EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°191 du 23 juillet 2026
Direction Départementale des Finances publiques de l'Hérault
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal

REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .EgalitéFraterntté
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri I! de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Téléphone : 04 67 15 74 41Mél. : ddfip34@dgfip.finances.gouv.fr
Arrété portant délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal
La Directrice Départementale des Finances publiques par intérim de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté ministériel du 09 janvier 2026 relatif aux seuils de délégation de signature enmatière de contentieux et gracieux fiscal ;Vu l'arrêté n°2026-06-DRCL-0254 du 25 juin 2026 désignant Mme Elise DABOUIS, directriceMétiers, adjointe du directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, en qualitéde directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault par intérim ;Vu l'arrêté n°2026-06-DRCL-0255 portant délégation de signature de la préfète de l'Hérault àMme Elise DABOUIS, directrice départementale des Finances publiques de l'Hérault parintérim ;Vu la décision d 'affectation du 11 juin 2026 de Mme Gaëlle LECHEVESTRIER au Pôle ContrôleRevenus Patrimoine (PCRP) de l'Hérault à compter du 01/08/2026;Vu la procuration générale de la Directrice départementale des Finances publiques del'Hérault par interim publié au RS n°172 du 01/07/2026, mentionnant notamment la périoded'intérim du PCRP Hérault; Arrête:
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle LECHEVESTRIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du PCRP de l'Hérault au01/08/2026 pour tout acte relevant du PCRP de l'Hérault.
En son absence, délégation de signature, pour les actes relevant du PCRP de l'Hérault, estdonnée à M. Julien BEL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision contrôle fiscal et recouvrement.
Article 2- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VILCOT, inspectricedivisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du PCRP de l'Hérault,

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A l'effet de signer:
1°) dans la limite de 100 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office ;2°) dans la limite de 100 000€, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération, transaction ou rejet ;3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes deprorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Délégation de signature est donnée en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,A l'effet de signer :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Claire DREYFUS Chloe BIANCHI Stéphanie GIMENEZVanina VAREILLE Emmanuel GOUTIERRE Lucille WARETXavier RIOUFFREYT Johan THOME Evelyne VACHETMarine GUILLETSeloi THAJTE Veronique MONNIERAnne-Laure KARBICHEVincent REYNEROGuillaume LEPEIGNER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignésci-après : neYohan VESTRISBastien PHELLION© Philippe NIAYMagali BAUTTESebastien SALBANS
Magali GONZALEZ-CONDERomeo HEBERTBruno REMINIAC.Marie-Pierre MORANTNoemie HALET
Dominique LUCCIONIPerrine BARTHEZJean-Michel POUJOL
Article 4- Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 12/06/2026 au RS n°157 et serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 20/07/2026
La Directrice départemental des Finances publiquesde l'Hérault par intérim
TT
Elise DABOUIS