VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-096
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 86 /
86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI
COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de
l□aménagement d□une épicerie de proximité située 109 Grand□Rue de
Chateauneuf à Châtellerault. (4 pages) Page 3
86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA
COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre
de l□aménagement d□un restaurant situé 105 Boulevard Blossac à
Châtellerault. (2 pages) Page 8
86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga,
représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l□aménagement
d□une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jean à Châtellerault. (2 pages) Page 11
86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty,
représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement d□un
salon de massage situé 126 rue Bourbon à Châtellerault. (4 pages) Page 14
86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto
Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l□aménagement
d□un restaurant situé 18ter rue de la Regratterie à Poitiers. (2 pages) Page 19
86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation
aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée pour l□installation de
l□établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme
FRADET Elise, dans le cadre de l□aménagement d□un espace de
restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers. (4 pages) Page 22
86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS,
représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l□aménagement
d□une animalerie TOM&CO située 19 rue du commerce à
Chasseneuil-du-Poitou. (2 pages) Page 27
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DDT 86
86-2024-04-15-00009
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par BOSTANI COMMERCE, représenté
par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de
l□aménagement d□une épicerie de proximité
située 109 Grand□Rue de Chateauneuf à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie de proximité située
109 Grand□Rue de Chateauneuf à Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°166 endatedu 15 AVR. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par BOSTANI COMMERCE,représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l''aménagement d'une épicerie deproximité située 109 Grand'Rue de Chateauneuf à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lorsde leur aménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissementsrecevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsique les installations ouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie dubâtiment ou de l'installation aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble desprestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 HO008 déposée par BOSTANICOMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de 'aménagement d'une20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie de proximité située
109 Grand□Rue de Chateauneuf à Châtellerault.
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épicerie de proximité située 109 Grand'Rue de Chateauneuf à Châtellerault, présentée pouravisde la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour motifs dedisproportion entre l'emprise au sol d'une rampe conforme comportant deux plans inclinés à 10 % etun palier intermédiaire et le coût et l'effet sur I'usage du local ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à lademande de dérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour lesétablissements recevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 2 précisant les dispositionsréglementaires relatives aux accès aux établissements ou installations ;Considérant la hauteur des marches de l'entrée, côté intérieur du magasin, de 12cm et 11 cm et lafaible superficie du commerce (27 m?);Considérant la mise à disposition d'une rampe de 2,30 m de long, 1 m de large avec une pente a10%;Considérant qu'une rampe conforme constituée de 2 plans inclinés avec palier intermédiaire seraittrop encombrante dans I'espace restreint de la boutique ;
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par BOSTANI COMMERCE,représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l'aménagement d'une épicerie deproximité située 109 Grand'Rue de Chateauneuf à Châtellerault, est accordée à la conditionqu'une sonnette d'appel pour la mise en place du plan incliné soit installée sur la façade deI'établissement.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienneet un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental desterritoires et au maire de Châtellerault.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie de proximité située
109 Grand□Rue de Chateauneuf à Châtellerault.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le mairede Châtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie de proximité située
109 Grand□Rue de Chateauneuf à Châtellerault.
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00009 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 166 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
BOSTANI COMMERCE, représenté par M. BOSTANI Mohammad dans le cadre de l□aménagement d□une épicerie de proximité située
109 Grand□Rue de Chateauneuf à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-04-15-00006
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME,
représentée par M. PITARD Thomas dans le
cadre de l□aménagement d□un restaurant situé
105 Boulevard Blossac à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l□aménagement d□un restaurant situé 105
Boulevard Blossac à Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 163 en date du 1 5 AVR. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LAFERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de I'aménagement d'un restaurant situé 105Boulevard Blossac à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde I'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;VU la demande d'autorisation de travaux n° 086 066 24 X0010 déposée par la SAS LA COUPOLE BY LAFERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de 'aménagement d'un restaurant situé 105Boulevard Blossac à Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilitéréunie le 28 mars 2024;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l□aménagement d□un restaurant situé 105
Boulevard Blossac à Châtellerault.
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Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014, article 2 précisant les dispositions réglementaires relatives aux accèsaux établissements ou installations à savoir que lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné depente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir et que les valeurs de pentes suivantes sonttolérées exceptionnellement :* jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale a2 m;< jusqu'à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;Considérant la présence devant la porte d'entrée d'une rampe fixe non réglementaire avec une longueur de2,83 m et une pente à 10 % ;Considérant que l'impossibilité technique de modifier la rampe compte tenu des caractéristiques de la voirie àcet emplacement est avérée ;
ARRETEArticle 1°La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la SAS LA COUPOLE BY LA FERME,représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l''aménagement d'un restaurant situé 105Boulevard Blossac à Châtellerault, est accordée. La rampe fixe non conforme à l'entrée del'établissement est maintenue en l'état.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChatellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Le Respensabled serbanisme elerritoiresN\.
