CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-247
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de
signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines
Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de ses
populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance» (6 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J
VINCENT (2 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts des ports de Normandie (10 pages) Page 16
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune
de Colombières à des élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 27
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement
d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs du Val - + attestation (3
pages) Page 32
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Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-08-07-00004
Décision 2024-15 portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de signature 3
DECISION N° 2024-15PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissementpublic médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeurdes centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-social d'Orbecen auge à compter du 4 juin 2019;Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pontl'Evêque, Vimoutiers et I'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 2 novembre 2022positionnant Monsieur Thomas PERON, responsable des ressources Matérielles et de la TransitionÉcologique (DRMT)DECIDE :ARTICLE 1°"—Madame Noémie ADELEE, technicien supérieur hospitalier de deuxième classe, est chargée desapprovisionnements et de la logistique à la Direction des Achats, des Approvisionnements et de laLogistique.ARTICLE 2°TM — Délégations :Délégation est donnée à Madame Noémie ADELEE en cas d'absence de Monsieur Thomas PERON etde Madame Aurélie CARSENTI pour signer, dans la limite de ses attributions et de ses domainesd'activités propres, les commandes dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 € HT.ARTICLE 3°"° — la délégation porte pour les commandes de classe 6 et classe 2 des comptes suivis parla DRMT (affaires logistiques, techniques, système d'information, examens extérieurs et lesliquidations de factures s'y rattachant)ARTICLE 4°1e —En l'absence de Monsieur PERON, de Madame CARSENTI et de Madame ADELEE, délégation estdonnée à Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des finances,pilotage médico-économique, performance des parcours patients, système d'information etbiomédical pour signer les attestations, factures et bons de commande.ARTICLE s*"° - En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présentedélégation de signature peut être retirée à tout moment.
2024-15 Délégation NADELEE Page 1
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de signature 4
Contre Hospital:ar Lisieux
ARTICLE 6°TM — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception parle secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, auplus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toutedécision antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.ARTICLE 7°"° — La présente décision de délégation de signature fera l'objet d'une publicité dansl'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Fait à LISIEUX, le 7 août 2024En autant d'Exemplaires que de signatures autorisées :
Pour Le Directeur Le Technicien Supérieur HospitalierDélégant gmpêehé,\\ Délégataire dLe D'Îæäeur par intérim ;/
Patrice JEZEQUEL Noémie ADELEE
Destinataires :- Intéressé- _ Trésorerie Hospitalière de Caen- Recueil des actes administratifs- Dossier;- Affichage
M— S ]2024-15 Délégation N.ADELEE Page 2
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de signature 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-08-00003
Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines
Normandes » à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi de ses populations sur le site Natura 2000
du «Bassin de la Druance»
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE
Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de
ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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Ex | Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité : Service Eau et Biodiversité
ARRETEautorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la captured'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre dusuivi de ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»(FR 2500118)LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nominationde M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1% avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur ThierryCHÂTELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHÂTELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande d'autorisation, reçue le 17 juin 2024, de l''association « centre permanentd'initiatives pour l'environnement collines normandes » (CPIE 61) ;VU l'avis du 1"" août 2024 du service départemental du Calvados de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis du 7 août 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pécheet de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDERANT, dans le cadre de la mise en œuvre du Document d'Objectif du site Natura 2000« Bassin de la Druance » (FR 2500118), la nécessité de réaliser un suivi des populationsd'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le but d'évaluer I'impact duchangement climatique sur ces populations) ;CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de captured'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'en préciser les conditionstechniques;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre du Document d'Obijectif du siteNatura 2000 « Bassin de la Druance » (FR 2500118) ainsi que du projet régional des «Sentinelles du climat » qui est coordonné par l''Union Régional des CPIE et financé parl'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la DREAL Normandie (Fonds vert 2023-2026), ceprojet vise à étudier l'évolution d'espèces climato-sensibles à l'échelle régionale telle quel'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE
Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de
ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : les bénéficiaires et l'objetL'association dénommée « Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)Collines Normandes », dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à procéder à la capture et à la manipulationd'Ecrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) issues de la population présenteau niveau de la quasi-totalité du ruisseau de Pontécoulant sur la commune dePONTECOULANT, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants duprésent arrêté.ARTICLE 2 : les responsables des opérations de captureLes personnes responsables de ce suivi sont Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation de ce siteNatura 2000, ainsi qu'Elie BODIN, chargé d'études environnementales et Mathilde COLLET,chargée de mission, tous trois employés du CPIE « Collines normandes ».Les opérations de capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) peuventêtre réalisées par d'autres intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soittransmise par le CPIE à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, auplus tard 48 h avant le début des opérations de pêche.ARTICLE 3 : la validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 1°' septembre 2024 au 31 octobre 2024.ARTICLE 4 : les espèces concernéesLes captures ne concernent que les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobiuspallipes).Une fois capturées, des mesures morphométriques ainsi que la détermination du stade dedéveloppement (juvénile, adulte mâle ou femelle) sont réalisées.Puis les écrevisses à pattes blanches sont remises immédiatement à l'eau.ARTICLE S : les moyens de capture autorisésLes pêches ont lieu de nuit de 21h à OOh, à la main ou à l'aide d'une épuisetteARTICLE 6 : les lieux de capturesLes lieux de captures sont situés le long du ruisseau de Pontécoulant, sur la commune dePONTECOULANT. 'ARTICLE 7 : les conditions de capture et le protocole de décontamination du matérielAvant et après chaque prospection, il est procédé à une désinfection de l'ensemble dumatériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette etc.) afin de prévenir toutecontamination des écrevisses à pattes blanches par le transport d'agents pathogènes(notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant est homologué par leservice départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité et utilisé selon leprotocole décrit en annexe du présent arrêté.Si une écrevisse du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) est capturée, elle estimmédiatement châtrée sur place et disposée dans un bac étanche pour son transportavant incinération.L'ensemble du matériel est alors désinfecté une nouvelle fois avant la reprise des captures.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE
Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de
ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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ARTICLE 8 : l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) détenteur(s) du droit de péche pour chaque opération envisagée.Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, unaccord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuelAu début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes » informe par écrit lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique et le service départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et deslieux d'intervention ainsi que des moyens mis en œuvre.Le bénéficiaire réalise un rapport de synthèse sur les opérations de capture de l'annéeécoulée au plus tard le 31 mai de I'année suivante. L'original de ce rapport est adressé audirecteur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est envoyée àl'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados.Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme régionale partagée desdonnées naturalistes ODIN de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie et sont diffuséesselon les règles applicables aux données publiques du Système d'information de l'inventaire dupatrimoine naturel régional.La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de donnéespubliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont porteurs dela présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de laprésenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à toutmoment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les prescriptions.ARTICLE 12 : le contrôle des opérations de pêcheLe CPIE « Collines Normandes » est responsable de la bonne application des conditions depêche et du protocole sanitaire.ARTICLE 13 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de |'Etat dans le Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE
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ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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ARTICLE 15 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office frangais de la biodiversité et tous les agents commissionnés etassermentés au titre de la police de la péche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 8 août 2024 Le préfet, par délégation,
—
L'Adjoint à la Chéffe du Service Eaü{ BiodiversitéResponsable de l'Unité Politiqué def'Eau et de la Nature
" Chrigtophe GERVIS
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Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de
ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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ANNEXE
ProtocolededécontaminationetdPréparationiProduitdosageEfficacitéBnctéricide,0.636%dechlorefongicideactif=&pastillesvirucide
n..fongioice
2015-1.D
Tomps.mirievamde_'15min—-.utiler_.u—..?.'..wDuréedeQuelquesheuresensolution,unanenpastlies'hygiéneAylFaiblecout,consommationcouranteLiUttisptolenGage
SONEMAeùdétériorationdecertgunstissus(nylon,néoprèné)odeurNeutralisationconserlléeavantrejelorsdiffecsieàvbierird'efficnnitelimitéairesureterrain
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Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de
ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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kfi\fProtocolededécontaminationetd'hygièneDonema;ëladisséminationm@Méthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterla
Qu
d'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesEFAIRE?COMMENT?.SURQUOI?_*Rinceràl'eaudelarivièredelastation.«Toutmatérielencontactavecl'esu:(RSBrossernotammentlesmatériaux=/$Matérieldepéche-BrumiseriasolutionenévitenteruissefiementWaders/bottes/cuissardes/gants...AutrematérielB.Filets-barrage,filetsdepéche(plansd'eau),toutmatériel(attentionàlndétériorationdestissus)C.Petitmatérielmétallique:pinces,scalpels,Matérielélectronique:sondes,balances...['[*Toutmatérieldésinfecté.Rincer&Paided'unseau,tuyaud'arosage...*Toutmatériet
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Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de
ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
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Préfecture du Calvados
14-2024-08-08-00005
AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J
VINCENT
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J VINCENT 13
PREFET PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesEgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-053Rectificatif de l'arrêté 2021-22 du 05 août 2021Renouvelant l'habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19; e"s4 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ; 'VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° 2021-22 DU 05 août 2021 renouvelant une habilitation dans le domaine funéraireVU la demande formulée par Monsieur Johann VINCENT, représentant légal de la SARL VINCENT, en vue d'obtenir lamodification de l'habilitation de l'établissement secondaire Hygiène Funéraires de Basse Normandie sise à VILLERS BOCAGESidentifiant SIRET n° 441 405 735 00040;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Johann VINCENT est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'établissement secondaire de la SARL VINCENT exploité sous I'enseigne Hygiène Funéraires de Basse Normandiesituée au 4 square de l'Aubépine à VILLERS BOCAGE 14310 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :* Transport de corps avant et aprés mise en bière ;. Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1;. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil p. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de lamarbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J VINCENT 14
ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 21-14-0092 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 12 mai 2026 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurerque les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeursindépendants ;ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,. non-respect du réglement national des pompes funébres,» — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* — atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le ' Pour le préfet, et par délégation,038 Amfl 202" le secrétaire généralL\ 3 5. _
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwu,telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet14038 CAEN Cedex 09Æ 02313063 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J VINCENT 15
Préfecture du Calvados
14-2024-08-08-00004
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts des ports de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 16
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités LocalesDU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et deL l'intercommunalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCL-BCLI-24-13portant modification statutaire du Syndicat Mixte"Ports de Normandie "LE PREFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;VU le code des transports et notamment ses articles L.5314-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 modifié autorisant la constitution du syndicat mixterégional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg;i Mo 7VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant adhésion du syndicat mixte du port de Dieppeau syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé "PortsNormands Associés " et modification des statuts de ce dernier ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant le charigement de dénomination du syndicat mixterégional "Ports Normands Associés" en "Portsde Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;VU la délibération du 25 juin 2024 du syndicat mixte des Ports de Normandie décidant d'adopter àl'unanimité les modifications statutaires proposés ; -CONSIDÉRANT que les collectivités membres du Syndicat Ports de Normandie ont toutes délibéréfavorablementCONSIDÉRANT que les statuts (article 14) du syndicat mixte précisent que le comité syndical estseul compétent pour modifier, par délibération, après accord de l'ensemble des collectivitésmembres les modifications statutaires ,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;ARRÊTE :Article 1°" - le syndicat mixte "Port de Normandie" est autorisé à modifier ses statuts et- faire évoluer :-la tenue des séances du comité syndical en visio-conférence ;-les modalités de vote du plan pluriannuel d'investissement (PPI).- de créer au sein du comité syndical 7 collèges représentant les collectivités membres du syndicat ;Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieuxpeut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieuxou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 17
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le président du syndicat mixtePorts de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,- préfet de la Manche,- président du conseil régional de Normandie,- présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime,- présidents de la communauté urbaine Caen la mer, de la communauté d'agglomération duCotentin et de la communauté d'agglomération de la région dieppoise,- directeur départemental des finances publiques du Calvados,- payeur départemental du Calvados,- directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Fait à Caen, le " 8 AOÛT ZÛZ'
