RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-036
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-02-19-00027 - ARRETE n° du 19 février 2024
Modifiant l□arrêté
préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant
les travaux d□aménagement complémentaire du seuil principal de
répartition du moulin d□exploitation de la SCEA Ingrandes □ La Croix
Blanche représentée par M. Thierry PASCANO, 1 La Croix Blanche, 36300
INGRANDES (28 pages) Page 9
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-02-15-00002 - Arrêté du CDEN 15 02 24 (2 pages) Page 38
36-2024-02-19-00044 - Arrêté JEP familles rurales association de MOSNAY (2
pages) Page 41
36-2024-02-19-00047 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES LIGNAC (2 pages) Page 44
36-2024-02-21-00019 - Arrêté portant modification du CSA SD du 21 02
2024 (1 page) Page 47
36-2024-02-19-00046 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
LIGNAC (2 pages) Page 49
36-2024-02-19-00045 - Arrêté TCA FAMILLES RURALES MOSNAY AGREMENT
jep (2 pages) Page 52
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-02-21-00006 - Arrêté de convocation des électeurs du Tranger
pour des élections municipales partielles complémentaires les 7 et 14 avril
2024 (4 pages) Page 55
36-2024-02-15-00001 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 (14 pages) Page 60
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-02-19-00043 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST □ CIC
ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 75
36-2024-02-19-00042 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de
Châtillon-sur-Indre □ Site 5
4, rue des Ponts
36700
CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 79
36-2024-02-19-00035 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Buzançais
Avenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs
36500
BUZANÇAIS (3 pages) Page 83
2
36-2024-02-19-00041 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
École primaire - associations
Rue Philippe Chabot
36500 BUZANÇAIS (3
pages) Page 87
36-2024-02-19-00040 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Maison médicale
3, allée du Landais
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 91
36-2024-02-19-00038 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Salle
des fêtes
15, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 95
36-2024-02-19-00029 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière (3
pages) Page 99
36-2024-02-19-00033 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur 7
Intersection avenue Bernard Louvet/route de
Châteauroux
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 103
36-2024-02-19-00031 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500
BUZANÇAIS (3 pages) Page 107
36-2024-02-19-00030 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur centre ville
Place de la Libération
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 111
36-2024-02-19-00032 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur centre ville
Rue des 3 Marchands
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 115
36-2024-02-19-00036 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur collège
11, rue Bernard Louvet
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 119
36-2024-02-19-00039 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur des écoles
4, avenue du Général Leclerc
36500 BUZANÇAIS (3
pages) Page 123
36-2024-02-19-00037 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur mairie
10, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 127
36-2024-02-19-00034 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts □ allée
des Sports □ place de Verdun
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 131
3
36-2024-02-19-00028 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Orchestra Prémaman (SAS
NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 135
36-2024-02-19-00024 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Alimentation RICONO et
COMPAGNIE
Place du Champ de Foire
36140 AIGURANDE (3 pages) Page 139
36-2024-02-19-00026 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Bar □ tabac « Le petit bar
de la mairie »
22, rue George Sand
36230 MERS-SURINDRE (3 pages) Page 143
36-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Communauté de
communes Marche Occitane □ Val d□Anglin
pour le magasin automatique
« Les paniers de la Benaize »
Route de la Fat □ 36370
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE (3 pages) Page 147
36-2024-02-19-00008 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22 caméras voie publique) (4 pages) Page 151
36-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement France
restauration rapide « PAT À PAIN »
1-3, avenue d□Auvergne
36400
MONTGIVRAY (3 pages) Page 156
36-2024-02-19-00022 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« B&M »
Zone commerciale Cap Sud
36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 160
36-2024-02-19-00007 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SARL
GOUDEAU»
ZA Les Noraies
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE (3 pages) Page 164
36-2024-02-19-00023 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
GAEC Ferme de la
Fringale
Les Vaudettes
36600 VEUIL (3 pages) Page 168
36-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Garage Citroën
« SAVRA »
22, avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC (3 pages) Page 172
36-2024-02-19-00021 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Garage « AUTO
ELIS »
4, rue du 8 Mai 1945
36500 VILLEGOUIN (3 pages) Page 176
36-2024-02-19-00025 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Hôtel Première
Classe
122, avenue d□Occitanie □ Cap Sud
36250 SAINT-MAUR (3
pages) Page 180
4
36-2024-02-19-00017 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Lycée Blaise Pascal
27,
boulevard Blaise Pascal (3 pages) Page 184
36-2024-02-19-00020 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Magasin-bar
« O□CIRKUS »
2, avenue Jean Patureau Francoeur
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 188
36-2024-02-19-00016 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Services techniques
27, avenue du 11 Novembre

36500 BUZANÇAIS
(3 pages) Page 192
36-2024-02-19-00014 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
170, boulevard Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 196
36-2024-02-19-00013 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
86, rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 200
36-2024-02-19-00015 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ allée Eugène
Hubert □ rue Louis Suard □ rue Guy Vanhor
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 204
36-2024-02-19-00010 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
RD 920 □ allée des Maisons Rouges
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 208
36-2024-02-19-00011 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
Route RD 920 (rond-point dit Mercedes Étoile)
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 212
36-2024-02-19-00012 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
Route RD 920 □ proximité rue Louis Aragon
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 216
36-2024-02-19-00009 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
Rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse □ Impasse
Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 220
5
36-2024-02-19-00006 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Résidence pour seniors « 
Les Jardins de Saint-Luc »
8, rue Saint-Luc
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 224
36-2024-02-19-00018 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
SNC LOUMELICE -
« Tabac Hôtel du Centre »
11, rue Georges Ratier
36170
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (3 pages) Page 228
36-2024-02-19-00019 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Société de tir de
Châteauroux
Les Ratoires □ route de Blois
36130 DÉOLS (3 pages) Page 232
36-2024-02-19-00003 - Arrété du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Vélo-Elec
1, allée du
Clos Jacquet
36330 LE POINÇONNET (3 pages) Page 236
36-2024-02-21-00007 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly □
Site 16
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square des Tournelles □ Parking de
la Gare
36260 REUILLY (3 pages) Page 240
36-2024-02-21-00008 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly □
Site 17
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Chemin du Cluzeau □ Plaine de
Jeux
36260 REUILLY (3 pages) Page 244
36-2024-02-21-00002 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du
Cimetière
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 248
36-2024-02-21-00004 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500
BUZANÇAIS (3 pages) Page 252
36-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur centre ville
Place de la Libération
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 256
36-2024-02-21-00005 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □
Secteur centre ville
Rue des 3 Marchands
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 260
36-2024-02-21-00020 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
Cité du Numérique (bâtiment de l□Horloge)
1, allée de
l□Ordre National du Mérite
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 264
6
36-2024-02-21-00013 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
Foyer des Jeunes Travailleurs □ Salle Alexandre Dumas
8,
rue Michelet
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 268
36-2024-02-21-00014 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Boulevard de Cluis □ rue du 8
Mai 1945 □ avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 272
36-2024-02-21-00009 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place de la gare □ rue
Bourdillon □ rue de la Gare
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 276
36-2024-02-21-00015 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place de la République □ rue
Joseph Bellier □ rue Jean Jaurès □ rue Victor Hugo
□ rue du Président
Wilson □ rue de la Poste
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 280
36-2024-02-21-00010 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Place Voltaire □ rue Napoléon
Chaix □ rue Saint-Luc □ rue Cazala
□ rond-point 19 mars 1962 □ rue
Bourdillon
36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 284
36-2024-02-21-00011 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Grande - rue Robert
Monestier □ rue Gabriel Nigond □ rue Hélin Lafarge
□ rue du Président
Wilson □ rue du Père Adam □ rue Dauphine
36000 CHÂTEAUROUX (3
pages) Page 289
36-2024-02-21-00012 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Roger Cazala □ rue
Saint-Luc □ place Voltaire □ rue de Mousseaux
□ rue de la Pingaudière □
rue de Strasbourg
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 293
36-2024-02-21-00021 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Schwob
36000
CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 297
36-2024-02-21-00016 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Victor Hugo □ rue de la
Gare □ place Gambetta □ rue André Lescaroux
□ Square Saint-John Perse
□ rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 301
7
36-2024-02-21-00017 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de
Châteauroux
Salle d□Armes □ Police municipale
3, place de la
Gare
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 305
36-2024-02-21-00001 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Orchestra Prémaman
(SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 309
36-2024-02-21-00022 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Tabac □ presse □ carterie
- FDJ
Centre commercial Carrefour Market
PAUMULE □ 36200 LE
PÊCHEREAU (3 pages) Page 313
36-2024-02-21-00018 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection et rectification d□erreur
matérielle de l□arrêté du 3 juin 2020
Mairie de Châteauroux
Gymnase
Mondon
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 317
36-2024-02-19-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder
à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premier secours (2 pages) Page 321
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une participation du
public relative à la demande d'implantation d'une activité de traitement de
surface dans l'usine d'IMPERIALES WHEELS sur la commune du
POINCONNET (2 pages) Page 324
36-2024-02-22-00001 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique
relative à la demande d□autorisation environnementale présentée par la
SAS PE DE SAINT-GENOU pour l□exploitation d□un parc éolien, composé
de trois aérogénérateurs et de deux postes de livraison électrique
sur la
commune de Saint-Genou (6 pages) Page 327
8
Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-19-00027
ARRETE n° du 19 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n°
36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d□aménagement
complémentaire du seuil principal de répartition
du moulin d□exploitation de la SCEA Ingrandes □
La Croix Blanche représentée par M. Thierry
PASCANO, 1 La Croix Blanche, 36300
INGRANDES
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-19-00027 - ARRETE n° du 19 février 2024
Modifiant l□arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022
et autorisant les travaux d□aménagement complémentaire du seuil principal de répartition du moulin d□exploitation de la SCEA
Ingrandes □ La Croix Blanche représentée par M. Thierry PASCANO, 1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDES
9
2 DirectionPRE IÎET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-02-19-00027 du 19 février 2024Modifiant l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022et autorisant les travaux d'aménagement complémentaire du seuil principal de répartition dumoulin d'exploitation de la SCEA Ingrandes - La Croix Blanche représentée par M. ThierryPASCANO, 1 La Croix Blanche, 36300 INGRANDESLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'honneur,Vu la Directive CE 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite"Directive cadre sur l'eau" et transposée en loi interne par la loi n°.2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.181-1,L.214-17, L.214-18, R.214-1, R.214-32, R:181-13 à R181-15, R.214-18-1, les dispositions relevant del'application des articles L.341-7 à L.341-10, relatives aux demandes d'autorisation au titre dessites classés ou en instance de classements, les dispositions relevant de l'application du 4° deIarticle L.411-2, relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation desites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques ouvégétales non cultivées et de leurs habitats, les dispositions relevant de l'application desarticles R122-1 à R122-8, relatives à la réalisation d'une étude d'impact, les dispositionsrelevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en application du VI du L.414-4;Vu le code de l'énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919,relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande de porter à la connaissance du préfet déposée le 30 juin 2022 par le syndicatmixte d'aménagement des bassins de la Claise, de l'Anglin et de la Creuse (SMABCAC) en vue dela réalisation des aménagements sur les ouvrages hydrauliques associés au. moulin dePONTIGNY dans le cadre de son équipement et de sa mise en conformité avec larestauration de la continuité écologique ;Vu les pièces reconnaissant l'existence légale de l'ouvrage avant la loi du 16 octobre 1919relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Vu les insuffisances et erreurs de conception constatées par les représentants des policesadministrative et judiciaire, sur place, lors d'une visite de contrôle effectuée le 1 décembre2022 ; |Vu le courrier de demande de complément de la DDT daté du 21 février 2023 ; .Vu les notes techniques formulées par le bureau d'étude « PCM Eau et Environnement »représenté par Mme Marjorie Berthereau, sous maîtrise d'ouvrage de M.Pascano dont celledatée du 11 août 2023 et celle du 1* septembre 2023 ;Vu les avis formulés sur le projet par l'Office français de la biodiversité notamment les 24 mai2023, 25 mai 2023, 09 août 2023 et celui du 1* septembre 2023 ;Vu le projet d'arrêté adressé à M. PASCANO, représentant la SCEA Ingrandes — La CroixBlanche, en date du 31 août 2022 et du 21 décembre 2013 ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 1" septembre 2022, du 31janvier 2023 et du 31 janvier 2024 ;Vu la réunion qui s'est tenue sur place le 3 novembre 2023 en présence des établissementssuivants: M.Pascano (le propriétaire) et Mme Caroline Pascano (sa fille), le BE « SEGI », l'OFBdépartemental et régional, la DDT 36, la SARL MARTIAL DUVAL, le SMABCAC;Vu le courriel de Mme Berthereau du BE « SEGI » du 6 novembre 2023 adressant à l''ensembledes intervenants cités un compte rendu de la réunion de chantier du 3 novembre 2023 ainsique la notice technique intitulée « Notice Technique Moulin de Pontigny - 1 septembre2023 » ;Considérant que cet arrêté vaut modification de l'autorisation par arrêté préfectoral n° 36-2022-09-01-2007 du 01 septembre 2022 au titre des IOTA ;Considérant qu'il n'y a donc pas lieu de réaliser une enquéte publique pour la prise d'unarrêté modifiant un arrêté d'autorisation existant ;Considérant que les données techniques contenues dans la note technique du 1* septembre2023 sont conformes aux dispositions du code de l'environnement en matière de continuitéécologique ;Considérant que les travaux complémentaires n'impactent pas I'état de conservation dessites Natura 2000 où se situe le projet, où à proximité desquels se situe le projet ;Considérant que le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de dérogation à l'interdiction dedestruction d'espèces non domestiques ou non cultivées, ou d'habitats protégés, etn'impactera aucune espèce protégée, qu'aucune opération de défrichement ne sera réalisée,et que le projet ne se situe pas dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ;Considérant que cette opération vise l'atteinte du bon état écologique des masses d'eauconsidérées, la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, la remise encirculation des sédiments, l'amélioration de la continuité écologique par une prise en comptede la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques conformémentaux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises à lasuite des opérations sont adaptées ;
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Considérant qu'un bilan sera fourni par le gérant, et que des mesures spécifiquessupplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d'apprécier et d'améliorerl'efficacité et la pérennité des travaux ;Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent uneperturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risquemodéré de pollution en phase de travaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETE
Article 1er: Modification de la conception de la rampe à rugosité permettant d'assurer larestauration de la continuité écologique piscicoleConformément aux dispositions et prescriptions de la note technique du 1°" septembre 2023,le pétitionnaire devra assurer les modifications de la rampe ainsi que son entretien.I veillera à ce qu'aucun encombre n'obstrue les entrées et sorties de ce dispositif, et ce entout temps. Cet ouvrage est dimensionné de manière à permettre d'optimiser le passage despoissons aux bonnes périodes de migration, conformément au tableau des périodes demigration des différentes espèces cibles.La période de montaison ciblée s'étend de début mars à fin juin pour les espèces suivantes :Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l'Atlantique.Le débit transitant dans ce dispositif devra donc le rendre pleinement fonctionnel à cettepériode de l'année.La rampe est prévue pour fonctionner avec des débits compris entre le débit réservé(1/10ème du Module) et le débit de hautes eaux (2xmodule).Caractéristiques de la modification de l'ouvrage en amont :Il est prévu de modifier la partie amont de I'ouvrage existant par :- un arasement du rideau de palplanches à la cote prévue dans la note technique,- un enlèvement des macro-rugosités (menhirs) et des blocs de fond assurant une rugositéinsuffisante sur un linéaire de 6 m depuis l'entrée actuelle du dispositif,- une reprise du fond par un apport de blocs sans bétonnage à 78,70 m NGF, soit à 20 cm endessous de la cote actuelle à l'entrée amont,-un terrassement des blocs au fond sans bétonnage sur les 6 premiers mètres à I'amont.(cf note technique du 1er septembre 2023)Caractéristiques de la modification du fond de la rampe sur toute la longueurLa micro-rugosité actuelle n'est pas optimale. Elle doit donc être améliorée.La reprise du fond doit respecter impérativement les caractéristiques suivantes :
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- des blocs de 20 cm de haut en moyenne pris dans le béton sur la moitié maximumde leurhauteur,- des joints de 10 cm d'épaisseur en moyenne permettant de laisser les empierrementsapparents 10 cm (hors emprise).Le sommet des micro-rugosités doit correspondre à l'altitude du radier si ce dernier avait étéconstruit sans rugosité.
Mode opératoire des travaux :-chaque fois que nécessaire et sur les trois quarts de la surface de la rampe, assurer undéjointoiement, au marteau piqueur, du béton entre les pierres de façon à laisser 10 cm entrele fond nouvellement re-cimenté et la partie haute des pierres,-prévoir une dépose des empierrements susceptibles de se désolidariser et desempierrements placés à l'horizontal, avant creusement du fond, re-cimentation du fond etpose des empierrements selon un axe vertical (position debout).Cette reprise du fond devra s'opérer sur les trois quarts de la surface totale de la rampe horssurface d'emprise des menhirs (110 m?) et du côté mur correspondant au point bas, comptetenu du pendage latéral. Le recouvrement en surface au sol des empierrements émergentsdoit atteindre à minima les 25 % de cette surface, soit 28 m2)Le dépassementdes cailloux assurant la micro-rugosité sera d'au moins 10 cm sur toute lasurface réaménagée.Les menhirs (hormis ceux des 6 premiers mètres à l'amont) ne devront pas faire l'objet demodifications. Une bande de 10 cm autour de chacun d'eux pourra être exemptée de micro-rugosités.Test de la microrugosité :Une placette « test » pour la micro-rugosité de 3 m° sera réalisée et réceptionnée en présencede la DDT 36 et de l'OFB avant généralisation à l'ensemble de la rampe (hormis la bandereprésentant 25 % de la surface longeant la rive gauche).Cette phase de test aura lieu dès que les conditions hydrologiques le permettront. Ellepermettra de vérifier la rigueur d'exécution, de prévenir d'éventuelles modifications dans leprotocole de réalisation et de faire établir un devis fiable.Caractéristiques du pré-barrage en aval immédiat de la rampeIl s'agit de réaliser un pré-barrage de 75 m de linéaire.Ce dispositif sera constitué de deux parties jointives en angle.Il sera constitué de blocs bétonnés avec une échancrure triangulaire tronquée de 2,8 m delarge dont le radier de fond sera situé à la cote 7715 m NGF.La cote haute des bords de l'échancrure située à 78,20 m NGF entraînera une hauteur de pré-barrage de 1,05 m.Ce dispositif en forme de cône aura une épaisseur de 24 m en pied et 30 cm en haut.Le volume de matériaux estimatif est fixé à 12 m°.En amont du barrage, un fossé d'appel sera approfondi à la cote de 76,80 m NGF.En aval du pré-barrage, le fond sera porté à la cote de 76,60 m NGF sur les 75 m de lalongueur du dispositif sur 2 m de large.
