PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-286
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-10-31-00004 - Arrêté SG/BCI du 31 octobre 2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie dans l'application
Chorus-services prescripteurs des programmes 31-10-25 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-10-31-00004
Arrêté SG/BCI du 31 octobre 2025 portant
subdélégation de signature pour la saisie dans
l'application Chorus-services prescripteurs des
programmes 31-10-25
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E = Secrétariat généralPRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 3 + OCT. 2025Arrêté SG/BCI duportant subdélégation de signature pour la saisie dans l'application Chorus au sein des servicesprescripteurs des programmes 119, 122, 176, 216, 232, 754
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur,officier de l'Ordre national du Mérite,
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la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements françaisde la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane frangaise ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république;la loi organique n° 92-125du 6 février 1992 le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifiéfixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;le décret n°20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État;le décret du président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il) M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la république du 30juillet 2025 portant nomination du préfetde la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - DEVIMEUX (Thierry);
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Vu l'arrêté du 30 décembre 1982, modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation dela préfecture de la Région Guadeloupe et enregistré sous le n° 971-2020-12-14-005,Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - Administration générale -ordonnancement secondaire - permanence.Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à M. ThomasGOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ArrêteArticle 1"- délégation de signature est accordée aux personnels placés sous la responsabilitédu secrétaire général de la préfecture pour les budgets opérationnels de programmessuivants : 119, 122, 176, 216, 232, 754 (selon le tableau exposé à l'article 5).Article 2 - La délégation de signature est accordée pour l'utilisation dans l'outil CHORUS,dans Chorus formulaire et dans ALICE pour la gestion du Fonds de Compensation de la Taxeà Valeur Ajoutée (FCTVA).Article 3 - La délégation nominativement accordée peut être retirée dans les cas suivants :- départ de l'agent de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL),- changement de mission au sein de la DCL ne nécessitant plus de délégation ;- décision de l'autorité hiérarchique.Article 4 - La délégation entraîne la mise en place des habilitations nécessaires dans CHORUSles correspondants des applications métier respectifs.Les personnels responsables de la saisie de premier niveau disposent également des droits deconsultation afin de suivre l'évolution des engagements et des paiements.Article 5 — La liste des personnes délégataires est présentée dans le tableau suivant :Programme Intitulé du Saisie des demandes dans l'application métierOpérationnel Programme (demande d'achat, demande de subvention,demande d'engagement juridique horsmarché, et recette non fiscal, traitement destiers, tous dossiers financiers)(référence du centrefinancier)Constatation et certification des services faitsValidation des demandes
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(0176-CCSC-DGUA) __| Nationale » pour publiqueactes relevant de la agestion des Mme LESCOAT Christelefourrières
Article 6- Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 3 1 OCT, 2025
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGuadeloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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BOP 119 Concours(0119-C001-D971) financiers aux ; |collectivités Cheffe du bureau des finances locales :BOP 122 territoriales et leurs | Mme Rosine FELLICEgroupements(0122-C002-D971)(DETR)S202 '190 +gBOP 754 Concours Gestionnaires de dotations et de subventions :spécifiques et Mme Karine BREGMESTRE(0754-C001-DGUA) administrationMme Axelle YMANETTE(0754-C001-D971) Amendes de Police
Gestion du Gestionnaires :Hors BOP ECM M. Jean-Marie WECKMme Juline GANGAPALValidation des dossiers :Mme Rosine FELLICEBOP 0216 Conduite et Cheffe du pôle d'expertise juridique :(0216-CAJC-D971)pilotage despolitiquespubliques del'intérieurMme Julie JAFFARTAdjointe à la cheffe de pôle :Mme Jasmina ANDREMONTGestionnaires :Mme Claudia VOULZYMme Cynthia CARONEBOP 232(0232-CVPO-D971)Vie politiquecultuelle etassociativeCheffe de bureau de la réglementationgénérale et des élections:Mme Pierrette RUTIL-PIERREPONTAdjoint a la cheffe de bureau :M. Stephen JEANNEGestionnaires :Mme Marie-José ACHERONMme Marie-Edith MARCELMme Pascaline ANGOLEBOP 176 « PoliceResponsable de l'appui à la gouvernance
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