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00006 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 163 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
la SAS LA COUPOLE BY LA FERME, représentée par M. PITARD Thomas dans le cadre de l□aménagement d□un restaurant situé 105
Boulevard Blossac à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-04-15-00007
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M.
GASCHET Valentin dans le cadre de
l□aménagement d□une librairie spécialisée située
3 rue Saint-Jean à Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l□aménagement d□une librairie spécialisée située 3 rue
Saint-Jean à Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 164 en date du 19 AVR. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Kizuna Manga,représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l'aménagement d'une librairiespécialisée située 3 rue Saint-Jean à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de I'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer I'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-06624H0011 déposée par Kizuna Manga, représenté parM. GASCHET Valentin, dans le cadre de 'aménagement d'une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jeanà Châtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars2024;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et plus précisément les articles 4 et 2 dont le premier porte sur20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l□aménagement d□une librairie spécialisée située 3 rue
Saint-Jean à Châtellerault.
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les dispositions relatives aux accès à l'établissement ou à l'installation et le second sur les cheminementsextérieurs et notamment les pentes ;Considérant que l'accés dans |'établissement présente 2 marches montantes pour une hauteur totalede 26 cm et qu'il n'est pas possible de les supprimer ou de les modifier au vu de la configurationstructurelle du bâtiment ;Considérant que seule une rampe amovible peut être envisagée dans le secteur concerné ;Considérant que pour que la rampe soit réglementaire elle doit présenter les caractéristiquesmaximales suivantes : 2 m pour une pente à 10 % ;Considérant que pour respecter cette inclinaison, la rampe présenterait une longueur de 2,60 m ;Considérant qu'il n'y a pas de possibilité d'aménager un palier en haut de la rampe ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Kizuna Manga, représenté par M.GASCHET Valentin, dans le cadre de l'aménagement d'une librairie spécialisée située 3 rue Saint-Jean àChâtellerault, est accordée.dans les conditions suivantes :Une sonnette visible, assortie d'un pictogramme explicite sera posée en façade pour que les personnesà mobilité réduite puissent solliciter la pose de la rampe et disposer d'une aide humaine pour lafranchir.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-15-00007 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 164 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Kizuna Manga, représenté par M. GASCHET Valentin dans le cadre de l□aménagement d□une librairie spécialisée située 3 rue
Saint-Jean à Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-04-15-00008
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par Mme
REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement
d□un salon de massage situé 126 rue Bourbon à
Châtellerault.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement d□un salon de massage situé 126 rue Bourbon à
Châtellerault.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° /65 en date du 15 AVR. 2025 -accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Tui Na Beauty,représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massagesitué 126 rue Bourbon à Châtellerault.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4; .Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d''habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour I'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité'd'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-06624H0007 déposée par Tui Na Beauty, représenté parMme REN Yugiu, dans le cadre de I'aménagement d'un salon de massage situé 126 rue Bourbon àChâtellerault, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars2024:Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et plus précisément les articles 4 et 2 dont le premier porte sur20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement d□un salon de massage situé 126 rue Bourbon à
Châtellerault.
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les dispositions relatives aux accès à I'établissement ou à l'installation et le second sur les cheminementsextérieurs et notamment les pentes ;Considérant que la présence d'une cave justifie les 2 marches à I'entrée du bâtiment et qu'il est doncimpossible d'en envisager la suppression pour une remise de niveau ;Considérant que seule une rampe amovible est envisageable dans le secteur concerné pour permettrede franchir la hauteur de 36 cm que constituent ces marches ;Considérant qu'une rampe réglementaire doit présenter au maximum les valeurs suivantes: unelongueur de 2,00 m pour une pente à 10 % ;Considérant que dans le cas présent une rampe ayant une longueur conforme de 2,00 m présenteraitune pente à 18 %;Considérant que dans le cas présent, pour qu'une rampe soit conforme avec 10 % de pente il fautqu'elle soit constituée de 2 plans inclinés et de 2 paliers ;Considérant que l'espace disponible pour développer une telle rampe se situe sur zone ouverte à lacirculation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Tui Na Beauty, représenté par MmeREN Yugiu, dans le cadre de l'aménagement d'un salon de massage situé 126 rue Bourbon à Châtelle-rault, est accordée dans les conditions suivantes :- les séances de massages se faisant exclusivement sur rendez-vous, il est proposé de se rendre au domi-cile des clients en situation de handicap. Tout support de promotion utilisé pour | 'enseigne doit enfaire la mention y compris si un site internet vient à être créé.- la pose d'une sonnette en façade accompagnée d'un pictogramme explicite viendra en complémentde ce dispositif et permettra aux personnes à mobilité réduite de solliciter des renseignements surplace et prendre connaissance de cette option ciblée.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Châtellerault.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3
DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement d□un salon de massage situé 126 rue Bourbon à
Châtellerault.
