ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-112
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-05-19-00006 - Arrêté approbation PDALHPD signé PCD OCR
(2 pages) Page 4
35-2026-05-19-00007 - Arrêté approbation PDH signé PCD OCR (1
page) Page 7
35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD OCR-1
(6 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-19-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière
(4 pages) Page 16
35-2026-05-19-00004 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation
spécialisée "exploitations agricoles" (3 pages) Page 21
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Orne (2 pages) Page 25
35-2026-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 28
35-2026-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
(2 pages) Page 31
35-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 34
35-2026-05-20-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 37
2
35-2026-05-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 40
35-2026-05-19-00008 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MLYNARSKI, payeuse régionale, à M. Alexis KERROS, inspecteur
des Finances publiques (2 pages) Page 43
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion du procès sensible qui se tiendra du 26 mai au 12 juin
2026 à Rennes (2 pages) Page 46
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-05-19-00006
Arrêté approbation PDALHPD signé PCD OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00006 - Arrêté approbation PDALHPD signé PCD
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PREFET DD'ILLE- | | 4ET-VILAINEDs | Ille & VilaineÉgalitéFraternité LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINTPortant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavoriséesd'Ille-et-Vilaine2026-2032Le préfet de la région Bretagne,pretct de la zone de défense et de sécurité Ouest,pret d'Ille-et-VilaineetLe président du conseil départementalVU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du Droit au Logement, dite loi Besson,modifiéevu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, |VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, ae l'aménagement et dunumérique,VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans déparsemantaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées, 5 *VU l'avis favorable du comité régional pour l'habitat et |' hébergement en date du 25 novembre 2025,VU la délibération du Conseil départemental du 11 février 2026 approuvant le PDALHPD 2026-2032Sur proposition du préfet et du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine,ARRÊTENT :Article 1 : Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) d'Ille-et-Vilaine, pour la période 2026-2032, est approuvé.| Article 2: Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés surles sites de la préfecture et du département.1/2
PRÉFET | .D'ILLE- 'ET-VILAINEPh | Ile &VilaineÉgalité —Fraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE CONJOINTPortant approbation du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavoriséesd'Ille-et-Vilaine2026-2032Le préfet de la région Bretagne,prefet de la zone de défense et de sécurité Ouest,prefet d'Ille-et-VilaineetLe pré$ident du conseil départementalVU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du Droit au Logement dite loi Besson,modifiéeŸU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement etde lutte contre l'exclusion,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, |VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatiVe à l'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'iménagement et dunumérique,VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relan aux plans departementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées, s.VU l'avis favorable du comité régional pour l'habitat et |" hebergement en date du 25 novembre 2025,VU la délibération du Conseil départemental du 11 février 2026 approuvant le PDALHPD 2026-2032Sur proposition du préfet et du président du conseil départemental d'IIle-et-Vilaine,ARRÊTENT :Article 1 : Le plan départemental d''action pour le logement et l''hébergement des personnesdéfavorisées (PDALHPD) d'IIle-et-Vilaine, pour la période 2026-2032, est approuvé. [" Article 2: Le présent arrêté et le PDALHPD feront l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine. Le plan et ses annexes seront intégralement publiés surles sites de la préfecture et du département.1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00006 - Arrêté approbation PDALHPD signé PCD
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Article 3 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et Monsieur le directeur général desservices du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rennes le 202619 MAI 2026
ésident du Conseil Départementald'ille-et-VilaineCered
Ck ROBINE
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Article 3 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et Monsieur le directeur général desservices du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. ,
Fait à Rennes le 202619 MAI 2026
ésident du Conseil Départementald'Ille-et-Vilaineees
CK ROBINE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00006 - Arrêté approbation PDALHPD signé PCD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-05-19-00007
Arrêté approbation PDH signé PCD OCR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00007 - Arrêté approbation PDH signé PCD OCR 7
PREFETD'ILLE-ET-VILAINE %XLib, lé 0 * "ie Ille & VilaineFraternité LE DEPARTEMENT
ae
ARRETE CONJOINTPortant approbation du Plan départemental de I'habitatd'Ille-et-Vilaine2026-2031Le Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-VilaineetLe Président du Conseil départemental
