ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-038
PUBLIÉ LE 26 MARS 2019
Sommaire
DDT 08
8-2019-03-21-003 - Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif
aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (4 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du
SCoT "Nord Ardennes" (8 pages) Page 8
8-2019-03-25-002 - Arrêté n° 2019-184 du 25 03 2019 portant création du syndicat mixte
du SCoT "Sud Ardennes" (6 pages) Page 17
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DDT 08
8-2019-03-21-003
Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique.
DDT 08 - 8-2019-03-21-003 - Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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x ©"ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté n°2019- A1portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance àmettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles enforêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en BelgiqueLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/1 19/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif auxmesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activitéforestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte decas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-717 portant délégation de signature à Mme Marie CORNET, sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre enplace en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique ;Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcineafricaine sur le territoire du département des Ardennes :Considérant la nécessité d'intérêt général d'effectuer des interventions courantes sur le point decaptage d'eau potable situé dans la forêt du Bois de Banel, sur la commune de Matton-et-Clémency ;
DDT 08 - 8-2019-03-21-003 - Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires et du directeur départemental de la .cohésion sociale et de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1°: Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, les agents de la ville deCarignan et le personnel des laboratoires d'analyse de l'ARS (Charleville-Mézières), du Centred'analyses et de Recherche (Ilrich) et d'Eurofins IPL Environnement (Maxeville) en charged'effectuer des prélèvements d'échantillons d'eau potable sont autorisés à pénétrer en forêt dans lecadre des opérations liées au bon fonctionnement du point de captage d'eau potable se trouvant dansla forêt du Bois de Banel, sur la commune de Matton-et-Clémency.Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Ardennes etaffiché en mairie de Matton-et-Clémency.Une copie sera adressée à M. le Préfet de la Zone de Défense Est et à M. le maire de Carignan.Article 3 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l' Alimentation, Hôtel deVilleroy — 78, rue de Varenne — 75349 Paris SP 07 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, leCommandant du Groupement de gendarmerie des Ardennes, la directrice départementale desterritoires des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de lafaune sauvage et les maires des communes de Matton-et-Clémency et de Carignan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Sedan, le LA Mma, 14Pour le préfet des Ardenneset par délégationLa sous-préféte de SedanaeMarie CORNET
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DDT 08 - 8-2019-03-21-003 - Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Annexe _: Mesures de biosécurité à respecter lors d'interventions en forêt en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues ; garer ces véhicules (voiture etgrumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revétue pour le porte-engins ;2. charger le bois exclusivement depuis une route revétue ou empierrée : ne pas pénétrer dans les parcelles ;3. ne pas travailler la nuit et, de jour, proscrire tous travaux et activités dans des zones où la visibilité au soln'est pas bonne ;4, ne jeter aucun déchet alimentaire en forêt ou à proximité, utiliser un sac poubelle qui sera éliminé de retourà la maison via les ordures ménagères ;5. ne pas emmener de chiens ;6. signaler les cadavres de sangliers rencontrés lors des activités forestières en utilisant le numéro vert suivant08 00 73 08:40 ; ne pas s'approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits cadavres, mais marquer / repérer, voiregéolocaliser son emplacement (cf. protocole ci-joint de géolocalisation) ;7. nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide, les mains (gelhydro-alcoolique), les bottes, et équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;8. pour les véhicules utilisés entrés en contact avec la terre (inclus stationnement sur les bordures en terrainnaturel) nettoyer soigneusement à l'eau, puis désinfecter par pulvérisation d'un produit virucide ;9. ne pas pénétrer dans une exploitation de porcs ou de sangliers, ni entrer en contact avec ces animauxpendant minimum 48h (= 2 nuitées) après la réalisation des activités forestières autorisées à titre dérogatoire.
Matériel à prévoir pour la biosécurité :- tenue vestimentaire, lavable à 60°C, strictement réservée aux activités forestières autorisées à titredérogatoire en zone blanche ;- 1 paire de botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ;- | bassine individuelle pour laver les bottes (pas de pédiluve collectif) ;- 1 brosse individuelle pour enlever la boue ;- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ;- un bac spécifique pour stocker les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, en attendant leurnettoyage et désinfection dès retour au domicile professionnel ;- du gel hydro-alcoolique (éthanol 70%) pour les mains ;- bidons d'eau savonneuse ;- 1 à 2 pulvérisateurs à main ou sous pression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) ;- sacs poubelles avec lien de fermeture pour les éventuels déchets alimentaires.
Préalablement à la réalisation d'un chantier autorisé :Communication à la direction départementale des territoires (DDT), à minima 48 h avant :- des dates de début et de fin de chantier programmées ;- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation denettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule.
