RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-009
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-01-22-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en
l'application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé
de déclaration N°36-2022-00117 relatif à l'épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la commune d'AMBRAULT (10
pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-22-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la ZE de Grand-Déols.-Mach 36) (5 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-01-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale présentée par la Société IFB REFRACTORIES pour le
renouvellement et l□extension d□une carrière à ciel ouvert de silice
globulaire aux lieux-dits « La Briquetterie » et « Puits Saint-Genou » sur le
territoire de la commune de Selles-sur-Nahon (6 pages) Page 20
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-22-00003
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en
l'application de l'article L 214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration
N°36-2022-00117 relatif à l'épandage des boues
issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'AMBRAULT
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-22-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en l'application de
l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N°36-2022-00117 relatif à l'épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la commune d'AMBRAULT
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté; .Egalité =Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-01-22-00003 du 22 janvier 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n°36-2022-00117 relatif à l'épandagedes boues issues de la station de traitement des eaux uséesde la commune d'AMBRAULT.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés eurbpéennes modifiée du 15juillet 1975 relative aux déchets ;Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques etdangereux ;Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des bouesd'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles;Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de I'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles;Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à I'épandage agricole' des boues de stationsd'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-22-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques en l'application de
l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N°36-2022-00117 relatif à l'épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la commune d'AMBRAULT
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Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Centre ;Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise enceuvre de I'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janviér 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013175-0003 du 25 juin 2013 autorisant la création d'une stationd'épuration pour les eaux usées sur la commune de AMBRAULT ;Vu le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station de traitement deseaux usées d'AMBRAULT (Code SANDRE 0436003S0002), reçu le 13 décembre 2023 de la partde la société VALBE (SAUR) en représentation de Monsieur le maire d'AMBRAULT, réputécomplet le 14 décembre 2023 et enregistré sous le N°GUN 0100036315 ;Sur proposition du directeur départemental desterritoires de l'Indre :
ARRÊTETitre | : OBIET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte à la commune d'AMBRAULT de sa déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eauxusées située sur la commune d'AMBRAULT.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions générales |correspondantsÉpandage des boues issues du traitement des eaux usées, laquantité de boues épandues dans l'année, produites dans Arrêté dulru.nité de traitement considérée, présentant les caractéristiques 8 janvier 1998Sk suivantes : DéciaratioL P f - N éclaration n -{ 1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtéstotal supérieur à 40 t/an (A) du 30 avril 2020 et2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total du 20 avril 2021compris entre 0,15 t/an et 40 tfan _< Cité administrative, Bd George Sand - CS-60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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Titre H : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1 : Saisie sur SILLAGELes données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèsedes épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.3-2 :Transports et épandages3-2-1 : Transports des bouesLe transport et l'épandage des boues sont réalisés par I'exploitant en charge des boues avecson propre épandeur.Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d''un enlévement et d'un nettoyageimmédiat de la zone par le producteur de boues.Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhiculestransportant les boues, soient bien adaptées a leur tonnage afin d'éviter au maximum lesnuisances de toutes natures notamment les dégradations. ;3-2-2 : ÉpandagesLa surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en productionnominale de la STEU représente à minima 90 ha.Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise enservice en 2014, les boues produites par cette station sont estimées à environ 147 m* etnécessiteraient ainsi 179,45 ha de surface d'épandage.Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau),cette surface mise à disposition par les deux exploitations intégrées au plan d'épandagecorrespond également à la Surface Potentiellement Epandable (SPE).Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement auxépandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra sefaire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin depréserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditionsagronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épanduespréférentiellement avant colza, céréales, mais et éventuellement sur prairie selon les dates demise à l''herbe des animaux ou de fauche.Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devrarespecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle.Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore surcette même parcelle.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fr
