SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 08 2025
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-08-18-00029 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A DIDIER BOUSSARD (1 page) Page 4
72-2025-08-18-00030 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A ESTELLE LE MEUR (1 page) Page 6
72-2025-08-18-00031 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A JEAN LEHIDEUX (2 pages) Page 8
72-2025-08-18-00034 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A MARINA LOUVION (1 page) Page 11
72-2025-08-18-00035 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A NATHALIE MICHALCZENIA (1 page) Page 13
72-2025-08-18-00028 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A PHILIPPE BERDER (1 page) Page 15
72-2025-08-18-00032 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LERMITE (1 page) Page 17
72-2025-08-18-00033 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LIMOSIN (2 pages) Page 19
72-2025-08-18-00027 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAPHIA AIT-MOHAND (2 pages) Page 22
72-2025-08-18-00020 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE
Délégation EQUIPE DE RENFORT (2 pages) Page 25
72-2025-08-18-00024 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT
BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE J PEYRAN (1 page) Page 28
72-2025-08-18-00022 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT
BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE N PALUSSIERE (1 page) Page 30
72-2025-08-18-00023 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT
BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE S LIMOSIN (1 page) Page 32
72-2025-08-18-00026 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE
A ANNE VIGNAUX RESPONSABLE SERVICE DEPARTEMENTAL IMPÔTS
FONCIERS (1 page) Page 34
72-2025-08-18-00025 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE
A NICOLAS PALUSSIERE DISPOSITIF ANONYMISATION (1 page) Page 36
72-2025-08-18-00021 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE
à responsables services fiscaux (2 pages) Page 38
72-2025-08-18-00017 - DDFIP SARTHE désignation conciliateur fiscal
Saphia AIT-MOHAND - Samuel LIMOSIN (1 page) Page 41
72-2025-08-18-00019 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur
fiscal Sarthe adjoint Samuel LIMOSIN (2 pages) Page 43
2
72-2025-08-18-00018 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur
fiscal Sarthe AIT-MOHAND Saphia (2 pages) Page 46
3
DDFIP
72-2025-08-18-00029
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A DIDIER
BOUSSARD
DDFIP - 72-2025-08-18-00029 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A DIDIER BOUSSARD 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BOUSSARD, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00029 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A DIDIER BOUSSARD 5
DDFIP
72-2025-08-18-00030
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A ESTELLE LE
MEUR
DDFIP - 72-2025-08-18-00030 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A ESTELLE LE MEUR 6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle LE MEUR, inspectrice des Finances publiques,
rédactrice au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00030 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A ESTELLE LE MEUR 7
DDFIP
72-2025-08-18-00031
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A JEAN
LEHIDEUX
DDFIP - 72-2025-08-18-00031 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A JEAN LEHIDEUX 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LEHIDEUX, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable du service contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 150 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
DDFIP - 72-2025-08-18-00031 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A JEAN LEHIDEUX 9
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00031 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A JEAN LEHIDEUX 10
DDFIP
72-2025-08-18-00034
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A MARINA
LOUVION
DDFIP - 72-2025-08-18-00034 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A MARINA LOUVION 11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P- 2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Marina LOUVION, contrôleuse des Finances
publiques au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00034 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A MARINA LOUVION 12
DDFIP
72-2025-08-18-00035
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A NATHALIE
MICHALCZENIA
DDFIP - 72-2025-08-18-00035 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A NATHALIE
MICHALCZENIA 13
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie MICHALCZENIA, inspectrice des Finances
publiques, rédactrice au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00035 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A NATHALIE
MICHALCZENIA 14
DDFIP
72-2025-08-18-00028
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A PHILIPPE
BERDER
DDFIP - 72-2025-08-18-00028 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A PHILIPPE BERDER 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BERDER, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00028 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A PHILIPPE BERDER 16
DDFIP
72-2025-08-18-00032
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL
LERMITE
DDFIP - 72-2025-08-18-00032 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LERMITE 17
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LERMITE, inspecteur des Finances publiques,
rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00032 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LERMITE 18
DDFIP
72-2025-08-18-00033
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL
LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-08-18-00033 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LIMOSIN 19
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel LIMOSIN, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de la division fiscalité des professionnels et action économique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ou les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 10 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
DDFIP - 72-2025-08-18-00033 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LIMOSIN 20
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00033 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAMUEL LIMOSIN 21
DDFIP
72-2025-08-18-00027
DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION
CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAPHIA
