BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-025
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-01-20-00007 - 350040986 2025 01 20 RENNES (3 pages) Page 3
R53-2025-02-03-00004 - Arrêté n° 2025/17 abrogeant l'arrêté de
régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Intercommunal de Redon Carentoir du 30 janvier 2025 (2 pages) Page 7
R53-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 2025/18 portant abrogation de
l'arrêté de suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre
hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir du 30 janvier 2025 (2 pages) Page 10
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) /
R53-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière administrative (4 pages) Page 13
R53-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
en matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation
dans chorus (4 pages) Page 18
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-12-05-00006 - 2024 arr modif tarif CADA AURORE removed (4
pages) Page 23
R53-2024-12-05-00010 - 2024 arr modif tarif CADA NOZ DEIZ removed (1) (4
pages) Page 28
R53-2024-12-05-00008 - 2024 arr tarif CADA ADOMA removed (4 pages) Page 33
R53-2024-12-05-00014 - 2024 arr tarif CADA AMISEP 56 removed (4 pages) Page 38
R53-2024-12-05-00009 - 2024 arr tarif CADA AMISEP22 removed (4 pages) Page 43
R53-2024-12-05-00005 - 2024 arr tarif CADA ASBL removed (4 pages) Page 48
R53-2024-12-04-00007 - 2024 arr tarif CPH ASBL removed (4 pages) Page 53
R53-2024-12-04-00006 - 2024 arr tarif CPH COALLIA35 removed (4 pages) Page 58
R53-2024-12-04-00004 - 2024 arr tarif CPH COALLIA56 removed (4 pages) Page 63
R53-2024-12-04-00003 - 2024 arr tarif CPH SAUVEGARDE56 removed (4
pages) Page 68
préfecture de région /
R53-2025-02-03-00001 - DR Bretagne anonyme février 2025 (2 pages) Page 73
R53-2025-02-03-00002 - DR Bretagne nominative février 2025 (2 pages) Page 76
2
ARS
R53-2025-01-20-00007
350040986 2025 01 20 RENNES
ARS - R53-2025-01-20-00007 - 350040986 2025 01 20 RENNES 3
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ D Agence Régionale de SantéFa BretagneFraternitéDélégation départementale d'Ille-et-VilaineDépartement animation territorialeARRETEportant modification du code clientèle dédié à la prestation en milieu ordinaire duService d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) régional à vocationprofessionnel,géré par LADAPT et situé à Renneset maintenant la capacité à 42 placesFINESS : 350040986La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- _L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations;- R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D,313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 23 octobre 2023;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceDélégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00007 - 350040986 2025 01 20 RENNES 4
Régionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté en date du 31 décembre 2014 portant réduction de la capacité du Service d'éducation et desoins spécialisés a domicile (SESSAD) régional à vocation professionnel de 60 à 42 places a Rennes ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire le 27 novembre 2024 en vue de modifier le code clientéledu Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) régional à vocation professionnel ;ARRETE :
Article 1°":LADAPT est autorisée à accueillir dans son SESSAD des jeunes en situation de handicap avec tous typesde déficiences (code clientèle 010) et non plus seulement en situation de déficience intellectuelle (code117).
Article 2 :Les bénéficiaires sont des jeunes en situation de handicap avec tous types de déficiences.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ): LADAPTAdresse : 14 rue Scandicii - 93508 PANTINN° FINESS : 930019484SIREN : 775 693 385Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 42 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET): SESSAD LADAPT RENNESAdresse : 31 rue Guy Ropartz - 35700 RENNESN° FINESS : 350040986SIRET : en coursCode catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicileCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 42 places
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www.bretagne.ars.sante.fr
ARS - R53-2025-01-20-00007 - 350040986 2025 01 20 RENNES 5
Article 4:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 5:Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 2 0 JAN. 2025P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale gs Santé Bretagne,Le Directeur gé jeral adjointial
Malik LAHOUCINE
Délégation départementale a' Ille-et-Vilaine3 place du Général Giraud - CS 54257 - 35042 Rennes CedexStandard : 02 99 33 34 00www, bretagne.ars.sante. fr
ARS - R53-2025-01-20-00007 - 350040986 2025 01 20 RENNES 6
ARS
R53-2025-02-03-00004
Arrêté n° 2025/17 abrogeant l'arrêté de
régulation temporaire de l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier Intercommunal de Redon
Carentoir du 30 janvier 2025
ARS - R53-2025-02-03-00004 - Arrêté n° 2025/17 abrogeant l'arrêté de régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir du 30 janvier 2025 7
REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ Agence Régionale de SantéEealite BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025/17Abrogeant l'arrêté de régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir du 30 janvier 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 aR. 6123-32-11 ;Vu le décret du 'er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024, portant délégation de signature à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024:Vu l'arrêté n°2025/12 du 30 janvier 2025 autorisant la régulation temporaire de l'accès aux urgences du CentreHospitalier Intercommunal de Redon Carentoir ;Vu les conclusions de la réunion du 3 février 2025 relatives à la situation de la biologie du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir ;Considérant que les conditions d'un fonctionnement normal des urgences du Centre Hospitalier Intercommunalde Redon Carentoir ont été restaurées notamment pour ce qui concerne l'accès en urgence à des examens debiologie et pour ce qui concerne l'accès à l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n°2025/12 du 30 janvier 2025 autorisant la régulation temporaire de l'accès aux urgences duCentre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir, est abrogé à compter de ce jour.Article 2 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU di'llle et Vilaine, duMorbihan et de la Loire Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé duCentre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir, des établissements de santé du territoire, de l'unionrégionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 3: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale deARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr,6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL fling