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
_— ...L_,{_,'...__\
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Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 18
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE REGIONAL DES PORTS DEÏCAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE
" VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-16 etL. 5721-1 et suivants,
= VU la délibération n°7 du 6 juillet 2018 en vertu de laquelle le Syndicat Mixte du port deDieppe adhére au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg," VU la délibération du 28 juin 2018 en vertu de laquelle la communauté urbaine « Caen-la-Mer » adhéreau Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg etDieppe,= VU la délibération du 27 septembre 2018 en vertu de laquelle la communautéd'agglomération « le Cotentin » adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
Préambule .En vertu des articles L5314-1 à L5314-5 du code des transports, les régions, départements,communes ou, le cas échéant, communautés de communes, communautés urbaines oucommunautés d'agglomération, sont compétents pour créer, aménager et exploiter les portsmaritimes de commerce, de pêche et de plaisance.Ces compétences peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou deleurs groupements.Depuis 2007, I'Etat a transféré, dans le cadre de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales :- l'autorité portuaire de Caen et Cherbourg au Syndicat Mixte Ports NormandsAssociés, composé de la collectivité régionale et des Départements du Calvados et de laManche ;- l'autorité portuaire du Port de Dieppe au Syndicat Mixte du Port de Dieppe, composéde la collectivité régionale, du Département de la Seine-Maritime, de l'AgglomérationDieppe-Maritime et de la Ville de Dieppe.Les Présidents des collectivités concernées ont approuvé en janvier 2018 le principe d'unefusion des deux syndicats mixtes SMPD et PNA.Cette évolution des deux syndicats mixtes constitue avant tout, et en soi, l'affirmation d'unepriorité collective et politique de la stratégie portuaire et maritime de la Normandie.Elle conduit à optimiser le fonctionnement général du système portuaire en Normandie, et àdoter le territoire, en complément des deux Grands Ports Maritimes, d'une structure portuaired'une taille suffisante pour compter à l'échelle nationale.
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SECTION | — DISPOSITIONS GENERALES :En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estcréé un Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe.Sous réserve de l'application de la réglementation spécifique aux Syndicats Mixtes et saufdispositions contraires aux présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles du Code Général desCollectivités Territoriales concernant les Syndicats de Communes.Article 1 — Objet et compétencesLe Syndicat Mixte-a pour objet d'assurer la compétence prévue à l'article 30 | de la loi du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « La propriété, l'aménagement, l'entretien et lagestion des ports non autonomes relevant de I'Etat sont transférés [...] aux collectivités territorialesou a leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. »Ainsi, il est propriétaire des ports de CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURGet DIEPPE. Il en assurel'aménagement, l'entretien et la gestion, dans les limites administratives fixées par les arrêtésfigurant en annexe aux présents statuts.Les membres du Syndicat Mixte souhaitent que ses prestations s'inscrivent dans le cadre d'unservice public - tant administratif qu'industriel et commercial - de qualité, au profit dudéveloppement économique des territoires.Le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet,notamment:- Elaborer la stratégie des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, notamment lastratégie de développement et ses leviers, entre autres la politique tarifaire- Elaborer le schéma directeur d'aménagement et de développement durables de chaqueport et les plans pluriannuels d'investissements qui en découlent- Définir les services gérés par lé_ Syndicat mixte directement ou par l'intermédiaire de tiers,par la mise en œuvre de tout mode de gestion. Elabore les cahiers des charges, fixe lesobjectifs et les engagements de progrès, tant économiques que qualitatifs. Suit lesobligations des exploitants.Le Syndicat Mixte exerce cette mission en recherchant en permanence à développer les synergies etles complémentarités entre les ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe. Il veille à la bonnegestion des deniers publics.Le Syndicat Mixte veille également à la qualité des relations sociales au sein des ports et au respectdes statuts des différents personnels impliqués dans le fonctionnement des ports.De la même façon, le Syndicat Mixte mène une politique exemplaire d'association et de dialogueavec l'ensemble des parties prenantes, utilisateurs des ports, élus des territoires, associationsconcernées par la vie des ports. Il met en place les structures de concertation et d'informationadaptées.
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Article 2- Composition et dénominationLe Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est dénommé «Ports Normands Associés ».Le Comité Syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cette dénomination.Le Syndicat Mixte pourra, dans le cadre de ses activités, déposer et exploiter une marquecommerciale. Les modalités en seront fixées par délibération du Comité Syndical.!l est composé, au jour de sa création, des membres suivants :- La Région Normandie- Le Département du Calvados- Le Département de la Manche- _ Le Département de la Seine-Maritime- La Communauté Urbaine de Caen la Mer- La Communauté d'Agglomération du Cotentin- La Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Au plus tard le 30 juin 2021, la Communauté Urbaine de Caen-la-Mer et la Communautéd'Agglomération du Cotentin feront savoir si elles maintiennent leur présence au sein du SyndicatMixte au-delàdu 31 décembre 2021. Leur retrait est alors de droit. A défaut, leur adhésion estacquise pour une durée illimitée.
