LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 312.2025 - édition du 09/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

= FRANCEPRÉFET ATI NDES ALPES- 2De RIRES VERT »
Égalité Agir « Mobiliser - Accélérer
Fraternité
»LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de MANDELIEU LA NAPOULE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/11

VU le décret du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de MANDELIEU LA NAPOULE déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées» en date du 9 septembre 2025 sous la référence n°
26181604;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/11

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 5 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 20.000 € (vingt mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
3/11

Nature de
- 7"
l'opération Maître Adresse de | Nombre total
(acquisition- | d'ouvrage de | l'opération ou | de logements
amélioration | l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totaleen offre cadastrale l'aide par logement accordée
nouvelle ou
construction
neuve)
acquisition- oe 137 av. Marcel
pa ic ai PagnolMandelieu la _ 5 4000 20000en offre Mandelieu laNaoulenouvelle Napoule
Total 5 4000 20000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût) Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPO1006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n°26181604
Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet :MANDELIEU LA
NAPOULE code INSEE 06079
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 6.000€ (six
mille euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification de la
présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne
remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
4/11

5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
- ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- ladate;
— lenuméro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
* La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par
5/11

virement administratif sur le compte ouvert au nom a VILLE DE MANDELIEU
LA NAPOULE
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-aprés.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-aprés
Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARI- DDTM/ SHRU CADAM - 147 | ddtm-sh-
TIMES: service en charge du suivi Boulevard du | ru@alpes-mari-
de la facturation Mercantour - | times.gouv.fr
06286 NICE Ce-| re. 04 93 72 72dex 3 47
Service en charge du suivi du dis- | DDTM/SHRU CADAM - 147 | ddtm-sh-
positif Boulevard du | ru@alpes-mari-
Mercantour - | times.gouv.fr
pe NICE Ce- | ra: 04 93 72 72lex 3 47
Porteur de projet : service en Direction des fi- Mairie de Man-
charge du suivi de la facturation nances Mairie de delieu-La Na-Mandelieu-La Na- poule. Avenue
poule de la Répu-blique 06212 04 92 97 30 09
Mandelieu-La
Napoule Cedex
Porteur de projet : service en Direction des fi- Mairie de Man- j.nicolas@mai-
charge du suivi du projet nances Mairie de delieu-La Na- rie-mande-Mandelieu-La Na- poule. Avenue ieu.fr
poule de la Répu-blique 06212 04 92 97 30 09
Mandelieu-La
Napoule Cedex
ARTICLE6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
6/11

Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. II précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». II
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
7/1

Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
8/11

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
° .
Fait à NICE , le 9} DEC. 2005
Le préfet,
urent HOTTIAUX
9/11

ANNEXE : RIB VILLE DE MANDELIEU LA NAPOULE
Banque de France
1, Rue la Vritière SERVICE DE GESTION COMPTABLE
75001 PARIS DE CANNES
29 BO DE LA FERRAGE
08414 CANNES
sgc.camnes@dgfipfnances gouv.fr
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00255 C066000000019
NAN : FR45 3000 1002 55C0 6800 0000 019
BIC: BOFEFRPPCCT
10/11

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis:
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
11/11

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+ ATIONPREFET VERT yDES ALPES- bed àMARITIMES Lu
LibertéEgalitéFraternité
)LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ejn°:
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de NICE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du ter août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires batisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de NICE déposée sur la plateforme « Démarches
simplifiées » en date du 9 septembre 2025 sous la référence n° 26119870;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1- Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
Les opérations portent sur la construction neuve de 6 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
*__ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ __ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
3/12

ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation des opérations,l'Etat apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 24.000 € ( vingt-quatre mille euros).
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logementsen offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
me 88 quai Maréchalamelioration) eriia | Weutes, Nice 6 4000 24000
nouvelle
Total | 6 4000 24000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
4/12

Domainefonctionnel Centre financier |Centre de coût) Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DPO6| PRFSPCLOO6 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n°26119870
Localisation interministérielle: Commune de localisation du projet: NICE - code
INSEE 06088
5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 7.200 € (sept
mille deux cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de lanotification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
+ un agrément délivré entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation du
maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pascommencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
5/12

Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, surdemande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution etapportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE NICE
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
6/12