ARS - R53-2025-02-03-00004 - Arrêté n° 2025/17 abrogeant l'arrêté de régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir du 30 janvier 2025 8
Article 4: Le Directeur départemental d'llle et Vilaine de [ARS Bretagne et le représentant de l'établissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centrehospitalier intercommunal de Redon-Carentoir et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 février 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ss,De ai—
a ~ » aeooa eesCéline CASTELAIN-JEDOR
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fing)
ARS - R53-2025-02-03-00004 - Arrêté n° 2025/17 abrogeant l'arrêté de régulation temporaire de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir du 30 janvier 2025 9
ARS
R53-2025-02-03-00003
Arrêté n° 2025/18 portant abrogation de l'arrêté
de suspension temporaire de l'autorisation
d'activité de soins de gynécologie-obstétrique en
hospitalisation complète du Centre hospitalier
intercommunal de Redon-Carentoir du 30 janvier
2025
ARS - R53-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 2025/18 portant abrogation de l'arrêté de suspension temporaire de l'autorisation d'activité
de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir du 30
janvier 2025
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisation
Arrêté n°2025/18Portant abrogation de l'arrêté de suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins degynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir du 30 janvier 2025
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-48 et D. 6124-91 àD. 6124-103 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024, portant délégation de signature à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne, a compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 23 février 2016 portant renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du Centrehospitalier intercommunal de Redon-Carentoir ;Vu l'arrêté n°2025/13 du 30 janvier 2025 autorisant la suspension temporaire de l'activité de maternité duCentre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir ;Vu les conclusions de la réunion du 3 février 2025 relatives à la situation de la biologie du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir ;Considérant que les conditions d'un fonctionnement normal de la maternité du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir ont été restaurées notamment pour ce qui concerne l'accès en urgence àdes examens de biologie et pour ce qui concerne l'accès à l'établissement ;
DÉCIDE :Article 1°: L'arrêté n°2025/13 du 30 janvier 2025 autorisant la suspension temporaire de l'activité degynécologie obstétricale en hospitalisation complète du Centre Hospitalier Intercommunal de RedonCarentoir, est abrogé à compter de ce jour.Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de l'ARS Bretagne, hiérarchique auprès du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéresséou de sa publication pour les tiers. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr rs in| iy
ARS - R53-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 2025/18 portant abrogation de l'arrêté de suspension temporaire de l'autorisation d'activité
de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir du 30
janvier 2025
11
Article 3 : Le Directeur départemental d'Ille et Vilaine de ARS Bretagne et le représentant de l'établissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centrehospitalier intercommunal de Redon-Carentoir et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 février 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
al
STELAIN-JEDOR
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr Fi 'in| hp
ARS - R53-2025-02-03-00003 - Arrêté n° 2025/18 portant abrogation de l'arrêté de suspension temporaire de l'autorisation d'activité
de soins de gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir du 30
janvier 2025
12
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-02-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 13
= =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETEportant subdélégation de signatureen matière administrative
La directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérimVu le code de l'urbanisme :Vu le code général des collectivités territorialesVu le code du patrimoine et notamment le livre V — archéologie et le livre VI — monumentshistoriques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 79 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;Vu le décret 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de la ministre de la Culture du 15 janvier 2025 chargeant Mme CécileDURET-MASUREL de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturellesde Bretagne à compter du 1° février 2025 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DRAC/DSG du 30 janvier 2025 portant délégation designature 4 Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe des affairesculturelles de Bretagne chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 14
ARRETE
Article 1 :il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionaledes affaires culturelles dans la plénitude des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°2025DRAC/DSG du 30 janvier 2025 aux agents suivants :- Mme Françoise BROCHET, secrétaire générale;
_ Article 2 :il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports, correspondanceset documents relevant de sa compétence à :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe, pour ce qui concernel'administration générale ;
