ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-168
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-06-13-00001 - AP n°2024-165-001 du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°2023-235-001 du 23 août fixant le nombre et l'emplacement des bureaux
de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
(2 pages) Page 3
04-2024-06-13-00006 - AP n°2024-165-007 du 13 juin 2024 portant
constatation de l'absence de transfert effectif de la compétence
"Documents d'urbanisme" à la Communauté de communes Vallée de
l'Ubaye - Serre-Ponçon (CCVUSP) (1 page) Page 6
04-2024-06-13-00004 - AP n°2024-165-008 du 13 juin 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le
prélèvement de papillons de l'espèce Parnassius apollo (4 pages) Page 8
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-13-00001
AP n°2024-165-001 du 13 juin 2024 modifiant
l'arrêté n°2023-235-001 du 23 août fixant le
nombre et l'emplacement des bureaux de vote
dans le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
politiques organisées entre le 1er janvier et le 31
décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00001 - AP n°2024-165-001 du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-235-001
du 23 août fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 20243
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 13 JUIN 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2 ().9 |, - AG OOA
Modifiant l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de
vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées entre
le 1° janvier et le 31 décembre 2024
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 40 et R. 40-1;
VU l'instruction ministérielle NORINTA1830120] du 21 novembre 2018 relative a la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NORINTA2000661] du 16 janvier 2021 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux
de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées
entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 ;
VU le courriel de la mairie de Aubenas-les-Alpes en date du 12 juin 2024 demandant le transfert
provisoire de son bureau de vote de la salle des fêtes à la mairie ;
ARRÊTE :
Article 1:L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1°' janvier et le 31 décembre 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :
Numéro du bureau de - ét in dé E àCommune ee Siège du bureau et délimitation de son périmètre
1 Mairie : ensemble des électeurs de la communeAubenas-les-Alpes
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1° janvier et le 31 décembre 2024 et son annexe sont
inchangées.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00001 - AP n°2024-165-001 du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-235-001
du 23 août fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 20244
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telercours.fr.
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et la Maire d'Aubenas-les-Alpes sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
r le préfet ef par délégation,
la Secrétaire générale
EULENAERE Chloé DE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00001 - AP n°2024-165-001 du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2023-235-001
du 23 août fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 20245
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-13-00006
AP n°2024-165-007 du 13 juin 2024 portant
constatation de l'absence de transfert effectif de
la compétence "Documents d'urbanisme" à la
Communauté de communes Vallée de l'Ubaye -
Serre-Ponçon (CCVUSP)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00006 - AP n°2024-165-007 du 13 juin 2024 portant constatation de l'absence
de transfert effectif de la compétence "Documents d'urbanisme" à la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon
(CCVUSP)6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le | 3 RNA 2924
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-465. 00}
Portant constatation de l'absence de transfert effectif de la compétence « Documents d'urbanisme »
à la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Pongon (CCVUSP)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17 ;
VU l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les délibérations des communes de la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon
(CCVUSP) par lesquelles elles se sont opposées en 2017 et en 2020 au transfert effectif de la
compétence « Documents d'urbanisme » en application de la loi susvisée ;
CONSIDÉRANT l'absence de délibération de la CCVUSP sollicitant le transfert de cette même
compétence selon les dispositions du droit commun ;
CONSIDÉRANT dès lors que la compétence en cause n'a pas fait l'objet d'un transfert effectif ;
CONSIDÉRANT qu'il est de bonne administration de constater cet état de fait.
ARRÊTE :
Article 1: Il est constaté que la compétence obligatoire « Documents d'urbanisme » telle qu'elle figure
dans les statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon ne lui a pas été
effectivement transférée.