5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-aprés :
Service administratif
urbain
Nom du N° téléphone. Adresseservice adresse électronique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: ser- DDTM/ CADAM - 147 ddtm-shru@alpes-
vice en charge du suivi de la facturation SHRU Boulevard du maritimes.gouv.fr
Mercantour - Tél : 04 93 72 72 4706286 NICE Ce-
dex 3
Service en charge du suivi du dispositif DDTM/ CADAM - 147 ddtm-shru@alpes-
SHRU Boulevard du maritimes.gouv.fr
Mercantour Tél : 04 93 72 724706286 NICE Ce-
dex 3
Porteur de projet : service en charge du Chef Direction de julien.falconnat@-
suivi de la facturation du ser- | l'Habitat, dela nicecotedazur.orgi Politique de lavice En. 06 23 11 46 60Loge- ville et du Re-
ment nouvellement
urbain
Porteur de projet : service en charge du Chef Direction de julien.falconnat@-suivi du projet duser- | l'Habitat, de la nicecotedazur.orgi Politique de lavice aa 06 23 11 46 60Loge- ville et du Re-
ment nouvellement
ARTICLE6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
7/12

Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, laparticipation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le nonrespect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
8/12

1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
9/12

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de Nice seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11- Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Fait à NICE , le 97 DEC. 2025
Le préfet,
Laurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE: RIB VILLE DE NICE
Banquedo France
1, Rue a Vraie
T2001 PARIS.
M8: 30001 00590 C06 1000000021
MAN: FRS 3000 1005 9GCU 6100 0000 021
BC: BDFFFRPPCCT
TRESORERE
DE NICE MUNICIPALE
158 RUE DELLE
98073 NICE CEDEX 1
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier : Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

EasPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
Ej n°:
ARRETE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires batisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de PEGOMAS
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes. ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
« aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise a disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380 ;
VU la demande d'aide de la commune de PEGOMAS déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées » en date du 3 octobre 2025 sous la référence n° 25126950 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3- Description de l'opération et délais
L'opération porte sur l'acquisition-amélioration de 3 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
+__ d'un agrément délivré entre le 1°"janvier 2025 et le 31 décembre 2025;
+ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
* d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation de l'opération, l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 12.000 € (douze mille euros)
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
L'aide totale est calculée de la manière suivante :
3/12

Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de |Nombre totalamélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition- 24 traverse deamélioration |Commune de |l'Eglise 4 12000enoffre |Pégomas ' 4000nouvelle — Pégomas
Total 3 4000 12000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre financier |Centredecodt| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSP01006 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n° 25944596
Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : Pégomas - code
INSEE 06090
4/12

5.2 Modalités de règlement et livrables attendus
5.21 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 3.600 € (trois
smille six-cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation
du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
5/12

Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la demande;
la date;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté;
le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
+ La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Batiment Cheiron -
06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE PEGOMAS;
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphone
Nom du service Adresse adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: | DDTM/ SHRU CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
service en charge du suivi de la levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
facturation tour - 06286 NICE Tél : 04 93 72 72 47
Cedex 3
Service en charge du suivi du dis- | DDTM/SHRU CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
positif levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | 14). 04 93 72 72 47Cedex 3
Porteur de projet : service en Mairie de Pégo- Mairie de Marie Hélène DE-
charge du suivi de la facturation mes. mares Pégomas ROUDILHE
générales 169 Av. de Tél, 04 97 05 25
Grasse, 06580 37
Pégomas
Porteur de projet : service en CAPG - Direc- CAPG- Claire VANDEN
charge du suivi du projet tion ha57, ave- 57, avenue ABEELE,
nue hverre S& | biere Sémard | Tél:04970112mard 06130 06130 GRASSE; | 83GRASSE; t-Lo-
gement et re-
nouvellement
urbain
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
7/12

Toutes les évolutions des conditions de mise en ceuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
8/12

Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
Il est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Faità NICE, le g Ÿ DEC.2005
Le préfet,
es-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE : RIB VILLE DE PEGOMAS
havatieProview1,FaveeTetPARfie:OP!LOSÉLESPINONO78IBAA:PEU2000AOC:RES900GONEQEQe:NOPEPRPPCET
Ce,rest=COINGRASSICEDEXRlavéd'HdertitéBa(RIB)053
'iPhLAOEGRASHE'ee4TORTDELAPAGE
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
12/12

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
)LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
EJ n° À
ARRÊTE
relatif à l'attribution d'une aide aux maires bâtisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire
et comptable publique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires bâtisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de la commune de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE déposée sur
la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 8 septembre 2025 sous la
référence n° 25944596 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
L'opération porte sur l'acquisition-amélioration de 1 logement listé à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
*__ d'un agrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+ __ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+ __ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation de l'opération, l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 4.000 € (quatre mille euros )
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
3/12