Cette subdélégation de signature ne s'applique pas à certains actes énumérés aux articles 1et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025 DRAC/DSG du 30 janvier 2025 portant délégation designature à la directrice régionale par intérim des affaires culturelles, à savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales sauf en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;- les diplômes nationaux dans le domaine des arts plastiques et les décisions d'équivalencepermettant aux étudiants d'intégrer une école d'art au cours d'un cursus ;- l'attribution, le refus ou le retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
Article 3 :il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer tous actes, rapports, correspondanceset documents relevant de leur compétence aux agents de la direction régionale des affairesculturelles de Bretagne suivants :- Mme Christine JABLONSKI, conservatrice régionale des monuments historiques et MmeSuzanne LEMARDELE, adjointe à la conservatrice régionale, pour ce qui relève desmonuments historiques ;- Mme Elena PAILLET, conservatrice régionale de l'archéologie et Mme Virginie MOTTE,adjointe à la conservatrice régionale, pour ce qui relève de l'archéologie ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 15
Cette subdélégation de signature ne s'applique pas 4 certains actes énumérés aux articles |et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025 DRAC/DSG du 30 janvier 2025 portant délégation designature a la directrice régionale des affaires culturelles par intérim, a savoir :- les correspondances emportant décision adressées aux parlementaires, au président duconseil régional, aux présidents des conseils départementaux, aux maires des villes chefs-lieuxde départements et d'arrondissements ;- les courriers et mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales,civiles ou financières ;- les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales ;- les courriers ou mémoires adressés aux autorités militaires ;
Elle ne s'applique pas, en outre, aux actes suivants :- les courriers emportant décision budgétaire adressés aux maires, responsables descollectivités territoriales et particuliers ;- la délivrance des autorisations de travaux sur les immeubles et les objets classés ainsi que lesavis sur les travaux des immeubles inscrits concernant les conseils départementaux et lescommunes suivantes : en Finistère (Brest, Chateaulin, Morlaix, Quimper), en Ille-et-vilaine(Fougères, Redon, Saint-Malo, Vitré), en Côtes d'armor (Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc), en Morbihan (Lorient, Pontivy, Vannes) ;- les autorisations de réalisations de projets de restauration sur fonds d'Etat d'un documentancien, rare ou précieux, conservé par les communes ;- les décisions concernant les prescriptions de fouilles et les réponses aux réclamationspréalables en matière d'archéologie préventive ;
Article 4 :le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.
Article 5 :la directrice régionale des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 1° février 2025La Directrice régionale des affaires culturelles par intérim/Cécile DURET-MASUREL/ aAX
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 16
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière administrative 17
Bretagne07_Direction régionale des affaires
culturelles (DRAC)
R53-2025-02-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement
secondaire et de validation dans chorus
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 18
ExPREFET .DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETEportant subdélégation de signature en matière budgétaire,d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorusLa directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne par intérim
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision de la ministre de la Culture du 15 janvier 2025 chargeant Mme Cécile DURET-MASUREL de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affaires culturelles deBretagne à compter du 1° février 2025 ;Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministredélégué chargé du budget désignant le préfet de région comme responsable du budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;Vu la circulaire du Premier ministre du 27 février 2017 relative à la gouvernance locale de lapolitique immobilière de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF-marchés du 30 janvier 2025 portant délégation designature à Mme Cécile DURET-MASUREL, directrice régionale adjointe des affairesculturelles de Bretagne, chargée de l'intérim des fonctions de directrice régionale des affairesculturelles de Bretagne ;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 19
ARRETEArticle 1: il est donné subdélégation de signature aux agents de la direction régionale desaffaires culturelles dont les noms suivent :- Mme Francoise BROCHET, secrétaire générale,1) en qualité de responsable déléguée de budgets opérationnels de programme (RBOP),des programmes suivants :- 131 "Création",- 175 "Patrimoines",- 361 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture"à l'effet de :- recevoir des crédits et autorisations d'emploi des programmes précités ;- mettre les crédits et autorisations d'emploi reçus à la disposition des responsables d'unitésopérationnelles (RUO) chargés de prescrire l'exécution des recettes et des dépenses ;- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.2) en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et de responsable de serviceprescripteur au sein d'une unité opérationnelle (UO) pour prescrire l'exécution des recettes etdes dépenses imputées sur les programmes suivants :- 131 « Création »,- 175 « Patrimoines »,- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture »,- 334 « Livres et industries culturelles »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,- 349 « Transformation publique »,- 354 « Administration territoriales de l'Etat »,- 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,- 362 « Patrimoines »,- 363 « Compétitivité »,- 364 « Cohésion » ,- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».La subdélégation accordée porte sur la constatation des droits et des obligations, la liquidationdes recettes et l'émission des ordres de recouvrer ainsi que sur l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses. Elle porte également sur tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur par le code de la commande publique et qui répondent à des besoins spécifiquesaux métiers de service (article 4 de l'arrêté préfectoral n°2025/DRAC/DSF- marchés).