Article 3 — Le siègeLe siège du Syndicat est fixé au.3 rue René Cassin - 14 280 Saint Contest.Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.
Article 4 — La duréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Il peut en outre être dissout conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du code généraldes collectivités territoriales.
SECTION Il —- FONCTIONNEMENTArticle 5 — Composition du Comité Syndical5.a — Le Comité SyndicalLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes des membres.Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents.La composition du Comité Syndical est la suivante :
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- La Région Normandie 9 délégués titulaires 9 délégués suppléants- Le Département du Calvados " 2 délégués titulaires — 2 délégués suppléants- _ Le Département de la Manche 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants- Le Département de la Seine-Maritime 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants- La communauté urbaine de Caen la Mer 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant- La communauté d'agglomération du Cotentin 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant1 délégué suppléant- La communauté d'agglomération Dieppe Maritime 1 délégué titulaire
La durée de leur mandat est identique à celle de l'assemblée qui les a désignés.A l'expiration du mandat, et jusqu'a la désignation d'un nouveau délégué par la ou les collectivité(s)concernée(s), les délégués peuvent rester en fonction au sein du syndicat mixte à I'effet d'expédierles affaires courantes jusqu'a l'installation du'nouveau comité syndical.Un règlement intérieur vient préciser et compléter les dispositions du CGCT le cas échéant.Le Comité Syndical peut désigner tout expert.de son choix en raison de ses compétences. Ce dernierparticipe aux réunions du Comité Syndical lors desquelles il est appelé à siéger avec voixconsultative, par convocation spéciale du Président du Syndicat.Le Comité Syndical élit en son sein un Président et quatre Vice-présidents à la majorité des deuxtiers. Le Président est élu parmi les membres du collège « Région » défini ci-après.5.b- Les collègesAu sein du Comité Syndical, 7 collèges sont créés :1. un collège « Région Normandie » qui comprend les 9 délégués de la RégionNormandie.2. un collège« Département du Calvados » qui comprend les 2 délégués dudépartement du Calvados.3. un collège « Département dela Manche » qui comprend les 2 délégués du département de la Manche.4. un collège « Département de 'la Seine-Maritime » qui comprend les 2 délégués du département de la Seine-Maritime.5, un collège « communauté urbaine Caen-la-Mer » qui comprend le délégué de lacommunauté urbaine Caen-la-Mer.6. un collège « agglomération du Cotentin » qui comprend le délégué del'agglomération du Cotentin.7. collège « agglomération de Dieppe » qui comprend le délégué de l'agglomération deDieppe.Article 6- Le BureauLe Bureau est composé d'un représentant par membre, ce y compris le président du Syndicat et les 4vice-présidents.La réunion du bureau est provoquée et présidée par le président afin de préparer les sujetsprésentés en Comité SyndicalLe Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation duComité Syndical. Dans cette hypothèse,les décisions seront adoptées à la majorité simple desmembres avec voix prépondérante du Président.
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Article 7 — Modalités de vote du Comité SyndicalTous les délégués prennent part aux votes de l'ensemble des délibérations soumises au ComitéSyndical.Sauf dispositions spécifiques différentes dans les présents statuts, les délibérations du Comité syndicalseront adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés.En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président sera prépondérante. Le quorum est fixé à lamajorité absolue des délégués. Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse une nouvelleconvocation sans conditionde délai. Si le quorum n'est toujours pas atteint lors de la seconde réunionportant sur le même ordre du jour, une nouvelle réunion. est tenue dans les quinze jours suivants,sans condition de quorum. 'Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des membres du Comité Syndical seretirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.Le Président peut décider quela réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux parvisioconférence.Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient par visioconférence, le quorum est appréciéen fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence. .Dans cette hypothése, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas ded'adoption d'une demande de vote secret, le Président reporte le point de l'ordre du Jour aune séance ultérieure, qui ne peut se tenir en visioconférence.Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement parvisioconférence, il est fait mention dans la convocation adressée par le PrésidentArticle 8 — Le PrésidentLe Président prépare et assure l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il est lereprésentant du Syndicat.Il est chargé de convoquer aux réunions les membres du Comité Syndical et du Bureau. Il ôrdonne lesdépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiquesliés à l'objet du Syndicat mixte.Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et rend compte au ComitéSyndical. !l est le chef des services du Syndicat Mixte.Il peut déléguerpar arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents. Il peut également donner par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, délégation de signature aux responsables de service.En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par un Vice-Président.
