PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-036
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de signature aux agents
de la ddets30 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes
aux projets d'installation de production d'énergie photovoltaïque au
sol et les conditions de leur implantation (76 pages) Page 9
30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de
défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier (5 pages) Page 86
30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article
R.181-45 du code de l'environnement concernant la reconstitution de
berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section
du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde sur les communes de St Gilles
à Bellegarde (8 pages) Page 92
30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du
Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au droit de
la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du
1er avril 2026 au 30 septembre 2026. (6 pages) Page 101
30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par
la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre de
l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un
réseau de transfert des eaux usées sur la commune de Clarensac (11
pages) Page 108
30-2026-02-23-00003 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026 (5 pages) Page 120
Prefecture du Gard /
30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé (3 pages) Page 126
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9 (5 pages) Page 130
2
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-17-00008 -
A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST (2 pages) Page 136
30-2026-02-19-00005 -
A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE (2
pages) Page 139
30-2026-02-20-00005 -
A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON (2 pages) Page 142
30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT
DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA (10 pages) Page 145
30-2026-02-24-00001 - AP 26-02-52 DEROGATION HAUTEURS DE SURVOL
SUR LE DPT DU GARD XCALIBUR CANADA (10 pages) Page 156
3
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2026-02-17-00007
20260217 subdélégation de signature aux agents
de la ddets30
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de
signature aux agents de la ddets30 4
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,DU GARD DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du GardLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JérômeBONET en qualité de préfet du département du Gard ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août2023 portant nomination de Monsieur Renaud MORIN, en qualité de directeur adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi, dutravail et des solidairités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 février 2026 nommant Mme Anouk BARAT,directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidairités duGard, à compter du 1°' mars 2026 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Arrête :
Article 1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard, la subdélégation de signature est donnée à MonsieurRenaud MORIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard etMadame Anouk BARAT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités duGard.
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de
signature aux agents de la ddets30 5
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud MORIN et de Madame Anouk BARAT, lasubdélégation sera exercée à l'exception des arrêtés, et dans la limite de leurs attributionsrespectives, par : |Madame Isabelle ANDREUCCETTI, cheffe du service hébergement et publics vulnérables :Madame Justine PERRIER, responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale,hébergement et logement accompagné ;Madame Héloïse MELIA, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration et protectiondes personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, chef du service logement ;Madame Mireille LÉOUFFRE, adjointe au chef du service logement ;Madame Sandrine BONNAMICH, déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité entre les femmes et les hommes ;Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, cheffe du service relations institutionnelles etpartenariales, contractualisation, enfance ;Monsieur Frédéric BARNOIN, cadre d'appui mission transversalité des politiques publiques :Monsieur François REVOL, chef du service entreprises et mutations économiques ;Madame Isabelle REVOL, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;Madame Sabine GAUREL, adjointe à la cheffe du service emploi et insertion professionnelle :Madame Paula NUNES, responsable de l'unité de contrôle de l'UC1 (nord) :Madame Karine PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle de l''UC 2 (sud) ;Madame Corine BONICEL, cheffe de service de la section centrale travail ;Monsieur Marc VERGNAUD, chef de cabinet.
Article 3 :Pour tous les personnels placés sous leur autorité, la subdélégation permanente de signature enmatière d'octroi de congés, d'autorisations d'absences et de déplacement des personnels est attribuéa:Madame Isabelle ANDREUCCETTI, cheffe du service hébergement et publics vulnérables ;Madame Justine PERRIER, responsable de l'unité fonctionnelle urgence sociale,hébergement et logement accompagné ;Madame Héloïse MELIA, responsable de l'unité fonctionnelle asile, intégration et protectiondes personnes ;Monsieur Philippe NICOLET, chef du service logement ;Madame Mireille LÉOUFFRE, adjointe au chef du service du logement ;Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, cheffe du service relations institutionnelles etpartenariales, contractualisation, enfance ;Monsieur François REVOL, chef du service entreprises et mutations économiques ;Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi, insertionprofessionnelle ;Madame Sabine GAUREL, adjointe à la cheffe du service emploi et insertion professionnelle :Madame Paula NUNES, responsable de l'unité de contrôle de l'UC1 (nord) ;Madame Karine PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle de l'UC 2 (sud) ;Madame Corine BONICEL, cheffe du service de la section centrale travail.
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nimes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
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signature aux agents de la ddets30 6
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à :- Madame Aline BASTIAN, Madame Elisabeth LAPORTE et Madame Jennifer POIVEY, pour tousbordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du conseil médical.- Madame Aline BASTIAN pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le fonctionnement duconseil de famille.
Article 5 :L'arrêté n° 30-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard aux agents de la DDETSdu Gard est abrogé.
Article 6:Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 17 février 2026
l: Sophie BOUDOT
Mas de l'agriculture, 1120 route de saint Gilles BP 39081 30972 Nîmes cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de
signature aux agents de la ddets30 7
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-02-17-00007 - 20260217 subdélégation de
signature aux agents de la ddets30 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-18-00010
Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles
ou forestières ouvertes aux projets d'installation
de production d'énergie photovoltaïque au sol
et les conditions de leur implantation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction départementalePREFET reparerDU GARD es territoireset de la merLibertéEgalitéFraternité
Service transversal, aménagementet prospectiveAffaire suivie par : Unité Géomatique EnergieConnaissanceTél. : 04 66 62 65 13ddtm-transitionenergetique@gard.gouv.fr
ARRETE N°
établissant pour le département du Gard le document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturellesou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie photovoltaïque au solet les conditions de leur implantation
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-29 et L. 111-30 et R. 111-56 à R. 111-61;VU le code de l'énergie, notamment son article L. 100-4;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-19-1 définissant les modalités deconsultation du public par voie électronique ;VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantationdes installations photovoltaiques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, notamment ses articles 8et 9;VU la proposition de document cadre élaborée par la chambre d'agriculture du Gard en date du 20décembre 2024 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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VU la consultation relative au document cadre des représentants des organisations professionnellesagricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des collectivitésterritoriales consultées dans le cadre de la consultation administratives ouvertes le 13 mars 2025 pourune durée de deux mois ;VU la consultation relative au document cadre auprès des maires du Gard et des EPCI du Gard ouverte le16 avril 2025 pour une durée de deux mois;VU les avis émis durant ces consultations;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPNAF) du Gard en date du 26 mai 2025 concernant la proposition de document cadre ;VU la participation du public au titre du L123-19-1 du code de l'environnement organisée du 23 octobre2025 au 13 novembre 2025 inclus ;VU les observations formulées lors de la consultation du public;VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard en date du17/10/2025;
CONSIDERANT que la méthodologie d'élaboration du document-cadre proposée par la chambred'agriculture du Gard a permis d'identifier à l'échelle cadastrale les surfaces compatibles avec l'exerciced'une activité agricole, pastorale ou forestière, ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque au sol,
CONSIDERANT une large majorité d'avis favorables émis par les organisations consultées du 13 mars 2025au 16 juin 2025 et les modifications apportées à l'issue de cette première étape de concertation,
CONSIDERANT la participation du public par voie électronique réalisée du 23/10/2025 au 13/11/2025,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mise en œuvre du document cadreLe document cadre tel que prévu à l'article L111-29 du code de l'urbanisme est arrêté. Ce document estapplicable sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. L'identification desparcelles dans le document-cadre ne préjuge en rien des décisions administratives requises pourl'implantation des installations photovoltaïques sur ces parcelles. |ARTICLE 2 : Surfaces du document cadre identifiées à l'échelle des parcelles cadastralesLes parcelles listées en annexe sont incluses dans le document cadre au titre des dispositions de l'articleR.111-60 du Code de l'urbanisme. Ces surfaces sont identifiées à l'échelle de la parcelle cadastrale.ARTICLE 3 : Surfaces du document cadre non cartographiéesLes surfaces listées ci-dessous sont incluses dans le document cadre sans préjudice des articles R. 111-56et 57 du Code de l'urbanisme :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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1° Les surfaces situées en zone agricole, non exploitées et situées 4 moins de cent métres d'un batimentd'une exploitation agricole ;2° Les surfaces situées dans un site pollué ou une friche industrielle ;3° Les surfaces situées dans les anciennes carrières, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière aété prescrite, ou les carrières en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans;4° Les surfaces situées dans les anciennes carrières faisant l'objet de prescriptions de remise en étatagricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit durespect des prescriptions de cessation d'activité ;5° Les surfaces situées dans les anciennes mines, y compris d'anciens terrils, bassin, halde ou terraindégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;6° Les surfaces situées dans les anciennes installations de stockage de déchets dangereux ou lesanciennes installations de stockage de déchets non dangereux ou les anciennes installations de stockagede déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;7° Les surfaces situées dans les anciens aérodrome, délaissé d'aérodrome, les anciens aéroports ou lesdélaissés d'aéroports incorporés au domaine public ou privé d'une personne publique ;8° Les surfaces situées dans les délaissés fluviaux, portuaires, routiers ou ferroviaires incorporés audomaine public ou privé d'une personne publique ;9° Les surfaces situées à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnementsoumise a autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;10° Les plans d'eau;11° Les surfaces situées dans les zones de danger des établissements classés SEVESO pour lesquelles leniveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moinsqualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de lacinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans lesétudes de dangers des installations classées soumises à autorisation ;12° Les surfaces situées dans les zones d'aléa fort ou très fort des plans de prévention des risquestechnologiques ; |13° Les surfaces situées dans les sites militaires, ou les anciens sites terrains militaires, faisant l'objet d'unepollution pyrotechnique ;14° Les surfaces situées dans des secteurs effectivement délimités en tant que zone favorable àl'implantation de panneaux photovoltaïques dans les plans locaux d'urbanisme des communes ou desintercommunalités.Tout projet d'installation sur des surfaces listées dans les 14 alinéas de l'article R. 111-58 et considéréescomme incultes ou non exploitées depuis le 10 mars 2013, devra répondre aux réglementations envigueur et notamment faire l'objet d'une instruction au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4 : RévisionLe document-cadre objet de la présente décision pourra être révisé au plus tard dans cinq ans dans lesmêmes conditions que son élaboration.
ARTICLE 5: Publicité
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Le présent arrété sera affiché dans les mairies du Gard pendant une durée minimale de deux mois.Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gard.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse soit :* directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sapublication ;* à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification dela réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendantdeux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et lesmaires du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copieleur est adressée.
Nîmes, le 1§/O¢/ 2026
Le préfet,
Jérôme BONET
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Feuille1
Page 1
Annexe_Arrêté_Liste_parcelles_retenues_au_Document_Cadre
INSEE_COM NOM_COM IDU NUMERO FEUILLE SECTION
30001 Aigaliers 30001000AE0020 0020 1AE
30001 Aigaliers 30001000AC0112 0112 1AC
30001 Aigaliers 30001000AC0113 0113 1AC
30001 Aigaliers 30001000AC0118 0118 1AC
30001 Aigaliers 30001000AT0138 0138 1AT
30001 Aigaliers 30001000AK0181 0181 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0185 0185 1AK
30001 Aigaliers 30001000AT0203 0203 1AT
30001 Aigaliers 30001000AE0021 0021 1AE
30001 Aigaliers 30001000AK0220 0220 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0222 0222 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0223 0223 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0224 0224 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0225 0225 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0226 0226 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0227 0227 1AK
30001 Aigaliers 30001000AE0023 0023 1AE
30001 Aigaliers 30001000AE0025 0025 1AE
30001 Aigaliers 30001000AK0346 0346 1AK
30001 Aigaliers 30001000AE0035 0035 1AE
30001 Aigaliers 30001000AK0389 0389 1AK
30001 Aigaliers 30001000AK0045 0045 1AK
30001 Aigaliers 30001000AL0006 0006 1AL
30001 Aigaliers 30001000AC0065 0065 1AC
30001 Aigaliers 30001000AC0094 0094 1AC
30001 Aigaliers 30001000AC0097 0097 1AC
30003 Aigues-Mortes 30003000BN0010 0010 1BN
30003 Aigues-Mortes 30003000CE0122 0122 1CE
30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0125 0125 1AZ
30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0126 0126 1AZ
30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0127 0127 1AZ
30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0171 0171 1AZ
30003 Aigues-Mortes 30003000CH0003 0003 1CH
30003 Aigues-Mortes 30003000CB0053 0053 1CB
30003 Aigues-Mortes 30003000CB0070 0070 1CB
30003 Aigues-Mortes 30003000BA0075 0075 1BA
30003 Aigues-Mortes 30003000CB0077 0077 1CB
30003 Aigues-Mortes 30003000CB0009 0009 1CB
30003 Aigues-Mortes 30003000AZ0119 0119 1AZ
30004 Aigues-Vives 30004000BK0102 0102 1BK
30004 Aigues-Vives 30004000BK0107 0107 1BK
30004 Aigues-Vives 30004000BW0126 0126 1BW
30004 Aigues-Vives 30004000BN0146 0146 1BN
30004 Aigues-Vives 30004000BS0214 0214 1BS
30004 Aigues-Vives 30004000BS0215 0215 1BS
30004 Aigues-Vives 30004000BS0225 0225 1BS
30004 Aigues-Vives 30004000BL0226 0226 1BL
30004 Aigues-Vives 30004000BL0239 0239 1BL
30004 Aigues-Vives 30004000BE0031 0031 1BE
30004 Aigues-Vives 30004000BE0032 0032 1BE
30004 Aigues-Vives 30004000BE0033 0033 1BE
30004 Aigues-Vives 30004000BN0035 0035 1BN
30004 Aigues-Vives 30004000BN0036 0036 1BN
30004 Aigues-Vives 30004000BK0095 0095 1BK
30004 Aigues-Vives 30004000BO0099 0099 1BO
30005 Aiguèze 30005000AH0149 0149 1AH
30007 Alès 30007000CK0158 0158 1CK
30007 Alès 30007000AI0180 0180 1AI
30007 Alès 30007000CW0220 0220 1CW
30007 Alès 30007000CW0221 0221 1CW
30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0549 0549 40C
30008 Allègre-les-Fumades 300080000B1646 1646 30B