3) Il est également donné subdélégation de signature aux agents dont les noms suivent :- Mme Véronique DELORME, secrétaire générale adjointe;- Mme Camille LE DERF, responsable du service financier;- M. Philippe LEFEVRE, chargé de validation dans chorus formulaire;
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 20
à l'effet de procéder à la validation des formulaires Chorus et a l'ordonnancement secondairedes dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 131, 175, 216, 224, 334, 348, 349, 354, 361, 362,363, 364 et BOP 723 via Chorus communication :Article 2 : les actes énumérés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2025 DRAC/DSF du 30janvier 2025 sont réservés à la signature du préfet de région.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 4 : la directrice régionale des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne et transmis à M. le Directeur régional des finances publiques.
Fait à Rennes, le ler février 2025La Directrice régionale des affaires culturelles par intérim
y
LA ____fCécile DURET-MASUREL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 21
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - R53-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière budgétaire, d'ordonnancement secondaire et de validation dans chorus 22
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-05-00006
2024 arr modif tarif CADA AURORE removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00006 - 2024 arr modif tarif CADA
AURORE removed 23
PREFET |DE LA REGION | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiae | du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEModifiant l'arrêté du 05 décembre 2024fixant la dotation globale de financement 2024du CADA de Rennesgéré par l'association AuroreEJ 2024 : 2104273687LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
| Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative a la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partieréglementaire) ; |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00006 - 2024 arr modif tarif CADA
AURORE removed 24
. Madame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité. opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ; :Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Vu la demande de décision modificative ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Aurore sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF : .atténuation46 779,80 € | 150 867,00 € | 100 289,00 € 296 935,80 € 1 000,00 €Total 297 935,80 € 297 935,80 €
Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA géré par l'association Aurore estfixée à 296 935, 80 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2024, sur la base d'un acompte mensuel au douzième de la part reconductible de la dotationallouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.@ = Îles Gti
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00006 - 2024 arr modif tarif CADA
AURORE removed 25
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2023 : |Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 | Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asile | |Sous-action : | 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile - CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 | BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association AuroreIdentifiant CHORUS : 1001248285N° SIRET : 775 684 970 00541Adresse : Boulevard SEPASTOPOL - 75004 PARIS 4Cette dotation sera versée au compte de : AURORE-TERR PARIS SO6FR OUEST ©Nom de la banque : Groupe Crédit CoopératifCode Banque Code Guichet N° de Compte | CIERIB42559 10000 __| 08013218904 13Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.seu n'es see tha
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00006 - 2024 arr modif tarif CADA
AURORE removed 26
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 1 2 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et par délégation,
Le Directeur adjoint, Chef du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAER .,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.On Bonde à bddene Hic wens Lrandaremz Annnte mnause Le
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00006 - 2024 arr modif tarif CADA
AURORE removed 27
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-05-00010
2024 arr modif tarif CADA NOZ DEIZ removed
(1)
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00010 - 2024 arr modif tarif CADA
NOZ DEIZ removed (1) 28
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiie | du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEModifiant l'arrêté du 05 décembre 2024fixant la dotation globale de financement 2024du CADA géré par NOZ DEIZEJ 2024 : 2104273589LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et a familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination de. Madame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;| Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et desDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00010 - 2024 arr modif tarif CADA
NOZ DEIZ removed (1) 29
solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de Resa, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024 ;Vu la demande de décision modificative ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF A :atténuation47 792,00 € | 149 413,30 € 62 660,00 € 257 865,30 € 2 000,00 €Total 259 865,30 € 259 865,30 €Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA géré par Noz Deiz est fixée à257 865,30 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera acompter de janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00010 - 2024 arr modif tarif CADA
NOZ DEIZ removed (1) 30
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : _ 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : co71 OA Bloc 3Centre de coût : | DREETS0035 DREETS BretagneAction : 2 | Garantie de l'exercice du droit| d'asileSous-action : 15 i Centres d'accueil des demandeursd'asile - CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 . Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Noz Deiz SolidaritésIdentifiant CHORUS : 1001473937N° SIRET : 424 301 182 00020Adresse : 23 rue de la Croix-22100 DinanCette dotation sera versée au compte de : CHRS Maison des solidaritésNom de la banque : Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de LoireDomiciliation : Agence économie sociale Saint-Brieuc:
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 | 08002957920 15
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. |Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 — 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00010 - 2024 arr modif tarif CADA
NOZ DEIZ removed (1) 31
partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxAyes elleest notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur. régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié a au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
_Faïtà Rennes,le 12 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et par délégation,
Le Directeur adjoint, Chef du pôle Cohésion sociale
| Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00010 - 2024 arr modif tarif CADA
NOZ DEIZ removed (1) 32
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-05-00008
2024 arr tarif CADA ADOMA removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00008 - 2024 arr tarif CADA ADOMA
removed 33
