PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-298
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-08-21-00010 - Arrêté n°2024T14927 du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin 2024 et n°2024T14379
du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°2022-786 du 4 mai
2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains
véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agréments des présidents et trésoriers des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique des Yvelines (3 pages) Page 7
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-08-23-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier
des charges de cession de terrain du lot J de la ZAC «Les Hauts de
Rangiports», à GARGENVILLE (2 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-23-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
2
DDT
78-2024-08-21-00010
Arrêté n°2024T14927 du 21 août 2024 modifiant
les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin 2024 et
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret
n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voies réservées à certains
véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
DDT - 78-2024-08-21-00010 - Arrêté n°2024T14927 du 21 août 2024 modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin 2024 et
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
3
PREFECTURE /aP ) Direction des usagersDE POLICE ; st 'Ln \Ü// et des polices administratives'gaitt —#Fraternité
Arrêté n° 2024T14927du 2 1 AOÛT 2024modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portionsde voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 |
Le Préfet de Police,
VU le code général des colléctivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code des transports ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique ;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voiesréservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservées a certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnancen° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur lesvoies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024 ;
DDT - 78-2024-08-21-00010 - Arrêté n°2024T14927 du 21 août 2024 modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin 2024 et
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe) ;VU l'arrété du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciauxdes véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B ;VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux designalisation des véhicules d'intervention urgente ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation dela signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasiondes Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 Jum 2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies etportions de voie réservées a certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 juillet 2024 portantmodification des conditions de circulation des véhicules dans la régionÎle-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pourlés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux decertains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités depassage en application de l'article R.311-1 du code de la route qui concourent àl'accomplissement d'une mission d'intérét général sur le territoire d'Île-de-France ;CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant Un transfert depatients inter-hôpitaux participent de cette mission d'intérêt général sur leterritoire d'Île-de-France ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
DDT - 78-2024-08-21-00010 - Arrêté n°2024T14927 du 21 août 2024 modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin 2024 et
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
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ARRETEArticle 1¢":Le f) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024714261 du 28 juin 2024 susvisé et de l'article2 de l'arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété par l'alinéasuivant :« - véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patientsinter-hôpitaux et dotés d'une signalétique spécifique arrêtée entre laPréfecture de Police et l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. »Article 2 :Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal d'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeurde la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de laprévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture dePolice (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs desprefectures concernées.
Fait à Paris, le 2 * A 2024
——
Laurent NUNEZ /
DDT - 78-2024-08-21-00010 - Arrêté n°2024T14927 du 21 août 2024 modifiant les arrêtés n°2024T14261 du 28 juin 2024 et
n°2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret
n°2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
6
DDT
78-2024-08-23-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agréments des présidents et trésoriers des
Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et de la
Fédération Départementale des Associations
Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique des Yvelines
DDT - 78-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agréments des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n°SE-2024-
modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents
et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la
Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III, notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-25 à R. 434-
33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant agrément des présidents et
trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la
Fédération Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
sur des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-18-00001 modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-13-00004 du
13 mai 2022 portant agrément des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération Départementale des Associations Agréées de la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'extrait du procès verbal relatif à l'élection, en date du 21 avril 2024, du nouveau président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « SQY PECHE 78 » ;
Vu le point 8 du compte-rendu d'assemblée générale AAPPMA Plaisir de la pêche du 15 janvier 2024 ;
Considérant l'article 20 des statuts types des AAPPMA « … L'élection du président et celle du trésorier
sont soumises à l'agrément du préfet du département... » défini par l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les
conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique modifié ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-08-23-00001
DDT - 78-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agréments des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté : modifications de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022
Le présent arrêté modifie l'article 1 de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 susvisé.
Article 2 :
L'article 1er de l'arrêté n°78-2022-05-13-00004 susvisé est rédigé comme suit :
« L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents et
trésoriers des AAPPMA des Yvelines listées dans le tableau ci-dessous.