AIT-MOHAND
DDFIP - 72-2025-08-18-00027 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAPHIA AIT-MOHAND 22
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame AIT MOHAND Saphia, inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe du directeur du pôle particuliers et professionnels, responsable de la
division sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 150 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demande s gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DDFIP - 72-2025-08-18-00027 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAPHIA AIT-MOHAND 23
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00027 - DDFIP SARTHE C LEGENDRE DELEGATION CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL A SAPHIA AIT-MOHAND 24
DDFIP
72-2025-08-18-00020
DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE
Délégation EQUIPE DE RENFORT
DDFIP - 72-2025-08-18-00020 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE Délégation EQUIPE DE RENFORT 25
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1TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
PVR-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste ROBIN inspecteur 15 000 € 15 000 €
Antoine BALEMBOIS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Frédéric COLAS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marine GEAY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Servane LEZEC contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurence PLANCHET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Vincent PIHAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
DDFIP - 72-2025-08-18-00020 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE Délégation EQUIPE DE RENFORT 26
Article 2
La présente délégation abroge et remplace celle du 2 septembre 2024 et prend effet au 18 août
2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00020 - DDFIP SARTHE CATHERINE LEGENDRE Délégation EQUIPE DE RENFORT 27
DDFIP
72-2025-08-18-00024
DDFIP SARTHE COMMISSION
SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE
NOMINATION DELEGUE J PEYRAN
DDFIP - 72-2025-08-18-00024 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE J
PEYRAN 28
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim,
Donne mandat, à compter du 18 août 2025 à :
M. Jérémie Peyran, inspecteur des Finances publiques, à l'effet de la représenter lors de la
commission de surendettement en tant que représentant du délégué, M. Nicolas Palussière.
Cette nomination prend effet au 18 août 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 17 octobre 2022 sous le numéro 72-
2022-09-30-00004 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
P2P-2025-08-18
DDFIP - 72-2025-08-18-00024 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE J
PEYRAN 29
DDFIP
72-2025-08-18-00022
DDFIP SARTHE COMMISSION
SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE
NOMINATION DELEGUE N PALUSSIERE
DDFIP - 72-2025-08-18-00022 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE N
PALUSSIERE 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim,
Donne mandat, à compter du 18 août 2025 à :
M. Nicolas Palussière, Administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de la représenter lors
de la commission de surendettement en tant que délégué.
Cette nomination prend effet au 18 août 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 17 octobre 2022 sous le numéro 72-
2022-09-30-00002 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,

signé
Catherine LEGENDRE
P2P-2025-08-18
DDFIP - 72-2025-08-18-00022 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE N
PALUSSIERE 31
DDFIP
72-2025-08-18-00023
DDFIP SARTHE COMMISSION
SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE
NOMINATION DELEGUE S LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-08-18-00023 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE S
LIMOSIN 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination d'un représentant du délégué pour représenter la DDFiP
lors de la commission de surendettement de la Sarthe
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim,
Donne mandat, à compter du 18 août 2025 à :
M. Samuel LIMOSIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de la représenter lors
de la commission de surendettement en tant que représentant du délégué, M. Nicolas Palussière.
Cette nomination prend effet au 18 août 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Sarthe. Elle abroge et remplace la nomination publiée le 2 septembre 2024 sous le numéro 72-
2024-09-02-00007 au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
P2P-2025-08-18
DDFIP - 72-2025-08-18-00023 - DDFIP SARTHE COMMISSION SURENDETTEMENT BANQUE DE FRANCE NOMINATION DELEGUE S
LIMOSIN 33
DDFIP
72-2025-08-18-00026
DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE
LEGENDRE A ANNE VIGNAUX RESPONSABLE
SERVICE DEPARTEMENTAL IMPÔTS FONCIERS
DDFIP - 72-2025-08-18-00026 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE A ANNE VIGNAUX RESPONSABLE SERVICE
DEPARTEMENTAL IMPÔTS FONCIERS 34
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72 002 LE MANS CEDEX 1
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service départemental
des impôts fonciers (SDIF) de la Sarthe
La Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2025 portant nomination de Mme Catherine LEGENDRE, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim à
compter du 18 août 2025 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, cheffe de service
administratif, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du SDIF de la Sarthe, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures
fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision sont d'application immédiate.
Article 3 : La présente délégation annule et remplace la décision du 31 janvier 2025 et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00026 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE A ANNE VIGNAUX RESPONSABLE SERVICE
DEPARTEMENTAL IMPÔTS FONCIERS 35
DDFIP
72-2025-08-18-00025
DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE
LEGENDRE A NICOLAS PALUSSIERE DISPOSITIF
ANONYMISATION
DDFIP - 72-2025-08-18-00025 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE A NICOLAS PALUSSIERE DISPOSITIF
ANONYMISATION 36
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine
BP 22394
72 002 LE MANS CEDEX 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas PALUSSIERE, administrateur des Finances publiques
adjoint, directeur du pôle particuliers et professionnels, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du Livre des Procédures Fiscales.
