VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-115
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P63
« Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes (4 pages) Page 4
83-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation
à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son
programme national de recherches ornithologiques (PNRO) (6 pages) Page 15
83-2024-06-27-00013 - Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de
la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...) (10 pages) Page 22
83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à
la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré
au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage des Chiroptères (8 pages) Page 33
83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 -
60 du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la
navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur
le plan d'eau de Saint-Cassien. (17 pages) Page 42
83-2026-03-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2026-83 du 30 mars 2026
portant dérogation à
l'introduction de spécimens d'espèces animales
protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de
l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la
capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site
prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1
et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station
d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des
communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les
Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi
de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les
années 2026 à 2030 inclus (11 pages) Page 60
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2026 n°
2026-BSP-MS-036 portant homologation du Circuit de vitesse du Var au
Luc-en-Provence (7 pages) Page 72
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-24-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste P63 « Les
Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P63
« Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste P63 « Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Provence Verdon approuvé par arrêté préfectoral en date du 24
février 2022 ;
Vu la délibération n°2022/155-3 de la communauté de communes Provence Verdon en date
du 08 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°2020/07/12 de la commune de Pontevès, en date du 23 novembre 2020;
Vu la délibération n°045 de la commune de Tavernes, en date du 25 octobre 2021 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pontevès en date du 14 janvier 2025 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Tavernes en date du 03 février 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 décembre 2021 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P63
« Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
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P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Provence
Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste P63 « Les Sautets » sur le territoire des communes de
Pontevès et Tavernes.
Cette piste, d'une longueur de 2 320 ml, possède une vocation de zone d'appui élémentaire
(ZAE) à la lutte.
Elle débute au nord-ouest 200m après son embranchement avec la RD32 et longe une zone
agricole. Elle se poursuit vers le sud-est via les citernes PNTES7 et PNPTS2. Elle se termine à la
RD60.
La piste P63 permet ainsi de relier les routes départementales RD32 et RD60.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Provence Verdon,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance
(ares)
Surface emprise
servitude (m²)
Tavernes C 394 3 ha 34 a 50 ca 120
Tavernes C 178 1 ha 67 a 40 ca 194
Tavernes C 183 65 a 60 ca 80
Tavernes C 184 83 a 80 ca 76
Tavernes C 185 6 ha 41 a 11 ca 21
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P63
« Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
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P
Tavernes C 176 64 a 80 ca 22
Tavernes C 177 99 a 30 ca 193
Tavernes C 196 61 a 40 ca 37
Tavernes C 197 57 a 94 ca 59
Tavernes C 209 24 a 55 ca 60
Tavernes C 210 23 a 50 ca 138
Tavernes C 211 24 a 70 ca 184
Tavernes C 212 41 a 35 ca 730
Tavernes C 213 41 a 40 ca 124
Tavernes C 217 1 ha 73 a 20 ca 491
Tavernes C 218 15 a 70 ca 31
Tavernes C 352 67 ha 56 a 24 ca 5589
Pontevès C 53 5 ha 70 a 70 ca 2866
Pontevès C 52 2 ha 33 a 20 ca 49
Pontevès C 65 2 ha 94 a 1220
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P63
« Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
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P
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie des communes de Pontevès et Tavernes
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur des communes de Pontevès et
Tavernes.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Provence Verdon , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra aux communes de Pontevès et
Tavernes.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Provence
Verdon, le maire de la commune de Pontevès, l e maire de la commune de Tavernes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-11 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste P63
« Les Sautets »
communes de Pontevès et Tavernes
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-24-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste N714 « Saint Andrieu »
commune de Pontevès
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Provence Verdon approuvé par arrêté préfectoral en date du 24
février 2022 ;
Vu la délibération n°2022/155-3 de la communauté de communes Provence Verdon en date
du 08 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°2020/07/12 de la commune de Pontevès, en date du 23 novembre 2020;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Pontevès en date du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 5 décembre 2021 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
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P
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Provence
Verdon et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité de la piste N714 « Saint Andrieu » sur le territoire de la commune de
Pontevès.
Une renumérotation des pistes a été réalisée dans le cadre de la révision du plan
intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté
de communes Provence Verdon. La piste porte désormais le n° N12 « Saint Andrieu ».
Cette piste, d'une longueur de 5 700 ml, débute au nord-ouest après la dernière maison en
partant de Pontevès.
Elle se poursuit vers le sud-est via la citerne PNPTS4 jusqu'a l'intersection avec la piste N124,
en longeant des zones agricoles.
Elle se poursuit vers le sud via les citernes PNPTS1 et PNPTS7 et se termine à l'intersection
avec la piste N86 au nord du domaine Saint-Andrieux.
Elle possède une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte (ZAE).
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Provence Verdon,
désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles privées concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance
(ares)
Surface emprise
servitude (m²)
Pontevès M 179 23 a 20 ca 1190
Pontevès M 181 1 ha 59 a 60 ca 1580
Pontevès M 194 24 a 84 ca 401
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
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P
Pontevès M 195 33 a 75 ca 481
Pontevès M 196 39 a 91 ca 87
Pontevès M 203 8 a 30 ca 145
Pontevès M 204 47 a 50 ca 167
Pontevès M 205 6 a 90 ca 12
Pontevès I 244 80 a 60 ca 564
Pontevès I 247 1 ha 01 a 89 ca 32
Pontevès M 215 37 a 80 ca 394
Pontevès I 268 97 a 67 ca 135
Pontevès I 270 57 a 68 ca 25
Pontevès M 216 1 ha 97 a 70 ca 1507
Pontevès M 218 1 ha 36 a 10 ca 241
Pontevès I 420 64 a 55 ca 44
Pontevès I 421 35 a 60 ca 358
Pontevès I 335 34 a 00 ca 439
Pontevès I 341 3 ha 59 a 95 ca 336
Pontevès I 339 2 ha 68 a 30 ca 1888
Pontevès M 225 1 ha 50 a 50 ca 467
Pontevès M 226 9 a 05 ca 26
Pontevès M 227 2 ha 21 a 15 ca 1814
Pontevès I 404 3 ha 98 a 60 ca 539
Pontevès M 312 1 ha 71 a 40 ca 722
Pontevès M 309 69 a 30 ca 474
Pontevès M 310 50 a 90 ca 57
Pontevès M 308 1 ha 11 a 00 ca 469
Pontevès M 307 1 ha 33 a 30 ca 457
Pontevès M 325 46 ha 22 a 54 ca 273
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
12
P
Pontevès M 324 1 ha 60 a 60 ca 697
Pontevès M 323 1 ha 08 a 50 ca 293
Pontevès M 322 1 ha 16 a 20 ca 697
Pontevès M 320 40 a 30 ca 429
Pontevès M 319 1 ha 20 a 68 ca 48
Pontevès K 13 69 ha 85 a 34 ca 2227
Pontevès M 315 49 a 20 ca 356
Pontevès K 14 50 ha 75 a 20 ca 738
Pontevès L 70 50 ha 75 a 20 ca 876
Pontevès K 76 2 ha 10 a 60 ca 2125
Pontevès K 75 2 ha 10 a 60 ca 281
Pontevès L 71 20 ha 03 a 00 ca 386
Pontevès L 3 43 a 65 ca 625
Pontevès L 4 75 a 70 ca 441
Pontevès K 42 1 ha 12 a 00 ca 87
Pontevès K 76 30 ha 85 a 93 ca 783
Pontevès L 74 2 ha 32 a 00 ca 533
Pontevès L 77 1 ha 55 a 80 ca 691
Pontevès L 75 36 ha 67 a 93 ca 401
Pontevès K 36 92 ha 47 a 43 ca 4987
Pontevès K 58 48 a 70 ca 308
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
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DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
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P
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste est joint au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de Pontevès pendant 2
mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de Pontevès.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Provence Verdon , dix jours au moins avant le commencement des travaux
d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la
date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de Pontevès.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Provence
Verdon, le maire de la commune de Pontevès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 24 mars 2026
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2026-12 du 24 mars 2026 portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur la piste N714
« Saint Andrieu » commune de Pontevès
14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-07-05-00005
Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de
recherches ornithologiques (PNRO)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le
territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
16
(CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1er juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas
de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle
se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements
peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme
scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité
mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences
de la conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le
bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dans le
cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces
espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO) au
préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen au
CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux , le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est
abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 05 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Célia DE-LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la
biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-07-05-00005 - Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-06-27-00013
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des
espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères
marins, Observatoire des tortues marines...)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00013 - Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411-1 et suivants ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00013 - Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
23
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée p
ar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les
agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00013 - Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
24
dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines :
réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine
et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude des
causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire de
répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est ( RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française ( RTMMF),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon ( RTSPM), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux.
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-
produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la
destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animaux cliniquement malades ou
de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de
l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
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portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA ) , l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité et
de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocoles adaptés
définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l'OFB informe
l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité à
intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité.