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3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandageS'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, aprèsépandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les48 heures.3-2-4 : Surveillance et suiviLe producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité desboues et des épandages.Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuéespar un laboratoire agréé.Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afind'apporter aux mieux les conseils de fumures.Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenirla modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à I'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Titre Il! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du même code par :1° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511 dansCité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té! : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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station de traitement des eaux usées de la commune d'AMBRAULT
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un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions ;2° Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune d'AMBRAULT, représentée par son maire, M. EtienneAUJARD. 'Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des'actes administratifs du département de I'Indre et mis pour information à la disposition du- public sur le site internet de la préfecture. |Une ampliation dela présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de'Indreet les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La cheffe du service PlanificationRisques Eau Nature
Charlotte JACQUET-MARTIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS-60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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ANNEXE 1:
Liste des parcelles concernées par I'épandage
SURFACE TOTALESURFACEEXPLOITANT NUMÉRO ÎLOTS COMMUNE SECTION NUMÉRO (HA) EPANDABLE (HA)164, 1138, 1139, |Sassierges Saint- 1141, 1144,HERJO8001 Germain OA 1196p, 1197, 29,65 26,13HERAULT Jean- 1200, 1202François Sassierges Saint-HER/08002 e OA 1145 et 1196p 31,40 31,30Sassierges Saint- 147p à 151p, 152,HERJO8003 Germain OA 153 35,48 35,35| LONJ01001 Meunet Planches| ZPet ZB |14, 15 et 32p, 34 29,25 28,8; LONJ01002 Brives 2C 4 6 5,61; LONJ01003 Ambrault ZE - 12et14 9,39 9,39; LONJ01008 Brives ZD 26 et 27 6,31 6,31 ''-ONPÎËiET {:a"' ! LONJ01009 Brives ZB 13,14.16 et 21 10,5 8.87PP LON]01010 Brives ZD 8 2,69 2.69; LONJ01024 Brives ZD 16, 18 et 19 16,66 16,66; LONJ01025 Brives ZD 3 2,68 2,68! LONI01027 Brives ZE 96 5,66 5,66185,67 179,45
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 —- 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tét : 02 54 53 20 36 — ddt@.indre.gouv.fi
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ANNEXE 2 :Plan de situation des parcelles concernées par I'épandagePlan d'épandage de AMBRAULTî valb@ Zones d'aptitude à l'épandageEdnh 1!10...
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| Aptitude des solsà l'épandage:K AptitudeO@ Aptitude2sT R ARES Mts e e GCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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... Plan d'épandage de AMBRAULTI ValDÉ Zones d'aptitude à l'épandage AEchele : 1/30 000ème N10 ' Z
| À #| & .'.\\. , -ooooo'ooooooo-.
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Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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» Plan d'épandage de AMBRAULTI valb@ Zones d'aptitude à l'épandageEchele : 110 000èmep "fl
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Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration N°36-2022-00117 relatif à l'épandage des boues issues de la
station de traitement des eaux usées de la commune d'AMBRAULT
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Plan d'épandage de AMBRAULTI ValbéÉ Zones d'aptitude à l'épandage ANEchebe : 10 000éme
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - adt@.indre.gouv.fr
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station de traitement des eaux usées de la commune d'AMBRAULT
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-22-00002
Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la ZE de
Grand-Déols.-Mach 36)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZE de
Grand-Déols.-Mach 36) 14
E.PREFET Direction des services du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-01-22-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA ZONE ECONOMIQUE DE GRAND-DEOLS(MACH 36)