PREFET | | |DE LA REGION | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploite | | | du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA Finistèregéré par ADOMAEJ 2024 : 2104273790LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles :Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la eau n°2015-925 : du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1 avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et desDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.souv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00008 - 2024 arr tarif CADA ADOMA
removed 34
solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ; |Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et pa décision d' 'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAADOMA Finistére sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 _ Groupe 2 Groupe 3 DGF 4 :| attenuation
158 089,00 € | 379 933,00€ | 425 101,00 € 953 320,20€ — 9 802,80 €Total 963 123,00 € | | 963 123,00 €Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA ADOMA Finistère est fixée_à 953 320,20 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à .compter de janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www hretaone dreets sonv fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00008 - 2024 arr tarif CADA ADOMA
removed 35
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministére de l'Intérieur |- Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 . IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asile+ Article de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction: | 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 118 Centres d'accueil des demandeursi d'asile- CADA __Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 | CADAGroupe de marchandise : 08.03.01 Transfert direct entreprise privéeDomaine activité 0350 DRFIP Ille et Vilaine |Localisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :ADOMAIdentifiant CHORUS : 1001403568N° SIRET : 78805803009579Adresse : 33 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris 13Cette dotation sera versée au compte de : ADOMA Compte CADANom de la banque : Banque BNP ParibasCode Banque | Code Guichet N° de Compte Clé RIB30004 | 00274 00021302092 98
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé.auprés du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets. gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00008 - 2024 arr tarif CADA ADOMA
removed 36
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. .
Fait à Rennes,le 05 DEC. 2924
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.souv.fr |
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00008 - 2024 arr tarif CADA ADOMA
removed 37
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-05-00014
2024 arr tarif CADA AMISEP 56 removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00014 - 2024 arr tarif CADA AMISEP
56 removed 38
PREFET |DE LA REGION | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploirae du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA L'Hermine 56géré par l'AMISEPEJ 2024 : 2104273689LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles SErèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714-35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets. gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00014 - 2024 arr tarif CADA AMISEP
56 removed 39
Madame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ; _Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journal. officiel ; |Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ; |Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAl'Hermine 22, géré par l'association AMISEP sont autorisées comme suit :| DÉPENSES | RECETTESGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF | Groupe 2400 000,00 € | 1 500 000,00 € | 892 039,90 € 2 742 749,10 € 49 290,80 €Foie) 2 792 039,90 € 2 792 039,90 €
Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA l'Hermine 22 est fixée à2 742 749,10 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2). |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00014 - 2024 arr tarif CADA AMISEP
56 removed 40
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieuret des Outre-Mer - Exercice 2024 : |Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 | IntérieurProgramme budgétaire : 1 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asile |Sous-action : 15 : Centres d'accueil des demandeursd'asile - CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADA |Groupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations et| fondations | :Domaine activité | 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation : N 53 Bretagneinterministérielle 3Article 4 : La présente dotation est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)Identifiant CHORUS : 1001066665 |N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / ASSOCIATIONBanque : Crédit Agricole du MorbihanCode Banque Code Guichet . N° de Compte Clé RIB16006 25011 | 00047979202 54Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours. contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et SRRARURMIER auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets. zouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00014 - 2024 arr tarif CADA AMISEP
56 removed 41
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. |
Fait à Rennes, le 05 DEC, 2074
Pour le Préfet de la région Bretagne"et par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique ACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets.souv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00014 - 2024 arr tarif CADA AMISEP
56 removed 42
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-05-00009
2024 arr tarif CADA AMISEP22 removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00009 - 2024 arr tarif CADA
AMISEP22 removed 43
PREFET | | |DE LA REGION | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploirio du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA L'Hermine 22géré par l''AMISEPEJ 2024 : 2104273684LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ; |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ; |Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; :Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ a l'emploi de directrice régionale de l'économie, ae l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1* avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et desDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00009 - 2024 arr tarif CADA
AMISEP22 removed 44
solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAl'Hermine 22, géré par l'association AMISEP sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESGroupe 1 | Groupe 2 Groupe 3 DGF Groupe 2237 689,00 € | 745 376,60€ | 395 216,00 € 1 375 281,60 € 3 000,00 €Total 1378 281,60 € 1378 281,60 €
Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA l'Hermine 22 est fixée à1375 281,60 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2). |
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : htto://www.bretagne.dreets.souv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00009 - 2024 arr tarif CADA
AMISEP22 removed 45