30008 Allègre-les-Fumades 300080000C0194 0194 20C
30008 Allègre-les-Fumades 300080000B0249 0249 10B
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30024 Aulas 300240000B2765 2765 10B
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30034 Bellegarde 300340000C1874 1874 10C
30034 Bellegarde 300340000D2644 2644 30D
30034 Bellegarde 300340000D0335 0335 30D
30034 Bellegarde 300340000C0421 0421 40C
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30034 Bellegarde 300340000A0457 0457 50A
30034 Bellegarde 300340000C0524 0524 40C
30034 Bellegarde 300340000C0534 0534 40C
30034 Bellegarde 300340000C0535 0535 40C
30034 Bellegarde 300340000C0543 0543 50C
30034 Bellegarde 300340000D0058 0058 20D
30034 Bellegarde 300340000C0818 0818 60C
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30035 Belvézet 300350000B0892 0892 20B
30037 Bessèges 300370000D0103 0103 10D
30037 Bessèges 300370000D1188 1188 10D
30037 Bessèges 300370000D0669 0669 20D
30038 Bez-et-Esparon 300380000B0270 0270 10B
30038 Bez-et-Esparon 300380000B0271 0271 10B
30038 Bez-et-Esparon 300380000B0272 0272 10B
30038 Bez-et-Esparon 300380000B0721 0721 10B
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30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AD1328 1328 1AD
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30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AE0297 0297 1AE
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AO0305 0305 1AO
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AO0321 0321 1AO
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AO0375 0375 1AO
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AO0378 0378 1AO
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30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AM0043 0043 1AM
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AN0043 0043 1AN
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AE0478 0478 1AE
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AE0519 0519 1AE
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AD0600 0600 1AD
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30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AM0778 0778 1AM
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AE0826 0826 1AE
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AH0099 0099 1AH
30042 Boisset-et-Gaujac 30042000AD0565 0565 1AD
30044 Bonnevaux 300440000E1064 1064 20E
30044 Bonnevaux 300440000E0219 0219 20E
30044 Bonnevaux 300440000E0253 0253 20E
30044 Bonnevaux 300440000F0531 0531 20F
30044 Bonnevaux 300440000E0756 0756 20E
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30044 Bonnevaux 300440000E0758 0758 20E
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30045 Bordezac 300450000B0373 0373 20B
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30045 Bordezac 300450000A1714 1714 30A
30045 Bordezac 300450000B0283 0283 20B
30045 Bordezac 300450000A0312 0312 10A
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30045 Bordezac 300450000A0362 0362 10A
30045 Bordezac 300450000A0369 0369 10A
30045 Bordezac 300450000B0398 0398 20B
30045 Bordezac 300450000A0521 0521 20A
30045 Bordezac 300450000A0544 0544 20A
30045 Bordezac 300450000A0547 0547 20A
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30045 Bordezac 300450000A1646 1646 20A
30046 Boucoiran-et-Nozières 300460000A0710 0710 60A
30046 Boucoiran-et-Nozières 300460000C0838 0838 70C
30046 Boucoiran-et-Nozières 300460000C0886 0886 70C
30048 Bouquet 300480000B0370 0370 20B
30048 Bouquet 300480000C0011 0011 10C
30048 Bouquet 300480000C0012 0012 10C
30048 Bouquet 300480000C0014 0014 10C
30048 Bouquet 300480000C0015 0015 10C
30048 Bouquet 300480000C0016 0016 10C
30048 Bouquet 300480000B0263 0263 20B
30048 Bouquet 300480000B0283 0283 20B
30048 Bouquet 300480000B0372 0372 20B
30048 Bouquet 300480000B0373 0373 20B
30048 Bouquet 300480000A0038 0038 10A
30048 Bouquet 300480000C0428 0428 30C
30048 Bouquet 300480000C0057 0057 10C
30048 Bouquet 300480000C0058 0058 10C
30048 Bouquet 300480000A0602 0602 40A
30048 Bouquet 300480000A0604 0604 40A
30048 Bouquet 300480000A0061 0061 10A
30048 Bouquet 300480000C0775 0775 10C
30048 Bouquet 300480000C0830 0830 10C
30048 Bouquet 300480000B0862 0862 60B
30050 Bragassargues 300500000B0284 0284 30B
30050 Bragassargues 300500000B0336 0336 10B
30051 Branoux-les-Taillades 30051000AB0120 0120 1AB
30051 Branoux-les-Taillades 30051000AB0121 0121 1AB
30051 Branoux-les-Taillades 300510000B0188 0188 10B
30051 Branoux-les-Taillades 300510000B0350 0350 10B
30051 Branoux-les-Taillades 300510000D0036 0036 10D
30051 Branoux-les-Taillades 300510000D0373 0373 10D
30051 Branoux-les-Taillades 300510000D0050 0050 10D
30051 Branoux-les-Taillades 300510000C0090 0090 10C
30051 Branoux-les-Taillades 300510000C0093 0093 10C
30051 Branoux-les-Taillades 300510000C0097 0097 10C
30051 Branoux-les-Taillades 300510000C0099 0099 10C
30052 Bréau-Mars 300520000C0250 0250 20C
30052 Bréau-Mars 300521570A0286 0286 10A
30052 Bréau-Mars 300521570A0456 0456 10A
30052 Bréau-Mars 300520000B0542 0542 20B
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30052 Bréau-Mars 300521570A0623 0623 10A
30052 Bréau-Mars 300521570A0812 0812 10A
30053 Brignon 300530000D0346 0346 20D
30053 Brignon 300530000B0043 0043 10B
30053 Brignon 300530000E0107 0107 10E
30053 Brignon 300530000E0108 0108 10E
30053 Brignon 300530000A0111 0111 10A
30053 Brignon 300530000E0112 0112 10E
30053 Brignon 300530000E1131 1131 10E
30053 Brignon 300530000B0013 0013 10B
30053 Brignon 300530000A0141 0141 10A
30053 Brignon 300530000A0144 0144 10A
30053 Brignon 300530000A0145 0145 10A
30053 Brignon 300530000A0146 0146 10A
30053 Brignon 300530000A0152 0152 10A
30053 Brignon 300530000B0016 0016 10B
30053 Brignon 300530000A0181 0181 10A
30053 Brignon 300530000A0186 0186 10A
30053 Brignon 300530000A0192 0192 10A
30053 Brignon 300530000B0025 0025 10B
30053 Brignon 300530000B0028 0028 10B
30053 Brignon 300530000B0293 0293 10B
30053 Brignon 300530000E0043 0043 10E
30053 Brignon 300530000B0044 0044 10B
30053 Brignon 300530000D0440 0440 20D
30053 Brignon 300530000E0877 0877 10E
30053 Brignon 300530000E0878 0878 10E
30053 Brignon 300530000C0091 0091 10C
30053 Brignon 300530000E0916 0916 10E
30053 Brignon 300530000E0918 0918 10E
30053 Brignon 300530000E0919 0919 10E
30053 Brignon 300530000E0920 0920 10E
30053 Brignon 300530000E0921 0921 10E
30053 Brignon 300530000E0924 0924 10E
30053 Brignon 300530000E0925 0925 10E
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0121 0121 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000A0128 0128 10A
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0133 0133 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000C0135 0135 10C
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0136 0136 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000A0138 0138 10A
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000C0158 0158 10C
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000C0201 0201 10C
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0282 0282 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0340 0340 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0341 0341 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B0342 0342 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000A0134 0134 10A
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000B1027 0282 10B
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000D0174 0340 10D
30055 Brouzet-lès-Alès 300550000D0147 0342 10D
30054 Brouzet-lès-Quissac 30054000AH0115 0115 1AH
30054 Brouzet-lès-Quissac 30054000AE0056 0056 1AE
30054 Brouzet-lès-Quissac 30054000AM0006 0006 1AM
30054 Brouzet-lès-Quissac 30054000AM0007 0007 1AM
30057 Cabrières 300570000E0037 0037 10E
30057 Cabrières 300570000D0046 0046 10D
30057 Cabrières 300570000D0100 0100 10D
30057 Cabrières 300570000E0100 0100 10E
30057 Cabrières 300570000D0101 0101 10D
30057 Cabrières 300570000E0101 0101 10E
30057 Cabrières 300570000D1028 1028 20D
30057 Cabrières 300570000E0103 0103 10E
30057 Cabrières 300570000E0104 0104 10E
30057 Cabrières 300570000C1055 1055 20C
30057 Cabrières 300570000D1082 1082 20D
30057 Cabrières 300570000D1191 1191 20D
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30057 Cabrières 300570000D1220 1220 20D
30057 Cabrières 300570000C0128 0128 10C
30057 Cabrières 300570000D1338 1338 20D
30057 Cabrières 300570000D1993 1993 20D
30057 Cabrières 300570000C0294 0294 20C
30057 Cabrières 300570000C0296 0296 20C
30057 Cabrières 300570000C0305 0305 20C
30057 Cabrières 300570000C0307 0307 20C
30057 Cabrières 300570000C0314 0314 20C
30057 Cabrières 300570000C0318 0318 20C
30057 Cabrières 300570000C0319 0319 20C
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30062 Calvisson 300620000E1247 1247 10E
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30064 Campestre-et-Luc 300640000E0108 0108 10E
30064 Campestre-et-Luc 300640000E0121 0121 10E
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30075 Caveirac 30075000BK0005 0005 1BK
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30079 Chambon 300790000B0707 0707 20B
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30081 Chusclan 300810000B1032 1032 20B
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30082 Clarensac 300820000A0399 0399 20A
30082 Clarensac 300820000B0523 0523 10B
30082 Clarensac 30082000BE0063 0063 1BE
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30083 Codognan 30083000AN0063 0063 1AN
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30084 Codolet 300840000A1152 1152 20A
30084 Codolet 300840000B0013 0013 10B
30084 Codolet 300840000B0014 0014 10B
30084 Codolet 300840000A1465 1465 60A
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30084 Codolet 300840000A1467 1467 60A
30084 Codolet 300840000A1468 1468 60A
30084 Codolet 300840000B0016 0016 10B
30084 Codolet 300840000B0017 0017 10B
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30085 Collias 300850000B0313 0313 20B
30085 Collias 300850000B0323 0323 20B
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30089 Comps 300890000C0716 0716 20C
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30089 Comps 300890000D0720 0720 20D
30089 Comps 300890000D0721 0721 20D
30089 Comps 300890000D0772 0772 20D
30089 Comps 300890000D0835 0835 20D
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30090 Concoules 300900000A0334 0334 10A
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30090 Concoules 300900000B0711 0711 20B
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30093 Conqueyrac 300930000C0224 0224 30C
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30093 Conqueyrac 300930000A0279 0279 20A
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30095 Corconne 300950000D0081 0081 10D
30095 Corconne 300950000D0082 0082 10D
30095 Corconne 300950000D0083 0083 10D
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30095 Corconne 300950000D0084 0084 10D
30095 Corconne 300950000D0085 0085 10D
30095 Corconne 300950000C0086 0086 10C
30095 Corconne 300950000D0086 0086 10D
30095 Corconne 300950000D0089 0089 10D
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30096 Cornillon 30096000AC0037 0037 1AC
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30099 Cros 300990000C0077 0077 10C
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30100 Cruviers-Lascours 301000000B1035 1035 20B
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30100 Cruviers-Lascours 301000000B1101 1101 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B1102 1102 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000A1225 1225 20A
30100 Cruviers-Lascours 301000000A1253 1253 20A
30100 Cruviers-Lascours 301000000A1346 1346 20A
30100 Cruviers-Lascours 301000000A0159 0159 10A
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0180 0180 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0195 0195 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0205 0205 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0211 0211 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0228 0228 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0230 0230 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0233 0233 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000A0263 0263 10A
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0378 0378 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0407 0407 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0408 0408 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0409 0409 20B
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30100 Cruviers-Lascours 301000000B0475 0475 20B
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30100 Cruviers-Lascours 301000000B0930 0930 20B
30100 Cruviers-Lascours 301000000B0999 0999 10B
30101 Deaux 301010000B0023 0023 10B
30101 Deaux 301010000B0275 0275 10B
30101 Deaux 301010000C0034 0034 10C
30101 Deaux 301010000B0366 0366 10B
30101 Deaux 301010000B0407 0407 10B
30101 Deaux 301010000B0409 0409 10B
30101 Deaux 301010000B0415 0415 10B
30101 Deaux 301010000C0438 0438 10C
30101 Deaux 301010000A0449 0449 10A
30101 Deaux 301010000B0472 0472 10B
30101 Deaux 301010000B0487 0487 10B
30101 Deaux 301010000A0049 0049 10A
30101 Deaux 301010000C0499 0499 10C
30101 Deaux 301010000A0514 0514 10A
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30101 Deaux 301010000B0576 0576 10B
30101 Deaux 301010000B0620 0620 10B
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30102 Dions 30102000AS0107 0107 1AS
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30102 Dions 30102000AR0122 0122 1AR
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30102 Dions 30102000AI0389 0389 1AI
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30104 Domessargues 301040000B0350 0350 20B
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30105 Dourbies 301050000F0359 0359 40F
30105 Dourbies 301050000F0376 0376 40F
30105 Dourbies 301050000F0511 0511 40F
30105 Dourbies 301050000C0744 0744 40C
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AO0015 0015 1AO
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AO0016 0016 1AO
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AO0017 0017 1AO
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AO0019 0019 1AO
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AN0260 0260 1AN
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AN0261 0261 1AN
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AD0283 0283 1AD
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AT0418 0418 1AT
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AT0420 0420 1AT
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AO0055 0055 1AO
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AB0070 0070 1AB
30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 30106000AB0088 0088 1AB
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30109 Euzet 301090000D0167 0167 10D
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30109 Euzet 301090000D0216 0216 10D
30109 Euzet 301090000D0249 0249 10D
30109 Euzet 301090000C0251 0251 10C
30109 Euzet 301090000D0254 0254 10D
30109 Euzet 301090000D0289 0289 10D
30109 Euzet 301090000D0003 0003 10D
30109 Euzet 301090000B0312 0312 10B
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30111 Foissac 301110000B0119 0119 10B
30111 Foissac 301110000B0072 0072 10B
30111 Foissac 301110000B0071 0071 10B
30111 Foissac 301110000A0348 0348 10A
30112 Fons 301120000B0212 0212 10B
30112 Fons 301120000A0264 0264 20A
30112 Fons 301120000D0369 0369 20D
30112 Fons 301120000C0063 0063 10C
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30112 Fons 301120000B1059 1059 20B
30112 Fons 301120000B0214 0214 10B
30112 Fons 301120000B0228 0228 10B
30112 Fons 301120000A0243 0243 20A
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30112 Fons 301120000A0246 0246 20A
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30112 Fons 301120000D0375 0375 20D
30112 Fons 301120000D0377 0377 20D
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30120 Gagnières 301200000D0372 0372 20D
30120 Gagnières 301200000D0376 0376 20D
30120 Gagnières 301200000A0458 0458 20A
30120 Gagnières 301200000A0459 0459 20A
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30120 Gagnières 301200000A0481 0481 20A
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30120 Gagnières 301200000C0620 0620 10C
30120 Gagnières 301200000A0549 0549 20A
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30122 Gajan 301220000B0720 0720 30B
30122 Gajan 301220000B0721 0721 30B
30122 Gajan 301220000B0836 0836 40B
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30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0001 0001 1AM
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AN0127 0127 1AN
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30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AN0160 0160 1AN
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AN0201 0201 1AN
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0244 0244 1AM
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0245 0245 1AM
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0003 0003 1AM
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AO0323 0323 1AO
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0360 0360 1AM
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0008 0008 1AM
30123 Gallargues-le-Montueux 30123000AM0009 0009 1AM
30126 Garrigues-Sainte-Eulalie 30126000AB0121 0121 1AB
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30126 Garrigues-Sainte-Eulalie 30126000AL0404 0404 1AL
30126 Garrigues-Sainte-Eulalie 30126000AL0416 0416 1AL
30126 Garrigues-Sainte-Eulalie 30126000AB0045 0045 1AB
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30127 Gaujac 301270000A0168 0168 10A
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30129 Générargues 301290000C0108 0108 10C