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.
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portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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portant dérogation à la protection stricte des espèces
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le 27 juin 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
signé
Célia DE-LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et
de la biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation
:
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-27-00013 - Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...)
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2023-06-30-00001
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des
espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de
Nancy de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail dans le cadre de sa mission
d'épidémiosurveillance et de recherches sur la
rage des Chiroptères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
d
e la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R.
411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n o 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
34
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, de collecte,
d'enlèvement, de transport, de détention et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées
(Chiroptères spp) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES alimentation, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage et de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan national d'actions (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 20
16-2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de la santé publique ;
Considérant que la présente dérogation vise à permettre au Laboratoire de la rage et de la faune
sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objectif d'amélioration des connaissances (mission qui
correspond également à l'action n 0 2 du plan national d'actions conduit en faveur des chiroptères
sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne articulation est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères en France et la surveillance
de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et détention de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des fins de suivi de colonies ou de surveillance active (avec marquage et
prélèvements d'échantillons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impacts sur
les populations protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le programme
d'épidémiosurveillance sur les infections à Lyssavirus des chiroptères impliquent des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à
permettre l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur détention) et la
réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du Laboratoire de la rage
et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
35
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Général
Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vétérinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté, par les
termes « le bénéficiaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est autorisé à faire pratiquer
les opérations décrites notamment aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(surveillances passive et active), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlever,
collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière définitive, perturber
intentionnellement, relâcher sur place ou de manière différée, transporter et utiliser les
spécimens vivants et morts, les parties de spécimens, les échantillons de matériel biologique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espèces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs nationaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en
collaboration et en accord avec l'Office français de la biodiversité (OFB) pilote de cette action du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts et parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens
morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble
du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux.
Dans le cadre du programme de surveillance active, la capture définitive de spécimens vivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en
cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation
— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
36
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les parties de spécimens sont adressés,
selon les situations, à la Direction départementale de la protection des populations, à la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DD(CS)PP) du
département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente dérogation autorise le transport des spécimens et parties de spécimens entre les
différents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires praticiens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire
national de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédition prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'effectue à
l'aide du matériel de conditionnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire
de l'ANSES Nancy et selon les instructions fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scientifiques faisant l'objet d'une
dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement) qui seront ensuite relâchés
sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédition des micro-prélèvements est effectuée à l'aide du matériel de conditionnement et
par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instructions
fournies par ce dernier.
Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux
fins d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance active et les cadavres de
chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scientifiques, en particulier à
des fins d'analyse d'autres virus à potentiel zoonotique.
Article 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire procédant aux
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la société
française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- les
personnes auxquelles elle confie la conduite des opérations sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la formation des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opérations pour lesquelles elles sont susceptibles d'être
mandatées. Il attache une attention particulière à la bonne mise en œuvre des actions de
formation, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
articulation des opérations menées dans le cadre du réseau Rage avec les activités conduites par
ailleurs par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN). Une attention
particulière est portée sur les habilitations à la capture.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy attribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente dérogation et sur laquelle sont précisées la ou les opérations que le
bénéficiaire est autorisé à effectuer en fonction du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédition vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
37
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des fins de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisation et expédition de micro-prélèvements à des fins de recherches sur la rage sur
les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres fins scientifiques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des fins de recherches sur la rage avec récolte et expédition de micro-
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
micro
prélèvements de sang sont effectués par des personnes autorisées.
La capture définitive de spécimens moribonds voire en fin de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rage sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier
cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les
autres opérations nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel autorisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des attributions de cartes aux personnes mandatées pour
la surveillance de la mortalité anormale.
Article 5 : Dispositions complémentaires
5.1 Dispositions spécifiques concernant les Sérotines communes d'une part, les Vespertilions de
Natterer, les Minioptères de Schreibers et les Vespertilions de Daubenton d'autre part
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre
du programme particulier de surveillance active conduit sur les espèces Eptesicus serotinus
(Sérotine commune), Myotis nattereri (Vespertilion de Natterer), Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers) et Myotis daubentonii (Vespertilion de Daubenton), notamment lors
de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou montré infecté par
la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (avec relâcher
sur place) les animaux à des fins de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi
qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les
spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites
colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la
découverte) et toute autre colonie dont la surveillance active apparaît nécessaire. À l'occasion de
ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique. Ce
dispositif s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des parcs
nationaux.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de cette surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et
autour du site (maison, bâtiment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu
montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de
l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme particulier de surveillance active sur l'espèce Eptesicus serotinus
, la capture définitive (sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs des
parcs nationaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire national) de spécimens identifiés
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
38
par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus rabiques lors
d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en fin de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être effectués. Ces captures
définitives de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel
autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront être adressés,
soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux fins
d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être effectués sur ces
spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou titulaires
d'une formation en expérimentation animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être effectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de ce
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opérations seront détenus dans le cadre d'autres
programmes scientifiques, en particulier à des fins d'analyse d'autres virus à potentiel
zoonotique.
5.2 Dispositions spécifiques en matière de surveillance active de l'espèce Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme particulier de surveillance active sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à potentiel zoonotique, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des fins de marquage (pose de bagues ou de
puces électroniques) les spécimens de cette espèce sur l'ensemble du territoire national, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, les intervenants
peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang). La c
ollecte de guano peut être réalisée sur site à des fins d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres dispositions en matière de surveillance active (proqrammée) de toutes les espèces
de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisation des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser des micro-
prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèces de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des zones cœurs
des parcs nationaux. À l'occasion de ces activités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à
des fins d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opérations de capture et réalisation de micro-prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en application du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
39
Article 6 : Dispositions communes
En complément des dispositions prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, les cadavres
d'animaux susceptibles d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine (morsure, griffure ou
léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre national de référence de la rage
(CNRR) de l'Institut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Article 7 : Cas positif, comptes-rendus d'activités et rapport final
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détection de cas de rage chez des spécimens
de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas positif aux services compétents
ainsi qu'au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la
biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été rencontrés, à
l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transmettra au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements réceptionnés, les
autorisations délivrées, les captures définitives réalisées, les cadavres d'animaux susceptibles
d'avoir été à l'origine d'une contamination humaine et les évènements de mortalité anormale
des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
adressera un rapport détaillé de ces activités au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodiversité et
paysages, pôle espèces et expertise naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une information au CNPN.
Article 8 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées, au titre d'autres
législations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux ressources
génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 10 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
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Article 12 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 13 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé
Marie-Laure METAYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2023-06-30-00001 - Arrêté du 30 Juin 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail dans le cadre de sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-30-00011
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier
de police de la navigation, des activités
aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur
le plan d'eau de Saint-Cassien.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026 - 60 du 30 mars 2026
portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques,
nautiques, sportives et de loisirs sur le plan d'eau de Saint-Cassien
Le préfet du Var,
Vu la directive 2001/95/CE du parlement et du conseil européen relative à la sécurité générale
des produits ;
Vu le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement gé-
néral de police ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code civil, article 371-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu le décret du 29 septembre 1964 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de
France (Service national) l'aménagement et l'exploitation des chutes de Saint-Cassien et de
Tanneron-le-Tignet, sur la Siagne, le Biançon et le ruisseau de Vaux dans les départements du
Var et des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques
extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux
intérieures ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Mr Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
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du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Vu l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des
navires ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de
l'Aménagement du Territoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de
sécurité applicables aux bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux
intérieures ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la Navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987
relatif à la sécurité des navires ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement
général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en
son exécution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1972 modifié définissant les périmètres de protection
des eaux autour du lac ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Saint-Cassien ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) du département du Var en date du 10 mars 2026 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 réglementant l'exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau de Saint-Cassien est
devenu caduc suite à l'entrée en vigueur du nouveau règlement général de police de la
navigation intérieure à la date du 1er
septembre 2014 ;
Considérant la nécessité d'élaborer un règlement particulier de police de la navigation sur le
lac de Saint-Cassien afin de réglementer les usages sur cette retenue ;
Considérant la réunion de concertation du 23 avril 2025 sur la base nautique de Tanneron,
présentant aux services de l'État et aux établissements publics, aux collectivités territoriales et
à leurs groupements, aux gestionnaires du lac ainsi qu'aux bénéficiaires, aux associations et
aux usagers, et aux gestionnaires d'activité le contexte du nouveau RPP ;
Considérant la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral, effectuée par voie
électronique sur le site internet des services de l'État dans le Var du 09/12/2025 au 09/01/2026
inclus ;
Considérant l'analyse des observations émises par le public lors de cette consultation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var,
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du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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ARRÊTE
Table des matières
Article 1er : champs d'application............................................................................................................. 3
Article 2 : dispositions d'ordre général...................................................................................................... 4
2.1. aménagements sur les berges.............................................................................................................. 4
2.2. règlement du périmètre de protection de la qualité des eaux.............................................................. 4
2.3. zones réservées sur le plan d'eau........................................................................................................ 5
2.4. cotes et marnage..................................................................................................................................6
2.5. sécurisation du plan d'eau.................................................................................................................. 6
Article 3 : conditions d'utilisation des embarcations motorisées............................................................... 6
3.1. motorisations autorisées...................................................................................................................... 6
3.2. usage dérogatoire des moteurs thermiques......................................................................................... 6
3.3. enregistrement administratif, inscription et immatriculation des embarcations................................. 7
3.4. conditions d'utilisation dans le cadre des activités non réglementées................................................ 8
Article 4 : règles de navigation des embarcations motorisées et des baignades.........................................8
4.1. règles de vitesses des bateaux à moteur.............................................................................................. 8
4.2. chenaux destinés aux embarcations.................................................................................................... 8
4.3. zones surveillées réservées uniquement aux baigneurs.......................................................................9
4.4. établissements flottants....................................................................................................................... 9
4.5. zones interdites à la baignade............................................................................................................10
4.6. responsabilité et obligations de signalisation....................................................................................10
Article 5 : mouillage des embarcations....................................................................................................10
Article 6 : activités interdites et recommandations d'ordre général relatives à la protection du public et
de l'environnement...................................................................................................................................11
6.1. Activités interdites sur la retenue et sur ses berges :......................................................................... 11
6.2. Protection de l'environnement.......................................................................................................... 11
Article 7 : limitations dans le temps.........................................................................................................11
Article 8 : règles de route......................................................................................................................... 11
Article 9 : dispositions concernant l'écopage des aéronefs de lutte contre les incendies........................ 12
Article 10 : gilets de sécurité....................................................................................................................12
Article 11 : manifestations nautiques....................................................................................................... 12
Article 12 : mesures temporaires de restriction de navigation.................................................................12
Article 14 : dispositions diverses............................................................................................................. 13
14.1. les épaves........................................................................................................................................ 13
14.2. les pontons.......................................................................................................................................13
Article 15 : cartographies......................................................................................................................... 13
Article 16 : dispositions pénales.............................................................................................................. 13
Article 17 : publicité.................................................................................................................................14
Article 18 : délais et voies de recours.......................................................................................................14
Article 19 : exécution............................................................................................................................... 14
Article 1er 
: champs d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP .