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SECTION I11 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9a — Dépenses d'investissementLes investissements du Syndicat Mixte sont financés par chaque membre dans les conditionssuivantes:La Région Normandie participera aux dépènses d'investissement des ports de CAEN-OUISTREHAM,CHERBOURG et DIEPPE à hauteur de 60%.Le Département du Calvados participera à hauteurde 30 % aux dépenses d'investissement du portde CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article 10.Le Département de la Manche participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement du portde CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article 10.Le Département de la Seine Maritime participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissementdu port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à I'article 10.La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera à hauteur de 10 % aux dépensesd'investissement du port de CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé àd'article 10.La Communauté d'Agglomération « Le Cotentin » participera à hauteur de 10 % aux dépensesd'investissement du port de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article10.La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera à hauteur de 10 % aux dépensesd'investissement du port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article 10.Des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes pour le financementd'opérations du Plan pluriannuel d'investissement visé à l'article 10.
Article 9b — Dépenses de fonctionnementLa Région Normandie participera aux dépenses réelles de fonctionnement, hors amortissements, àhauteur du solde de la section de fonctionnement, après perception de l'ensemble des autresrecettes (contributions, DGD, recettes propres) ; sa contribution ne pourra pas étre inférieure à lasomme des contributionsdes autres membres, à moins de décider d'une réduction proportionnéedes contributions de chacun.Le Département du Calvados participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte, dans lalimite de 100 000 euros par an.Le Département de la Manche participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte, dansla limite de 100 000 euros par an.Le Conseil Départemental de la Seine Maritime participera aux dépenses de fonctionnement duSyndicat mixte, dans la limite de 100 000 euros par an.La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicatmixte, dans la limite de 50 000 euros par an.La Communauté d'agglomération « Le Cotentin » participera aux dépenses de fonctionnement duSyndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.6
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La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.A titre exceptionnel, des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes.
Article 10 — Programme d'investissementTrois mois avant le vote de son budget, le Syndicat Mixte présentera l'actualisation de sonprogramme* pluriannuel d'investissement (PPI) -aux collectivités membres. Le Syndicat Mixteapprouve formellement, tous les ans, son PPI triennal glissant à_l'unanimité des collèges pardélibération.Le vote du PPI sera effectué par collèges, tels que définis à l'article 5.b.La délibération devra être adoptée à la majorité absolue de chaque collège. Si un collègen'est pas représenté, le vote du PPI est réputé acquis pour ce collége.Article 11 — Recettes du SyndicatLes recettes sont composées de toutes les recettes de droit, des revenus des biens meubles etimmeubles, des contributions des membres, des dotations de l'Etat, des fonds européens, dessubventions accordées au Syndicat Mixte, notamment par les Collectivités Territoriales, des recetteset produits réguliers ou accidentels, issus de la gestion des services, des biens et des ouvrages duSyndicat Mixte, des produits des financements et des emprunts, ainsi que des dons et legs.
Article 12 — Budget du SyndicatL'activité du Syndicat mixte fait l'objet d'une comptabilité unique répartie entre un budget principalet le cas échéant un ou plusieurs budgets annexes administrés dans le cadre d'une régie et tenusconformément à la nomenclature comptable applicable.
Un état des dépenses et recettes affectées aux ports de Caen- Ouistreham, de Cherbourg, et deDieppe, issu de la comptabilité analytique du Syndicat Mixte, fait l'objet d'annexes au budget.L'autofinancement dégagé par un port reste affectéà ce dernier.La dotation de l'Etat est mentionnée selon la proportionnalité en vigueur antérieurement à 2019.
Article 13 — Comptable du SyndicatLes fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par un Comptable public désigné par leDirecteur Départemental des Finances Publiques compétent, avec l'accord du Président du SyndicatMixte.
SECTION IV — DIVERS
Article 14 —- Modification des statutsLes statuts sont modifiés par le Comité Syndical statuant à l'unanimité et après accord de l'ensembledes collectivités membres. La modification est ensuite autorisée par le Préfet du departement dusiège du Syndicat.