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30129 Générargues 301290000A0029 0029 10A
30129 Générargues 301290000A0030 0030 10A
30129 Générargues 301290000A0031 0031 10A
30129 Générargues 301290000A0032 0032 10A
30129 Générargues 301290000A0033 0033 10A
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30129 Générargues 301290000B0348 0348 10B
30129 Générargues 301290000C0379 0379 10C
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30129 Générargues 301290000B0514 0514 30B
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30129 Générargues 301290000A0053 0053 10A
30129 Générargues 301290000C0555 0555 20C
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30131 Goudargues 301310000F0263 0263 20F
30131 Goudargues 301310000F0266 0266 20F
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30134 Issirac 30134000AI0328 0328 1AI
30134 Issirac 301340000C0340 0340 20C
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30134 Issirac 301340000C0346 0346 20C
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30134 Issirac 301340000C0351 0351 20C
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30134 Issirac 301340000C0432 0432 30C
30134 Issirac 30134000AO0046 0046 1AO
30134 Issirac 30134000AO0047 0047 1AO
30134 Issirac 30134000AI0059 0059 1AI
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30134 Issirac 30134000AH0087 0087 1AH
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30136 Junas 301360000B0106 0106 10B
30136 Junas 301360000C0112 0112 10C
30136 Junas 301360000B0118 0118 10B
30136 Junas 301360000B1322 1322 30B
30136 Junas 301360000B1324 1324 30B
30136 Junas 301360000B1376 1376 30B
30136 Junas 301360000B1379 1379 30B
30136 Junas 301360000B1380 1380 30B
30136 Junas 301360000A0143 0143 10A
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30136 Junas 301360000A0146 0146 10A
30136 Junas 301360000A0148 0148 10A
30136 Junas 301360000B1926 1926 10B
30136 Junas 301360000B1927 1927 10B
30136 Junas 301360000B1928 1928 10B
30136 Junas 301360000B0245 0245 10B
30136 Junas 301360000C0355 0355 10C
30136 Junas 301360000C0046 0046 10C
30136 Junas 301360000A0052 0052 10A
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30136 Junas 301360000C0039 0039 10C
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30136 Junas 301360000A0270 0270 10A
Junas 301360000A0896 0896 10A
30108 L'Estréchure 301080000A0012 0012 10A
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30108 L'Estréchure 301080000B0165 0165 10B
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30108 L'Estréchure 301080000C0084 0084 10C
30108 L'Estréchure 301080000A0918 0918 20A
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30058 La Cadière-et-Cambo 300580000C0130 0130 10C
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30058 La Cadière-et-Cambo 300580000B0150 0150 10B
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30058 La Cadière-et-Cambo 300580000B0151 0151 10B
30058 La Cadière-et-Cambo 300580000C0017 0017 10C
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30058 La Cadière-et-Cambo 300580000B0202 0202 10B
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30058 La Cadière-et-Cambo 300580000A0582 0582 20A
30058 La Cadière-et-Cambo 300580000A0583 0583 20A
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30058 La Cadière-et-Cambo 300580000B0077 0077 10B
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30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0121 0121 10B
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30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0542 0542 10B
30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0543 0543 10B
30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0076 0076 10B
30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0078 0078 10B
30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0081 0081 10B
30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0082 0082 10B
30067 La Capelle-et-Masmolène 300670000B0086 0086 10B
30132 La Grand-Combe 30132000AL0037 0037 1AL
30132 La Grand-Combe 30132000AL0005 0005 1AL
30132 La Grand-Combe 30132000AL0073 0073 1AL
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30224 La Rouvière 30224000AB0114 0114 1AB
30224 La Rouvière 30224000AB0117 0117 1AB
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30224 La Rouvière 30224000AB0123 0123 1AB
30224 La Rouvière 30224000AB0015 0015 1AB
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30224 La Rouvière 30224000AC0098 0098 1AC
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30345 La Vernarède 303450000A0594 0594 10A
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30345 La Vernarède 303450000A0963 0963 10A
30137 Lamelouze 301370000B0560 0560 20B
30137 Lamelouze 301370000B0561 0561 20B
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30140 Lasalle 301400000B0253 0253 20B
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30140 Lasalle 301400000B0262 0262 20B
30140 Lasalle 301400000A0037 0037 10A
30140 Lasalle 301400000A0038 0038 10A
30140 Lasalle 301400000B0711 0711 20B
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30142 Laval-Pradel 301420000B0209 0209 10B
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30142 Laval-Pradel 301420000C0039 0039 10C
30142 Laval-Pradel 301420000A0430 0430 20A
30142 Laval-Pradel 301420000A0431 0431 20A
30142 Laval-Pradel 301420000A0433 0433 20A
30142 Laval-Pradel 301420000C0465 0465 10C
30142 Laval-Pradel 301420000C0466 0466 10C
30142 Laval-Pradel 301420000C0476 0476 10C
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30142 Laval-Pradel 301420000C0048 0048 10C
30142 Laval-Pradel 301420000D0528 0528 20D
30142 Laval-Pradel 301420000D0529 0529 20D
30142 Laval-Pradel 301420000A0551 0551 30A
30142 Laval-Pradel 301420000A0557 0557 30A
30142 Laval-Pradel 301420000A0572 0572 30A
30142 Laval-Pradel 301420000A0574 0574 30A
30142 Laval-Pradel 301420000A0575 0575 30A
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30152 Les Mages 301520000B0263 0263 20B
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
41
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30156 Marguerittes 30156000BC0132 0132 1BC
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30163 Mauressargues 301630000B0531 0531 10B
30163 Mauressargues 301630000B0149 0149 20B
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30164 Méjannes-le-Clap 301640000B0119 0119 20B
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30164 Méjannes-le-Clap 301640000B0591 0591 40B
30164 Méjannes-le-Clap 301640000B0731 0731 20B
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30168 Mialet 301680000C0592 0592 30C
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30168 Mialet 301680000A0603 0603 30A
30168 Mialet 301680000B0606 0606 20B
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30180 Montignargues 301800000A0357 0357 30A
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30207 Pouzilhac 302070000D0251 0251 10D
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30209 Pujaut 30209000AK0027 0027 1AK
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30214 Ribaute-les-Tavernes 30214000AE0118 0118 1AE
30214 Ribaute-les-Tavernes 30214000AC0020 0020 1AC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30229 Saint-André-de-Majencoules 302290000C0408 0408 20C
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30231 Saint-André-de-Valborgne 302310000A0117 0117 10A
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30233 Saint-Bauzély 302330000A0520 0520 20A
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30238 Saint-Bresson 302380000A0245 0245 20A
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
64
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Page 52
30242 Saint-Christol-de-Rodières 30242000AI0159 0159 1AI
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30243 Saint-Christol-lez-Alès 30243000CC0088 0088 1CC
30243 Saint-Christol-lez-Alès 30243000CC0089 0089 1CC
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30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000A0543 0543 40A
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30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000D0007 0007 10D
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30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000A0082 0082 20A
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000A0084 0084 20A
30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000D0086 0086 10D
30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000A0887 0887 20A
30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000D0009 0009 10D
30252 Saint-Félix-de-Pallières 302520000B0905 0905 30B
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30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet 302530000C0876 0876 50C
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30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet 302530000C0926 0926 50C
30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet 302530000C0927 0927 50C
30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet 302530000C0928 0928 50C
30254 Saint-Geniès-de-Comolas 30254000ZB0130 0130 1ZB
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Feuille1
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30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas 30259000CE0064 0064 1CE
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30263 Saint-Hippolyte-du-Fort 30263000AD0041 0041 1AD
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30268 Saint-Jean-de-Valériscle 302680000C0721 0721 20C
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30268 Saint-Jean-de-Valériscle 302680000C0788 0788 30C
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30270 Saint-Jean-du-Pin 302700000C0484 0484 20C
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30271 Saint-Julien-de-Cassagnas 302710000A0247 0247 10A
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30272 Saint-Julien-de-la-Nef 302720000B0051 0051 10B
30272 Saint-Julien-de-la-Nef 302720000B0670 0670 10B
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30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000A1052 1052 10A
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000C1055 1055 10C
30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000C1056 1056 10C
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30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000C0022 0022 10C
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30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000C0372 0372 20C
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30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000C0383 0383 20C
30273 Saint-Julien-de-Peyrolas 302730000A0434 0434 20A
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30275 Saint-Just-et-Vacquières 302750000I0023 0023 10I
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30275 Saint-Just-et-Vacquières 302750000I0382 0382 20I
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30275 Saint-Just-et-Vacquières 302750000I0087 0087 10I
30275 Saint-Just-et-Vacquières 302750000H0097 0097 10H
30275 Saint-Just-et-Vacquières 302750000I0013 0013 10I
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30277 Saint-Laurent-de-Carnols 302770000A0282 0282 20A
30277 Saint-Laurent-de-Carnols 302770000B0773 0773 20B
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30280 Saint-Laurent-le-Minier 302800000A0832 0832 40A
30280 Saint-Laurent-le-Minier 302800000A0833 0833 40A
30280 Saint-Laurent-le-Minier 302800000C0086 0086 10C
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30282 Saint-Marcel-de-Careiret 302820000C0472 0472 20C
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30283 Saint-Martial 302830000C0314 0314 20C
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30283 Saint-Martial 302830000C0354 0354 20C
30283 Saint-Martial 302830000C0368 0368 20C
30283 Saint-Martial 302830000C0424 0424 30C
30283 Saint-Martial 302830000C0466 0466 40C
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30283 Saint-Martial 302830000B0565 0565 40B
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30283 Saint-Martial 302830000B0953 0953 40B
30283 Saint-Martial 302830000C0160 0160 10C
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30291 Saint-Paul-la-Coste 302910000C0795 0795 30C
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30290 Saint-Paulet-de-Caisson 30290000AP0034 0037 1AP
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30296 Saint-Roman-de-Codières 302960000B0520 0520 30B
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30296 Saint-Roman-de-Codières 302960000C0724 0724 20C
30296 Saint-Roman-de-Codières 302960000C0726 0726 20C
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30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 30298000AD0052 0052 1AD
30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 30298000AD0053 0053 1AD
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30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 30298000AD0068 0068 1AD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 30298000AD0072 0072 1AD
30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 30298000AD0073 0073 1AD
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30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 30298000AE0107 0107 1AE
30299 Saint-Siffret 30299000AC0061 0061 1AC
30303 Saint-Victor-de-Malcap 303030000C1033 1033 10C
30303 Saint-Victor-de-Malcap 303030000C0173 0173 10C
30303 Saint-Victor-de-Malcap 303030000C0023 0023 10C
30303 Saint-Victor-de-Malcap 303030000C0528 0528 30C
30301 Saint-Victor-des-Oules 303010000B0291 0291 10B
30301 Saint-Victor-des-Oules 303010000A0443 0443 10A
30301 Saint-Victor-des-Oules 303010000B0610 0610 10B
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
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photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30324 Souvignargues 303240000A0906 0906 20A
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30328 Théziers 30328000AC0513 0513 1AC
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30334 Uzès 30334000AW0115 0115 1AW
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30339 Val-d'Aigoual 303390000E0778 0778 30E
30339 Val-d'Aigoual 303391900D0799 0799 20D
30339 Val-d'Aigoual 303390000C0911 0911 50C
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Feuille1
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30339 Val-d'Aigoual 303390000C0915 0915 50C
30339 Val-d'Aigoual 303390000D0927 0927 30D
30339 Val-d'Aigoual 303390000C0927 0927 50C
30339 Val-d'Aigoual 303390000C0928 0928 50C
30339 Val-d'Aigoual 303391900C0094 0094 10C
30339 Val-d'Aigoual 303390000E0948 0948 30E
30339 Val-d'Aigoual 303390000E0950 0950 30E
30339 Val-d'Aigoual 303390000E0951 0951 30E
30339 Val-d'Aigoual 303390000D0980 0980 50D
30339 Val-d'Aigoual 303390000D0982 0982 50D
30339 Val-d'Aigoual 303390000F0998 0998 40F
30339 Val-d'Aigoual 303390000F1129 1129 40F
30339 Val-d'Aigoual 303390000A1307 1307 30A
30336 Vallabrègues 303360000B0635 0635 10B
30336 Vallabrègues 303360000E0650 0650 10E
30336 Vallabrègues 30336000ZA0013 0013 1ZA
30336 Vallabrègues 30336000ZB0028 0028 1ZB
30336 Vallabrègues 30336000AB0030 0030 1AB
30336 Vallabrègues 303360000E0317 0317 10E
30336 Vallabrègues 303360000E0318 0318 10E
30336 Vallabrègues 303360000D0464 0464 20D
30336 Vallabrègues 303360000B0466 0466 10B
30336 Vallabrègues 303360000B0467 0467 10B
30336 Vallabrègues 303360000D0467 0467 20D
30336 Vallabrègues 303360000B0468 0468 10B
30336 Vallabrègues 303360000A0053 0053 10A
30336 Vallabrègues 303360000A0054 0054 10A
30336 Vallabrègues 303360000E0646 0646 10E
30336 Vallabrègues 303360000E0647 0647 10E
30337 Vallabrix 303370000A0627 0627 20A
30337 Vallabrix 303370000A0629 0629 20A
30340 Valliguières 303400000A0010 0010 10A
30340 Valliguières 303400000A0018 0018 10A
30340 Valliguières 303400000B0020 0020 10B
30340 Valliguières 303400000B0021 0021 10B
30340 Valliguières 303400000B0464 0464 10B
30340 Valliguières 303400000B0465 0465 10B
30340 Valliguières 303400000B0466 0466 10B
30340 Valliguières 303400000B0467 0467 10B
30340 Valliguières 303400000B0468 0468 10B
30340 Valliguières 303400000B0469 0469 10B
30340 Valliguières 303400000B0470 0470 10B
30340 Valliguières 303400000B0471 0471 10B
30340 Valliguières 303400000B0472 0472 10B
30340 Valliguières 303400000B0475 0475 10B
30340 Valliguières 303400000B0492 0492 10B
30341 Vauvert 30341000DD0057 0057 1DD
30341 Vauvert 30341000AT0001 0001 1AT
30341 Vauvert 30341000BP0101 0101 1BP
30341 Vauvert 30341000BP0102 0102 1BP
30341 Vauvert 30341000BO0120 0120 1BO
30341 Vauvert 30341000CY0137 0137 1CY
30341 Vauvert 30341000EL0014 0014 1EL
30341 Vauvert 30341000DK0015 0015 1DK
30341 Vauvert 30341000DS0015 0015 1DS
30341 Vauvert 30341000EH0017 0017 1EH
30341 Vauvert 30341000CA0180 0180 1CA
30341 Vauvert 30341000CA0181 0181 1CA
30341 Vauvert 30341000DT0005 0005 1DT
30341 Vauvert 30341000DD0058 0058 1DD
30341 Vauvert 30341000BV0060 0060 1BV
30341 Vauvert 30341000AV0071 0071 1AV
30341 Vauvert 30341000CB0091 0091 1CB
30342 Vénéjan 30342000AB0248 0248 1AB
30342 Vénéjan 30342000AB0454 0454 1AB
30343 Verfeuil 303430000A0162 0162 10A
30343 Verfeuil 303430000B0205 0205 10B
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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30343 Verfeuil 303430000B0471 0471 20B
30343 Verfeuil 303430000B0472 0472 20B
30343 Verfeuil 303430000B0529 0529 20B
30344 Vergèze 30344000AO0199 0199 1AO
30344 Vergèze 30344000AP0131 0131 1AP
30344 Vergèze 30344000AP0132 0132 1AP
30344 Vergèze 30344000AP0154 0154 1AP
30344 Vergèze 30344000AP0164 0164 1AP
30344 Vergèze 30344000AO0193 0193 1AO
30344 Vergèze 30344000AO0198 0198 1AO
30346 Vers-Pont-du-Gard 303460000A1358 1358 30A
30346 Vers-Pont-du-Gard 303460000A1358 1358 30A
30348 Vézénobres 30348000AW0006 0006 1AW
30348 Vézénobres 30348000AD0026 0026 1AD