VU la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, et notamment son article 68,VU les articles L 302-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en place des plans départementaux de l'habitat (PDH),VU l'arrêté conjoint du 17 avril 2025 portant constitution de la section départementale du comité régional de l'habitat et del'hébergement (CRHH),VU la délibération du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine du 12 février 2026 approuvant le PDH 2026-2031,Sur proposition du Préfet et du Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine,ARRÊTENT :Article 1 : Le plan départemental de l'habitat (PDH) d'Ille-et-Vilaine, pour la période 2026-2031, est approuvé.Article 2 : Le présent arrêté et le PDH feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine. Le plan sera intégralement publié sur les sites de la préfecture et du Département.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur général des services du Départementd'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 19 MAI 2026
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2 psPRÉFET eD'ILLE- \ET-VILAINELiberté [ll€ &VÎI&Γ€Ëgaliæ'Fraternité LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINTPortant approbation du Plan départemental de l'habitatd'IIle-et-Vilaine2026-2031Le Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'IIle-et-VilaineetLe Président du Conseil départemental
VU la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le |logement, et notamment son article 68,VU les articles L 302-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation,VU la circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la mise en place des plans départementaux de l'habitat (PDH),VU l'arrêté conjoint du 17 avril 2025 portant constitution de la section départementale du comité régional de l'habitat et del''hébergement (CRHH),VU la délibération du Conseil départemental d'IIle-et-Vilaine du 12 février 2026 approuvant le PDH 2026-2031,Sur proposition du Préfet et du Président du Conseil départemental d'IIle-et-Vilaine,ARRÊTENT :Article 1 : Le plan départemental de l'habitat (PDH) d'Ille-et-Vilaine, pour la période 2026-2031, est approuvé.Article 2 : Le présent arrêté et le PDH feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'IIle-et-Vilaine. Le plan sera intégralement publié sur les sites de la préfecture et du Département.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur général des services du Départementd'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00007 - Arrêté approbation PDH signé PCD OCR 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-05-19-00005
Arrêté composition PDALHPD signé PCD OCR-1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
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a Direction départementalede l'emploi, du travailAM et des solidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavoriséesd'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du Droit au Logement, dite loi Besson, modifiée, et notammentdans son article 4,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi du 5 mars 2007 sur le Droit au Logement Opposable,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueVU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavoriséesSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur le Directeur Général desservices du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine,ARRÊTENT :Article 1 : Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées d'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :Coprésidence :Monsieur le Préfet ou son représentantMonsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentantAu titre de l'État :Le Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer ou son représentantLa Déléguée Départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentantLe Directeur départemental Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant2/5
m Direction départementalede l'emploi, du travailPD"{IÎÏEET et des solidaritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉPortant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement etl'Hébergement des Personnes Défavoriséesd'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'IIle-et-VilaineVU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du Droit au Logement, dite loi Besson, modifiée, et notammentdans son article 4,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi du 5 mars 2007 sur le Droit au Logement Opposable,VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueVU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavoriséesSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine et de Monsieur le Directeur Général desservices du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine,ARRÊTENT :Article 1 : Le Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l''Hébergement des PersonnesDéfavorisées d'Ille-et-Vilaine est composé comme suit :Coprésidence :Monsieur le Préfet ou son représentantMonsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentantAu titre de l'État :Le Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer ou son représentantLa Déléguée Départementale aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentantLe Directeur départemental Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
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DDETS 35 - Immeuble Newton, 3 Bis Avenue de Bellefontaine, 35517,Cesson-SévignéTél 0821 80 30 35 numéro unique de |' ETATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
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DDETS 35 - Immeuble Newton, 3 Bis Avenue de Bellefontaine, 35517,Cesson-SévignéTé| 0821 80 30 35 numéro unique de l'ETATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
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Les Sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentantsAu titre du Conseil Départemental :Un représentant de la Direction équilibre des territoiresUn représentant de la Direction lutte contre les exclusionsUn représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logementsmentionnés au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution enapplication de l'article L. 441-1-5 du CCH :La Présidente de Rennes MétropoleLe Président de Saint-Malo AgglomérationLe Président de Vitré CommunautéLe Président de Redon AgglomérationLe Président de Fougères AgglomérationAu titre des maires :La Présidente de l'Association des maires de France en Ille-et-Vilaine ou son représentantLa Présidente de l'Union Départementale des CCAS et CIAS d'Ille-et-Vilaine ou son représentantAu titre des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;La Déléguée régionale d'ATD-Quart Monde ou son représentantLe Directeur régional de la Fondation pour le logement des défavorisés ou son représentantAu titre des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du CCH, qui exercent des activitésde maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale ;La présidente de SOLIHA AIS Bretagne ou son représentantLa Directrice de LIVAH ou son représentantAu titre des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 du CCH;Le Président de l'Association départementale des organismes HLM (ADO Habitat35) ou ses représentantsAu titre des bailleurs privés :Le Président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers d'Ille-et-Vilaine (UNPI 35) ou son représentantLe Président de la chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine ou son représentant