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés duChapitre Il ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à 'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l''habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans unemploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecturede l'Indre à compter du 16 août 2021 ;Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00012 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directricedu cabinet,Vu la demande du propriétaire du terrain situé sur la zone économique de Grand-Déols près de la salle despectacles « Mach 36 », requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation desoccupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la commune de Déols (36130) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du dimanche 21 janvier 2023 établi par la police nationalede Châteauroux, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économiqueGrand-Déols, de la commune de Déols entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécuritépubliques ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZE de
Grand-Déols.-Mach 36) 15
Considérant que l'agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Déols ont rempli leursobligations au titre du SDAGDV en vigueur ;Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique etcommerciale de Grand-Déols, commune de Déols, proche d'une salle de spectacles susceptible de recevoirplusieurs milliers de spectateurs ;Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, est compétentpour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;Considérant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau de distribution d'électricité,que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et génèrent un risque d'accidentélectrique et/ou d'électrocution ;Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement sauvage sur le réseau de défensed'incendie, susceptible de faire baisser la pression indispensable à la lutte contre les incendies ;Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site mais que cesdernières ont refusé ;Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eauxusées générant de fait, une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que cette installation est de nature à gêner les préparatifs des spectacles prévus ce jeudi 25janvier et ce samedi 27 janvier 2024 ; que plusieurs centaines de spectateurs sont attendus ;Considérant que les dégats déjà occasionnés obligent à un délais extrémement court,Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz ;Sur proposition de la directrice de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Grand-Déols, ainsi que lespropriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationalesuivent : VÉHICULESImmatriculation A Marque ou modèleCH-702-BD Renault MasterFF-480-JF Volkswagen PoloFC-109-RZ Ciroén JumperWW-174-ZC Peugeot308 GTIBG-080-CN Citroën C3DB-173-AK Hubert oDS-697-QP Renault MéganeEZ-112-SH Seat LéonFF- 799-AV Mercedes Sprinter
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2715
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-22-00002 - Arrêté de mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupé sur la ZE de
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» ; "CARAVANES Bh Immatriculation - Marque / modèleFT-751-TE ' Rubis_ ' WW-874-DZ ; Tabbert- VGVE-ZBO—CS Fendt Caravan )_WFB-799-XK ' | | Tabbert me GK-082-AX ' | Weinsberg ïk EY-737-SZ | Rubis- 1 GB-082-AX Fendt caravan qsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 23 janvierà 16 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinteà la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux occupantsillicites du terrain en cause avant d'être transmis au président de la communauté d'agglomeération.
Article 5 :La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la communautéd'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabineth. -Céline BURES
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr3/5
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA':)'SME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant
ouverture d□une enquête publique relative à la
demande d□autorisation environnementale
présentée par la Société IFB REFRACTORIES pour
le renouvellement et l□extension d□une carrière
à ciel ouvert de silice globulaire aux lieux-dits
« La Briquetterie » et « Puits Saint-Genou » sur
le territoire de la commune de Selles-sur-Nahon
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à la demande d□autorisation environnementale présentée par la Société IFB REFRACTORIES pour le renouvellement et l□extension
d□une carrière à ciel ouvert de silice globulaire aux lieux-dits « La Briquetterie » et « Puits Saint-Genou » sur le territoire de la
commune de Selles-sur-Nahon
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E . Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 2 2 JAN, 2024portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la Société IFB REFRACTORIES pour le renouvellement etI'extension d'une carrière à ciel ouvert de silice globulaire aux lieux-dits « La Briquetterie » et« Puits Saint-Genou » sur le territoire de la commune de Selles-sur-Nahon
LE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement livre 1% et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 avril 2023 et complétée le26 octobre 2023 par le président de la Société IFB REFRACTORIES en vue du renouvellement etde I'extension d'une carrière à ciel ouvert de silice globulaire aux lieux-dits « La Briquetterie » et« Puits Saint-Genou », située sur le territoire de la commune de Selles-sur-Nahon ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'incidenceenvironnementale annexés à cette demande ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 décembre 2023 constatantla complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2023 portant décision après examen au cas par cas de ne passoumettre le présent projet à évaluation environnementale ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 12 janvier 2024désignant un commissaire enquêteur ;Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 16 janvier 2024 ;