30348 Vézénobres 30348000AP0110 0110 1AP
30348 Vézénobres 30348000AT0112 0112 1AT
30348 Vézénobres 30348000AE0121 0121 1AE
30348 Vézénobres 30348000BC0121 0121 1BC
30348 Vézénobres 30348000BC0122 0122 1BC
30348 Vézénobres 30348000AR0013 0013 1AR
30348 Vézénobres 30348000AT0130 0130 1AT
30348 Vézénobres 30348000AR0014 0014 1AR
30348 Vézénobres 30348000AP0143 0143 1AP
30348 Vézénobres 30348000AN0145 0145 1AN
30348 Vézénobres 30348000BC0147 0147 1BC
30348 Vézénobres 30348000BC0148 0148 1BC
30348 Vézénobres 30348000AO0156 0156 1AO
30348 Vézénobres 30348000AP0164 0164 1AP
30348 Vézénobres 30348000AR0168 0168 1AR
30348 Vézénobres 30348000AN0169 0169 1AN
30348 Vézénobres 30348000AW0018 0018 1AW
30348 Vézénobres 30348000AP0180 0180 1AP
30348 Vézénobres 30348000BD0023 0023 1BD
30348 Vézénobres 30348000AN0024 0024 1AN
30348 Vézénobres 30348000AN0250 0250 1AN
30348 Vézénobres 30348000AD0034 0034 1AD
30348 Vézénobres 30348000AP0004 0004 1AP
30348 Vézénobres 30348000BC0041 0041 1BC
30348 Vézénobres 30348000AM0050 0050 1AM
30348 Vézénobres 30348000AD0055 0055 1AD
30348 Vézénobres 30348000AP0057 0057 1AP
30348 Vézénobres 30348000AP0058 0058 1AP
30348 Vézénobres 30348000AE0062 0062 1AE
30348 Vézénobres 30348000AD0064 0064 1AD
30348 Vézénobres 30348000AE0065 0065 1AE
30348 Vézénobres 30348000AT0007 0007 1AT
30348 Vézénobres 30348000BC0074 0074 1BC
30348 Vézénobres 30348000AD0076 0076 1AD
30348 Vézénobres 30348000AP0078 0078 1AP
30348 Vézénobres 30348000AR0008 0008 1AR
30348 Vézénobres 30348000AW0008 0008 1AW
30348 Vézénobres 30348000BC0093 0093 1BC
30348 Vézénobres 30348000AW0011 0011 1AW
30348 Vézénobres 30348000AT0117 0117 1AT
30348 Vézénobres 30348000AP0165 0165 1AP
30349 Vic-le-Fesq 303490000C0010 0010 10C
30349 Vic-le-Fesq 303490000B0185 0185 10B
30349 Vic-le-Fesq 303490000E0503 0503 10E
30349 Vic-le-Fesq 303490000E0526 0526 10E
30349 Vic-le-Fesq 303490000B0561 0561 20B
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0001 0001 1BT
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0010 0010 1BT
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BS0135 0135 1BS
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BS0136 0136 1BS
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BS0137 0137 1BS
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BV0002 0002 1BV
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BM0233 0233 1BM
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Feuille1
Page 72
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000AH0254 0254 1AH
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0003 0003 1BT
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BX0003 0003 1BX
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BV0030 0030 1BV
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BN0034 0034 1BN
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BN0036 0036 1BN
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BN0037 0037 1BN
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0004 0004 1BT
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BV0049 0049 1BV
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BT0005 0005 1BT
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BR0007 0007 1BR
30351 Villeneuve-lès-Avignon 30351000BR0010 0010 1BR
30352 Villevieille 30352000BO0100 0100 1BO
30352 Villevieille 30352000BO0014 0014 1BO
30352 Villevieille 30352000AD0022 0022 1AD
30352 Villevieille 30352000BN0041 0041 1BN
30352 Villevieille 30352000AD0001 0001 1AD
30352 Villevieille 30352000AC0041 0041 1AC
30353 Vissec 303530000C0112 0112 10C
30353 Vissec 303530000C0125 0125 10C
30353 Vissec 303530000C0126 0126 10C
30353 Vissec 303530000C0139 0139 10C
30353 Vissec 303530000C0143 0143 10C
30353 Vissec 303530000C0144 0144 10C
30353 Vissec 303530000A0175 0175 20A
30353 Vissec 303530000A0178 0178 20A
30353 Vissec 303530000A0265 0265 20A
30353 Vissec 303530000A0266 0266 20A
30353 Vissec 303530000A0267 0267 20A
30353 Vissec 303530000A0042 0042 10A
30353 Vissec 303530000A0045 0045 10A
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-18-00010 - Arrêté établissant pour le Gard le document
cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles ou forestières ouvertes aux projets d'installation de production d'énergie
photovoltaïque au sol et les conditions de leur implantation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-23-00002
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des ouvrages de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
Affaire suivie par : Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision N° 2025-SF-AG02 publiée au RAA n°30-2025-09-01-00001 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale en date du 1er septembre 2025 ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2024-2034 ;
VU les plan de massifs pour la protection des forêts contre les incendies Haute Région et Pays Viganais,
approuvés le 05/02/2015 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des
forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical de la Communauté de communes du pays Viganais du 30/07/2025
sollicitant l'établissement d'une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 04/09/2025;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier électronique le 04/09/2025;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 15/12/2025 au 15/02/2026;
VU l'absence d'observations du public ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des équipements de protection et de
surveillance des forêts ainsi que leur aménagement et leur entretien dans les massifs forestiers du
département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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CONSIDERANT la procédure sans enquête publique pour l'institution de la servitude sur des
équipements DFCI dont la surface aménagée est inférieure à 500m²,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 :
Une servitude d'aménagement et d'accès à des ouvrages de stockage d'eau (citernes) est établie pour
assurer la pérennité et l'entretien des équipements de protection et de surveillance des forêts au profit
de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des
Forêts Contre l'Incendie - sur le territoire des massifs Haute Région et Pays Viganais. Un plan de situation
de ces équipements ainsi qu'un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette
servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
La servitude permet l'accès aux ouvrages (citernes) à toute heure, par tout moyen approprié, aux services
de lutte contre les incendies, aux services gestionnaires, et à toute personne ou entreprise chargée de
leur entretien.
Article 3 :
Sur les terrains concernés par la servitude, l'accès est exclusivement réservé :
a- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
b- aux services de lutte contre les incendies,
c- aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
d- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants,
e- aux titulaires de baux ou de servitudes de passage sur des parcelles traversées par la piste,
f- aux personnes dûment autorisées par les propriétaires ou les titulaires de baux, pour un usage à titre
privé.
Pour les usagers cités aux points d, e et f, le droit d'usage est accordé sous condition de ne pas porter
atteinte à la destination de l'ouvrage, et à son maintien en état. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d'un justificatif.
Article 4 :
Lorsqu'une citerne DFCI est implantée sur une parcelle forestière soumise à exploitation, le propriétaire
ou l'exploitant s'engage à ne pas entraver l'accès aux ouvrages et à prendre en charge toute remise en
état en cas de dégradation des ouvrages ou de leurs accès.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des
équipements sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède cent mètres
et peut réaliser des travaux d'amélioration et d'entretien de l'équipement lui-même sur une largeur
maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques
définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout
moyen permettant d'établir date certaine.
En cas de travaux sur les équipements, une notification par tout moyen permettant d'établir date
certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation
des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et le Président de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire des
massifs Haute Région et Pays Viganais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes
concernées.
Nîmes, le 23/02/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Et par délégation
L'adjointe au chef du service
risques, crise et forêt
SIGNÉ
Carole TROY


La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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CC Pays ViganaisTableau des parcelles concernées par l'équipement ou la zone de débroussaillement
Parcelle(s) comprise dans un rayon de 25m pour leParcelle(s) comprise dans un rayon de 50m pour leAménagement Citerne | Parcelle de l'équipement débroussaillement débroussaillement CommuneFOO_07 A106 A104 / A105 / A612 Bréau-MarsF44 23 B019 B020 AumessasF56_24 B010 BO11 Bez et EsparonB207 Bréau-MarsF57_20 B210~ co94 AumessasF77_17 B014 Boos / B006 / B013 / B015 Campestre et LucF83_18 B334 B332 AlzonF81_22 A303 A302 AumessasF82_19 A016 017 / C033 ArrigasF82_21 A301 A300 ArrigasF84_09 A030 A814 AlzonG00_13 Co07 co12 VissecGoo 14 C159 CO004 / CO05 / B226 Campestre et LucG00_15 Co07 Co84 VissecD004 MandagoutG00_18 DO01~ A102 / A066 ArphyG13_19 A034 A032 ArphyG31_17 C408 C033 / A407 RoquedurA030 / A032 / C154 / C155 RoquedurG31_20 A031~ E180 / £184 Le ViganG44_21 C452 - ArphyG52_22 A447 A444 Montdardier
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l'application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres
requérants.
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n°…………………………………………………………….
Liste des parcelles cadastrales concernées et par citerne
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
90
Servitude de passage ct nee agreable redSee ae ea Pays Vigansis
Leal
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°
{1eme TE]
1:112 000Source Open LCI - Man ON 2523 - 062025
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral n°………………………………………………………………………………………….
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00002 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des ouvrages de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-24-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre
de l'article R.181-45 du code de l'environnement
concernant la reconstitution de berges du canal
dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona -
section du Pont de l'Espeyran au port de
Bellegarde sur les communes de St Gilles à
Bellegarde
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
92
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant prescriptions complémentaires à l''arrêté préfectoral n° 30-2025-02-13-0005 au titre de l'article
R.181-45 du code de l'environnement
concernant la reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona -section
du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde

Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2025-02-13-0005 du 13 février 2025 portant autorisation environnementale au
titre des articles L181-1 et suivant du code de l'environnement pour les travaux de La Viarhona - section du
Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde sur les communes de St Gilles à Bellegarde ;
Vu le dossier de porter à connaissance présenté par le conseil départemental du Gard, enregistré au titre
de l'article L. 181-45 du code de l'environnement le 18 août 2025, sous le même numéro que le dossier
initial 30-2023-0100035940 et relatif aux modifications envisagées pour les travaux de a Viarhona - section
du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde sur les communes de St Gilles à Bellegarde ;
Vu la demande de compléments en date 6 novembre 2025 sur les éléments du porter à connaissance ;
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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Vu la note complémentaire réceptionnée au guichet unique de l'eau de la DDTM 30 le 23 janvier 2026 en
réponse à la demande de compléments ;
Vu l'avis de la DREAL Occitanie sur l'absence de nécessité d'une demande de dérogation espèces
protégées sous certaines conditions reçue au guichet unique de l'eau le 8 février ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions complémentaire relatif la reconstitution de berges du canal dans le
cadre du projet autorisé de la Viarhona -section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde transmis au
Cdal du Gard et à la CCBTA le 17 février 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et
le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours.
CONSIDÉRANT que les porteurs du projet ont émis un avis favorable par courriel le 20 février 2026 dans
le délai qui leur est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT les courriers du 25 /12 /2025 du 8 /07 /2025 et du 18 /09 /2025 de VNF - voie navigable de
France - sur la nécessité de renforcement des berges du canal le long de la future voie cyclable ;
CONSIDÉRANT l'accord dans les courriers cités au-dessus d'intervention sur le domaine public de VNF ;
CONCIDERANT que le projet n'a pas vocation à modifier le profil du canal, mais de reconstituer le profil
initial du canal ;
CONCIDERANT que la modification du projet ne doit pas porter attente aux espèces protégées qui ont
été répertoriées dans l'étude d'impact ;
CONSIDÉRANT qu'aucun traitement du sol au liant hydraulique ne peut être autorisé pour le
renforcement de la structure de chaussée au motif des risques de pollution du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des
travaux de renforcement des berges du canal préalablement aux travaux de voirie de la future viarhôna
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au conseil départemental du Gard , sis 3 rue Guillemette 30044 Nîmes, représentée par
sa présidente en exercice et à la Communauté de communes Beaucaire Terres d'Agence sis 1 Avenue de la
Croix Blanche 30300 Beaucaire, représenté par son président en exercice, ci-après désignés sous le terme
« les bénéficiaires » des modifications du projet initial sous réserve du respect des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
la reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona -
section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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PROFIL TYPE0,50m 3,00m 0,50m
Accetements attalus raccord TN 42 Accotements aian GNT talus raccord TN 372en GNT
Profil en travers type
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de porter à
connaissance et à la note complémentaire susvisée, et respectent les prescriptions complémentaires des
articles ci-après. Les autres prescriptions de l'arrêté initial restent en vigueur dès lors qu'elles ne sont pas
contraires au présent arrêté.
ARTICLE 2.1 : règles spécifiques de conception et dimensionnement
Le profil en travers courant de la piste cyclable, compte tenu de l'absence de système de gestion des eaux
pluviales, est conservé comme prévu dans l'autorisation initiale avec un devers de 2 % vers le canal.

ARTICLE 2.2 : Modifications apportées au projet
Le programme de travaux comprend des interventions de reconstitution de berges effondrées sur le canal
sur un linéaire total de 1354m par deux méthodes :
-Par tunage bois en deux zones de 1002m et 150m ;
-Par enrochement de la rive en plusieurs points ponctuels repartis pour un total de 202m
ARTICLE 3 techniques de renfoncement de berges
ARTICLE 3.1 le tunage bois
- Le tunage est une technique qui consiste à mettre en place sur le pied des berges, des pieux de longueur
de 4m battus tous les 0,75m sur lesquels sont fixées des contre-dosses en bois renforcées par des tirants
passifs par câble inox et pieux selon le principe ci-dessous
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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COUPE TYPE DE PRINCIPE
Remon —+0.80 NGFPi« D = SP en, (fo Planches section 33mm x 200mmx 3m2 F7ESay was A
Cable inoxdiamètre 6mmavec tendeurGripple Fil d'eau_--~—~~ Pi@ux Section 140x 140 longueurA ; ;
Pieux tirant a * Nues fetus espacesSection 120 x120 1longueur 3m,1 pieux tirant pour3 pieux du rideauGeotextie Planche enfoncée de 15 à 20cmprincipal —> dans te TNDistance compriseentre 1,1m et 1,3mCoupe-type de la technique de reconstitution par tunage bois
LimiteChe. de Echelle 40: 1mea. r| Tête d'enrochement |= ui | | Blocométrie / granulométrie :< - dd tit calibre" type CP 4s:499 pourDécalage coté opposé de la berge | 22 oeLe "ec Later <qe = :dans la mesure du possible dd ! ila. y YPe -Ms300! | Brassage en carrière (via transport, bennage), ou, par atelier sur place.| | Calmatage et ensemencement de la téte d'enrochement sur 20cm ania)(TRAPIL; emprise, etc.) '{| | | matériauxdusite excavés|apron due passes Lirnite rectangle d| | navigation (à 7.5nFF sommes...| ceevoie verte | |r= 1.50 - - 1,40 te de l'axe du canaloan 0.50 ++ 1% + | iF0.50 et 2x Ono, bloc d'enrochement minii NT me | r- 0.70RE ihypothése de 70cm de hauteur de bergeGéotextiles —= 1.50= | Approx.7 _ 750. ' 3. poLargeur d'enrochement min. 2xD,,..., des blocs | rT a4 = |1 ~ t
~ 4, 90 ee \ | Sa !À \ Fond de canal existanLe) \ variable - indicatifCoupe type n 2B Vase ancrée sous |+ : : | fond de talus existant|Cas où plus d'espace entre bord de piste et canal ke enrochoment »2.56 2ET pente du fond de canal douceCoupe-type de la technique de reconstitution par enrochements
Les conditions d'intervention particulières dues aux effondrements des berges en de nombreux secteurs
nécessitent que les travaux soient réalisés au moyen d'une barge, celle ci supportant les engins ( pelles)
depuis le canal.