Au titre des organismes payeurs des aides personnelles au logement :La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine ou son représentantLe Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Portes de Bretagne ou son représentantUn représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH3/5
Les Sous-préfets d'arrondissement ou leurs représentantsAu titre du Conseil Départemental :Un représentant de la Direction équilibre des territoiresUn représentant de la Direction lutte contre les exclusionsUn représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, une convention avec l'Etat par laquelle celui-ci lui délègue les compétences en matière de logementsmentionnés au IV et au V de cet article, ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale d'attribution enapplication de l'article L. 441-1-5 du CCH :La Présidente de Rennes MétropoleLe Président de Saint-Malo AgglomérationLe Président de Vitré CommunautéLe Président de Redon AgglomérationLe Président de Fougères AgglomérationAu titre des maires :La Présidente de l'Association des maires de France en Ille-et-Vilaine ou son représentantLa Présidente de l'Union Départementale des CCAS et CIAS d'IIle-et-Vilaine ou son représentantAu titre des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnesdéfavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;La Déléguée régionale d'ATD-Quart Monde ou son représentantLe Directeur régional de la Fondation pour le logement des défavorisés ou son représentantAu titre des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du CCH, qui exercent des activitésde maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale ;La présidente de SOLIHA AIS Bretagne ou son représentantLa Directrice de LIVAH ou son représentantAu titre des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1 du CCH ;Le Président de l'Association départementale des organismes HLM (ADO Habitat35) ou ses représentantsAu titre des bailleurs privés :Le Président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers d'IIle-et-Vilaine (UNPI 35) ou son représentantLe Président de la chambre des Notaires d'IIle-et-Vilaine ou son représentant
Au titre des organismes payeurs des aides personnelles au logement :La Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales d'IIle-et-Vilaine ou son représentantLe Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Portes de Bretagne ou son représentantUn représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du CCH3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
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La Directrice territoriale Action Logement Services ou son représentantAu titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement versl'insertion et le logement des personnes sans domicile ;Le Président de la Fédération des acteurs de la Solidarité Bretagne ou son représentantLa Présidente du GIP Accueil Gens du Voyage d'Ille-et-Vilaine (AGV 35) ou son représentantLe responsable territorial des Compagnons bâtisseurs Bretagne ou son représentantLa Directrice du GIP Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentantLa Présidente de l'Union régionale pour l'habitat des jeunes (Urhaj) de Bretagne ou son représentantLe Président de l'Union professionnelle du logement accompagné en Bretagne (UNAFO) ou son représentantAu titre des représentants des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susviséeLa Présidente de l'union départementale de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) ou sonreprésentantLa Présidente de la Confédération nationale du logement en Ille-et-Vilaine ou son représentantLa Directrice territoriale de l'association des paralysés de France en Ille-et-Vilaine ou son représentantLa Déléguée départementale de l'Union nationale des familles et amis de parents malades et/ou handicapées psychiques ouson représentantUn représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement mentionné au troisièmealinéa de l'article L. 366-1 du Code de la construction et de l'habitation, compétentes sur le périmètre du planla Présidente de l'Association Départementale d'Information pour le Logement d'Ille-et-Vilaine ou son représentantDeux représentants des distributeurs d'eau et les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services téléphoniquesUn représentant du Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine (SDE35)Un représentant d'EDF
Article 2 : Le comité responsable du PDALHPD en Ille-et-Vilaine pourra associer toute autre personne morale ou qualifiée àses travaux.Article 3 : Le comité responsable du PDALHPD se réunit deux fois par an.Article 4 : Le secrétariat du comité responsable du PDALHPD est assuré par l'État (DDETS) et le conseil départemental.Article 5 : Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comité technique qui lui rend compte.Ce comité est constitué des membres du comité responsable et inclut les représentants des services de |' État (DDETS, DDTM,préfecture et ARS), du Département, de la CAF, de l'ADO Habitat, de la FAS, du SIAO, des EPCI (Rennes métropole et un autreEPCI doté d'une CIL) et de I'ADIL.Article 6 : Les membres du comité responsable et du comité technique du PDALHPD sont désignés pour la durée du Plan.Article 7: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur général des services duDépartement d'Ille-et-Vilaine, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et au recueil des actes administratifs du Département.