L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maitre Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logements
en offre l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition-amélioration Commune de 1 rue Arnaud —Saint-Cézaire Saint-Cézaire sur- |1 4000 4000en offre sur-Siagne Siagnenouvelle
Total 1 4000 4000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d'imputation budgétaires suivantes :
DomainefonctionnelCentre financier |Centre de coût]Code d'activité
0380-01-04 0380 - PACA -DP06 | PRFSPO10060380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées:
n° 25944596
4/12

Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet: Saint-Cézaire
sur-Siagne code INSEE 06118
5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 1.200 € (mille
deux-cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la notification
de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les logements ne
remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation
du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
5/12

Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande ;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
- La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron — 06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE;
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphone
Nom du Adresseservice adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: service | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
en charge du suivi de la facturation SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ré . 04 93 72 72 47Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ra. 04 93 72 72 47Cedex 3
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi de la facturation générale de la Répu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices int- ire-Saint: Cézaire 04 93 40 57 57
sur-Siagne
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi du projet générale de la Répu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices int-CézaiiSaint Cézaire- 04 93 40 57 57
sur-Siagne
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités a l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert» et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État ;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
g ° DEC. 208Fait à NICE , le
Le préfet,
10/12

ANNEXE : RIB VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE
941310838
940000000980306S001CODEaaws=NWEI40000000008966001900€a
£90(Ghy)aseouegsiqueppprojoy
X3039ISSVEO16100
'Steivd10062
BYBVLdWODNOSED30nenSITEOy5@2umag8panduEg,
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM - 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants) ;
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail wwwtelerecours.fr.
12/12

EuPREFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
)LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
SHRU
En°
ARRÊTE
relatif à 'attribution d'une aide aux maires batisseurs
au titre du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires (« fonds vert »)
au bénéfice de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE
Le préfet
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de
finances;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
1/12

VU le décret du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 12 avril
2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 nommant Monsieur
Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes;
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction NOR ATDB2506163] relative aux règles d'emploi en 2025 des
dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires en date du 28 février
2025;
VU la charte de gestion 2025 des BOP régionaux du programme 380 de mars 2025 ;
VU la note régionale du 17 septembre 2025 relative à la mise en œuvre de la mesure
«aide aux maires batisseurs» du fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires ;
VU la mise à disposition d'autorisations d'engagement de crédits au titre du fonds
vert pour l'exercice 2025 sur le programme 380;
VU la demande d'aide de la commune de SAINT-CEZAIRE SUR-SIAGNE déposée sur
la plateforme « Démarches simplifiées »en date du 8 septembre 2025 sous la
référence n° 25944596 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
2/12

ARRETE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l'État apporte
son concours financier au titre de la mesure aide aux maires bâtisseurs du
programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires («
fonds vert » - programme budgétaire 380).
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté est conclu pour une durée de 8 ans au maximum à compter de la
notification de l'arrêté au bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Description de l'opération et délais
L'opération porte sur l'acquisition-amélioration de 2 logements listés à l'article 4.
Les logements, objet de la présente opération, doivent faire l'objet :
*__ d'un agrément délivré entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
+__ d'une autorisation d'urbanisme délivrée avant le 31 décembre 2027 ou d'une
attestation du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de
délivrer d'autorisation d'urbanisme ;
+__ d'une mise en chantier, matérialisée par un ordre de service de démarrage des
travaux, dans un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément. Ce
délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution
et apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
Les logements ne remplissant pas les conditions susmentionnées perdent le bénéfice
de l'aide à échéance des délais fixés au présent article.
ARTICLE 4 - Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation de l'opération, l'État apporte une contribution totale sous la
forme d'une aide fixée à la somme de 8.000€ (huit mille euros)
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
3/12

