HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-011
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2026-01-07-00002 - DECISION N° ARS
BFC-DOSA-2026-0114
accordant préalablement à son
déménagement sur la commune de Gray - 70 100 - de ses locaux
d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre sis dans la
même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de
mise en service de cinq ambulances et de six véhicules sanitaires légers
à la SARL Ambulances Vannet-Delacroix.
(2 pages) Page 3
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2026-01-02-00005 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Mustapha CHAOUCHE (2 pages) Page 6
70-2024-10-26-00008 - Décision de délégation de signature Madame
Elena BOUCHEZ (2 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2026-01-23-00014 - Arrêté fixant la date limite et les modalités de
dépôt des documents de propagande (6 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-01-27-00001 - Autorisation pour une société de sécurité
privée pour l'exercice d'une mission de surveillance sur la voie publique.
(2 pages) Page 19
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ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2026-01-07-00002
DECISION N° ARS BFC-DOSA-2026-0114
accordant préalablement à son déménagement
sur la commune de Gray - 70 100 - de ses locaux
d'exploitation agréés pour le transport sanitaire
terrestre sis dans la même localité, le transfert à
son profit des autorisations initiales de mise en
service de cinq ambulances et de six véhicules
sanitaires légers à la SARL Ambulances
Vannet-Delacroix.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-07-00002 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2026-0114
accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Gray - 70 100 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de cinq
ambulances et de six véhicules sanitaires légers à la SARL Ambulances Vannet-Delacroix.
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REPUBLIQUE 'FRANGAISE | | ODAgerce Régional deSané àLiberté Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternitéDECISION N° ARS BFC-DOSA-2026-0114accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Gray - 70 100 - de ses locauxd'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert àson profit des autorisations initiales de mise en service de einq ambulances et de six véhiculessanitaires légers à la SARL Ambulances Vannet-Delacroix.La directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires, :Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne Franche-Comté — Madame Mathilde MARMIER,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/2013/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de miseen service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres, :Vu l'arrêté DDASS n° 018 du 19 février 1996 relatifau nombre théorique de véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres dans le département de la Haute-Saône,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté N° ARS BFC/DOS/2023-0355 du 04 août 2022 modifiant l'agrément de l'entreprise detransport sanitaire terrestre SARL Ambulances Vannet-Delacroix,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars,sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-07-00002 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2026-0114
accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Gray - 70 100 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de cinq
ambulances et de six véhicules sanitaires légers à la SARL Ambulances Vannet-Delacroix.
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2Vu la demande de modification d'agrément en date du 05 janvier 2026, reçus de Monsieur ThomasFARIELLO - gérant de la SARL Ambulances Vannet-Delacroix - dans le cadre d'un projet dedéménagement rue Eiffel, ZAC Gray Sud a Gray - 70 100 - de ses locaux d'exploitation agréés sisrue Berthelot, ZAC Gray Sud dans la méme localité,Vu l'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles en date du 05 janvier 2026accompagnée de plans prévisionnels pour les locaux situés rue Eiffel, ZAC de Gray Sud a Gray -70 100 - destinés à devenir les locaux d'exploitation de l'implantation agréée sise rue Berthelot,ZAC Gray Sud dans la même localité,Vu la décision n° ARS BFC-SG-2026-002 portant délégation de signature de la directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 6 janvier 2026,Considérant que la répartition de l'offre*de véhicules sanitaires au sein du département de laHaute-Saône demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le mêmesecteur. | DECIDEArticle 1 : Est accordé préalablement à son déménagement rue Eiffel, ZAC de Gray Sud a Gray -70 100 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le transport sanitaire terrestre sis dans la mêmelocalité rue Berthelot, ZAC de Gray Sud le transfert à son profit des autorisations initiales de mise enservice de cinq ambulances et de six Véhicules Sanitaires Légers (VSL) attribuées à la SARLAmbulances Vannet-Delacroix.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de cinq ambulances et de six VSL serontattribuées au profit de la SARL Ambulances Vannet-Delacroix au terme des opérationsadministratives de modification d'agrément qui seront réalisées à la suite de l'effectivité dudéménagement précisé à l'article 1.Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision pour former un recours devant le tribunal administratif de Dijon. A l'égard destiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui seranotifiée à Monsieur Thomas FARIELLO — gérant de la SARL Ambulances Vannet-Delacroix - etpubliée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.Fait à Dijon, le 07 janvier 2026Pour la directrice générale,la cheffe du DépartementRessources et Moyens,
Anne-Marie GARCIAARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-01-07-00002 - DECISION N° ARS BFC-DOSA-2026-0114
accordant préalablement à son déménagement sur la commune de Gray - 70 100 - de ses locaux d'exploitation agréés pour le
transport sanitaire terrestre sis dans la même localité, le transfert à son profit des autorisations initiales de mise en service de cinq
ambulances et de six véhicules sanitaires légers à la SARL Ambulances Vannet-Delacroix.