Rennes, le 19 MAI 2026
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La Directrice territoriale Action Logement Services ou son représentantAu titre des représentants des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement versl'insertion et le logement des personnes sans domicile ;Le Président de la Fédération des acteurs de la Solidarité Bretagne ou son représentantLa Présidente du GIP Accueil Gens du Voyage d''IIle-et-Vilaine (AGV 35) ou son représentantLe responsable territorial des Compagnons bâtisseurs Bretagne ou son représentantLa Directrice du GIP Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentantLa Présidente de l'Union régionale pour l'habitat des jeunes (Urhaj) de Bretagne ou son représentantLe Président de l'Union professionnelle du logement accompagné en Bretagne (UNAFO) ou son représentantAu titre des représentants des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 susviséeLa Présidente de l'union départementale de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) ou sonreprésentantLa Présidente de la Confédération nationale du logement en Ille-et-Vilaine ou son représentantLa Directrice territoriale de l'association des paralysés de France en Ille-et-Vilaine ou son représentantLa Déléguée départementale de l'Union nationale des familles et amis de parents malades et/ou handicapées psychiques ouson représentantUn représentant, sur leur demande, de chacune des associations d'information sur le logement mentionné au troisièmealinéa de l'article L. 366-1 du Code de la construction et de l'habitation, compétentes sur le périmètre du planla Présidente de l'Association Départementale d'Information pour le Logement d''IIle-et-Vilaine ou son représentantDeux représentants des distributeurs d'eau et les fournisseurs d'énergie, les opérateurs de services téléphoniquesUn représentant du Syndicat Départemental d'Energie d'IIle-et-Vilaine (SDE35)Un représentant d'EDF
Article 2 : Le comité responsable du PDALHPD en Ille-et-Vilaine pourra associer toute autre personne morale ou qualifiée àses travaux.Article 3 : Le comité responsable du PDALHPD se réunit deux fois par an.Article 4 : Le secrétariat du comité responsable du PDALHPD est assuré par l'État (DDETS) et le conseil départemental.Article 5 : Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétences à un comité technique qui lui rend compte.Ce comité est constitué des membres du comité responsable et inclut les représentants des services de l' État (DDETS, DDTM,préfecture et ARS), du Département, de la CAF, de l'ADO Habitat, de la FAS, du SIAO, des EPCI (Rennes métropole et un autreEPCI doté d'une CIL) et de l'ADIL.Article 6 : Les membres du comité responsable et du comité technique du PDALHPD sont désignés pour la durée du Plan.Article 7 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur général des services duDépartement d'Ille-et-Vilaine, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture d'IIle-et-Vilaine et au recueil des actes administratifs du Département.