Le linéaire principal continu de 1002m concerne le secteur situé au nord de Saint Gilles à partir de
l'extrémité de la base nautique de St Gilles jusqu'à l'extrémité nord des jardins.
Le deuxième secteur de 150m est localisé à l'ouest de la halte nautique de Bellegarde
ARTICLE 3.2 Enrochement
Après une purge de la partie supérieure de la berge les enrochements sont présentés sur un géotextile
avec une pente de 3/2 maximum suivant le détail de la coupe type ci-dessous .
ARTICLE 4 prescriptions liées aux mesures d'évitement et de réduction pour les enjeux de biodiversité
secteur tunage
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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Pour répondre aux mesures d'évitement et de réduction des impacts dues à la présence en rive de plants
d'aristoloche à feuilles rondes ( plates hôtes du papillon Diane, espèce protégée ) le linéaire est divisé en 3
secteurs
Secteur 1 après le port de St gilles au droit des pontons flottants et sur 100 ml, la voie verte est réduite à 2
m de large pour ne pas empiéter sur l'habitat de la Diane . Les sujets d'aristoloche sont mis en défens
avant le démarrage des travaux.
Secteur 2 depuis l' extrémité des pontons jusqu'au pont de la passerelle sur le canal et sur 200 ml
l'emprise de la voie verte est strictement limitée à 3 m de large, sans accotement, pour ne pas empiéter
sur l'habitat de la Diane. Une mise en défens est mise en place avant travaux et durant ceux-ci. Une
technique spécifique de conduite de travaux est appliquée (mini-pelle, sens des travaux…) avec
récupération de la terre de la berge, dépôt puis réutilisation par régalage sur la nouvelle berge
reconstituée pour permettre la reprise de l'Aristoloche, mise en place du tunage depuis le canal.
Secteur 3 depuis la passerelle jusqu' à l'extrémité nord des jardins et sur 650 ml l' emprise de la voie verte
est strictement limitée à 3 m de large, sans accotement, pour ne pas empiéter sur l'habitat de la Diane.
Une mise en défens est mise en place avant travaux et durant ceux-ci

Les travaux touchant à l'habitat de la Diane sur des secteurs qui ne sont pas mis en défens sont réalisés
sur une période qui s'étend du mois de février à la fin de la 3ème semaine de mars de manière à
permettre la repousse des Aristoloches à partir de fin mars.
Secteur enrochement
Sur les 8 secteurs concernés par la reconstitution de la berge par la pose d'enrochements, dont 6 d'une
douzaine de mètres chacun, soit sur un linéaire cumulé de 202 ml environ
• éléments de biodiversité identifiés par le bénéficiaire :
- présence du Nénuphar jaune
- présence ponctuelle du Lézard à 2 raies, de la Couleuvre de Montpellier, de la Reinette
méridionale et de la Grenouille verte.
Mise en place de mesures de réduction spécifiques pour l'ensemble du chantier :
- Concernant l'enjeu Nénuphar jaune
Les pieds de nénuphars présents sur les zones à traiter sont préalablement arrachés délicatement pour
conserver la tige intacte, et est ré-implantés en aval ou en amont immédiat du linéaire mis en place, dans
la vase au sein de la berge immergée.
- Concernant les enjeux liés à la faune piscicole :
Des mesures de préventions des pollutions accidentelles sont prévues et notamment les engins de
chantier sont entretenus et réapprovisionnés sur des aires appropriées qui sont sans connexion possible
avec le canal.
ARTICLE 5 Prescriptions pour la canne de Provence et espèces envahissantes
Les travaux intègrent la pose d'un complexe géo-menbranaire anti-racinaire sur un secteur particulier
concerné par la présence de cannes de Provence en bordure de voie verte, au nord de St Gilles.
Le pare rhizome est mis en place sur une hauteur de 80 cm coté canal en bordure immédiate de voie
verte, de manière à préserver lors de la pose de cette membrane, l'habitat de la Diane présent au-delà,
sur la berge du canal.
Le pare rhizome est mis en place sur l'ensemble du linéaire des jardins de St Gilles, secteur de voie verte
bordé par un linéaire de canne de Provence plus ou moins dense.
Les terres végétales de remblais utilisées pour reconstituer la berge doivent être exemptes de graines,
racines ou rhizomes d'espèces envahissantes. Ces terres proviennent de sources sures et clairement
identifiées et au préalable contrôlées par l'écologue du chantier.
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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Les déblais correspondant aux sols terrassés sont réutilisables en remblais si les terres sont propres
( exemptes de rhizomes) à défaut ils sont évacués vers une décharge agréée. Le bénéficiaire fournit à la fin
du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume,
localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d'urbanisme et/ou des
autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement en fonction de la surface et de la
hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par
les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 6 : entretien
l'entretien des ouvrages décrit se fait dans les mêmes conditions que le dossier initial et sous la
responsabilité du conseil départemental du Gard
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Les prescriptions particulières prises en phase travaux sont identiques à celles décrites en article 15.1 et
16.1 de l'arrêté initial.
ARTICLE 8 : Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions complémentaires applicables
à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier porter à connaissance et de demande d'autorisation initial dès lors qu'elles ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance
du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à
une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service
Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 11 : Contrôles des prescriptions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM,
DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition de s agents chargés d'une mission de contrôle,
les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 12 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à la commission locale de l'eau de la Camargue Gardoises et à
l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
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ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Bellegarde et de St Gilles , pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
ARTICLE 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire des communes de Bellegarde et St-Gilles, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans les mairies de Bellegarde et St Gilles.
A Nîmes, le 24/02/26
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
8/8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-24-00003 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°30-2025-02-13-0005 au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement concernant la
reconstitution de berges du canal dans le cadre du projet autorisé de la Viarhona - section du Pont de l'Espeyran au port de Bellegarde
sur les communes de St Gilles à Bellegarde
100
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-20-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi
Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au droit
de la nouvelle passe à poissons du seuil de
Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au
30 septembre 2026.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
101
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID)
pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de
Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU l'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements.
VU le décret du 13 juillet 2023 nomment M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral du Gard n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, direction départementale des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents de la direction
départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU la demande d'autorisation de pêche scientifique en date du 19 janvier 2026 transmise par monsieur
Julien BERGE, responsable de projet, du bureau d'études SCIMABIO Interface sise au 403, rue de la gare -
ZI de Mésinges – 74200 ALLINGES.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
102
VU l'avis favorable sous réserve de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en
date du 27 janvier 2026.
VU l'avis favorable sous réserve de la compagnie nationale du Rhône en date du 21 janvier 2026.
VU l'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée.
VU l'accord tacite du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques.
CONSIDERANT que les intervenants pour la-dite pêche scientifique constituent le groupement
d'entreprise du bureau d'études SCIMABIO Interface, de l'E.I. GIROUD Pêche et de la fédération de
pêche du Gard.
CONSIDERANT que le bureau d'études SCIMABIO Interface, situé sur la commune Serrière-en-
Chautagne, est mandaté par la CNR pour réaliser une étude de suivi RFID réglementaire, au droit de la
nouvelle passe à poissons de Beaucaire.
CONSIDERANT que le bureau d'études SCIMABIO Interface doit réceptionner, sous peu, son autorisation
de marquage délivrée par le ministère de la Recherhe.
CONSIDERANT que messieurs Julien BERGE, Florestan GIROUD et Mathis GIROUD détiennent les
habilitation électrique et que monsieur Florestan GIROUD et Mathis GIROUD sont formés au transport
des poissons vivants.
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de pêches scientifiques du bureau d'études SCIMABIO
Interface relative à l'étude une étude de suivi RFID réglementaire, au droit de la nouvelle passe à poissons
de Beaucaire. est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit
les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études SCIMABIO Interface, représenté par monsieur Julien BERGE, responsable de projet,
sise au 403, rue de la gare – ZI de Mésinges – 74200 Allinges est autorisé à effectuer ses pêches
scientifiques pour réaliser une étude de suivi RFID réglementaire pour la CNR au droit de la nouvelle
posse à poissons de Beaucaire.
ARTICLE 2 : Responsable et personnel chargé des pêches scientifiques
1) Responsable :
* Julien BERGE, responsable de projet du bureau d'études SCIMABIO Interface.
2) Personnel susceptible de réaliser les manipulations :
* Yann ABDALLAH, co-dirigeant – chirurgie du bureau d'études SCIMABIO Interface.
* Florestan GIROUD, responsable de la pêche de l'E.I GIROUD PECHE.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
103
* Mathis GIROUD, technicien de l'E.I GIROUD PECHE.
* Alexis ARBOD, technicien de l'E.I GIROUD PECHE.
* Vincent CHAGNEAU, technicien de l'E.I GIROUD PECHE.
* Julie MARAIS, chargée de la biométrie/stabulation de la fédération de pêche du Gard.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1er avril 2026 jusqu'au 30 septembre 2026.
ARTICLE 4 : Objectifs poursuivis
Le groupement d'entrepris formé par le bureau d'études SCIMABIO Interface, l'E.I. GIROUD Pêche et la
fédération de pêche du Gard, réalise des opérations de capture et de marquage RFID de poissons dans le
cadre du suivi de l'efficacité de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire.
Ce chantier consiste à réaliser la capture de poissons essentiellement en amont mais, également, en aval
du seuil de Beaucaire pour effectuer un marquage par pit-tag.
Les individus visés doivent appartenir aux espèces sélectionées et ayant la taille limite de marquage, de
ce fait, seuls les poissons visés par le suivi seront stabulés avant marquage.
ARTICLE 5 : Prescriptions à prendre en compte
Il est obligatoire d'informer, 48h00 avant l'opération de la présente pêche scientifique, la CNR soit par
messagerie exploitation.rhone.avignon@cnr.tm.fr soit par téléphone au 06 37 31 09 95, afin d'obtenir de
sa part une autorisation d'accès pour la période demandée.
Il est interdit d'ouvrir et de franchir à pied la barrière à l'entrée du seuil, si cette dernière est fermée, ceci,
en raison d'un risque de déversement d'eau sur le seuil.
ARTICLE 6 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
Ce groupement d'entreprise effectue ses pêches scientifiques sur les sites suivants :
COMMUNES COURS D'EAU LIMITE AMONT LIMITE A V AL
Beaucaire Rhône court-circuité de
Beaucaire (RCC)
Barrage de Vallabrègues Confluence RCC/canal
Beaucaire Le Rhône Usine hydroélectrique de
Beaucaire
Diffluence Grand
Rhône/Petit Rhône
Comps Le Gardon Seuil de Comps Confluence avec le
Rhône
ARTICLE 7 : Espèces piscicoles autorisées
Les espèces piscicoles autorisées à capturer durant la durée de cette pêche scientifique est la suivante :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
104
GUILDE ESPECES TAILLES
MINIMALE
S
Tag 13 mm
TAILLES
MINIMALE
S
Tag 23 mm
2026
13 mm
2026
23 mm
TOTAL
Espèces
rhéophiles
Barbeau
fluviatile
> 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
rhéophiles
Hotu > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
rhéophiles
Chevaine > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Ablette > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Brème spp. > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Spirlin > 80 mm > 120 mm 50 50
Espèces
limnophiles
Gardon > 80 mm > 120 mm 50 50
Carnassiers Brochet > 80 mm > 150 mm 50 50
Carnassiers Silure > 80 mm > 200 mm 50 50
Carnassiers Perche > 80 mm > 120 mm 50 50
Amphiphalins Alose > 280 mm 50 50
Amphiphalins Mulet porc > 200 mm 50 50
Amphiphalins Anguille
juvénile
> 250 mm > 400 mm 100 100
TOTAL des
espèces
200 500 700
ARTICLE 8 : Quantité d'espèces piscicoles capturées
Ce groupement d'entreprise est autorisé à capturer 700 poissons de différentes tailles et espèces.
ARTICLE 9 : Méthode employée
Un dispositif RFID a été implanté durant l'été 2025 sur la partie amont de la nouvelle passe à poissons de
Beaucaire. Dans le cadre de la fin de construction de cette passe, la réglementation nécessite de capturer
et de marquer avec des transpondeurs pit-tag 700 poissons pour enregistrer le franchissement de
l'ouvrage, ceci, afin de suivre l'efficacité de cette passe.
Différents types de pêche sont employés :
* Pêche électrique embarquée.
* Pêche aux engins passifs (nasses et verveux).
* Pêche aux filets maillants (temps de pêche court).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
105
* Pêche aux filets maillants dérivants.
ARTICLE 10 : Matériel utilisé
Le matériel employé durant cette pêche scientifique pour la réalisation de l'opération comprend :
* 1 matériel de pêche électrique stationnaire de type DEKA 6000 ou EFKO FEG 5000.
* 6 à 8 filets maillants en maille de 50 millimètres minimum d'une longueur de 50 mètre et d'une hauteur
de 3 mètres.
* Des filets dérivants en maille de 50 millimètres d'une longueur de 50 mètres et d'une hauteur de 3
mètres.
* Des nasses à poissons de maille de 10 mm, d'une longueur de 2 mètres et d'une hauteur de 0.5 mètres.
* Des verveux à aile centrale maille cul de chalut de 10 mm, d'une longueur hors aile de 3 mètres et d'une
hauteur de 0.8 mètres.
* Matériel nécessaire à la biométrie (épuisettes, sceau, bassines, balances…).
* Véhicule viviers avec système d'oxygénation pour le transport du poisson.
* Dispositif de stabulation sur le site de marquage.
ARTICLE 11 : Destination des captures
Les captures seront remises à l'eau au droit de l'ouvrage après avoir effectuer un marquage par pit-tag.
Les espèces ne correspondant pas aux espèces visées et à la taille limite de marquage sont
immédiatement remises à l'eau sur leur lieux de capture.
ARTICLE 12 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 13 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates
et lieux de capture. (OFB – 19, bis avenue du général Camille Martin – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23
31 27 - courriel : sd30@ofbiodiversite.fr ).