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00005
Décision de délégation de signature de Monsieur
Mustapha CHAOUCHE
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00005 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mustapha
CHAOUCHE 6
"10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIER 8 8de la HAUTE-SAÔNE
La Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonctionpublique hospitalièrel'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône ;la décision de délégation de signature de Madame Aurore ZOELLER en date du 2 janvier 2026 ;le courrier d'intégration de Monsieur Mustapha CHAOUCHE en qualité d'ingénieur principal en date du 10janvier 2024.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00005 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mustapha
CHAOUCHE 7
DECIDE :Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha CHAOUCHE, Ingénieur grandstravaux à la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale, pour signeren lieu et place de Madame Aurore ZOELLER, Directrice adjointe, les actes suivants :v Les certifications du service fait en concessions et travaux concernant le pôle technique et leplan directeur travaux.¥ La validation des factures sur Chorus PRO pour les opérations de travaux.v La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :@ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationL'ingénieur grands travaux à la Direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Fait à Vesoul,
Mustapha CHAOUCHELe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Vv notifiée à la délégataire,"affichée dans l'établissement,v _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,v _ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
le 2 janvier 2026L'ingénieur principal La Directrice du Groupe Hospitaliera la Directionet de la transformation environnementaleDélégataire
des opérations, des projets
#Mustapha CHAOUCHE AJéxandpine KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00005 - Décision de délégation de signature de Monsieur Mustapha
CHAOUCHE 8
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2024-10-26-00008
Décision de délégation de signature Madame
Elena BOUCHEZ
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00008 - Décision de délégation de signature Madame Elena BOUCHEZ 9
10HOSPITA acisi slégation de signatureHOSPITALIER Décision de délégatio gde la HAUTE-SAONELa Directrice du Groupe hospitalier
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :Ÿ __L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,YD. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;l'arrêté du CNG portant renouvellement de détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2024 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.l'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;la décision de délégation de signature de Madame Sylvie Faivre en date du 26 octobre 2024 ;la décision de mutation de |'HNFC vers le Groupe Hospitalier de la Haute-Saône de Madame Elena BOUCHEZen date du 16 mai 2024
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00008 - Décision de délégation de signature Madame Elena BOUCHEZ 10
DECIDE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elena BOUCHEZ, Adjointe à la CoordinatriceGénérale des Soins pour les actes suivants :& signature des conventions de stage.Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :+ de respecter les procédures réglementaires,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.Article 3 : La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice du Groupe Hospitalier,L'adjointe à la Coordinatrice Générale des SoinsElena BOUCHEZArticle 5 : La titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sadélégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.Article 6 : La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.Article 7 : La présente décision sera :YŸ_ notifiée à la délégataire,Ÿ affichée dans l'établissement,Y _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique,¥ communiquée au conseil de surveillance,Y transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, 26 octobre 2024
L'Adjointe à la Coordinatrice Générale La Directrice du Groupe Hospitalierdes SoinsDélégataire Délégante #Elena BOUCHEZ TT Alexandrie KIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2024-10-26-00008 - Décision de délégation de signature Madame Elena BOUCHEZ 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-23-00014
Arrêté fixant la date limite et les modalités de
dépôt des documents de propagande
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-23-00014 - Arrêté fixant la date limite et les modalités de dépôt des documents de
propagande 12
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2026-01-23 - O00Ayfixant la date limite et les modalités de dépôt des bulletins de vote et des circulairesà la commission départementale de propagandepour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.241 et R.31 à R.38;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portantconvocation des électeurs ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Mme Annick PAQUET, secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00002 du 16 décembre 2025 portant délégation de= signature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecturede la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2026-01-06-00001 du 6 janvier 2026 portant constitution d'unecommission de propagande pour les élections municipales et communautaires des 15 et22 mars 2026;