Rennes, le 19 MAI 2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
OCR-1 13
Le Préfet
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Le Préfet
5/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-05-19-00005 - Arrêté composition PDALHPD signé PCD
OCR-1 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-19-00003
Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en
formation plénière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière 16
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture en formation plénière
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
25,Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture en formation plénière, modifié par les arrêtés du 15 juillet 2024, 24  avril 2025, 5 août 2025 et 17
octobre 2025 ;
Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er
 : la commission départementale d'orientation de l'agriculture, instituée par l'article R. 313-2 du code
rural et de la pêche maritime, est placée sous la présidence du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ou de son représentant et comprend :
1. le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
2. le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière 17
3. un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans le
département, ou son représentant ;
4. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
5. le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ou son
représentant ;
6. trois représentants de la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Loïc GUINES
Suppléants : Mme Sylvie ROUDAUT et M. Florian SALMON
Titulaire : Mme Cécile PLANCHAIS
Suppléants : M. Frédéric CHEVALIER et Mme Patricia PINSARD
dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : M. Sébastien BOUVET
Suppléants : M. Christian VALLEE et M. Sébastien NOGUES ;
7 . le président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant ;
8. deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
dont un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :
Titulaire : M. Marc BELHOMME
Suppléants : (non désignés)
dont un au titre des coopératives :
Titulaire : M. Pierre-Alain ESNAULT
Suppléant : M. B. de la MORINIERE
9. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants la F.D.S.E.A. et les Jeunes agriculteurs :
Titulaire : M. Cédric HENRY
Suppléants : M. Cyrille HERBERT et M. Yvan BEAUDUCEL
Titulaire: Mme Laëtitia BOUVIER
Suppléants : M. Yannick ESNAULT et M. Guillaume NOEL
Titulaire : M. Romain MASSON
Suppléants : M. Yannick ASLINE et M. Baptiste ROGER
Titulaire : Alix RENOUX
Suppléants : M. Florian GAUTIER et 2nd
suppléant non désigné
Représentants la Confédération paysanne d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Damien LIZEE
Suppléants : Mme Adèle LEBRUN et M. Simon LEHUGER
Titulaire : Mme Françoise LOUAPRE
Suppléants : Mme Léna BOUTIN et M. Pierre ETIENNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière 18
Représentants la Coordination rurale d'Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Pierre DAUFIN
Suppléants : Mme Laurence COLLEU et M. Jean-Pierre GOUDAL
Titulaire : M. Claude RAFFRAY
Suppléants : Mme Irène CLOTEAU et M. Moïse BLIN
10. un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : M. Michel FOUERE
Suppléant : Mme Isabelle DESPREAUX
11. deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaire : M. Gilles ROBERT
Suppléant : M. Claude RICHER
12. un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : M. Christophe GILLES
Suppléants : Mme Marie-Laure GINGUENE et M. Fabrice POULAIN
13. un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : M. Gaëllic LE ROUX
Suppléants : non désignés
14. un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Mme Isabelle De SAINT PRIEST
Suppléants : M. Bernard Du REAU et M. Jacques De FARCY
15. un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Gaël REILLE
Suppléants : M. Max De CONIAC
16. deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :
Titulaire : M. Louis SEGUIN (FDC35)
Suppléant : M. Jean GOURDEL (FDAAP35)
Titulaire : M. Didier BONNEVILLE (Eau et Rivières de Bretagne)
Suppléant : M. Jean PEUZIN (Eau et Rivières de Bretagne)
17 . un représentant de l'artisanat :
Titulaire : M. Pierrick VILBOUX
Suppléants : M. William CHAUOU
18. un représentant des consommateurs :
Titulaire : M. Jean-Christophe BINARD
Suppléants : M. Fabrice AUVE et M. Julien CHAPELAIN
19. deux personnes qualifiées :
- M. Arnaud GUERILLON représentant Agrobio 35
- M. Frédéric SIMONNEAUX, président du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la
SAFER de Bretagne.
Article 2   : L'arrêté du 23 février 2024 et ses arrêtés modificatifs susvisés, fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture d'Ille-et-Vilaine en formation plénière, sont abrogés.