AAPPMA PRÉSIDENT TRÉSORIER Date assemblée
générale
Les Pêcheurs de l'Ilon SKINAZI Laurent BEAUSSERON Guy 10 novembre 2021
Les Loisirs de Mousseaux-
Moisson CORNILLET Bernard TALARD Claude 27 novembre 2021
Le Goujon Mantais FOUCAULT Joël N'GUYEN Augustin 21 novembre 2021
Le Gardon Eponois LECLER Lionel BLAGUT Dan 20 janvier 2024
Le Gardon Aulnaysien-
Maulois MONIN Francis PEYTOUREAU Pascal 12 décembre 2021
Le Brocheton des Bras de
Guernes ZAHNER Ludovic COLLERY Fabrice 4 juin 2023
L'Aubette BEZIAT Louis DANET Jean-Pierre 19 janvier 2024
L'Amicale le Dauphin des
Mureaux JEANNOT Jack VELONIS Maxime 19 décembre 2021
Les Noës LUBIN Joffrey FAMIN Virginie-Flore 19 décembre 2021
Saint-Hilarion DA SILVA FERRAZ
Guillaume PERSEM Jérôme 11 novembre 2021
Le Perray-En-Yvelines HUSTACHE Vincent BURWOOD Patrick 27 novembre 2021
Le Joyeux Moulinet PRADINES Serge DEMAY André 17 décembre 2021
Le Gardon Elancourtois POIRIER Henry VILLALOBOS Christian 4 décembre 2021
La Gaule Beynoise MALFAIT Albert MARCEAU Patrice 13 février 2021
La Carpe Mesnuloise HODEYER Thomas LARMI Arnaud 7 décembre 2021
Amicale des Pêcheurs
Rambolitains THIBAUDEAU Jean-Claude GOUPY Michel 11 décembre 2021
Au Poisson d'Avril de
Triel sur Seine GALLAIS Jean-Luc LE MEZEC Philippe 17 décembre 2021
et 5 mars 2022
Les Pêcheurs de Conflans LOUILLET Jean-Bernard MORAIN François 10 décembre 2021
Basse Seine et Oise PERNOUD Marcel IBANEZ Ricardo 18 décembre 2021
La Carpe Guyancourtoise DESTOUCHES Dominique THEILLAC Laurent 4 décembre 2021
SQY PECHE 78 LOISEAU Jean-Jacques COHEN Michel 21 avril 2024
L'Epinoche de Nanterre LENOEL Michel LENOEL Emmanuel 3 décembre 2021
L'Hameçon Meulanais BERTEAU-BECH Jacky GOURBEAU Doniphane 4 décembre 2021
2
DDT - 78-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agréments des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
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Signé par Emilie PLEYBER
—L\__) > -—/
-
Les Pêcheurs de la Vesgre BOUREZ Marc JAMAR Daniel 22 novembre 2021
DASSAULT Aviation DEVILLERS Gil PASQUIER Laurent 6 novembre 2021
Le Gardon de Beynes DEVIVIES Philippe HERON Emmanuel 12 décembre 2021
Plaisir de la Pêche LAKHDARI Christophe MARTIN Christophe 25 janvier 2024
»
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou en cas de recours gracieux à compter de la réponse ou du rejet implicite de
l'administration.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des
Yvelines sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La cheffe du service Environnement
3
23 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-23-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 portant
agréments des présidents et trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Yvelines
10
DDT
78-2024-08-23-00004
Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des
charges de cession de terrain du lot J de la ZAC
«Les Hauts de Rangiports», à GARGENVILLE
DDT - 78-2024-08-23-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot J de la ZAC «Les
Hauts de Rangiports», à GARGENVILLE 11
E N Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de I'Urbanisme et des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 078-2024- |Approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terraindu lot J de la ZAC «Les Hauts de Rangiports»,à GARGENVILLELe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" etmodifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport» ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-11-00004 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le cahier des charges de cession de terrain dulot] ; :Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérét national "Seine Aval" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;Considérant la réalisation d'un bâtiment à usage principal de logements et de commerces sur le lot )présenté par PROMO GERIM ;Considérant les modifications apportées au cahier des charges de cession de terrain, approuvé pararrêté préfectoral du 16 décembre 2021 ; '
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél- 01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-08-23-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot J de la ZAC «Les
Hauts de Rangiports», à GARGENVILLE 12
ARRETEArticle 1: Sont approuvées les modifications de l'article 2 « Affectation de la surface de plancher » etde l'articlé 7 « Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux » commesuit : 'ARTICLE 2 : AFFECTATION DE LA SDPLa répartition de la surface de plancher maximale constructible autorisée au titre de la cession objet du présentCCCT est définie ci-après :S.D.P constructibleprévisionnelleaffectée, en m? S.D.P. constructibleprévisionnelleaffectée, en % Affectation de la S.D.P.
4228 70 % Logements en accession libre1002 16% Logements sociaux (50 % en PLUS et 50 % en PLS)830 14% CommercesARTICLE 7 : OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES LA REALISATION DES TRAVAUX7.1 > AffectationLes affectations sont définies à l'article 2 « Affectation de la SDP »L'objectif est de privilégier les acquéreurs occupants du programme libre en cas de pluralité d'acquéreurs. »Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 16 décembre 2021 demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.Article 4 : Mention de l'approbation du présent CCCT, ainsi que de la possibilité de consultation decelui-ci sera affiché pendant un mois à la Mairie de Gargenville.Versailles, le 2 3 AÛUÏ 2"24 Pour le préfet et par délégationLa Directrice Départementale des Territoires
#
Y e
DDT - 78-2024-08-23-00004 - Arrêté approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain du lot J de la ZAC «Les
Hauts de Rangiports», à GARGENVILLE 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-08-23-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-23-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
14
PREFECTURE ap PREFETDE POLICE DES YVELINESÉcalité Ç ÉlFraternit Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA - 24 – 523
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeu x Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-23-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
dispositions ;
Vu la demande en date du 23 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moy en d'une
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la fla mme
paralympique », prévue le mardi 27 août 2024 sur la commune de Houdan ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » rassembleront de nombreux
spectateurs et bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme paraly mpique » sont susceptibles de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du pas sage du « relais de la flamme paralympique »
(zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et justifié pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 09h30 et 11h30, le mardi 27 août 2024 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais de
la flamme paralympique » sur la commune de Houdan e n appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-23-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MATRICE 30T (SN : 1581F5BKP244800BD03F).
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
- rue du Monti-Roti, rue d'Epernon, Grande rue, rue de Paris, rue de la Tour.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 27 août 2024 de 09h30 à 11h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°24-518 (RAA : n°78-2024-08-21-00006 / n°75-2024-08-21-00002) du 21/08/2024
portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à l'enregistr ement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.
Article 8 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfe t des Yvelines, secrétaire général adjoint et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 23/08/2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Ronan LE PAGE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-23-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
17
A
% vl'SS « SULSBIDU)2945iiWuysex np uIplen,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-23-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale
à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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