Article 2
La présente délégation abroge celle du 11 janvier 2024 et prend effet au 18 août 2025. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Fait le 18 août 2025,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00025 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE A NICOLAS PALUSSIERE DISPOSITIF
ANONYMISATION 37
DDFIP
72-2025-08-18-00021
DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE
LEGENDRE à responsables services fiscaux
DDFIP - 72-2025-08-18-00021 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à responsables services fiscaux 38
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1TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Décide :
Article 1er – Liste des responsables disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
NOM-Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
GUYON Cyrille Le Mans
GINGUENE Jean-Yves Mamers
Services des Impôts des Particuliers :
MARCHAIS Philippe Le Mans
JEANNE-CHEVALLIER Christelle La Flèche
JEDYNAK Olivier Mamers
GACE PICHON Maryse Service départemental de l'enregistrement de la Sarthe
GACE PICHON Maryse Service de publicité foncière de la Sarthe
DEVER François Brigade départementale de vérifications Le Mans
SAMOUILHAN Jean-Claude Pôle de contrôle revenus/patrimoine
CONSTANT Lionel Pôle de contrôle et d'expertise
OLERON Thierry Pôle de recouvrement spécialisé
DEVER François Brigade de contrôle et de recherche
VIGNAUX Anne Service Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 Place des Comtes du Maine
72002 LE MANS Cedex 1
DIR -CDS - 2025-08-18
DDFIP - 72-2025-08-18-00021 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à responsables services fiscaux 39
Article 2 - La présente délégation abroge et remplace celle du 1 er août 2025 et prend effet au 18
août 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe.
Le Mans, le 18 août 2025
La Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé
Catherine LEGENDRE
Administratrice de l'État
DDFIP - 72-2025-08-18-00021 - DDFIP SARTHE DELEGATION CATHERINE LEGENDRE à responsables services fiscaux 40
DDFIP
72-2025-08-18-00017
DDFIP SARTHE désignation conciliateur fiscal
Saphia AIT-MOHAND - Samuel LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-08-18-00017 - DDFIP SARTHE désignation conciliateur fiscal Saphia AIT-MOHAND - Samuel LIMOSIN 41
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et du conciliateur départemental adjoint
pour le département de la Sarthe
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim,
Désigne à compter du 18 août 2025 :
- Mme Saphia AÏT-MOHAND, en qualité de conciliateur fiscal départemental pour le
département de la Sarthe.
- M. Samuel LIMOSIN , en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint pour le
département de la Sarthe.
Cette nomination prend effet au 18 août 2025 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Sarthe.
Fait au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
Signé
Catherine LEGENDRE
P2P-2025-08-18
DDFIP - 72-2025-08-18-00017 - DDFIP SARTHE désignation conciliateur fiscal Saphia AIT-MOHAND - Samuel LIMOSIN 42
DDFIP
72-2025-08-18-00019
Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur
fiscal Sarthe adjoint Samuel LIMOSIN
DDFIP - 72-2025-08-18-00019 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur fiscal Sarthe adjoint Samuel LIMOSIN 43
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 18 août 2025 désignant M. Samuel LIMOSIN conciliateur fiscal départemental
adjoint ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Samuel LIMOSIN , inspect eur divisionnaire des Finances
publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 18 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Sarthe. Il abroge l'arrêté du 2 septembre 2024.
DDFIP - 72-2025-08-18-00019 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur fiscal Sarthe adjoint Samuel LIMOSIN 44
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé

Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00019 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur fiscal Sarthe adjoint Samuel LIMOSIN 45
DDFIP
72-2025-08-18-00018
Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur
fiscal Sarthe AIT-MOHAND Saphia
DDFIP - 72-2025-08-18-00018 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur fiscal Sarthe AIT-MOHAND Saphia 46
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P 2025-08-18
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 18 août 2025 désignant Mme Saphia AÏT-MOHAND conciliateur fiscal
départemental ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Saphia AÏT-MOHAND, inspectrice principale des
Finances publiques, conciliat eur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes
des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
DDFIP - 72-2025-08-18-00018 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur fiscal Sarthe AIT-MOHAND Saphia 47
Au Mans, le 18 août 2025
L'Administratrice de l'État
Directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe par intérim,
signé

Catherine LEGENDRE
DDFIP - 72-2025-08-18-00018 - Délégation Catherine LEGENDRE conciliateur fiscal Sarthe AIT-MOHAND Saphia 48