Le règlement particulier de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle
RPP .
L'exercice de la navigation est régi par les dispositions du RGP mentionné à l'article L4241-1 du
code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP .
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du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, pratiquées et organisées sur le lac
de Saint-Cassien sont réglementées par le présent arrêté.
On entend par activités nautiques toute action se déroulant dans l'eau ou sur l'eau avec ou
sans embarcation.
Sont autorisées sur la retenue de Saint-Cassien les activités qui, tout en étant compatibles
avec le développement local, ne sauraient nuire à l'exploitation des concessions de force
hydraulique accordées à Électricité de France, ni compromettre la production d'eau potable
destinée à la consommation humaine.
La priorité accordée à la production d'énergie implique notamment des variations du niveau
du plan d'eau dans le cadre du fonctionnement normal des usines et de leur entretien, des
vidanges partielles indispensables à la bonne conservation des ouvrages, au soutien d'étiage
et à la sécurité en général des ouvrages et installations d'Électricité de France.
Les activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs peuvent s'exercer dans les limites et
conditions définies ci-après, aux risques et périls des organisateurs et des pratiquants, sans
que la responsabilité d'Électricité de France, de la Société du canal de Provence (SCP), des
communes et de l'État ne puisse être engagée.
Les activités mises en place sur les retenues ne doivent pas nuire au maintien de la qualité de
l'eau et plus généralement de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités d'Électricité de France, ni
à l'ensemble des services de secours, de police ou à l'entretien des ouvrages. Ces services
peuvent utiliser tout type d'embarcation et de propulsion adapté à leur mission et accéder à
l'ensemble du plan d'eau, avec pour ce qui concerne la zone interdite à proximité du barrage
et à proximité de la prise de Gabinet, obligation de respecter les dispositions énoncées à
l'article 2.3.1.b.
Des décisions complémentaires et compatibles avec le présent arrêté pourront être prises par
les communes ou les collectivités concernées, dans le cadre de leurs compétences
respectives, en fonction des situations locales spécifiques liées à la navigation sur le lac.
Article 2  
: dispositions d'ordre général
2. 1. aménagements sur les berges
L'aménagement de toute installation en bordure de la retenue sur des terrains faisant partie
du domaine de la concession est interdit sauf convention préalable conclue avec Électricité
de France et en respectant l'ensemble de la réglementation en vigueur et applicable au site.
Cette convention doit recevoir l'avis favorable de la Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement (DREAL PACA).
Les aménagements seront effectués conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
et du code de l'environnement.
2.2. règlement du périmètre de protection de la qualité des eaux
Le plan d'eau et ses berges, dans la limite de 5 mètres à partir de la rive des plus hautes eaux,
de la cote 152,00 mètres Niveau Général de la France (NGF), constituent un périmètre de
protection immédiat au sens de l'arrêté préfectoral du 07 septembre 1972 déclarant d'utilité
publique les eaux de la retenue de Saint-Cassien.
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du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Dans ce périmètre sont notamment interdits le camping, le jet ou le dépôt de déchets, les
feux, les rejets directs d'eau usée même après traitement, les opérations de maintenance et
d'entretien des matériels nautiques, l'emploi et le stockage de toute substance soluble,
émulsionnable ou incendiaire et toute activité non liée aux pratiques sportives et touristiques
autorisées sur le plan d'eau, susceptibles de porter atteinte à l'environnement.
2.3. zones réservées sur le plan d'eau
2.3. 1. zones interdites
a) La circulation et le stationnement sur la retenue d'embarcations ou engins flottants, ainsi
que la baignade, sont interdits :
- à l'amont immédiat du barrage à une distance minimale de 300 mètres.
Cette zone interdite à proximité du barrage est délimitée par des panneaux comportant
l'inscription : « Danger  » ;
- dans le Vallon de Belluny à une distance de 300 mètres de la queue de la retenue
mesurée au niveau de sa côte maximale fixée à 147 ,35 mètres NGF ;
- dans la queue sud du lac pour la protection de la prise d'eau de la liaison Biançon –
Reyran. Le balisage sera situé à 150 mètres de la prise subaquatique également appelée
prise de Saint-Cassien Point A ou prise du Reyran;
- au niveau de la prise du pompage de Gabinet ;
- dans la réserve de pêche (située dans les zones interdites du barrage et du Vallon de
Belluny);
- sur les secteurs de la retenue réglementés par l'Arrêté préfectoral du 20 septembre
2018 portant création de la zone de protection de biotope dénommée « Anse de
Fondurane et marais de la Fustière sur le territoire des communes de Montauroux,
Callian et Les Adrets-de-l'Estérel ».
b - Seules peuvent pénétrer dans les zones interdites les embarcations du service d'Électricité
de France chargées de l'exploitation du contrôle des ouvrages, ainsi que des bateaux de
services de police, de gendarmerie, de secours et des services de l'État.
La société du Canal de Provence est autorisée à pénétrer sur les zones interdites excepté dans
la zone des 300 mètres à l'amont du barrage et dans le Vallon du Belluny.
Toute intervention de ces services doit faire l'objet d'une communication auprès d'Électricité
de France, en préalable à l'intervention quand celle-ci est programmée et lors de celle-ci en
cas d'urgence.
c - Le saut et le plongeon depuis le pont de Pré Claou sont interdits.
d - Le saut et le plongeon à partir des pontons sont interdits.
2.3.2. zones de navigation
À l'exception des zones d'interdiction définies ci-dessus, des zones de baignades ou des zones
balisées, la circulation de toutes les embarcations sportives ou de loisirs non motorisées ou
mues par un moteur électrique, et non interdites au regard de l'article 6 du présent arrêté, est
autorisée sur toute la surface de la retenue.
En règle générale, toutes les zones interdites à la navigation seront balisées par des lignes de
bouées jaunes de forme ronde.
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du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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2.3.3. zones de protection des rives :
En raison du découpage irrégulier des rives une bande de rive de 50 mètres est définie (voir
annexe 2).
À l'intérieur de cette bande, toute embarcation quittant la rive ou y accostant devra le faire
perpendiculairement au rivage. La vitesse y sera limitée à 5 kilomètres par heure.
Les mises à l'eau d'embarcations doivent se dérouler dans les zones prévues à cet effet.
Dans les zones à forte fréquentation et dans les zones où les activités nautiques côtoient les
activités aquatiques et les plages fréquentées, la bande de rive pourra être matérialisée à
l'initiative des communes.