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Situé en aval immédiat de la rampe, seul le débit transitant par la rampe alimentera le pré-barrage.Le jet à l'échancrure est dit « de surface » et non « plongeant ».Sur la fourchette de débits étudiés, les vitesses inférieures à 1 m/s et la hauteur d'eau dans lepré-barrage rendent le dispositif franchissable par toutes les espèces ciblées de poissonsamphihalins comme holobiotiques.Reprise de I'étanchéité7 fuites ont été constatées sur le muret séparant la rampe du reste des écoulements amonts.Elles devront être marquées à la bombe avant reprise de l'étanchéité, opérationindispensable au bon fonctionnement du dispositif.Calendrier prévisionnelLes travaux sont prévus sur une période s'étalant de mi-mai à fin-octobre 2024, voir finnovembre, si les conditions hydrologiques le permettent.Un planning devra étre fixé entre la maîtrise d'ouvrage, le bureau d'étude et l'entreprise. |lsera fourni à l'OFB et la DDT 36.Réception des travaux et récolementLe propriétaire prévoira un plan de récolement avec relevé des cotes qui devra être envoyé àla DDT et à l'OFB après la fin de chantier.Une réunion de terrain permettra ensuite de valider définitivement les travaux réalisés enprésence des agents de la DDT 36 et de 'OFB.Article 2 : Mesures de sauvegarde avant et pendant les travauxAvant défrichement de la zone d'intervention, une inspection des arbres creux devrapermettre de s'assurer de I'absence de gites à chiroptères au moment des travaux. A défaut,un effarouchement devra être opéré le matin même des travaux de défrichement. Cetteinspection visuelle devra être réalisée en présence du technicien rivière du SMBCAC.Il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'absence d'espèces protégées ou d'intérêtcommunautaire sur la zone d'intervention.En cas d'observation d'espéces protégées, une demande de dérogation pour déplacementd'espèces protégées devra être déposée rapidement au service en charge de la police del'eau.Il conviendra pour le chef de chantier et le maître d'œuvre de s'assurer que l'ensemble desopérations de chantier n'apporteront pas de perturbations conséquentes sur les espècesayant permis la désignation du site Natura 2000 au titre de la Directive « Habitats »réellement présentes sur la zone à aménager.Les aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art et au projet technique approuvé par le service en charge dela police de l'eau du département de l'Indre et 'Office français de la biodiversité.La chronologie des opérations, notamment la mise en place des batardeaux, sera conformeau calendrier prévisionnel énoncé dans le dossier de porter à la connaissance du préfetdéposé par le pétitionnaire.Les précautions d'usage suivantes devront être prises en compte :
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-aucune rupture d'écoulement de la rivière ne sera tolérée, |-ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ouautres substances impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension dansle milieu naturel,-ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,-isoler le chantier au maximum, et prévoir une zone adaptée au stockage des engins,-ne pas pénétrer avec un engin dans le lit de la vallée si celle-ci est en eau,-assurer la remise en état du site à l'état initial après travaux,informer en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieuaquatique le service de la police des eaux,-prévenir du début des travaux au moins une semaine à l'avance.Un système de filtration ou de décantation des eaux de lessivage du chantier sera mis enplace lors du pompage.La mise en place de batardeaux amont et aval permettra de travailler en assec.Le présent arrêté vaut dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction de manœuvres desvannes en vigueur au moment des travaux.Article 3 : Pêche de sauvegardeSi besoin, une pêche électrique de sauvegarde pourra être réalisée avec le concours de lafédération départementale de pêche de I'Indre à titre gracieux afin de vérifier que tous lesindividus pris au piège après mise en place des batardeaux soient récupérés et déversés dansla rivière.Article 4 : Voie et délai de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichageen mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R181-44 de ce même code. Ledélai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet « www.telerecours.fr »Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour lepétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressésen raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, lesrecours administratifs suivants peuvent être présentés :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre; ...- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésiondes territoires, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal À et B, 92055 La DéfenseCedex.
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Article 5 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, conformément au R. 214-19 du code de l'environnement :L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont publiés au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Indre. Cette publication fait courir le délai derecours contentieux. 'Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux oul'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans la mairie d'Ingrandes auxlieux habituels d'affichage des actes administratifs. Un procès-verbal de I'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire.Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l'autorité compétente en matièred'environnement, est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairied'Ingrandes où doit être réalisée l'opération pendant deux mois à compter de la publicationde l'arrêté d'autorisation.L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, pendant une duréeminimum de 4 mois.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maired'Ingrandessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Thibault LANXADE
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ANNEXESVue générale des aménagements
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Vue de dessus du pré-barrage
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Profil en long de la rampe à rugosité
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Ra | de la répartition des débits et des cotes des niveaux d'eau"Cote d'eau 79,22 79,32 | 794 | 795amont (M NGF) )Q total (en m°/s) 111 6,09 12,17 2437 __Vanne amont 0 0 | oMmVanne usinière 0,07 | 0,2 0,31 0,47/ Vannesde | 004 | 026 0,44 071décharge | J n _Déversoir _ 0,43 | 4,58 10,06 21,15Rampe 0,57 | 1,05 1,36 193 —| Débit réservé Module 2*ModuleDébitamont | 0,57 1,36 1,93L__[:>rébarrage (m3/s) ) - p —\ Niveau d'eau amont | 7781 7816 78,33 || (m NGF) OE _ B 1Niveau d'eau aval (m 7752 77,95 78,21NGF) p
Caractéristiques de l'échancrureÉchancrure Débit réservé 'Module ÏZ*Module !Chute (m) 0,29 0,21 0,12 BHauteur d'eau (m) 0,61 _0,96 N _'1,13 n =- =Type dejet (m) Jet de sgrface - Jet de âurfacî Jet de surfaceVitesse moyenne!0,62 0,96 0,94(m/s) R . an L= R P -Vitesse dans le pré- 0,63Vba rrage (m/s)
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Note technique du 1* septembre 2023 rédigée par le bureau d'étude
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Compté rendu de la réunion de chantier du 3 novembre 2023
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Notice technique - Moulin de Pontigny1°' septembre 2023
À la suite du courrier du 21 février 2023 de la DDT de l'Indre, et d'une réunion organisée parla DDT, voici le projet d'adaptation de la rampe du moulin de Pontigny.1 Cote aval déversoirDans le rapport de phase 1 d'état des lieux/diagnostic, il est mentionné la côte 77,32 MNGF.dans le tableau 22 de la page 103 comme cote d'eau au 10°TM du module "aval ouvrage". Lepoint 5 de la figure 29 de la page 102, identifie ce point aval. Cette cote d'eau ne cbrrespondpas à la cote de 77.52 mNGF utilisée par la suite.
Réponse : La cote d'eau directe en aval du déversoir (à 4ml) est bien 77,52 mNGF.La cote 77,32 mNGF se situe plus en aval (point 5 de la page 103, à 160men aval du déversoir).Je vous joins l'extrait du fichier plan (topo de l'étude) où l'on voit que le fond de la rivière (FDL)en aval du déversoir est bien supérieur à 77,32 mNGF, donc avec une cote d'eau plus haute.
Déversoir 79.13
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2 Adaptation de la rampe piscicole2.1 Partie amont de la rampeIl s'agira de :e Arasement du rideau de palplanches, enlèvement des menhirset des blocs de fond sur 6 mi,e Reprise du fond amont par apport de blocs sans bétonnage à78,70 mNGF, soit -20 cm par rapport à l'altitude du départ de larampe.
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2.2 Partie aval de larampeIl s'agira de réaliser un prébarrage de 7,5 ml. Ce prébarrage serait constitué de blocs bétonnésavec une échancrure triangulaire tronquée de 2,8 m de large à la cote 77,15 mNGF. De part etd'autre le prébarrage (sur les 4,7 ml restants) sera à l'altitude de 78,20 mNGF.La cote de fond du lit au droit du futur prébarrage est actuellement à 77,15 mNGF; ainsi lahauteur maximale du prébarrage sera de 1,05 m, la hauteur basse de 5 cm, soit une épaisseuren pied de 2,40 m et en sommet de 30 cm. Le volume de matériaux est estimé à 12 m°.En amont du prébarrage, le bassin sera approfondi à 76.80 mNGF. De même, le fond del'Anglin en aval du prébarrage sera porté à 76.60 mNGF sur toute la largeur de celui-ci (7,5 mi)sur environ 2 m en aval.Pour rappel, la répartition des débits est la suivante :
Cote d'eau amont (mNGF) 79,22 79,32 79,40 79,52Q total (m3/s) 1,11 6,09 12,17 24,37vanne amont 0,00 0,00 0,00 0,11vanne usinière 0,07 0,2 0,31 0,47vannes décharges 0,04 0,26 0,44 0,71déversoir 0,43 4,58Rampe 0,57 105 | 1,36 1,93La prébarrage se situera en aval direct de la rampe, ainsi le débit à y faire transiter est celuide la rampe uniquement.
Débit réservé module 2*moduleDébit amont prébarrage (m3/s) 0,57 1,36 1,93Niveau d'eau amont (mNGF) 77,81 78,16 78,33Niveau d'eau aval (mNGF) 77,52 77,95 78,21Tout le débit d'étiage et le module passera dans l'échancrure.8Dans les échancrures le type de jet serait « de surface ».Echancrure Débit réservé Module 2*modulechute (m) 0,29 0,21 0,12hauteur d'eau (m} 0,61 0,96 1,13
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En termes de vitesses, elles seront les suivantes :Vitesse moyenne (m/s) Îchancru re Prébarrage (restant)Débit réservé 0,62Module ; 0,96 T E2*module 0,94 - 063 |N.B. : La vitesse est le rapport entre le débit et la surface d'eau
Les vitesses sont inférieures au 1 m/s.
Vérification technique en fonction des espèces cibles :Les aménagements prévus permettent le franchissement par les poissons non sauteurs avecune vitesse < 1 m/s.La hauteur d'eau dans le chenal permettant d'avoir des jets « de surface », permettant àtoutes les espèces ciblées de franchir le prébarrage.
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3 Adaptation du fond de rampeLa micro-rugosité du fond de la rampe n'est actuellement pas assez importante.
Photo 1 : Rugosité de fond actuelle
La reprise du fond de la rampe afin de respecter les dimensions suivantes :° blocs de 20 cm de haut en moyenne avec un enchâssement dans le béton sur lamoitié de leur hauteur ;. réalisation de joints de 10 cm en moyenne.Pour cela, l'entreprise déjointoyera (au marteau-piqueur) le béton entre les blocs sur 5 à 8 cmentre le fond cimenté etla pointe haute des pierres, de façon à augmenter la rugositéexistante. Celles-ci doivent être posées selon un axe perpendiculaire à celui du fond de larampe pour en optimiser l'efficacité. Aujourd'hui les blocs dépassent de 3 à 5 cm du béton. Lerecouvrement au sol des pierres émargeant du radier sera de 25%.Les plus gros blocs posés sur la face plane seront positionnés en face « débout ».Une validation d'une placette « test » sera faite sur site par les services de l'OFB.4 Date de travauxDe septembre à la mi-octobre 2023.
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Le planning sera fourni par l'entreprise dès l'acception de la présente note.
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Maitre d'Ouvrage SCEA IngrandesLa Croix Blanche36300 INGRANDESZ PCM Eau & Environnement (SEGI)Maître d'Œuvre / ? PCM 2 rue Sadi Carnot__ - 17 500 JonzacMARCHE : Travaux de continuité écologique sur le Seuil de PontignyLIEUX : Ingrandes (36)Compte rendu de la réunion de chantierVENDREDI 03 NOVEMBRE 2023 A 10H00N°6
Intervenants . . . ñ RSociétés Représentants e-mail Présent | DiffusionM. Thierry PASCANO XPropriétaires Mme Caroline PASCANO thierry.pascano@orange.fr X XM. Richard DANIEL XSCP ROUET- .HEMERY & MaËËÆÊÊÇQeS rouet.robin@havocatline.com x xROBINPCM Eau & rEnvironnement BËË?ÊIËIËËÂÎ} m.berthereau@pem-ingenierie.fr X X(SEGI). M. Martial DUVAL XE'g{,e\;':f ? contact@duval-renovation.fr XMr Sofiane TOUATI XM. Alban MAZEROLLES XSMABCAC : bassin.anglin@smabcac.fr XM. Alain JACQUETMme MH CARTIERCommune R .- - -d'ingrandes M. GUIBERT ingrandes-mairie@wanadoo.fr XM. JH BOUTINM. Giovanni PHILIPPE giovanni.philippe@indre.gouv.fr X XD.D.T. 36 M. Gregory ANGLIO regory.anglio@indre.gouv.fr X XM. Vincent VAUCLIN vincent.vauclin@ofb.qouv.fr X Xe M. Cyril HERISSE cyril.herisse@ofb.gouv.fr Excusé XMme Estelle SOLEM Xsd36@ofb.gouv.fr xM. Dominique ENIQUE XFédération de M. Rémi VILLALTA r.villaita. peche36@orange. fr Xpéche 36 M. Arthur BRUNET a.brunet peche36@orange.fr xAgence de l'eau ;Adour Garonne M. Rémy LIONNAIS Remy. LIONNAIS@eau-loire-bretagne.fr Excusé xLOGRAMI Mme Angéline SENECAL angeline.senecal@logrami.fr XEPTB Vienne M. Vincent BERTHELOT v.berthelot@eptb-vienne.fr XObservations relatives au présent compte-renduLe présent compte-rendu est envoyé à toutes les parties indiquées en diffusion sur la page de garde. Ce compte-rendu n'est diffusé qu'à titre d'information à la suite d'une visite du chantier.