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DDT 08 - 8-2019-03-21-003 - Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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En forêt :A l'arrivée :> circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revétues (uniquement route revétuepour le porte-engins) ;> garer le véhicule en bordure d'une route empierrée / revétue (uniquement route revétue pour leporte-engins).A la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :> nettoyer et désinfecter les bottes puis les stocker dans le bac dédié ;> placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y compris la tronçonneuse dansle bac dédié, en attendant le nettoyage et la désinfection dés retour au domicile professionnel ;> se nettoyer les mains à l'eau savonneuse puis les désinfecter avec un gel hydro-alcoolique.
Aprés la sortie de la forét :Se rendre a la station de lavage la plus proche pour les voitures utilisées, entrées en contact avec la terre :> nettoyer le véhicule, insister sur les roues et le bas de caisse ;> désinfecter les roues à l'aide du pulvérisateur.De retour au local professionnel ou au domicile :> nettoyer immédiatement l'engin utilisé (tracteur, abatteuse, débusqueur / débardeur), à l'eau, puisdésinfecter ;> ensuite, nettoyer et désinfecter les équipements et matériels entrés en contact avec la terre ;> laver les vétements en machine (au minimum 4 60°C) ;> se nettoyer les mains à l'eau savonneuse, puis les désinfecter.
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DDT 08 - 8-2019-03-21-003 - Arrêté n° 2019-174 portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place
en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
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Préfecture 08
8-2019-03-25-001
Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé
porteur du SCoT "Nord Ardennes"
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du SCoT "Nord Ardennes" 8
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N° 2019-A8%
PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT « Nord Ardennes »
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5211-5, L.5211-45, L.5214-27 et L.5711-1,Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.143-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-499 du 30 août 2018 portant délimitation du périmètre duschéma de cohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération« Ardenne Métropole » (26 juin 2018) et des conseils communautaires des communautés decommunes , « Ardenne rives de Meuse » (27 juin 2018), « Ardennes Thiérache » (27 juin 2018),« Portes du Luxembourg » (5 juillet 2018), « Vallées et plateau d'Ardenne » (24 septembre 2018)approuvant la création du syndicat mixte porteur du SCoT Nord Ardennes et approuvant les statuts ;Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté d'agglomération« Ardenne Métropole » (27 février 2019) et des conseils communautaires des communautés decommunes , « Ardenne rives de Meuse » (27 février 2019), « Ardennes Thiérache » (7 mars 2019)« Portes du Luxembourg » (6 mars 2019), « Vallées et plateau d'Ardenne » (25 février 2019)approuvant la domiciliation du siège du syndicat mixte porteur du SCoT Nord Ardennes ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale endate du 9 janvier 2019 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du SCoT "Nord Ardennes" 9
Vu la désignation par la directrice départementale des finances publiques du comptableassignataire du syndicat ;Considérant que l'adhésion à un syndicat mixte est subordonnée a l'accord descommunes membres des communautés de communes en l'absence de dispositions statutaires et queles communautés de communes « Ardennes Thiérache », « Ardenne, rives de Meuse » et « Valléeset plateau d' Ardenne » ont obtenu les conditions de majorité requise ;Considérant que l'accord préalable des communes membres n'est pas imposé auxcommunautés d'agglomération pour adhérer à un syndicat mixte ;Considérant que les conditions prévues par les articles L.5211-5 et L.5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé, à la date du présent arrêté, un syndicat mixte fermé porteur deSCoT dénommé « Nord Ardennes » entre les établissements de coopération intercommunale àfiscalité propre suivants :- communauté d'agglomération «Ardenne Métropole»- communauté de communes «Ardenne, rives de Meuse»- communauté de communes «Ardennes Thiérache»- communauté de communes «Portes du Luxembourg»- communauté de communes «Vallées et plateau d'Ardenne».Article 2 : Le siège du syndicat est fixé à la Pépinière d'entreprises du parc d'activitésdu Val de Vence 8, rue de l'artisanat 08000 - Charleville-Mézières.Article 3 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 4: Le syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérenceterritoriale.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes de chacun de ses membres, à raison de :- communauté d'agglomération «Ardenne Métropole» 10 délégués- communauté de communes «Ardenne, rives de Meuse» 5 délégués- communauté de communes «Ardenne Thiérache» 4 délégués- communauté de communes «Portes du Luxembourg» 5 délégués- communauté de communes «Vallées et plateau d'Ardenne» 5 déléguésArticle 6 : Le comptable assignataire du syndicat est le comptable de la trésorerie deCharleville-Mézières et Amendes 35, rue du petit bois 08000 — Charleville-Mézières.