2.4. cotes et marnage
Les cotes sont définies comme telles :
- cote maximale en exploitation normale : 147 ,35 mètres NGF
- cote correspondant à la limite haute de concession d'EDF : 152 mètres NGF
- cote minimale d'exploitation : 138,50 mètres NGF
2.5. sécurisation du plan d'eau
• Cellule de veille
Une cellule de veille se réunit a minima de manière bisannuelle (à chaque début et fin de
saison estivale) afin d'identifier les problématiques présentes sur l'ensemble de la retenue.
Elle aura également comme mission d'évaluer les problématiques liées à l'information des
usagers, aux interventions et aux missions de secours sur l'ensemble du plan d'eau.
À cette occasion, la sous-préfecture de Draguignan convie les professionnels, les élus, les
responsables associatifs, les services de secours, les services de l'État, les services d'Électricité
de France, et toute autre structure ou personne qu'elle jugera utile d'associer.
En fin de saison estivale et annuellement, le bilan des opérations de contrôle et surveillance
est dressé par les services sus-mentionnés et transmis par l'intermédiaire d'un compte-rendu à
l'ensemble des structures concernées.
Article 3 
: conditions d'utilisation des embarcations motorisées
3. 1. motorisations autorisées
Seules les embarcations équipées de moteurs électriques sont autorisées.
L'usage d'embarcation propulsée par un moteur thermique est interdit sur l'ensemble de la
retenue.
Cette disposition ne s'applique pas aux activités d'Électricité de France, ni à l'ensemble des
services de secours, de police ou à l'entretien des ouvrages.
Le rechargement des moteurs se fera uniquement sur les berges.
3.2. usage dérogatoire des moteurs thermiques
a) Des dérogations pour l'utilisation de moteurs thermiques peuvent être accordées par les
services de l'État pour permettre la réalisation de travaux d'intérêt public, de maintenance ou
à des fins scientifiques ainsi que pour des études ou du suivi environnemental.
b) Pour les associations affiliées à une fédération sportive, en activité sur le lac à la date de
signature du présent arrêté, il est autorisé, à titre dérogatoire, d'encadrer les activités
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du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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nautiques à l'aide d'embarcations à moteur thermique, dans la limite de 2 bateaux par jour
sur le lac.
Pour le gestionnaire de la base d'aviron, une tolérance supplémentaire est accordée,
permettant l'utilisation de 2 embarcations thermiques supplémentaires par jour pour
l'encadrement des activités scolaires, ainsi que 2 autres pour l'encadrement des clubs
extérieurs en stage.
Ces organismes doivent dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, faire évoluer leur parc de bateaux en les dotant de moteurs électriques.
c) Pour des interventions ayant un caractère exceptionnel dans un contexte d'urgence, il
pourra être accordé la possibilité d'utiliser des bateaux à moteur thermique.
d) Pour les manifestations liées à la pêche, il pourra être accordé la possibilité de conserver le
moteur thermique sur les bateaux de pêche propulsés par des moteurs électriques (voir les
précautions dans le paragraphe f).
e) Pour les nouvelles structures ayant intention de s'implanter et proposer de nouvelles
activités nautiques, il n'y aura pas de dérogation possible. Seule l'utilisation de bateaux à
moteurs électriques sera autorisée.
f) Précautions nécessaires pour prévenir les pollutions accidentelles:
• Dans le cas d'utilisation de moteurs thermiques :
- les embarcations devront être propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » pour
éviter tout rejet d'huile de lubrification dans le liquide de refroidissement et d'une puissance
maximale de 18,4KW – 25 chevaux.
- les embarcations devront être en parfait état de fonctionnement, et ne devront pas
présenter de fuite des réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les
eaux du lac, elles seront munies d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent ;
- l'approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et
du plan d'eau de manière à éviter tout écoulement dans les eaux de la retenue.
• Dans le cas de propulsion à moteur électrique avec maintien d'un moteur thermique
les mesures suivantes sont à respecter :
- le moteur thermique sera mis hors d'eau ; une housse étanche sera utilisée pour recouvrir ce
moteur ;
- les nourrices seront vides.
3.3. enregistrement administratif, inscription et immatriculation des embarcations
Les embarcations de plus de 5 mètres de long ou dotées de moteurs d'une puissance égale ou
supérieure à 4,5 KW - 6 CV font l'objet d'un enregistrement administratif, inscription ou
immatriculation, en fonction de leur déplacement lège et du produit de leur longueur, largeur
et tirant d'eau (L x l x T).
Les bateaux inscrits ou immatriculés se voient délivrer un numéro précédé des initiales du
service instructeur du lieu d'enregistrement. Ce numéro doit être porté soit directement sur
la coque, soit sur une plaque fixée à la coque (arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux marques
extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux
intérieures).
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sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Les embarcations non motorisées, telles que les canoës ou les kayaks, les bateaux d'aviron de
sport, les hydro-cycles, ainsi que l'ensemble des menues embarcations ne sont ni enregistrées,
ni immatriculées.
Les embarcations et leur utilisation pourront être contrôlées par les services de l'État
compétents au cours de leurs évolutions sur le plan d'eau ainsi que pendant les périodes de
stationnement au ponton ou à terre.
3.4. conditions d'utilisation dans le cadre des activités non réglementées
Les structures qui offrent des prestations de location doivent informer le public des risques et
des dangers encourus lors de la pratique de ces activités et le sensibiliser au respect de
l'environnement.
Ils doivent informer les pratiquants des règles de sécurité, de navigation et d'évolution sur le
plan d'eau par les moyens les mieux adaptés.
Ils doivent prendre toute disposition pour prévenir les accidents qui peuvent survenir
pendant la pratique des activités nautiques et être munis d'un dispositif permettant un
contact permanent avec les services de secours.
Ils doivent apporter l'information sur les risques liés à l'exploitation hydroélectrique.
La maintenance de leurs matériels est essentiel pour la sécurité et pour empêcher toute
nuisance environnementale.
Article 4  
: règles de navigation des embarcations motorisées et des baignades
4. 1. règles de vitesses des bateaux à moteur
En dehors de la bande de rive dont la vitesse est définie au 2.3.3 du présent arrêté, la vitesse
maximale des bateaux à moteur ne doit pas excéder les 10 kilomètres par heure.
La puissance des bateaux à moteur ne doit pas dépasser 18,4KW – 25 CV.
Ces limitations de vitesse ne s'appliquent pas aux bateaux en intervention de sécurité, de
secours, de police, de gendarmerie, d'Électricité de France ou à l'entretien des ouvrages.
Le conducteur de toute embarcation à moteur est tenu d'utiliser en permanence un dispositif
de sécurité coupant automatiquement l'allumage du moteur en cas d'éjection ou de malaise
du pilote.
4.2. chenaux destinés aux embarcations
En cas de besoin et afin de garantir la sécurité de tous les utilisateurs du plan d'eau et en
particulier des baigneurs, des chenaux permettant le passage des embarcations, depuis les
berges et les pontons vers la pleine eau sont aménagés et balisés. Les chenaux peuvent être
mis en place dans les zones à forte fréquentation où les activités nautiques côtoient les
activités aquatiques et les plages fréquentées.
a) Quatre chenaux destinés aux embarcations sont définis :
- le chenal de la base d'aviron : destiné aux embarcations liées à l'activité d'aviron et à la
sécurité ; il est positionné à proximité de la base d'aviron (voir annexe 2) ;
- le chenal du poste de secours : destiné aux embarcations de sécurité et positionné en rive
Est du lac, à proximité du pont de Pré Claou (voir annexe 2) ;
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sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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- le chenal de la maison du lac : destiné aux embarcations liées aux activités nautiques et à la
sécurité ; il est positionné à proximité de la zone de baignade surveillée de Tanneron (voir
annexe 2) ;
- le chenal de la cale de mise à l'eau de Tanneron (voir annexe 2).
b) Règles de circulation dans les chenaux :
• Les baigneurs ainsi que les engins de plage ne sont pas autorisés à traverser les
chenaux ;
• la vitesse ne devra pas dépasser les 5 kilomètres par heure ;
• Les embarcations qui doivent obligatoirement emprunter les chenaux sont définis ci-
dessous :
- bateaux d'encadrement, de secours et de sécurité sauf lors d'une intervention,
- bateaux à voile quelles que soient l'allure et la direction du vent,
- embarcations légères et menues embarcations (dont les bateaux à moteurs
électriques),
- planches à voile, kitesurfs et engins nautiques semblables,
- toutes les autres embarcations à coques rigides (dont les hydro cycles),
- toutes les embarcations pneumatiques à carènes rigides.
c) signalisation et balisage des chenaux :
Les chenaux sont balisés par une ligne de bouées de couleur jaune, cette ligne de bouées peut
être complétée à son extrémité par 2 bouées rouge et verte de forme libre selon le code
maritime.