Article 2: Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
4 —
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 OO - nttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00006 - AP n°2024-165-007 du 13 juin 2024 portant constatation de l'absence
de transfert effectif de la compétence "Documents d'urbanisme" à la Communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon
(CCVUSP)7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-13-00004
AP n°2024-165-008 du 13 juin 2024 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées pour le prélèvement de
papillons de l'espèce Parnassius apollo
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00004 - AP n°2024-165-008 du 13 juin 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour le prélèvement de papillons de l'espèce Parnassius apollo 8
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 13 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 4G S-OoK
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour le prélèvement de papillons
de l'espèce Parnassius apollo
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;
VU la déclinaison régionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 9 février 2024 par le Laboratoire d'écologie alpine (LECA),
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 5 février 2024, des formulaires CERFA n°11629*02 et
n°13615*01 datés du 9 février 2024 et de leurs pièces annexes ;
VU l'avis du 7 mai 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 21 mai 2024 au 5 juin
2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude en faveur de la connaissance et de la conservation de
l'espèce Parnassius apollo,
SUR Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°': Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le Laboratoire d'Écologie Alpine (LECA) UMR5553, 2233 rue de la piscine, Domaine
Universitaire, 38610 Gieres. Ses mandataires sont Laurence Despres, coordinatrice, Flora Lambert-Auger
et Jean-Pierre Vesco.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer sur le territoire départemental au total 10 femelles de l'espèce
Parnassius apollo par population, au sein de deux populations, soit 20 femelles au total et à les
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00004 - AP n°2024-165-008 du 13 juin 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour le prélèvement de papillons de l'espèce Parnassius apollo 9
conserver en captivité jusqu'à 48h, sur le terrain, en présence de leur plante hôte, en vue de les faire
pondre, puis à les relâcher sur place. Le bénéficiaire est autorisé à prélever, au total 300 œufs sur 10
femelles, par population, au sein de deux populations, soit 600 œufs au total, en vue de réaliser un
élevage de chenilles en laboratoire et de mener une étude scientifique. Le plafond fixé au niveau
départemental pour le nombre d'œufs s'applique également au niveau régional pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le Conservatoire d'espaces naturels Provence-Alpes-Côte d'Azur, en charge
de l'animation de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des papillons de jour,
sera informé en continu par le bénéficiaire des prélèvements effectués sur le territoire régional.
La présente autorisation vaut autorisation de transport des œufs au LECA et de leur utilisation en
laboratoire en vue d'élever les chenilles et mener l'étude scientifique dirigée par Laurence Despres, dans
le cadre du plan national d'actions en faveur des papillons de jour.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2024, 2025 et 2026.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte aux
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et AURA sous la
forme d'un rapport de synthèse annuel, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Ce rapport comprendra :
- Une cartographie des sites prévus pour l'échantillonnage ;
- Une cartographie des sites ayant fait l'objet de prélèvement ;
- UN rapport circonstancié de la conduite de l'échantillonnage récapitulant les lieux (coordonnées
géographiques), les dates, les opérateurs et le protocole opératoire richement illustré (schéma,
photographie, figures), nombre d'individus capturés/site, nombre de pattes prélevés/site et
observations annexes ;
- les premiers éléments de résultats de conduite des élevages et des analyses génétiques.
En outre, le bénéficiaire devra centraliser et transmettre les données de terrain issues de la campagne
de prélèvement et les verser au système d'information sur la nature et les paysages (base régionale
SILENE).
Enfin, le bénéficiaire veillera à faire connaître la conduite et les résultats de ce travail coordonné, auprès
des déclinaisons régionales du Plan National d'Actions (PNA) en faveur des papillons de jour en relayant
les rapports intermédiaires d'exécution à l'animation nationale et au référent CNPN du PNA.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
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DIR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00004 - AP n°2024-165-008 du 13 juin 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour le prélèvement de papillons de l'espèce Parnassius apollo 10
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le Directeur régional de l'office français de
la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Secrétaire Générale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-13-00004 - AP n°2024-165-008 du 13 juin 2024 portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées pour le prélèvement de papillons de l'espèce Parnassius apollo 11
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réglementation relative aux espèces protégées pour le prélèvement de papillons de l'espèce Parnassius apollo 12