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Compte renduM. PASCANO indique que son expert ne sera pas présent ce jour.M. HEMERY souhaite que soient abordés les 2 points suivants: l'altimétrie et la microrugosité àreprendre.Il est nécessaire d'avoir les retours précis de I'OFB pour ces travaux complémentaires, en lien avecla dernière note de PCM Eau et Environnement datée de septembre 2023.Concernant la reprise altimétrique, M. DUVAL explique qu'il va enlever les 6 premiers mètres de larampe : enrochements du fond, menhirs, abaisser les palplanches et terrasser à la cote demandée,remettre des blocs au fond sans bétonnage. Pour la partie aval, il va constituer un seuil avec uneéchancrure triangulaire en enrochements bétonnés. Les précisions sur ces travaux figurent dans lanote précitée, jointe à ce compte-rendu.Concernant ia microrugosité, M. VAUCLIN explique que les cailloux repris doivent être émergent de10 cm sur le fond du radier et que leur somment doit correspondre à l'altitude du radier si ce dernieravait été construit sans rugosité. La reprise peut ne se faire que sur les % de la largeur de la rampecoté mur (correspondant au point bas, compte tenu du pendage latéral). Ces blocs émergentsdoivent représenter au moins 25% du fond de la surface totale de la passe (la surface future de larampe sera de 126 m" avec les menhirs, 110 m? sans les menhirs ; le minimum de blocs émergentssera donc de 28 m?).Il est convenu de cibler les zones actuellement les moins rugueuses.M. DUVAL explique qu'il va piquer le fond de rampe actuel avec un marteau piqueur. Les zones avecles pierres debout seront conservées, celles à plat seront enlevées, le fond sera creusé et les pierresmises debout et rebétonnées. |l utilisera également une disqueuse pour ne pas endommager lesparties de fond à conserver.Il ne sera pas touché à la macrorugosité (menhirs) et'une bande de 10 cm autour de chacun d'euxpourra être exempté de microrugosités, compte tenu de leur effet de déflection et ralentissement ducourant. 'M. DUVAL indique qu'il souhaite faire une placette test pourvue de microrugosités sur 2 ou 3 m* dèsque les conditions le permettront. L'OFB devra valider ce test lors d'une réunion de chantier.L'entreprise pourra alors faire le devis estimatif pour une reprise complète de la rampe en 2024. Laréalisation compiète sera également observée pour validation par l'OFB et les partenaires avantremise en eau.M. PASCANO indique qu''il a visité le site de Fontgombault et qu''ils ont eu le même problème de |microrugosité. Il est dommage que cette demande précise de microrugosité n'ait pas été demandéedès le début.M. VAUCLIN reconnait que le guide des passes naturelles (datant de 2006) ne codifie pas cettemicrorugosité.Il est également constaté 7 fuites le long du mur bétonné. Ces fuites devront être reprise en mêmetemps que la reprise du fond. Mme BERTHEREAU rappelle que l'étanchéité du mur a été demandéedès le début, c'est un indispensable au fonctionnement du dispositif.Les fuites sont localisées sur des photos à la fin de ce document.; M. MAZEROLLES propose de venir les marquer à la bombe dès que le temps le permettra.Fait le mardi 7 novembre 2023, à Jonzac Le Maître d'œuvreMme BERTHEREAUPROCHAINE REUNION DE CHANTIER :A CALER DES LA VENUE DE L'ENTREPRISE POUR LA PLACETTE TEST
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Vues de la rampe ce jour
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l'Education Nationale
36-2024-02-15-00002
Arrêté du CDEN 15 02 24
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-15-00002 - Arrêté du CDEN 15 02 24 38
1R | DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX; DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L'INDREPREFETDE L'INDRELibertéÊgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 FEV, 2024portant modification de la compositiondu Conseil Départemental de l''Éducation nationaleLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de I'Education et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-15 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la circulaire du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctions des conseils del'Éducation nationale institués dans les départements et les académies ;Vu l'arrêté n° 2017037-002 du 07 février 2023 portant renouvellement de la composition duConseil Départemental de I'Education nationale ;Vu l'arrété du 19 octobre 2023 portant modification de la composition du ConseilDépartemental de l'Éducation nationale ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2023 portant modification de la composition du ConseilDépartemental de l'Éducation nationale ;Vu les propositions du Conseil régional et du Conseil départemental ;Vu les propositions des différentes organisations concernées ;Sur proposition de M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ;
ARRÊTEArticle 1* : Modification de la composition du Conseil Départemental de l''Éducation nationale :Direction des services départementaux de l'Éducation nationale -Cité administrative Bertrand - Bâtiment DEF - 49 boulevard George Sand - 36018 Châteauroux Cedex -02.54.60.57,00
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L'article 1 de I'arrété préfectoral du 19 octobre 2023 est modifié comme suit :B. 10 Représentants des personnels exercant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignemen et de formation des 187 et 2nddegrés situés dans le département ignés sur propositions des organisationssyndicales représentatives dans le départementa. 4 Représentants titulaires UNSA Education
Au lieu de DEVILLARD Mickael lire ANTOINE Mickael.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture et le président du conseil départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àchacune des membres et aux autorités ou organisations ayant désigné des membres ainsiqu'à ceux-ci et publié au « Recueil des Actes Administratifs » de la préfecture.qThilbault LANXADE
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00044
Arrêté JEP familles rurales association de
MOSNAY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00044 - Arrêté JEP familles rurales association de
MOSNAY 41
Service départemental à la jeunesse, àE p JACAD É MIE Dlr:l_ctîon dlas services :"P'nemennux |:e n ga gemen € st Wi sportsD'ORLEANS-TOURS | < !ééveation nationateLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-011
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; 'Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; 'Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des .associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00044 - Arrêté JEP familles rurales association de
MOSNAY 42
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrété de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de I'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àI'article 1 de cet arrêté,Article 1°L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - MOSNAYSiège social : Mairie - 36200 MOSNAYN° RNA : W362000552Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-011Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 3 .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,Fait à Châteauroux, le 19 février 2024Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
eAxellex GEND
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00044 - Arrêté JEP familles rurales association de
MOSNAY 43
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00047
Arrêté JEP FAMILLES RURALES LIGNAC
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EN Service départemental à la jeunesse, 8ACADÉ MIE Diraction des services départementaux l'engagement et aux sportsD'ORLÉANS-TOURS | én natiensle
Fraternité
Arrêté portant agrément départemental d'une association_ de jeunesse et éducation populairen° 2024-JEP-36-007
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de I'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321-du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede I'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portant.nomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de I'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jéan-PauI OBELLIANNE, directeuracadémique des services de I'éducation nationale de l'Indre ;
DSDEN - SDJES - 49 Boulevard George Sand - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tél : 02 54 60 57 00
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00047 - Arrêté JEP FAMILLES RURALES LIGNAC 45
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN deI'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à laJeunesse à l'engagement et aux sports de |'Indre ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Article 1¢L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit :FAMILLES RURALES - LIGNACSiège social : 6 rue de l'EgliseN° RNA : W361000188Numéro d'agrément : 2024-JEP-36-007Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté, 'Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 .Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024. Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsAE—
Axelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-21-00019
Arrêté portant modification du CSA SD du 21 02
2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-21-00019 - Arrêté portant modification du CSA SD du
21 02 2024 47
ExD'ORLÉANS-TOURS de l'indre
Fraternité
Arrêté portant modification de laprésidence du CSA et de saformation spécialisée
Arrêté du 21 février 2024 portant modification de la désignation de la présidence du comitésocial d'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialiséeLe recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche;Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration spécialdépartemental et des membres de la formation spécialisée,Vu la proposition de l'organisation syndicale FSU,Vu l'arrêté du 11 décembre 2023 portant modification de |la désignation des membres du comité sociald'administration spécial départemental et des membres de la formation spécialisée,
ARRETE :Chapitre I" : Le comité social d'administration spécial du département de l'Indre(articles 1°" à 2) Article 1°"Madame la secrétaire générale remplace monsieur l'Inspecteur d'académie, Directeur académique desservices départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre à la présidence du comité et madame laresponsable de la division des écoles et moyens collèges remplace madame la Secrétaire générale dela Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre.Cette arrété prend effet le 11 mars pour la durée de l'intérim du directeur académique.Le directeur académique
Jean-Paul OBELLIANNE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-21-00019 - Arrêté portant modification du CSA SD du
21 02 2024 48
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
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Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES RURALES
LIGNAC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00046 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES
RURALES LIGNAC 49
E N 'ACADEMIE Diru'ctîon des sarvices départamentaux ' ; ;D'ORLEANS-TOURS | en Service départemental à la jeunesse, àdl l'engagement et aux sportsFraternité '
Arrêté n° 2024-JEP-36-0007Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES - LIGNAC »
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de |'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de |'académied'Orléans-Tours - M. Gilles HALBOUT;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Vu l'arrété du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à l'engagement et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-006 du 19 février 2024 ;
Article 1°"L'association « FAMILLES RURALES - LIGNAC » dont le siège social est situé au 6 rue de l'Eglise36370 LIGNAC, n° RNA : W361000188 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loidu 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. 'Article 4Le Directeur Académique des Services de 'Education Nationale est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Châteauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sportsCIHVNAxelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00046 - Arrêté TCA AGREMENT JEP FAMILLES
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-02-19-00045
Arrêté TCA FAMILLES RURALES MOSNAY
AGREMENT jep
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00045 - Arrêté TCA FAMILLES RURALES MOSNAY
AGREMENT jep 52
ExACAD É MIE Dlre'ctlon des services départementaux ; ; ÇD'ORLEANS-TOURS | derindre o Service départemental à la jeunesse, àe l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté n° 2024-JEP-36-0011Portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association « FAMILLES RURALES —- MOSNAY»
Vu les articles R, 222-17, R. 222-17-1 et R, 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ; 'Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 22 décembre 2022 paru au J.O n°0297 du 23 décembre 2022 portantnomination du recteur de la région académique Centre- Val de Loire, recteur de I'académied'Orléans-Tours - M, Gilles HALBOUT ;Vu le décret du 24 décembre 2019 portant nomination de Jean-Paul OBELLIANNE, directeur -académique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00045 - Arrêté TCA FAMILLES RURALES MOSNAY
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Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 3 janvier 2023, portant subdélégation de signature au DASEN del'Indre;Vu l'arrêté de subdélégation du 04 janvier 2023 du DASEN de l'Indre donné à Madame AxelleTUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à lajeunesse à I'engager_hent et aux sports de l'Indre ;Vu l'arrété portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 2024-JEP-36-011 du 19 février 2024 ;
Article 1°"L'association « FAMILLES RURALES —- MOSNAY » dont le siège social est situé à la Mairie 36200MOSNAY, n° RNA : W362000552 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Limoges dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés,Fait à Chateauroux, le 19 février 2024
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de I'Educationnationale, et par délégation,La cheffe du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports<TUAxelle TUGEND
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-02-19-00045 - Arrêté TCA FAMILLES RURALES MOSNAY
AGREMENT jep 54
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00006
Arrêté de convocation des électeurs du Tranger
pour des élections municipales partielles
complémentaires les 7 et 14 avril 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00006 - Arrêté de convocation des électeurs du Tranger pour des élections municipales partielles
complémentaires les 7 et 14 avril 2024 55
E . Direction de la citoyenneté et de la légalité# Bureau de la réglementation générale et des électionsPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duportant convocation des électeurs de la commune du Trangerles dimanches 7 et 14 avril 2024 pour l'élection de 6 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidaturesLA SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAUROUX,
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres desbureaux de vote pour les élections au suffrage universel directà compter du 1* janvier 2024;Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal.de Mme Christelle DORON le 29 septembre2022, de M. Sébastien JUMEAU le 24 octobre 2022, de M. Franck LIARDET le 23 janvier 2024, de MmeSandrine PLANTUREUX le 2 février 2024 et de M. Alexis MARAIS le 19 février 2024;Vu le décès de Monsieur Gilles CLAUW, conseiller municipal, le 7 mars 2022 ;Considérant que le conseil municipal du Tranger a ainsi perdu le tiers de ses membres ;Considérant qu'il y a donc lieu d'organiser de nouvelles élections municipales partielles pour compléterle conseil municipal du Tranger, en vertu de l'article L258 du code électoral ;Considérant qu'en vertu de l'article R25-1 du code électoral, le chiffre de la population municipale de lacommune du Tranger à prendre en compte est celui du 1" janvier 2020 au recensement INSEE, soit 176habitants; l'effectif théorique du conseil municipal du Tranger est fixé à 11 sièges et le nombre deconseiller communautaire s'élèveà 1 ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, les électeurs sontconvoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêtéde convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection,ARRÊTEArticle 1°"' Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il.du titre IV du livre 1* du Code électoral.Les électeurs de la commune du Tranger sont convoqués le dimanche 7 avril 2024 à I'effet de procéderà l'élection de six conseillers municipaux.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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complémentaires les 7 et 14 avril 2024 56
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrété préfectoralsusvisé, et clos le même jour à 18 heures. 'Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 14 avril 2024 dans lesmêmes conditions.Article 4 : Lélection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus auxarticles R13 et R14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L20 du Code électoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 1* mars 2024.Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au vendredi 1°' mars2024 complétée :- du'tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commissionde contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entrele 21° et le 24° jour précédant le scrutin (soit entre le jeudi 14 et le dimanche 17 mars 2024) ou à défautau plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 18 mars 2024);- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L31 et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cing jours précédant le scrutin, soit le mardi2 avril 2024). 'Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de l'Indre au bureaude la réglementation générale et des élections dans les conditions suivantes :- Premier tour de scrutin :Sur rendez-vous au 02 54 29 51 14 ou au 02 54 29 5110,- du lundi 18 mars au mercredi 20 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h,- et le jeudi 21 mars 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18h.Chaquè candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'imprimé CERFAn°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie du Tranger et sur le site internet de la préfecturewww.indre.gouv.fr (actions de l'Etat — citoyenneté et élections - élections municipales partielles).Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie.oumessage électronique n'est admis.- Second tour de scrutin :En application des dispositions de l'article L255-3 du code électoral, seuls peuvent s'y présenter lescandidats présents au premier tour, sauf si leur nombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu, sur rendez-vous, à lapréfecture de l'Indre, Bureau de la réglementation générale et des élections, le lundi 8 avril 2024 (de 9hà 12h et de 14h à 16h) et le mardi 9 avril 2024 (de 9h à 12h et de 14h à 18h). Aucun autre mode dedéclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou message électronique n'estadmis.Article6 : Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagne électoralepour le premier tour est ouverte le lundi 25 mars 2024 à zéro heure et s'achève le samedi 6 avril 2024 àzéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 8 avril 2024 à zéro heure et close le samedi 13avril 2024 à zéro heure.
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Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture, Sous-Préfète de l'arrondissement de Châteauroux, etla mairede la commune du Tranger sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfectureetaffiché dans la commune. Une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal judiciaire deChâteauroux.
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivantsdu code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de I'Indre, place de la Victoire et des Alliés — CS80583 - 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud -CS 40410- 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr. _
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Calendrier des élections partielles complémentaires du Tranger
1° mars 2024 Clôture des listes électorales14 au 17 mars 2024 Réunion de la commission de contrôle des listes électoralesLes travaux de la commission de contrôle seront suivis de l'arrêtdes listes électorales, dès le lendemain de sa réunion, même enI'absence de quorum à la réunion de la commission, soit au plustard le lundi 18 mars 2024 'Lundi 18 mars 2024 au jeudi 21 mars2024- 18 h Dépôt des candidatures à la PréfectureLundi 25 mars 2024, Ohau samedi 6 avril 2024, Oh Campagne électorale du premier tourMardi 2 avril 2024 Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l'article L30 du codeélectoral et des radiations depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle.7 avril 2024 1* tour de scrutin8 et 9 avril 2024, 18h Dépôt des candidatures à la Préfecture si le nombre decandidatures au premier tour est inférieur au nombre de siègesà pourvoir (6)Lundi 8 avril 2024, Oh au samedi 13avril 2024, Oh Campagne électorale du second tour14 avril 2024 2nd tour de scrutin
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complémentaires les 7 et 14 avril 2024 59
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-15-00001
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36
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PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du contrôle de la légalité, du çont_rôleÉgalité Budgétaire et de l'intercommunalitéFraternité
' | ARRÊTÉ du | 5 FEV. 2024portant modification des statutsdu Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-10-0087 du' 8 octobre 2009 portant création duSyndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 ;VU l'arrété préfectoral n°2011363-0003 du 29 décembre 2011 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 aux Communautés decommunes de La Châtre-Sainte-Sévère, Cœur de Brenne, de la Marche berrichonne,du Pays de Valençay et de Chabris-Pays de Bazelle, et portant modification desstatuts et du siège social ;VU l'arrêté préfectoral n°2012055-0001 du 24 février 2012 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 aux Communautés decommunes du Pays d'Ecueillé et Val de Bouzanne, et portant modification desstatuts;VU l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 aux Communautés decommunes de Champagne berrichonne, Val de l'Indre-Brenne et du Canton deVatan, et portant modification des statuts ;VU l'arrété préfectoral n°2013211-0003 du 30 juillet 2013 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 à laCommunauté deCommunes du Pays d'lssoudun et portant modification des statuts ;
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VU l'arrêté préfectoral n°201 3263-0002 du 20 septembre 2013 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 à la Communauté deCommunes Brenne-Val de Creuse et portant modifications des statuts ;VU l'arrété préfectoral n°2013365-0006 du 31 décembre 2013 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 à la Région Centre età la Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin, et portantmodification des statuts ; 1VU l'arrêté préfectoral n°2014191-0016 du 10 juillet 2014 portant extension dupérimètre -du Syndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 à la Communauté decommunes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse, la Communauté de communes duChâtillonnais en Berry, la Communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuseet la Communauté de communes de la Région de Levroux et modification desstatuts;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de laCommunauté de communes du Canton de Vatan et de la Communauté decommunes de Champagne berrichonne dans le cadre de la mise en œuvre duschéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1¢" janvier 2017, de laCommunauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse et de la Communautéde communes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvredu schéma départemental de coopération intercommunalede l'Indre ;VU l'arrété préfectoral du 18 janvier 2017 portant modification des statuts duSyndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36;VU l'article 13 stipulant que «Toutes.les modifications statutaires sont décidées parle Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix des membres qui le composent » ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Réseau d'InitiativePublique 36 en date du 13 décembre 2023 approuvant les nouveaux statuts ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1er : L'article 2 des statuts est modifié comme suit :2.1 Compétence obligatoire :
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Le Syndicat Mixte est compétent en matière de communications électroniques. Il apour objet de déployer et exploiter des infrastructures et réseaux decommunications électroniques ouverts au public et de fournir des services decommunications électroniques aux utilisateurs finals dans les conditions prévues al'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales. 'Les membres du Syndicat mixte restent compétents pourla réalisation d'ouvragesde génie civil souterrains ou aériens qui seront mis. à disposition du Syndicat Mixtepour exploiter un Réseau d'Initiative Publique réalisé sur leur territoire.2. 2. Compétence facultativeLe Syndicatest compétent pour porter ou coordonner toutes actions en matièred'usages et de services sur son périmètre qui lui seraient confiées par ses membrestelles que définies notamment dans la stratégiede développement des usages etservices numériques adoptée par le Département au titre de l'article L. 1425-2duCGCT.Cette compétence donnera lieu à la création d'un collège composé uniquement desmembres ayant adhéré à cette compétence, lequel sera en charge de donner sonavis (simple) pour toutes les délibérations du comité syndical se rapportant à celle-ci.Les modalités de fonctionnement de ce collège sont précisées dans le règlementintérieur du Syndicat.> Fourniture de services de connectivité à partir du réseau bas débit départementalGrâce aux infrastructures publiques existantes et au réseau public départemental detype LoRa, le Syndicat accompagnera ses membres ainsi que les acteurs publics etprivés du territoire pour fournir de nouveaux services intégrant capteurs, réseau deconnectivité, plateforme de données, outil de visualisation, etc.La mise en ouvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre lemembre ayant adhéré à cette compétence et le Syndicat précisant les périmetresréciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalitésadministratives, techniques et financières.La convention prévoit notamment les conditions de remboursementpar le membredes coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en ouvre de laditecompétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humainesmobilisées et de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération duComité syndical.2. 3. Modalités d'intervention
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Le Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'unautre établissement public de cooperatlon intercommunale ou d'un syndicat mixte,assurer des prestations de services se rattachantà son objet.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressésune convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivré$ autitre des compétences exercées par le Syndicat.Les contrats par lesquels les membres du syndicat confient des prestationsdeservice au Syndicat n'entrent pas dans le champ d'applicationdes règles de publicitéet de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque lesconditions des articles L2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoiradjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.Quelle que soit la compétence exercée, le Syndlcat peut enfin s'ériger encoordonnateur d'un groupement de commandes ou créer une centrale d'achat pourses membres mais également au bénéfice d'acteurs publics situés sur son territoiredans les limites de ses compétences statutaires.Ces compétences ne font pas obstacle à la possibilité, pour un ou plusieursmembres, de créer un réseau privatif indépendant indispensable . à leurfonctionnementet/ou au renforcement de la sécurité publique sur leur territoire(ex : vidéoprotection).Article 2 : L'article 5 « le comité syndical » des statuts est rédigé comme suit :5.1 CompositionLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de trois collègesainsi répartis :Département de l'Indre : 3 délégués + 3 suppléants, porteurs de 85 voix chacun,Région Centre - Val de Loire : 4 délégués + 4 suppléants, porteurs de 27 voix chacun,Collège des Établissements Publics dé Coopération Intercommunale à fiscalitépropre : 1 délégué + 1 suppléant par EPCI, porteurs de 10 voix chacun.Les collectivités élisent en leur-sein leurs délégués au Comité Syndical et un nombreégal de suppléants.En l'absence de son suppléant, un délégué peut donner pouvoirà un autre membredu Comité Syndical.Un méme délégué ne peut étre porteur au maximum que de deux pouvoirs.