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieuret des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : ; 09 : IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 | OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asile |Sous-action : 15. Centres d'accueil des demandeursd'asile - CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : | 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations et| fondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 Bretagne |interministérielle |Article 4 : La présente detistion est attribuée à :ASSOC MORBIHAN INSERTION SOCIALE (AMISEP)Identifiant CHORUS : 1001066665N° SIRET : 415 012 475 00208Adresse : 1 rue du Médecin Général Robic - 56300 PONTIVYCette dotation sera versée au compte de : AMISEP / CADA L'HERMINE 22Nom de la Banque : Crédit Agricole du MorbihanDomiciliation :Code Banque Code Guichet N° de Compte | Clé RIB16006 | 21111 | 00814108015 09
Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur regionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets. gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00009 - 2024 arr tarif CADA
AMISEP22 removed 46
au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional dés financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 05 DEC om
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
VéroniquÀ DESCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne dreets.souv fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00009 - 2024 arr tarif CADA
AMISEP22 removed 47
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-05-00005
2024 arr tarif CADA ASBL removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00005 - 2024 arr tarif CADA ASBL
removed 48
PREFET |DE LA REGION | | Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploipain du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2024du CADA de Bettongéré par l'association Saint Benoit LabreEJ 2024 : 2104273686LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie .règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ; |Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et desDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00005 - 2024 arr tarif CADA ASBL
removed 49
solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de Programme, responsable d'unitéoperatiqnnelly et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 30 août 2024 au journalofficiel ;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 « immigration et asile » ; .Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres d' accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; - ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Saint Benoit Labre sont autorisées comme suit :DEPENSES | RECETTESRecettes en | Produits financiersGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF atténuation et nonencaissables173 226,27 € | 445 209,44 € | 190 425,37 € | 778527,75€| 5333,33 € 25 000,00 €Total 808 861,08 € | 808 861,08 €Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CADA géré par l'association Saint BenoitLabre est fixée à 778 527, 75 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera acompter de janvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2024 (annexe 2). :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00005 - 2024 arr tarif CADA ASBL
removed 50
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de I'Intérieur- Exercice 2024 :Mission ministérielle : lA | Immigration, asile et intégrationMinistère : . | 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asile+ Article de regroupement : 02 | Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : ~ +} 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction: | _ 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeurs| d'asile - CADADomaine fonctionnel : .: 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADA |Groupe de marchandise : 12.02.01 . Transfert direct aux associations et| | fondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 Bretagneinterministérielle |Article 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Saint Benoît Labre - CADAIdentifiant CHORUS : 1000385134N° SIRET : 777 743 139 00019Adresse : 5 rue du Bois Rondel - 35700 RENNESCette dotation sera versée au compte de : Association Saint Benoît Labre CADANom de la banque : Caisse d'Epargne - Pays de Loire
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 08003167882 | _| 47Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. |Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recours |contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse _au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00005 - 2024 arr tarif CADA ASBL
removed 51
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
05 DEC. 2024Fait a Rennes, le
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation, |La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités, ©
Véronique CACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex # 02.99.12.22.22.Site Internet : httn://www hretaone dreete oanv fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-05-00005 - 2024 arr tarif CADA ASBL
removed 52
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-04-00007
2024 arr tarif CPH ASBL removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00007 - 2024 arr tarif CPH ASBL
removed 53
ai dalle de l'E onomle, de EmploiDE LA REGION d T c | aa . LieBRETAGNE u Iravail e es ooildaritesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Rennes Métropole- géré par l'association Saint Benoît LabreEJ 2024 : 2104273583LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie reglementaire) ; vsVu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021; |Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature aMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22-Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00007 - 2024 arr tarif CPH ASBL
removed 54
opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;'Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH. et la décision d' autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; | À ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH deRennes Métropole sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 tes ' | Groupe 2 Groupe 3CPH 39 650,00 € | 391137,54€ | 311967,76€ | 592 755,30 € | 150 000,00 € 0,00 €«ASBL |35»Total 742 755,30 € 742 755,30 €
Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH de Rennes Métropole est fixée à592 755,30 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00007 - 2024 arr tarif CPH ASBL
removed 55
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : | 09 Intérieur |Programme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaise: Article de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0104-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3 : |Centre de coût : DREETS0035 DREETSAction: 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité . 0350: DRFIP. Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle: N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Foyer Saint Benoît Labre - CPHIdentifiant CHORUS : 1000385134N° SIRET : 777 743 139 00019Adresse : 5 rue du Bois Rondel - 35700 RENNESCette dotation sera versée au compte de : Foyer Saint Benoît Labre CPHBanque : Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de LoireNuméro compte Clé RIB08002915783 35_Code banque Code guichet14445 20200Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financesDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @® 02.99.12.22.22.= Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00007 - 2024 arr tarif CPH ASBL
removed 56
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le {4 DEC, 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation, miLa Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique DCACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00007 - 2024 arr tarif CPH ASBL
removed 57
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-04-00006