Ces lignes de bouées doivent avoir une longueur minimale de 50 mètres et une largeur
minimale de 25 mètres
4.3. zones surveillées réservées uniquement aux baigneurs
Une seule zone est réservée uniquement aux baigneurs, elle est nommée zone de baignade
surveillée. Elle est située à Tanneron, en rive Est du lac, au nord du chemin de charretier
comme indiqué sur les plans annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
La baignade ne sera surveillée qu'à l'intérieur de la zone balisée à cet effet, hormis les zones
surveillées dans le cadre des concessions avec les établissements du lac.
La période de surveillance de la baignade s'étale du deuxième samedi de juin au deuxième
dimanche de septembre.
Entre le deuxième samedi de juin et le 30 juin et entre le 1er
septembre et le deuxième
dimanche de septembre inclus, la surveillance sera exercée uniquement le samedi et le
dimanche.
Du 1er
juillet au 31 août inclus, la surveillance est quotidienne.
De nouvelles zones de baignade pourront être fixées par avenant au présent arrêté.
4.4. établissements flottants
Des établissements flottants de type structures gonflables pourront être autorisés de façon
temporaire du deuxième samedi de juin au deuxième dimanche de septembre inclus.
Leur installation fera l'objet :
- d'une demande d'autorisation auprès des communes concernées, d'EDF et des services de
l'État ;
- d'une convention d'occupation temporaire conclue avec EDF soumise à l'approbation de
l'autorité concédant du domaine public hydroélectrique (DREAL).
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sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Les mesures suivantes seront respectées :
- Ils ne doivent pas représenter une entrave à la navigation ;
- Ils devront respecter des mesures de sécurité et seront installés sans incidence significative
sur l'environnement ;
- ils seront solidement ancrés ou amarrés de telle façon qu'ils ne puissent changer de position
et ainsi constituer un danger ou une gêne pour les usagers compte tenu notamment du vent
et des variations du niveau de l'eau ;
- ils seront entièrement démontés à l'issue de la saison estivale ;
- leur nombre et/ou leur emprise seront limités ;
- en cas d'alerte météorologique, sur instruction préfectorale, leur utilisation devra cesser.
L'exploitant peut faire cesser l'utilisation sans attendre d'instruction si les conditions
météorologiques locales le justifient.
4.5. zones interdites à la baignade
- Les zones définies à l'article 2-3-1 du présent arrêté,
- la zone d'interdiction à la baignade de Tanneron en raison de sa dangerosité dans le secteur
de la rive Est du lac comprise entre le pont de Pré Claou et le barrage (voir annexe 1).
4.6. responsabilité et obligations de signalisation
Le maire détient la compétence de la police des baignades et des activités nautiques, il lui
incombe donc d'assurer la sécurité des baigneurs. Le maire doit en particulier signaler les
dangers contre lesquels les usagers doivent se prémunir.
La signalisation du plan d'eau, la pose de panneaux et leur entretien, tout en relevant de la
responsabilité du maire, pourront toutefois être assurés par la communauté de communes du
pays de Fayence.
La signalisation s'attachera à indiquer notamment :
- les limitations de vitesse ;
- l'interdiction d'utilisation de bateaux à moteur thermique ;
- toute autre interdiction prévue dans le présent RPP et relevant de la compétence des maires.
Article 5   : mouillage des embarcations
Le mouillage des embarcations sur la retenue en dehors des zones définies est strictement
interdit.
Il ne devra pas créer de gêne pour la navigation, ni pour l'ensemble des activités organisées
sur le plan d'eau.
Ces zones de mouillage doivent être définies en accord avec la commune concernée et les
structures utilisatrices et en dehors des chenaux. La mise en place et l'entretien de ce balisage
sont à la charge de la commune ou de la structure utilisatrice.
L'occupation même temporaire des embarcations, caractérisée par une présence de nuit à
bord sur tout type d'embarcations en situation de navigation, au mouillage ou au ponton est
strictement interdite.
Le rejet de déchets, de liquides, d'objets et de diverses matières, à partir des embarcations
sur le plan d'eau est rigoureusement interdit. Les zones de mouillage doivent être maintenues
dans le plus parfait état de propreté par les utilisateurs.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
52
Article 6   : activités interdites et recommandations d'ordre général relatives à la protection du
public et de l'environnement
6. 1. Activités interdites sur la retenue et sur ses berges :
- toutes les activités motorisées d'origine aérienne hormis celles relatives à la lutte contre les
incendies ;
- la pratique du ski nautique, le tractage d'engins de loisirs assimilés au ski nautique ;
- la pratique de la waterline, le win foil, le E-foil, le surf électrique et pratiques similaires;
- l'exercice de la plongée subaquatique de loisir, de ses activités associées et de la chasse
subaquatique ;
- les bateaux à passagers quel que soit leur moyen de propulsion ;
- tous les usages d'engins, terrestres, aériens, nautiques, aquatiques, à propulsion thermique
commandés à distance ;
- le modélisme de bateaux électriques commandés à distance ;
- la baignade des équidés.
L'émergence de toute nouvelle activité sportive sera soumise à demande d'autorisation
préalable auprès des services de l'État.
6.2. Protection de l'environnement
L'environnement du lac devra être préservé et toute atteinte à l'environnement est interdite.
Le rejet de déchets, de liquides, d'objets et de diverses matières aux abords du lac et sur le
plan d'eau est rigoureusement interdit.
La diffusion de musique amplifiée sur la retenue et sur les berges est interdite sauf dans le
cadre de manifestations déclarées et autorisées par la préfecture, la commune ou la
communauté de communes Pays de Fayence au regard de leurs compétences respectives.
L'utilisation de mégaphones sera restreint.
Article 7   : limitations dans le temps
La navigation est autorisée de 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 minutes après le
coucher du soleil (heures légales) sauf dérogations :
• liées aux activités de pêche ;
• pour de la recherche scientifique ;
• pour toute autre activité qui sera analysée au cas par cas.
Les dérogations peuvent être obtenues après en avoir fait la demande auprès des services de
l'État.
Article 8   : règles de route
L'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :
- bateaux de secours, de sécurité et de service, bateaux utilisés par Électricité de France,
- bateaux d'encadrement et de sécurisation des activités sportives réglementées,
- bateaux à voile quelle que soient l'allure et la direction du vent,
- bateaux d'aviron,
- embarcations légères (dont les bateaux à moteurs électriques),
- planches à voile, planches aérotractées et engins nautiques semblables,
- canoë-kayak,
- barques à rames,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
53
- embarcations à pédales (hydro cycles),
- bateaux pneumatiques,
- planches à pagaies et autres menues embarcations.
Les embarcations doivent posséder l'équipement requis conformément à la réglementation
en vigueur et aux spécifications prévues dans le présent arrêté.
Article 9   : dispositions concernant l'écopage des aéronefs de lutte contre les incendies
Des manœuvres d'écopage peuvent être réalisées sans préavis par les aéronefs qui œuvrent
pour la Sécurité Civile.
Lors des manœuvres d'écopage, toute la partie du lac concernée doit être évacuée
immédiatement et ce, dès l'arrivée des avions à l'aplomb de la zone considérée, par toutes les
personnes et leurs embarcations qui ont alors l'obligation de rejoindre la berge la plus proche
sans délai.
Les manœuvres d'écopage des bombardiers d'eau sont toujours prioritaires sur toutes les
activités pratiquées sur l'ensemble de la retenue.
Article 10   : gilets de sécurité
Pour toutes les personnes se livrant à une activité nautique, la mise à disposition d'un gilet de
sécurité aux normes U.E. (disposant d'un marquage C.E.) et I.S.O en vigueur est obligatoire par
la structure d'accueil ou le prestataire.
Le gilet de sécurité doit dans tous les cas être disponible à bord de l'embarcation, si
l'embarcation ne permet pas le stockage du gilet de sécurité, celui-ci, doit être
obligatoirement porté par le pratiquant.
Pour toutes les activités nautiques qui relèvent d'une fédération délégataire ou agréée par le
ministère chargé des sports, le code du sport et les règlements fédéraux doivent être
strictement appliqués.
Article 11   : manifestations nautiques
Des dispositions spéciales ou particulières peuvent être accordées par dérogation par arrêté
préfectoral à l'occasion des fêtes, meetings, régates, compétitions, rassemblements ou essais
de bateaux après consultation des services compétents.
Les manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux
susceptibles d'entraver la navigation sont soumises à autorisation administrative. La demande
devra être déposée auprès de la sous-préfecture de Draguignan au moins deux mois avant la
manifestation.
Les manifestations nautiques devront faire l'objet d'une convention d'occupation temporaire
préalable délivrée par EDF soumise à l'approbation de l'autorité concédante du domaine
public hydroélectrique (DREAL).
Article 12   : mesures temporaires de restriction de navigation
Dans les cas où la sécurité et l'intégrité physique des personnes sont susceptibles d'être mises
en jeu, des restrictions à la navigation peuvent être décidées par les services préfectoraux du
Var. Ces restrictions seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par les
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
54
moyens les plus adaptés à la situation : affichages, communiqués de presse, communiqués et
affichages municipaux et tout autre moyen jugé utile.