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5-2 Dispositions générales relatives au fonctionnementLe Comité Syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, au moinsdeux fois par an.Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membresest présente ou représentée.Cinq jours francs au moins avant la réunion du Comité Syndical, le Président adresseaux membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.Le Président du Comité Syndical décide du lieu de ses réunions, en présentiel ou partéléconférence (visioconférence/ audioconférence). Les séances portant surI'adoption.du budget ou l'installation du Comité Syndical ne peuvent se faire qu'enprésentiel.Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des voixprésentes ou représentées pour les modifications statutaires et à la majorité absoluedes voix présentes ou représentées pour les autres décisions.Dans un délai de deux mois précédant I'examen du budget, un débat a lieu auComité Syndical sur les orientations budgétaires.Tous les membres du Comité Syndical siègent à titre gratuit pour la durée de leurmandat.Leur mandat est lié à celui de l'Assemblée qui lesa désignés. Ce mandat expire lorsde l'installation de leur organe délibérant respectif. Les délégués sortants sontrééligibles.5-3 Consultation obligatoire des collèges dédiés à l'exercice des compétencesfacultatives du SyndicatPour les décisions concernant l'exercice des compétences facultatives et modifiantles conditions de fourniture de ces dernières, le Comité syndical se prononcera sur labase de l'avis simple rendu par le collège dédié à ladite compétence.Article 3: L'article 8 « Le bureau » des statuts est m_odifié comme suit :Le bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents et de deux autresmembres désignés par le Comité Syndical. Les trois Vice-Présidents représententchacun l'une des trois catégories de membres du Syndicat (Département / Région/EPCI) et sont donc élus au sein de chacun des collèges.
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Le Comité Syndical peut deleguer une partie de ses attributions au bureau, àI'exception de celles qui sont visées par l'article L 5211-10 du Code Général desCollectivités Territoriales.Le Bureau se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Cinq jours au moinsavant, le Président adresse aux membres de celui-ci un rapport sur chacune desaffaires qui doivent leur être soumises.Les attributions du bureau seront fixées par délibération du Comité Syndical.Article 4: L'article10 « Contribution des membres » des statuts est rédigé ainsi :10.1. Contribution au titre de la compétence obligatoire.La Région Centre - Val de Loire participe à hauteur de 25 % des dépenses defonctionnement du Syndicat Mixte.La contribution régionale aux dépenses d'investissement portées par le SyndicatMixte est fixée à 25 %. |Le Département.de l'indre et les EPCIà fiscalité propre apportent le solde desressources nécessaires au financement du Syndicat Mixte dans les conditionssuivantes:La participation aux dépenses de Fonctionnement courantes est fixée comme suit :- Departement de l'Iindre: 60 %- EPCI à fiscalité propre: 40 %, répartis entre les EPCI au prorata deleurnombre d'habitants (popu|at|on DGF de l'année n -1).La participation aux autres dépenses de Fonctionnement et aux dépensesd'Investissement est fixée comme suit :- Département de l'Indre : 60 %EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est menée l'opération: 40% répartis en fonction de l'intérêt respectif de chaque EPCI fixé pardélibération du Comité Syndical lors du lancement des opérations10.2. Contributions au titre des compétences facultativesLes membres ayant adhéré aux compétences facultatives participeront auxdepenses de fonctionnement et d'investissement à travers la souscription desservices selon la grille tarifaire indiquée dans la convention de prestations passéeavec le Syndicat.
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Article5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre,place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux Cedex) ou d'unrecours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et desRelations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72,rue de Varenne 75007 Paris Cedex). 'Elle peut également faire IobJet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soità I'adresse postale suivante: 1 cours Bugeaud- 87000 Limoges.Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et Monsieur lePrésident du Syndicat mixte du RIP 36 sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecturede I'Indre. Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale\ ZhNadine Chaib
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StatutsSyndicat Mixte Ouvert« RÉSEAU D'INITIATIVE PUBLIQUE 36 »
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Article 1" : MembresEn application des articles L 57211 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est créé entre le Département de l'Indre, la Communautéd'Agglomération Châteauroux Métropole, la Communauté de Communes de La Châtreet Sainte-Sévère, la Communauté de Communes Cœur de Brenne, la CommunautédeCommunes de la Marche Berrichonne, la Communauté de Communes Ecueillé -Valencay, la Communauté de Communes de Chabris - Pays de Bazelle, la Communautéde Communes du Val de Bouzanne, la Communauté de Communes du Canton deVatan et de Champagne Berrichonne, la Communauté de Communes Val de l'Indre -Brenne, la Communauté de Communesdu Pays d'Issoudun, la Communauté deCommunes Brenne - Val de Creuse,la Communauté de Communes de la MarcheOccitane - Val d'Anglin, la Communauté de Communes Eguzon - Argenton- Vallée de laCreuse, la Communauté de Communes du Châtillonnaisen Berry, la Communauté deCommunes de la Régionde Levroux et la Région Centre - Val de Loire, un syndicatmixte ouvert dénommé «Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36».Article 2 : Objet2.1 Compétence obligatoireLe Syndicat Mixte est compétent en matière de communications électroniques. Il apour objet de déployer et exploiter des infrastructures et réseaux de communicationsélectroniques ouverts au public et de fournir des services de communicationsélectroniques aux utilisateurs finals dans les conditions prévues à l'article L. 1425-1 duCode général des collectivités territoriales.Les membres du Syndicat mixte restent compétents pour la réalisation d'ouvrages degénie civil souterrains ou aériens qui seront mis à disposition du Syndicat Mixte pourexploiter un Réseau d''Initiative Publique réalisé sur leur territoire.2.2. Compétence facultativeLe Syndicat est compétent pour porter ou coordonner toute action en matièred'usages et de service sur son périmètre qui lui seraient confiées par ses membrestelles que définies notamment dans la stratégie de développement des usages etservices numériques adoptée par le Département au titre de l'article L. 1425-2 duCGCT. :Cette compétence donnera lieu à la création d'un collège composé uniquement desmembres ayant adhéré à cette compétence, lequel sera en charge de donner son avis(simple) pour toutes les délibérations du comité syndical se rapportant à celle-ci. Lesmodalités de fonctionnement de ce collège sont précisées dans le règlement intérieurdu Syndicat.> Fourniture de services de connectivité à partir du réseau bas débitdépartementalGrâce aux infrastructures publiques existantes et au réseau public départemental detype LoRa, le Syndicat accompagnera ses membres ainsi que les acteurs publics etprivés du territoire pour fournir de nouveaux services intégrant capteurs, réseau deconnectivité, plateforme de données, outil de visualisation, etc. '
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La mise en œuvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre le membreayant adhéré à cette compétence et le Syndicat précisant les périmètres réciproquesde l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalités administratives,techniques et financières, -La convention prévoit notammentles conditions de remboursement par le membredes coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise én œuvre de laditecompétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humainesmobilisées et de là grille tarifaire des services concernés établie par délibération duComité syndical.
2.3. Modalités d'interventionLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d''unautre établissement public de coopération intercommunale ou d' un syndicat mixte,assurer des prestations de services se rattachantà son objet.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressésune convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titredes compétences exercées par le Syndicat.Les contrats par lesquels les membres du syndicat confient des prestations de serviceau Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et demise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditionsdes articles L 2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (cooperatlon entre pouvoir adjudicateurs)du code de la commande publique sont réunies.Quelle que soit la compétence exercée, le Syndicat peut enfin s'ériger encoordonnateur d'un groupement de commandes ou créer une centrale d'achat pourses membres mais également au bénéfice d'acteurs publics situés sur son territoiredans les limites de ses compétences statutaires.Ces compétences ne font pas obstacle à la possibilité, pour un ou plusieurs membres,de créer un réseau privatif indépendant indispensable à leur fonctionnement et/ou aurenforcement de la sécurité publique sur leur territoire (ex : vidéoprotection).Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'Hôtel du Département, Place de la Victoire et des Alliés— 36000 CHATEAUROUX.
Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
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Article 5 : Le Comité Syndical5.1 CompositionLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de trois collèges ainsirépartis :> Département de I'Indre : 3 délégués + 3 suppléants, porteurs de 85 voixchacun, |» Région Centre - Val de Loire: 4 délégués + 4 suppléants, porteurs de 27voix chacun, '» Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale àfiscalité propre : 1 délégué + 1 suppléant par EPCI, porteurs de 10 voixchacun.Les collectivités élisent en leur sein leurs délégués au Comité Syndical et un nombreégal de suppléants.En I'absence de son suppléant, un délégué peut donner pouvoirà un autre membre du_ Comité Syndical. |Un même délégué ne peut être porteur au maximum que de deux pouvoirs.
5-2 Dispositions générales relatives au fonctionnementLe Comité Syndical se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte, au moinsdeux fois par an.Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres estprésente ou représentée.Cing jours francs au moins avant la réuniondu Comité Syndical, le Président adresseaux membres un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.Le Président du Comité Syndical décide du lieu de ses réunions, en présentiel ou partéléconférence (visioconférence/ audioconférence). Les séances portant sur l'adoptiondu budget ou l'installation du Comité Syndical ne peuvent se faire qu'en présentiel.Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité des 2/3 des voixprésentes ou représentées pour les modifications statutaires et à la majorité absoluedes voix présentes ou représentées pour les autres décisions.Dans un délai de deux mois précédant I'examen du budget, un débat a lieu au ComitéSyndical sur les orientations budgétaires.Tous les membres du Comité Syndical siègent à titre gratuit pour la durée de leurmandat.Leur mandat est lié à celui de l'Assemblée qui les a désignés. Ce mandat expire lors del'installationde leur organe délibérant respectif. Les délégués sortants sont rééligibles.
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5-3 Consultation obligatoire des colleges dédiés à l'exercice des compétencesfacultatives du SyndicatPour les décisions concernant l'exercice des compétences facultatives et modifiant lesconditions de fourniture de ces dernières, le Comité syndicalse prononcerasur la basede l'avis simple rendu par le collège dédié à ladite compétence.Article 6 : Vacance des déléguésEn cas de vacance parmi les délégués du Comité Syndical, pour quelle que cause quece soit, il sera fait application par transposition des dispositions de l'article L 5211-8 duCGCT.
Article 7 : Le Président et les Vice-Présidents'Le Président et les Vice-présidents sont élus par le Comité Syndical aprés chaqueélection générale cantonale ou municipale.Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations duComité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettesdu syndicat.Il est chargé de l'administration du syndicat. Il peut déléguer l'exercice d'une partie deses fonctions au Vice-président.
Article 8 : Le BureauLe bureau est composé du Président, de trois Vice-présidents et de deux autresmembres désignés par le Comité Syndical. Les trois Vice-Présidents représententchacun l'une des trois catégories de membres du Syndicat (Département / Région /EPCI) et sont donc élus au sein de chacun des collèges.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, àl'exception de celles qui sont visées par larticle L 521110 du Code Général desCollectivités Territoriales. |Le Bureau se réunit à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Cinq jours au moinsavant, le Président adresse aux membres de celui-ciun rapport sur chacune desaffaires qui doivent leur être soumises.Les attributions du bureau seront fixées par délibération du Comité Syndical.
Article 9 : RessourcesLes ressources du syndicat comprennent :1. La contribution des membres, telle qu'elle est fixée par l'article 10,2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
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3. Les sommes qu'il recoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu,4. Les subventions de l'Union Européenne, de I'Etat, dela Région, du Département etdes Communes ou groupements de communes,5. Les produits des dons et legs,6. Le produit des taxes, redevances et contributions, correspondant aux servicesassurés,Le produit des emprunts.Toutes autres ressources autorisées.
o
Article 10 : Contribution des membres101. Contribution au titre de la compétence obligatoireLa Région Centre - Val de Loire participe à hauteur de 25 % des dépenses defonctionnement du Syndicat Mixte. -La contribution régionale aux dépenses d'investissement portées par le Syndicat Mixteest fixée à 25 %.
*Le Département de l'Indre et les EPCI à fiscalité propre apportent le solde desressources nécessaires au financement du Syndicat Mixte dans les conditionssuivantes :La participation aux dépenses de Fonctionnement courantes est fixée comme suit :- Département de l'Indre:60%- EPCI à fiscalité propre: 40 %, répartis entre les EPCI au prorata de leurnombre d'habitants (population DGF de l'année n -1).La participation aux autres dépenses de Fonctionnement et aux dépensesd'Investissement est fixée comme suit :- Département de l'Indre : 60 % '- EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels est menée l'opération : 40 %répartis en fonction de lintérét respectif de chaque EPCI fixé pardélibération du Comité Syndical lors du lancement des opérations10.2. Contributions au titre des compétences facultativesLes membres ayant adhéré aux compétences facultatives participeront aux dépensesde fonctionnement et d'investissement à travers la souscription des services selon lagrille tarifaire indiquée dans la convention de prestations passée avec le Syndicat.
Article 11 : ReceveurLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par le payeur duDépartement.