2024 arr tarif CPH COALLIA35 removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00006 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA35 removed 58
PREFET | | | ; de biter ron RegionaleDE LA REGION | , — le a ' CEBRETAGNE u Iravall et des Solidarités2Fraternité '
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) 35géré par l'association COALLIAEJ 2024 : 2104273584LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale SE des familles(partie reglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson- Sévigné cedex Æ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00006 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA35 removed 59
opérationnelle et responsable de service prescripteur ;_Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 ; |Vu le rapport d'orientation budgeraire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHCOALLIA 35 sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 ne 1- Groupe 2 Groupe 3CPH 231 319,30 € 730 675,00 € 619 964,00 € | 1 496 958,30 € 85 000,00 € 0,00 €«COALLIA35» 1 581 958,30 € 1 581 958,30 €Total
Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH 35 est fixée à 1 496 958,30 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00006 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA35 removed 60
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministèrede l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 : |Mission ministérielle : {IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 . IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalité.| françaiseArticle de regroupement : : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : ' 0104-DR35-DR35 UO Régionale DREETS |Organisation d'achat : co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droit| d'asile |Sous-action : 2 Centres provisoires d'hébergement_} des réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 | CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle: N 53 ; BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 775 680 309 00611Adresse : 16/18, cour Saint Eloi - 75012 PARISCette dotation sera versée au compte de: l'Association COALLIANom de la banque : BNP PARIBASCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB30004 02837 00010718690 94Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. |Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, deDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00006 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA35 removed 61
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le | = Q4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique DESCACQ
| Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00006 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA35 removed 62
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-04-00004
2024 arr tarif CPH COALLIA56 removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00004 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA56 removed 63
PREFET | | de l'E ane BR nsDE LA RÉGION d pe LE Ee as ; Fu FeBRETAGNE u Travail et es SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETE. Fixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) de Guergéré par l'association COALLIAEJ 2024 : 2104273588LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ a l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2021;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00004 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA56 removed 64
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2024 du programme303; .Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHCOALLIA 56 sont autorisées comme suit :Dépenses Recettes
; 7
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe Groupe 2 Groupe| DGF 3CPH 40 562,00 € 71371,00 € | 80 954,30 € 190 887,30 € 2 000,00 € | 0,00€«COALLIA56»Total 192 887,30 € 192 887,30 €
Article 2 : Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH 56 est fixée à 190 887,30 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités_ Immeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 CREAT RETARD € cedex @ 02. 991 12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets. gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00004 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA56 removed 65
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Ministère.. de l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 Intérieur |Programme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalité| françaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0104-DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3'Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droit| d'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergement| des réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association COALLIAIdentifiant CHORUS : 1000032267N° SIRET : 775 680 309 00611 |Adresse : 16/18, cour Saint Eloi - 75012 PARIS| Cette dotation sera versée au compte de : l'Association COALLIANom de la banque : BNP PARIBAS Numéro compte Clé RIB00010718690 94Code banque Code guichet30004 02837Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2 place de I'Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00004 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA56 removed 66
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Fait à Rennes, le 04 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités,
Véroniqu CACQ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00004 - 2024 arr tarif CPH
COALLIA56 removed 67
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-12-04-00003
2024 arr tarif CPH SAUVEGARDE56 removed
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00003 - 2024 arr tarif CPH
SAUVEGARDE56 removed 68
ee Direction RégionalePREFET | de l'Economie, de l'EmploiDE LA REGION | du Travail et des SolidaritéBRETAGNE u Travail et des SolidaritésLibertéEgalité .Fraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2024du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) des territoires de Lorient etd'Auray géré par l'association Sauvegarde 56EJ 2024 : 2104273586LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles(partie règlementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN,Préfet de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;_ Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales_de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1°' avril 2021;
DRseusn Régionale de I' Economie, de I' Emploi du Travail et des SolidaritésSite Internet : http: Te bretagna: dreets.gouv. fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00003 - 2024 arr tarif CPH
SAUVEGARDE56 removed 69
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique DESCACQ, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des.solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoire d'hébergement publié le 30 août 2024 au journal officiel ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans lé cadre du budget opérationnel 2024 du programme303 ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 relatif aux centres provisoires d'hébergement pour larégion Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CPH et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 23 octobre 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPHSAUVEGARDE 56 sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesÀGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 ue Groupe 2 a5 CPH | 94 915,53 € | 334 906,68 € | 238 213,29 € | 653035,50€ | 15 000,00 € 0,00 €«SAUVEGARDE :56»Total 668 035,50 € | | 668 035,50 €