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Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire deChâtellerault sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement d□un salon de massage situé 126 rue Bourbon à
Châtellerault.
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00008 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 165 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Tui Na Beauty, représenté par Mme REN Yuqiu, dans le cadre de l□aménagement d□un salon de massage situé 126 rue Bourbon à
Châtellerault.
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DDT 86
86-2024-04-15-00010
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par Minamoto Ramen, représenté par
M. JACQUOT Brice dans le cadre de
l□aménagement d□un restaurant situé 18ter rue
de la Regratterie à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l□aménagement d□un restaurant situé 18ter rue de la
Regratterie à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 168 en date du 1 5 AVR. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par Minamoto Ramen,représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé18ter rue de la Regratterie à Poitiers.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquième catégorie ainsi que les installationsouvertes au public existantes, doivent assurer l'accessibilité d'une partie du bâtiment ou de l'installation auxpersonnes handicapées, quel que soit leur handicap, à l'ensemble des prestations ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086-19424X0026 déposée par Minamoto Ramen, représentépar M. JACQUOT Brice, dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 18ter rue de la Regratterieà Poitiers, présentée pour avis de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;Vu la demande de dérogation associée à la demande d'autorisation de travaux pour impossibilité techniqueprésentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;Considérant l'arrêté du 8 décembre 2014 disposant de la réglementation accessibilité pour les établissementsrecevant du public dans un cadre bâti existant et l'article 6 portant sur les circulations intérieures ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00s://wwwvienn v.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l□aménagement d□un restaurant situé 18ter rue de la
Regratterie à Poitiers.
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Considérant que le cheminement intérieur présentera un rétrécissement ponctuel d'une largeur de 0,79m alors que réglementairement il doit être au minimum de 105 m ;Considérant que ce rétrécissement ne peut être élargi au regard de la structure même du bâtiment quiprésente d'un côté les sanitaires aux côtes strictes de la réglementation et de l'autre un mur en pierreporteur du bâtiment ;Considérant que le rétrécissement se fait sur une très courte longueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par Minamoto ramen, représenté par M.JACQUOT Brice, dans le cadre de l'aménagement d'un restaurant situé 18ter rue de la Regratterie àPoitiers est accordée. La structure du bâtiment ne peut pas être modifiée pour agir sur cerétrécissement.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Poitiers.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de Poitierssont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture
Pour le préfet et par délégation
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-04-15-00010 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 168 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
Minamoto Ramen, représenté par M. JACQUOT Brice dans le cadre de l□aménagement d□un restaurant situé 18ter rue de la
Regratterie à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-04-15-00011
Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée pour l□installation de l□établissement
OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée
par Mme FRADET Elise, dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration
situé 51 rue Gambetta à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée pour
l□installation de l□établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°169 en date du _ 4 5 AVR. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée pour l'installation deI'établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise,dans le cadre de I'aménagement d'un espace de restauration situé 51 rue Gambetta àPoitiers.Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R.164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité desétablissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR.164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadrebâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'article R. 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que dans lesétablissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant classés en cinquièmecatégorie, une partie du bâtiment assure l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leurhandicap, à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu ;Vu l'article R164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée pour
l□installation de l□établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers.