Article 13   : pollution
En cas d'évènement accidentel (déversement ou autre) susceptible d'altérer la qualité de
l'eau, les services de la préfecture du Var, la sous-préfecture de Draguignan, la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, la communauté de communes du Pays de
Fayence, les communes riveraines, le service départemental d'incendie et de secours du Var,
la gendarmerie, la Société du canal de Provence (SCP), l'Agence régionale de santé (ARS),
Électricité de France (EDF), le Syndicat mixte des communes alimentées par les canaux de la
Siagne et du Loup (SICASIL), la Fédération de pêche du Var et l'Office Français de la
biodiversité (OFB) seront prévenus sans délai.
Article 14   : dispositions diverses
14. 1. les épaves
Pour tout bateau abandonné ou coulé la procédure réglementaire suivante, relative aux
épaves sera mise en œuvre :
• établissement d'un constat de présomption d'abandon par des agents de l'État
assermentés à cet effet ou des gendarmes.
◦ Si le propriétaire est connu : notification au propriétaire du constat d'abandon avec
mise en demeure de faire cesser l'infraction.
◦ Si le propriétaire n'est pas connu, affichage du constat d'abandon sur le bateau ;
• à l'issue d'un délai de 6 mois, si aucun propriétaire ne s'est manifesté, une déclaration
d'abandon du bateau est faite par arrêté préfectoral ;
• la commune ou la communauté de communes où se situe l'épave pourra disposer de
ce bateau.
14.2. les pontons
Tout ponton, embarcadère ou installation similaire en bordure ou sur le lac, excepté
pour les pouvoirs publics, ne peut être construit, installé ou maintenu par des
particuliers, même riverains de ce plan d'eau, sans autorisation de la commune
concernée et des services d'Électricité de France.
Article 15   : cartographies
Des cartographies sont jointes en annexes du présent arrêté, elles précisent :
- les zones d'interdiction à tout type de navigation (annexe 1) ;
- la localisation des zones de baignades surveillées (annexe 1) ;
- la localisation de la limite de la bande de rive (annexe 2) ;
- la localisation des chenaux (annexe 2) ;
- la localisation des zones propices, mais non exclusives à l'écopage (annexe 3).
Article 16   : dispositions pénales
Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation in-
térieure ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes – notamment le cadre pénal
pour les actes pouvant mettre en péril la vie d'autrui – la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations prévues par le présent arrêté sont punis par une amende prévue
pour les contraventions au minimum de troisième classe.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
55
Article 17   : publicité
Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide d'un
affichage en sous préfecture de Draguignan et aux sièges des mairies de :
- Montauroux
- Callian
- Les Adrets-de-l'Estérel
- Tanneron
- d'un panneautage et d'un affichage harmonisés sur les sites d'activités comprenant les
extraits de l'arrêté concernant les zones aménagées, les équipements, les moyens de secours,
l'ensemble des interdictions et les zones dangereuses.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 18  
: délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 19  
: exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le président du
conseil départemental du Var, les maires des communes de Montauroux, Callian, les Adrets-
de-l'Estérel et Tanneron, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var, le directeur général de l'Agence
régional de santé de la région PACA, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région PACA, le directeur de l'unité de production
Méditerranée d'électricité de France à Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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E = Projet d'AP portant règlement particulier de police de la navigation, des activitésPRÉFET aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur le plan d'eau de SAINT-CASSIENLibé Délimitation des zones d'interdictionANNEXE 1Zones d'exclusion interdite à touteactivité hormis exceptions (voir AP)Zone de baignade interdite ceVallon de BellunyLignes de bouées edeeee Zones de baignade surveilléeNB: La localisation des lignes de bouée et de la zone debaignade surveillée est donnée a titre indicatif.
Montauroux
Prise d'eau Gabinetà
Tanneron
Ph Maison du lac° Poste secours
+ d'eau du Reyran
les'Adrets-de-l'EstérelRéalisation :i DDTM83/SEBIO/BREN20 500 1000 m ' Date: 26/01/2026RE Fond de carte :©IGNBagnols-en-Forêt yh ee
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
57
E 3 Projet d'AP portant règlement particulier de police de la navigation, des activitésDR | aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur le plan d'eau de SAINT-CASSIENLibé Schéma de navigationFraternité
ANNEXE 2Wa. Limite de la bande de rive de 50 métres -Zone de navigation limitée à 10 km/heeee Lignes de bouéeseeee Zone de baignade surveillée| ChenauxChenal base d'aviron+t] Chenal cale mise à l'eau Tanneronttt] Chenal maison du lac+ Chenal poste de secours
NB: La localisation des lignes de bouée, de la zone de baignadesurveillée et des chenaux est donnée à titre indicatif.
LR
BEBagnols-en-Forêt
Les Adrets-de-l'Estérel
+ »remets 5 ee ¥ W Dne aCallian . hyê Li ¥'Fg
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77
GY |1eeo Gy]YY UyYY 6ee, GedFA Au a >ry 42 oera VAL 61 i1 YeY ae1'ZG; #: J :BeY Maison du lacCYcL @iy ? Poste secoursa $1G4ZAZA?t $€ %'G7.ZAryAf A LGN>wnt
C
à GRR — ag 7
Tanneron
Réalisation :DDTM83/SEBIO/BREN2Date: 26/01/2026A8Fond de carte : ©IGN
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Projet d'AP portant règlement particulier de police de la navigation, des activitésaquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur le plan d'eau de SAINT-CASSIENZONE D'ECOPAGEANNEXE 3
- act we . "oe A 'Pr a ea
»_ "
see
» CHR"r EPes .-7 &
N 43°36' / E 006°49' ef
Données transmises par la Direction générale de la Sécurité civile et de lagestion des crises (DGSCGC)Date: Janvier 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00011 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026 - 60
du 30 mars 2026 portant règlement particulier de police de la navigation, des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs
sur le plan d'eau de Saint-Cassien.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-30-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-83
du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de
spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de
l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture,
l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation
intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de
Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc,
Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin,
1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-83
du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-83 du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
AP2026 dérogation capture/enlèvement, transport et relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 1/11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Eau et Biodiversité
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public sur RV : 98 rue Montebello - au-dessus de la gare SNCF
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr
www.var.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-83
du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
61
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-4, R.411-1 à R.411-14 et
R.411-31 à R.411-36, et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain
l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux
vertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture et enlèvement de spécimens de certaines espèces
animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté interministériel ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des
reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature de
M. le préfet du Var à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer
du Var ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2026 autorisant l'introduction d'espèces animales non
domestiques au sein de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de
la Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU la demande de dérogation déposée le 04 décembre 2025 par la Station d'Observation et
de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM) représentée par Monsieur Antoine
CADI, en sa qualité de président, et Monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et
conservation ; demande composée des formulaires CERFA n°13 616*01 et CERFA n°11 630*02
et de ses pièces annexes ;
AP2026 dérogation capture/enlèvement, transport et relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 2/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-83
du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
62
VU les objectifs prioritaires du PNA en faveur de la Tortue d'Hermann, notamment la
translocation, les rapports et les bilans successifs établis par la SOPTOM, transmis aux
autorités compétentes et organismes associés, depuis le lancement des opérations de
translocation et de suivi sur ses sites identifiés dans le Var depuis 2021, présentant à la fois les
résultats de l'opération (modalités d'implantation et de sédentarisation des individus
survivants, causes probables de perte d'individus, ...) et les retours d'expériences ;
VU l'accord référencé 2026_001_AG-A de la Société Nationale de Protection de la Nature
(SNPN), gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) de la Plaine des Maures (PM) et
du conseil scientifique de la RNN PM du 16 janvier 2026 ;
VU l'avis réputé favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 04 mars
2026 ;
VU le soutien des organismes scientifiques et techniques et autres entités engagés dans cette
action : réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNNM), centre national de la
recherche scientifique (CNRS), institut méditerranéen de biodiversité et écologie (IMBE),
notamment ;
VU la consultation du public réalisée du 29 janvier au 19 février 2026 inclus en application de
l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la
faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et
de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces
fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle du plan
national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann (2018-2027). Les deux actions concernées
sont représentées au sein de l'objectif (2) - Améliorer et diffuser la connaissance nécessaire à
la conservation de l'espèce via l'action 2.6 "Suivre les expérimentations sur la réintroduction
de spécimens captifs ou issus de sauvetages" et au sein de l'objectif (6) - Éviter
l'affaiblissement des populations via l'action 6.6 "Mettre en œuvre des opérations ponctuelles
de translocation d'individus sauvages issus de sauvetage";
CONSIDÉRANT que la SOPTOM est la structure "référente", notamment concernant l'action
de translocations expérimentales et de suivi, qui figurent dans le PNA ; que cette demande de
la SOPTOM s'inscrit dans la continuité des expérimentations de translocation et de suivi déjà
accordées sur le département du Var ;
CONSIDÉRANT que l'espèce fait partie des forts enjeux de conservation pour la RNN PM - la
RNN PM constituent l'une des dernières zones naturelles préservées du Var abritant la
dernière population varoise de Tortue d'Hermann ; à ce titre, l'espèce bénéficie d'un suivi
attentif depuis plusieurs années ainsi que de mesures conservatoires ;
CONSIDÉRANT que la restauration naturelle de la population est particulièrement longue et
difficile et que seules des actions de renforcement favorisent le retour de l'espèce en force
sur le moyen terme (30 ans) et permet d'éviter les phénomènes de dépression génétique, ainsi
que l'extinction de la population à court terme si un autre feu venait à se déclarer ;
CONSIDÉRANT que la restauration naturelle post-incendie de la population étant longue et
difficile, elle ne peut à elle seule contribuer au repeuplement et à la diversité génétique, sans
les actions de renforcement ;
AP2026 dérogation capture/enlèvement, transport et relâcher de Tortue d'Hermann – SOPTOM - page 3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-30-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2026-83
du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
63
CONSIDÉRANT que les observations de suivi, le taux de mortalité constaté, les aléas
climatiques dont la sécheresse, et les constats comportementaux des individus sur le lieu de
relâcher impliquent des ajustements, tant sur la nécessité d'autres translocations sur les sites
précédemment identifiés pour conforter l'implantation et le développement de l'espèce,
tant sur le nombre des individus relâchés permettant de reconstituer une population viable,
tant sur l'étendue de la durée d'intervention, tant sur les modalités de relâcher (par exemple,
la création de micros-habitats favorables à la sédentarisation des individus et plus largement à
la résilience de l'espèce sur le site) et de suivi ;
CONSIDÉRANT que les retours d'expériences vont enrichir les connaissances et vont
permettre de réaliser a posteriori des opérations plus efficaces de translocation (restauration
ou introduction de la population), complétés par des analyses et des manipulations
comportementales ;
CONSIDÉRANT que les opérations de translocation de tortues d'Hermann doivent se
poursuivre pour assurer la survie de l'espèce protégée dans son habitat et son aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et
de leurs Milieux (SOPTOM), représentée par Monsieur Antoine CADI, président de
l'association.