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Article 15 — Retrait d'un membreLe retrait d'un membre du Syndicat Mixte intervient après délibération de la collectivité ou del'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical prend acte de lademande par délibération.Le retrait ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année qui suit la demande de retrait (année n),sous réserve que la délibération soit parvenue au siège du Syndicat Mixte avant le 31 août. Dans lecas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1er janvier de l'année n+2.Le membre quise retire est tenu par I'ensemble des engagements financiers pris et en coursd'exécution, notamment au titre des investissements et de la dotation aux amortissements del'emprunt, lors de sa période d'adhésion au syndicat mixte et jusqu'au 31 décembre de l'annéeprécédant la sortie. Ces engagements financiers seront détaillés dans un protocole.Le retrait ne donne aucun droit à indemnisation du membre sortant.
Article 16 — Adhésion d'un membreLes dispositions de l'article 14 s'appliquent.
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Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-08-12-00001
Arrêté convoquant les électeurs de la commune
de Colombières à des élections municipales
partielles complémentaires
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections
municipales partielles complémentaires 27
PREFET Sous-préfectureDU CALVADOS de l'arrondissement de BayeuxtbertéÊ"galz;éFraternité
Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des électionsmunicipales partielles complémentaires
7
- Le sous-préfet de l'arrondissement de BayeuxVu le Code électoral, notammentson article L258 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral fixant les périmètres et lieux de vote des communes du département duCalvados pour la période du premier janvier au 31 décembre 2024;Vu les démissions de Mesdames Nathalie LEMANISSIER, Sandrine LELEGARD, Laura LORET et MarcelleCHOISNARD et de Monsieur Claude ANTHEAUME, conseillers municipaux ;Vu les démissions de Messieurs Antoine FOUAUX et Damien PHILIPPE et de Madame Sophie GIOT,adjoints au maire ;Considérant que le conseil municipal de Colombières composé de 11 sièges, a perdu plus du tiers de sesmembres, rendant nécessaire l'organisation d'élections partielles complémentaires;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux,
ARRÊTEArticle 1°- Les électeurs de la commune de Colombières sont convoqués le dimanche 29 septembre2024 à la mairie, bureau de vote de la commune, afin de pourvoir 8 postes vacants dans le conseilmunicipal.Des enveloppes réglementaires de couleur jaune seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et closà 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.-Le cas échéant, un 2TM tour du scrutin aura lieu le dimanche 6 octobre 2024 dans les mêmes conditions.Article 2 - La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure etclose le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte dulundi 30 septembre 2024 au samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.Article 3 — Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle-dela commune de Colombières,qui devra se réunir entre ie jeudi 5 septembre 2024et ledimanche 8 septembre 2024.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 23 août 2024.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire
Tél. : 02 14 47 60 11Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr7 place Charles de GaulleBP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX 1/3
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municipales partielles complémentaires 28
Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code électoral. La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 9 septembre 2024.Article 4 — Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera élu au premiertour tout candidat ayant obtenu :< la majorité absolue des suffrages exprimés,< etun nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative dessuffrages exprimés.Article 5 — Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Bayeux est obligatoire pour le 1* tourde scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2TM tour de scrutin, sauf pour les personnesqui n'étaient pas candidates au 1* tour lorsque le nombre de candidats du 1°" tour était inférieur aunombre de postes à pourvoir.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et accompagnée despièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture: www.calvados.gouv.fr à larubrique: Accueil > Actions de l'État > Elections et citoyenneté > Elections > Elections municipales >Télécharger les formulaires indispensables.Article 6 — Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de BAYEUX entrele mercredi 4 septembre 2024 et le jeudi 12 septembre 2024, pour le 1* tour de scrutin et le lundi 30septembre 2024 et mardi premier octobre 2024 pour I'éventuel 2TM tour. Les services recevront lescandidatures aux horaires suivants :< 1°*'tour : du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 12 septembre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00à 16h00.< 2" tour : du lundi 30 septembre 2024 et mardi premier octobre 2024 de 8h45 à 12h00 et de14h00 à 16h00.Article 7 - Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundimatin suivant le scrutin, à la sous-préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d'émargement,bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin.).Article 8 — Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux et le maire de la commune de Colombières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans la commune.