ARTICLE 14 : Compte rendu d'exécution
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, au
service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et à la fédération du Gard pour la
pêche et la protection du milieu aquatique un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant
les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 15 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
106
ARTICLE 16 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser aux destinataires cités à l'article 11 de cet arrêté, un rapport de synthèse
sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 17 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 18 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 19 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi
qu'aux communes de Beaucaire et de Comps.
Nîmes, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches scientifiques relatives à l'étude de suivi Radio Frequency du Rhône (RFID) pour la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) au
droit de la nouvelle passe à poissons du seuil de Beaucaire, durant la période du 1er avril 2026 au 30 septembre 2026.
107
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-23-00001
Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la
connaissance du préfet" par la communauté
d'agglomération de Nîmes métropole au titre de
l'article R214-3 du code de l'environnement,
concernant la création d'un réseau de transfert
des eaux usées sur la commune de Clarensac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre
de l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de
Clarensac
108
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 30-2026-
Portant prescriptions spécifiques, dans le cadre du « porter à la connaissance du préfet » par la
communauté d'agglomération de Nîmes métropole
au titre de l'article R214-3 du code de l'environnement,
concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées
sur la commune de Clarensac
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU Le code de l'environnement, notamment ses articles R214-32 et suivants ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 101-2 et R. 111-2 ;
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
1/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre
de l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de
Clarensac
109
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDTM30-2022-03-15-00002 du 15 mars 2022 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Vistre-Vistrenques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-349-0029 du 15 décembre 2010 portant élaboration du Plan de Prévention
des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Clarensac ;
VU l'arrêté du 9 février 2010 (modifié le 21 mars 2017) portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée, classant le Bassin du Vistre en zone sensible vis-à-vis du phosphore et de l'azote ;
VU l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 du 1 er septembre 2025 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 25 avril 2024 ;
VU l'arrête de mise en demeure n° 30-20181002-006 du 02 octobre 2018 demandant des travaux sur le
réseau de collecte et la construction de la STEU de la Vaunage d'un capacité nominale de 18 000 EH ;
VU le dossier de « porter à la connaissance du préfet » déposé le 11 juin 2025 au titre de l'article L. 214-40
du code de l'environnement, considéré complet en date du 11 juin 2025, présenté par la communauté
d'agglomération de Nîmes métropole représenté par son président, enregistré sous le n° 30-2025-00161 et
relatif au transfert de réseaux des eaux usées de la commune de Clarensac ;
VU les demandes d'avis adressées, le 25 juin 2025, à la délégation territoriale du Gard de l'ARS Occitanie,
à l'EPTB du Vistre-Vistrenque, au service eau et milieux aquatiques (SEMA) du Département du Gard et au
service départemental du Gard de l'OFB ;
VU l'avis de l'OFB émis en date du 30 juin 2025 ;
VU l'avis de la délégation territoriale du Gard de l'ARS émis en date du 24 juillet 2025 ;
VU la demande de compléments émise par le service police de l'eau de la DDTM le 28 août 2025 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 5 novembre 2025 ;
VU le courrier en date du 2 février 2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par le pétitionnaire en date du 4 février 2026 ;
CONSIDÉRANT Que le projet concerne le système d'assainissement des eaux usées de la Vaunage qui
collecte et traite actuellement les eaux usées des communes de Clarensac, Saint Côme et Maruéjols,
Saint Dionisy et Langlade ;
CONSIDÉRANT Que les travaux demandés lors de l'arrêté de mise en demeure du 02 octobre 2018 n'ont
été réalisés qu'en partie ;
CONSIDÉRANT Qu'il est nécessaire d'améliorer la situation en matière d'intrusion des eaux claires
parasites de la commune de Clarensac dans le but de réduire la charge hydraulique entrante de la station
d'épuration des eaux usées (STEU), à l'origine de la non conformité de Clarensac ;
CONSIDÉRANT Qu'il est nécessaire de préparer les réseaux de transfert et les ouvrages associés (postes
de relevage) dans le cadre du projet de création de la future STEU de la Vaunage;
CONSIDÉRANT Que le fonctionnement des postes de refoulement est prévu pour n'avoir aucun impact
sur la qualité de la masse d'eau superficielle FRDR11312 « Ruisseau le Rhony »;
2/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-23-00001 - Arrêté Préfectoral portant prescriptions
spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre
de l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de
Clarensac
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CONSIDÉRANT Que le fonctionnement des postes de refoulement n'impactera pas la masse d'eau
souterraine FRDG117 « Calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et extension sous
couverture » et l'entité hydrogéologique 643AH00 Marno-calcaires du Crétacé inférieur de la Vaunage ;
CONSIDÉRANT Que l'analyse des risques, des contraintes et des incidences de l'opération a démontré
des impacts minimes voire nuls sur les plans visuels, olfactifs et sonores ;
CONSIDÉRANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant le réseau de
transfert des eaux usées de Clarensac ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ier
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la communauté d'aglomération de Nîmes métropole, représentée par
son président en exercice sis, Le Colisée, 3 rue du Colisée, 30900 Nîmes, ci-après dénommée le
bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction du réseau de transfert des eaux usées de la
commune de Clarensac.
Le projet concerne le système d'assainissement de la Vaunage qui collecte et traite actuellement les eaux
usées des communes de Saint-Côme-et-Maruéjols, de Clarensac, de Saint-Dionisy et de Langlade.
Le projet de création d'un réseau de transfert des eaux usées par la Communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole, d'un linéaire de 4 596 ml, est localisé sur la commune de Clarensac, sous voiries
publiques et sous parcelles privées.
Les deux postes de relevage des Garrets et des Carteyrades de Clarensac seront respectivement
implantés :
• au bout du chemin des Garrets sur la parcelle AK164, coordonnées lambert 93 : X = 798 707 ,94 m
et Y = 6 302 628,65 m, en cours d'acquisition par la Communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole ;
• au bout du chemin des Carteyrades sur la parcelle AK162,coordonnées lambert 93 : X = 798
520,56 m et Y = 6 302 901,55 m, en cours d'acquisition par la Communauté d'agglomération de
Nîmes Métropole.
Les regards prévus dans le cadre du projet seront étanches et testés en fin de travaux compte tenu du fait
qu'ils se situent en zone d'aléa fort et résiduel inondation.
Les postes de refoulement des Garrets et des Carteyrades seront étanches. Les installations électriques
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spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre
de l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de
Clarensac
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de commande seront implantées à 46 m NGF (PHE évaluée à 45,70 m NGF + 30cm) pour le PR des Garrets
et à 45,8 NGF (PHE évaluée à 45,50 m NGF + 30cm) pour le PR des Carteyrades . Il seront équipés des
éléments suivants :
Le PR des Garrets permettra de refouler les effluents collectés par le bassin versant n°1 PR Garrets
(831 EH, soit 50 kg/DBO5/j). Il sera équipé de :
- 2 groupes électropompes immergées de 30 m³/h pour un fonctionnement sur 1 pompe à
30 m³/h à 17 ,97 m de HMT, y compris variateurs de vitesse, barres de guidage et chaînes de levage
en inox 316L,
- 2 refoulements DN 100mm en inox 316L,
- 2 clapets et 2 vannes d'isolement, DN 100mm avant nourrice DN 100mm,
- 1 vanne de purge du refoulement vers le poste,
- 1 protection anti-bélier avec vanne d'isolement, pour protection aval du réseau,
- 1 débitmètre électromagnétique DN 100mm sur le refoulement,
- 1 sonde de mesure de niveau radar, secourue par 4 poires de niveau permettant d'asservir
le fonctionnement des pompes,
- 1 canalisation de trop plein avec une lame de déversement en U calibrée, permettant, à
l'aide de la sonde radar, de détecter la surverse et d'évaluer les volumes déversés en trop plein du
poste (en cas de défaillance électrique),
- 1 potence amovible et 1 palan pour la manutention des équipements de pompage.
- Ventilation et désodorisation du poste de refoulement sur filtre à charbon actif
comprenant :
o Un extracteur d'air en polypropylène de 56 Nm³/h,
o Un ensemble de gaines PEHD ø100mm,
o Un filtre à charbon actif de diamètre 445mm, contenant 80 l (40 kg) de charbon actif.
- Armoire électrique de commande qui comprend :
o 1 inter sectionneur verrouillable d'ampérage adapté,
o 1 inverseur de source manuel et un bornier accessible dans l'armoire (prévoir presse-étoupe
pour pénétration du câble) pour alimenter l'ouvrage par un groupe électrogène mobile (hors
fourniture),
o 1 disjoncteur général,
o 1 parafoudre général,
o 1 transfo 400 v/24 v pour la télésurveillance,
o 1 relais de contrôle de phases,
o L'ensemble des protections sur les différents départs,
o Les départs vers instrumentation (débitmètres, sonde),
o 1 ensemble de relayage pour les automatismes de permutation et secours automatique,
o 2 départs pompes.
o En façade de l'armoire intérieure, seront implantés :
§ 1 voyant sous tension,
§ 1 centrale de mesure U, I, cos Phi,
§ 1 voltmètre et son commutateur,
§ 2 compteurs Horaires,
§ 2 commutateurs auto/o/manu par moteurs,
§ 2 voyants : marche / défaut par moteurs,
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spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre
de l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de
Clarensac
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§ 1 arrêt d'urgence,
§ 1 SOFREL S4W GSM.
Le PR des Carteyrades permettra de refouler les effluents collectés par le bassin versant n°2 PR
Carteyrades (3 966 EH, soit 238 kg/DBO5/j). Il sera équipé de :
- 3 groupes électropompes immergées de 90 m³/h pour un fonctionnement sur 2 pompes à 180
m³/h à 23,53 m de HMT, y compris variateurs de vitesse, barres de guidage et chaînes de levage en inox
316L,
- 3 refoulements DN 200mm en inox 316L,
- 3 clapets et 3 vannes d'isolement, DN 200mm avant nourrice DN 200mm,
- 1 vanne de purge du refoulement vers le poste,
- 1 protection anti-bélier avec vanne d'isolement, pour protection aval du réseau,
- 1 débitmètre électromagnétique DN 200mm sur le refoulement,
- 1 sonde de mesure de niveau radar, secourue par 4 poires de niveau permettant d'asservir le
fonctionnement des pompes,
- 1 canalisation de trop plein avec lame de déversement en U calibrée, permettant à l'aide d'une
sonde radar, de détecter la surverse et d'évaluer les volumes déversés en trop plein du poste (en cas de
défaillance électrique),
- 1 potence amovible et 1 palan pour la manutention des équipements de pompage.
- Ventilation et désodorisation du poste de refoulement sur filtre à charbon actif comprenant :
o Un extracteur d'air en polypropylène de 106 Nm³/h,
o Un ensemble de gaines PEHD ø100mm,
o Un filtre à charbon actif de diamètre 610mm, contenant 147 l (74 kg) de charbon actif.
- Armoire électrique de commande qui comprend :
o 1 inter sectionneur verrouillable d'ampérage adapté,
o 1 inverseur de source manuel et un bornier accessible dans l'armoire (prévoir presse-étoupe pour
pénétration du câble) pour alimenter l'ouvrage par un groupe électrogène mobile (hors fourniture),
o 1 disjoncteur général,
o 1 parafoudre général,
o 1 transfo 400 v/24 v pour la télésurveillance,
o 1 relais de contrôle de phases,
o L'ensemble des protections sur les différents départs,
o Les départs vers instrumentation (débitmètres, sonde),
o 1 ensemble de relayage pour les automatismes de permutation et secours automatique,
o 3 départs pompes.
o En façade de l'armoire intérieure, seront implantés :
§ 1 voyant sous tension,
§ 1 centrale de mesure U, I, cos Phi,
§ 1 voltmètre et son commutateur,
§ 3 compteurs Horaires,
§ 3 commutateurs auto/o/manu par moteurs,
§ 3 voyants : marche / défaut par moteurs,
§ 1 arrêt d'urgence,
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spécifiques, dans le cadre du "porter à la connaissance du préfet" par la communauté d'agglomération de Nîmes métropole au titre
de l'article R214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un réseau de transfert des eaux usées sur la commune de
Clarensac
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§ 1 SOFREL S4W GSM.
ARTICLE 3 : Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que
définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations ouvrages travaux et activités Caractéristiques du projet Régime
2.1.1.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non
collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de
l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure
ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
Station de traitement des
eaux usées de capacité
nominale de 9500 EH, soit
570 kg/j de DBO5
PR Garrets 831 EH soit
50kg/j de DBO5
PR Carteyrades 3966 EH soit
238 kg/j de DBO5
Déclaration
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D) Le lit mineur d'un cours d'eau est
l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement
Les travaux nécessiteront la
réalisation de tranchée dans
des cours d'eau, la longueur
de cours d'eau sera
inférieure à 100 m
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruite les frayères, les zones de
croissances ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1°Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
L'exécution des travaux
pourra potentiellement
détruire des zones de
croissance ou
d'alimentation de la faune
aquatique
Déclaration
CHAPITRE II
Prescriptions relatives au réseau de transfert des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation du réseau de
transfert et des points de relevage
Le projet prévoit ainsi l'aménagement de 4 596 ml de canalisations de transfert d'eaux usées aux
caractéristiques suivantes :
• DN 90 mm sur 389 ml ;
• DN 200 mm sur 1 795 ml ;
• DN 204,6mm sur 834 ml ;
• DN 250 mm sur 715 ml ;
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Clarensac
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• DN 300 mm sur 51 ml ;
• DN 350 mm sur 812 ml.
Le produit des diamètres extérieurs avant revêtement par la longueur des canalisations est d'environ 1043
m².
Une surveillance des rejets des trop-pleins sera effectuée :
• Une détection de surverse sera mise en place sur le PR1 des Garrets (charge < 120 kg DBO5/j) ;
• Une mesure du temps de déversement journalier et une estimation des débits déversés sera
réalisée sur le PR2 des Carteyrades (charge > 120 kg DBO5/j).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles. Le déversoir d'orage « Cateyrades » sera supprimé et ramené près du poste
de refoulement.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installation :
Les PR du système de collecte seront délimités par une clôture.
Risques de nuisances au voisinages :
Toutes les mesures visuelles, sonores et olfactives sont prises afin de respecter les normes en vigueur.
Risques inondation et ruissellement :
Le projet est en partie concerné par le risque d'inondation par débordement du Rhôny et par
ruissellement. La commune de Clarensac est couverte par un PPRI : il s'agit du PPRI associé au cours d'eau
du Rhôny, qui a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 . Les postes de relevage prévus sont
situés en zone inondable (zone F-NU : zone non urbaine inondable par un aléa fort pour les Garrets et
zone R-NU : zone non urbaine inondable par un aléa résiduel pour les Carteyrades).
La construction des PR est autorisée à condition d'être calée à 30 cm au-dessus de la cote de référence
des Plus Hautes Eaux (PHE+30cm).