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Article 12 : Dissolution du syndicatLa dissolution du syndicat se fera dans les conditions de l'article L.5721-7 du CGCT. Lesmodalités juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées, d'uncommun accord, par les membres du Syndicat Mixte en prenant en considération lanécessité de préserver l'unité du réseau de communications électroniques. À défautd'accord entre les membres, I'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d'unliquidateur s'imposeront.Article 13 : Procédure de modification des statutsToutes les modifications statutaires sont décidées par le Comité Syndical à la'majoritédes 2/3 des voix des membres qui le composent.Article 14 : Autres disgoSition'sPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées lesdispositions relatives aux syndicats de communes contenues dans le Code Général desCollectivités Territoriales.VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 5 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine Chaïb
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00043
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
CIC OUEST □ CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova
36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
CIC OUEST □ CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova
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!.PRÉFET | Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCIC QUEST — CIC ISSOUDUN6, rue Danielle Casanova36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2; 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-12-18-010 du 18 décembre 2019 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agencebancaire « CIC OUEST — CIC ISSOUDUN» situé 6, rue Danielle Casanova à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ; 'Vu la demande présentée par le chargé de sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'agencebancaire « CIC OUEST— CIC ISSOUDUN » situé 6, rue Danielle Casanova à ISSOUDUNVu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1 février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents et la prévention des atteintes auxbiens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains oude leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00043 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
CIC OUEST □ CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova
36100 ISSOUDUN
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ARRETEArticle 1%: La modification demandée par le chargé de sécurité, consistant dans l'ajout d'unecaméra LOE suite à des travaux, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le Chargé de sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existencedu dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du responsable du système(tel : 09 69 36 17 17). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée jusqu'au 18 décembre 2024, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
CIC OUEST □ CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova
36100 ISSOUDUN
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au chargé de sécurité, 105, rue du Faubourg Madeleine àORLÉANS CEDEX 9. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,—
no RAYMONDEAU
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CIC OUEST □ CIC ISSOUDUN
6, rue Danielle Casanova
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36-2024-02-19-00042
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Châtillon-sur-Indre □ Site 5
4, rue des Ponts
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
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vidéoprotection
Commune de Châtillon-sur-Indre □ Site 5
4, rue des Ponts
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionCommune de Châtillon-sur-Indre - Site 54, rue des Ponts36700 CHÂTILLON-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes-commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection situé 7, rue des Ponts à CHATILLON-SUR-INDRE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Châtillon-sur-Indre, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué 4, rue des Ponts à CHATILLON-SUR-INDRE;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ainsi que la prévention desatteintes à la sécurité des personnes e des biens dans les lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Commune de Châtillon-sur-Indre □ Site 5
4, rue des Ponts
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ARRETEArticle 1*: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Châtillon-sur-Indre, consistant dans le déplacement de la caméra du 4, rue des Ponts au 7, rue des Ponts,est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Châtillon-sur-Indre (tél. : 02 54 38 75 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifiédu code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusquau 4 juillet 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprèsdu ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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Commune de Châtillon-sur-Indre □ Site 5
4, rue des Ponts
36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupementde gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 50, rue Grande à Châtillon-sur-Indre.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Commune de Châtillon-sur-Indre □ Site 5
4, rue des Ponts
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modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais
Avenue du 11 Novembre, avenue des Petits
Champs
36500 BUZANÇAIS
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Mairie de Buzançais
Avenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs
36500 BUZANÇAIS
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PRE' FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de BuzançaisAvenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoraldu 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection situé avenue du 11 Novembre, des Petits Champs, du 8 Mai à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ; |Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué avenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;. Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Mairie de Buzançais
Avenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs
36500 BUZANÇAIS
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ARRETEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Buzangais,consistant dans la suppression de la finalité « constatation des infractions aux règles de lacirculation », au déplacement d'une caméra voie publique pour I'implanter « avenue des PetitsChamps » ainsi qu'a la suppression de la précision « avenuedu 8 Mai » dans l'adresse du site, estautorisée conformément au dossier déposé. :Article 2 : Le système est composé de 3 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi quela policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 9 mars 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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Mairie de Buzançais
Avenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs
36500 BUZANÇAIS
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< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS. |Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,
uno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais
Avenue du 11 Novembre, avenue des Petits Champs
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modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ École primaire -
associations
Rue Philippe Chabot
36500 BUZANÇAIS
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Mairie de Buzançais □ École primaire - associations
Rue Philippe Chabot
36500 BUZANÇAIS
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRE |LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Ecole primaire - associationsRue Philippe Chabot36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement parles adresses suivantes: avenue du Général Leclerc - rue du Colonel Florentin — rue PhilippeChabot - rue des Grelettes - place du Général de Gaulle - allée du Landais à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé rue Philippe Chabot àBUZANÇAIS ;- l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°'février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
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terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont_ conformes aux dispositions de Iarticle L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. le maire en exercice de la commune de Buzançais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application. internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la définquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00041 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ École primaire - associations
Rue Philippe Chabot
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00040
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Maison médicale
3, allée du Landais
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00040 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Maison médicale
3, allée du Landais
36500 BUZANÇAIS
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Maison médicale3, allée du Landais36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2023 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement parles adresses suivantes: avenue du Général Leclerc — rue du Colonel Florentin — rue PhilippeChabot - rue des Grelettes —- place du Général de Gaulle — allée du Landais à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 3, allée du Landais àBUZANÇAIS ;- l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1* février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00040 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Maison médicale
3, allée du Landais
36500 BUZANÇAIS
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terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que 'les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. le maire en exercice de la commune de Buzançais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00040 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Maison médicale
3, allée du Landais
36500 BUZANÇAIS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de/la délinquance,
(%Bruno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Maison médicale
3, allée du Landais
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00038
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Salle des fêtes
15, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Salle des fêtes
15, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Salle des fétes15, avenue de la République36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2023 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 juin 2018 à l'intérieurd'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suïvantes : avenuede la République — rue des Grands Jardins — rue de la Motte - passage du Marché àBUZANÇAIS ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 15, avenue de laRépublique à BUZANÇAIS;- l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Salle des fêtes
15, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
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terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1: M. le maire en exercice de la commune de Buzançais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 2 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voiepublique. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice,devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et Ie cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00038 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Salle des fêtes
15, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de I'indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANCAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00038 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Salle des fêtes
15, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00029
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00029 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur 5 - CimetiérePERIMETRE VIDEOPROTEGEAllée du Cimetiére36500 BUZANÇAISLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotectionaux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs.de systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2019-01-17-012 du 17 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par l'adresse suivante : allée du Cimetière à BUZANÇAIS ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection àl'intérieur dun périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adressesuivante : allée du Cimetière à BUZANÇAIS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00029 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
; ARRÊTEArticle 1°": La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Buzançais,consistant dans la suppression de la finalité « constatation des infractions aux règles de lacirculation », est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. :Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en février 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00029 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
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< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République aBUZANCAIS. Pour le préfet et pàr délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dÿ,délinquance,
&
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00029 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00033
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 7
Intersection avenue Bernard Louvet/route de
Châteauroux
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00033 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 7
Intersection avenue Bernard Louvet/route de Châteauroux
36500 BUZANÇAIS
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E.PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur 7Intersection avenue Bernard Louvet/route de Châteauroux36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2021-06-15-00007 du 15 juin 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé route de Châteauroux (secteur 7) àBUZANÇAIS;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzangais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué intersection avenue Bernard Louvet/route de Châteauroux (secteur 7) à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de Iintérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du 'public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00033 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 7
Intersection avenue Bernard Louvet/route de Châteauroux
36500 BUZANÇAIS
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ARRETEArticle 1 : La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Buzançais,consistant dans l'ajout d'une précision sur l'adresse du site, à savoir «intersection avenueBernard Louvet/route de Châteauroux » et à la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation », est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 15 juin 2026, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs : |* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place... Beauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS. 'Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
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PRE' FET : Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur centre villeIntersection rue Grande/rue Aristide Briand36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-01-17-011 du 17 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Grands Moulins — rue Grande-— rue du Docteur Bidault - place aux Légumes - rue Aristide Briand - placede la Motte — ruede l'ancienne Mairie — place de Verdun et place de la Liberté à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé Intersection rueGrande/rue Aristide Briand à BUZANÇAIS;- l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
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terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: M. le maire en exercice de la commune de Buzançais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra &tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, Ia date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en février 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementalede l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation, .le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-ctélinquance,
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PRÊ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais — Secteur centre villePlace de la Libération36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
àVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Q
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-01-17-011 du 17 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Grands Moulins — rue Grande-— rue du Docteur Bidault - place aux Légumes — rue Aristide Briand - place de la Motte — ruede l'ancienne Mairie - place de Verdun et place de la Liberté à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d''obtenir l''autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué place de la Libération à BUZANÇAIS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Buzançais,consistant dans la transformation du périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts ainsi que la' suppression de la finalité « constatation des infractions aux règles de la circulation », estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en février 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur centre villeRue des 3 Marchands36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-01-17-011 du 17 janvier 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes : rue des Grands Moulins - rue Grande-— rue du Docteur Bidault - place aux Légumes — rue Aristide Briand - place de la Motte — ruede I'ancienne Mairie — place de Verdun et place de la Liberté à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé rue des 3 Marchands àBUZANÇAIS ;- l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des batiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actesPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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ARRÊTEArticle 1": M. le maire en exercice de la commune de Buzançais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les.enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 8419 33). Il doit être conforme aux dispositionsde l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en février 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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11, rue Bernard Louvet
36500 BUZANÇAIS
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur collège11, rue Bernard Louvet36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement parl'adresse suivante: rue Bernard Louvet à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ; -Vu la demande présentée par la commune de Buzangais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsitué 11, rue Bernard Louvet à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00036 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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ARRETEArticle 1*: La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Buzangais,consistant dans la suppression de la finalité « constatation des infractions aux règles de lacirculation » et dans la transformation du périmétre vidéoprotégé en site, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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< recours hiérarchique : auprés du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS. 'Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur collège
11, rue Bernard Louvet
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00039
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur des écoles
4, avenue du Général Leclerc
36500 BUZANÇAIS
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur des écoles
4, avenue du Général Leclerc
36500 BUZANÇAIS
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PRÉF ET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais — Secteur des écoles4, avenue du Général Leclerc36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à I'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement parles adresses suivantes : avenue du Général Leclerc — rue du Colonel Florentin - rue PhilippeChabot - rue des Grelettes - place du Général de Gaulle - allée du Landais à BUZANÇAIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 4, avenue du GénéralLeclerc à BUZANÇAIS ;— l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1 février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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4, avenue du Général Leclerc
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terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. le maire en exercice de la commune de Buzancais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 3 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer.lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00039 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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4, avenue du Général Leclerc
36500 BUZANÇAIS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 3391 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de ladélinquance,
Uno RAYMONDEAU
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modification d'un système de vidéoprotection
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10, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00037 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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10, avenue de la République
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais — Secteur mairie10, avenue de la République36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 portant renouvellement d''installation d'un systèmede vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 27 juin 2018 à l'intérieurd'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : avenuede la République - rue des Grands Jardins - rue de la Motte — passage du Marché àBUZANÇAIS ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir :- l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé 10, avenue de laRépublique à BUZANÇAIS ;— l'utilisation des images des caméras du système susvisé afin de constater les infractions auxrègles de la circulation ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1" février 2024 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. le maire en exercice de la commune de Buzançais est autorisé à modifier lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection mis en place sur les voies publiquessusvisées par la constatation des infractions au code de la route et la verbalisation électroniqueet à transformer le périmètre vidéoprotégé en 2 sites distincts, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur mairie
10, avenue de la République
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention d;la»délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur mairie
10, avenue de la République
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00034
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts □ allée des Sports □ place de
Verdun
36500 BUZANÇAIS
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts □ allée des Sports □ place de Verdun
36500 BUZANÇAIS
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais — Secteur stade/piscinePÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue des Ponts - allée des Sports - place de Verdun36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d_es préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ; 'Vu l'arrété préfectoral du 10 juillet 2023 portant renouvellement d'installation d'un systèmede vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement parles adresses suivantes : rue des Ponts — allée des Sports à BUZANÇAIS ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue des Ponts — allée des Sports — place de Verdun à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00034 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts □ allée des Sports □ place de Verdun
36500 BUZANÇAIS
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : La modification demandée par le maire en exercice de la commune de Buzançais,consistant dans la suppression de la finalité « constatation des infractions aux règles de lacirculation » et à l'ajout de la Place de Verdun avec ses 2 caméras voie publique au sein dupérimètre vidéoprotégé, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure. .Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 10 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire 'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00034 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts □ allée des Sports □ place de Verdun
36500 BUZANÇAIS
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
no RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur stade/piscine
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue des Ponts □ allée des Sports □ place de Verdun
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00028
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Orchestra Prémaman (SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR
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vidéoprotection
Orchestra Prémaman (SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR
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E.PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionOrchestra Prémaman (SAS NEWORCH)114, avenue d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le codede la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Orchestra Prémaman » situé 114, avenued''Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par Mme Aurélia FLAVIGNY, responsable du magasin, en vued'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « Orchestra Prémaman » situé 114, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la préventiondes atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Orchestra Prémaman (SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR
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ARRETEArticle 1%: La modification demandée par Mme Aurélia FLAVIGNY, responsable du magasin,consistant dans le changement de déclarant et à la mise à jour des personnes habilitées àaccéder aux images, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Aurélia FLAVIGNY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du siège NEWORCH(tel : 04 99 13 08 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en février 2029, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Orchestra Prémaman (SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR
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e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àMme Aurélia FLAVIGNY, 114, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
(Bfuno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Orchestra Prémaman (SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR
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36-2024-02-19-00024
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d□installation d'un système de vidéoprotection
Alimentation RICONO et COMPAGNIE
Place du Champ de Foire
36140 AIGURANDE
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vidéoprotection
Alimentation RICONO et COMPAGNIE
Place du Champ de Foire
36140 AIGURANDE
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionAlimentation RICONO et COMPAGNIEPlace du Champ de Foire36140 AIGURANDELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Valérie RICONO, gérante, envue d''obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « Alimentation RICONO et COMPAGNIE » situé place duChamp de Foire à AIGURANDE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex —- www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Alimentation RICONO et COMPAGNIE
Place du Champ de Foire
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ARRETEArticle 1": Mme Valérie RICONO, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Alimentation RICONO etCOMPAGNIE » situé place du Champ de Foire à AIGURANDE, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Valérie RICONO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accèsà l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Valérie RICONO(tél. : 02 54 06 30 64). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation:Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Alimentation RICONO et COMPAGNIE
Place du Champ de Foire
36140 AIGURANDE
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Valérie RICONO, place du Champ de Foire àAIGURANDE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de lapréventioÿe/lÿdé_ quance,
uho RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Alimentation RICONO et COMPAGNIE
Place du Champ de Foire
36140 AIGURANDE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00026
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Bar □ tabac « Le petit bar de la mairie »
22, rue George Sand
36230 MERS-SURINDRE
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vidéoprotection
Bar □ tabac « Le petit bar de la mairie »
22, rue George Sand
36230 MERS-SURINDRE
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionBar- tabac « Le petit bar de la mairie »22, rue George Sand36230 MERS-SURINDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Laura BONNAUD, gérante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur du bar-tabac « Le petit bar de la mairie » situé 22, rue George Sand à MERS-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00026 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Bar □ tabac « Le petit bar de la mairie »
22, rue George Sand
36230 MERS-SURINDRE
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ARRETEArticle 1": Mme Laura BONNAUD, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du bar-tabac « Le petit bar de la mairie » situé 22,rue George Sand à MERS-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3: L'accès à la salle.de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Laura BONNAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Laura BONNAUD(tél. : 02 54 31 01 65). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprèsde M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau- placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Bar □ tabac « Le petit bar de la mairie »
22, rue George Sand
36230 MERS-SURINDRE
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» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié à Mme Laura BONNAUD, 22, rue George Sand à MERS-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de/l,adélinquance,
-
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00026 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Bar □ tabac « Le petit bar de la mairie »
22, rue George Sand
36230 MERS-SURINDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00002
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Communauté de communes Marche Occitane □
Val d□Anglin
pour le magasin automatique « Les paniers de la
Benaize »
Route de la Fat □ 36370
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Communauté de communes Marche Occitane □ Val d□Anglin
pour le magasin automatique « Les paniers de la Benaize »
Route de la Fat □ 36370 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommunauté de communes Marche Occitane - Val d'Anglinpour le magasin automatique « Les paniers de la Benaize »Route de la Fat - 36370 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communesMarche Occitane - Val d'Anglin, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur du magasinautomatique « Les paniers de la Benaize » situé route de la Fat à SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1° février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics et les vols, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Communauté de communes Marche Occitane □ Val d□Anglin
pour le magasin automatique « Les paniers de la Benaize »
Route de la Fat □ 36370 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
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ARRETEArticle 1 : Le président en exercice de la communauté de communes Marche Occitane - Vald'Anglin est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur du magasinautomatique « Les paniers de la Benaize » situé route de la Fat à SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l''autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Saint-Hilaire-sur-Benaize (tél. : 02 54 37 08 66). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
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Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipaleet les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Communauté de communes Marche Occitane □ Val d□Anglin
pour le magasin automatique « Les paniers de la Benaize »
Route de la Fat □ 36370 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, 2, place Saint-Christophe àLIGNAC.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,//f j//'/,// >