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Vu la demande d'autorisation de travaux AT 086 194 24 X0030 déposée par la société ATATEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de l'aménagement d'un espace derestauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers et présentée devant la sous-commissiondépartementale d'accessibilité du 28 mars 2024;Vu la demande de dérogation DE 086 194 24 X0030 associée, déposée au motif dedisproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre desprescriptions techniques d'accessibilité, leurs coûts, et leurs conséquences sur la viabilité del'exploitation, et présentée devant la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars2023;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la de-mande de dérogation aux règles d'accessibilite ;
Considérant que des sanitaires sont ouverts au public et accessibles uniquement par l'utilisation d'unescalier d'une volée de quatre marches ;Considérant que la création d'un sanitaire accessible représenterait une charge très lourde sur le bilanfinancier de l'opération compte tenu des contraintes techniques et de la diminution importante de lasurface d'exploitation qui serait induite ;Considérant qu''il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise enœuvre des prescriptions techniques d'accessibilité et la viabilité de l'exploitation de l'établissement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par la société ATATEA, représentée par Mme. FRADET Elise, dans le cadre de I'aménagement d'un espace derestauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers, est accordée dans les conditions suivantes : lessanitaires ouverts au public seront non accessibles aux usagers en fauteuil roulant, lessupports de communications, de publicité et la vitrine devront indiquer l'absence desanitaire accessible pour les personnes à mobilité réduite.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne et un exemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne,à la cheffe du SIDPC, au directeur départemental des territoires et à la maire de Poitiers.ARTICLE 3 - Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, unrecours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou devant le tribunaladministratif de Poitiers. En application de larticle R. 414-6 du code de la justiceadministrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du service« libre recours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/3
DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée pour
l□installation de l□établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers.
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ARTICLE 4- Le secrétaire général de la prefecture de la Vienne, la cheffe du SIDPC, ledirecteur départemental des territoires et la maire de Poitiers, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, lePour le préfet et par délégationLe Responäable du Serv:ce H{, \\Àr\Urbariisme et Territoires
\\
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée pour
l□installation de l□établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers.
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00011 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT / 169 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée pour
l□installation de l□établissement OSHI MOSH par la société ATA TEA, représentée par Mme FRADET Elise, dans le cadre de
l□aménagement d□un espace de restauration situé 51 rue Gambetta à Poitiers.
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DDT 86
86-2024-04-15-00005
Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant
dérogation aux règles d□accessibilité des ERP
sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M.
VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de
l□aménagement d□une animalerie TOM&CO
située 19 rue du commerce à
Chasseneuil-du-Poitou.
DDT 86 - 86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l□aménagement d□une animalerie TOM&CO située 19 rue
du commerce à Chasseneuil-du-Poitou.
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresÉcaliéFraternité
ARRÊTÉ N° 162 en date du 1 5 AVR. 2024accordant dérogation aux règles d'accessibilité des ERP sollicitée par SERDELCO SAS, représentée parM. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l'aménagement d'une animalerie TOM&CO située 19 rue ducommerce à Chasseneuil-du-Poitou.Le préfet de la Vienne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 à R164-4;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées; .Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public ; -Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevantdu public dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuraménagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 à R. 162-11 du code de laconstruction et de l''habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les établissements recevant dupublic existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que de cinquième catégorie doivent être rendusaccessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux dérogations aux règlesd'accessibilité ;Vu la demande d'autorisation de travaux n° 086 062 24 X0004 déposée par SERDELCO SAS, représentéepar M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de 'aménagement d'une animalerie TOM&CO située 19 ruedu commerce à Chasseneuil-du-Poitou, présentée pour avis de la sous-commission départementaled'accessibilité réunie le 28 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 28 mars 2024 à la demande dedérogation aux règles d'accessibilité ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00httPs://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l□aménagement d□une animalerie TOM&CO située 19 rue
du commerce à Chasseneuil-du-Poitou.
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Considérant I'arrété du 8 décembre 2014, article 11 disposant des caractéristiques liées aux équipements etdispositif de commande, qui précise que les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et deservice situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doiventêtre repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées ;Considérant la mise à disposition du public d'une machine à laver soi-même son chien, de type « dogwash »avec un tablier fixe de protection à une hauteur ne permettant pas son usage en autonomie par les usagers enfauteuil roulants et les personnes de petite taille ;Considérant qu'en mesure compensatoire, il sera proposé l'aide d'un membre du personnel présent sur place ;
ARRÊTEArticle 1°"La demande de dérogation aux règles d'accessibilité, sollicitée par SERDELCO SAS, représentée par M.VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l'aménagement d'une animalerie TOM&CO située 19 rue ducommerce à Chasseneuil-du-Poitou, est accordée.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et unexemplaire sera notifié au secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile, au directeur départemental des territoires et aumaire de Chasseneuil du Poitou.
Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la solidarité et des familles ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, et le maire de sont:Chasseneuil-du-Poitou chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture
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DDT 86 - 86-2024-04-15-00005 - Arrêté 2024 / DDT / SHUT /162 accordant dérogation aux règles d□accessibilité des ERP sollicitée par
SERDELCO SAS, représentée par M. VERSTAPPEN Mickaël dans le cadre de l□aménagement d□une animalerie TOM&CO située 19 rue
du commerce à Chasseneuil-du-Poitou.
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