ARTICLE 7 : Informations d'autosurveillance complémentaires
A/ Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu
naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
Point Type Milieu
récepteur
Moyen de surveillance
PR des
Carteyrades
Trop plein du poste de
relevage (PR)
Valat de Très
Ponts
mesure des temps de déversement
journalier + estimation des débits déversés
(charge brute de pollution organique par
temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j
de DBO5 mais inférieure à 600 kg/j de
DBO5)
PR des Garrets Trop plein du poste de
relevage (PR)
Fossé pluvial par détection de surverse (charge brute de
pollution organique par temps sec
inférieur à 120 kg/j de DBO5).
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Clarensac
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A court terme, le DST Rhony sera supprimé en vue de l'aménagement d'un nouveau DTS, surveillant le
réseau de transport de Clarensac à la STEU de la Vaunage. A long terme il sera remplacé par un DO A1 sur
le futur poste de refoulement des effluents vers la nouvelle STEU de la Vaunage à Saint Dionisy.
CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
ARTICLE 10 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
Le cas échéant, des autorisations de déversement d'eaux usées non domestique dans le système de
collecte sont signées avec les établissements susceptibles d'en produire, actuellement raccordés et dans
le cadre des demandes de raccordements futurs.
Ces autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte de
l'agglomération de Nîmes Métropole sont instruites par le bénéficiaire, conformément aux dispositions de
l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux Installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5.
CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 11 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte est exploité et entretenu de manière à minimiser la quantité totale de matières
polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le
fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance, ainsi que l'entretien régulier du dispositif
d'infiltration.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement, qu'il met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la
station de traitement.
ARTICLE 12 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 13 : Diagnostic du système d'assainissement
A Diagnostic périodique
Le maître d'ouvrage établit suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à
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Clarensac
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l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du
système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, de la mise en œuvre d'un programme d'actions visant à corriger les
dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont
possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
B Diagnostic permanent
En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, pour les systèmes
d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieur ou égal
à 120kg/j de DBO5 le maître d'ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système
d'assainissement
CHAPITRE V
Dispositions générales
ARTICLE 14 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin
aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident.
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
ARTICLE 15 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 16 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
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Clarensac
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collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié
et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une
procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des
travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le
système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement
doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des
eaux.
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 17 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 19 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et suivants du Code de
l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 20 : Prescriptions complémentaires
Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 22 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 23 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
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Clarensac
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 24 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de CLARENSAC pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
• à la délégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie ;
• à l'EPTB du Vistre Vistrenque
• à la délégation de Montpellier de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ;
• au Département du Gard (SEMA) ;
• au service départemental du Gard de l'OFB.
ARTICLE 25 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de Nîmes métropole, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la
mairie de Clarensac.
Nîmes, le 23/02/26
Pour le préfet et par délégation,
p/le directeur départemental
des territoires et de la mer du
Gard et par délégation la cheffe
du service eau et nature
SIGNE
Charlotte COURBIS
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la Mer du Gard
30-2026-02-23-00003
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 19 février
2026
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le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
120
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
Manuel 23,08 € / heure
Herse (2 passages croisés) 97 ,46€ / ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43€ / ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 € / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 € / ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17€ / ha
Rouleau 40,51 € / ha
Charrue 146,65€ / ha
Rotavator 105,17€ / ha
Semoir 74,43€ / ha
Traitement 54,88 € / ha
Semoir à semis direct 85,17€ / ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le
prix unitaire de chacun des outils
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 € / ha
Semoir 74,43€ / ha
Traitement 54,88 € / ha
Semoir à semis direct 85,17€ / ha
Semence certifiée de céréales 126,32 € / ha
Semence certifiée de maïs 226,74€ / ha
Semence certifiée de pois 234,34 € / ha
Semence certifiée de colza 113,20 € / ha
Semence fourragères 199,04 € / ha
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Acte Administratif N°
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agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
45,00 €/heure
En zone de montagne (art. D113-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à
l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de
15 %
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Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Cultures Barème pour
l'année 2025
Prix après abattement
40 % pour frais de
récolte non engagés
Unité
AVOINE VESCE ENGRAIS VERT 10,81 € €/Q
BETTERAVE BIO 207,00 € €/Q
BETTERAVE ROUGE 74,00 € €/Q
AVOINE NOIRE BIO 40,00 € €/Q
BLE DUR BIO 50,00 € €/Q
BLE TENDRE BIO 30,50 € €/Q
BLE TENDRE PANIFIABLE BIO 45,00 € €/Q
CAROTTE 107,50 € 64,50 € €/Q
CHATAIGNE 306,50 € 183,90 € €/Q
CHOU CHINOIS BIO 4,43 € 2,66 € €/kg
CHOU FLEUR 186,00 € 111,60 € €/Q
COURGE 95,50 € 57,30 € €/Q
COURGE BIO 153,00 € 91,80 € €/Q
COURGE BUTTERNUT 122,50 € 73,50 € €/Q
COURGETTE 161,50 € 96,90 € €/Q
FEVE 165,00 € €/Q
FEVEROLE BIO 50,00 € €/Q
FIGUIER BIO Voir plant arbre fruitier
LUZERNE 12,50 € €/Q
LUZERNE BIO 15,00 € €/Q
MELON 209,00 € 125,40 € €/Q
MELON BIO 221,00 € 132,60 € €/Q
METEIL FOURRAGER 10,81 € €/Q
METEIL FOURRAGER BIO 11,89 € €/Q
NOIX 395,00 € 237,00 € €/Q
OIGNON DOUX DES CEVENNES 164,00 € €/Q
PASTEQUE BIO 124,00 € 74,40 € €/Q
PATATE DOUCE BIO 232,00 € 139,20 € €/Q
PETIT EPEAUTRE BIO 61,50 € €/Q
PETIT POIS 643,50 € 386,10 € €/Q
PLAN ARBRE FRUITIER 1 AN 15,50 € €/U
PLAN ARBRE FRUITIER 2 ANS 35,00 € €/U
POIRE 124,00 € €/Q
POIRE WILLIAMS 149,00 € €/Q
POIS CHICHE 67,00 € €/Q
POIS CHICHE BIO 77,00 € €/Q
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POIS GOURMAND 438,00 € €/Q
POMME BIO 100,00 € €/Q
POMME VARIÉTÉ TRADITIONNELLE 90,00 € €/Q
RAISIN DE TABLE BIO 289,00 € 173,40 € €/Q
RIZ 27,20 € €/Q
RIZ BIO 46,20 € €/Q
SAINFOIN 13,00 € €/Q
SAINFOIN BIO 16,90 € €/Q
SALADE 0,56 € 0,34 € €/U
SALADE BIO 0,90 € 0,54 € €/U
SEMENCE VESCE AVOINE FERMIERE 1,57 € €/kg
SORGHO GRAIN 15,90 € €/Q
TOURNESOL CONSO 45,00 € €/Q
TOURNESOL CONSO BIO contrat
TOURNESOL OLÉIQUE BIO contrat
TRITICALE BIO 29,00 € €/Q
VESCE AVOINE 10,81 € €/Q
VESCE AVOINE BIO 11,89 € €/Q
BLÉ GARDOISE BLÉ TENDRE contrat
RASPAILLOU BLÉ TENDRE BIO contrat
PAILLE 3,10 € €/Q
PAILLE BIO 3,70 € €/Q
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Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Barèmes spéciaux
Denrées auto-consommées (sur factures) Majoration du barème de 20 %
Cultures semences ou sous contrat contrat
Déduction des frais de récolte mécanique
châtaigne (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
40 % si 100 % détruit
Déduction des frais de récolte mécanique
pour les céréales (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
105,00 €/ha
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission
départementale d'indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de
commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du
comptable, etc.). La commission départementale d'indemnisation veillera également à
déduire du prix de vente l'intégralité des frais de récolte et de commercialisation non
engagés.
À Nîmes, le 23/02/26
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur,
La cheffe du service eau et nature

SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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Prefecture du Gard
30-2026-02-23-00004
AP Agrément ED5 signé
Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 126
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Arrêté n° 30-2026-
portant agrément du centre de formation
ED5
assurant la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi,
la formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 modifié, relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 modifié, relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et
des conducteurs de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de
signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2025, complétée le 18 février 2026, de Monsieur Eric
DISSANE, représentant légal de la SAS « ED5 », sise 65 rue du Moulin VEDEL 30900 NIMES,
relative à l'agrément du centre de formation ED5 situé 65 rue du Moulin VEDEL 30900 NIMES,
pour la dispense de la préparation à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la
formation continue et la formation à la mobilité des chauffeurs de taxi ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte les pièces prévues à l'article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, notamment le programme détaillé des formations et la
liste des formateurs;
Considérant que le centre de formation satisfait aux critères de qualité mentionnés à l'article
7 de l'arrêté relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 127
Considérant que les dispositions de l'article R 3120-9 du code des transports sont respectées,
en ce qui concerne le directeur et les formateurs de l'établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er :
Le centre de formation « ED5 », représenté par Monsieur Eric DISSANE, sis 65 rue du Moulin
VEDEL 30900 NIMES, est agréé afin de dispenser la préparation à l'examen d'accès à la
profession de conducteur de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité des
chauffeurs de taxi ;, pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au . La demande de
renouvellement devra être formulée trois mois avant l'échéance de cet agrément.
Cet agrément est enregistré sous le n° 26-001.
Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'établissement.
Article 2 :
Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :
- le numéro d'agrément ;
- les conditions financières des cours ;
- le programme de formation ;
- le calendrier et les horaires ;
- les enseignements proposés aux candidats.
Article 3 :
Le titulaire de l'agrément adressera au préfet du Gard un rapport annuel, à la date
anniversaire de la présente décision, sur l'activité de l'établissement, qui mentionnera :
 le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
 le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la
mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Article 4 :
Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet du département du Gard, de
tout changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur susvisé ainsi
que la formation à la mobilité des conducteurs de taxi .
Article 5:
L'agrément pourra éventuellement être retiré ou suspendu en cas de non-respect des
dispositions de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'article R
3120-9 du code des transports, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas
de dysfonctionnement constaté suite à un contrôle.
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-23-00004 - AP Agrément ED5 signé 128
Le retrait interviendra après avis de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs qui fera l'objet d'une information
aux membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du
Gard.
Une copie sera adressée:
- à M. Eric DISSANE, représentant légal de « ED5 »,
et pour information :
- aux sous-préfets d'Alès et du Vigan ;
- au maire d'Alès ;
- au commandant du groupement de gendarmerie du Gard ;
- au directeur départemental de la sécurité publique du Gard ;
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
- au directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
A Nîmes,
Le préfet
le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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Prefecture du Gard
30-2026-02-20-00003
Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 130
Cabinet du préfetme a Cellule sécurité routiérePREFETDU GARDLibertéEvalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026/02 - PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A9Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature a M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routiére, responsable de la cellule Sécurité routiére;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN);Vu la demande en date du 29 janvier 2026, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,District de Gallargues, indiquant que des travaux d'entretien des chaussées entre les points kilométriques71.000 et 86.000 sur l'autoroute A9, entraînent des restrictions de circulation sur ces autoroutes ;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en datedu 30 janvier 2026 ;VU l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 29 janvier2026 ;VU l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 20 février 2026 ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 131
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 4 février 2026 ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETE
ARTICLE 1: Travaux
Les travaux concernent le département du Gard sur les communes d'Aigues Vives et Gallargues
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationLes travaux se dérouleront sous 4 phases :1 - Réfection des couches de liaison sur les bretelles du diffuseur de Gallargues (sens 1 et sens 2)entrainant la fermeture des bretelles et en section courante, la neutralisation des voies de droite etmédiane du 02 au 06 mars 2026 (semaine de secours du 09 au 13 mars 2026)2 - Travaux identiques a la phase 1 sur le département de l'Hérault3 - Travaux de réfection de chaussée entraînant un basculement de type 1+1/0. Le basculement de sensse fera à l'avancement des travaux du 09 mars au 12 juin 2026, de 21h00 à 06h00 (semaines de secours du15 au 30juin 2026 de 21h00 à 06h00)Sens 1:Du PR 71+600 au PR 85+600Sens 2:Entre les PR 85+900 et 71+800et nécessitera des fermetures partielles d'échangeurs.
4 - Allegement du PI 729-3 et création des joints de chaussée entraînant la fermeture de la bretelled'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le rond-point menant à la RN 113 du 09 au 19 juin 2026 de21h00 à 06h00 (semaines de secours du 22 au 30juin 2026 de 21h00 à 06h00)
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxLa période des travaux est prévue du 2 mars au 30 juin 2026 de nuit, les lundis, mardis, mercredis etjeudis, hors week-end et hors jours fériés de 21h00 à 06h00Chaque phase ou période de chantier pourra se prolonger sur le délai de la suivante, sans dépasser ladurée totale du chantier.En cas d'avance sur une phase ou une période, les travaux de la phase ou de la période suivante pourrontdébuter dès l'achèvement de la précédente.En cas de problème technique, les différentes phases ou périodes pourront être inversées.
2/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 132
Les fermetures des bretelles et des accès de service pourront être reportées ou/et allongées d'une à deuxnuits, en raison d'évènements d'exploitation ou/et d'intempéries ou/et de problèmes techniquessurvenus dans l'exécution des travaux, ou avancées en fonction du bon déroulement du chantier.En section courante dans la zone des travaux basculée, une voie de circulation est maintenue danschaque sens.1 - Dans le sens de circulation Orange/Montpellier, Les différentes phases de travaux nécessitent lesfermetures suivantes de 21h00 à 06h00 :Diffuseur de Gallargues :1 nuit du 03 au 04 mars 20262 nuits du 22 au 24 avril 20261 nuit du 27 au 28 avril 2026Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de MontpellierFermeture de la bretelle de sortie en provenance d'OrangeNota (1) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard surplanning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
2 - Dans le sens de circulation Montpellier/Orange, Les différentes phases de travaux nécessitent lesfermetures suivantes de 21h00 à 06h00 :Diffuseur de Gallargues :1 nuit du 02 au 03 mars 20261 nuit du 16 au 17 avril 20262 nuits du 20 au 22 avril 2026Fermeture de la bretelle d'entrée en direction d'OrangeFermeture de la bretelle de sortie en provenance de Montpellier
Nota (2) : Dates prévisionnelles pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard surplanning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
3 - Fermeture de la bretelle d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le giratoire A9/N113 de 22h00à O5h003 nuits du 19 au 22 mai 20263 nuits du 26 au 29 mai 2026Sortie obligatoire en amont du PI729-3 en direction d'AimarguesEntrée interdite depuis le rond-point A9/N113 en direction du diffuseur de GallarguesNota (3) : Dates prévisionnelle pouvant être amenées à être modifiées en fonction d'une avance ou retard surplanning d'exécution, des intempéries et autres aléas.
ARTICLE 4 : Itinéraires de déviation1- Fermeture du diffuseur de Gallargues dans le sens Orange/MontpellierEn provenance d'Orange, les usagers devront emprunter l'A54 depuis la bifurcation A9/A54 pour sortir àNîmes Garons N°2 et suivre le Bis de Montpellier en empruntant la D442A, D442, D6113, D135, D6572,D6313 en direction de Montpellier pour rejoindre la ville de Gallargues
3/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 133
Les usagers désirant emprunter l'A9 vers Montpellier peuvent le faire en suivant l'itinéraire desubstitution S5 du PGT 34 jusqu'à l'échangeur n°27 de Lunel.