Le siège de l'association est : SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, Provence-Alpes-
Côte d'Azur, France.
Désignées par le bénéficiaire, les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation,
dénommées ci-après « les mandataires », sont :
• Monsieur Sébastien CARON - responsable scientifique et de conservation,
• Monsieur Jean-Marie BALLOUARD - chargé de mission scientifique.
La SOPTOM est la structure "référente" concernant les translocations expérimentales qui y
sont représentées au travers de deux actions : 2.6 "Suivre les expérimentations sur la
réintroduction de spécimens captifs ou issus de sauvetages") et 6.6 "Mettre en œuvre des
opérations ponctuelles de translocation d'individus sauvages issus de sauvetage").
La DREAL PACA est le service coordinateur, ainsi que l'ensemble des partenaires impliqués
dans la conservation de l'espèce (COPIL du PNA) ;
Cette opération expérimentale est placée sous le contrôle de la DREAL PACA, et du Ministère
par l'intermédiaire du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) qui est chargé de
statuer sur les demandes d'autorisations de relâcher ;
Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec les différents
partenaires impliqués.
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du 30 mars 2026
portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
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Toute autre personne (naturalistes, scientifiques, contractuels, vacataires, stagiaires,
bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations
d'inventaires et de sauvegarde, doit également appliquer les règles fixées dans la présente
dérogation, sous la responsabilité du bénéficiaire et de ses mandataires. Les mandataires
auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les
motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin de restaurer la population de Tortue d'Hermann, le bénéficiaire et les mandataires visés
à l'article 1 sont autorisés dans le cadre des opérations de translocations conservatoires de
tortues, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture,
l'enlèvement, le transport, la manipulation, le marquage, le relâcher délocalisé, la
perturbation d'individus natifs et le déplacement des individus, dans un objectif de
sauvetage, de sauvegarde, d'implantation et de suivi de population, de l'espèce unique
suivante :
- Testudo hermanni (Gmelin, 1789) – Tortue d'Hermann
Nombre d'individus
- dans le cadre de la translocation, il s'agit de 200 individus au total sur les cinq années ; le
nombre peut être différent d'une année à l'autre, sans dépasser le quota total de 200.
- s'agissant d'un inventaire et d'un suivi de population, d'une sauvegarde d'individus blessés,
d'une conservation d'un spécimen mort, la quantité d'individus à manipuler, à protéger, à
conserver, est non définie.
- s'agissant d'un transport d'individus captifs, la quantité d'individus à transférer est non
définie.
- s'agissant d'un transport d'individus sauvages en détresse ou de spécimens morts, de son
site naturel d'origine vers le centre de la SOPTOM, la quantité d'individus à déplacer est non
définie.
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portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
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Typologie d'individus
Elle concerne les individus de tous âges, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de
toute manipulation, les œufs.
Lieu de l'opération
L'opération se déroule sur les communes de La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc,
Les Mayons et Vidauban.
Le périmètre de relâcher se situe sur la RNN Plaine des Maures, mais le suivi peut nécessiter
d'agir sur les abords immédiats.
Modalités des translocations conservatoires de tortues nées en captivité
Moyennant un maximum de précautions sanitaires et génétiques, il est prévu de relâcher sans
acclimatation, en un ou plusieurs points, des juvéniles ou des adultes nés en captivité ou des
individus natifs sauvés lors des incendies. Les juvéniles sont issues du centre d'élevage
conservatoire de la SOPTOM
Le marquage par encoche ou peinture est autorisé.
Plusieurs individus seront équipés d'émetteurs afin de suivre, durant plusieurs années, leurs
mouvements et réaliser une évaluation scientifique du succès à court terme.
Les tortues seront pesées à intervalles réguliers de façon à suivre leur état physique. En
parallèle, chaque tortue fera l'objet d'un suivi sanitaire régulier. L'objectif est ici de suivre
l'adaptation de l'animal d'un point de vue physiologique et sanitaire.
Surveillance et suivi des individus
Les tortues sont suivies quotidiennement. Les localisations, les caractéristiques de l'habitat et
des micro-habitats occupés par les tortues sont enregistrées à chaque relevé, tout comme
leur comportement (insolation, fuite, combats etc.). L'objectif est de connaître leurs
mouvements, leur dispersion et/ou sédentarisation, leur survie, leur domaine vital, leur
utilisation des micro-habitats.
Une surveillance est entreprise pour enregistrer les changements écologiques associés à la
translocation et pour contribuer à l'amélioration des connaissances relatives à la conception
des translocations. Elle permet, également, de faire le lien, si nécessaire, entre changements
dans l'habitat et démographie de la population transférée. Les conséquences inattendues
d'une translocation doivent être détectées pour voir si leurs impacts à plus long terme seront
neutres, négatifs ou positifs.
Précautions pour les individus natifs
La présente dérogation autorise le déplacement des individus natifs vifs hors secteur, en cas
de danger imminent.
La présente dérogation n'autorise ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins
la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra
être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention
humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la
charge du bénéficiaire.
En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un
centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire. Dans ce cas
exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport.
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portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
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Modalités de transport
Le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Obligations réglementaires complémentaires
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne
vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29
décembre 1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations,
notamment l'autorisation des propriétaires des sites.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces
opérations de cinq années civiles successives, à savoir de 2026 à 2030 inclus. La période
d'intervention globale de cette opération s'étend jusqu'au 31 décembre 2030.
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
interventions de relâcher en dehors des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger
l'espèce native.
Les périodes d'intervention sont les suivantes :
• avril à juin, pour le relâcher de l'espèce,
• mai à octobre, pour les éventuels déplacements des individus égarés ou en difficulté.
La période de suivi par radio-pistage s'effectue toute l'année, et plus particulièrement :
• Les tortues sont suivies en continu de façon quasi quotidienne (5-6 point semaines)
pendant le premier printemps (15 avril-30 juin) suivant leurs relâchés.
• En période estivale (1er juillet-15 septembre), les suivis sont réduits à 3-4 localisations par
semaine.
• En période hivernale les individus sont localisés environ toutes les deux semaines.
Les opérations de suivi, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant
l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.
Dans le cas où les mesures ne pourraient être faites dans le laps de temps couvert par la
présente demande de dérogation, il appartiendra au bénéficiaire de formuler une nouvelle
demande.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Méthodologie
La méthodologie proposée se base sur l'étude de faisabilité (Cahier des charges d'opérations
expérimentales de sauvetage d'individus sauvages de Tortue d'Hermann (Testudo hermanni
hermanni) sur deux sites pilotes varois - Caron S., Ballouard J-M., Gagno S., & N. Jardé, 2011,
SOPTOM-CRCC, Programme Life+ 08NAT/F/000475, 147 p. + Annexes.