Article 2: Pour 2024, la dotation globale de financement du CPH des territoires de Lorient etd'Auray est fixée à 653 035,50 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2025, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2025, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2024 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00003 - 2024 arr tarif CPH
SAUVEGARDE56 removed 70
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère du Minide l'Intérieur et des Outre-Mer - Exercice 2024:Mission ministérielle : lA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0104 Intégration et accès à la nationalitéfrançaiseArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0104-DR35-DR35UO Régionale DREETS
stère
Organisation d'achat : CO71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETS0035 DREETSAction : 21 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 2 Centres provisoires d'hébergementdes réfugiésDomaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101 CENT PROV HEBERGGroupe de marchandise: | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 : | DRFIP Ille-et-VilaineLocalisation ministérielle | N 53 BretagneArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Sauvegarde 56Identifiant CHORUS : 1000936831N° SIRET : 77786388700181Adresse : 33 cours de Chazelles - 56100 LORIENTCette dotation sera versée au compte de :Banque : Crédit Mutuel de Bretagne - HennebontCode banque Code guichet Numéro compte Clé RIB15589 © 56911 01498411843 68Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'association.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et socialede Nantes sis 2'place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un moisa partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compterde la date de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00003 - 2024 arr tarif CPH
SAUVEGARDE56 removed 71
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
'Fait à Rennes: le Q 4 DEC. 2024
Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités et par délégation,Le Directeur adjoint, Chef du pôle Cohésion sociale
Vincent SEVAE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-12-04-00003 - 2024 arr tarif CPH
SAUVEGARDE56 removed 72
préfecture de région
R53-2025-02-03-00001
DR Bretagne anonyme février 2025
préfecture de région - R53-2025-02-03-00001 - DR Bretagne anonyme février 2025 73
FRANCAISE . . DOUANESLiberté: . & DROITSÉgalité : INDIRECTSFratérnité . |DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES zET DROITS INDIRECTS | RENNES, LE 3 FÉVR. 2025DR Bretagne8 COURS DES ALLIES.35004 RENNESSite Internet : www.douane.gouv.fr
è
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves - Version anonymisée de la décision 2025/1 du directeur régional àTéléphone : 09 70 27 51 39 RENNES portant subdélégation de la signature du directeurTélécopie : 02 99 31 89 64Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv.frxinterrégional à NANTES dans les domaines gracieux etcontentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matiére de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son 1 article 408 de l'annexe II et s ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 45 1;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif a l'exercice du droit de transaction A patsl'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite àréclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droitssuite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière decontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette, mémeannexe I, en euros ou pour des montants illimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes dedécharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modérationd'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'unedemande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, demajoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'unetransaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont.mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur desmarchandises qui sont mentionnés en euros dans cette méme annexe III.
préfecture de région - R53-2025-02-03-00001 - DR Bretagne anonyme février 2025 74
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur descontentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants quisont mentionnés dans cette même annexe IV en euros. |Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur- intérrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pourles montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi_ (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes' transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom dudirecteur interrégional à NANTES, les transactions en matière de contrefaçon pour les montantsqui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actestransactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnésdans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeurinterrégional à NANTES, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département_ du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.
préfecture de région - R53-2025-02-03-00001 - DR Bretagne anonyme février 2025 75
préfecture de région
R53-2025-02-03-00002
DR Bretagne nominative février 2025
préfecture de région - R53-2025-02-03-00002 - DR Bretagne nominative février 2025 76
EX | | | $RÉPUBLIQUE | - LDFRANÇAISE: | | DOUANES& DROITSByatt | . | . INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES LET DROITS INDIRECTS =" RENNES, LE 3 FÉVR. 2025DR Bretagne8 COURS DES. ALLIES35004 RENNESSite Internet : www.douane. gouv. fr
Affaire suivie par : BOURLIEUX Yves Décision 2025/1 du directeur . régional à RENNES portantTéléphone : 09 70 27 51 39 subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 99 31 89 64 5Mél : dr-bretagne@douane.finances.gouv fr NANTES dans les domaines gracieux et contentieux en matièrede contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ; |Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par _l'administration des douanesDécideArticle ler — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la_ présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une -réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités. ,Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de -retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de __transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les.montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les procéduresde réglement simplifié en matiére de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette méme annexe III.
préfecture de région - R53-2025-02-03-00002 - DR Bretagne nominative février 2025 77
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour lès montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités. |Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de |la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés s dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les actestransactionnels définitifs et.les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiéred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. |Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexé X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à NANTES, les |transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet. Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEBOURLIEUX Yves
préfecture de région - R53-2025-02-03-00002 - DR Bretagne nominative février 2025 78