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-elections@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-23-00014 - Arrêté fixant la date limite et les modalités de dépôt des documents de
propagande 13
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La date limite de dépdt des bulletins de vote et des circulaires 4 la commissiondépartementale de propagande, par les candidats ou leurs représentants, pour les électionsmunicipales et communautaires de 2026, est fixée :¢ pour le 1° tour : au lundi 2 mars 2026 à 12h00;* pour le 2°" tour : au mardi 17 mars 2026 à 18h00.Article 2 : Le dépôt des bulletins de vote et des circulaires s'effectuera à la préfecture de laHaute-Saône - 1, rue de la préfecture — 70000 VESOUL, aux heures habituelles d'ouverture.Les quantités de documents figurent dans le tableau en annexe.Article 3 : Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commissionde propagande ou leurs représentants, peuvent participer, avec voix consultative, auxtravaux de la commission.Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des élections de lapréfecture.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier — 25043 Besançon cedex, dans un délai dedeux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur lesite internet de la préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Vesoul, le 23 janvier 2026
Le préfet, par délégation,Le secrétaire général adjoint,
ALY o
AyJean-Victor ROUX
1 rue de la Préfecture - 70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00= ra | M hs = + = nmr APE ©Courriel : prerecture-elections@navute-saone.gouv.tr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-23-00014 - Arrêté fixant la date limite et les modalités de dépôt des documents de
propagande 14
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-23-00014 - Arrêté fixant la date limite et les modalités de dépôt des documents de
propagande 15
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-01-23-00014 - Arrêté fixant la date limite et les modalités de dépôt des documents de
propagande 16
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-01-27-00001
Autorisation pour une société de sécurité privée
pour l'exercice d'une mission de surveillance sur
la voie publique.
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surveillance sur la voie publique. 19
ŒE = Direction du CabinetPRÉFET oo.DE LA HAUTE- ni ce ps sécuritésSAÔNE Pôle sécurité civileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°70-2026-01-27-00001 du 27-01-2026
Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique lors de la foire de Grammont, le samedi 28 février 2026
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1,L. 617-11, R. 612-12 et R. 613-5 ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-070-2119-10-06-20200385197, en date du 06 octobre 2020, autorisant l'établissement dénommé S.G.S.SAGE à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de l'article L. 612-9du code de la sécurité intérieure;VU la demande présentée, le 19 janvier 2026, par la société S.G.S. SAGE, représentée parMonsieur Emmanuel SAGE, sise 25 rue Poincaré, 70000 Vesoul, afin d'être autorisée àexercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à la demandeet au profit de la ville de Grammont ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, lesagents exerçant une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1*alinéa de l'article L. 611-1 du même code peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voiepublique des missions itinérantes de surveillance contre les vols, dégradations, effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT que la Foire de Grammont, évènement festif en Haute-Saône, attire denombreux visiteurs, que les possibilités de stationnement sont limitées et nécessitent unesurveillance accrue afin d'éviter les actes de malveillance et un stationnement unilatéralpermettant le passage des véhicules de secours-incendie ;
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CONSIDERANT par ailleurs le nécessaire appui de la société SGS SAGE pour surveiller lestationnement sur l'axe de la D126 reliant Grammont à Melecey, en complément desmissions dévolues a la gendarmerie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône :ARRETEArticle 1 : La société SGS SAGE est autorisée à exercer sur la voie publique, lors de la foirese déroulant le 28 février 2026 à Grammont, et plus précisément sur l'axe de la D126reliant Grammont a Melecey, une mission de surveillance du stationnement;Article 2: La société SGS SAGE garantit que les agents de sécurité et de gardiennage mis adisposition pour la manifestation sont porteurs d'une carte professionnelle en cours devalidité et éditée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).Article 3: Cette autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous."Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera transmis aumaire de Grammont et au représentant de la société SGS SAGE.
( bars un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service des sécurités, 1 rue de la préfecture BP 429 70013 Vesoul Cedex ;. un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;un recours contentieux, adressé :° soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3 ;© soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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