Fait à Bayeux, le 7] 2 /o¥/ 20 L{( Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
/ Adrien Allard
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[ Voies et délais de recours| Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :' - soit UN recours gracieux ou hiérarchique,| - soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.' Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de laprésente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ; :- ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait I'administration en cas de décisionimplicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite- c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous disposez à nouveau d''un délai| de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. |
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et et ey — ==
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-08-06-00006
AP portant modification de renouvellement
d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs
du Val - + attestation
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le
Tourneurs du Val - + attestation 32
E Sous-Préfecture de LisieuxPRÉFET , . eDU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités TerritorialesLibertéÉgalitéFraternité| ARRETE Cportant modification du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire. LE PRÉFET DU CALVADÔS,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ; ' 'VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;' VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans Îe domaine funéraire;- VU le deçret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu. et les modalités de délivrance desdiplômes pourcertalnes professions du secteur funéraire; .VU le decret n° 2020-917 du 28JUI||et 2020 relatifà la durée de I' habllltatlon dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire; ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signafu;e- à Monsieur Guy FITZER, Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant habilitation sous len° 16-14-0076 de l'établissement«SARL PFH - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » situé 2 rue de Launay — 14130 PONT-L''ÉVÊQUE dans le domaine funéraire, jusqu'au 5 septembre 2029; - .VU la demande formulée le 11 juin 2024 par Monsieur Raphaël FATOUT gérant de |' entreprlse « SARLP2FA- POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL» située 2 rue de Launay 14130 PONT-L'EVEQUE;CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaël FATOUT est complet_; 'Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ; |ARRÊTEArticle 1° : | V.—:L'entreprise « SARL P2FA- POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » située 2 rue de Launay — 14130PONT-L'ÉVÊQUE, exploitée par Monsieur FATOUT Raphaël, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes:« _ Organisation des obsèques* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et exterleurs ainsi que desurnes cinéraires* fourniture du personnel et des objets et-prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,- exhumations et crémations .< transport de corps avant et aprés mise en bière (sous-traitance)* fourniture des corbillards (sous-traitance)* fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)* soins de conservation (sous-traitance)« utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance).1/224, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX@ 02.31.30.64.01
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le
Tourneurs du Val - + attestation 33
Article2 :Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0076 par le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) ;
Article 3 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS et reste inchangée soit jusqu'au 5 septembre 2029 ;Article 4 :La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux,accompagnée des pièces requises, dans un délai ddétenue;
Article 5 : ; =
e DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation
Tout changement dans les informations contenues dans I'habilitation devra être déclaré dans un délai dedeux mois, y compris tout changement de personnel;Article 6 :
pour les motifs suivants : « *
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, L3
-— " e
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure;
.¢ non-respect du règlement national des pompes funèbres, |¢ non-exercice ou cessation d'exercice desactivités au titre desquelles elle a été délivrée,¢ atteinte à l'ordre public ou danger ; N
Article 7 : 45 -'»Fh3
à=-Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté»'ç;[äéëtoral du même objet en date du 22juillet 2024. ;" Article8 : ur *Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX est charau recueil des actes administratifs.
Fait à L
Pour leL
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gé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié
isieux, le 6 août 2024Préfet et par délégation,e Sous-Préfet,
a Guy FITZER - )
Voies et délais et recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication..Le Tribunal Administratif peut être saisi 'par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
2/224, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX& 02.31.30.64.01
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le
Tourneurs du Val - + attestation 34
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité ATTESTATIONLE PRÉFET DU CALVADOS,
atteste que l'entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL »sise 2 rue de Launay — 14130 PONT-L'ÉVÊQUE 'présidée par Monsieur FATOUT Raphaëlest habilitée pour exercer les activités suivantes :- organisation des obsèques -
——Rœ » Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
» fourniture des housses, des cercueils et d > leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires e 2 :* fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ' e" transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)* fourniture des corbillards_(sous—traitance)* _ fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)* soins de conservation (sous-traitance) _* Utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance).pour une durée de CINQ ANS soit jusqu'au 5 septembre 2029.La présente attestation est délivrée pour valoir c quede droit.La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 24-14-0076.
Fait à Lisieux, le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
" 24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX& 02.31.30.64.01
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le
Tourneurs du Val - + attestation 35