Article 3   : Le mandat des membres de la commission court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00003 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière 19
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 19 mai 2026
(Signé)
Le préfet
Franck ROBINE
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départementale d'orientation de l'agriculture en formation plénière 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-19-00004
Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en
formation spécialisée "exploitations agricoles"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00004 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée "exploitations agricoles" 21
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en formation spécialisée « exploitations agricoles »
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture en formation spécialisée «  exploitations agricoles », modifié par les arrêtés du 15 juillet 2024, 24 avril
2025, 5 août 2025 et 17 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture en formation plénière ;
Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Il est créé au sein de la commission départementale des territoires et de la mer (CDOA) d'Ille-et-Vilaine,
une section « exploitations agricoles » qui exerce les compétences déléguées par la commission en matière de :
- demandes d'autorisation sollicitées en application des articles L331-1 à L331-6 du code rural et de la pêche
maritime
Pour les décisions prises en application des dispositions précitées, l'avis de la CDOA plénière n'est pas requis.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00004 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée "exploitations agricoles" 22
Article 2 : La section « exploitations agricoles » est placée sous la présidence de M. le préfet de région, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ou de son représentant et comprend :
1. le président du Conseil régional de Bretagne ou son représentant ;
2. le président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ou son représentant ;
3. le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
4. le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ou
son représentant ;
5. le président de la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ou son représentant ;
6. huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs
Titulaire : M. Yannick ESNAULT
Suppléants : M. Yvan BEAUDUCEL et M. Cédric HENRY
Titulaire : M. Cyrille HERBERT
Suppléants : M. Guillaume NOEL et Mme Laëtitia BOUVIER
Titulaire : M. Romain MASSON
Suppléants : M. Yannick ASLINE et M. Baptiste ROGER
Titulaire : Alix RENOUX
Suppléants : M. Florian GAUTIER et 2nd suppléant non désigné
Représentants de la Confédération paysanne d'Ille-et-Vilaine
Titulaire : M. Damien LIZEE
Suppléants : Mme Adèle LEBRUN et M. Simon LEHUGER
Titulaire : Mme Françoise LOUAPRE
Suppléants : Mme Léna BOUTIN et M. Pierre ETIENNE
Représentants de la Coordination rurale d'Ille-et-Vilaine
Titulaire : M. Pierre DAUFIN
Suppléants : Mme Laurence COLLEU et M. Jean-Pierre GOUDAL
Titulaire : M. Claude RAFFRAY
Suppléants : Mme Irène CLOTEAU et M. Moïse BLIN
7 . le Président de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant ;
8. un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des
coopératives
9. un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : M. Christophe GILLES
Suppléants : Mme Marie-Laure GINGUENE et M. Fabrice POULAIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00004 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée "exploitations agricoles" 23
10. un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Mme Isabelle De SAINT PRIEST
Suppléants : M. Bernard Du REAU et M. Jacques De FARCY
11. un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. Gaël REILLE
Suppléants : M. Max De CONIAC
12. un représentant des fermiers et métayers :
Titulaire : M. Gaëllic LE ROUX
Suppléants : non désignés
13. Deux personnes qualifiées :
M. Arnaud GUERILLON représentant Agrobio 35
M. Frédéric SIMONNEAUX, président du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la SAF ER de
Bretagne.
Article 3  : Sont appelés à participer aux travaux de la section «  exploitations agricoles », à titre consultatif, les
experts suivants :
- l'agent chargé de la mission installation à la chambre d'agriculture,
- le président de l'association Solidarité paysans ou son représentant,
- le chef du service départemental de la SAFER, ou son représentant,
- le directeur de l'établissement public d'enseignement agricole du Rheu ou son représentant,
- le président du crédit mutuel de Bretagne ou son représentant,
- le président de la FDCUMA ou son représentant,
- un représentant de la chambre départementale des notaires.
L'expertise des centres de gestion ou d'associations spécialisées peut être requise par le Président pour l'examen
de questions particulières.
Article 4 : Le mandat des membres de la commission court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.
