre Kinga = 90, rovte nationaleKaweni - 97600 Mamoaudzou02.69,61.12.25
Photo n°29 : élevage d'animaux à proximité des habitations Photo n°30 : élevage à proximité des habitationsCanlormeérnient au réglement (UE) 2016/8679 du Parlement européen et à la loi n° 8-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant où dernandes leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la imitation du traitement de vos données. Pour exercer oesdroits, vous pouver cantacter le Délégué à la protection des données de ARS (ars-mayotte- dirais didQE LS me ue
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:
Photo n°33 : présence de divers déchets
Centre Kinga - 90, route nationaleKaweni- 97600 Mamoudzou02.69.61.12.25
Photo n°35 : accumulation de divers déchets Photo n°36 : présence de carcasse de véhicule
+ À F ; — a À os) .. 0e,pe 4 Fa ct ee 4 a | 4 *22 + ew *
Photo n°34 : présence de divers déchets
Conformément au réglement (UE) 2016/6738 du Parlement eurogéen et à la loi n° 74-17 du 6 janvier1978 modifiée relatwe à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesvous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la hmitation du traitement de vos données. Pour exercer cesdroits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS [ar5-mavotte- x——— Maesche dé Uno'
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GENDARMERIE NATIONALECompagnie de gendarmerie départementale RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFde Dembeni
BTA M-ZOUAZIACode unité Nmr P.V. Année Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet08664 01268 2025 1.43Analyse et référencesObjet MISE EN OEUVRE LOI ELANAffaire Mniambani - 97660 BANDRELELe mardi 01 juillet 2025.Nous soussigné Adjudant Sébastien HARROUET en résidence à BOUENI 97620Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à BOUENI 97620, rapportons les opérations suivantes :Le 18 juin 2025, à compter de 09 heures, nous procédons à la reconnaissance dans le village deMNIAMBANI commune de BANDRELE 97660.Cette reconnaissance est effectuée dans le cadre de la loi ELAN, en vue de procéder a l'expulsiond'occupants qui résident sur des parcelles, sans droits ni titre, lesdites parcelles qui appartiennent àl'état, au département ou à des particuliers privés.Dans le cadre de cette opération, la préfecture de Mayotte est représentée par Mme LECOEURClémence, sous-préfète, et de Mr COUTANT, en charge de la coordination opérationnelle.Sont également représentés les services de l'ARS, d'Électricité de Mayotte (EDM), de la sociétéMahoraise des Eaux (SMAE) et les sociétés COLAS et TETRAMA (en charge de la déconstruction des« bangas »).Des personnels de la police municipale de BANDRELE sont également présents pourmontrer les lieux.La gendarmerie est représentée par le Lieutenant PATTYN, adjoint à la compagnie de gendarmerie deDEMBENI, ainsi que le commandant de la brigade territoriale de M'ZOUAZIA, unité territorialementcompétente.Des personnels de cette dernière unité ainsi que des gendarmes mobiles sont également présents pourassurer la sécurité pendant l'opération.1 SITUATION GÉOGRAPHIQUE DE LA ZONE :
(DESTINATAIRES) _Date de clôture Vu et transmis par :[1]-Mrle Prefet de Mayotte, à MAMOUDZOU 97600 01-07. LorsSignature(s Le
[ 1 ]- Archives BOUENI 97620
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PV n° 08664/01268/2025 Pièce n° Feuillet n° 2/3
2 CONDITIONS D'ACCÈS :La zone ciblée est composée de plusieurs parcelles attenantes. le tout repésentant une superficie deplusieurs centaines de mètres carrés.Le terrain est en zone escarpée avec quelques difficultés d'accèsEnviron quatre-vingts « bangas », occupés majoritairement par une population d' ES! dont le volume estinconnu, sont implantés sur ces parcelles.Les risques de blessures consécutives à une glissade ou a un contact avec des éléments en tôle mal ounon fixés sont à prendre en considération. Le terrain en terre battue est pentu, avec présence de bloc depierre, pouvant être extrêmement glissant par temps de pluie ou au cours des jours suivants desaverses.
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PV n° 08664/01268/2025 Pièce n° Feuillet n° 3/33 DELINQUANCE :Le village de MNIAMBANI est réputé pour être le lieu de vie de nombreux étrangers en situationirrégulière (ESI) et serait, selon la population locale, le lieu de vie d'individus auteurs de nombreuxméfaits notamment de cambriolage sur la commune de BANDRELE et ses villages. Un auteur decambriolages à BANDRELE et MNIAMBANI interpelé vivait dans un « banga » à MNIAMBANI.De nombreux actes de délinquances avec violences ont été constatés ces derniers mois dans lesenvirons de ce village avec notamment, les 26 mai, 06 juin, 10 juin et 13 juin, des troubles à l'ordrepublic avec caillassage contre les forces de l'ordre et sur des bus scolaires qui passaient. Cescaillassages ont provoqué des blocages de la circulation durant plusieurs heures.Dont procès verbal fait et clos à BOUENI 97620, le 01 juillet 2025.L'Officier de Police Judiciaire
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AININEAE &
| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternitéSecrétariat Général AdjointAffaire suivie par :taslima.mroivili @mayotte.gouv.fr0269 63 52 80 TABLEAU GENERALATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D'HEBERGEMENTSAUX OCCUPANTS DU PERIMETRE « ELAN » - MGNAMBANI BANDRELETableau général enquétes socialesNuméro | Numérolocal / enquête | Nom et prénom de l'occupant Adresse du logement proposé Typelocaux sociale33 1 AHAMADI Izaya & HI ACFAV : 15 les Hauts de Dzoumogné T3NARIDOU HOUMADI Said 97650 Bandraboua. HI ACFAV : 15 les Hauts de Dzoumogné58 4 SAROUMA Salime 97650 Bandraboua T3. HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue96 7 AHAMADI Rinalati Miréréni 97620 Chirongui T6ys HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue124 8 ALI Siti Miréréni 97620 Chirongui a; HI MLEZI: 6 rue Toulousaine Malamani131 9 AMBOUDI Faika 97620 Chirongui T4561 10 ALI OUMOURI Hassanati & HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue T; RAFIKOU Oussene Abdallah Miréréni 97620 ChironguiHI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue24 L OMAR Chaenya Miréréni 97620 Chirongui Te. HI MLEZI : 5 impasse de la maison bleue99 12 ABDALLAH Echati & Elfarouk Miréréni 97620 Chirongui T6«gs HI ACFAV : 15 B rue Mathias Tsimpou Appt 1144 Is ABDOU Dhoirfia ler étage Poroani 97620 Chirongui T3152 17 BRAHIME ADABE Alhamid & HI MLEZI: 6 rue Toulousaine Malamani TAISSIHAKA Sitti 97620 Chirongui
Fait à Mamoudzou, le 08/07/2025 La Directrice de l'ACFAV
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
NN ©| deNadia GOMISDIRECTRICEACFAV France Victime 976 Mayotte9 rue jardin fleuri CavaniTél: 06 39 03Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.frAccueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
97600 Mamoudzou3105
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-07-10-00001 - Arrêté n°2025-SGA-0338 portant évacuation et
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