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portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
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Manipulations et précautions d'usage
Les manipulations suivront les prérogatives délivrées dans le cadre de l'utilisation des animaux
à des fin scientifique (UAFS) et le respect de la règle des 3R, Réduire - Raffiner - Remplacer
(Sneddon et al., 2017).
Les manipulations prévues à fins scientifiques consistent notamment en des prises de sang,
des prélèvements génétiques, mise d'équipements afin d'assurer leur traçabilité , prises de
mesures corporelles.
Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseils ou en cas de problème (exemple : identification de
points limites).
La manipulation d'un individu sera brève et temporaire. Ces manipulations seront réalisées
avec précautions, et un temps limité de manipulation (moins de 10 minutes).
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La
désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent
devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant
pour l'espèce manipulée et son habitat.
L'utilisation d'un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant
chaque manipulation d'un individu, et après.
Équipement de radio-pistage
Le suivi des déplacements des tortues nécessitera l'utilisation d'appareil de radio-pistage
(émetteurs VHF, GPS). Faciles à placer sur la carapace des tortues, il conviendra d'accorder
une attention toute particulière à la masse de cet équipement qui n'excédera pas 7% et,
surtout, l'encombrement qu'il pourrait occasionner (Zemanova, 2020).
Lieux d'enlèvement temporaire et de relâcher
Dans le cadre d'inventaires et de suivi de l'espèce, la capture et le relâcher immédiat de
chaque individu doit s'effectuer à l'endroit où il a été prélevé précédemment.
La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération de relâcher, le site doit répondre à un certain
nombre de critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines,
présence d'eau, qualité du couvert végétal, etc…), mais le plus proche possible du secteur
originel.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture ou de relâcher,
• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
• veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération,
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portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
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• ne pas effectuer des opérations proches des sites de pontes identifiés.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses
publications que les opérations sont réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
relative aux dérogations d'espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les suivis
effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse en fin d'opération est fourni à l'issue des cinq années afin
d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de
conservation de la population, sur les secteurs d'étude.
La communication du rapport de synthèse interviendra idéalement, au plus tard en janvier
2031.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf, via les
adresses mail suivantes :
• sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
• ddtm-dep@var.gouv.fr
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
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définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
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L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions de translocation, avec au moins 48 heures
(jours ouvrés) de préavis, via un message sur les boites courriels suivantes :
sd83@ofb.gouv.fr
ddtm-dep@var.gouv.fr
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des opérations jusqu'à exécution complète des
conditions imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
• au président du conseil national de la protection de la nature ;
• au président de la commission départementale nature paysages sites ;
• à la directrice de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
• aux gestionnaires de la forêt domaniale des Maures et des forêts communales du Luc-en-
Provence, de Vidauban et de La Garde-Freinet ;
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le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
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au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
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sur le territoire des communes de
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pour les années 2026 à 2030 inclus
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• au président du conseil départemental du Var - espaces naturels sensibles (ENS) ;
• au président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ;
• au président de l'association des maires du Var ;
• aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 30 mars 2026
Le préfet du Var,
Pour le préfet et par sub-délégation,
La chargée de mission environnement
du service eau et biodiversité
Signé
Sylvie FANTIN
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portant dérogation à l'introduction de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-4 du Code de l'Environnement
et
portant dérogation à la manipulation, la capture, l'enlèvement, le transport,
le relâcher sur site prédéfini, et perturbation intentionnelle
définie aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la Station d'Observation et de Protection des TOrtues et de leurs Milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes de
La Garde-Freinet, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Les Mayons et Vidauban
aux opérations de translocation et de suivi de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)
pour les années 2026 à 2030 inclus
71
Préfecture du VAR
83-2026-04-02-00001
Arrêté préfectoral du 02 avril 2026 n°
2026-BSP-MS-036 portant homologation du
Circuit de vitesse du Var au Luc-en-Provence
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de vitesse du Var au Luc-en-Provence 72
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Section Ordre Public - Manifestations
ARRÊTÉ N° 2026-BSP-MS-036
portant homologation du circuit de vitesse du Var
au Luc-en-Provence
Le préfet du Var,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-21, R.331-35 à R.331-44 et
A.331-21-2 ;
VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'Intérieur, notamment
son article 2 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
M. Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant règlement permanent de l'emploi du feu
et du brûlage des déchets verts dans le département du Var ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant règlement permanent du
débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département
du Var ;
VU le compte-rendu de la visite sur place du 2 1 mai 2025 de la Commission Nationale
d'Examen des Circuits de Vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de
l'homologation du circuit ;
VU la demande de renouvellement d'homologation présen tée le 12 décembre 2025 par
le syndicat mixte de la base de loisirs du circuit automobile du Var, dont le siège social
se situe Route des Mayons – 83340 LE LUC-EN-PROVENCE, concernant le circuit du Var
sis Route des Mayons – 83340 LE LUC-EN-PROVENCE ;
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Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : http://www.var.gouv.fr
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2
VU le constat de réalisation des travaux établi le 5 décembre 2025 ;
VU le plan de masse certifié conforme ;
VU l'avis favorable de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse
du 3 mars 2026 ;
VU les avis du directeur départemental des territoires et de la mer, du commandant du
groupement de gendarmerie départementale, du directeur académique des services de
l'Éducation nationale, du président du conseil départemental du Var, du directeur
départemental des services d'incendie et de secours et du maire du Luc-en-Provence ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var,
A R R E T E
ARTICLE 1 er

:
Le circuit de vitesse du Var, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent
arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre a ns pour toutes les catégories de
véhicules.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code
du sport figure à l'annexe II.
Le plan des pistes 2,2 kilomètres et 2,4 kilomètres figure à l'annexe III.
ARTICLE 2 :
L'homologation est accordée pour toutes les activités automobiles à l'exception des
compétitions.
Elle est accordée pour les activités motocyclistes de toutes cylindrées sur la seule piste
de 2,4 km.
Sur cette même piste exclusivement, peuvent être organisées des compétitions
motocyclistes avec des machines de 25 chevaux au maximum dûment déclarées auprès
du préfet.
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, et conformément à l'article R.331-20 du
code du sport, les compétitions sont soumises à autorisation préfectorale et sont
organisées sous forme de parcours dans le respect des règles techniques et de sécurité
relatives à la discipline concernée établies par les fédérations délégataires.
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3
ARTICLE 4 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste
sont fixés conformément à l'annexe IV jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en
état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs, et
des concurrents.
ARTICLE 6 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
- du 1er décembre au 31 mars, de 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
- du 1er avril au 30 novembre, 08h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
Les roulages motocyclistes sont autorisés les dimanches et jours fériés
uniquement :
- du 1er décembre au 31 mars, de 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30,
- du 1er avril au 30 novembre, de 08h45 à 12h00 et de 14h15 à 18h15.
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans
restriction horaire.
Le circuit est fermé quinze jours en hiver.
3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules
n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14
et suivant du code du sport, et mesurés en dynamique ou à la source (au niveau
de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule), selon les règles
techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet,
les conditions générales d'utilisation du circuit.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la
piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément
aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores
est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
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6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées
régulièrement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec
les services compétents de l'État dans le Var. Les résultats de ces mesures sont
communiqués annuellement à l'autorité préfe ctorale et sont consignés dans
un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout
moment.
ARTICLE 7 :
En raison de la probable présence de l'espèce « Tortues d'Hermann » sur le site :
- l'exploitant devra informer le public de l'interdiction de perturber et de prélever cette
espèce ;
- l'entretien conforme aux obligations légales de débroussaillement (OLD) doit être
réalisé manuellement (débroussailleuses à dos) entre le 15 octobre et le 15 mars.
ARTICLE 8 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Var et le maire du Luc-en-Provence sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A Toulon, le 02 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
(*) Ce plan-masse peut être consulté à la préfecture du Var, boulevard du 112 ème régiment
d'infanterie, 83070 Toulon Cedex.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture , les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon par voie postale (5 rue Racine -BP 40510 –
83041 TOULON CEDEX) ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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970900 4+ooszs+cozsseooossszaLoossszo+Loossszea- 970900
970800 4
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PLAN ZONES RESERVEES AUX
SPECTATEURS
Zones réservées aux spectateurs
Piste
A
ANNEXE II - PLAN DES ZONES RESERVEES AUX SPECTATEURS
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LMI
Département du Var
Commune du Luc en Provence

Légende:
Tracé 2.2 Km
Tracé 2.4 Km
ANNEXE III - Plan des pistes 2.2 et 2.4 km
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ANNEXE IV
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU V AR - LE LUC
CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ
VOITURES – piste 2,2 km et piste 2,4 km
Monoplaces dont le rapport poids/puissance (kg/ch)
est supérieur à 1,4 et sport biplaces
16
Tourisme et grand tourisme 24
MOTOS – piste 2,4 km
Motos 36
Side-cars 20
Motos de moins de 25 ch 40
Quads de vitesse 20
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