Article 5 : L'arrêté du 23 février 2024 et ses modificatifs susvisés fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture section « exploitations agricoles », sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 19 mai 2026
(Signé)
Le préfet
Franck ROBINE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-19-00004 - Arrêté portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture en formation spécialisée "exploitations agricoles" 24
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation de
signature, à M me Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , directr ice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille -et-Vilaine l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences , tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté d u 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2 . En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
26
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
27
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
29
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
30
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00002
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes-d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation
de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera
exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l 'État, responsable du pôle gestion
publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
32
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
33
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 18 mai 2026, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 18 mai 2026 , à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportan t à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
35
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 2 00 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 2 00 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du
pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 26 novembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
36
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00003
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
38
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00003 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
39
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-20-00005
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 26 mai 2025, à l'effet de sig ner, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
41
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er décembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 ;
Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 20 mai 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-20-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
42
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-19-00008
Délégation générale de signature de Mme Anne
MLYNARSKI, payeuse régionale, à M. Alexis
KERROS, inspecteur des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-19-00008 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à M. Alexis KERROS, inspecteur des Finances publiques 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État, payeuse régionale de Bretagne nommée le 1er
janvier 2025 (décision du 27 décembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Alexis KERROS, inspecteur des finances publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Régionale de Bretagne,
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
• d'exercer toutes poursuites,
• d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
• d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
• de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
• de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
• de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie Régionale de Bretagne et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Paierie Régionale de Bretagne , entendant
ainsi transmettre à Alexis KERROS tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-19-00008 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à M. Alexis KERROS, inspecteur des Finances publiques 44
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes , le 19 mai 2026
Signature du délégataire
Signé
Alexis KERROS, inspecteur
Signature du déléguant 1
La payeuse régionale
Signé
Anne MLYNARSKI, Administratrice de
l'Etat
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-19-00008 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à M. Alexis KERROS, inspecteur des Finances publiques 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion du procès sensible qui se
tiendra du 26 mai au 12 juin 2026 à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du procès sensible qui se
tiendra du 26 mai au 12 juin 2026 à Rennes
46
| 3PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du procèssensible qui se tiendra du 26 mai eu 12 juin 2026 à Rennes (35)Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret le 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du Monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne a bord;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande en date du 12 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la policenationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné a rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du procèssensible prévu du 26 mai au 12 juin 2026 à Rennes (35);Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale desfréquences émis le 29 novembre 2024;Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones parl'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucunimpact défavorable majeur ; 1/2
PRÉFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du procès
sensible qui se tiendra du 26 mai eu 12 juin 2026 à Rennes (35)
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret le 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel
MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du procès
sensible prévu du 26 mai au 12 juin 2026 à Rennes (35) ;
Vu le rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par l'agence nationale des
fréquences émis le 29 novembre 2024 ;
Considérant les conclusions du rapport d'étude d'impacts des brouillages en lutte anti-drones par
l'agence nationale des fréquences émis le 29 novembre 2024 et qui ne met en lumière aucun
impact défavorable majeur ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du procès sensible qui se
tiendra du 26 mai au 12 juin 2026 à Rennes
47
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code destransports;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure;ArrêteArticle 1° - La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre enœuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne àbord sur la commune de Rennes (35) à l'occasion du procès sensible, sous réserve du strict respectdes prescriptions émises au sein de l'étude d'impact établi par l'agence nationale des fréquences.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Aerosafe EVO 2;- Sniper 528;- Fusil WATSON 6053 ;- Explosimétres.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 26 mai 2026 au 12 juin 2026 de7h00 a la fin de l'audience.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 300 mètres à partir du point défini par lescoordonnées suivantes :- Lat : 481126911° N Long : -1,6777921° EArticle 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale d'ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
àÀ Rennes, le 9 MAI 2026
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
2/2
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la
justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des
transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1er - La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en
oeuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord sur la commune de Rennes (35) à l'occasion du procès sensible, sous réserve du strict respect
des prescriptions émises au sein de l'étude d'impact établi par l'agence nationale des fréquences.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
Aerosafe EVO 2 ;
Sniper528;
- Fusil WATSON 6053 ;
Explosimètres.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la période du 26 mai 2026 au 12 juin 2026 de
7h00 à la fin de l'audience.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 300 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
- Lat : 48,1126911° N Long : -1,6777921° E
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente autorisation.
À Rennes, le 19 MAI 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police nationale à utiliser
un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du procès sensible qui se
tiendra du 26 mai au 12 juin 2026 à Rennes
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