L'aide totale est calculée de la manière suivante :
Nature de
l'opération
(acquisition- Maître Adresse de | Nombre total
amélioration | d'ouvrage de | l'opération ou | de logements
enoffre | l'opération référence objet de | Aide accordée | Aide totalenouvelle ou cadastrale l'aide par logement accordée
construction
neuve)
acquisition- 15 rue de laamélioration Commune de République —ff pantCersire Lairt-Cérahe sur- 4000 8000en onre sur-Siagnenouvelle Siagne
Total 2 4000 8000
ARTICLE 5 - Modalités de règlement des aides financières de l'État au bénéficiaire
5.1 Imputation budgétaire
L'aide relève de la mesure « aide aux maires bâtisseurs » du fonds vert relevant du
programme 380 « accélération de la transition écologique dans les territoires », sous
les références d''imputation budgétaires suivantes :
Domaine Centre financier |Centre de coût| Code d'activitéfonctionnel
0380-01-04 0380 - PACA -DPO6 | PRFSPO1006 | 0380-01-04-01-01
Axe ministériel 2 Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
n° 25944596
4/12

Localisation interministérielle : Commune de localisation du projet: Saint-Cézaire
sur-Siagne code INSEE 06118
5.2 Modalités de réglement et livrables attendus
5.2.1 Avances
Par dérogation à l'instruction interministérielle du 28 février 2025, une avance
correspondant à 30 % du montant de l'aide totale fixée à l'article 4 soit 2.400 € (deux
mille quatre-cents euros) est versée, sur demande du bénéficiaire, à la suite de la
notification de la présente décision. Elle fera l'objet d'un remboursement si les
logements ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article 3.
5.2.2 Solde
Le solde est versé sur demande du bénéficiaire et présentation des justificatifs
suivants pour chacun des logements concernés :
* unagrément délivré entre le 1" janvier 2025 et le 31 décembre 2025 ;
* une autorisation d'urbanisme avant le 31 décembre 2027 ou une attestation
du maire indiquant le cas échéant qu'il n'est pas nécessaire de délivrer
d'autorisation d'urbanisme.
La demande de versement du solde devra intervenir au plus tard le
31 décembre 2027.
À l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la décision d'agrément, si la mise
en chantier matérialisée par un ordre de service de démarrage des travaux n'a pas
commencé, les aides versées pour les logements non mis en chantier doivent être
restituées.
Ce délai pourra exceptionnellement être prolongé de trois ans au cas par cas, sur
demande du bénéficiaire de l'aide, justifiant de réelles difficultés d'exécution et
apportant une garantie de mise en chantier dans un délai de trois ans.
5.3 Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des
documents et livrables mentionnés à l'article 5.2.
Les demandes de versement d'avance et de solde accompagnées des livrables
attendus devront être communiqués à la direction départementale des territoires et
de la mer des Alpes-Maritimes service habitat renouvellement urbain qui assure le
contrôle des pièces pour mise en paiement par le comptable assignataire.
5/12

Celles-ci sont à adresser au format électronique à l'adresse suivante :
ddtm-shru@alpes-maritimes.gouv.fr
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
- l'objet de la demande;
- ladate;
- le numéro de l'engagement juridique de l'arrêté ;
- le montant de l'avance ou du solde demandé.
5.4 Facturation
Les demandes de versement d'avance et de solde seront transmises à :
- La DDTMO6, 147 Boulevard du Mercantour- CADAM-Bâtiment Cheiron — 06286 Nice Cedex 3
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert au nom à VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE;
sous les coordonnées bancaires indiquées sur le RIB joint en annexe ci-après.
5.5 Domiciliation des services financiers et des services techniques
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
6/12

Service administratif
N° téléphone
Noma Adresseservice adresse électro-
nique
Préfecture des ALPES-MARITIMES: service | DDTM/ CADAM - 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
en charge du suivi de la facturation SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ra. 04 93 72 72 47Cedex 3
Service en charge du suivi du dispositif | DDTM/ CADAM- 147 Bou- | ddtm-shru@alpes-
SHRU levard du Mercan- | maritimes.gouv.fr
tour - 06286 NICE | ré. 04 93 72 72 47Cedex 3
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@- ©
suivi de la facturation générale de la Répu- saintcezairesur-des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i ézaiiSaint-Cézaire- 04 93 40 57 57
sur-Siagne
Porteur de projet : service en charge du | Direction Mairie - 5 Rue v.brunetti@-
suivi du projet générale de la Répu- saintcezairesur-
des ser-| blique, 06530 siagne.frvices i iSaint-Cézaire- 04 93 40 57 57
sur-Siagne
ARTICLE 6 — Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer chaque année, au plus tard le 31 décembre,
les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet.
Le bénéficiaire signale tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le
déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les
conditions prévues, le bénéficiaire procède également au signalement dans les
meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné
peuvent impliquer la signature d'un avenant.
7/12

Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire à la résiliation et au
reversement total ou partiel de la subvention dans les conditions prévues à
l'article 9.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner dans tout support relatif à cette opération, la
participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte ». Il
devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents
établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors
des manifestations valorisant l'objet du financement. Si l'État constate le non
respect de ces modalités, ce-dernier pourrait ne pas verser le solde de l'opération.
Les logos du « Fonds vert » et de « France nation verte » doivent être affichés sur
tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en
particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à
l'article 5.5 à l'organisation de toute manifestation publique de communication
relative au projet.
ARTICLE 8 - Modifications
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution du présent
arrêté, devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'autorité compétente exige le reversement total ou partiel de l'aide versée dans les
cas suivants :
1° Si le projet n'est pas réalisé au terme des délais mentionnés dans l'arrêté
éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations prévues
dans le présent arrêté.
2° Si l'objet ou l'affectation de l'aide ont été modifiés sans autorisation.
Outre les cas prévus ci-dessus, et en dehors de toute faute de l'autre partie, l'État
peut décider d'exiger le reversement total ou partiel de l'aide afin notamment de
prendre en considération les circonstances suivantes :
8/12

+ Changement juridique, financier, technique, d'organisation ou de contrôle du
bénéficiaire susceptible d'affecter le présent arrêté de manière substantielle ou de
remettre en cause la décision d'octroi de l'aide ;
+ Incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet du présent arrêté, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif;
+ Non-respect par le bénéficiaire de ses obligations d'information de l'État;
+ Affectation des aides financières de l'État à des fins autres que celles prévues par le
présent arrêté.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la demande de reversement, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à
l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai, conduira l'administration à confier
le recouvrement desdites sommes aux services de la direction générale des finances
publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les
termes du règlement.
ARTICLE 10- Loi applicable, règlement des litiges et juridiction complète
Le présent arrêté est régi par le droit français.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable toute contestation qui
trouverait son origine dans l'interprétation ou dans l'exécution des clauses de
l'arrêté.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté par la partie la plus
diligente devant le tribunal administratif de NICE seul compétent pour en connaître.
ARTICLE 11 - Pièces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'État.
ll est constitué du présent document, d'éventuels annexes et avenants.
9/12

ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des ALPES-MARITIMES et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
a
Fait à NICE, le 9° DEC. 208
Le préfet,
Préfet de s-Maritimes\
aurent HOTTIAUX
10/12

ANNEXE : RIB VILLE DE SAINT-CEZAIRE SUR SIAGNE
1994484308«|He
10000000903965001000€Bias:NEIAd00000002099690010008:Gi
£90(ai)exeousggiquepipprojoy
X03)ISSVSO16:00mnmisell'BSSVUO30Sd10062BAVLANCONOUSHO30JHAUSSSARABOTY"SES00endueg
11/12

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R.
414-6 et R421-1 et suivants du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduis :
- recours gracieux, adressé au préfet des Alpes-Maritimes- DDTM/SHRU - CADAM- 147 Boulevard du Mercantour -
06286 NICE Cedex 3
- recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours
gracieux/hiérarchique.
Le recours contentieux est introduit en saisissant le tribunal administratif de NICE :
+ obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un
service public et les personnes morales de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants);
* par courrier: Tribunal administratif de Nice 18 Avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours.fr.
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Recueil special 312.2025 09/12/2025
SOMMATIRE
aide maires batisseurs Mandelieu..... 2... ee eee tt et ee eeeaide maires batisseurs NICH... cc cc ce ee et ee tt te te ee teesaide maires batisseurs Pegomas................. ss...aide maires batisseurs ST CEZAIRE 1............ ses.aide maires batisseurs ST SEZAIRE 2......... esse.
Recueil special 312.2025 09/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
aide maires batisseurs Mandelieu.................................2
aide maires batisseurs NICE......................................14
aide maires batisseurs Pegomas...................................26
aide maires batisseurs ST CEZAIRE 1..............................38
aide maires batisseurs ST SEZAIRE 2..............................50
Index Alphabétique
aide maires batisseurs Mandelieu.................................2
aide maires batisseurs NICE......................................14
aide maires batisseurs Pegomas...................................26
aide maires batisseurs ST CEZAIRE 1..............................38
aide maires batisseurs ST SEZAIRE 2..............................50
D.D.T.M....................................................................2
D.D.I...........................................................................2