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à la demande d□autorisation environnementale présentée par la Société IFB REFRACTORIES pour le renouvellement et l□extension
d□une carrière à ciel ouvert de silice globulaire aux lieux-dits « La Briquetterie » et « Puits Saint-Genou » sur le territoire de la
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Considérant que I'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière ;Considérant qu''il y a lieu de soumettre la demande de la Société IFB REFRACTORIES àl'enquéte publique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1 : OuvertureUne enquête publique est ouverte dans la mairie de Selles-sur-Nahon en ce qui concerne lademande d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le président de la SociétéIFB REFRACTORIES, dont le siège social est Route de Vendoeuvres — 36 500 BUZANCAIS, en vuedu renouvellement et de I'extension d'une carrière à ciel ouvert de silice globulaire aux lieux-dits« La Briquetterie » et « Puits Saint-Genou » sur le territoire de la commune de Selles-sur-Nahon.ARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du mercredi 28 février 2024 - 9h00 au vendredi 15 mars 2024 -12h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enquête, consultationPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :- sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement/i.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, à la mairie de Selles-sur-Nahon :B le mercredi de 9h00 à 12h00;% le vendredi de 9h00 à 12h00 ;- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. Yannick BARBAN, retraité de la fonction publiqueARTICLE 5 : Permanences du commissaire enquêteurM. BARBAN siégera à la mairie de Selles-sur-Nahon aux jours et heures de permanencementionnés ci-après :
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% le mercredi 28 février 2024 — de 9h00 à 12h00 ;B le samedi 9 mars 2024 - de 9h00 à 12h00 ;& le vendredi 15 mars 2024 - de 9h00 à 12h00 .Afin d'assurer les permanences, la mairie de Selles-sur-Nahon sera exceptionnellement ouvertele samedi 9 mars 2024 de 9h00 à 12h00.ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :& par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-ifbrefractories@indre.gouv.frB sur le registre d'enquéte à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur à la mairie de Selles-sur-Nahon ;B par correspondance à la mairie de Selles-sur-Nahon, 10 route de Frédille, 36 180 Selles-sur-Nahon - à lattention du commissaire enquêteur-qui les annexera au registred'enquête.Les contributions du public reçues avant le mercredi 28 février 2024 - 9h00 et après le vendredi15 mars 2024 — 12h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Monsieur Jean-Luc LESAGE,président de la Société IFB REFRACTORIES aux adresses et numéro de téléphone suivants :% Route de Vendoeuvres 36 500 BUZANCAIS ;B jean-luc.lesage@ifbgroupe.fr;% 0254 02 25 25;ou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction du Développement Local et deI'Environnement — Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 —36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - 02 54 29 50 00.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public I'ouverture de I'enquéte publique, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).Quinze jours au moins avant le début de I'enquéte et pendant toute sa durée, ce même avissera :B affiché :o à la mairie de Selles-sur-Nahon, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes: Frédille, Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches et Pellevoisinincluses dans le rayon d'affichage.
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Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;B publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE% affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voiepublique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de Selles-sur-Nahon et des communes susviséesconcernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseils communautaires dela communauté de communes Ecueillé-Valençay, sont appelés à donner leurs avisconformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris enconsidération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture del'enquête publique, soit au plus tard le 2 avril 2024.ARTICLE 10 : Clôture d'enquéteLe registre d'enquéte sera clos et signé par le commissaire enquêteur. À cet effet, le maire deSelles-sur-Nahon mettra à disposition, dès la fin de l'enquéte, le registre d'enquête aucommissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire 'enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement de'enquéte et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans undélai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 15 avril 2024. Hltransmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratifde Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé surdemande motivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public à la mairie de Selles-sur-Nahon ainsi qu'àla préfecture de I'Indre (36) - Direction du développement local et de I'environnement - Bureaude I'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture del'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPE.ARTICLE 11 : Décision
xLa décision du préfet susceptible d'intervenir à lissue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrété de refus.
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ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Selles-sur-Nahon, les mairesdes communes de Frédille, Gehée, Heugnes, Jeu-Maloches et Pellevoisin, le commissaireenquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à làa rubrique« Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,\ ANadine CHAIB
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