/ Vno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00002 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Communauté de communes Marche Occitane □ Val d□Anglin
pour le magasin automatique « Les paniers de la Benaize »
Route de la Fat □ 36370 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00008
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22
caméras voie publique)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00008 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22 caméras voie publique)
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ExPREFETDE L'INDREÆibertéEgalité" Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites - 22 caméras voie publique)Site 1 : 24, route d'Issoudun (D918 entrée Sud)Site 2 : 308, rue de la Gare (D34 entrée Est)Site 3 : 5, rue Grande Rue (D918 entrée Nord)Site 4 : 4, place Antoine Prot (école primaire « Les Tournesols »)Site 5 : 8, chemin des Écoliers (services techniques)Site 6 : 2, chemin des Écoliers (salles des fêtes)Site 7 : 1, rue du Cimetière (zone de tri sélectif)Site 8 : 602, rue du Stade (zone spof'tive)Site 9 : 3, route de Paudy (D34/D16E entré Ouest)Site 10 : 1, route de Paudy (mairie)Site 11 : 25, rue Grande Rue (D918)36260 SAINTE-LIZAIGNELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00008 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22 caméras voie publique)
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Vu larrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de'arrété préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par la commune de SAINTE-LIZAIGNE, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé sur les 11 sites évoqués ci-dessus à SAINTE-LIZAIGNE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention des fraudes douaniéres, la prévention d'actes terroristes et laprévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de SAINTE-LIZAIGNE est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 11 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé :Site1 : 24, route d'Issoudun (D918 entrée Sud) - (2 caméras voie publique)Site 2 : 308, rue de la Gare (D34 entrée Est) - (3 caméras voie publique)Site 3 : 5, rue Grande Rue (D918 entrée Nord) - (2 caméras voie publique)Site 4 : 4, place Antoine Prot (école primaire « Les Tournesols ») - (1 caméra voie publique)Site 5 : 8, chemin des Ecoliers (services techniques) - (3 caméras voie publique)Site 6 : 2, chemin des Ecoliers (salles des fétes) - (2 caméras voie publique)Site 7 : 1, rue du Cimetière (zone de tri sélectif) - (1 caméra voie publique)Site 8 : 602, rue du Stade (zone sportive) - (2 caméras voie publique)Site 9 : 3, route de Paudy (D34/D16E entré Ouest) - (3 caméras voie publique)Site 10 : 1, route de Paudy (mairie) - (1 caméra voie publique)Site 11 : 25, rue Grande Rue (D918) - (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00008 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22 caméras voie publique)
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Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINTE-LIZAIGNE (tél.: 02 54 04 00 16). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00008 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22 caméras voie publique)
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Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, route de Paudy à SAINTE-LIZAIGNE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de- la prévention d délinquance,,//','//
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00008 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINTE-LIZAIGNE (11 sites □ 22 caméras voie publique)
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00005
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement France restauration rapide « PAT
À PAIN »
1-3, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement France restauration rapide « PAT À PAIN »
1-3, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
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E.PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement France restauration rapide « PAT À PAIN »1-3, avenue d'Auvergne36400 MONTGIVRAYLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Stéphane PRELY, directeurgeneral en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à I' intérieuret à l'extérieur de I'établissement France restauration raplde « PAT À PAIN » situé 1-3, avenued'Auvergne à MONTGIVRAY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des- personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre ladémarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement France restauration rapide « PAT À PAIN »
1-3, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRETEArticle 1°: M. Stéphane PRELY, directeur général, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur età 'extérieur de l'établissement France restauration rapide« PAT À PAIN » situé 1-3, avenue d'Auvergne à MONTGIVRAY, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 20 jours.Article-3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Stéphane PRELY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 48 69 79 75). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an" d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfetde l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement France restauration rapide « PAT À PAIN »
1-3, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
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- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Stéphane PRELY, 8, allée Beaumarchais à SAINT-GERMAIN-DU-PUY.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
Byüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00005 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement France restauration rapide « PAT À PAIN »
1-3, avenue d□Auvergne
36400 MONTGIVRAY
159
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00022
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « B&M »
Zone commerciale Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00022 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « B&M »
Zone commerciale Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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!'PRÊFET Direction deg services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « B&M »Zone commerciale Cap Sud36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale dewdeoprotectlonVu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Solange PISKOR, gérante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de I'établissement « B&M » situé zone commerciale Cap Sud à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1¢ février 2024 etl'avis des référents sûreté;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l''incendie préventionsrisques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre ladémarque inconnue et les cambrlolages sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00022 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « B&M »
Zone commerciale Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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ARRETEArticle 1*: Mme Solange PISKOR, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « B&M » situé zonecommerciale Cap Sud à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Solange PISKOR devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction du magasin(tél. : 02 54 34 64 04). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00022 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « B&M »
Zone commerciale Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
162
< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àMme Solange PISKOR, 8, rue du Bois Joli à COURNON-D'AUVERGNE.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/ | Yo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00022 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « B&M »
Zone commerciale Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00007
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SARL GOUDEAU»
ZA Les Noraies
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00007 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SARL GOUDEAU»
ZA Les Noraies
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
164
PRÊ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « SARL GOUDEAU»ZA Les Noraies36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Lionel GOUDEAU, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « SARL GOUDEAU » situé ZA Les Noraies à MEZIERES-EN-BRENNE;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00007 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SARL GOUDEAU»
ZA Les Noraies
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
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ARRETEArticle 1": M. Lionel GOUDEAU, gérant, est autorisé à installer un système de wdeoprotectlonà l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « SARL GOUDEAU » situé ZA Les Noraies àMÉZIÈRES-EN-BRENNE , conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Îlconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Lionel GOUDEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Lionel GOUDEAU(tél. : 07 77 96 26 80). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de | 'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu present arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notificationà l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretanat—cablnet@lndre gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00007 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SARL GOUDEAU»
ZA Les Noraies
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
166
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture. de l'Indre et notifié à M. Lionel GOUDEAU, ZA Les Noraies à MÉZIÈRES-EN-BRENNE.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00007 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SARL GOUDEAU»
ZA Les Noraies
36290 MÉZIÈRES-EN-BRENNE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00023
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
GAEC Ferme de la Fringale
Les Vaudettes
36600 VEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00023 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
GAEC Ferme de la Fringale
Les Vaudettes
36600 VEUIL
168
PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionGAEC Ferme de la FringaleLes Vaudettes36600 VEUILLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Isabelle GENEVIER, gérante,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement « GAEC Ferme de la Fringale » situé Les Vaudettes à VEUIL ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, Cs 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00023 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
GAEC Ferme de la Fringale
Les Vaudettes
36600 VEUIL
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ARRETEArticle 1*: Mme Isabelle GENEVIER, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de I'établissement « GAEC Ferme de la Fringale »situé Les Vaudettes à VEUIL, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Isabelle GENEVIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tél.: 02 54 40 36 44). Il doit être conforme aux dispositions de I' artlcle L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et. de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publlcatlon au recueil des actesadministratifs:« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00023 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
GAEC Ferme de la Fringale
Les Vaudettes
36600 VEUIL
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié à Mme Isabelle GENEVIER, Les Vaudettes à VEUIL.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00023 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
GAEC Ferme de la Fringale
Les Vaudettes
36600 VEUIL
171
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00004
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Garage Citroën « SAVRA »
22, avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Garage Citroën « SAVRA »
22, avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
172
E.'PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionGarage Citroën « SAVRA »22, avenue Pierre Mendès France36300 LE BLANCLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Eric PEROT, directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du garageCitroën « SAVRA » situé 22, avenue Pierre Mendès France à LE BLANC;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1 février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains.ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Garage Citroën « SAVRA »
22, avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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ARRETEArticle 1": M. Éric PEROT, directeur, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'extérieur du garage Citroën « SAVRA » situé 22, avenue Pierre Mendes France à LE BLANC,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Eric PEROT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Éric PEROT(tél. : 02 54 37 03 75). !! doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) ,- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Garage Citroën « SAVRA »
22, avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
174
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Éric PEROT, 22, avenue Pierre Mendès France à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00004 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Garage Citroën « SAVRA »
22, avenue Pierre Mendès France
36300 LE BLANC
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00021
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Garage « AUTO ELIS »
4, rue du 8 Mai 1945
36500 VILLEGOUIN
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00021 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Garage « AUTO ELIS »
4, rue du 8 Mai 1945
36500 VILLEGOUIN
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E.PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionGarage « AUTO ELIS »4, rue du 8 Mai 194536500 VILLEGOUINLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Elis BUCPAPAJ, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du garage« AUTO ELIS » situé 4, rue du 8 Mai 1945 à VILLEGOUIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des voitures contre les vols, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; 'Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Garage « AUTO ELIS »
4, rue du 8 Mai 1945
36500 VILLEGOUIN
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ARRETEArticle 1° : M. Elis BUCPAPAJ, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection al'extérieur du garage « AUTO ELIS » situé 4, rue du 8 Mai 1945 3 VILLEGOUIN, conformémentau dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 7 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Elis BUCPAPA] devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des imageset le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Elis BUCPAPA)(tél. : 07 67 11 14 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements. —Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notificationà l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
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4, rue du 8 Mai 1945
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limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à M. Elis BUCPAPAJ, 4, rue du 8 Mai 1945 à VILLEGOUIN.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
Î ;Ë%no RAYMONDEAU
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Hôtel Première Classe
122, avenue d□Occitanie □ Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionHôtel Première Classe '122, avenue d'Occitanie - Cap Sud36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Estelle RATOY, directrice, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur et àl'extérieur de l'établissement « Hôtel Première Classe » situé 122, avenue d'Occitanie - CapSud à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux, etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place.de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETEArticle 1¥: Mme Estelle RATOY, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Hôtel Première Classe » situé122, avenue d'Occitanie- Cap Sudà SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par I'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Estelle RATOY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Estelle RATOY(tél. : 02 54 27 94 59). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:
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vidéoprotection
Hôtel Première Classe
122, avenue d□Occitanie □ Cap Sud
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 |* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à MmeEstelle RATOY, 122, avenue d'Occitanie —- Cap Sud à SAINT-MAUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de lî,délinquance,
yrono RAYMONDEAU[
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122, avenue d□Occitanie □ Cap Sud
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Lycée Blaise Pascal
27, boulevard Blaise Pascal
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Lycée Blaise Pascal
27, boulevard Blaise Pascal
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLycée Blaise Pascal27, boulevard Blaise Pascal36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu lé code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; —Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;" Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Yannick LOISEAU, proviseur, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du lycéeBlaise Pascal situé 27, boulevard Blaise Pascal à CHATEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection desbâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition d_e la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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Lycée Blaise Pascal
27, boulevard Blaise Pascal
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ARRETEArticle_1°: M. Yannick LOISEAU, proviseur, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'extérieur du lycée Blaise Pascal situé 27, boulevard Blaise Pascal àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité-responsable du systeme oude son exploitation.Article 4: M. Yannick LOISEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l''image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprèsdu lycée Blaise Pascal(tél. : 02 54 53 55 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objetde recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de |'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àM. Yannick LOISEAU, 27, boulevard Blaise Pascal à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
// érüno RAYMONDEAU
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Lycée Blaise Pascal
27, boulevard Blaise Pascal
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Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
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Magasin-bar « O□CIRKUS »
2, avenue Jean Patureau Francoeur
36000 CHÂTEAUROUX
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Magasin-bar « O□CIRKUS »
2, avenue Jean Patureau Francoeur
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMagasin-bar « O"CIRKUS »2, avenue Jean Patureau Francoeur36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d"Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Alice MORAULT, gérante, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur du magasin-bar « O'CIRKUS » situé 2, avenue Jean Patureau Francoeur àCHÂTEAUROUX ; |Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1 février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00020 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
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Magasin-bar « O□CIRKUS »
2, avenue Jean Patureau Francoeur
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1%: Mme Alice MORAULT, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à I'intérieur et à l'extérieur du magasin-bar « O'CIRKUS » situé 2, avenue JeanPatureau Francoeur à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le systèmeest composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Alice MORAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet. /Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'|mage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessusà l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Alice MORAULT(tél. : 09 78 80 47 83). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretarlat-cablnet@lndre gouv.fr)« recours hiérarchique: auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Magasin-bar « O□CIRKUS »
2, avenue Jean Patureau Francoeur
36000 CHÂTEAUROUX
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié à Mme Alice MORAULT, 2, avenue Jean Patureau Francoeur aCHATEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de quuance,
rono/RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00020 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Magasin-bar « O□CIRKUS »
2, avenue Jean Patureau Francoeur
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00016
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Services techniques
27, avenue du 11 Novembre
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00016 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Services techniques
27, avenue du 11 Novembre
36500 BUZANÇAIS
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EnPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Services techniques27, avenue du 11 Novembre36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
[U14Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
LD14
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement des.membres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Buzançais,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé 27, avenue du 11 Novembre (services techniques) à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Services techniques
27, avenue du 11 Novembre
36500 BUZANÇAIS
193
ARRETEArticle 1* : Le maire en exercice de la commune de Buzancais est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection situé 27, avenue du 11 Novembre, (services techniques) à BUZANÇAIS,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Services techniques
27, avenue du 11 Novembre
36500 BUZANÇAIS
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« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République aBUZANÇAIS. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventioWfläînquance',
-
_ '
réno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00016 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Services techniques
27, avenue du 11 Novembre
36500 BUZANÇAIS
195
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00014
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
170, boulevard Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
170, boulevard Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET —DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de Châteauroux170, boulevard Saint-Denis36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 situé 170,boulevard Saint-Denis à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention dutrafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
170, boulevard Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
197
ARRETEArticle 1¢: Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé 170, boulevard Saint-Denis à CHATEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrerles images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation. 'Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit étre conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00014 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
170, boulevard Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
198
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00014 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
170, boulevard Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
199
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00013
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
86, rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00013 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
86, rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse
36000 CHÂTEAUROUX
200
.PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de Châteauroux86, rue du 3*TM Régiment d'Aviation de Chasse36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 situé 86, rue du3ème Régiment d'Aviation de Chasse à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention dutrafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
86, rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse
36000 CHÂTEAUROUX
201
ARRETEArticle 1": Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé 86, rue du 3°TM Régiment d'Aviation de Chasse àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans-les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire 'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00013 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
86, rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse
36000 CHÂTEAUROUX
202
- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,—
/l g/uno RAYMONDEAUL;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00013 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
86, rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse
36000 CHÂTEAUROUX
203
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00015
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ allée Eugène Hubert □ rue Louis
Suard □ rue Guy Vanhor
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00015 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ allée Eugène Hubert □ rue Louis Suard □ rue Guy Vanhor
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalz'te'Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Copernic - allée Eugène Hubert - rue Louis Suard - rue Guy Vanhor36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 20Q4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection, à I'occasion des Jeux. Olympiques et Paralympiques 2024, à l'intérieurd'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rueCopernic — allée Eugène Hubert - rue Louis Suard - rue Guy Vanhor à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention dutrafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les' modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00015 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ allée Eugène Hubert □ rue Louis Suard □ rue Guy Vanhor
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1%: Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection à l'intéreur d'un périmetre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: rue Copernic - allée Eugène Hubert — rueLouis Suard - rue Guy Vanhor à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articieL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Mairie de Châteauroux
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Rue Copernic □ allée Eugène Hubert □ rue Louis Suard □ rue Guy Vanhor
36000 CHÂTEAUROUX
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< recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHATEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,—
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ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxRD 920 - allée des Maisons Rouges36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 situé RD 920 -allée des Maisons Rouges à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1" février 2024 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
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ARRETEArticle 1%: Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé RD 920 - allée des Maisons Rougesàà CHÂTEAUROUX,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qun présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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36000 CHÂTEAUROUX
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecou rs.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
y / '/ /
// 8ridno RAYMONDEAU
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36-2024-02-19-00011
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d□installation d'un système de vidéoprotection
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Route RD 920 (rond-point dit Mercedes Étoile)
36000 CHÂTEAUROUX
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Route RD 920 (rond-point dit Mercedes Étoile)
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPREFETDE L'INDRELiberté |ÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxRoute RD 920 (rond-point dit Mercedes Étoile)' 36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 situé route RD920 (rond-point dit Mercedes Étoile) à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention dutrafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
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ARRETEArticle 1": Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé route RD 920 (rond-point dit Mercedes Etoile) àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours. |Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accesaux images et enregistrements.Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX. |Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,Hn
V=v gr/no RAYMONDEAU
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Route RD 920 □ proximité rue Louis Aragon
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PREFETDE L'INDREL'ibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxRoute RD 920 - proximité rue Louis Aragon36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 situé route RD920- proximité rue Louis Aragon à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention dutrafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
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ARRETEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé route RD 920 — proximité rue Louis Aragon àCHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système o]Vde son exploitation. .Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que:la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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Mairie de Châteauroux
Rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse □ Impasse Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxRue du 3*TM Régiment d'Aviation de Chasse — Impasse Saint-Denis36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ; :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à'organisation et à 'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la mairie de Châteauroux,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection à l'occasion des. Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 situé rue du3ème Régiment d'Aviation de Chasse, impasse Saint-Denis à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier,la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention dutrafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00009 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
Rue du 3ème Régiment d□Aviation de Chasse □ Impasse Saint-Denis
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de Châteauroux est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection situé rue du 3°TM Régiment d'Aviation de Chasse, impasse Saint-Denis à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras visionnant la voie publique. H consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection. 'Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une duréede cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délihquance,P d
rÿno RAYMONDEAU//
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36-2024-02-19-00006
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Résidence pour seniors «  Les Jardins de
Saint-Luc »
8, rue Saint-Luc
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vidéoprotection
Résidence pour seniors «  Les Jardins de Saint-Luc »
8, rue Saint-Luc
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionRésidence pour seniors « Les Jardins de Saint-Luc »8, rue Saint-Luc36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Cécile BORDERIE, directrice,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de larésidence pour seniors « Les Jardins de Saint-Luc » située 8, rue Saint-Luc à CHATEAUROUX;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Résidence pour seniors «  Les Jardins de Saint-Luc »
8, rue Saint-Luc
36000 CHÂTEAUROUX
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ARRETEArticle 1': Mme Cécile BORDERIE, directrice, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de la résidence pour seniors « Les Jardins de Saint-Luc » située 8,rue Saint-Luc à CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Cécile BORDERIE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les usagers, les résidents ainsi que le personnel devront obligatoirement êtreinformés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'iimage pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Cécile BORDERIE(tél.: 02 54 27 55 55). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant | 'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notificationà l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref—secretarlat-cablnet@lndre gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Résidence pour seniors «  Les Jardins de Saint-Luc »
