PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-053
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2026-02-19-00002 - Arrêté n°20260337 portant abrogation des
cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes (2 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-02-19-00002
Arrêté n°20260337 portant abrogation des
cartes communales des communes de Pignols et
de Sallèdes
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des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes 3
Direction départementalePREFETE | PRÉFECTURE pu puv.oéséterritoiresDU PUY-DE-DÔME Las ARRETE N"abertéfe 20260537ARRÊTÉ N°portant abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de SallèdesLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à 1.5211-63et5214-16 et R.$271-1.8 R.5214414;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.163-1 à L.163-10 et R.163-7 à R.163-10;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à 1.122-11, L123-1 et suivants, R.123-1et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à _ |l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madarne Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 25 janvier 2018prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2007, portant approbation de la carte communale de lacommune de Pignals ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2006, portant approbation de la carte communale de lacommune de Sallédes ; |Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 31 août 2023prescrivant l'abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes ;Vu les délibérations respectives du 28 avril 2025 et du 28 août 2025 arrétant le projet de plan locald'urbanisme intercommunal;Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant ouverture de l'enquête publique unique du 6 octobre 2025au 7 novembre 2025 relative au projet de plan local d'urbanisme intercommunal et à l'abrogation descartes communales des communes de Pignols et de Sallèdes du 6 octobre 2025 au 7 novembre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de plan local d'urbanismeintercommunal de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté du 17 décembre2025;Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 28 janvier 2026approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté du 29 janvier 2026abrogeant les cartes communales des communes de Pignols et de Sallédes en vigueur ;
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Considérant l'approbation du plan focal d'urbanisme intercommunal de Mond'ArverneCommunauté en date du 29 janvier 2026 et que par conséquent les communes ne peuvent pas êtrecouvertes simultanément par deux documents d'urbanisme ;Considérant que la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté a approuvél'abrogation des cartes communales des communes de Pignols et de Sallédes :Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1" - les arrêtés préfectoraux portant approbation des cartes communales de Pignols et deSallèdes sont abrogés.Article 2 - Le présent arrêté sera déposé en mairie pour mise à disposition du public et affichépendant1 mois.Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme. il fera l'objet d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusédans le département à la charge de la communauté de communes de Mond'Arverne Communauté.Article 4 - L'abrogation des cartes communales est exécutoire selon l'article R.163-10 du code del'urbanisme, le jour de la délibération adoptant le plan local d'urbanisme intercommunal de lacommunauté de communes de Mond'Arverne Communauté.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le président de la communautéde communes de Mond'Arverne Communauté et les maires des communes de Pignols et deSaliédes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î S FEV. 2026
Voies et défais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant auteur de ia décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de {a date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens. telerecours fr/
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