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Préfecture 08 - 8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du SCoT "Nord Ardennes" 10
Article 7 : Les statuts du syndicat sont tels qu'annexés au présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la sous-préfète de Sedan,la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, la directrice départementale desterritoires, le président de la communauté d'agglomération « Ardenne Métropole », les présidentsdes communautés de communes « Ardenne rives de Meuse », « Ardennes Thiérache », « Portes duLuxembourg » et « Vallées et plateau d'Ardenne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 5 MARS ?910
Le préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par la site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du SCoT "Nord Ardennes" 11
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du SCoT "Nord Ardennes" 12
Annexe à l'arrêté préfectoralN°2019- ASS du 2 5 MARS 2019Le préfet,
Pascal JOLY
STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DU SCoT « Nord Ardennes»
Article ler — ConstitutionEn application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estcréé un syndicat qui regroupe la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, la communautéde communes Ardenne rives de Meuse, la communauté de communes Ardennes Thiérache, lacommunauté de communes des Portes du Luxembourg et la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne. Il s'agit d'un syndicat mixte fermé.Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du SCoT « Nord Ardennes ».Article 2 — Objet et compétencesLe syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence « Schéma deCohérence Territoriale ». A cette fin, le syndicat a pour objet de porter la réalisation, jusqu'à sonapprobation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle Nord Ardennes, regroupant les cinqpérimètres des communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicatsera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec les territoires voisins.Article 3 — SiègeLe siège social du syndicat est fixé à la Pépinière d'entreprise du parc d'activités du Val de Vence8, rue de l'artisanat 08000 - Charleville-Mézières.Article 4 — Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et déléguéssuppléants des communautés membres suivant la clé de répartition suivante :Nombre dePartie | Population (INSEE représentantsRE socle 2015) (1 par tranche de DEA20 000 habitants)Ardenne Métropole 3 125 076 7 10Ardennes Rives de Meuse 3 27 382 2Ardennes Thiérache 3 9 999 1 4Portes du Luxembourg 3 20 470 2Vallées et Plateaud'Ardenne 3 25 332 2 5Total 15 208 459 14 29
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Article 5 — Composition et rôle du bureauLe bureau du syndicat est composé d'un nombre de membres librement fixé par le comité syndical.Parmi ceux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-présidents et d'éventuels autresmembres.Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 %, arrondi a l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :% du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;% de l'approbation du compte administratif ;'% des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPC] à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;% des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;% de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;% de la délégation de gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comitésyndical.Article 6 — Le présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :% il prépare et exécute les délibérations du comité ;% il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;% il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;% il est chef des services que le syndicat a créés ;% il représente le syndicat en justice.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mêmesexceptions que celles relatives au bureau.Article 7 — RecettesLes recettes du syndicat comprennent :$ la contribution des communautés adhérentes ;$ le revenu des biens meubles et immeubles ;$ les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d'un service rendu ;% les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la Communauté Européenne outoutes autres aides publiques ;$ le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;& le produit des emprunts, des dons, des legs.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019- AS du ? 5 MARS 2019Page 2/3
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Article 8 — DépensesLes dépenses du syndicat comprennent :% les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses compétences ;% les dépenses relatives aux services propres du syndicat.Article 9 — Contribution des membresLes contributions et participations financiéres appelées par le syndicat a ses membres, et relativesaux compétences exercées et attributions assurées en vertu de conventions conclues, sont fixéeschaque année par le comité syndical.Article 10 - Le patrimoine du syndicatLes biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétences énumérées àl'article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.Les conditions d'apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dans le syndicat ferontl'objet d'une convention entre le syndicat et chacune des communautés concernées.Article 11 - Adhésion du syndicat à un EPCIL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par lecomité statuant à la majorité simple.Article 12 — Durée du syndicatLe syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 13 — Réglement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.Article 14 - Dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019-AY du ? 5 MARS 2019Page 3/3
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Préfecture 08 - 8-2019-03-25-001 - Arrêté 2019-183 portant création du syndicat mixte fermé porteur du SCoT "Nord Ardennes" 16
Préfecture 08
8-2019-03-25-002
Arrêté n° 2019-184 du 25 03 2019 portant création du
syndicat mixte du SCoT "Sud Ardennes"
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-002 - Arrêté n° 2019-184 du 25 03 2019 portant création du syndicat mixte du SCoT "Sud Ardennes" 17
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Sous-Préfecture de Rethel
ARRETE N°2019- Ah
PORTANT CREATION DU SYNDICAT MIXTE DU SCoT « Sud Ardennes »