8, rue Saint-Luc
36000 CHÂTEAUROUX
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Cécile BORDERIE, 8, rue Saint-Luc à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,-
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00006 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Résidence pour seniors «  Les Jardins de Saint-Luc »
8, rue Saint-Luc
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00018
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »
11, rue Georges Ratier
36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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vidéoprotection
SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »
11, rue Georges Ratier
36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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ElPRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection' SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »11, rue Georges Ratier36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par Mme Nathalie PICAVET, gérante,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre » situé 11, rue Georges Ratier àSAINT-BENOIT-DU-SAULT;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »
11, rue Georges Ratier
36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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ARRETEArticle 1: Mme Nathalie PICAVET, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de I'établissement SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »situé 11, rue Georges Ratier à SAINT-BENOIT-DU-SAULT, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Nathalie PICAVET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la direction(tél. : 02 54 47 51 51). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accesaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. -Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »
11, rue Georges Ratier
36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Nathalie PICAVET, 11, rue Georges Ratier à SAINT-BENOÎT-DU-SAULT.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de laprévention de la délinquance,
5nd RAYMONDEAU
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vidéoprotection
SNC LOUMELICE - « Tabac Hôtel du Centre »
11, rue Georges Ratier
36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00019
Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Société de tir de Châteauroux
Les Ratoires □ route de Blois
36130 DÉOLS
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vidéoprotection
Société de tir de Châteauroux
Les Ratoires □ route de Blois
36130 DÉOLS
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PREFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSociété de tir de ChâteaurouxLes Ratoires - route de Blois36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
mdVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Q-
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellementdesmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Patrick MOUROUX, présidentde l'association, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Société de tir de Châteauroux » situé LesRatoires — route de Blois à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ; .Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce .système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00019 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Société de tir de Châteauroux
Les Ratoires □ route de Blois
36130 DÉOLS
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ARRETEArticle 1": M. Patrick MOUROUX, président de l'association, est autorisé à installer un systemede vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Société de tir deChâteauroux » situé Les Ratoires - route de Blois à DÉOLS, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours. .Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Patrick MOUROUX devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements. réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les adhérents, les visiteurs et le personnel devront obligatoirement être informésen permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Patrick MOUROUX(tél. : 07 61 45 47 77). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00019 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Société de tir de Châteauroux
Les Ratoires □ route de Blois
36130 DÉOLS
234
< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àM. Patrick MOUROUX , Les Ratoires- route de Blois à DÉOLS.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de ladélinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00019 - Arrêté du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Société de tir de Châteauroux
Les Ratoires □ route de Blois
36130 DÉOLS
235
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00003
Arrété du 19/02/2024 portant autorisation
d□installation d'un système de vidéoprotection
Vélo-Elec
1, allée du Clos Jacquet
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00003 - Arrété du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Vélo-Elec
1, allée du Clos Jacquet
36330 LE POINÇONNET
236
E.PRÉF ET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionVélo-Elec1, allée du Clos Jacquet36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
0yVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Q
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del''arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Ignace DE CLERCK, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et àl'extérieur de l'établissement Vélo-Elec situé 1, allée du Clos Jacquet à LE POINÇONNET ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°" février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommercants dans des lieux exposés à des risques d''agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Vélo-Elec
1, allée du Clos Jacquet
36330 LE POINÇONNET
237
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce systeme sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETEArticle 1" : M. Ignace DE CLERCK, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà lintérieur et à l'extérieur de l'établissement Vélo-Elec situé 1, allée du Clos Jacquet àLE POINCONNET, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Ignace DE CLERCK devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Ignace DE CLERCK(tél. : 02 54 22 24 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00003 - Arrété du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Vélo-Elec
1, allée du Clos Jacquet
36330 LE POINÇONNET
238
- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M.lgnace DE CLERCK , 1, allée du Clos Jacquet à LE POINÇONNET.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
16 RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00003 - Arrété du 19/02/2024 portant autorisation d□installation d'un système de
vidéoprotection
Vélo-Elec
1, allée du Clos Jacquet
36330 LE POINÇONNET
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00007
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 16
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square des Tournelles □ Parking de la Gare
36260 REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00007 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 16
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square des Tournelles □ Parking de la Gare
36260 REUILLY
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PRE' FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de Reuilly - Site 16PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉSquare des Tournelles - Parking de la Gare36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant modification de l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: square des Tournelles — parking de la Gare àREUILLY ;Vu la demande présentée par la commune de REUILLY, représentée par le maire en exercice ,en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : square des Tournelles - parking de la Gare à REUILLY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées; Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 16
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square des Tournelles □ Parking de la Gare
36260 REUILLY
241
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du ca binet,ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du18 avril 2019, rectifiée par l'arrêté du 9 janvier 2023 et ayant fait l'objet de modifications, estreconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20190040.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorlsee par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice(tel : 02 54 03 49 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu present arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un 'délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00007 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 16
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square des Tournelles □ Parking de la Gare
36260 REUILLY
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, place des Écoles à REUILLY.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de |a délinquance,
m
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Érûno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 16
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Square des Tournelles □ Parking de la Gare
36260 REUILLY
243
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00008
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 17
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Chemin du Cluzeau □ Plaine de Jeux
36260 REUILLY
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00008 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 17
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Chemin du Cluzeau □ Plaine de Jeux
36260 REUILLY
244
PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de Reuilly - Site 17PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉChemin du Cluzeau - Plaine de Jeux36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmesde vidéosurveillance ; :Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmesde vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant modification de l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: chemin du Cluzeau - plaine de Jeux àREUILLY ;Vu la demande présentée par la commune de REUILLY, représentée par le maire en exercice ,en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : square des Tournelles — parking de la Gare à REUILLY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 17
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Chemin du Cluzeau □ Plaine de Jeux
36260 REUILLY
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1* : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du18 avril 2019, rectifiée par l'arrêté du 9 janvier 2023 et ayant fait 'objet de modifications, estreconduite conformément au dossier déposé initialement sous le n°20190041.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du maire en exercice(tel : 02 54 03 49 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtoperatlonnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant | 'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notificationà I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00008 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 17
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Chemin du Cluzeau □ Plaine de Jeux
36260 REUILLY
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 '* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 6, place des Écoles à REUILLY.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
%ÊUno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Commune de Reuilly □ Site 17
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Chemin du Cluzeau □ Plaine de Jeux
36260 REUILLY
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00002
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00002 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
36500 BUZANÇAIS
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E.PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°.portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur 5 - CimetièrePÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉAllée du Cimetière36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 1°" février 2024 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmêtrevidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante: allée du Cimetière àBUZANÇAIS ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adressesuivante : allée du Cimetière à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°'février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
36500 BUZANÇAIS
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-01-17-012 du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20180195.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée -aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
36500 BUZANÇAIS
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« recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
7Îruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00002 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur 5 □ Cimetière
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Allée du Cimetière
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00004
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500 BUZANÇAIS
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500 BUZANÇAIS
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PRÉFET | Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur centre villeIntersection rue Grande/rue Aristide Briand36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
ml
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministérieldu 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 1 février 2024 portarit modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé intersection rueGrande/rue Aristide Briand à BUZANÇAIS ;Vu la demande présentée par la commune de Buzangais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionsitué intersection rue Grande/rue Aristide Briand à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1° février 2024 etl'avis des référents sûreté ; |Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actesterroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500 BUZANÇAIS
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ARRETEArticle 1*: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrétén°36-2019-01-17-011 du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20180196.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'|mage pourra s'exercer auprès de la personne desugnee sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél.: 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu present arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs:« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretarlat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique: auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500 BUZANÇAIS
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de slinquance,° 2
uno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Intersection rue Grande/rue Aristide Briand
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00003
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Place de la Libération
36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Place de la Libération
36500 BUZANÇAIS
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PRE'FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalité —Fraternité ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de Buzançais - Secteur centre villePlace de la Libération36500 BUZANÇAISLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
QVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,'organisation et à I'action des services del'État dans les régions et départements ;
Q
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 1% février 2024 portant modificationdel'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Libération àBUZANÇAIS ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionsitué place de la Libération à BUZANÇAIS;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°'février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintesaux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sanspermettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directricedes services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1%: L'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-01-17-011 du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20180196.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 :Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzangais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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Place de la Libération
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« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou' par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,10, avenue de la République àBUZANÇAIS. Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela préventi_f)n de la délinquance,
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Bruno RAYMONDEAU
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Place de la Libération
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00005
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Rue des 3 Marchands
36500 BUZANÇAIS
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vidéoprotection
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Rue des 3 Marchands
36500 BUZANÇAIS
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PRE'FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité ARRETE n°portant renouvellement d'installation d'un systéme de vidéoprotectionMairie de Buzançais — Secteur centre villeRue des 3 Marchands36500 BUZANCAISLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 1" février 2024 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé intersection rue des3 Marchands à BUZANÇAIS ;Vu la demande présentée par la commune de Buzançais, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionsitué rue des 3 Marchandsà BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1 février 2024 etl'avis des référents sOreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la constatation des infractionsaux règles de la circulation, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actesterroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00005 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Rue des 3 Marchands
36500 BUZANÇAIS
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ARRETEArticle 1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-01-17-011 du 17 janvier 2019 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20180196.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4:Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de Buzançais(tél. : 02 54 84 19 33). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier.de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr) '« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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vidéoprotection
Mairie de Buzançais □ Secteur centre ville
Rue des 3 Marchands
36500 BUZANÇAIS
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< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 10, avenue de la République àBUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
RAYMONDEAU
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Rue des 3 Marchands
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Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
Cité du Numérique (bâtiment de l□Horloge)
1, allée de l□Ordre National du Mérite
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
Mairie de Châteauroux
Cité du Numérique (bâtiment de l□Horloge)
1, allée de l□Ordre National du Mérite
36000 CHÂTEAUROUX
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PRE'FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installationd'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxCité du Numérique (bâtiment de l'Horloge)1, allée de l'Ordre National du Mérite36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-07-01-007 du 1" juillet 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à I'intérieur et à l'extérieur de la Cité duNumérique située 1, allée de l'Ordre National du Mérite à CHATEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de la Cité du Numérique située 1, allée de I'Ordre National duMérite à CHÂTEAUROUX :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de I'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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1, allée de l□Ordre National du Mérite
36000 CHÂTEAUROUX
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-07-01-007 du 1" juillet 2019 est reconduite conformément au dossier déposé et portele numéro d'enregistrement initial 20190090.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de. la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cètte autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de V|deoprotect|on est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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1, allée de l□Ordre National du Mérite
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< recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou- par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de-la délinquance,
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Cité du Numérique (bâtiment de l□Horloge)
1, allée de l□Ordre National du Mérite
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d□installation d'un système de vidéoprotection
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Foyer des Jeunes Travailleurs □ Salle Alexandre
Dumas
8, rue Michelet
36000 CHÂTEAUROUX
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vidéoprotection
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Foyer des Jeunes Travailleurs □ Salle Alexandre Dumas
8, rue Michelet
36000 CHÂTEAUROUX
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ElPRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection: Mairie de ChateaurouxFoyer des Jeunes Travailleurs - Salle Alexandre Dumas8, rue Michelet36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2019-05-13-016 du 13 mai 2019 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur dufoyer des Jeunes Travailleurs et de la salle Alexandre' Dumas situés 8, rue Michelet àCHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur du foyer des Jeunes Travailleurs et de la salle Alexandre Dumassitués 8, rue Michelet à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection desbâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - wWw.indre.gouv.fr
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Foyer des Jeunes Travailleurs □ Salle Alexandre Dumas
8, rue Michelet
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRETEArticle 1*: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtésn°2010-05-0249 et n°2010-05-0250 du 28 mai 2010 est reconduite conformément au dossierdéposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20150031.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont 1visionnant la voie publique. 1l consiste à enregistrer les images qui seront conservéespendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprés du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention %&jdÿäanUance,
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8, rue Michelet
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d□installation d'un système de vidéoprotection
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Boulevard de Cluis □ rue du 8 Mai 1945 □ avenue
Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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Boulevard de Cluis □ rue du 8 Mai 1945 □ avenue Charles de Gaulle
36000 CHÂTEAUROUX
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉBoulevard de Cluis - rue du 8 Mai 1945- avenue Charles de Gaulle36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-04-18-017 du 18 avril 20219 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégédélimité géographiquement par les adresses suivantes: boulevard de Cluis — rue du8 Mai 1945 - avenue Charles de Gaulle à CHÂTEAUROUX ;'Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ; ,Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : boulevard de Cluis - rue du 8 Mai1945 - avenue Charles de Gaulle àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du trafic
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de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-04-18-017 du 18 avril 2019 est reconduite conformément au dossier déposé et porte lenuméro d'enregistrement initial 20190006.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection..Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). |l doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX. | |Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00009
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉPlace de la gare - rue Bourdillon— rue de la Gare36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 aL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2019-05-06-006 du 29 avril 20219 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmêtrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: place de la gare — rueBourdillon - rue de la Gare à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : place de la gare — rue Bourdillon — rue de la Gare à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commis_sion départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du traficde stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°2009-06-0197 du 16 juin 2009 est reconduite conformément au dossier déposé et porte lenuméro d'enregistrement 20090021.Artièle 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur.- hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecou rs.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la' police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de IIndre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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Jean Jaurès □ rue Victor Hugo
□ rue du Président Wilson □ rue de la Poste
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉPlace de la République - rue Joseph Bellier — rue Jean Jaurès — rue Victor Hugo— rue du Président Wilson - rue de la Poste36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2019-05-06-011 du 29 avril 2019 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : place de la République— rue Joseph Bellier — rue Jean Jaurès — rue Victor Hugo — rue du Président Wilson — rue de laPoste à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes: place de la République - rue Joseph Bellier — rue Jean Jaurès — rue Victor Hugo-— rue du Président Wilson - rue de la Poste à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1° février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentsPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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□ rue du Président Wilson □ rue de la Poste
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publics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°2009-06-0178 du 16 juin 2009 est reconduite conformément au dossier déposé et porte lenuméro d'enregistrement initial 20090020.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirementtenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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□ rue du Président Wilson □ rue de la Poste
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
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□ rue du Président Wilson □ rue de la Poste
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Place Voltaire □ rue Napoléon Chaix □ rue
Saint-Luc □ rue Cazala
□ rond-point 19 mars 1962 □ rue Bourdillon
36000 CHÂTEAUROUX
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Place Voltaire □ rue Napoléon Chaix □ rue Saint-Luc □ rue Cazala
□ rond-point 19 mars 1962 □ rue Bourdillon
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PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉPlace Voltaire - rue Napoléon Chaix - rue Saint-Luc — rue Cazala— rond-point 19 mars 1962 - rue Bourdillon36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-05-06-005 du 29 avril 20219 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d''un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes: place Voltaire - rueNapoléon Chaix - rue Saint-Luc — rue Cazala - rond-point 19 mars 1962 — rue Bourdillon aCHATEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : place Voltaire — rue Napoléon Chaix - rue Saint-Luc — rue Cazala - rond-point 19mars 1962 - rue Bourdillon à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°'février 2024 etl''avis des référents sûreté ; .Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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□ rond-point 19 mars 1962 □ rue Bourdillon
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publics, la constatation des infractions aux régles de la circulation et la prévention du traficde stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtésn°2009-06-0180 du 16 juin 2009 et n°2009-10-0236 du 27 octobre 2009 est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20090049. 'Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit étre conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accesaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.- Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du 'cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention _c/lç,ta/)inquance,
MP
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Rue Grande - rue Robert Monestier □ rue Gabriel
Nigond □ rue Hélin Lafarge
□ rue du Président Wilson □ rue du Père Adam □
rue Dauphine
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vidéoprotection
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□ rue du Président Wilson □ rue du Père Adam □ rue Dauphine
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PRÊFET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Grande - rue Robert Monestier — rue Gabriel Nigond - rue Hélin Lafarge— rue du Président Wilson - rue du Pére Adam - rue Dauphine36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2019-05-06-007 du 29 avril 20219 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmetrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Grande - rue RobertMonestier — rue Gabriel Nigond — rue Hélin Lafarge — rue du Président Wilson — rue du PèreAdam - rue Dauphine à CHÂTEAUROUX;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission dé_partementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue Grande - rue Robert Monestier — rue Gabriel Nigond - rue Hélin Lafarge - ruedu Président Wilson —rue du Père Adam - rue Dauphine à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentsPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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publics, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du traficde stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°2009-10-0234 du 27 octobre 2009 est reconduite conformément au dossier déposé et porte lenuméro d'enregistrement initial 20090051.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours. :Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou'de son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). II doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accesaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ansà compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compterde sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08" * recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocedures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de lIndre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
/ Bruno RAYMONDEAU
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Rue Roger Cazala □ rue Saint-Luc □ place Voltaire
□ rue de Mousseaux
□ rue de la Pingaudière □ rue de Strasbourg
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E.PRE' FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Roger Cazala - rue Saint-Luc — place Voltaire - rue de Mousseaux-— rue de la Pingaudière - rue de Strasbourg36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-04-18-018 du 18 avril 2019 portant autorisation d'installationd''un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimitégéographiquement par les adresses suivantes: rue Roger Cazala - rue Saint-Luc — placeVoltaire - rue de Mousseaux — rue de la Pingaudière - rue de Strasbourg à CHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par lacommune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes : rue Roger Cazala — rue Saint-Luc — place Voltaire — rue de Mousseaux — rue de laPingaudière - rue de Strasbourg à CHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°'février 2024 etl'avis des référents sûreté ; 'Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics, la constatation des infractions aux règles de la circulation et la prévention du traficPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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de stupéfiants, sans permettre la visualisation de lintérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-04-18-018 du 18 avril 2019 est reconduite conformément au dossier déposé et porte lenuméro d'enregistrement initial 20190007Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 |* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours BugeaudCS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention dela"délinquance,//