2 - Fermeture du diffuseur de Gallargues dans le sens Montpellier/OrangeLes Usagers devront quitter l'A9 à l'échangeur n°27 de Lunel et suivre l'itinéraire de substitution S6 duPGT 34 pour rejoindre la ville de GallarguesLes usagers désirant emprunter l'A9 vers Nîmes peuvent le faire en suivant la D6313 en direction d'Arles,D6572, D135 en direction de Nîmes, D6113, D442 et D442A pour rejoindre l'autoroute sur A54 à NîmesGarons N°2
3 - Fermeture de la bretelle d'Aimargues entre le diffuseur de Gallargues et le giratoire A9/N113En direction d'Aimargues, les usagers doivent emprunter la bretelle de sortie en amont du PI729-3, puis laRD 378Les usagers désirant emprunter l'A9 au diffuseur de Gallargues suivent la RD 378 puis l'av. du CanalPhilippe Lamour pour rejoindre l'A9.
ARTICLE 5 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 6 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- Par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- Par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 7 : DérogationRéduction momentanée de capacité d'écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible detrafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires.L'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-ends, lacirculation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune ou/et sur lacouche de liaison avec signalisation horizontale blanche. La longueur de la zone de circulation sur fond4/5
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 134
raboté ne pourra excéder 1,5 km. Un abaissement de vitesse de 20 km/h en semaine et/ou durant leweek-end sera en place sur les zones où la circulation se fera en fond raboté. Une astreintepeinture/balayage sera mise en place par l'entreprise.Ponctuellement, la vitesse pourra être réduite a 90 km/h sur une centaine de mètres du fait de laprésence d'atténuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.Cette réduction de vitesse pourra étre également mise en place ponctuellement dans le cas d'unedifficulté de remontage des ITPC en niveau H2.Le linéaire basculé entre 2 ITPC n'excédera pas 8 km. La longueur maximale de balisage n'excédera pas14 km.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, lesmaires des communes d'Aigues-Vives et de Gallargues-le-Montueux, le directeur régional Languedoc-Roussillondes Autoroutes du Sud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvreet/ou des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gardet à FCA. Nimes, le 20 FEV, 2996Le préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00003 - Arrêté N°2026/02-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A9 135
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-17-00008
A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-
26-PF-PROVOST
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00008 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST 136
Sous-préfecture d'AlésE à Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARD PLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 26-02-36portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès .Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame ChristélePROVOST présidente de la SASU POMPES FUNEBRES PROVOST, pour son établissement, situé1323 avenue du Général de Gaulle à Pont-Saint-Esprit (30310) siret n°100 508 365 00010 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 30/01/2026 :Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1° : La SASU POMPES FUNEBRES PROVOST, pour son établissement, situé 1323avenue du Général de Gaulle à Pont-Saint-Esprit (30310) - siretn°100 508 365 00010, dirigée par Madame Christèle PROVOST, est habilitée,pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée),- Organisation des obsèques,- Soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils (activité sous-traitée),- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00008 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST 137
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière- Fourniture de corbillards et de voitures de deuilsaux entreprises suivantes :. Services funéraires Galtier dont le siège est situé à Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) dûment habilitée,» Pompes Funèbres Marbrerie André C dont le siège est situé à Pierrelatte(26700) dûment habilitée.- Soins de conservationà l'entreprise «ATHANATOMORPHOSE» dont le siège est situé à Pierrelatte(26700) dûment habilitée.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est: 26-30-0287Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 17/02/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une OU plusieurs
+
activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).Alès le 17 février 2026Le sous-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAAVoies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-17-00008 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-36-DU-17-02-26-PF-PROVOST 138
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-19-00005
A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-
26-PIERRE-MARBRERIE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00005 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE 139
Sous-préfecture d'Alés= a + Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-41portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégationde signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès :Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MadameChantal BOUIN, directrice de la Sas « PIERRE MARBRERIE », Sise 9 Route Nationale 86à Pouzilhac (30210) - siret n° 891 607 996 00024 :Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la datedu 15 décembre 2025 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'unétablissement et la création d'un nouvel établissement avec une nouvellehabilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir unepremière habilitation de 5 ans sont remplies;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constituésconformément à la réglementation en vigueur:sur proposition du sous-préfet d'Alés ;ARRÊTEArticle ler: La Sas « PIERRE MARBRERIE », sise 9 Route Nationale 86 à Pouzilhac(30210) - siret n° 891 607 996 00024, dirigée Madame Chantal BOUIN,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES -3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Service départemental du funéraire
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Article 2: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0288.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5ans, soit jusqu'au : 27/02/2031.Article 4: La présente habilitation peut étre retirée ou suspendue pour une Ouplusieurs activités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25du code général des collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Alès le 19 février 2026Le sous-préfetEL.
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00005 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-41-DU-19-02-26-PIERRE-MARBRERIE 141
Sous Préfecture d'Alès
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A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26
-PF-PEREYRON
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00005 - A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON 142
E Sous-préfecture d'Alèspar a Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associationspin Service départemental du funéraireibertéeÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-44portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-02-23 en date du 21février 2020 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 20-30-0041, à laSARL POMPES FUNEBRES DENIS (ancienne dénomination DENI'S FLEURS) sise 40, boulevard duPortalet à Saint-Ambroix (30500), pour son établissement secondaire à l'enseigne « POMPESFUNEBRES PEREYRON » situé 23 avenue du Docteur Prosper Delfau à Bessèges (30), - SIRETn° 350 205 225 00039 ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée parM. Christophe MESSINA;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 11 janvier 2026 ;Considérant que l'habilitation n° 20-30-0041 arrive à échéance à la date du 21/02/2026 ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformément àla réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès; ARRÊTEArticle 1%: L'établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES PEREYRON » situé23 avenue du Docteur Prosper Delfau à Besseges (30), SIRETn° 350 205 225 00039 dirigée par M. Christophe MESSINA, est habilité pourexercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
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Article 2:
Article 3:
Article 4:Article 5:
Article 7:
Article 8:
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservation:à l'entreprise dûment habilitée « Cécile MARTI Thanatopracteur » sise à Alès(30100);- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,à l'entreprise dûment habilitée SASU SERVICES FUNERAIRES ROUX àl'enseigne «SERVICES FUNERAIRES ROUX» dont le siège est situé à Fons-Outre-Gardon (30730).Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :AQ-810-WA et FM-021-LYLe numéro d'habilitation est : 26-30-0041.La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soitjusqu'au: 22/02/2031.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 février 2026
N° d'insertion au RAA :
Voi sJai. r rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00005 - A-RENOUV-HABILITATION-26-02-44-DU-20-02-26-PF-PEREYRON 144
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-24-00002
AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL
DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 145
| Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD __. . et des polices administrativesLiberté ;EgalitéFraternité
Arrété N° Z 6 -oZ-S1portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société Xcalibur Aviation Australia (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef; |Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Mu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 07 janvier 2026 parla société Xcalibur Aviation Australia dont le siège social est 10 hangar 16 Compass Road 6164Jandakot, Western Australia , et le dossier annexé ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 07janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 20février 2026 ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-24-00002 - AP 26-02-51 DEROGATION HAUTEURS SURVOL DPT DU GARD XCALIBUR AUSTRALIA 146
Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Arréte :Article 1: la société Xcalibur Aviation Australia dont le siège social est 10 hangar 16 CompassRoad 6164 Jandakot, Western Australia , est autorisée a effectuer des vols en dérogation auxhauteurs minimales de vol fixées par les arrétés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portéesau dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sousles conditions énoncées aux articles suivants :¢ L'objet de ces vols : prises de vues aériennes« Secteur autorisé : département du Gard.* période autorisée : a compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.Les prises de vue aérienne devront satisfaire a la réglementation en vigueur, notamment al'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4: Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches etjours fériés ;Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.Article 6: Une attention particulière sera apportée aux ones réglementée: R8/R/190 A /R190B/R190C/R217/4Article 7: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
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Article 9 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 11: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur. Alès, le 5 bh FEV, 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Emile SOUMBOPièces jointes :Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC SudAnnexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4.Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil :
Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances_ ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Liste des communes survoléesAigrememont CassagnolesAlès Castelnau-ValenceAllègre-les-Fumades CendrasAubussargues CollorguesBagard | ConqueyracBarjac | CourryBaron CrosBelvézet | Cruviers-LascoursBessèges | DeauxBoisset-et-Gaujac . | DionsBordezac | | DomessarguesBoucoiran-et-Nozières Durfort-et-Saint-Martin-de-SossenacBouquet | EuzetBourdic FoissacBragassargues Fons-sur-LussanBranoux-les-Taillades FressacBrignon GagnieresBrouzet-lés-Alés | GajanCanaules/et-Argentières | Garrigues-Sainte-EulalieCannes-et-Clairan GénéraguesCardet La Cacière-et-Cambo
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La CalmetteLa Grand-CombeLa RouvièreLamelouzeLasalleLaval-PradelLe MartinetLes MagesLes Plans ©Les Salles-du-GardonLédignanLézanLogrian-FlorianLussanMartignarguesMaruéjols-lès-GardonMassanesMarsillargues-AttuechMauressarguesMeyrannesMialetMéjannes-le Clap
Méjannes-lès-AlèsMolières-sur-CèzeMonobletMonsMontagnacMonteilsMontignarguesMontmiratMoulézanMoussacNavacellesNersPeyremalePompignanPortesPotelièresPuecheronQuissacRibaute-les-TavernesRivièresRobiac-RochessadouleRochegude
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RoussonSaint-AmbroixSaint-BauzélySaint-Bonnet-de-SalendrinqueSaint-BrèsSaint-BénézetSaint-ChaptesSaint-Christol-lès-AlèsSaint-Cézaire-de-GauzignanSaint-DenisSaint-DézérySaint-Florent-sur-AuzonnetSaint-Félix-de-PallièresSaint-Géniès-de-MalgoirèsSaint-Hilaire-de-BrethmasSaint Hippolyte-de-CatonSaint-Hippolyte-du-FortSaint-Jean-de-CeyrarguesSaint-Jean-de-CrieulonSaint-Jean-de-Maruéjols-et-AvéjanSaint-Jean-de-SerresSaint-jean-de-Valériscle
Saint-Jean-du-GardSaint-Jean-du-PinSaint-Julien-de-CassagnasSaint-Julien-les-RosiersSaint-Just-et-VacquièresSaint-Martin-de-ValgaguesSaint-Maurice-de-CazevieilleSaint-Nazaire-des-GardiesSaint-Paul-la-CosteSaint-Privat-de-ChampclosSaint-Privat-de-VieuxSaint-Sébastien-d'AigrefeuilleSaint-ThéodoritSaint-Victor-de-MalclapSainte-Anastasie_ Sainte-crois-de-CaderleSalindresSauveSauzetSavignarguesServasServiers-et-Labaume
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SeynesSoustelleTharauxThoiras-CorbèsTornacVabresVallerarguesVézenobres
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CANADA
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| Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
ly = 7ArrêtéN° 26 -O C- SZportant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société XCALIBUR CANADA (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ; |Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 révlementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe SERA.3105 ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 19 janvier 2026 parla société Xcalibur Aviation Canada dont le siège social est 300 Comet Private K1V9B2Ottawa, Ontario, et le dossier annexé ;
- Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 07janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 20février 2026 ;
Sous-préfecture d'Alés - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél : 04 66 56 39.39 - www.gard.gouv.fr
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Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;Arréte :Article 1: la société Xcalibur Aviation Canada dont le siége social est 300 Comet PrivateK1V9B2 Ottawa, Ontario, est autorisée a effectuer des vols en dérogation aux hauteursminimales de vol fixées par les arrétés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958susvisés, Sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier dedemande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditionsénoncées aux articles suivants :¢ L'objet de ces vols : prises de vues aériennes« Secteur autorisé : département du Gard.¢ période autorisée : à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2026.Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2: L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5 : Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.Article 6: Une attention particulière sera apportée aux zones réglementée: R8/R/190 A /R190B/R190C/R217/4Article 7: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un sitesensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 8 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de lapolice aux frontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
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Article 9 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 10 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 11: Le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès, le 2 4 FEY, 2096Le préfet,Pour le préfet etjpar délégation,le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Emile SOUMBOPièces jointes :Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles de la DSAC SudAnnexe 2: Liste des communes survolées
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif a la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m" au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes |o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de |'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e {ls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration EPA dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Liste des communes survoléesAigrememont CassagnolesAlès Castelnau-ValenceAllegre-les-Fumades | CendrasAubussargues | | CollorguesBagard ConqueyracBarjac | | CourryBaron CrosBelvézet C ruviers-Lascours_ Bességes DeauxBoisset-et-Gaujac DionsBordezac | DomessarguesBoucoiran-et-Nozières | Durfort-et-Saint-Martin-de-SossenacBouquet EuzetBourdic | FoissacBragassargues Fons-sur-LussanBranoux-les-Taillades FressacBrignon | GagnièresBrouzet-lès-Alès GajanCanaules-et-Argentières Garrigues-Sainte-EulalieCannes-et-Clairan GénéraguesCardet ~ La Cacière-et-Cambo
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La CalmetteLa Grand-CombeLa RouvièreLamelouzeLasalleLaval-PradelLe MartinetLes MagesLes PlansLes Salles-du-GardonLédignanLézanLogrian-FlorianLussanMartignarguesMaruéjols-lès-GardonMassanesMarsillargues-AttuechMauressarguesMeyrannes ©MialetMéjannes-le Clap
Méjannes-lès-AlèsMolières-sur-CèzeMonobletMonsMontagnacMonteilsMontignarguesMontmiratMoulézanMoussacNavacellesNersPeyremalePompignanPortesPotelièresPuecheronQuissacRibaute-les-TavernesRivièresRobiac-RochessadouleRochegude
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Rousson. Saint-AmbroixSaint-BauzélySaint-Bonnet-de-Salend firiqueSaint-BrèsSaint-BénézetSaint-ChaptesSaint-Christol-lès-AlèsSaint-Cézaire-de-GauzignanSaint-DenisSaint-DézérySaint-Florent-sur-AuzonnetSaint-Félix-de-PalligresSaint-Géniès-de-MalgoirèsSaint-Hilaire-de-BrethmasSaint Hippolyte-de-CatonSaint-Hippolyte-du-FortSaint-Jean-de-CeyrarguesSaint-Jean-de-CrieulonSaint-Jean-de-Marvéjols-et-AvéjanSaint-Jean-de-SerresSaint-jean-de-Valériscle .
Saint-Jean-du-GardSaint-Jean-du-PinSaint-Julien-de-CassagnasSaint-Julien-les-RosiersSaint-Just-et-VacquièresSaint-Martin-de-ValgaguesSaint-Maurice-de-CazevieilleSaint-Nazaire-des-GardiesSaint-Paul-la-CosteSaint-Privat-de-ChampclosSaint-Privat-de-VieuxSaint-Sébastien-d'AigrefeuilleSaint-ThéodoritSaint-Victor-de-MalclapSainte-AnastasieSainte-crois-de-CaderleSalindresSauveSauzetSavignarguesServasServiers-et-Labaume
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SeynesSoustelleTharauxThoiras-CorbèsTornacVabres.leeVézenobres
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