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlesL.5211-5, L.5211-45, L.5214-27 et L.5711-1 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.143-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-500 du 30 août 2018 portant délimitation du périmètre duschéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Ardennes ;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes du«Pays Rethélois » (15 décembre 2016), des « Crétes Préardennaises » (9 octobre 2018) et de«l'Argonne Ardennaise » (13 février 2019) approuvant la création du syndicat mixte porteur duSCoT Sud Ardennes et approuvant les statuts ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale endate du 9 janvier 2019 ;Vu la désignation par la directrice départementale des finances publiques du comptableassignataire du syndicat ;Considérant que les statuts des trois communautés de communes prévoient quel'adhésion à un syndicat mixte est décidée par le conseil communautaire ;Considérant que les conditions prévues par les article L.5211-5 et L.5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;
Boulevard de [Vème armée — 08300 RETHEL@: sp-rethel@ardennes.gouv.fr - le site des services de l'État dans les Ardennes : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-03-25-002 - Arrêté n° 2019-184 du 25 03 2019 portant création du syndicat mixte du SCoT "Sud Ardennes" 18
Sur proposition de la sous-préféte de Rethel ;ARRETEArticle 1: Il est créé, à la date du présent arrêté, un syndicat mixte fermé porteur deSCoT dénommé «Sud Ardennes » entre les établissements de coopération intercommunale àfiscalité propre suivants :- communauté de communes de « l' Argonne Ardennaise »- communauté de communes des « Crétes Préardennaises »- communauté de communes du « Pays Rethélois ».Article 2 : Le siège du syndicat est fixé a l'Hôtel de Ville de Rethel (08300).Article 3 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.Article 4: Le syndicat mixte est compétent en matière de schéma de cohérenceterritoriale.Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes de chacun de ses membres, à raison de 5 délégués titulaires et 5 déléguéssuppléants pour chacun de ses membres.Article 6 : Le comptable assignataire du syndicat est le comptable de la trésorerie deRethel.Article 7 : Les statuts du syndicat sont tels qu'annexés au présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Rethel, le sous-préfet de Vouziers, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes, la directrice départementale des territoires,les présidents des communautés de communes de |'Argonne Ardennaise, des Crêtes Préardennaiseset du Pays Rethelois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 & MARS 2019 h[ préfet,
Pascal JOLYDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par la site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe a l'arrêté préfectoralN°2019- NB di 25 MARS 2019
Préfeté
Pascal JOLY
_ STATUTSDU SYNDICATMIXTE DU SCoT « Sud Ardennes»
Article ler — ConstitutionEn application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estcréé un syndicat qui regroupe la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise, lacommunauté de communes des Crêtes Préardennaises et la communauté de communes du PaysRethélois. Il s'agit d'un syndicat mixte fermé.Il prend la dénomination de Syndicat Mixte du SCoT « Sud Ardennes ».Article 2 — Objet et compétencesLe syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence « Schéma deCohérence Territoriale ». A cette fin, le syndicat a pour objet de porter la réalisation, jusqu'à sonapprobation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle Sud Ardennes, regroupant les troispérimètres des communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicatsera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec les territoires voisins.Article 3 — SiègeLe siège social du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Rethel (08300).Article 4 — Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et déléguéssuppléants des communautés membres suivant la clé de répartition suivante :Communauté Nombre de délégués titulaires |Nombre de délégués suppléantsArgonne Ardennaise 5 5Crêtes Préardennaises 5 5Pays Rethélois 5 5Article 5 — Composition et rôle du bureauLe bureau du syndicat est composé d'un nombre de membres librement fixé par le comité syndical.Parmi ceux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-présidents et d'éventuels autresmembres.Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical.
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Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l'exception :& du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;% de l'approbation du compte administratif ;% des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;% des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;& de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;% de la délégation de gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comitésyndical.Article 6 — Le présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :% il prépare et exécute les délibérations du comité ;$ il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;$ il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;% il est chef des services que le syndicat a créés ;% il représente le syndicat en justice.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mêmesexceptions que celles relatives au bureau.Article 7 — RecettesLes recettes du syndicat comprennent :% la contribution des communautés adhérentes ;% le revenu des biens meubles et immeubles ;& les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d'un service rendu ;% les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la Communauté Européenne outoutes autres aides publiques ;% le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;% le produit des emprunts, des dons, des legs.Article 8 — DépensesLes dépenses du syndicat comprennent :$ les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses compétences ;Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019- À oh du 2 5 MARS 27019Page 2/3
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%S les dépenses relatives aux services propres du syndicat.Article 9 — Contribution des membresLes contributions et participations financiéres appelées par le syndicat 4 ses membres, et relativesaux compétences exercées et attributions assurées en vertu de conventions conclues, sont fixéeschaque année par le comité syndical.Article 10 - Le patrimoine du syndicatLes biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétences énumérées àl'article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.Les conditions d'apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dans le syndicat ferontl'objet d'une convention entre le syndicat et chacune des communautés concernées.Article 11 - Adhésion du syndicat à un EPCIL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunal est décidée par lecomité statuant à la majorité simple.Article 12 — Durée du syndicatLe syndicat est formé pour une durée illimitée.Article 13 — Règlement intérieurUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin,toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.Article 14 - Dispositions diversesPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
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