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E.PRÉFET ~ Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Schwob36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification desinstallateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-05-06-008 du 29 avril 20219 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante: rue Schwob (gymnaseSaint-Denis) à CHÂTEAUROUX;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante:rue Schwob à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1 février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérantque la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublics et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°2009-10-0233 du 27 octobre 2009 et ayant fait l'objet de modifications est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20140077Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : Larticle L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de IIndre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la df'finquance,
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Rue Victor Hugo □ rue de la Gare □ place
Gambetta □ rue André Lescaroux
□ Square Saint-John Perse □ rue Ledru Rollin
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□ Square Saint-John Perse □ rue Ledru Rollin
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PRÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxPÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉRue Victor Hugo - rue de la Gare — place Gambetta - rue André Lescäroux— Square Saint-John Perse - rue Ledru Rollin36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs-de systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-05-06-010 du 29 avril 20219 portant renouvellementd'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à lintérieur d'un périmètrevidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Victor Hugo — ruede la Gare - place Gambetta - rue André Lescaroux - Square Saint-John Perse — rue LedruRollin à CHÂTEAUROUX;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de'arrété préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adressessuivantes: rue Victor Hugo — rue de la Gare — place Gambetta — rue André Lescaroux -Square Saint-John Perse - rue Ledru Rollin à CHÂTEAUROUX;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentsPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Rue Victor Hugo □ rue de la Gare □ place Gambetta □ rue André Lescaroux
□ Square Saint-John Perse □ rue Ledru Rollin
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publics, la constatation des infractions aux régles de la circulation et la prévention du traficde stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°2008-08-0021 du 4 août 2008 et ayant fait l'objet de modifications est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20090024.Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). H doit étre conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerieet de la police nationales, ainsi que la police. municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et de
f
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Salle d□Armes □ Police municipale
3, place de la Gare
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P RÉ FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionMairie de ChâteaurouxSalle d'Armes - Police municipale3, place de la Gare36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2019-04-18-019 du 18 avril 2019 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection à l'intérieur de la salle d'Armes de la Police municipalesituée 3, place de la Gare à CHATEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àIintérieur de la salle d'Armes de la Police municipale située 3, place de la Gare àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1" février 2024 etl'avis des référents sûreté :Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection desbâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitationriverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRETEArticle 1% : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrétén°36-2019-04-18-019 du 18 avril 2019 est reconduite conformément au dossier déposé et porte lenuméro d'enregistrement initial 20190016.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.'Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
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* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHATEAUROUX. ' 'Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
no/RAYMONDEAU
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Orchestra Prémaman (SAS NEWORCH)
114, avenue d□Occitanie □ 36250 SAINT-MAUR
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ElPRE FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionOrchestra Prémaman (SAS NEWORCH)114, avenue d'Occitanie - 36250 SAINT-MAUR_LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; 'Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral établi suite à la commission du 1% février 2024 portant modification del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement« Orchestra Prémaman » situé 114, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu la demande présentée par Mme Aurélia FLAVIGNY, responsable du magasin, en vued'obtenir le renouvellement d''installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur del''établissement « Orchestra Prémaman » situé 114, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintesaux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1" : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêté du27 juin 2018 et ayant fait l'objet de modifications, est reconduite conformément au dossierdéposé et porte le numéro d'enregistrement initial 20180056.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Aurélia FLAVIGNY devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du siège NEWORCH(tel: 04 99 13 08 00). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifiédu code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
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* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié àMme Aurélia FLAVIGNY, 114, avenue d'Occitanie à SAINT-MAUR.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Erûno RAYMONDEAU
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Tabac □ presse □ carterie - FDJ
Centre commercial Carrefour Market
PAUMULE □ 36200 LE PÊCHEREAU
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Tabac □ presse □ carterie - FDJ
Centre commercial Carrefour Market
PAUMULE □ 36200 LE PÊCHEREAU
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PRÉFET . Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotectionTabac - presse - carterie - FDJCentre commercial Carrefour MarketPAUMULE - 36200 LE PECHEREAULE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l''arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2019-05-06-013 du 29 avril 2019 portant renouvellement del'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur.et à l'extérieur del'établissement « Tabac — presse — carterie - FD) » situé au centre commercial CarrefourMarket PAUMULE à LE PÊCHEREAU ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par Mme Virginie PRADEAU, gérante, en vue d'obtenir lerenouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del'établissement « Tabac — presse — carterie - FD) » situé au centre commercial CarrefourMarket PAUMULE à LE PÊCHEREAU ; ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1% février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, sans permettre la visualisation de lintérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00022 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac □ presse □ carterie - FDJ
Centre commercial Carrefour Market
PAUMULE □ 36200 LE PÊCHEREAU
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Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRETEArticle 1": L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°2011363-0012 du 29 décembre 2011, est reconduite conformément au dossier déposé et portele numéro d'enregistrement initial 20110096.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure Il consisteà enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Virginie PRADEAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction '(tel : 02 54 24 09 20). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations. qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu present arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notificationà l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00022 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac □ presse □ carterie - FDJ
Centre commercial Carrefour Market
PAUMULE □ 36200 LE PÊCHEREAU
315
e recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié à Mme Virginie PRADEAU, centre commercial CarrefourMarket PAUMULE à LE PECHEREAU. |Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00022 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection
Tabac □ presse □ carterie - FDJ
Centre commercial Carrefour Market
PAUMULE □ 36200 LE PÊCHEREAU
316
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-21-00018
Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement
d□installation d'un système de vidéoprotection
et rectification d□erreur matérielle de l□arrêté
du 3 juin 2020
Mairie de Châteauroux
Gymnase Mondon
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00018 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d□erreur matérielle de l□arrêté du 3 juin 2020
Mairie de Châteauroux
Gymnase Mondon
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
317
PRE' FET Direction des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté du 3 juin 2020Mairie de ChâteaurouxGymnase MondonImpasse Marcel Cerdan36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2020-06-03-004 du 3 juin 2020 portant modificationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurdu gymnaseMondon situé impasse Marcel Cerdan à CHATEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la commune de CHÂTEAUROUX, représentée par le maire enexercice, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur du gymnase Mondon situé impasse Marcel Cerdan àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 1°"février 2024 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtimentspublicset la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieurdes immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00018 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d□erreur matérielle de l□arrêté du 3 juin 2020
Mairie de Châteauroux
Gymnase Mondon
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
318
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformesaux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée par arrêtén°36-2019-04-18-016 du 18 avril 2019 et ayant fait l'objet de modifications est reconduiteconformément au dossier déposé et porte le numéro d'enregistrément initial 20190005.La rectification d'erreur matérielle consiste en la suppression de la finalité « constatation desinfractions aux règles de la circulation ».Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure visionnantla voie publique dont 1 visionnant la voie publique. Il consiste à enregistrer les images quiseront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique devrontobligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les citoyens et le personnel devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale (tél. 06 34 36 36 36). Il doit être conforme aux dispositions de l'articleL253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de l'ordre.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00018 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d□erreur matérielle de l□arrêté du 3 juin 2020
Mairie de Châteauroux
Gymnase Mondon
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
319
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux |mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :« recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08 -< recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, place de la République àCHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef de bureau de l'ordre public et dela prévention de la-délinquance,
/ (Eruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-21-00018 - Arrêté du 21/02/2024 portant renouvellement d□installation d'un système de
vidéoprotection et rectification d□erreur matérielle de l□arrêté du 3 juin 2020
Mairie de Châteauroux
Gymnase Mondon
Impasse Marcel Cerdan
36000 CHÂTEAUROUX
320
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-19-00001
Arrêté portant création d'un jury en vue de
procéder à l'évaluation de certification des
candidats à l'unité d'enseignement pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premier
secours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des
candidats à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premier secours 321
= Di .PREFET des services du I(;:;:Ir:)e';DE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
| 1 9 FEV. 2024ARRETE N° du .portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats'à l'unité d'enseignement« pédagogie appliquée à 'emploi de formateur aux premiers secours »LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premierssecours;Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur despremiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»,;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel nationalde compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur aux premiers secours » ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS — 2501 C 92 délivrée le 25 janvier 2022 par leministère de l'intérieur à la Croix Rouge Française relative aux référentiels internes deformation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploide formateur aux premiers secours » ; .Vu l'arrété n°36-2024-02-14-00002 du 14 février 2024 portant agrément de la délégationterritoriale de l'Indre de la Croix-Rouge Française pour dispenser les formations auxpremiers secours (PSC1-PSE1-PSE2-PIC-PAE-FPSC-PAE FPS) dans le département de l'Indre.Sur propositionde la directrice du cabinet;ARRETE:
ARTICLE 1 — Il est constitué un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification descandidats à la formation « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premierssecours », qui se réunira le 15 mars 2024 à partir de 11h00, au 155 ter rue Ampère, 36000Châteauroux.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex, Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des
candidats à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premier secours 322
ARTICLE 2 - La composition du jury est la suivante :Membres titulairesPrésident :- M. Yohann MACE Service départemental d'incendie et de secours; de l'Indre et Croix Rouge de l'Indre#33 u}Médecin:- Docteur. Philippe JUSSIAUX Service départemental d'incendie et de secoursde l'indreFormateurs de formateurs :- M. Guillaume POISSON 12ème Base de Soutien du Matériel à Neuvy-- Pailloux- M. Franck MESSIN Service départemental d''incendie et de secoursde l'Indre- Mme. Patricia BOUAMA Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre
Membres suppléantsFormateurs de formateurs :- M. Nicolas MASSICOT Service départemental d'incendie et de secoursde l'Indre- M. Julien MENDEZ Service départemental d''incendie et de secoursde l'IndreARTICLE 3 - Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu'auvu de dossiers complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 - Partie 2, del'arrêté du 3 septembre 2012. Tout dossier incomplet fera l'objet d'un ajournement etconduira, de fait, à une décision d'inaptitude du candidat. Cette décision sera notifiée defaçon motivée au procès-verbal.ARTICLE 4 - La directrice du cabinet de la préfecture de l'Indre et la directricedépartementale de la Croix Rougede l'Indre, sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet,La directrice du cabinet
sMine BURES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-19-00001 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des
candidats à l'unité d'enseignement pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premier secours 323
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-22-00002
Arrêté portant ouverture d'une participation du
public relative à la demande d'implantation
d'une activité de traitement de surface dans
l'usine d'IMPERIALES WHEELS sur la commune du
POINCONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public relative à la demande
d'implantation d'une activité de traitement de surface dans l'usine d'IMPERIALES WHEELS sur la commune du POINCONNET 324
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la participation du public sur la demande d'implantation d'une activité de traitement de
surfaces dans l'usine de production de roues en aluminium
sur le site sis Route de Montluçon sur le territoire de la commune du Poinçonnet
présentée par la société IMPERIALES WHEELS
Le préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-E-1765 du 29 juin 2000 régularisant la situation administrative de
l'établissement (Magasin des Imprimés) exploité par la société AXA France Assurance sur le territoire
de la commune du Poinçonnet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-E-1928 du 11 juillet 2003 modifiant les prescriptions techniques
particulières applicables aux bâtiments de stockage exploités par la société AXA France et implantés
Route de La Châtre sur le territoire de la commune du Poinçonnet ;
Vu le courrier préfectoral du 25 août 2015 prenant acte du transfert de l'activité de la société AXA
France à la SCI VENDOME BERRY ;
Vu le récépissé du 24 mai 2023 actant le changement d'exploitant à la demande de Monsieur Umberto
AFELTRA, directeur général de la société IMPERIALES WHEELS par courrier du 11 mai 2023 ;
Vu le porter à connaissance transmis par la société IMPERIALES WHEELS dont le siège social est sis
309 Rue du Sou – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, le 18 décembre 2023, relatif à l'installation de
lignes de traitement de surface sur le site sis Route de Montluçon au Poinçonnet (36330) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2024 portant décision après examen au cas par cas de la demande
déposée sous le numéro A-3-HBJW389NQ par la société IMPERIALES WEELS située sur la commune du
POINCONNET en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 9 février 2023 déclarant complet et
régulier le dossier sus-visé ;
Considérant que la demande d'installation de lignes de traitement de surface sur le site sis Route de
Montluçon au Poinçonnet (36330) présente un caractère notable mais non substantiel au sens de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet doit être encadré par un arrêté préfectoral complémentaire et nécessite au
préalable la participation du public par voie électronique conformément aux dispositions de l'article
L. 123-19-2 du code précité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80 583 – 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public relative à la demande
d'implantation d'une activité de traitement de surface dans l'usine d'IMPERIALES WHEELS sur la commune du POINCONNET 325
N u
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé du lundi 26 février 2024 à 9h00 jusqu'au mardi 12 mars 2024 à 17h00, soit 15 jours, à
une participation du public, dans les formes prescrites par l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement, sur la demande d'installation de lignes de traitement de surface sur le site sis Route
de Montluçon au Poinçonnet (36330), présentée par la société IMPERIALES WHEELS dont le siège
social est sis 309 Rue du Sou – 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS.
ARTICLE 2
La participation électronique du public sera annoncée, conformément au II de l'article L. 123-9-2 du
code de l'environnement au plus tard à la date de mise à disposition du dossier et pendant toute sa
durée par :
- la mise en ligne d'un avis sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE
- la publication d'un avis aux frais de l'exploitant dans l'édition de la Nouvelle République électronique
de l'Indre.
ARTICLE 3
Le dossier sera consultable pendant toute la durée de la participation du public sur le site internet des
services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE
ARTICLE 4
Durant la période de participation du public, les observations pourront être adressées par voie
électronique à l'adresse suivante : pref-be-ppve-imperialeswheels@indre.gouv.fr
ARTICLE 5
Les informations relatives au projet considéré pourront être obtenues auprès de la société IMPERIALES
WHEELS – Route de Montluçon – 36330 LE Poinçonnet – M.Sébastien GAUTRON – Responsable
Sécurité Environnement - Tel : 06 07 31 18 07 / 02 54 61 48 30
courriel : sebastien.gautron@impwheels.com
ARTICLE 6
À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet prendra un arrêté préfectoral complémentaire
autorisant l'implantation d'une activité de traitement de surfaces dans l'usine de production de roues
en aluminium située sur la commune du Poinçonnet.
ARTICL
E 7
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté. Une copie du
présent arrêté sera adressée à la société IMPERIALES WHEELS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Nadine CHAÏB
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-22-00002 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public relative à la demande
d'implantation d'une activité de traitement de surface dans l'usine d'IMPERIALES WHEELS sur la commune du POINCONNET 326
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-22-00001
Arrêté portant ouverture d□une enquête
publique relative à la demande d□autorisation
environnementale présentée par la SAS PE DE
SAINT-GENOU pour l□exploitation d□un parc
éolien, composé de trois aérogénérateurs et de
deux postes de livraison électrique
sur la commune de Saint-Genou
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-22-00001 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale présentée par la SAS PE DE SAINT-GENOU pour l□exploitation d□un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs
et de deux postes de livraison électrique
sur la commune de Saint-Genou
327
Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-202442=42.. du A2/0:4/2024portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la SAS PE DE SAINT-GENOU pour I'exploitation d'un parcéolien, composé de trois aérogénérateurs et de deux postes de livraison électriquesur la commune de Saint-Genou
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 1231 à L. 123-18,R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 novembre 2022 et complétée les23 août et 26 octobre 2023 par le président de la SAS PE DE SAINT-GENOU en vue d'exploiterun parc éolien composé de trois aérogénérateurs et de deux postes de livraison électrique,situés sur la commune de Saint-Genou ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexésà cette demande ;Vu l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale rendu le 5 janvier 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 janvier 2024 constatant lacomplétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 1% février 2024désignant une commission d'enquête ;Vu la concertation par courriel en date du 5 février 2024 avec la commission d'enquête,conformément à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;Vu la réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale endate du 19 février 2024 ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 - www.ind re.gouv.fr1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-22-00001 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale présentée par la SAS PE DE SAINT-GENOU pour l□exploitation d□un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs
et de deux postes de livraison électrique
sur la commune de Saint-Genou
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Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,visée sous la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir del'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant aumoins un aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol estsupérieure ou égale à 50 m ;Considérant que la réponse du pétitionnaire à lavis de l'autorité environnementale estintervenue après la désignation de la commission d'enquête ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS PE DE SAINT-GENOU à l'enquétepublique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1 : OuvertureUne enquête publique est ouverte dans la mairie de Saint-Genou en ce qui concerne lademande d'autorisation environnementale présentée par le président de la SAS PE DE SAINT-GENOU, dont le siège social est 188, rue Maurice Béjart - 34 080 MONTPELLIER, afin d'exploiterun parc éolien composé de trois aérogénérateurs et de deux postes de livraison électrique surla commune de Saint-Genou.Classement des activités :Au titre des installations classéesRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2980-1 Installation terrestre de production Nombre 3 Autorisationd'électricité à partir de l'énergie mé- d'aérogénérateurs (6 km)canique du vent et regroupant unou plusieurs aérogénérateurs Diamètre rotor maximum | 158 m |1- Comprenant au moins un aérogé- Hauteur maximale de 1275 mnérateur dont la hauteur du mât et mât (en sommet dede la nacelle au-dessus du sol est su- nacelle)périeure ou égale à 50 m Hauteur maximale en 200 mbout de palePuissance unitaire 6,6 MWmaximaleARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du lundi 25 mars 2024 - 14h00 au jeudi 25 avril 2024 - 12h00 inclus.ARTICLE 3 : Dossier d'enquéte, consultationPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquéte publique, comprenant notamment lesrésumés non techniques de l'étude d'impact et de dangers ainsi que l'avis de l'autoritéenvironnementale et la réponse écrite du pétitionnaire, est consultable :- sur le site du registre dématérialisé à l'adresse suivante :https://www.registre-dematerialise.fr/5235
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-22-00001 - Arrêté portant ouverture d□une enquête publique relative à la demande d□autorisation
environnementale présentée par la SAS PE DE SAINT-GENOU pour l□exploitation d□un parc éolien, composé de trois aérogénérateurs
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https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P. E/Dossier-Autorisation-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deSaint-Genou :Mairie de Saint-Genou :¢ Le Lundi : de 14h00 à 17h30+ Du Mardi au Mercredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30¢ Le Jeudi : de 8h30 à 12h00+ Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30+ La mairie sera ouverte exceptionnellement le samedi 13 avril de 9h00 à 12h00- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants :% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du président de la commissiond'enquéte, être complété par des documents utiles à la bonne information du public.ARTICLE 4 : Désignation de la commission d'enquéteIl est constitué, par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges,une commission d'enquéte comprenant les membres désignés ci-après :Président : M. Dominique BERGOT, ingénieur retraité ;Membres : M. Luc DIAS, officier retraité de I'armée de Terre ;M. Francis COUILLARD, retraité de la gendarmerie.En cas de défaillance de M. Dominique BERGOT, la présidence de la commission sera assuréepar M. Luc DIAS.Par ailleurs, M. Martin LEDDET, suppléant conseil environnement sécurité, formateur agréé dela région Centre retraité, a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant.ARTICLE 5 : Permanences de la commission d'enquêteUn membre au moins de la commission d'enquéte siégera dans la mairie de Saint-Genou auxjours et heures de permanence mentionnés ci-apres :Mairie de Saint-GenouLundi 25 mars 2024 de 14h00 à 17h30Mardi 2 avril 2024 de 8h30 à 12h00Samedi 13 avril 2024 de 9h00 à 12h00Mercredi 17 avril 2024 de 14h00 à 17h30" Jeudi 25 avril 2024 de 8h30 à 12h00 —
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ARTICLE 6 : Observations et propositions du publicPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :b en se connectant directement au registre dématérialisé via le lien :https://www.registre-dematerialise.fr/5235ou par courriel à l'adresse mail dédiée :enguete-gubligue-5235@registre-dematerialise.frLes contributions transmises par voie électronique seront publiées et consultables par lepublic dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé à l'adressehttps://www.registre-dematerialise.fr/5235 ;& sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de lacommission d'enquéte dont un exemplaire sera déposé dans la mairie de Saint-Genou ;B par correspondance dans la mairie de Saint-Genou - à l''attention du président de lacommission d'enquéte qui les annexera aux registres d'enquête.Les contributions du public reçues avant le lundi 25 mars 2024 — 14h00 et après le jeudi 25 avril2024 — 12h00 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de I'enquéte.ARTICLE 7 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Mme Maylis DUGAST,cheffe de projets éolien de la société VALECO pour le compte de la SAS PE DE SAINT-GENOUaux adresses et numéro de téléphone suivants :% 188, rue Maurice Béjart 34 080 MONTPELLIER;% maylisdugast@groupevaleco.com;® 07 869083 74;ou auprès de la Préfecture de l'Indre — Direction du Développement Local et del''Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -36019 CHÂTEAUROUX Cedex.ARTICLE 8 : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de I'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de I'enquéte et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre.Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avissera :B affiché:o dans la mairie de Saint-Genou, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes Arpheuilles, Buzançais, Clion, Palluau-sur-Indre, Sainte-Gemme, Saulnay, Villegouin, Villiers, incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;
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% publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-ICPEB affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par I'arrété ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur parc éolien depuis lavoie publique.ARTICLE 9 : Avis des communes et collectivités territorialesLes conseils municipaux de la commune de Saint-Genou, commune d'implantation, et descommunes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 6 kilomètres, ainsi que les conseilscommunautaires des CDC Val de I'Indre-Brenne, Ecueillé-Valençay, Châtillonais-en-Berry, Cœurde Brenne, sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code del'environnement. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture de I'enquéte publique, soit au plus tard le 10 mai 2024.ARTICLE 10 : Clôture d'enquéteLes registres d'enquéte seront clos et signés par le président de la commission d'enquête. À ceteffet, le maire de Saint-Genou mettra à disposition, dès la fin de l'enquête, les registresd'enquéte au président de la commission d'enquéte.Dès réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquéte rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.La commission d'enquéte établira un rapport dans lequel elle relatera le déroulement de'enquéte et examinera les observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé,ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Elle rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans undélai de trente jours à compter de la fin de I'enquéte, soit au plus tard le 27 mai 2024. Elletransmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratifde Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé surdemande motivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Saint-Genou ainsi quedans la préfecture de l'Indre — Direction du développement local et de l'environnement -Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôturede l'enquête publique. Ils seront également consultables pendant cette période sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.P.E/Dossier-Autorisation-ICPE.ARTICLE 11 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrété de refus.
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ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Genou, les maires des communes deArpheuilles, Buzançais, Clion, Palluau-sur-Indre, Sainte-Gemme, Saulnay, Villegouin, Villiers, lesmembres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dontune copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
\ ANadine CHAÏB
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